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Déliberation - 111 d1427193718466 76
Document publié le Jeudi 19 mars 2015 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 111 d1427193718466 76)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 19 mars 2015 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 06/03/2015
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 16/03/2015
SEANCE DU 13 MARS 2015
Délibération n° D-2015-76
Révision du Règlement Local de Publicité -
Débat sur les orientations générales du projet de Règlement
Local de Publicité
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie- Chantal GARENNE, Madame Yvonne VACKER, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Chantal GARENNE, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Nathalie SEGUIN, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle GODEAU
Excusés :
Monsieur Elmano MARTINS. CONSEIL MUNICIPAL DU 13 mars 2015
Délibération n° D-2015-76
Direction Urbanisme et Action
Foncière
Révision du Règlement Local de Publicité -
Débat sur les orientations générales du projet de
Règlement Local de Publicité
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Par délibération en date du 15 octobre 2012, la Ville de Niort a prescrit la révision de son Règlement Local de Publicité (RLP) de 1983.
Le RLP comprend (art R.581-72 du Code de l’environnement) au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
Le rapport de présentation sert de support au débat qui doit se tenir en Conseil municipal sur les orientations du projet de RLP de Niort en application des articles L.581-14-1 du Code de l’environnement, L.123-9 et L.123-18 du Code de l’urbanisme.
Un Règlement local de publicité édicte des prescriptions à l'égard des publicités, enseignes et pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles, plus restrictives que le règlement national, peuvent être générales ou s'appliquer à des zones identifiées.
L’amélioration de la qualité du cadre de vie et notamment la mise en valeur des paysages, la lutte contre la pollution visuelle, la réduction de la facture énergétique nationale et, dans une certaine mesure, la sécurité routière constituent les objectifs principaux de cette réglementation, tout en garantissant la liberté d’expression ainsi que la liberté du commerce et de l’industrie.
L’article L.581-7 du Code de l’environnement précise qu’en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. La publicité peut être autorisée par le RLP à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret.
La commune a adhéré à la charte du "Parc naturel régional du Marais poitevin", approuvée par un décret du 20 mai 2014.
L’article L.581-8 3° du Code de l’environnement précise qu'à l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite dans les parcs naturels régionaux. Le même article permet de déroger à cette interdiction dans le cadre d'un RLP, certaines formes de publicités pouvant être acceptées selon les prescriptions définies dans un règlement.
En cohérence avec le futur PLU et la révision de l'Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), la Ville de Niort procède à la révision de son RLP. La procédure est identique à celle du PLU, qui prévoit la tenue d’un débat sur les orientations du règlement en Conseil municipal.
Au vu du diagnostic réalisé sur le territoire et en fonction de ses spécificités, des orientations en termes d’implantation publicitaire et d’intégration dans l’environnement ont été définies en vue de l’établissement du projet de règlement.
Les conclusions du diagnostic peuvent être ainsi synthétisées :
- sur les 532 dispositifs publicitaires recensés en juillet 2013 sur le territoire aggloméré de Niort, il est constaté une disparité des matériels, un certain nombre de dispositifs en infraction, une forte proportion de panneaux de 12 m², un grand nombre de dispositifs scellés au sol et peu de dispositifs numériques ; - les enseignes, qui ont fait l'objet d'une analyse qualitative, montrent également une grande disparité de formes et un certain nombre d'infractions au regard du code de l'environnement. Ces conclusions ont permis de définir les objectifs suivants :
- préserver les grands espaces libres et les entrées de ville ;
- protéger les abords des monuments historiques ;
- établir sous quelle forme et dans quelles conditions la publicité peut prendre place dans la ville et plus particulièrement dans l’AVAP ;
- définir les normes relatives à la qualité et à l’implantation des matériels constituant les publicités, les enseignes et les pré-enseignes ;
- adapter les surfaces publicitaires à l’environnement proche comme aux perspectives ; - réguler la densité des publicités ;
- assurer l’intégration des enseignes dans leur contexte et améliorer leur visibilité ; - faire respecter la vie privée et le confort des riverains.
Pour atteindre ces objectifs, il est proposé les orientations suivantes :
- Pour la publicité
- 1/ Interdire la publicité dans certains lieux
- 2/ Harmoniser les règles dans les lieux identifiés
- 3/ Adapter les formats des dispositifs aux lieux environnants
- 4/ Dé densifier la publicité
- 5/ Veiller à la qualité et à l’esthétique des dispositifs
- 6/ Adopter une règle d’extinction nocturne
- 7/ Maîtriser le développement de la publicité numérique
- Pour les enseignes
- 1/ Adapter les enseignes à leur contexte
- 2/ Traiter la forme dans les zones commerciales
- 3/ Instituer des préconisations esthétiques
- 4/ Interdire les enseignes sur clôtures
- 5/ Réglementer les enseignes temporaires
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du projet du Règlement Local de Publicité.
Le Conseil municipal a pris acte.
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT