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Déliberation - 64e6fb380a7f1ffb55ce41174b26134e
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Lien du pdf (Déliberation - 64e6fb380a7f1ffb55ce41174b26134e)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Capinghem République
Française
Département
du
Nord
Date
de
convocation
Le
22
octobre
2021
Nombre
de
membres
Afférents
Qui
ont
au
En
pris
part
Conseil
|
exercice
à
la
municipal
délibération
19
19
16
Pour
Contre
|
Abstention
16
0
0
Objet
de
la délibération
ASSUJETTISSEMENT
DES
LOGEMENTS
VACANTS
A
LA
TAXE
D'HABITATION
CM
2021//10-D04
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
&
loji/i
Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2021
Affiché le
10/1/2781
=
ID
: 059-215901281-20211028-CM202110D04-DE
Extrait
du
registre
Des
délibérations
du
conseil
municipal
Commune
de
Capinghem
Séance
du
28
octobre
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un
le
28
octobre,
à
19
heures
et
00
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
des
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MATHON,
Maire
de
la commune.
Présents
:
Ch.
MATHON,
T.
WIDHEN,
V.PARABOSCHI,
V.DUCOURAU,
G.TRAPASSO,
S.
DUMORTIER,
G.
CHATEAU,
G.
OUDAERT,
AKIMOUR,
J.
AGNIERAY,
K.
UDRY
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
%
MC.
FICHELLE
pouvoir
à
V.
PARABOSCHI
#_A.
TRICOIT
pouvoir
à V,
DUCOURAU
*#_F.
TREDEZ
pouvoir
à T. WIDHEN
#%
_N,
ROUBAUD
pouvoir
à
K. UDRY
#%._
M.
WALICKI
pouvoir
à
S.
DUMORTIER
Absents
excusés
sans
pouvoir
: E.
BARBAY,
P.
MOUCHON
JM.
CLERFAYT
Secrétaire
de
séance
: V.
DUCOURAU
Le
Maire
de
Capinghem
expose
les
dispositions
de
l’article
1407
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
Capinghem
d'assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation.
Il
rappelle
les
conditions
d’assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d'appréciation
de
la
vacance
et
précise
qu’en
cas
d'imposition
erronée
liée
à
l'appréciation
de
la vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à
la charge
de
la
collectivité. Les
motifs
sont
les
suivants
:
- lutter
contre
les
logements
vacants
sur
la
métropole
lilloise
Vu
l’article
1407
bis du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
Décide
d’assujettir
les logements
vacants
à la taxe
d'habitation.
Charge
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
Fait
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
Christian
MATHON,
Maire
de
CAPINGHEM