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Conseil Municipal - 7bb9b9bcbdc05a64b8c93c1ad014b6d2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Capinghem.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7bb9b9bcbdc05a64b8c93c1ad014b6d2)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
L’an deux mil vingt et un, le 20 avril à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Multi- activité, selon les prescriptions liées à la COVID, sous la présidence de Monsieur MATHON, Maire de la commune.
Présents : Ch. MATHON, MC.FICHELLE, A.TRICOIT, V.PARABOSCHI, T.WIDHEN, V.DUCOURAU, G.CHATEAU, F.TREDEZ, E.BARBAY, G.OUDAERT, JM.CLERFAYT, M. WALICKI, A.KIMOUR, K.UDRY, J. AGNIERAY, N. ROUBAUD,
Absents excusés avec pouvoir : S. DUMORTIER > pouvoir à G. CHATEAU, P. MOUCHON >pouvoir à F.
TREDEZ
Absents excusés sans pouvoir : G. TRAPASSO
Secrétaire de séance : V. DUCOURAU
CM 2021 D01BIS – taux d’imposition 2021
Monsieur le Maire rappelle la situation :
- L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale (appelée « taxe d’habitation sur les résidences principales – THRP ») et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupement. Ce nouveau schéma de financement entre en vigueur au 1er janvier 2021.
- Les communes se voient ainsi transférer la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire en compensation de la perte du produit de THRP.
Dans le cadre de l’adoption des taux de fiscalité directe locale, les communes doivent délibérer pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les conseils municipaux en 2020 et du taux départemental de TFPB de 2020 (19.29%).
Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE, de fixer le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 38 .60 % (taux communal de 19.31% + taux départemental 19.29%). Le taux de la taxe d’habitation et le taux de taxe foncier non bâti restent inchangés.
Taxe d’habitation : 21,14 %
Taxe sur le foncier bâti : 38.60 %
Taxe sur le foncier non bâti : 43,27 %
- adopté -
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée