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Déliberation - a05692a205eecf574e769defb495cf83
Déliberation - fca515319f81213b91a691a798af3be4
Procès Verbal - c42f77d86895a3e0d976fdd726c82c37
Procès Verbal - c33b37173c82cc12f353297f2e25b52e
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Déliberation - e2d63b0276d42e3deb22855c6fbbee06
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Capinghem.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
22/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2021
Affiché le
Talou
Ja
ID : 059-215901281-20210420-CM202104D01BIS-DE
sec
°
Extrait
du
registre
Des
délibérations
du
conseil
municipal
Capinghem
Commune
de
Capinghem
Séance
du
20
avril 2021
République Française
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
20
avril
à
18
heures
et
30
minutes,
le
Conseil
,
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
Département
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
des
séances,
sous
la
présidence
de
M.
du
Nord
MATHON,
Maire
de
la commune.
Présents
: Ch.
MATHON,
MC.FICHELLE,
A.TRICOIT,
V.PARABOSCHI,
T.WIDHEN,
V.DUCOURAU,
G.CHATEAU,
F.TREDEZ,
E.BARBAY,
G.OUDAERT,
JM.CLERFAYT,
M.
WALICKI,
A.KIMOUR,
K.UDRY,
J. AGNIERAY,
N.
ROUBAUD,
Absents
excusés
avec
pouvoir :
Nombre
de membres
S. DUMORTIER
> pouvoir à G. CHATEAU,
P. MOUCHON
>pouvoir à F. TREDEZ
Afférents
Qui
ont
au
En
pris part
Absents
excusés
sans
pouvoir
: G. TRAPASSO
Conseil
|
exercice
à la
municipal
délibération
Secrétaire
de séance
: V. DUCOURAU
19
19
16
Pour
Contre |
Abstention
Vu
la
note
d’information
du
ministère
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
en
date
du
12
mars
2021
relative
aux
informations
18
0
0
fiscales
utiles
à la préparation
des
budgets
primitifs
locaux
pour
2021;
Vu
la
circulaire
de
la
Préfecture
du
Nord
en
date
du
29
mars
2021
relative
à
l'entrée
en
vigueur
de
la
refonte
de
la fiscalité
locale
et
portant
précision
sur
le
vote
des
taux
de
fiscalité
directe
locale
;
|
Date
de
convocation
Vu
le
vote
du
budget
primitif
pour
l'exercice
2021,
qui
ne
nécessite
pas
Le
15
avril
2021
d'augmentation
des
taux
des
contributions
directes
locales,
Monsieur
le
Maire
rappelle
la situation
:
-
L'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020
prévoit
la
suppression
de
la
taxe
Objet
de
la délibération
d'habitation
sur
les
locaux
meublés
affectés
à
l'habitation
principale
(appelée
«
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
— THRP
»)
et
un
nouveau
schéma
de
financement
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupement.
Ce
nouveau
Taux
d'imposition
2021
schéma
de
financement
entre
en
vigueur
au
1er janvier
2021.
- Les
communes
se voient
ainsi
transférer
la part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
perçue
sur
leur
territoire
en
compensation
de
la
perte
du
produit
de
THRP.
CM2021//04-D01BIS Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Dans
le
cadre
de
l’adoption
des
taux
de
fiscalité
directe
locale,
les
communes
doivent
délibérer
pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB),
sur
la
base
d’un
taux
&
ET
avnT
Zu,
de
référence
égal
à
la
somme
du
taux
communal
fixé
par
les
conseils
municipaux
en Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2021
Affiché le
L2/o4/2on
7
ID
: 059-215901281-20210420-CM202104D01BIS-DE
2020
et du
taux
départemental
de
TFPB
de
2020
(19.29%).
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
DECIDE,
de
fixer
le taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
à
38
.60
%
(taux
communal
de
19.31%
+
taux
départemental
19.29%).
Le
taux
de
la
taxe
d'habitation
et
le
taux
de
taxe
foncier
non
bâti
restent
inchangés.
Taxe
d'habitation
: 21,14
%
&
Taxe
sur le foncier bâti : 38,60
%
%
Taxe sur le foncier non
bâti : 43,27
%
La
présente
délibération
sera
jointe
au
budget
principal
2021.
Fait
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Christian
MATHON,
Maire
de
CAPINGHEM