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Déliberation - Liste des deliberations examinees CM du 21 novembr
Conseil Municipal - 111
Compte-Rendu - document 111
Conseil Municipal - 111 d1679497702781
Conseil Municipal - 111 d1671190118560
Conseil Municipal - 111 d1743585472192
Conseil Municipal - 111 d1750254762749
Conseil Municipal - 111 d1702903016304
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 111 d1702903016304)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 41
Convocation du Conseil municipal :
le 08/12/2023
Publication :
le 20/12/2023
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Délibération n° D-2023-472
Electricité - Concession de distribution publique - Compte-
rendu annuel de concession - Année 2022 - Contrôle du
service public délégué
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2023
Délibération n° D-2023-472
Direction de l'Espace Public Electricité - Concession de distribution publique - Compte-rendu annuel de concession - Année 2022 -
Contrôle du service public délégué
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
En vertu de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, les autorités concédantes sont responsables de l’organisation du service public de la distribution de l’énergie électrique et leur responsabilité est susceptible d’être engagée en cas de préjudice.
En tant que collectivité propriétaire des réseaux de distribution d’électricité sur une partie du territoire de la commune, la Ville de Niort a confié, par délibération n°2013-210 du 29 avril 2013, la gestion de ce service à ENEDIS (anciennement ERDF) pour une durée de 23 ans.
Le régime de la concession comprend également certaines attributions relatives à la fourniture d’électricité conformément à l’article L.121-5 du Code de l’Energie qui relèvent d’EDF sur le périmètre de la concession.
L’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les autorités organisatrices de la distribution d’électricité exercent le contrôle du bon accomplissement des missions fixées par le cahier des charges des concessions.
Le contrôle doit permettre de s’assurer que le délégataire respecte ses obligations contractuelles et ses engagements. Tous les aspects de la concession et de l’exploitation sont examinés avec une vigilance particulière portée à la sécurité des réseaux, à l’équilibre financier du contrat et à la qualité des services rendus aux usagers.
Pour ce faire, le délégataire doit transmettre avant le 30 juin de l’année suivante, le compte-rendu d’activité de l’année N-1 retraçant la totalité des opérations afférentes à l‘exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport comporte des données économiques, techniques et patrimoniales, ainsi que des éléments sur la qualité de la desserte
En application de l’article L.2143-2 du CGCT, le rapport de contrôle effectué par les services de la Ville, sur la base du compte rendu d’activités d’ENEDIS et d’EDF, pour l’année 2022, a été présenté pour avis, à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), le 4 décembre 2023.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- prendre acte de la transmission dans les délais du compte-rendu d’activité de la concession de distribution publique d’électricité pour l’année 2022 par ENEDIS et EDF ; - prendre acte du rapport de contrôle de la concession.
Le Conseil municipal a pris acte du rapport.
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Rapport de contrôle concession de distribution d’électricité CRAC 2022 - p. 1
Le présent rapport concerne uniquement le contrôle de la concession confiée à ENEDIS
RAPPORT DE CONTRÔLE 2023
(au titre des données de l’année 2022)
Concession pour la distribution publique d’électricité
Compte-rendu d’activité d’ENEDIS
pour le développement et l’exploitation du réseau public de
distribution d’électricité Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Rapport de contrôle concession de distribution d’électricité CRAC 2022 - p. 2
SOMMAIRE
Introduction
L’organisation administrative des réseaux électriques Page 3 Les missions de service public Page 3 L’obligation de contrôle Page 3 La propriété des ouvrages Page 3 La maîtrise d’ouvrage Page 3
La concession au 31 décembre 2022
Le territoire de la concession Page 4 Le contrat de concession Page 4 Faits marquants de l’année 2022 au plan national Page 4 Quelques actions locales en 2022 Page 4
Le contrôle technique de la concession
Le patrimoine technique Page 5 Le réseau moyenne tension HTA Page 5 L’âge physique des réseaux HTA Page 5 Les postes de transformation Page 5 Le réseau basse tension (BT) Page 6 L’âge du réseau BT Page 6
Les utilisateurs du réseau public de distribution d’électricité Page 6 Les usagers de l’acheminement (clients Enedis) Page 6 La consommation d’énergie électrique Page 6 Les producteurs d’énergies renouvelables Page 7 Le raccordement des consommateurs Page 7 Les usagers aux tarifs réglementés (clients EDF) Page 7 La consommation des usagers aux tarifs réglementés Page 8 Les réclamations des usagers Page 8 Les situations d’impayés Page 8 Les situations de réduction de puissance Page 8 Le chèque énergie Page 8
La qualité de la fourniture d’électricité Page 9 La durée moyenne de coupure par usager Page 9 Les usagers à l’épreuve des coupures Page 9 La tenue de tension Page 10
Les investissements et travaux réalisés Page 10 Les dépenses d’investissement Page 10
Le contrôle comptable de la concession
Le patrimoine comptable au 31 décembre 2022 Page 11
La valeur brute comptable Page 11 La valeur nette comptable Page 11 La valeur de remplacement Page 11 Les provisions de renouvellement Page 12 Les origines du financement de la valeur brute Page 12 Les droits du concédant au 31.12.2022 Page 12
Le résultat d’exploitation de la concession au 31 décembre 2022 Page 13
Les produits d’exploitation Page 13 Les charges d’exploitation Page 13 Le résultat d’exploitation Page 14 La contribution à l’équilibre Page 14 La participation au titre de l’article 8 Page 14
Les axes du contrôle
Les points positifs Page 14
Les points négatifs Page 14 Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Rapport de contrôle concession de distribution d’électricité CRAC 2022 - p. 3
L’organisation administrative des réseaux
électriques
Le cadre réglementaire de l’organisation de la distribution
publique de l’électricité a beaucoup évolué au fil du temps
en renforçant le rôle des collectivités locales. Dès la fin du
XIXème siècle, elles sont un maillon essentiel de la
distribution d’électricité.
Aussi, la loi du 5 avril 1884 relative à l’organisation
municipale déclare les communes compétentes pour
organiser les services publics locaux pour la distribution de
l'eau, du gaz ou de l'électricité. Elles sont désignées comme
propriétaire des lignes de distribution publique d’électricité
sur leur territoire. Cette disposition est toujours en cours.
Peu à peu, la production et la distribution de l’électricité
nécessitent des règles d’exploitation et de sécurité. La loi du
15 juin 1906 établit ces règles sous la forme de concession.
Néanmoins, lors de l’adoption de cette loi, il n’existe pas
encore de réseau de transport d’électricité à proprement
parler : le transport d'électricité sur de longues distances est
seulement en cours d’expérimentation à cette époque.
En milieu urbain, les concessionnaires sont en majorité des
sociétés privées qui rentabilisent le coût de création et
d’exploitation du réseau par le produit de la vente
d’électricité. Dès les premiers réseaux électriques en 1903,
le réseau des zones urbaines s’étend donc rapidement.
En revanche, l’électrification rurale ne commence qu’en
1920 et de manière hétérogène. Ici, ce sont les communes
ou leur groupement qui jouent un rôle moteur en supportant
la plus grande part des investissements. Parallèlement, des
coopératives d’électricité sont créées par des agriculteurs.
En 1934, les collectivités organisatrices des services publics
d’énergie se regroupent et créent la Fédération Nationale des
Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR).
Après-guerre, la création d’un service public unique de
l’électricité devient alors une nécessité. La loi du 8 avril
1946 nationalise les entreprises privées de production, de
transport et de distribution de l’électricité et leur substitue
Electricité De France (EDF), établissement public à
caractère industriel et commercial. Elle confirme alors
l’existence du régime de la délégation de service public, par
le biais d’un contrat de concession, avec EDF uniquement.
Cette loi laisse toutefois subsister les régies et les
entreprises locales de distribution créées sous la forme de
société d’économie mixte ou de société coopérative.
De 2000 à 2006, l’ouverture progressive des marchés de
l’énergie à la concurrence renforce le rôle des autorités
concédantes de la distribution d’électricité.
La loi du 4 août 2008, dite de modernisation de l’économie,
relative au développement du très haut débit, autorise les
autorités organisatrices des réseaux de distribution
d’électricité à assurer, en complément des travaux qu’elles
réalisent sur ces réseaux, la maîtrise d’ouvrage et l’entretien
d’infrastructure de génie civil destinées au passage de
réseaux de communications électroniques.
La loi du 7 décembre 2010, dite loi NOME, prévoit la
réorganisation et la régulation de ce marché sur la base d'un
encouragement de la concurrence avec un principe de
réversibilité. Cette loi est basée sur un équilibre entre
régulation et respect d'une volonté européenne de mise en
concurrence des fournisseurs d'énergie.
Les missions de service public
Les missions de service public sont définies à l’article 1 de
la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
développement du service public de l’électricité :
La contribution à l’indépendance et à la sécurité
d’approvisionnement, à la qualité de l’air et à la lutte
contre l’effet de serre, à la gestion optimale et au
développement des ressources nationales, à la
compétitivité de l’activité économique et à la maîtrise des
choix technologiques d’avenir, à la maîtrise de la
demande d’énergie et à l’utilisation rationnelle de
l’énergie
La cohésion sociale et la lutte contre l’exclusion, le
développement équilibré du territoire dans le respect de
l’environnement, la recherche et le progrès technologique
et la sécurité publique
La garantie de l’approvisionnement sur l’ensemble du
territoire de la concession
Le respect des principes d’universalité, d’égalité, de
continuité et d’adaptabilité dans les meilleures conditions
de sécurité, de qualité, de coûts et d’efficacité
économique sociale et énergétique.
Ces missions sont confiées à ENEDIS pour la distribution
publique et à EDF pour la fourniture d’électricité au tarif
règlement de vente (TRV).
L’obligation de contrôle
En tant que propriétaire, l’autorité concédante se doit de bien
connaître son patrimoine, de suivre son évolution et
d’assurer une mission de contrôle des concessionnaires
désignés. L’article L.2224-31 du Code Général des
Collectivités Territoriales dispose que « les autorités
concédantes exercent le contrôle du bon accomplissement
des missions de service public fixées par les cahiers des
charges de ces concessions ».
L’objectif du contrôle est de vérifier, grâce à des indicateurs
de performance, le bon accomplissement des objectifs de
gestion du service public d’électricité, notamment la qualité
des services rendus aux usagers tels que le traitement des
réclamations ou la qualité de l’électricité distribués.
La synthèse et l’analyse de ces données doivent également
permettre d’orienter les investissements et, à plus long
terme, dans la perspective de la fin du contrat de concession,
les conditions financières de sortie du contrat en fonction de
l’évolution et de l’état prévisible du patrimoine.
La propriété des ouvrages
L’article 46 de la loi de nationalisation de 1946 indique que
les collectivités locales sont propriétaires des installations
sur le territoire de la concession. Les limites de propriété
sont comprises entre les postes sources (limite entre RTE –
Réseau de Transport d’Electricité - et ENEDIS) et les
installations privées du client (compteur électrique ou
disjoncteur).
La maîtrise d’ouvrage
Les collectivités concédantes conservent le droit de faire
exécuter en tout ou partie à leur charge les travaux de
premier établissement, de renforcement et d’extension. Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Rapport de contrôle concession de distribution d’électricité CRAC 2022 - p. 4
Conformément à la réglementation, le présent rapport effectué par l’autorité concédante est essentiellement basé sur l’intégration et l’analyse des données de contrôle fournies par les concessionnaires au titre de l’activité 2022.
Le territoire de la concession
Le réseau ENEDIS est réparti comme suit sur les 8 des 9
quartiers niortais où il est présent :
Centre-ville : 100 %
Guise Champclairot Champommier : 90 %
St Florent : 60 %
Clou-Bouchet : 55 %
Tour Chabot Gavacherie : 20 %
Nord et Souché : 10 %
Sainte Pezenne : 3 %
Sur l’autre partie du territoire (anciennes communes ayant
fusionné avec la commune de Niort entre 1964 et 1972), la
distribution publique d’électricité est gérée par le Syndicat
Intercommunal d’Energies des Deux-Sèvres (SIEDS),
propriétaire de son réseau.
Le contrat de concession
Date d’effet du contrat en cours : 24 mai 2013
(renouvellement du contrat précédent conclu en 1998)
Durée : 23 ans
Date de fin de contrat : 30 juin 2036
Au sens du cahier des charges de contrat de concession, le
terme « concessionnaire » désigne respectivement :
- ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution pour la
mission de développement et d’exploitation du réseau
public de distribution
- EDF pour la mission de fourniture d’énergie électrique
aux usagers bénéficiant des tarifs réglementés de vente
Faits marquants de l’année 2022 au plan national Quelques actions locales en 2022 Sécurisation des Passages des Hivers : sobriété énergétique
et actions pour éviter ou réduire l’impact de délestages
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation et portant diverses
mesures de simplification de l’action publique locale
Nouvelle organisation du Conseil Supérieur de l’Energie
(CSE) avec la création d’un siège commun à Enedis et Grdf
pour une représentation plus directe des gestionnaires de
réseau de distribution au sein du CSE
Nouvel accord national cartographie conclu entre Enedis, la
FNCCR et France Urbaine dont l’une des ambitions est de
faciliter les échanges de cartographie entre les autorités
concédants et Enedis dans le cadre de l’exercice de la
maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau.
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures
d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Enedis rejoint le mouvement des entreprises de France dans
les Deux-Sèvres et s’engage à soutenir la stratégie
énergétique locale en aidant les acteurs industriels et
économiques à maîtriser leur demande d’énergie.
Déploiement du Très Haut Débit en Vienne et Deux-Sèvres :
Enedis accompagne les projets des collectivités et opérateurs
dans leur plan de déploiement du Très Haut Débit et la Fibre
Optique. En 2022, les conventions signées pour le
déploiement du Très Haut Débit dites conventions "supports
communs" font l’objet d’avenants pour harmonisation du
périmètre d’intervention des opérateurs pour l’étendre à
l’ensemble des communes du département. A cet effet , une
quarantaine de conventions ont été signées avec les
principaux opérateurs dont Deux-Sèvres numériques,
Vienne numérique, Orange, Bouygues et Ielo.
LA CONCESSION AU 31 DECEMBRE 2022 Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Rapport de contrôle concession de distribution d’électricité CRAC 2022 - p. 5
Le patrimoine technique
1. Le contrôle technique de la concession
Cette première partie présente les principales évolutions de la concession sur les différents champs : patrimoine technique, usagers de la concession et clients EDF, consommations, production, incidents et qualité de fourniture, travaux d’investissement et de maintenance.
Le réseau moyenne tension HTA
La fiabilité du système de distribution d'énergie moyenne
tension est essentielle pour la performance du réseau électrique
car il relie le réseau de transport (RTE) au réseau de distribution
BT, depuis les postes sources vers les postes de transformation
HTA/BT. Ces lignes ont une tension comprise entre 15 kV et
30 kV.
Le premier tableau ci-contre permet de visualiser son évolution
sur les 5 dernières années. Sur cette période, le taux de
renouvellement des câbles électriques « moyenne tension »
s’élève à 7,7 %. Au 31 décembre 2022, le réseau HTA représente
36,5 % du réseau de distribution publique d’électricité
d’ENEDIS avec 134,9 km.
Le second tableau fait apparaître la part de réseau souterrain et
aérien. A fin 2022, le réseau HTA souterrain représente 92 %
dont 6 % subsistent en câbles à isolation papier imprégné (CPI).
Cette technique, utilisée jusque dans les années 1970, est
considérée comme très incidentogène notamment en milieu
urbain, car elle est très sensible aux fortes chaleurs et aux
vibrations.
De même, une vigilance accrue est nécessaire pour identifier la
part restante en réseau aérien fils nus de faible section,
technologie reconnue comme étant très vulnérable aux
agressions extérieures et qui représente 11 km du réseau HTA,
soit 8 % sur la concession.
L’âge physique des réseaux HTA
Les indicateurs fournis sur l’âge des réseaux dans le CRAC ne
sont pas assez précis puisqu’Enedis ne transmet les données que
par tranches de dizaines.
En outre, sur la part de réseaux la plus ancienne (27,4 % du
linéaire), il n’est pas mentionné l’âge du réseau au-delà de 40
ans ; ce qui ne permet pas d’établir la part qui a réellement
dépassé sa durée de vie technique et sa durée d’amortissement
sachant que la durée d’utilité estimée varie entre 40 et 50 ans
pour les canalisations.
Or, même si l’indicateur de l’âge n’est pas déterminant pour
établir une causalité avec le niveau d’accidentologie du réseau,
le taux d’amortissement traduit inévitablement le vieillissement
des infrastructures et la nécessité d’identifier les fragilités.
En croisant ces données avec le taux d’évolution du réseau le
plus jeune (cf. tableau ci-contre), on peut tout à fait s’interroger
sur le rythme de renouvellement du réseau HT, notamment
concernant le réseau aérien de faible section (FS) et le réseau
souterrain isolé en câble à papier imprégné (CPI), qui constituent
les ouvrages âgés de + de 40 ans.
Les postes de transformation
Les 247 postes HTA-BT, recensés au périmètre de la concession,
convertissent la puissance électrique en adaptant la moyenne
tension en basse tension via les transformateurs.
Au regard du constat sur le vieillissement de ces postes, un
croisement entre leur âge et leur taux d’incident s’avère utile
pour vérifier une possible corrélation étant donné que ceux de
plus de 30 ans sont susceptibles de présenter une forte
incidentologie.
27,40%
14,06%
10,37%
21,48%
26,69%
Age du réseau HTA au 31.12.2022
≥ 40 ans
≥ 30 ans et < 40 ans
≥ 20 ans et < 30 ans
≥ 10 ans et < 20 ans
< 10 ans
41 41 41 37
43 40 37 36
2019 2020 2021 2022
Evolution en longueur de réseau HTA (en km) 40 ans
10 ans
<10 ANS ≥10 ANS ET <20 ANS
≥20 ANS ET
<30 ANS
≥30 ANS ET
<40ANS
≥40 ANS
8,5% 7,3% 13,4% 19,4%
51,4%
7,3% 8,1% 12,1% 19,0%
53,5%
Age des postes HTA-BT au 31.12.2022
122458 122675 123004 123036 124152
11722 11558 11448 11448 10775
2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du linéaire de réseau par type
Souterrain Aérien nu
18 250 0 15 50
1451 1571
2442
386
4500
2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du réseau HTA par mètre de canalisation
Extension Renouvellement Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Rapport de contrôle concession de distribution d’électricité CRAC 2022 - p. 6
Les utilisateurs du réseau public de distribution d’électricité
Le réseau basse tension (BT)
Le rôle du réseau basse tension (230V - 400V) est d’acheminer
l’électricité depuis les postes HTA-BT jusqu’aux usagers. Il
correspond à la partie terminale de la distribution publique de
l’énergie électrique.
Au 31 décembre 2022, la concession de distribution d’électricité
compte 234 153 km de réseau BT, soit 63,4 % du réseau Enedis.
On note une réduction du linéaire de 0,5 % par rapport à 2021
(variation dont le détail n’est pas apporté dans le CRAC).
Avec 51,9 %, la part du linéaire BT enfoui se situe au-dessus de
la moyenne nationale autour de 48 %.
Sur la part de réseau aérien, 26 % sont en câbles torsadés isolés,
technique de construction qui présente une bonne résistance aux
aléas climatiques.
Des mesures de vigilance sont à apporter à la part de 26 % restante
en câbles nus. Le réseau BT aérien nu étant dix fois plus
incidentogène que les réseaux BT torsadés et souterrains.
Il convient de noter la faible portion de fils nus de faible section
encore présente (44 m). Ceci est très positif étant donné qu’ils sont
réputés pour être à l’origine de coupures d’électricité fréquentes.
L’âge du réseau BT
Pour le concessionnaire, l’âge n’est pas un critère de
renouvellement en soi. ENEDIS choisi d’orienter ses choix selon
des considérations technico-économiques (niveau de service,
optimisation des coûts) ou bien d’opportunités (aménagement de
voirie).
La part des réseaux BT âgés de plus de 40 ans représente 22,2%
(52 km)). En l’absence d’un inventaire technique détaillé,
l’ancienneté des réseaux ne peut être estimée au-delà de 40 ans.
La valeur de la concession s’apprécie également en mesurant le degré de satisfaction de la clientèle. Les utilisateurs raccordés au réseau de distribution publique d’électricité sont les consommateurs qui soutirent de l’électricité au réseau et les producteurs, clients qui injectent de l’électricité sur le réseau.
Les usagers de l’achememinement (clients ENEDIS)
27 648 usagers basse tension (BT) et 68 usagers haute tension A
(HTA) sont raccordés au réseau de distribution à la maille de la
concession.
On observe une croissance continue du nombre de clients Enedis
(+ 0,5 % en moyenne par an). A fin 2022, la concession
comptabilise 102 usagers supplémentaires par rapport à l’année
précédente. Tous sont des clients ayant souscrit une puissance
maximale ≤ 36 Kva.
Pour rappel, les usagers sont répartis selon différentes catégories
tarifaires. Le tarif bleu qui correspond à la tarif majoritaire est le
« tarif bleu » raccordé en basse tension et dont la puissance
maximale souscrite est ≤ 36 kVA (99 % d’usagers).
La consommation d’énergie électrique
Parallèlement à la hausse du nombre de clients, on constate une
réduction des consommations. Globalement, le réseau concédé a
acheminé 7 356 kWh par usager (en baisse de 5 % par rapport à
2021).
Les usagers HTA consomment 38 % de l’énergie acheminée et ne
produisent que 18 % de la recette d’acheminement alors que les
usagers BT absorbent 49 % d’énergie pour 68 % de la recette.
En 2022, le coût du tarif d’acheminement de l’électricité,
identique dans toute la France (TURPE), représente 0,42 centimes
d’euros par kWh (environ 30 % de la facture d’électricité).
748 703 616
352
241
44 44
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Longueur fils nus de faibles sections…
22,2%
45,7%
13,2%
8,6%
10,3%
Age du réseau BT au 31.12.2022
⩾ 40 ans
⩾30 ans<40 ans
⩾30 ans <20 ans
⩾ 20 ans <10 ans
<10 ans
180000000
200000000
220000000
240000000
26000
26500
27000
27500
28000
Evolution des consommations en 2022
Nbre de clients Consommation
0,0%
50,0%
100,0%
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du linéaire de réseau BT par typologie
Taux BT souterrain Taux BT aérien torsadé Taux BT aérien nu
26804 27041 27161 27297 27399
234
241 246
249 249
70
70 69
68 68
2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2
Evolution du nombre d'usagers
Usagers ≤ 36kVA Usagers BT >36kVA Usagers HTA Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Rapport de contrôle concession de distribution d’électricité CRAC 2022 - p. 7
Les producteurs d’énergies renouvelables
A l’échelle de la concession, les énergies renouvelables sont
caractérisées par un grand nombre de site de productions
photovoltaïques (99 % des sites).
Le nombre de ces installations est en hausse depuis plusieurs
années. En revanche, le nombre d’installations de production type
biomasse, biogaz et cogénération est passé de 2 à 1 en 2022.
Cette installation produit toutefois à elle seule plus de puissance
sur le réseau public concédé à Enedis.
La puissance totale délivrée par les producteurs d’énergies
renouvelables est de 8 795 kVa pour une énergie injectée sur le
réseau de distribution égale à 11 682 Mwh.
Concernant les règles de calcul des producteurs raccordés, Enedis
considère désormais les autoconsommateurs (producteurs qui
n’injectent pas sur le RPD) comme faisant partie du parc actif de
production.
Le raccordement des consommateurs
Enedis est tenu par le contrat de concession de réaliser les
raccordements des installations électriques d’une habitation ou
d’un local professionnel au réseau public de distribution
d’électricité. C’est une de ces missions principales.
Lorsque l’habitation est distance du réseau de distribution, Enedis
doit procéder à une extension de son réseau.
On observe à nouveau, en 2022, une hausse conséquente du
nombre de raccordements sur la puissance BT ⩽ 36 kVa (+ 47 %).
Le délai moyen de réalisation des interventions de raccordement
sans extension est en légère baisse (62 en 2022 contre 66 en 2021).
Au niveau national, il serait de 73 jours.
A contrario, le délai pour les interventions avec extension est en
nette augmentation (152 en 2022 contre 118 en 202). On constate
(cf. tableau ci-contre) que ces délais sont très variables d’une
année sur l’autre. Enedis ne fournit aucun élément d’explication
dans ses CRAC.
Le nombre de jours calendaires de production des devis semble
subir également un taux de variation assez incompréhensible.
Les usagers aux tarifs réglementés (clients EDF)
Les tarifs réglementés de l'électricité en France sont les tarifs fixés
par l'Etat. Dans le cadre du contrat de concession, c’est EDF qui
est le concessionnaire pour assurer la fourniture d’électricité aux
tarifs réglementés de vente (TRV).
La concession EDF regroupe des sites de puissance souscrite ≤ 36
kVa qui sont les seuls à pouvoir bénéficier des TRV. Les tarifs
proposés sont le tarif bleu résidentiel pour les clients particuliers
et le tarif bleu non résidentiel pour les professionnels et
collectivité.
En 2022, la concession comptabilise 12 946 clients au tarif bleu,
révélant une stabilisation du nombre d’usagers bénéficiant du
TRV. La répartition des usagers par type de puissance est
globalement similaire à l’année précédente. Les bénéficiaires
représentent 47 % des consommateurs raccordés au réseau public
de distribution, à l’identique de 2021.
Le nombre de souscription est en augmentation (+ 18 %) tandis
que le nombre de résiliation est en recul (- 66 %). Cette situation
est liée en grande partie au retour de clients vers le tarif réglementé
de vente du fait que les factures d’électricité ont fortement
augmenté pour les abonnés aux fournisseurs alternatifs qui
répercutent les hausses du coût de l’énergie sur les contrats.
46% 54%
Répartition de l'énergie produite et injectée
par type de producteur (2022)
Puissance voltaïque
Autres
11 8 9 3 5
2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de clients en soutirage
BT⩽36kVA BT>36kVA
81
118
66
118
62
152
Délai moyen de raccordement
(en jour)
2020
2021
2022
9
17
8
2020 2021 2022
Délai moyen de
production des devis
(en jour)
21457 20367
18462 17295 15826 14627
12943 12946
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du nombre de clients au tarif bleu
1670
2948
1729
3398
2043 2038
Souscription Résiliation
FLux de clients TRV
2020 2021 2022
7433
11827 13545 8795
138
148 164
184
2019 2020 2021 2022
Installations de production
Puissance raccordée Nbre de producteurs Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Rapport de contrôle concession de distribution d’électricité CRAC 2022 - p. 8
La consommation des usagers aux tarifs réglementés
Les volumes consommés pour les tarifs réglementés de vente
suivent la tendance à la baisse ; l’impact climatique étant
l’élément déterminant.
Comparativement avec le volume global consommé par
l’ensemble des clients du réseau Enedis, la part des clients EDF
représente 22,51 %.
Les données du CRAC ne permettent pas d’évaluer l’impact du
bouclier tarifaire limitant la hausse moyenne de 4 % des TRV au
bénéfice des clients résidentiels ; l’évolution des recettes
présentée par Enedis n’incluant pas les taxes et notamment la
TICFE.
Il est d’autant intéressant de noter que le taux d’augmentation des
recettes mentionnées dans le CRAC est de 17 %, en contraste
parallèlement avec la réduction des consommations de 6,4 %.
Les réclamations des usagers
Le nombre global de réclamations des usagers EDF est
relativement élevé concernant les clients EDF avec un volume de
272 réclamations pour 10 000 usagers, tous supports confondus.
Les causes génératrices d’insatisfaction concernent
principalement le relevé (contrat), la facturation , les interventions
techniques s contrats, les facturations et le recouvrement. Sans
précisions dans le CRAC, il est cependant possible de spéculer sur
des réclamations en majorité liées à des contestations d’index
imputées aux compteurs linky (cf. graphique ci-contre :
facturation = 34 %).
En parallèle, Enedis poursuit ses efforts pour réduire les délais
d’intervention (97 % sont transmises sous 30 jours).
Evolution des réclamations par typologie en 2022
Les situations d’impayés
Le graphique ci-contre rend compte des demandes de coupures
adressées par EDF au gestionnaire du réseau de distribution et des
coupures effectives à l’échelle de la concession.
A partir d’avril 2022, EDF a mis en œuvre sa décision de
substituer, pour ses clients Particuliers, la limitation de puissance
à la coupure pour impayé (sauf s’il existe une impossibilité
physique ou technique de limiter la puissance de l’alimentation du
logement).
Les situations de réduction de puissance
La demande de réduction de puissance n’intervient qu’en dernier
recours, à l’issue d’une procédure de relance spécifique. Elle ne
concerne que les clients Particuliers.
Les limitations de puissance ont augmenté entre 2021 et 2022.
La raison principale est l’utilisation des télé-opérations grâce aux
compteurs communicants. Les limitations « à pied »
postérieurement ne dépassaient pas 50 % des demandes de
limitation. La seconde raison est l’allongement de la période de
réduction qui démarre désormais à compter du 1er avril et non plus
du 1er juin.
Le chèque énergie
Les bénéficiaires du chèque énergie ont reçu en 2022 un
supplément exceptionnel de 200 euros pour compenser une hausse
du prix des énergies sans précédent.
Le chèque énergie est attribué automatiquement à tous les foyers
éligibles en fonction des ressources fiscales et de la composition
du ménage. Il se distingue par le fait de servir au règlement de
toute source d’énergie comme le bois, le fioul.
A l’échelle de la concession, le nombre de clients particuliers pour
lesquels un chèque énergie a été pris en compte par le fournisseur
historique EDF a augmenté de 2,1 % par rapport à l’année 2021,
hors chèques exceptionnels de 100 € et de 200 €.
20566kWh 24204kWh
1123kWh Par type de contrat en mWh
Base
Heures
pleines/creuses
ejp Tempo
7648 k€ 7317 k€ 7127 k€ 6507 k€ 7621 k€
2018 2019 2020 2021 2022
Recettes en k€ liées au TRV
17%
22%
34%
19%
5%3% Accueil Contrat
Facturation
Recouvrement
Relation avec le distributeur
Relevé
146
289 240 163 183 246
126 184 62 39 32 68
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nbre de réductions de puissance effectuées en cours d'année
Nbre de clients en situation de réduction de puissance à fin
d'année
1095
1384
1462
1408
1436
Bénéficiaires du chèque énergie sur la concession
2018
2019
2020
2021
2022
565 498
288
105 140 0 178 81 164 61 96 0
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nbre coupures demandées p/fournisseur Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Rapport de contrôle concession de distribution d’électricité CRAC 2022 - p. 9
La qualité de la fourniture d’électricité
Le décret n° 2007-1826 du 24.12.2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité fixe les seuils de taux d’usagers pour assurer une qualité de distribution selon 2 composantes : la continuité de fourniture (coupures d’électricité) et la qualité de tension (notamment la tenue aux contraintes de puissance).
L’étude des coupures longues des réseaux HTA et BT, appelée communément coupure de courant générale, permet d’analyser la continuité de fourniture, et celle de la tenue de tension (à partir de méthode statistique GDO-SIG) de déterminer les « clients mal alimentés » (CMA)
La durée moyenne de coupure par usager
Un des indicateurs pour mesurer la qualité du réseau est la durée
annuelle moyenne de coupure par installation de consommation
raccordée en BT. Appelé également Critère B, cet indicateur de
qualité est adopté par l’ensemble des gestionnaires de réseau de
distribution d’électricité. Il permet essentiellement de mettre en
évidence la sensibilité des réseaux aux agressions extérieures ainsi
que le niveau de réactivité déployée par le concessionnaire pour
réalimenter les usagers coupés et réparer les dégâts sur le réseau.
En 2022, il est en légère augmentation (+ 1 %).
Le graphique ci-contre présente les résultats du critère B HIX, soit
la durée moyenne annuelle de coupure pour les usagers de la
concession, hors incidents exceptionnels. Sur les 4 dernières
années, ce critère est de 17 minutes en moyenne ; ce qui révèle une
bonne qualité de fourniture (la moyenne nationale est de 59 mn).
En 2022, les travaux sur le réseau BT représentent la principale
cause de critère B HIX avec 47 % du temps moyen de coupure.
On constate que cette cause est en constante augmentation depuis
4 ans .
En revanche, les incidents, en principe consécutifs à une
défaillance des ouvrages, sont nettement moins responsables de
coupure qu’en 2021 (- 23 %).
Les usagers à l’épreuve des coupures
Dans son contrat de service public avec l’Etat, le concessionnaire
s’est engagé à respecter les standards de continuité de fourniture
suivants :
Aucun usager ne doit subir plus de 6 coupures longues (55
usagers au périmètre de la concession en 2022)
Aucun usager ne doit subir plus de 30 coupures brèves
Aucun usager ne doit subir plus de 70 coupures très brèves
Les données du CRAC concernant la fréquence moyenne de
coupures par installation de consommation (nombre moyen de
coupures divisé par nombre d’usagers à la maille mesurée) sont
présentées en fonction de la durée (longue ou courte).
Les fréquences constatées à la maille de la concession sont
reparties à la hausse après 2 années consécutives de baisse. Les
données sur les microcoupures (<1s), pratiquement invisibles à
l’œil nu, mais qui entraînent des pertes de fichier par exemple,
sont indisponibles.
Le nombre d’usagers affectés par les coupures >3h cumulées varie
légèrement à la baisse. Ce sont 3 % des usagers de la concession
qui ont été affectés par ces coupures en 2022.
En revanche, les coupures >5h cumulées ont radicalement
diminuée avec 19 usagers affectés contre 524, soit -96,4 %.
Le linéaire BT concentre un grand nombre d’incidents et la
majorité du temps de coupure. Ces résultats font apparaître la
nécessité pour Enedis de mener des actions en vue de résorber fils
nus et CPI) ainsi que l’importance d’une vigilance accrue sur
l’évolution de la qualité de la continuité de fournitures sur les
prochains CRAC. Le renforcement de ce réseau doit être intégrer
dans le programme pluriannuel des investissements d’Enedis.
18,2 16,8 18,3 16,3
64,0 64,4
56,0
59,5
2 019 2 020 2 021 2 022
Décomposition du critère B HIX en
comparaison avec la moyenne nationale
travaux réseau
HTA
Incid. Réseau
BT
Incid. Réseau
HTA
Incid. Poste
source
travaux réseau
BT
Temps
coupure total
Temps de
coupure
nationale
0,6
0,8
0,2 0,2
0,7
0,3
0,1
0,4
0,1 0,2
2018 2019 2020 2021 2022
Fréquence des coupures par usager
Fréquence coupures longues (>3min)
Fréquence coupures brèves (de 1 s à 3 min)
542 429
1030 865 834
2018 2019 2020 2021 2022
Nombre d'usagers affectés par les coupures
Coupés pdt plus de 3 heures cumuléers
49
171 158
524
19
2018 2019 2020 2021 2022
Nombre d'usagers affectés par les coupures
Coupés pdt plus de 5 heures cumulées Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Rapport de contrôle concession de distribution d’électricité CRAC 2022 - p. 10
Les investissements et travaux réalisés
La tenue de la tension
En basse tension, un client est dit « mal alimenté » (CMA) lorsque
la tension, à son point de livraison, au moins une fois par an et
hors circonstances exceptionnelles, se situe en dehors de la plage
de tension contractuelle de + 10 % ou de – 10 % par rapport à la
tension nominale 230/400. Le taux à respecter est fixé à 3 %.
Le nombre d’usagers mal alimentés est évalué à partir d’une
méthode de calcul appelée « méthode GDO-SIG», outil statistique
qui établit un profilage des consommations moyennes des
abonnés. Les limites et imprécisions de cette méthode sont
signalées par les autorités organisatrices de la distribution
d’électricité bien que, avec l’arrivée des compteurs Linky, les
données de consommation sont plus fiables.
A la maille de la concession, le taux de clients dont la tension
d’alimentation est inférieure au seuil minimal de tension
admissible est négatif.
A fin 2022, sur la concession, le taux de départs présentant une
forte chute de tension (donc supérieur à la chute de tension
admissible telle que définie ci-dessus) est nul.
Conformément au contrat de concession, ENEDIS investit pour le développement, la sécurisation, l’entretien et la modernisation du réseau électrique sur le périmètre concédé.
Les dépenses d’investissement
Les investissements réalisés par ENEDIS sur les biens concédés,
localisés et non localisés, sont de 4 sortes :
- Les investissements de raccordement des consommateurs et
producteurs
- Les investissements pour la performance du patrimoine :
renforcement, restructuration, modernisation
- Les investissements relatifs aux exigences environnementales et
réglementaires : travaux d’intégration des ouvrages, sécurité
réglementaire,…
D’après les informations communiquées par ENEDIS, les
investissements consentis en 2022 sur la concession s’élèvent à
1 463 k€ dont 894 k€ d’investissements délibérés (c’est-à-dire
hors sollicitations des clients et/ou du concédant).
On constate que les montants d’investissements restent
relativement stables malgré l’inflation (-3,8 % par rapport à 2021).
Parmi les axes principaux de la politique d’investissements :
- 65 % de l’enveloppe consacrée à l’amélioration du patrimoine
concerne le renouvellement des câbles HTA souterrain CPI et
18 % concerne le remplacement de câble BT fils nus
- 33 % d’augmentation pour les travaux de raccordement dont
celle des nouveaux producteurs
Les principaux chantiers réalisés en 2022 sont
Exigences
environnementales
Rue du Vivier 42 k€
Rue du Clou-Bouchet 35 k€
Chemin du Moussois 32 k€
Performance
du réseau
Route de Cherveux 535 k€
Square Eugène Turpin 16 k€
Rue Guy Guilloteau 9 K€
Rue Pluviault 7 K€
Travaux
de raccordement
Rue Jules Ferry 92 k€
Rue Ferdinand Buisson 24 k€
Rue Charles de Foucault 19 k€
Rue Langlois 18 k€
Bd de l’Atlantique 11 k€
Rue Ste Catherine 10 k€
Rue Bernard d’Agescy 8 k€
2
17
7
0
5
2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du nombre de CMA
0,0% 0,0% 0,2% 0,0% 0,0% 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% 0,1% 2018 2019 2020 2021 2022
Départs en contraintes de tension
Taux de départs HTA>5%
Taux de départs BT>10%
1 067 k€ 970 k€ 1 132 k€ 1 521 k€ 1 463 k€
2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des investissements d'ENEDIS sur la
concession
747 k€
571 k€
465 k€
666 k€
894 k€
839 k€
1804 k€
1067 k€ 970 k€
1131 k€
1521 k€ 1463 k€
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des investissements
Linky
Raccordements
Investissements logistiques
Exigences environnemetales
Performances et modernisation
s/total Investissements délibérés
Total Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Rapport de contrôle concession de distribution d’électricité CRAC 2022 - p. 11
Le patrimoine comptable au 31 décembre 2022
2. Le contrôle comptable de la concession
Le régime de la concession repose sur la mise en exploitation des ouvrages de distribution appartenant aux collectivités locales. L’exploitant ENEDIS est chargé, pour le compte de la collectivité, d’entretenir et de maintenir dans l’état initial les ouvrages qui lui ont été remis en vue de fournir de l’énergie électrique. La présente partie vise à analyser les principales évolutions en matière de valeur comptable des ouvrages, de droits du concédant et de résultat d’exploitation.
La valeur du patrimoine s’exprime en termes de valeur brute et de valeur nette (patrimoine non amortie) des ouvrages concédés ainsi que des montants de provisions pour renouvellement.
La valeur brute comptable
La valeur brute comptable (VB), soit la valeur historique et
estimative des ouvrages inscrite par le concessionnaire à
l’inventaire comptable des biens de retour de la concession,
représente 39 391 k€ à fin 2022 (- 1 926 k€ par rapport à 2021,
soit - 4,7 %). Elle s’élève à 1 421 € par usager.
La baisse de valeur du patrimoine concerne principalement les
branchements (- 1 956 k€) et les ouvrages de comptage (- 884 k€).
En revanche, la valeur brute des canalisations HTA augmente de
535 k€.
La valeur brute comptable s’établit comme suit : réseau HTA
(11 414 k€) ; réseaux BT (9 407 k€), ouvrages de branchement
HTA/BT (9 933 k€), transformateurs HTA/BT (5 278 k€), autres
ouvrages localisés et non localisés (715 k€).
La valeur brute des biens concédés se répartie entre 39 112 k€ de
biens localisés et 279 k€ de biens non localisés. La valeur des
biens non localisés (branchements individuels, collectifs,
compteurs) est devenue très faible, elle représente 1% de la valeur
brute contre 27 % en 2021.
La valeur nette comptable
La valeur nette des ouvrages correspond à la valeur brute moins
les amortissements pratiqués.
L’amortissement est la constatation comptable de la dépréciation
d’un bien résultant de l’usage et du temps. Les immobilisations
corporelles sont amorties selon le mode linéaire sur leur durée
d’utilité.
Au 31 décembre 2022, la valeur brute du patrimoine concédé est
constituée de :
20 361 k€ de valeur nette comptable
19 030 k€ d’amortissement
Le taux d’amortissement ci-dessus montre que l’âge moyen du
patrimoine s’approche de la moitié de sa durée de vie comptable.
L’amortissement a progressé de 7 % sur les 4 derniers exercices.
Ce qui signifie que les investissements sur cette même période
sont insuffisants pour limiter le vieillissement comptable du
patrimoine sur la période.
En k€ 2021 2022
Immobilisations brutes 41 318 k€ 39 391 k€
Amortissement 19 625 k€ 19 030 k€
Valeur nette 21 693 k€ 20 361 k€
Taux d’amortissement 47,49 % 48,31 %
La valeur de remplacement
Le concessionnaire doit anticiper le renouvellement des ouvrages
en reconstituant une capacité d’investissement à hauteur de leur
valeur de remplacement par le jeu des amortissements et des
provisions adéquats.
La valeur de remplacement constitue la valeur théorique de
renouvellement calculée à partir de la valeur brute réévaluée
annuellement selon l’évolution de coûts d’indice (TP, ING, … ?).
Elle constitue la base de calcul pour définir le montant de dotation
aux provisions pour renouvellement.
A fin 2022, la valeur de remplacement de l’intégralité des
ouvrages atteint 54 945 k€, soit en baisse de 2,3 % par rapport à
2021.
Canalisation HTA
26%
Canalisation BT
22%
Postes & transformateurs HTA-BT
13%
Comptage
9%
Ouvrages de branchements
29%
Autres biens
1%
Répartition de la valeur brute par type
d'ouvrage en 2022
2019 2020 2021 2022
valorisation du patrimoine concédé (en k€)
Valeur nette Amortissement
52 320
53 375
55 204
56 211
54 945
2 018 2 019 2 020 2 021 2 022
Evolution de la valeur de remplacement
(en k€) Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Rapport de contrôle concession de distribution d’électricité CRAC 2022 - p. 12
Les provisions pour renouvellement
Les provisions pour renouvellement sont destinées à compléter
l'amortissement industriel normalement comptabilisé afin de
reconstituer la valeur de remplacement de l'ouvrage.
Elles doivent couvrir la différence entre la valeur d’origine du bien
et son coût de remplacement à l’identique et ainsi, permettent au
concessionnaire de faire face à son obligation de renouveler les
biens de retour pour couvrir la différence entre leur valeur
d’origine et leur coût de remplacement à l’identique.
On constate que les provisions pour renouvellement continuent de
baisser lentement de manière inéluctable. La perte de ces
provisions entre 2014 et 2022 s’élève à 1 449 k€, soit – 30 %.
La première raison est que les ouvrages anciens qui portaient ces
provisions sont peu à peu remplacés.
La seconde provient de l’allongement de la durée de vie de
certains biens (réseau BT, transformateurs, …), décidé par Enedis
à plusieurs reprises ces dernières années, sans concertation des
concédants:
30 à 45 ans pour les postes de transformation
40 à 50 ans pour les réseaux BT torsadés
30 à 40 ans pour les transformateurs HTA / BT.
La méthode comptable d’Enedis conduit à une sous-évaluation des
provisions pour renouvellement. Ce qui n’est pas sans
conséquence sur les droits du concédant
Les origines du financement de la valeur brute
L’amortissement et les provisions constituées pour le
renouvellement des biens dépendent de l’origine du financement
qui eux, concourent à la constitution du droit du concédant.
Le financement du concédant est défini comme les apports
externes nets des concédants et des tiers. Autrement dit, les droits
du concédant représentent la valeur des biens mis gratuitement
dans la concession par le concédant.
Il est important de signaler que l’inventaire comptable des
ouvrages établit par le concessionnaire ne précise pas l’origine des
financements par ouvrage (ENEDIS, collectivités, usagers, tiers).
De plus, Enedis a intégré sous le même vocable « apports
externes » les participations du concédant et des tiers.
Un écart non explicable est constaté entre 2021 et 2022 sur les
apports externes concédants et tiers de l’ordre de 4 592 k€ ; le
CRAC 2021 affichant une valeur négative de 144 k€ (4 448 k€ +
144 k€).
La variation des actifs concédés qui figure dans le tableau ci-
contre restitue la variation d’investissements par nature
d’ouvrages et la décomposition des financements entre le
financement propre du concessionnaire et le financement du
concédant (autorité concédante, collectivité et tiers).
Les droits du concédant au 31.12.2022
Les droits du concédant à récupérer le patrimoine du domaine
public concédé représentent la valeur des biens mis en concession
à titre gratuit, soit l’addition des financements nets du concédant
avec les financements du concédant reconstitués par
amortissement. Cette fraction des immobilisations nettes n’aura
donc pas à être indemnisée en fin de contrat.
Ils se calculent à partir de la valeur nette comptable des
financements Enedis qui correspond à la part non amortie des
apports nets d’Enedis diminués des montants de provision pour
renouvellement et du financement du concédant reconstitué pour
son compte par le concessionnaire à travers l’amortissement.
4 820
4 126
3 937
3 764
3 742
3 692
3 561
3 525
3 371
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
En k€ Linéaire (En k€)
Postes HTA/BT &
transformateurs
37%
Réseau
HTA
20%
Réseau BT
42%
Branchements
1%
Répartition
des provisions
pour
renouvellement
à fin 2022
4 663 k€
4 448 k€
Origine du financement
au cours de l'année 2022
Apports ENEDIS
Apports externes
57 k€
02 k€
00 k€
130 k€
4259 k€
543 k€
183 k€
71 k€
402 k€
3441 k€
Canalisations HTA
Canalisations BT
Postes &
transformateurs
Comptages
Branchements
Apports Enedis Apports concédants & tiers
20 361 k€
13 083 k€
7 278 k€
Financements nets du concédant et du
concessionnaire
Valeur nette immos en concession
Financement net du concédant
Financement à récupérer par le concessionnaire Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Rapport de contrôle concession de distribution d’électricité CRAC 2022 - p. 13
Les droits du concédant s’élèvent à 15 047 k€ au 31 décembre
2022 et sont en baisse par rapport à 2021, soit – 6,7 %.
En 5 ans, les droits du concédant ont sans cesse varié d’une année
sur l’autre, parfois de manière conséquente. Pour rappel, ils étaient
de 16 192 k€ à fin 2020.
Force est de constater qu’au vu des information transmises par
Enedis dans son compte-rendu d’activité annuelle, il demeure
impossible d’expliquer la variation des droits du concédant d’un
exercice à l’autre.
Les éléments financiers d’exploitation ne rendent pas compte d’un équilibre économique exclusivement local. Les données portant sur le compte d’exploitation formalisées dans le CRAC sont soit directement affectées à la maille de la concession, soit affectées selon une clé de répartition lorsque ces données correspondent à des niveaux de mutualisation régionale, interrégionale ou nationale. Les produits d’exploitation
La plupart des recettes sont des valeurs restituées directement au
périmètre de la concession à partir des systèmes de facturation
telles les recettes d’acheminement, de raccordement ou encore de
prestations.
Les autres produits correspondent aux montants affectés à la
maille de la concession au prorata du nombre de clients dans le
cadre de l’exécution de prestations annexes.
Au terme de l’exercice 2022, les produits progressent par rapport
à 2021 (+ 4 %) et atteignent 11 118 k€.
Néanmoins, cette hausse est principalement attribuée à des
reprises sur amortissement pour 576 k€. En l’absence
d’informations concernant les impacts patrimoniaux de cette
pratique comptable, on ne peut que constater le manque de
visibilité de la part d’Enedis.
Par ailleurs, on observe à nouveau une baisse des recettes
d’acheminement (-2%) et de raccordement (-15%) ainsi que des
autres recettes (-2%) et de la production stockée (-8%)
Les charges d’exploitation
Au contraire des produits, 70 % des charges d’exploitation
enregistrées par Enedis sont calculées via une clé de répartition
appliquée à des dépenses collectées au périmètre de sa direction
régionale, voir interrégionale (cf. p. 101 du CRAC).
L’exercice 2022 est marqué globalement par une légère hausse des
charges d’exploitation par rapport à 2021 (+1,3%).
Cette augmentation se répercute principalement sur des charges
réparties. Sont concernés les impôts et taxes (+4 %), les dotations
d’exploitation (+2 %), les charges centrales (+4 %) ainsi que les
autres charges à hauteur de +330 %. Au sujet de cette dernière,
aucun élément d’information ne permet d’apprécier l’importante
variation alors que ce poste recouvre des éléments essentiels
comme la valeur nette comptable des immobilisations sorties de
l’actif ou encore les charges sur créances clients irrécouvrables.
Même constat en ce qui concerne les écarts à la baisse. Les charges
de personnel affichent -9,6 % sans qu’il soit possible d’apprécier
cette évolution en l’absence de données sur le nombre d’ETP à la
maille de la concession sachant de plus que le montant affecté par
clé de répartition prend en compte les investissements, la longueur
du réseau et le nombre de clients.
Les charges relatives aux consommations de tiers sont également
réduites (-16 %). Au-delà de l’effet climatique, la baisse de
consommation d’électricité peut être attribuée aux actions menées
par Enedis et EDF pour accompagner la sobriété énergétique.
Au niveau national, on constate une baisse des consommations à
l’échelle nationale – 10% des charges réparties avec clés (-51%
des charges accès réseau, + 50% des achats d’énergie et +14% des
dotations d’exploitation. Les charges affectées directement ont
augmenté de 44 %.
15 047 k€
7 278 k€
7 769 k€
Droits du concédant au 31.12.2023
Droits du concédant
Amortissement du concédant
Financement net du concédant
8 043 k€
8 203 k€
8 703 k€
8 568 k€
369 k€
320 k€
433 k€
366 k€
134 k€
157 k€
176 k€
173 k€
828 k€
823 k€
874 k€
805 k€
608 k€
506 k€
420 k€
1 102 k€
96 k€
57 k€
99 k€
104 k€
2019
2020
2021
2022
Répartition des recettes d'exploitation (en k€)
Autres produits divers reprises sur amort. et prov.
Production stockée Autres recettes
Recettes de raccordements recettes d'acheminement
4 028 k€
479 k€ 934 k€
2 152 k€
1 149 k€
530 k€
Répartition des charges en 2022 : 9 272 k€
Consommation de tiers
Impôts et taxes
Personnel
Dotations d'exploitation
Autres charges
Charges centrales
Le résultat d’exploitation de la concession au 31 décembre 2022
4 229
4770
4 028
503 462 479
964 1033 934
2 078 2115 2 152
217 267
1 149
8 461
9 157 9 272
2020 2021 2022
Evolution des charges d'exploitation en k€
Consommatio
n de tiers
Impôts et
taxes
Personnel
Dotations
d'exploitation
Autres
charges
Total charges
d'exploitation Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Rapport de contrôle concession de distribution d’électricité CRAC 2022 - p. 14
Le résultat du compte d’exploitation
Le compte d’exploitation présente l’ensemble des produits et des
charges d’exploitation du concessionnaire.
A fin 2022, le résultat d’exploitation de la concession est positif et
s’établit à + 1 847 k€ (hors contribution à l’équilibre).
Toutefois, ce résultat n’apparaît pas dans le compte d’exploitation
de la concession puisqu’Enedis affiche le résultat de manière
identique à toutes les concessions en ajoutant une contribution à
l’équilibre.
Le graphique ci-contre compare l’évolution du résultat « non
péréqué », c’est-à-dire à maille de la concession (charges et
recettes affectées) au résultat « péréqué », soit le résultat théorique
permettant à Enedis de répartir son chiffre d’affaires global sur
l’ensemble des concessions.
Evolution des résultat d’exploitation de la concession
La contribution à l’équilibre
Le tarif d’acheminement (TURPE), fixé par la Commission de
régulation de l’énergie (CRE), permet de couvrir les coûts engagés
par Enedis dans la distribution d’électricité et, de ce fait, garantir
l’équilibre économique d’Enedis à l’échelle nationale (principe de
péréquation).
La contribution à l’équilibre représente le lien indispensable à
l’unicité du tarif d’acheminement pour tout le territoire français.
De ce fait, si une concession se situe au-delà de cet équilibre,
Enedis applique une charge de « contribution à l’équilibre ». En
revanche, lorsqu’elle se situe au-deçà de l’équilibre global, Enedis
affecte le produit de manière équivalente.
Au périmètre de la concession, la contribution à l’équilibre
présente un solde positif de 376 k€ en 2022 ; ce qui signifie que la
concession contribue à hauteur de ce montant à la péréquation
nationale.
La participation au titre de l’article 8
L’article 8 du cahier des charges de concession relatif à
l’intégration des ouvrages électriques dans l’environnement
permet l’allocation d’une enveloppe financière annuelle par
Enedis pour l’enfouissement ou l’effacement des réseaux.
En 2022, la participation s’est élevée à 14 214 € alors qu’elle
atteignait 27 649 € en 2021. En 2019 et 2020, cette participation
n’a pas été sollicitée auprès d’Enedis.
On observe que sur les exercices antérieurs à 2019, le taux de
participation était plus conséquent.
3. Points de vigilance
Certaines informations essentielles techniques et comptables sont incomplètes, voire totalement absente du compte-rendu d’activité. Ceci ne permet pas de réaliser un travail de contrôle exhaustif et nuit à apprécier la juste valeur du patrimoine ainsi que la qualité de service. Pour l’essentiel, il s’agit :
- Du programme de renouvellement des ouvrages par Enedis, notamment en matière de résorption du patrimoine obsolète (fils nus, câbles papier imprégné) sur la durée du contrat de concession
- De l’absence d’informations concernant la localisation des incidents et usagers impactés - Des ouvrages non localisés qui représentent près de 27% du patrimoine et qui sont répartis en branchements pour 86 % et en compteurs pour 13 %. Enedis s’est engagé à améliorer la localisation de tous les ouvrages. L’inventaire complet de ces biens doit donc être une priorité du concessionnaire.
- Des amortissements prélevés sur les comptes de résultats de manière successive sans faire apparaître la part affectée à la diminution du financement du concessionnaire et celle du financement du concédant - Des apports externes (biens remis gratuitement) pour lesquels Enedis ne fournit toujours pas une description précise et la méthode de valorisation alors que ces données sont indispensables pour anticiper les effets financiers d’une éventuelle sortie du contrat de concession
- Des droits du concédant qui varient d’un exercice à l’autre sans aucune justification des différents éléments constituant ce droit (biens en concession, remises gratuites, participation, …)
- De l’assiette de calcul des charges réparties et des clés de répartition (charges du personnel, autres charges, …)
1414 k€
1606 k€ 1548 k€ 1847 k€
716 k€ 719 k€
1105 k€
1471 k€
2019 2020 2021 2022
Résultat non péréqué Résultat péréqué
290 k€
465 k€
775 k€
698 k€
887 k€
481 k€
376 k€
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de la charge de contribution à l'équilibre
sur le compte de résultat de la cocession
Contribution à l'équilibre
41 075 €
84 881 €
73 173 €
152 €
0 €
27 649 €
14 214 €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Variation du montant de la participation Ville de NIORT
COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ DE CONCESSION 2022
Fourniture d’électricité aux
tarifs réglementés de vente
Développement et exploitation du réseau
public de distribution d’électricité Nous avons le plaisir de vous faire part du
compte-rendu annuel d’activité de votre
concession pour l’année 2022, établi
conformément au cahier des charges de
concession.
Nous vous en souhaitons une bonne
lecture. Éditorial
Le service public de l’électricité
L’organisation du concessionnaire
Les chiffres clés de la concession
4
6
8
10
Compte-rendu de l’activité d’Enedis pour le
développement et l’exploitation du réseau public de
distribution d’électricité sur votre territoire
14
1. Enedis accompagne votre territoire dans la transition écologique
2. Le développement et l’exploitation du réseau public de distribution
d’électricité
3. Mieux servir nos clients
4. Les éléments financiers et patrimoniaux de la concession
16
48
62
88
Annexes au compte-rendu de l’activité d’Enedis 117
Compte-rendu de l’activité d’EDF pour la fourniture
d’électricité aux tarifs réglementés de vente sur votre
territoire
130
1. Faits marquants 2022 et perspectives 2023
2. Les clients de la concession
3. La qualité du service rendu aux clients
4. La lutte contre la précarité énergétique au cœur des engagements d’EDF
5. Les éléments financiers de la concession
132
140
148
182
204
Annexes au compte-rendu de l’activité d’EDF 209
Sommaire 4 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
ÉDITORIAL
L’année 2022 a été marquée par de fortes tensions
sur le système électrique causées par des élé-
ments de contexte dont les effets et la durée sont
encore incertains. Ces tensions sur le système
électrique ont conduit les équipes d’Enedis à
préparer d’éventuelles coupures exceptionnelles
dans le cas où RTE, gestionnaire du réseau de
transport et garant de l’équilibre entre l’offre et la
demande d’électricité, le déciderait. Ainsi Enedis
a su mobiliser l’ensemble de ses équipes pour
être au rendez vous des enjeux inédits de la
société en tant que service public aux côtés des
collectivités et autorités concédantes.
L’urgence climatique, soulignée par les récents
rapports du GIEC, est un enjeu de société qui
conduit à une transformation du secteur de
l’énergie avec une augmentation de la consom-
mation d’électricité due à l’électrification des
usages, et la nécessité d’accroitre la production
des énergies renouvelables. Là encore, Enedis
est présent aux côtés des autorités concédantes,
des collectivités et utilisateurs du réseau, pour
répondre à ce défi de la transition écologique,
avec notamment l’ambition de raccorder d’ici
2030, 1 million de producteurs d’ENR en France.
Face à ces défis, Enedis doit trouver en perma-
nence l’optimum technico-économique national,
en visant un renouvellement ciblé des réseaux
et une qualité de service au rendez-vous des
attentes sociétales. Enedis accompagne ainsi les
territoires par une dynamique d’investissement
volontariste visant à faire progresser la résilience
des réseaux.
Avec plus de 34 millions de compteurs posés
(près de 180 000 en Vienne et Deux-Sèvres),
l’objectif de déploiement à grande échelle de
Linky a été atteint par Enedis et fait maintenant
place au déploiement final afin de permettre à
l’ensemble de nos concitoyens de bénéficier des
avantages des compteurs communicants au
service d’un réseau de distribution plus intelligent
et réactif.
Le Projet Industriel et Humain d’Enedis, défini
sur la période 2020-2025, répond à ces multiples
enjeux en visant à devenir le service public pré-
féré des Français au service de la transition
écologique.
Enfin, l’année 2022 a été l’année du 38e
congrès de la FNCCR, temps fort d’échanges
entre l’ensemble des collectivités, des autorités
concédantes et Enedis. Marianne Laigneau,
Présidente du directoire d’Enedis, a présenté les
enjeux à venir pour le réseau de distribution
d’électricité : transition écologique, raccordement
des énergies renouvelables, résilience du réseau.
Ce congrès a été l’occasion de réaffirmer la rela-
tion de confiance entre Enedis et les autorités
concédantes, pour réussir ensemble la transition
écologique dans nos territoires.
Ainsi, vous pouvez compter sur l’ensemble
de nos équipes pour rester mobilisées 24h/24
et 7j/7, à proximité des clients et, au-delà de
ses missions de service public, accompagner les
territoires, les entreprises, les décideurs écono-
miques et politiques dans la mise oeuvre des
actions de Transition Écologique et Numérique.
Pascal POUZAC
Directeur régional Poitou-Charentes
Concernant la
mission confiée à
Enedis, Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 5
L’année 2022 a été marquée par une crise des
prix de l’énergie d’une ampleur sans précé-
dent ; nous avons vécu, une nouvelle fois, une
année très particulière.
Votre concessionnaire EDF a assuré la conti-
nuité du service à ses clients dans ce contexte
exceptionnel, démontrant sa fi abilité. Nous nous
sommes efforcés de maintenir la qualité de notre
service même si, dans un environnement concur-
rentiel atypique, nous avons eu à faire face à de
très fortes sollicitations de nos centres de relation
clients à certaines périodes de l’année, et à gérer
de nombreuses demandes de souscription aux
tarifs réglementés concentrées sur quelques mois.
La satisfaction client est restée à un très haut
niveau en 2022, avec neuf clients sur dix se
déclarant satisfaits d’EDF. Ces très bons résultats
témoignent d’une confiance qui nous honore.
EDF a pleinement participé à l’effort national de
sobriété énergétique sur cette année écoulée.
Nous avons notamment fait la promotion des
gestes utiles, encouragé l’utilisation de nos outils
et solutions numériques qui aident à mieux et
moins consommer, relancé l’option d’effacement
Tempo, à la demande de l’État, auprès des clients
Particuliers. A partir d’octobre 2022, conformément
à la réglementation, EDF a proposé une solution
de suivi de la consommation d’électricité en temps
réel – Info Watt – destinée aux bénéficiaires du
chèque énergie.
Proche des territoires, EDF est resté le partenaire
de nombreuses structures présentes dans les
Deux-Sèvres qui viennent en aide aux personnes
en difficulté. Notre correspondante Solidarité,
Anne FORGE, et notre équipe de conseillers
Solidarité, forts d’une réelle expertise, ont main-
tenu leur relation étroite avec le Conseil dépar-
temental, le CCAS de Niort et le tissu associatif
local. Vous pourrez découvrir, au chapitre 4 de
ce compte-rendu, quelques illustrations d’actions
que nous avons menées au périmètre de la
concession pour vos usagers en difficulté, en
partenariat avec les acteurs du domaine de
l’action sociale.
A partir d’avril 2022, EDF a mis en œuvre sa
décision de substituer, pour ses clients Parti-
culiers, la limitation de puissance à la coupure
pour impayé (sauf s’il existe une impossibilité
physique ou technique de limiter la puissance de
l’alimentation du logement).
Enfin, EDF a maîtrisé ses coûts commerciaux
sur cette année très particulière, et les clients de
la concession ont bénéficié de la décision du
Gouvernement de limiter l’augmentation du tarif
Bleu à 4% TTC en moyenne sur l’année ; un
nouveau bouclier tarifaire a été mis en place pour
l’année 2023.
Je vous souhaite une très bonne lecture de ce
nouveau compte-rendu de l’exécution de la mis-
sion de service public qui nous est confiée sur le
périmètre de la concession de Niort, et me tiens
à votre disposition avec nos équipes pour vous
le présenter, et plus largement échanger avec
vous sur le service concédé.
Pierre-Yves MAUREAU
Directeur du Développement Territorial
d’EDF
Concernant la
mission confiée à
EDF, L’exercice du service public de l’électricité, dans le cadre des cahiers des charges de conces-
sion, recouvre deux missions dévolues par la loi à Enedis, filiale d’EDF gérée en toute indé-
pendance, d’une part, et à EDF d’autre part.
Ces deux missions constitutives du service concédé sont :
1 Le développement et l’exploitation du réseau public de distribution d’électricité
Enedis assure, dans le cadre de sa mission de développement et d’exploitation du réseau
public de distribution d’électricité, la desserte rationnelle en électricité du territoire national par
les réseaux publics de distribution. À cet effet, elle développe, exploite, entretient et modernise
le réseau public de distribution. De même, Enedis garantit la continuité du réseau, le raccor-
dement et l’accès à celui-ci à l’ensemble des utilisateurs du réseau, dans des conditions objec-
tives, transparentes et non discriminatoires et gère de nombreuses données associées. Enedis
est indépendante des fournisseurs d’électricité.
Les charges relatives à ces activités sont couvertes par le tarif d’utilisation des réseaux publics
d’électricité (TURPE) qui constitue l’essentiel des recettes du gestionnaire du réseau de distri-
bution (à plus de 90 %).
Le TURPE est fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en accord avec les
orientations de politique énergétique définies par le Gouvernement. Ce tarif est unique sur
l’ensemble du territoire national, conformément au principe d’égalité de traitement inscrit dans
le Code de l’énergie, et garantit une cohésion sociale et territoriale.
2 La fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente
EDF assure la fourniture d’électricité aux clients raccordés au réseau de distribution de la
concession, bénéficiant des tarifs réglementés de vente.
L’éligibilité aux tarifs réglementés de vente est définie à l’article L. 337-7 du Code de l’énergie
(cf. 2.1 du compte-rendu de l’activité d’EDF).
Les tarifs réglementés de vente présentent pour les clients quatre caractéristiques majeures :
ces tarifs nationaux sont déterminés dans les conditions définies par le Code de l’énergie ;
ils sont fondés sur une péréquation tarifaire au profit des clients de l’ensemble des conces-
sions ;
ils sont mis en œuvre, dans le cadre des contrats de concession, sous le contrôle des auto-
rités concédantes, pour facturer la fourniture d’électricité assortie des conditions de service
proposées aux clients ;
les conditions générales de vente (CGV) applicables aux tarifs réglementés de vente sont
mises à jour par EDF selon les modalités définies par le contrat de concession et, pour les CGV
des clients résidentiels, notamment après avis consultatif des associations de consommateurs
représentatives (cf. 3.2 du compte-rendu de l’activité d’EDF).
6 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
LE SERVICE PUBLIC DE L’ÉLECTRICITÉ
Un service public, deux missions Au niveau national
L’alimentation en électricité de la concession est assurée par l’ensemble du système électrique
national dans lequel l’offre et la demande sont équilibrées à tout instant. La réalisation de cet
équilibre s’appuie sur une programmation à long terme des investissements de production et
sur un développement rationnel du réseau public de transport géré par RTE (Réseau de trans-
port d’électricité), conforté par des interconnexions avec les pays voisins.
Situés à la charnière entre le réseau de transport et le réseau de distribution, les postes sources,
propriété de RTE et d’Enedis, chacune pour la partie des installations qu’elle exploite, jouent
un rôle clé dans la qualité et la continuité de l’alimentation électrique des concessions de dis-
tribution.
Enedis et EDF bénéficient, au même titre que les entreprises locales de distribution (ELD), d’un
monopole légal dans leur zone de desserte, respectivement, pour l’exploitation et le dévelop-
pement du réseau public de distribution d’électricité et pour la fourniture d’électricité aux tarifs
réglementés de vente (TRV). Ces missions s’effectuent dans le cadre d’une péréquation tarifaire
et d’une régulation nationale sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Au niveau local
Enedis et EDF exercent leurs missions dans les conditions fixées par la loi et le contrat de
concession signé avec chaque autorité concédante pour son territoire.
Le contrat de concession fixe notamment le périmètre de la concession, définit le service
concédé, la redevance de concession, la répartition éventuelle de la maîtrise d’ouvrage des
travaux sur le réseau concédé entre l’autorité concédante et le concessionnaire, ainsi que la
durée de la concession. Ce contrat traite également des relations du concessionnaire avec les
usagers du service, fixées pour l’essentiel, s’agissant de la mission de fourniture aux TRV, par
les conditions générales de vente (CGV) d’EDF annexées au contrat de concession. Ce dernier
prévoit le contrôle par l’autorité concédante des missions concédées et la production d’un
compte-rendu annuel d’activité (CRAC) établi par Enedis et EDF, chacune pour sa mission.
Le présent document constitue le compte-rendu d’activité pour l’exercice 2022.
Le renouvellement des contrats de concession
Conformément à l’accord-cadre sur un nouveau modèle de contrat de concession conclu fin
2017 avec la FNCCR, France urbaine et EDF, les négociations en vue du renouvellement des
contrats de concession se sont poursuivies dans les territoires au cours de l’année 2022. La
phase de renouvellement des contrats de concession touche à sa fin. A fin 2022, 302 contrats
ont été conclus selon ce nouveau modèle, dans le cadre de projets de territoires, avec toutes
les formes d’autorités concédantes : des autorités concédantes de taille départementale (syn-
dicats départementaux, ainsi que deux départements), des syndicats intercommunaux, des
métropoles, des communautés urbaines, d’agglomération ou de communes et des communes.
93 % des contrats avec les autorités concédantes ont ainsi été renouvelés selon le nouveau
modèle. Ces 302 contrats s’ajoutent aux 33 contrats précédemment renouvelés ou modifiés,
qui contiennent des stipulations proches de celles du nouveau modèle, soit un total de 335
contrats modernisés sur 364 contrats à terme. Des échanges se poursuivent en vue de renou-
veler dans les meilleurs délais les contrats signés selon d’anciens modèles.
Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 7
L’organisation du système français du
service public de l’électricité s’articule
autour de deux échelons 8 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
L’ORGANISATION DU CONCESSIONNAIRE
Vos interlocuteurs chez Enedis
Fonction Téléphone
Emmanuel BOUQUET Interlocuteur Privilégié Enedis de la concession 05 49 44 71 54
L’activité de distribution publique d’électricité confiée
à Enedis dans sa zone de desserte s’exerce dans un
contexte technique d’interconnexion des réseaux qui
constitue le seul moyen d’assurer une continuité satis-
faisante de la distribution de l’électricité.
Après la rationalisation de l’exercice des activités
électriques et gazières opérée en 1946 par la loi de
nationalisation, les principes sous-tendant la gestion
du service public de l’électricité sont ceux d’égalité,
de continuité et d’adaptabilité, et ce, dans les meilleures
conditions de sécurité, de qualité, de coût, de prix et
d’efficacité économique, sociale et énergétique.
Les législations communautaire et nationale imposent à Enedis d’agir en gestionnaire de réseau
efficace. Les coûts prévisionnels de l’entreprise ne sont pris en charge sur les quatre ans de
la période tarifaire que s’ils correspondent à ceux d’un opérateur efficace. Par ailleurs, Enedis
est incitée à améliorer sa performance par la mise en place de mécanismes spécifiques de
régulation. Ceux-ci portent sur l’efficacité, tant du point de vue de la maîtrise des coûts que de
la continuité d’alimentation et de la qualité du service rendu aux utilisateurs du réseau. Ils ont
été accentués avec la mise en œuvre du TURPE 6 par l’introduction d’objectifs d’amélioration
des délais de raccordements, ainsi que par des objectifs en matière de qualité des données
mises à disposition par Enedis, notamment concernant celles issues du comptage.
L’accélération de la transition écologique et des enjeux sociétaux, les attentes de plus en plus
fortes des clients, des collectivités territoriales et des autorités concédantes du réseau de
distribution d’électricité conduisent Enedis à adapter ses modes de fonctionnement. Dans le
cadre du Projet industriel et humain 2020-2025, Enedis a renforcé l’organisation de l’entreprise
au service de la performance industrielle, de la satisfaction des clients et des territoires, et de
la responsabilisation des salariés.
Les 25 Directions régionales, ancrées au plus près des territoires, sont responsabilisées en
matière d’écoute des parties prenantes externes, et en particulier des clients et des autorités
concédantes. Le Directeur régional est notamment en charge de la mise en œuvre de la politique
industrielle d’Enedis, de la performance du service public concédé et de la satisfaction de toutes
les parties prenantes, en particulier dans le contexte de la transition écologique. Les Directeurs
territoriaux, rattachés à chacune de ces Directions régionales, au plus près des territoires, sont
les interlocuteurs privilégiés des autorités concédantes.
Organisation d’Enedis
Pour la mission de développement et
l’exploitation du réseau public Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 9
Vos interlocuteurs chez EDF
Fonction Téléphone
Pierre-Yves MAUREAU Directeur Développement Territorial EDF 06 64 37 23 29
Michèle MARCHAL Référent Concessions EDF Grand Centre 06 63 10 71 47
La fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de
vente (TRV) est assurée par EDF et, en son sein, par
le Pôle Clients, Services et Territoires d’EDF.
Le Pôle Clients, Services et Territoires d’EDF recouvre
notamment deux directions de marchés :
la Direction du Marché des Clients Particuliers gère
la fourniture d’électricité au Tarif Bleu résidentiel
(ménages) ;
la Direction du Marché d’Affaires gère la fourniture
d’électricité au Tarif Bleu non résidentiel (professionnels,
entreprises et collectivités territoriales).
L’organisation du Pôle est décentralisée ; elle s’appuie sur 8 Directions Commerciales Régio-
nales (DCR) : Auvergne Rhône-Alpes • Est • Grand Centre • Île-de-France • Méditerranée •
Nord-Ouest • Ouest • Sud-Ouest.
Les Directeurs du Développement Territorial, interlocuteurs des collectivités territoriales et
concédantes, sont rattachés aux DCR ainsi que les Référents Concessions qui les appuient
pour la gestion des contrats de concession. Ces derniers sont animés par les services nationaux
du Pôle Clients, Services et Territoires, interlocuteurs des associations nationales représenta-
tives des autorités concédantes, ainsi que de plusieurs associations nationales d’élus et d’agents
territoriaux.
Les ressources mises en œuvre par EDF pour assurer le service concédé dans chaque conces-
sion sont mutualisées à une maille nationale ou régionale.
Ainsi, EDF recourt à des systèmes d’information développés et maintenus nationalement pour
gérer les contrats, la facturation ou encore les réclamations des clients, et proposer à ces
derniers des outils Internet et applications mobiles adaptés à leurs attentes.
De même, les Centres de Relation Clients (CRC) sont pilotés et animés par un service national
dédié au sein d’EDF. Ils fonctionnent en réseau sur l’ensemble du territoire métropolitain. Cette
organisation constitue une garantie de fiabilité du service rendu, en particulier pour assurer le
traitement des appels des clients des différentes concessions.
Cette mutualisation des moyens du concessionnaire à une échelle nationale permet une opti-
misation économique qui profite à l’ensemble des clients au travers de tarifs fixés nationalement.
Organisation d’EDF
Pour la mission de fourniture d’électricité
aux tarifs réglementés de vente Durée moyenne de coupure des clients BT, hors incidents RTE (en min)
64.1 64.1
18.6 18.6
Moyenne nationale Moyenne concession
Répartition du nombre de consommateurs
* Tarifs réglementés de vente
TRV*
46 %
Hors TRV*
54 %
Répartition du nombre de producteurs
* Producteurs d’énergie d’origine éolienne, hydraulique, cogénération, biomasse.
Photovoltaïque
99 %
Autres *
1 %
Répartition de la puissance des producteurs
* Cogénération, biomasse…
Photovoltaïque
72 %
Éolienne
0 % Hydraulique
0 %
Autres *
28 %
10
Le développement et l’exploitation
du réseau public de distribution
d’électricité en 2022
LES CHIFFRES CLÉS DE LA CONCESSION
La qualité de desserte
Critère B hors RTE (en min)
Les producteurs sur la concession
Le nombre de consommateurs
Le réseau public de distribution d’électricité
Centrales hydrauliques
Centrales nucléaires
Production
éolienne
Cogénération
Centrales thermiques
Postes
sources Réseau souterrain
BT
Réseau
aérien
BT
Production
photovoltaïque
Les producteurs de la concession
Réseau de
Transport
d’Électricité
(RTE)
27 716 Points de livraison
234 km de réseau
Basse Tension (BT)
247 Postes de
transformation
HTA-BT
135 km de réseau
Moyenne Tension
(HTA)
184 Installations de
production
2 Poste(s) source Investissements Enedis sur la concession (k€)
490 490
625 625
327 327
20 20
Raccordements Performance du réseau dont Linky™
Exigences environnementales et réglementaires Logistique
Répartition de la valeur nette comptable des ouvrages
Canalisations
HTA-BT
68 %
Postes HTA-BT
9 %
Branchements
et comptages
21 %
Autres
2 %
Répartition des raccordements d’installations de production
neuves réalisés
20 20
0 0
0 0
En BT et de puissance ≤ à 36 kVA
En BT et de puissance comprise entre 36 et 250 kVA En HTA
Répartition des raccordements d’installations de
consommation neuves réalisés
97 97
5 5
0 0
En BT et de puissance ≤ à 36 kVA
En BT et de puissance comprise entre 36 et 250 kVA En HTA
Répartition des clients Tarif Bleu résidentiel et non
résidentiel (en nombre de clients)
Répartition des consommations des clients Tarif Bleu
résidentiel et non résidentiel (en MWh)
12 946 12 946
45 894 45 894
Tarif Bleu résidentiel Tarif Bleu non résidentiel
8 %
12 %
92 %
88 %
11
La fourniture d’électricité
aux tarifs réglementés
de vente en 2022
Les investissements et le patrimoine Les clients Tarif Bleu
La mensualisation
La facturation électronique
L’Accompagnement Énergie
Les raccordements à la concession
Souscriptions dans l’année Tarif Bleu résidentiel
Résiliations dans l’année Tarif Bleu résidentiel
Clients mensualisés Tarif Bleu résidentiel
Clients bénéficiant de la facturation électronique
Tarif Bleu résidentiel
Clients Tarif Bleu résidentiel ayant bénéficié
d’un Accompagnement Énergie sur l’année
Les pourcentages sont donnés en fonction du nombre total de clients Tarif Bleu résidentiel.
219
6 068 (51,0 %)
8 513 (71,6 %)
1 948 (16,4 %)
1 939 (16,3 %) * La puissance est exprimée en kVA pour les producteurs raccordés en basse tension et en kW pour ceux raccordés en HTA. ** En kWh.
Les règles de calcul des producteurs raccordés ont été uniformisées en 2021 afin de mettre en cohérence l’ensemble des publications d’Enedis. Ainsi, les autoconsommateurs totaux (producteurs qui n’injectent pas sur le RPD) doivent être considérés comme faisant partie du parc actif de production. De même, certains producteurs HTA ont des contrats spécifiques (service de décompte ou service de comptage) et sont liés à des PRM qui n’injectent pas directement sur le RPD ; une gestion fine a été implémentée pour ne pas compter plusieurs fois la même puissance de raccordement de ces installations. Une action nationale de fiabilisation du référentiel « adresses » a été menée en 2022. Bien que d’impact limité, elle peut avoir généré des modifications des valeurs 2021 de ce tableau.
2021 2022
Nombre Puissance raccordée* Quantité d’énergie produite** Nombre Puissance raccordée* Quantité d’énergie produite**
Photovoltaïque 162 6 246 5 146 641 183 6 296 5 380 436
Éolien 0 0 0 0 0 0
Hydraulique 0 0 0 0 0 0
Autres 2 7 299 8 167 086 1 2 499 6 302 043
Total 164 13 545 13 313 727 184 8 795 11 682 479
Installations de production (Concession)
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients 27 614 27 716 0,4 %
Énergie acheminée (en kWh) 213 794 556 203 881 851 -4,6 %
Recettes d’acheminement * (en €) 8 846 544 8 654 721 -2,2 %
Total des clients (Concession)
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients 27 297 27 399 0,4 %
Énergie acheminée (en kWh) 109 684 967 100 622 927 -8,3 %
Recettes d’acheminement * (en €) 6 150 495 5 926 169 -3,6 %
Total des clients BT ayant une puissance souscrite ≤ 36 kVA (Concession)
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients 249 249 0,0 %
Énergie acheminée (en kWh) 24 628 965 24 941 975 1,3 %
Recettes d’acheminement * (en €) 1 151 147 1 165 653 1,3 %
Total des clients BT dont la puissance souscrite est > 36 kVA (Concession)
* Hors acheminement en compteurs
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients 68 68 0,0 %
Énergie acheminée (en kWh) 79 480 624 78 316 949 -1,5 %
Recettes d’acheminement * (en €) 1 544 902 1 562 900 1,2 %
Total des clients HTA (Concession)
12 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Les installations de production raccordées au réseau public
Les consommateurs raccordés au réseau public
Les utilisateurs du réseau public
de distribution d’électricité de la concession
LES CHIFFRES CLÉS DE LA CONCESSION
Les valeurs ci-dessous sont calculées de façon à protéger les données à caractère personnel
(DCP), ainsi que les informations commercialement sensibles (ICS) des utilisateurs du réseau. 2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients 12 943 12 946 0,0 %
Énergie facturée (en kWh) 49 025 688 45 894 338 -6,4 %
Recettes (en €) 6 507 444 7 621 718 17,1 %
Tarif Bleu (Concession)
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients 11 906 11 890 -0,1 %
Énergie facturée (en kWh) 43 022 697 40 241 008 -6,5 %
Recettes (en €) 5 693 810 6 702 370 17,7 %
Tarif Bleu résidentiel (Concession)
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients 1 037 1 056 1,8 %
Énergie facturée (en kWh) 6 002 991 5 653 330 -5,8 %
Recettes (en €) 813 634 919 348 13,0 %
Tarif Bleu non résidentiel (Concession)
2021 2022 Variation (en %)
Clients résidentiels 91 % 91 % 0 %
Clients non résidentiels 90 % 91 % 1 %
Satisfaction des clients (National)
* Courrier et Internet.
2021 2022 Variation (en %)
Taux de réponse d’EDF sous 30 jours 95,7 % 97,2 % 1,5 %
Réponse aux réclamations écrites* des clients particuliers (Concession)
Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 13
La concession de fourniture d’électricité concerne exclusivement des sites de puissance infé-
rieure ou égale à 36 kVA répondant aux critères d’éligibilité fixés par le Code de l’énergie. La
très grande majorité des sites en concession sont au Tarif Bleu. Quelques sites de puissance
inférieure ou égale à 36 kVA subsistent au Tarif Jaune ou Vert (cf. 2 du compte-rendu de l’acti-
vité d’EDF). Les recettes sont exprimées dans les tableaux ci-dessous hors contributions et
taxes (Accise sur l’électricité, TCCFE, TVA, CTA). Le sigle « s » remplace le cas échéant la
valeur afin de protéger les données des clients.
EDF mesure chaque année au niveau national la satisfaction des clients (cf. 3.1 du compte-rendu de l’activité d’EDF).
EDF s’engage à répondre avec diligence aux réclamations qui lui sont adressées (cf. 3.6 du compte-rendu de l’activité d’EDF).
Les clients bénéficiaires des tarifs réglementés
de vente sur le territoire de la concession Compte-rendu de l’activité
d’Enedis pour
le développement et
l’exploitation du réseau public
de distribution d’électricité
sur votre territoire Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 15
1. Enedis accompagne votre territoire dans la
transition écologique
16
1.1. Votre concession : les faits marquants de l’année 2022, les
perspectives et enjeux pour 2023
1.2. Au plan national : les faits marquants de l’année 2022, les perspectives
et enjeux pour 2023
1.3. La Responsabilité Sociétale d’Enedis
1.4. Enedis accompagne le développement massif et accéléré de la
mobilité électrique
1.5. La contribution d’Enedis au développement du très haut débit (THD)
18
27
36
42
46
2. Le développement et l’exploitation du réseau
public de distribution d’électricité
48
2.1. La qualité de l’électricité distribuée : un enjeu majeur pour Enedis
2.2. Le compte-rendu de la politique d’investissement d’Enedis en 2022
2.3. Perspectives et enjeux
48
53
59
3. Mieux servir nos clients 62
3.1. Enedis, un service public modernisé au bénéfice des clients et de la
transition énergétique
3.2. Enedis, à l’écoute de ses clients
3.3. Les services à destination des Collectivités locales et des Autorités
concédantes pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et
écologique
3.4. Linky au quotidien
3.5. Raccordement : faciliter les projets et réduire les délais
3.6. Perspectives et enjeux 2023
65
73
77
80
83
85
4. Les éléments financiers et patrimoniaux de la
concession
88
4.1. Les éléments financiers de la concession
4.2. Les informations patrimoniales
4.3. Les flux financiers de la concession
88
105
112
Sommaire 16 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Enedis, dans le cadre d’étroites relations avec les autorités concédantes et les collectivités, est
à l’écoute de tous les territoires en proposant des solutions adaptées aux attentes et aux enjeux
de chacun, au service d’une accélération de la transition écologique et énergétique. Enedis
déploie notamment de nouveaux outils numériques qui permettent de faciliter les actions de
transition énergétique des territoires.
En donnant une place essentielle au respect de l’environnement, tout en assurant la fiabilité
du réseau public de distribution, Enedis intervient au niveau local en menant des actions en
faveur du développement durable (achats responsables, préservation des espèces, travaux en
technique discrète...).
Enedis bâtit la "nouvelle France électrique" en continuant de développer le réseau public de
distribution d’électricité - véritable colonne vertébrale de la transition écologique - lequel doit
répondre aux enjeux de celle-ci (intégration des producteurs, arrivée de nouveaux usages tels
que la mobilité électrique, enjeux territoriaux et sociaux, etc.).
En complément, dans son rôle sociétal, Enedis met en place avec les territoires divers pro-
grammes d’actions solidaires, notamment en matière de recrutement, de sensibilisation aux
risques électriques et de médiation sociale.
À travers son engagement citoyen, ses actions de partenariat et de mécénat, Enedis confirme
son ancrage à long terme dans les territoires en tant qu’entreprise responsable.
Enedis accompagne votre territoire
dans la transition écologique 1
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 17
Le mot du directeur territorial
Comme chaque année, la présentation du compte-rendu annuel d’activité du
concessionnaire (CRAC) constitue un temps d’échange privilégié avec nos
autorités concédantes. L’occasion de faire un bilan de l’année passée et main-
tenir notre relation de confiance et de proximité.
Dans cette nouvelle édition, vous apprécierez nos temps forts de 2022 ainsi que
les informations chiffrées relatives à l’accomplissement de nos missions sur
votre concession, en application des dispositions de l’article 44 du cahier des
charges de concession.
Dans un contexte durable de tension des prix de l’énergie, exacerbé par une
inflation généralisée, les attentes des usagers et de leurs représentants, les
élus, se renforcent à l’égard du gestionnaire du réseau public de distribution, recherchant
toujours l’excellence dans la continuité et la fourniture d’électricité.
Consciente de ces enjeux, Enedis, au travers son Plan Industriel et Humain (PIH) 2020-2025,
a renforcé son engagement au service des usagers, ayant plus que jamais le devoir de maitri-
ser ses coûts et optimiser ses investissements afin d’améliorer la qualité de service au bénéfice
d’un réseau de distribution fiable et performant.
Enedis accompagne ainsi les territoires par une dynamique d’investissement volontariste visant
à faire progresser la résilience des réseaux.
2022 a également été marqué par des évolutions dans le périmètre concessif, renouvellement
de contrat de concession au nouveau modèle 2017 et transfert de compétences d’autorité
concédante communale. Pour appréhender au mieux ces changements, la direction territorial
Vienne et Deux-Sèvres accompagne ses AODE en délivrant toutes les informations nécessaires
à la bonne compréhension du système concessif.
Vous pouvez compter sur l’ensemble de nos équipes pour rester mobilisées 24h/24 et 7j/7, à
vos côtés, aussi bien sur nos missions historiques de gestionnaire de réseau, que pour accom-
pagner les territoires, les entreprises, les décideurs économiques et politiques dans la mise
œuvre des actions de transition écologique et numérique.
Je souhaite que ce compte-rendu d’activité soit une nouvelle occasion d’enrichir la vision et le
dialogue entre nous autour des enjeux nationaux et locaux qui incombent au réseau de distri-
bution d’électricité de relever.
Laurent LIGUORI
Directeur territorial Vienne et Deux-Sèvres 18 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
1.1. Votre concession : les faits marquants de
l’année 2022, les perspectives et enjeux
pour 2023
L’année 2022 en quelques dates
Le passage à l’hiver
L’année 2022 s’est révélée pleine de défis pour Enedis notamment avec les vagues de froid
importantes et durables. C’est dans un contexte particulier que le Réseau de Transport d’Élec-
tricité (RTE), garant de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité et Enedis ont travaillé
main dans la main pour trouver des solutions permettant de préserver l’alimentation électrique
des français.En raison de plusieurs facteurs, nous aurions pu nous retrouver dans une situation
où la production disponible n’aurait pas permis de couvrir tous les besoins de consommation.
C’est en partant de ce constat que la solution des coupures contrôlées s’est retrouvée être la
meilleure option.
Afi n de s’y préparer au mieux, plusieurs exercices nationaux ont été organisés entre RTE et
Enedis mobilisant plus de 1000 personnes à chaque fois.
L’accompagnement des projets de territoire
Enedis contribue à la réalisation d’actions dans le cadre des opérations de rénovation urbaine,
à travers des conventions signées avec les collectivités territoriales en charge de ce type
d’opérations.
La contribution d’Enedis porte sur des aspects techniques et environnementaux. Cette démarche
s’applique également aux contrats urbains de cohésion sociale.
Enedis partenaire du Pimm’s
Le Pimm’s Médiation est un centre d’accueil pour faciliter l’accès des citoyens
aux services publics. Les agents médiateurs qui y travaillent accompagnent les
usagers dans leurs parcours administratifs, leurs relations avec les administra-
tions, facilitant les procédures et prévenant les conflits.
Enedis, partenaire historique du Pimm’s s’engage auprès de l’association afin de les aider à
mieux orienter les personnes qui désirent comprendre ou avoir des informations liées au réseau
électrique ou à ses usages.
En 2022, Enedis a sensibilisé une quinzaine de personnes au sein de l’association en animant
une Fresque du Climat, sous la responsabilité de l’alternante chargée de la mission RSE.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 19
Le partenariat entre Enedis et l’ADSEA 86, pour l’insertion
professionnelle à Châtellerault, se poursuit pour la 26e
année consécutive.
Dans le cadre de sa politique RSE, Enedis contribue à l’insertion professionnelle, au travers
de l’amélioration esthétique de ses ouvrages.
Cette année, c’est un poste de distribution publique qui a été rénové.
L’objectif principal est de réunir les jeunes afin qu’ils réalisent un projet commun porteur d’une
dimension environnementale comme artistique. Ainsi, Enedis, la ville de Châtellerault et l’asso-
ciation ADSEA partagent des valeurs communes (citoyenneté, accès à l’emploi, respect de
l’environnement…) qu’elles traduisent par des engagements et des actions. 20 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Enedis accompagne les associations Cap Vert et Minimes
dans la réinsertion professionnelle
À travers son partenariat avec les associations Minimes et Cap Vert, Enedis
contribue à l’insertion professionnelle. Cette démarche a notamment permis de
rassembler un jeune public autour d’un projet commun dans la commune de Buxerolles avec
la réalisation d’une fresque décorative sur un ouvrage électrique, le but étant d’améliorer la
socialisation, l’intégration et ainsi valoriser les potentiels personnels.
Enedis et les associations Cap Vert et Minimes partagent les mêmes valeurs, celles de l’appren-
tissage, de l’accompagnement et de la valorisation.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 21
Autres actions de partenariat et de parrainage
Enedis et le réseau des professionnels du Numérique
pourquivent leur partenariat pour soutenir l’innovation.
En tant qu’entreprise utilisatrice de drones pour ses activités
d’exploitation de son réseau, Enedis participe et soutien l’orga-
nisation du Challenge Drone.
L’événement, qui s’est tenu le 7 avril 2022, a pour but d’encou-
rager les jeunes de l’académie de Poitiers, qu’ils soient collégiens,
lycéens ou étudiants, à s’intéresser davantage aux nouvelles
technologies et à construire des drones répondant à un cahier
des charges établi par le comité d’organisation.
Enedis et l’Institut d’Administration des Entreprises de
Poitiers continuent leur partenariat.
Le partenariat avec l’IAE a pour objectif de valoriser les formations en appren-
tissage qu’il propose et permettant ainsi à Enedis de renouveler son savoir-faire et de garder
un haut niveau de compétences. Chaque année une dizaine d’étudiants de l’IAE de Poitiers,
dont deux au sein de la Direction territoriale, est recrutée, en stage ou en alternance, dans
différents domaines tels que la communication, intelligence économique, gestion ou encore les
ressources humaines.
Ce partenariat de fond a permis, au cours de l’année 2022, d’initier d’autres actions à l’instar
d’un don de dossards aux étudiants en échange de leur bénévolat dans l’organisation de la
course Urban Trail dont Enedis est partenaire ou encore des actions de sensibilisation écolo-
gique avec l’animation d’une fresque du climat au profit de 150 étudiants de licence en octobre
dernier.
Enedis est mécène du Théâtre Auditorium de Poitiers pour
la deuxième année consécutive.
Enedis a rehaussé son soutien en devenant mécène associé afin de valoriser
et à soutenir davantage des actions culturelles de dimension départementale.
Ce partenariat permet d’envisager de futurs événements en lien avec la transition écologique :
témoignages, animation d’ateliers, participation à des tables rondes….
Enedis rejoint le mouvement des entreprises de France
dans les deux sèvres.
En rejoignant le plus grand réseau d’entrepreneurs de France, Enedis s’engage
à soutenir la stratégie énergétique locale en aidant les acteurs industriels et
économiques à maîtriser leur demande d’énergie. Ce partenariat offre également une occasion
unique d’accompagner l’implantation et l’agrandissement de sites professionnels, tout en iden-
tifiant de nouvelles synergies et opportunités relationnelles avec les acteurs locaux des Deux-
Sèvres. 22 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Enedis et l’Urban Trail de Poitiers signent un partenariat.
Enedis s’est engagé comme partenaire de l’Urban Trail de Poitiers, un événement
sportif de 10 kilomètres qui traverse la ville en empruntant des sites exceptionnels
et non accessibles au public habituellement. Cet engagement de trois ans a pour
but de promouvoir la pratique sportive, l’inclusion sociale et solidaire, ainsi que de sensibiliser
le public aux enjeux de la transition écologique.
La Direction Territoriale Enedis du Poitou-Charentes a participé activement à l’édition 2022 qui
s’est tenue le 10 septembre, mobilisant plusieurs partenaires pour créer une dynamique autour
de ces objectifs. En collaboration avec l’école de management public (IAE), Enedis a offert des
dossards à plusieurs dizaines d’élèves en échange de leur contribution bénévole à l’organisa-
tion de l’événement. L’association d’insertion et de solidarité, Pourquoi pas La Ruche, a éga-
lement participé en lavant les 6 000 gobelets réutilisables de l’événement.
Enedis a également calculé le bilan carbone de la course et l’a présenté lors de l’assemblée
des partenaires. Les chiffres communiqués et les recommandations formulées permettront à
l’événement d’être encore plus responsable dans les années à venir. De plus, Enedis a sensi-
bilisé les participants aux enjeux environnementaux grâce à un stand présent sur place le jour
de l’événement.
L’événement a également attiré la Team France Electrique, composée de plusieurs employés
d’Enedis qui ont participé à la compétition, favorisant ainsi une atmosphère joyeuse et conviviale
basée sur les valeurs sportives.
Enedis devient partenaire du Niort Rugby Club et sponso-
rise l’équipe féminine.
En juillet 2022, Enedis est devenu partenaire du Niort Rugby
Club (NRC) et a choisi de sponsoriser l’équipe féminine pour
une durée de trois ans. Le NRC est le premier club à mission
en France, souhaitant donner du sens à son activité en créant
un projet environnemental et social au cœur de ses activités.
L’engagement du club a attiré l’attention d’Enedis.
Ce partenariat a pour objectif de promouvoir l’égalité femme-
homme dans le sport en offrant une plus grande visibilité à
l’équipe féminine. De plus, Enedis calcule le bilan carbone des
saisons du NRC dans le but de promouvoir des pratiques plus
durables et responsables.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 23
La sécurité des tiers et la prévention des accidents par
électrisation
Afin de sensibiliser les personnes susceptibles d’avoir des activités professionnelles ou de
loisirs à proximité des ouvrages et des installations électriques de distribution publique, Enedis
déploie des actions de communication, de formation et de sensibilisation ciblées, en partenariat
avec les services de l’État, les syndicats professionnels et les associations de sports et loisirs,
en s’appuyant notamment sur les ressources et réseaux locaux.
Les fédérations de pêche de la Vienne et des Deux-Sèvres
et Enedis renouvellent leur partenariat dans la prévention
des risques électriques.
En vue de sensibiliser les individus qui exercent des activités professionnelles
ou de loisirs à proximité des ouvrages et installations électriques de distribution publique,
Enedis met en place des initiatives de communication, de formation et de sensibilisation ciblées.
Ces initiatives sont menées en partenariat avec les services de l’Etat, les syndicats profession-
nels ainsi que les associations sportives et de loisirs à l’instar des fédérations de Pêche de la
Vienne et des Deux-Sèvre.
Enedis accompagne le SDIS79 dans la création d’un pla-
teau d’exercice aux interventions.
Le SDIS 79, dans le cadre de ses missions dispose d’une compétence exclusive
dans le domaine de la prévention, de la prévention, de la protection et de lutte
contre les incendies. En outre, il concourt à la prévention, à l’évaluation des
risques de sécurité civile, la préparation des mesures de sauvegarde et l’orga-
nisation des moyens de secours d’urgence des personnes victimes d’incident,
de sinistre ou de catastrophe ainsi que leur évacuation.
Enedis dans le cadre de son engagement global de prévention des risques pour
la santé et sécurité de ses salariés, de ceux d’entreprise prestataire et des tiers
à signé une convention de mécénat dans le cadre de la réalisation d’un réseau
HTA fictif d’entrainement.
Le Directeur Régional, Pascal POUZAC s’est alors rendu sur place pour l’inau-
guration de ce plateau technique qui a eu lieu le 30 septembre 2022 à Niort. Ce plateau permet
aux pompiers d’appréhender les risques électriques sur des situations d’urgence et d’accident. 24 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
La contribution à l’économie locale
Enedis signe une convention avec l’Agence Pour l’Egalité
Entrepreunariale (APPE).
En 2022, Enedis a établi un partenariat avec une organisation asso-
ciative qui accompagne, forme et soutient un réseau d’entrepreneurs
implantés dans les quartiers, dans le but de les aider dans leur dé-
marche entrepreneuriale.
Enedis partageant les mêmes valeurs d’inclusion professionnelle et
sociale a décidé de soutenir cette association.
C’est dans ce contexte qu’Enedis a pu participer à leur évènement
et ainsi sensibiliser les participants sur les enjeux de transition éco-
logique. De plus Enedis a contribué financièrement et a offert une
voiture électrique à l’association pour faciliter les déplacements des
membres de manière responsable.
Se former en alternance chez Enedis c’est préparer un diplôme tout en découvrant de manière très concrète la vie en entreprise.
L’alternance est un dispositif incontournable pour Enedis, qui souhaite en
faire un levier de recrutement et contribuer à l’intégration professionnelle
des étudiants. En tant qu’entreprise spécialisée dans le métier d’Enedis,
nous sommes engagés à accueillir des étudiants en situation de handicap
à tous les niveaux de diplôme, sans limite d’âge, en contrat de formation
ou de professionnalisation. Notre politique de recrutement vise la réussite
de nos collaborateurs en proposant une expérience personnalisée et un
accompagnement tout au long du contrat, ainsi qu’au-delà. Le programme
d’études en alternance est bien plus qu’une simple formation de qualité
et spécialisée, c’est un véritable tremplin vers l’emploi. Il permet aux étu-
diants d’acquérir des compétences professionnelles et personnelles,
ainsi que de développer leurs compétences entrepreneuriales.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 25
Synthèse de nos partenariats sur le territoire Vienne et Deux-Sèvres 26 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Les perspectives et enjeux pour 2023
En Vienne et Deux-Sèvres, outre les fondamentaux de la distribution publique d’électricité,
l’année 2022 a conforté :
- l’engagement auprès de nos clients pour une relation durable de satisfaction et de confiance
(pour exemple, diminution par 2 des délais de raccordement...),
- l’accompagnement des projets autour de la Transition Ecologique, dans une logique partena-
riale avec les collectivités (pour exemple, la contribution d’Enedis aux schémas de raccordement
des bornes de recharge des véhicules électriques...),
- le déploiement des services associés autour du compteur communicant (pour exemple, la
mise à disposition des données de consommation dans le respect de la réglementation en
vigueur au sujet de la protection des données).
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 27
1.2. Au plan national : les faits marquants de
l’année 2022, les perspectives et enjeux
pour 2023
L’année 2022 en quelques dates
Sécurisation des Passages des Hivers
Le contexte exceptionnel de tension sur le système électrique a conduit Enedis à lancer dès la
fin de l’hiver 2021-2022 un projet spécifique « Sécurisation Passages des Hivers » en lien avec
RTE et les pouvoirs publics.
Ce projet a permis de mobiliser l’ensemble des collaborateurs autour de trois missions : encou-
rager et contribuer à la sobriété, actionner tous les leviers pour éviter ou réduire l’ampleur des
délestages, et dans les circonstances où les délestages décidés par RTE seraient inévitables,
les réaliser dans les meilleures conditions, en particulier en matière de prévenance vers les
clients et les collectivités locales, en amont des coupures.
S’agissant des leviers élaborés pour éviter ou réduire les délestages, trois actions méritent
d’être soulignées :
grâce aux compteurs communicants Linky TM, Enedis a mis en œuvre le report de la chauffe
des ballons d’eau chaude vers les Heures Creuses de nuit pour 4,3 millions de clients disposant
d’un contrat d’Heures Creuses méridiennes entre 12 h et 14 h, sans affecter leur confort ni leur
facture. Cette mesure a permis de réduire la puissance appelée de 2,4 GW, soit la puissance
d’une ville comme Paris. Conformément au décret pris par les pouvoirs publics, cette mesure
a pris fin le 15 avril et, grâce aux compteurs LinkyTM, la chauffe des ballons d’eau chaude a
repris automatiquement entre 12 h et 14 h pour bénéficier notamment de la production photo-
voltaïque, la plus élevée de l’année en été sur cette tranche horaire.
les équipes d’Enedis se sont également préparées à baisser la tension de 5 % sur le réseau
HTA à partir des postes sources, à la demande de RTE si la situation du système électrique
l’exigeait. Cette baisse de tension, limitée dans le temps et imperceptible pour les clients, per-
met de réduire la puissance appelée à l’échelle de la France métropolitaine de 3 à 3,5 GW.
enfin, l’entreprise a travaillé sur l’extinction de l’Éclairage public automatique pour les collec-
tivités locales qui en feraient la demande pendant les pointes de consommation lors des jours
« orange » ou « rouge » Ecowatt, également rendue possible par les compteurs Linky TM.
Mobilisation d’Enedis face à la tempête Eunice
Le 18 février la tempête Eunice a touché particulièrement la Normandie et les Hauts-de-France
avec des rafales enregistrées à plus de 150 km/h dans les terres. Des vents aussi violents
n’avaient pas été observés depuis plus de vingt ans dans la région des Hauts-de-France.
Au plus fort de l’épisode, ce sont près de 170 000 foyers qui ont été privés d’électricité. Grâce
à la mise en œuvre de la FIRE (Force d’intervention rapide électricité), ce sont plus de 1 000 in-
tervenants d’Enedis provenant de 15 directions régionales et d’entreprises partenaires qui ont
été mobilisés, sans oublier les interlocuteurs des cellules de crise, des centres d’appels dépan-
nages, des plateformes logistiques (Serval)...
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Publiée au Journal officiel du 22 février, cette loi vise à « construire une nouvelle étape de la
décentralisation ». 28 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Les objectifs de la loi tendent notamment à favoriser la différenciation territoriale, en développant
les possibilités de délégation de compétences aux collectivités territoriales notamment dans
les domaines de la transition écologique, du logement social, de la cohésion sociale et de la
santé, pour réaliser des projets spécifiques et en élargissant le champ d’action du pouvoir régle-
mentaire local. Il vise également à faciliter le recours à la consultation des électeurs dans les
décisions publiques locales.
Par ailleurs, plusieurs dispositions concernent directement les activités d’Enedis, comme l’ins-
tauration d’un plafond à la redevance d’occupation du domaine public, ou l’extension du réper-
toire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
(HATVP) aux décideurs publics locaux depuis le 1 er juillet 2022. La loi a réhaussé le seuil des
collectivités concernées de 20 000 à 100 000 habitants.
Concernant le domaine de l’énergie, la loi a notamment :
renforcé dans le plan local d’urbanisme (PLU) les prérogatives du maire en matière d’implan-
tation d’éoliennes ;
positionné le préfet de département comme le délégué territorial de l’Office français de la
biodiversité (OFB) et le préfet de région comme le délégué territorial de l’Ademe.
Délibération de la CRE du 24 février portant projet de décision sur le cadre de régulation
incitative du système de comptage évolué d’Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36
kVA (Linky) pour la période 2022-2024 et modifiant la délibération n° 2021-13 portant
décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE
6 HTA-BT).
Ce texte dresse un bilan positif du déploiement en masse du système de comptage Linky TM. Il
fixe également le cadre de régulation pour la période 2022-2024 et précise les modalités de
facturation de la relève résiduelle pour la fin de la période TURPE 6 et pour les années posté-
rieures à 2025.
Inauguration du démonstrateur Smart Grid Shakti en Inde
Développé par Enedis et ses partenaires, Tata Power-DDL, Schneider Electric, Odit-e et Geco
Global, ce démonstrateur a été inauguré fin mars à Dehli.
ll s’agit du premier démonstrateur Smart Grid H2020 situé en Inde.
Son objectif est de contribuer à fiabiliser l’alimentation électrique des clients, d’accélérer l’inté-
gration des énergies renouvelables au réseau électrique et de faciliter la mise en place de
communautés énergétiques locales tout en impliquant les citoyens de Delhi dans la transition
écologique.
Depuis 2012, Enedis est partie prenante dans plus de 20 démonstrateurs smart grids à travers
la France, mais aussi en Europe.
Des Jeux olympiques et paralympiques
de Paris 2024 plus durables
Le 5 avril, Marianne Laigneau, Présidente
du directoire d’Enedis, et Tony Estanguet,
Président de Paris 2024, ont signé un par-
tenariat historique pour des Jeux engagés
pour le climat. D’ici 2024, Enedis renforcera le réseau pour que 100 % des sites de compétitions
soient alimentés par le réseau public de distribution d’électricité. Ce sont les premiers Jeux qui
ne seront pas alimentés à partir de groupes électrogènes diesel, utilisés traditionnellement
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 29
dans l’événementiel. Enedis investit pour permettre aux futurs sites olympiques et paralympiques
de Paris 2024 de bénéficier d’une excellente qualité de distribution d’électricité tout en contri-
buant à la réduction des émissions de CO 2 .
Les travaux réalisés dans ce cadre seront un héritage fort et durable pour les territoires et le
monde de l’événementiel. C’est le cas de nombreuses installations électriques dans Paris, en
Île-de-France et en région, sur les 42 sites olympiques et paralympiques.
À titre d’exemple, l’investissement de 5 millions d’euros qui a été réalisé par Enedis sur le poste
source Alma (Paris 8e) bénéficie ainsi dès à présent et pour des dizaines d’années à 110 000 Pa-
risiennes et Parisiens et permet de fiabiliser le réseau électrique dans la perspective des
événements de Paris 2024.
En Île-de-France, le poste source Ampère (Saint-Denis) a été renforcé en vue du développement
territorial de la Cité du cinéma à Saint-Denis. Ainsi, l’alimentation électrique sera fiabilisée en
2024 pour accueillir les 15 000 sportifs durant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris
2024, et bien au-delà pour ce nouveau quartier qui accueillera plus de 6 000 habitants et
6 000 salariés dès 2025.
Ces raccordements pourront ensuite être pérennisés, permettant une réduction des impacts
des activités événementielles pendant des décennies. Et au-delà des sites des Jeux, cet héri-
tage s’ancre partout en France. Forte d’une expérience dans chaque ville et village de France,
Enedis met ses compétences et expertises au service de chaque collectivité souhaitant péren -
niser les raccordements au réseau électrique de distribution de ses propres installations spor-
tives, notamment dans les collectivités labellisées « Terre de Jeux 2024 ».
Nouvelle organisation du Conseil supérieur de l’énergie (CSE)
Le Conseil supérieur de l’énergie est une instance consultative, qui permet de dialoguer et
d’associer les principales parties prenantes du secteur de l’énergie dans la construction de la
politique énergétique gouvernementale. À ce titre, le CSE est consulté sur l’ensemble des actes
de nature réglementaire dans le domaine de l’énergie et sur les projets de délibération de la
Commission de régulation de l’énergie (CRE) fixant les tarifs. Le CSE se réunit sur saisine du
ministre en charge de l’énergie et son secrétariat général est assuré par la Direction générale
de l’énergie et du climat (DGEC).
Le CSE est composé de sept collèges (parlementaires, Conseil d’État, représentants des minis-
tères, représentants des collectivités territoriales, représentants des consommateurs d’énergie
et des associations agréées pour la protection de l’environnement, représentants des entreprises
des secteurs de l’énergie, représentants du personnel des industries électrique et gazière).
Enedis y siégeait en tant que suppléant d’EDF, qui a qualité de membre du collège des repré-
sentants des entreprises des secteurs de l’énergie.
Le décret n° 2022-601 du 21 avril modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil
supérieur de l’énergie, publié au Journal officiel le 23 avril, a mis en place une nouvelle orga-
nisation de l’instance et prévoit notamment la création de plusieurs sièges, dont un siège
commun à Enedis et GRDF.
Ce changement d’organisation doit permettre de porter plus directement la voix des gestion-
naires de réseau de distribution au sein du CSE.
Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d’utili-
sation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement associés à l’ajout de
certains équipements électriques d’utilisateurs raccordés en basse tension 30 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Publié le 10 mai au Journal officiel, ce décret porte à 80 % la prise en charge par le tarif d’uti-
lisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), pour les consommateurs d’électricité déjà
raccordés en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, des coûts
d’adaptation des raccordements existants induits par l’installation de pompes à chaleur, y
compris les pompes à chaleur hybrides ou d’infrastructures de recharge pour véhicules élec-
triques d’une puissance inférieure à 10 kW, à l’exception des infrastructures de recharge ouvertes
au public et des infrastructures situées dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.
Ce mécanisme était prévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérè-
glement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, afin d’accélérer le rem-
placement des équipements de chauffage émetteurs de gaz à effet de serre.
Délibération du 19 mai 2022 portant adoption et communication du rapport sur le retour
d’expérience des démonstrateurs de réseaux intelligents
Dans un contexte d’investissements soutenus sur les smart grids et de tensions sur le système
électrique, la CRE insiste sur la nécessité d’industrialiser rapidement les solutions pertinentes,
en s’appuyant sur les retours d’expérience de 36 démonstrateurs, en cours ou achevés.
Délibération de la CRE du 9 juin 2022 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire
des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension
HTA et BT au 1er août 2022
Cette délibération acte d’une augmentation du TURPE HTA/BT de 2,26 % au 1er août 2022 en
application des formules d’évolution annuelle prévues par la délibération TURPE 6 HTA-BT.
Nouvel accord national cartographie conclu entre Enedis, la FNCCR et France urbaine
Cet accord tripartite signé en juin apporte, à l’ensemble des autorités concédantes, des amé-
liorations majeures en matière de cartographie des réseaux et des services modernisés sur le
nouveau portail dédié aux collectivités.
Il vient actualiser le précédent accord national datant de 2015 et a pour principales ambitions
de :
clarifier le cadre actuel, le simplifier et faire bénéficier les autorités concédantes des avancées
intervenues depuis 2015 ;
faciliter les échanges de cartographie entre les autorités concédantes et Enedis dans le cadre
de l’exercice de la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau.
Trois nouveaux modèles de conventions refondues lui sont annexés :
la convention de cartographie moyenne échelle, avec des exports enrichis standardisés
permettant de répondre aux besoins des autorités concédantes, pour leur compétence d’Auto-
rité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE) ;
la convention de consultation de la cartographie en moyenne et grande échelle des ouvrages
sur le réseau, venant en remplacement de la convention d’extranet cartographique et reposant
sur des données cartographiques enrichies et rafraîchies de manière hebdomadaire ;
la convention d’échange de données cartographiques à l’occasion des travaux réalisés sous
la maîtrise d’ouvrage des autorités concédantes, clarifiant notamment les rôles respectifs
d’Enedis et des autorités concédantes.
La mise en œuvre modernisée des conventions cartographie moyenne échelle et consultation
cartographie sur le nouveau portail collectivités est fonctionnelle pour l’ensemble des autorités
concédantes.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 31
Un accompagnement spécifique est organisé par les Directions régionales d’Enedis pour mettre
en place ces conventions et les nouveaux services associés.
Cet accord cadre est également ambitieux sur les perspectives d’avenir, en prévoyant des
adaptations dans le cas d’un accord sur la gestion d’un plan corps de rue simplifié (PCRS) sur
le territoire concerné ou avec la promotion conjointe d’un format d’échange normalisé de don-
nées cartographiques (géo-standard StaR-Elec).
Ainsi, cet accord contribue à une plus large ouverture des données vers les autorités concé-
dantes, dans une logique de transparence et de rationalisation, avec notamment de nouveaux
attributs moyenne échelle mis à leur disposition.
Décret n° 2022-990 du 7 juillet relatif au secrétariat général à la Planification écologique
Publié le 8 juillet au Journal offi ciel, ce décret institue le secrétariat général à la Planification
écologique, placé sous l’autorité de la Première ministre. Il est chargé de coordonner l’élabo-
ration des stratégies nationales en matières de climat, d’énergies, de biodiversité et d’économie
circulaire. Il veillera à la bonne exécution des engagements pris par tous les ministères en
matière d’environnement.
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection
du pouvoir d’achat
Publiée au Journal officiel du 17 août, cette loi comprend, outre les dispositions concernant la
protection des consommateurs et du niveau de vie des ménages, celui de la souveraineté
énergétique.
Dans ce domaine, elle prévoit notamment la mise à disposition du gestionnaire du réseau de
transport de capacités d’effacements de consommation, de production et de stockage et éga-
lement la remise d’un rapport du Gouvernement visant à mettre en place un dispositif national
d’effacement volontaire et rémunéré des consommations d’électricité à destination des parti-
culiers.
Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures col-
lectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles col-
lectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du Code de l’énergie
Publié le 23 septembre, ce décret dit « colonnes horizontales » devra être complété en 2023
par des arrêtés et des règles approuvées par la CRE afin d’être pleinement opérationnel.
Nouveau Portail Clients pour accompagner la sobriété énergétique
dans les territoires
En septembre, lors du congrès de la FNCCR, Enedis a lancé un
nouveau Portail Collectivités locales, conçu pour les accompagner
dans leurs projets de transition énergétique.
Point d’entrée unique sur les services dédiés aux collectivités, ce
portail conçu en collaboration avec un panel de collectivités « pilotes »
(autorités concédantes, communes, communautés d’agglomération,
départements…), répond à leurs enjeux et besoins au quotidien. 32 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Le nouveau Portail Collectivités locales permet :
l’accès à un espace dédié aux autorités concédantes :
l’accès au CRAC, données et tableau de bord concédant ,
un tout nouveau service de cartographie des ouvrages réseau ;
un accompagnement sur mesure au profit des collectivités pour répondre aux ambitions
énergétiques des territoires :
connaître son territoire avec un véritable tableau de bord de pilotage des consommations
et des productions d’électricité personnalisé : l’espace « Mesures et Services » ,
être alerté en cas de dépassement de sa consommation ;
des services dédiés à l’accélération de la transition écologique dans les territoires :
un exemple concret : le service de cartographie des capacités du réseau électrique ;
conçu pour répondre aux besoins de planification de chaque territoire, Enedis met à
disposition une cartographie des capacités du réseau permettant aux collectivités
d’identifier sur une carte la puissance disponible du réseau et choisir ainsi le meilleur
emplacement pour accueillir les nouveaux projets de production EnR ou de mobilité
électrique ;
un accès simple et rapide aux informations en lien avec le réseau électrique :
consultation des informations sur les coupures et les chantiers menés par Enedis sur
leurs territoires.
Pour découvrir le Portail, les collectivités sont invitées à se connecter sur https://mon-
compte-collectivite.enedis.fr/
Retrouver les informations utiles sur https://www.enedis.fr/jaccede-mon-portail-collec-
tivites
Réussite du 38e congrès de la FNCCR
Du 27 au 29 septembre, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies
(FNCCR) s’est réunie pour son congrès triennal. Lors de ce temps fort d’échanges entre l’en-
semble des collectivités et des autorités concédantes et Enedis, Marianne Laigneau, Présidente
du directoire d’Enedis, a présenté les enjeux à venir du réseau de distribution d’électricité :
transition écologique, raccordement des énergies renouvelables, résilience du réseau.
À cette occasion, la présidente a annoncé la réévaluation des investissements d’Enedis sur les
réseaux électriques à hauteur de 96 milliards d’euros d’ici à 2040. Un engagement qui confirme
la mobilisation d’Enedis pour des réseaux modernes, robustes et toujours plus connectés.
Le congrès, destiné aux élus des territoires présents, a aussi été le lieu de présentation par
Enedis des dernières solutions innovantes pour accompagner leurs projets de transition éco-
logique.
Ce 38 e congrès a permis de réaffirmer une relation de confiance entre Enedis et les autorités
concédantes propriétaires du réseau, pour réussir ensemble la transition écologique dans les
territoires.
Enedis lance l’Observatoire français de la transition écologique
En 2050, l’électricité devrait représenter 55 % de la consommation d’énergie des Français,
contre 25 % aujourd’hui, ce qui rend indispensable l’adaptation du réseau public de distribution.
La transition écologique engage des transformations majeures pour l’énergie électrique, dotée
d’objectifs précis pour Enedis : raccorder les énergies renouvelables au réseau de distribution
d’électricité, maîtriser les consommations d’électricité grâce aux atouts du compteur Linky TM,
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 33
contribuer au développement des mobilités propres, tout en continuant à mettre à disposition
un réseau électrique fiable, performant et moderne.
Les données gérées par Enedis permettent de réaliser des analyses fines des transitions à
l’œuvre. Elles constituent dès lors un véritable levier de pilotage et d’action pour accélérer la
transition écologique au plus près des territoires.
Enedis a donc souhaité créer l’Observatoire français de la transition écologique pour valoriser
ces données, ainsi que sa connaissance fine des territoires sur quatre grands domaines que
sont :
la consommation ;
l’autoconsommation ;
la production d’électricité ;
la mobilité électrique.
Au-delà des données brutes, l’Observatoire, lancé en novembre, propose ses décryptages et
analyses des pratiques émergentes et des transformations en cours des territoires à l’échelle
régionale, départementale ou locale.
Il permet ainsi d’identifier les champs d’action où porter les efforts collectifs, de mettre en pers-
pective les défis sociaux et environnementaux, de mesurer les avancées déjà accomplies.
L’Observatoire, accessible sur : https://observatoire.enedis.fr/ se veut autant un référentiel
pertinent et utile qu’un outil d’aide à la décision pour toutes les parties prenantes concernées
par la transition écologique : acteurs des collectivités, institutionnels, chercheurs et universitaires,
citoyens ou journalistes.
Guide de conception des ouvrages partagé entre la FNCCR, France urbaine et Enedis
Dans le cadre de l’article 8 de l’accord quadripartite du 21 décembre 2017 portant sur le nouveau
modèle de cahier des charges de concession, la FNCCR et Enedis ont mené dès la mi-2020
des travaux relatifs à la rédaction du guide de conception des ouvrages.
Ces échanges ont abouti en fin d’année 2022, avec l’approbation de ce guide par le conseil
d’aministration de la FNCCR, le 19 octobre. Cette étape doit être suivie de la signature d’un
accord national entre la FNCCR, France urbaine et Enedis.
C’est la première fois depuis 1946 qu’une rédaction conjointe d’un document de conception
des ouvrages entre maîtres d’ouvrage, autorités concédantes et Enedis est menée à bien.
Le guide de conception des ouvrages du réseau de distribution est un document prescriptif
pour l’ensemble des ouvrages pouvant être réalisés sous maîtrise d’ouvrage d’une autorité
concédante, conformément à son contrat de concession ; il détaille notamment le processus
de construction des ouvrages à l’interface entre les autorités concédantes et Enedis, ainsi que
les règles de conception des réseaux et branchements HTA et BT (souterrains et aériens) et
des postes HTA/BT, tels que recommandés par Enedis et la FNCCR. Il n’a pas toutefois voca-
tion à comporter le contenu exhaustif de la réglementation et des normes applicables à tout
maître d’ouvrage de construction de réseau électrique de distribution.
Il est composé de cinq chapitres. En introduction, le premier chapitre porte sur les généralités.
Le chapitre 2 décrit ensuite le processus de construction des ouvrages à l’interface entre les
autorités concédantes et Enedis. Enfin les chapitres suivants portent respectivement sur les
règles de conception des réseaux HTA (chapitre 3), les règles de conception des postes HTA/
BT et armoires de coupure (chapitre 4) et les règles de conception des réseaux BT (chapitre
5). 34 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Le guide prévoit également la tenue, au moins une fois par an, d’un comité de suivi technique
permettant, de façon concertée, la mise à jour de celui-ci qui doit évoluer au rythme de la régle-
mentation technique.
La délibération n° 2022-314 de la CRE du 1er décembre portant orientations du modèle de
contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution-Fournisseurs (GRD-F) commun à tous les
gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité.
Cette délibération acte plusieurs modifications du contrat type signé entre les GRD et les four-
nisseurs pour la mise en œuvre du contrat unique, notamment sur les garanties bancaires, les
créances réseau irrécouvrables et les changements de Responsable d’équilibre (RE).
Les perspectives et enjeux pour 2023
Le Journal officiel du 28 janvier a publié le décret n° 2023-35 du 27 janvier relatif aux
comités régionaux de l’énergie.
Ce texte vient définir la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux
de l’énergie, issus de l’article 83 de la loi « Climat & Résilience » (article L.141-5-2 du Code de
l’énergie), qui reprend une des mesures de la Convention citoyenne pour le climat.
Un comité régional de l’énergie, coprésidé par le président du conseil régional et le représentant
de l’État dans la région, est créé dans chaque région située sur le territoire métropolitain conti-
nental.
Son rôle est de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les
questions relatives à l’énergie au sein de chaque région située sur le territoire métropolitain
continental.
Le décret fixe le nombre de membres du comité à au plus 45 membres, répartis en cinq collèges
dont :
un collège de représentants des départements, des communes, des établissements publics
de coopération intercommunale, désignés sur proposition d’associations représentatives d’élus
territoriaux ou des collectivités intéressées, des syndicats mixtes et des autorités organisatrices
de la distribution publique d’énergie mentionnées aux articles L. 2224-31 et L. 2224-38 du Code
général des collectivités territoriales ;
un collège de représentants des entreprises et de l’activité économique du secteur de l’éner-
gie dans la région comprenant des représentants de producteurs notamment d’énergies renou-
velables, des représentants des personnels des entreprises du secteur de l’énergie, de
consommateurs, des gestionnaires des réseaux publics de distribution, et des gestionnaires
des réseaux publics de transport d’énergie.
Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables
Publiée au Journal officiel du 11 mars, la loi d’accélération des énergies renouvelables contient
différentes mesures ayant pour objet de :
favoriser et d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires par
notamment la simplification et la réduction des temps d’instruction administrative des projets,
l’augmentation des volumes et la réduction des délais légaux de raccordement aux réseaux ;
permettre la planification du déploiement des énergies renouvelables consistant à l’identifi-
cation des zones d’accélération des énergies renouvelables, la modernisation des Schémas
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 35
régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et la mise en
place de zones industrielles d’électrification prioritaire ;
le financement de la transition énergétique avec notamment la suppression de la contribution
des collectivités en charge de l’urbanisme aux coûts de raccordement. 36 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
1.3. La Responsabilité Sociétale d’Enedis
Acteur majeur du système électrique français, Enedis est convaincue qu’il n’y aura pas de
performance industrielle et économique sans exemplarité sociale et environnementale. La
politique de Responsabilité Sociétale d’Enedis déployée en 2022 a pour objet de permettre à
Enedis d’incarner un service public à impacts positifs pour la planète, les femmes et les hommes
ainsi que les territoires. À l’aune des enjeux de durabilité de l’entreprise, le déploiement de
cette politique a induit la mise en place de référents RSE au sein des 25 Directions régionales
d’Enedis dans l’optique de renforcer et pérenniser la maîtrise des impacts environnementaux,
sociaux et territoriaux de ses activités.
Dans la continuité de son Plan industriel et humain (PIH) d’entreprise et dans le cadre de la loi
du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE
(Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), Enedis travaille au
projet de changement de ses statuts dans le but de se doter d’une raison d’être et d’engage-
ments de mission.
Les engagements environnementaux d’Enedis
Stratégie bas carbone
Dans le cadre de la Stratégie bas carbone de la France, la contribution d’Enedis consiste tout
d’abord à maîtriser ses propres émissions de gaz à effet de serre, en réduisant son empreinte
de 20 % d’ici 2025, en vue de permettre à la France d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Pour ce faire, Enedis et ses Directions régionales réalisent un bilan carbone annuel via l’outil
de mesure de son empreinte déployé en 2021. Ce travail a permis d’identifier les principaux
postes d’émission de CO2 et de commencer à établir des plans d’action de baisse des émissions.
Les actions en cours consistent, entre autres, à l’électrification du parc automobile de l’entre-
prise, au test de groupe électrogène bas carbonne, à la diminution des pertes non techniques,
à l’allongement de la durée d’usage des matériels informatiques et de téléphonie mobile, ainsi
qu’à l’accompagnement des fournisseurs et prestataires dans la baisse de leurs émissions de
CO2 .
Dans le contexte des objectifs de transition énergétique fixés par la France visant notamment
à porter la part des énergies renouvelables à au moins 32 % en 2030, Enedis déploie des
solutions technologiques pour faciliter le déploiement des énergies renouvelables (EnR) et
répondre aux défis posés par leur intégration massive au sein du réseau de distribution, sans
préjudice pour la qualité d’alimentation électrique. L’évolution de la production des EnR
raccordée au réseau de distribution a été de + 3 667 MW en 2022, ce qui porte la puissance
renouvelable totale installée à 34,3 GW et contribue directement à la baisse des émissions
nationales par l’électrification des activités.
Adaptation du réseau aux aléas climatiques
Pour mesurer les effets des aléas climatiques sur le réseau électrique et prendre des disposi-
tions adaptées, Enedis a mené une étude prospective de différents scénarios sur les principaux
aléas susceptibles d’affecter le réseau à l’horizon 2050 : les tempêtes, la neige collante, les
précipitations extrêmes, les canicules, les feux de forêt… Cette étude a été synthétisée et vient
compléter les orientations du « plan aléas climatiques » pour les quinze prochaines années.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 37
Préservation de la biodiversité et diminution des pollutions
Une part importante des investissements d’Enedis est consacrée à des travaux ayant un impact
positif sur les paysages et la biodiversité.
En effet, Enedis conduit des actions sur le réseau aérien pour diminuer le risque d’accidents
des grands oiseaux, sujet pour lequel Enedis est engagée de longue date en lien avec la Ligue
pour la protection des oiseaux (LPO).
L’entreprise participe également au Comité national avifaune (CNA) avec RTE (Réseau de
transport d’électricité), France nature environnement (FNE) et la LPO, pour partager les bonnes
pratiques et trouver des solutions concrètes de réduction de l’électrocution des oiseaux sur les
lignes.
Enedis, la LPO et RTE ont obtenu la validation par la Commission européenne de leurs pro-
positions de deux nouveaux projets, dans le cadre du programme LIFE. Le projet GypAct va
permettre de poursuivre les actions de GypConnect et le projet SafeLines4Birds est quant à lui
dédié à la réduction du risque de mortalité des oiseaux sur les lignes électriques pour une
douzaine d’espèces prioritaires.
Dans le cadre de sa participation au Club des infrastructures linéaires et biodiverstité (CILB),
Enedis a poursuivi ses expérimentations de végétalisation des soubassements des lignes
aériennes en forêt.
Afin de réduire les risques de pollution, le programme de remplacement des transformateurs
au PCB (polychlorobiphényles - polluants chimiques persistants dans l’environnement) s’est
poursuivi en 2022. Il reste 8 048 transformateurs (pour plus de 800 000 postes de transforma-
tion comprenant au moins un transformateur) contenant plus de 50 PPM (particules par million)
de PCB, à traiter. 2 528 appareils ont été dépollués ou détruits en 2022, Enedis est en ligne
avec l’objectif de résorption du stock en 2025.
Pour lutter contre la pollution de l’air et son réchauffement et concernant la fuite de SF6 (gaz
isolant dont le pouvoir de rechauffement global est très élevé) présent dans les cellules et les
disjoncteurs installés sur le réseau, Enedis teste des matériels avec coupure dans le vide.
Ainsi le test de ces matériels, initié en 2021, se poursuit par le déploiement d’un nouveau palier
technique de disjoncteurs à coupure dans le vide (« SF6 free ») pour les tableaux HTA neufs
équipant les postes primaires HTB/HTA.
Gestion des déchets et économie circulaire
Enedis a mis en place la gestion de ses déchets dangereux via l’application TrackDéchets des
services de l’État et a continué de gérer le reste de ses déchets via son système en place en
valorisant 95 % de ses déchets non dangereux.
Afin de développer l’économie circulaire, Enedis a mis en place en 2021 une plateforme
d’échanges, appelée « Réemploi », pour faciliter les opérations de dons et de recherches, en
interne, de biens et matériels non utilisés ou de seconde main. Développée par la start-up
MyTroc, agréée « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), la plateforme a continué de se
développer afin de proposer désormais aux organisations non gouvernementales (ONG) par-
tenaires d’Enedis de bénéficier de ces offres. Elle a permis d’éviter la production de 180 tonnes
de déchets et l’émission de 1 042 tonnes de CO 2 . 38 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
En Vienne et Deux-Sèvres
Enedis déploie des transformateurs à l’huile végétale industrielle,
Enedis traite les transformateurs contenant du PCB,
Enedis favorise l’économie circulaire en réalisant des opérations de concassage de poteaux
béton déposés qui permet de trier et de valoriser ses déchets industriels, au fur et à mesure
de l’achèvement des chantiers,
Enedis utilise des techniques dites « douces » de travaux : trancheuse, forage dirigé, nano
forage... pour diminuer l’impact de nos activités sur l’environnement.
Installation de transformateurs à l’huile végétale de colza
Enedis installe en Poitou-Charentes des transformateurs électriques isolés à l’huile végétale
industrielle sur poteau ou dans des postes de distribution publique d’électricité. Initialement, ce
sont prioritairement les sites sensibles d’un point de vue environnemental qui en sont équipés
(zones à la biodiversité sensible, zones inondables, éco-quartiers ...)
Ci-dessous le tableau représentant le nombre de transformateurs à huile végétale industrielle
en service sur les départements de Vienne et Deux-Sèvres.
Transformateur à Huile Végétales
2021 2022
Nombre de transformateurs installés 67 18
Le traitement des transformateurs contenant du PCB
Comme d’autres industriels, Enedis et les collectivités maîtres d’ouvrage de travaux sur le
réseau public ont utilisé par le passé des transformateurs isolés au PCB (polychlorobiphényles),
démarche considérée à l’époque comme un atout en matière de sécurité incendie. La régle-
mentation de 2003 imposait d’éliminer avant le 31 décembre 2010 tous les transformateurs
contenant plus de 500 ppm (partie par million) de PCB, et Enedis a tenu ses engagements. Le
programme s’est poursuivi avec la mise en conformité de transformateurs contenant plus fai-
blement des PCB (teneur entre 50 et 500 ppm).
Conformément au Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013, le plan fournit par Enedis au ministère
de l’environnement prévoit de décontaminer ou d’éliminer tous les appareils avant le 31 décembre
2025. Compte tenu de l’âge des transformateurs concernés, il a été décidé de ne pas procéder
à une simple dépollution mais à une remise en état complète qui, en conséquence, fait dispa-
raître le PCB.
D’ici 2025, il reste 54 transformateurs pollués PCB à remplacer. En 2022, 12 transformateurs
ont été dépollués en Vienne et Deux-Sèvres.
Le concassage de poteaux béton
En 2022, 255 poteaux béton et 16 massifs sont recyclés sur les départements de la Vienne et
des Deux-Sèvres pour diminuer l’impact de nos activités sur l’environnement. Les matériaux
qui les composent, une fois les supports broyés et triés, devenus déchets sont réutilisés à 100 %
pour remblayer les tranchées, aménager des plates-formes industrielles ou encore réaliser des
souscouches de voiries. Les poteaux béton et massifs sont recyclés au fur et à mesure de
l’achèvement des chantiers.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 39
Le réseau exploité par Enedis
Le réseau exploité par Enedis sur le territoire national est constitué, à la fin de l’année 2022,
d’environ 1,4 million de km de réseau (HTA + BT) dont 50,4 % en souterrain (708 973 km).
Il se décompose comme suit :
Réseau Moyenne Tension (HTA) (en km)
Types d'ouvrage 2022 Taux (en %)
Réseau souterrain 349 322 52,4%
Réseau aérien 317 435 47,6%
Total du réseau HTA 666 757 100,0%
Réseau Basse Tension (en km)
Types d'ouvrage 2022 Taux (en %)
Réseau souterrain 359 650 48,7%
Réseau aérien 379 242 51,3%
Dont réseau torsadé 332 270 45,0%
Dont réseau aérien nu 46 972 6,4%
Total du réseau BT 738 892 100,0%
Les travaux d’intégration dans l’environnement des
réseaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage d’Enedis
2021 2022
En agglomération 94 % 100 %
Hors agglomération - -
En zone classée - -
Total 94 % 100 %
Travaux réalisés en techniques discrètes sur réseaux HTA et BT (en %) (Concession)
La participation d’Enedis au financement des travaux
d’intégration des ouvrages existants dans
l’environnement (article 8)
Commune Type de
travaux
Adresse Montant en
2022 en k€
Montant
Total en k€
NIORT Article 8 QUAI DE BELLE ÎLE RUE DELA
CHAMOISERIE
14 14
NIORT Article 8 VIVIER SARRAZINE NIORT 11 11
Engagements sociaux
L’engagement des salariés d’Enedis est un objectif du PIH. Enedis a la volonté d’atteindre 70 %
d’indice d’engagement de ses salariés en 2024, notamment en assurant la révolution de la 40 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
confiance au sein des équipes. Des actions de sensibilisation du personnel et de nombreux
outils et dispositifs d’engagements sont déployés au sein de l’entreprise, dont la Fresque du
Climat (participation d’environ 70 % des 38 000 salariés d’Enedis à fin 2022), la plateforme de
l’engagement solidaire (plateforme RSE), la plateforme Sobriété (plateforme Ecogestes Ensemble)
et la plateforme économie circulaire (plateforme Réemploi).
Engagement en faveur des populations en difficultés
En 2022, Enedis, engagée dans la diversité et l’inclusion, a poursuivi son engagement historique
en faveur de l’inclusion énergétique via ses partenariats en cours avec le Conseil national des
régies de quartier et son engagement auprès du collectif « Stop à l’exclusion énergétique ».
Avec le renouvellement de son partenariat avec Unis-Cité fin 2022, Enedis continue de s’impli-
quer dans l’accompagnement – par des volontaires du service civique – des populations en
situation de difficulté voire d’exclusion énergétique.
Avec l’Union nationale des PIMMS (Points d’information médiation multiservices), Enedis,
partenaire fondateur (1er PIMMS créé en 1995), contribue à accompagner près de 50 000 clients
en difficulté chaque année. La présidence des PIMMS par Enedis, assurée depuis 2019, a pris
fin mi-2022 et a été saluée par tous. Le partenariat avec les PIMMS a été renouvelé courant
2022 pour la période 2023-2025.
De nouveaux partenariats de mentorat ont été établis avec les ONG « Nos quartiers ont du
talent » et « Télémaque » afin d’accompagner vers l’emploi ou l’alternance les jeunes diplômés
issus des quartiers prioritaires ou de milieux sociaux modestes.
Engagements territoriaux
Écoute des parties prenantes
Les parties prenantes d’Enedis sont constituées des clients, des autorités concédantes pro-
priétaires des réseaux exploités par Enedis, des collectivités territoriales, des fournisseurs
d’énergie, des entreprises partenaires, des associations, le régulateur et l’État, des salariés de
l’entreprise et de leurs représentations syndicales etc.
Celles-ci sont écoutées et consultées dans le cadre de l’organisation de l’entreprise et guident
et orientent ses actions et sa stratégie.
Le Conseil des parties prenantes (CPP) d’Enedis, mis en place depuis 2015, ouvre ainsi le
dialogue avec des économistes, sociologues de l’entreprise, urbanistes, prospectivistes... Ces
discussions portent sur les grands enjeux de l’entreprise et enrichissent les réflexions sur le
futur des activités d’Enedis dans le but d’intégrer au mieux les évolutions de son environnement.
Dans le cadre de sa nouvelle politique de responsabilité sociétale d’entreprise (RSE), Enedis
a mis en place 25 CPP au sein de chacune de ses 25 Directions régionales. Ainsi, Enedis est
désormais en capacité de mieux prendre en compte les besoins et les attentes de toutes ses
parties prenantes, sur tous les territoires métropolitains ou ruraux.
Engagements RSE - Charte Fournisseurs et Prestataires
Les engagements RSE de la Charte Fournisseurs et Prestataires d’Enedis, adressés à tous
les fournisseurs depuis 2017 (ex-Charte RSE Fournisseur renouvelée) ont été actualisés début
2022 afin de mieux articuler les engagements RSE et ceux du Label RFAR « Relation fournis-
seurs achats responsables ». Cette charte rappelle les engagements d’Enedis en tant qu’adhé-
rente au Pacte mondial des Nations unies et sa volonté de promouvoir dans ses activités les
principes de responsabilité sociétale d’entreprise (RSE).
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 41
Achats responsables et maintien des emplois locaux
Après un audit fin 2022 par les pouvoirs publics, le label RFAR a été officiellement renouvelé
pour Enedis pour la période 2023-2025. En lien avec le PIH d’Enedis et sa politique RSE, ce
label témoigne des engagements collectifs et responsables en faveur de tous les fournisseurs
et prestataires de l’entreprise sur tous les territoires.
En 2022, le volume des achats au secteur du travail protégé et adapté (STPA) s’élève à 15,5 M€.
Le volume des achats aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) est, quant à
lui, de 2,4 M€.
Enedis contribue directement au développement économique des territoires par l’activité qu’elle
génère par ses achats de biens, de services et de travaux. Ainsi, avec 98 % de ses achats de
travaux réalisés en France, l’impact des achats d’Enedis induit le maintien d’environ 54 000 em-
plois indirects sur le territoire métropolitain.
En lien avec sa stratégie bas carbone, Enedis met en place en 2023 une démarche « TPE PME
pour demain », accompagnée par l’association « Les Canaux » qui vise à accompagner les plus
petits fournisseurs et prestataires d’Enedis vers la RSE de sorte qu’ils puissent continuer à
répondre aux appels d’offres incluant des critères RSE. 42 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
1.4. Enedis accompagne le développement
massif et accéléré de la mobilité électrique
Le tournant vers la mobilité électrique confirmé en 2022
Le marché de la mobilité électrique a poursuivi sa forte progression en 2022 :
le nombre de véhicules électriques et hybrides rechargeables en circulation en France
métropolitaine a dépassé le million de véhicules, pour s’établir à 1 102 975, fin 2022 ;
la part de marché des véhicules électriques et hybrides rechargeables particuliers représente
désormais 15,8 % des ventes, soit + 7,7 % par rapport à 2021 ; l’évolution de la part de marché
du véhicule électrique témoigne du rythme élevé de la conversion des véhicules à moteur
thermique vers ceux à motorisation électrique.
Évolutions des comportements des utilisateurs de véhicules élec- triques
En novembre 2022, Enedis a publié les résultats de la nouvelle enquête BVA réalisée auprès
de plus de 1 000 possesseurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Les principaux résultats de cette enquête sont les suivants :
le véhicule 100 % électrique est le véhicule principal du foyer en termes de km parcourus
dans 75 % des cas, (+ 10 pts versus 2020) ;
l’autonomie moyenne de leur voiture est, selon les répondants, de 286 km ;
la recharge principale s’effectue très majoritairement à domicile : 88 % pour les habitants de
maisons individuelles, 49 % pour les habitants de résidences collectives ;
dans l’habitat individuel, l’usage de la prise classique pour recharger sa voiture électrique
est sensiblement privilégié aux prises renforcées ou bornes de recharge ;
86 % des répondants n’ont pas augmenté leur abonnement électrique à leur domicile en vue
de la recharge de leur véhicule électrique ;
35 % des utilisateurs interrogés déclarent se servir d’un dispositif de pilotage de la recharge.
Cette enquête permet de confirmer des tendances et d’identifier des accélérations : essor du
marché, croissance de l’autonomie du véhicule électrique, usage du véhicule pour les trajets
du quotidien mais aussi de plus en plus pour les trajets longs, utilisation plus fréquente des
bornes en voirie et sur autoroute, confiance et satisfaction globale des conducteurs et proprié-
taires quant à l’utilisation de leur véhicule.
Consolidation du cadre réglementaire autour de la mobilité électrique
De nouveaux textes réglementaires, publiés au cours de l’année 2022, participent à accélérer
le déploiement de la mobilité électrique :
le décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs
d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des
copropriétaires, pour l’installation d’une infrastructure collective dans l’immeuble ;
le décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collec-
tives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en
application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du Code de l’énergie, qui instaure le principe
de la prise en charge par le TURPE du financement de l’infrastructure publique.
Ces textes ont été pris en application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérègle-
ment climatique et renforcement de la résilience face aux effets.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 43
Pour mémoire, l’encadrement législatif européen défini par les directives européennes sur le
climat « Fit for 55 » prévoit notamment l’interdiction de la vente des véhicules thermiques neufs
par les constructeurs en 2035.
La mobilisation des territoires pour s’équiper en
bornes de recharge
Pour accompagner la progression du nombre de véhicules électriques, l’aménagement du
territoire national en infrastructures de recharge pour véhicules électriques se poursuit. Cet
équipement est réalisé par les collectivités, les entreprises, ou par les clients eux-mêmes.
Toutes ces nouvelles infrastructures se raccordent directement ou indirectement sur le réseau
électrique et représentent une part de plus en plus importante dans l’activité d’Enedis, soit par
la réalisation d’un nouveau raccordement, soit par l’adaptation du réseau qui en découle.
Afin de garantir un maillage fin et cohérent de leur territoire en points de recharge, de plus en
plus de collectivités et syndicats d’énergie se lancent dans l’élaboration de Schémas directeurs
pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE). À fin décembre 2022,
108 SDIRVE sont engagés ou validés sur le territoire métropolitain.
Cartographie des SDIRVE sur le territoire métropolitain
Le rôle d’Enedis : facilitateur et partenaire des projets
locaux de mobilité électrique
Accompagner les collectivités et syndicats d’énergie pour l’élabora- tion des SDIRVE
Enedis a développé une expertise reconnue sur la mobilité électrique pour ses propres besoins,
soit en matière de planification du réseau public de distribution ou encore pour l’électrification
de sa flotte. Enedis propose aux collectivités et établissements publics de les accompagner
dans l’élaboration de leur SDIRVE en partageant notamment son expertise sur les évolutions
de la mobilité électrique (état des lieux de l’existant et vision prospective) et sur l’adaptation
nécessaire du réseau pour accueillir ce nouvel usage de l’électricité. 44 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Cet accompagnement est mis en œuvre localement par les Directions régionales d’Enedis au
plus près des porteurs de projet dans l’anticipation des besoins en bornes de recharge et la
planification de leur déploiement dans les territoires.
À fin décembre 2022, Enedis est partenaire de l’élaboration de 88 % des SDIRVE engagés ou
validés sur le territoire métropolitain, soit 93 sur un total de 108. Dans 73 % des cas, ce parte-
nariat a donné lieu à la mise en place d’une convention de collaboration entre Enedis et les
collectivités concernées.
Faciliter/accélérer le raccordement des équipements de recharge
En qualité de gestionnaire du réseau de distribution, Enedis joue un rôle central dans l’instal-
lation des équipements de recharge. En 2022, Enedis a ainsi facilité le raccordement des infras-
tructures de recharge installées sur :
les autoroutes, suite notamment au décret du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur
des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur
les grands axes routiers ; ce texte précise pour l’ensemble des délégataires du service public
autoroutier, l’obligation d’assurer la distribution de toutes les sources d’énergies usuelles ; il
prévoit l’équipement de stations de recharge pour véhicules électriques dans toutes les aires
du service du réseau autoroutier concédé d’ici au 1er janvier 2023 ; cette impulsion assortie d’un
court délai de réalisation a représenté un véritable défi pour les équipes d’Enedis et ses entre-
prises partenaires, en charge du raccordement de ces infrastructures ; une organisation dédiée
a été mise en place au niveau central de l’entreprise pour piloter ces dossiers en lien avec les
équipes en région et les opérateurs concernés afin de respecter les objectifs fixés par les
pouvoirs publics ;
les parkings des centres commerciaux et de toutes les grandes enseignes ; l’activité liée aux
demandes d’équipement des parkings des clients multisites dits « grands comptes », en bornes
de recharge, a également amorcé sa montée en puissance en 2022 et laisse entrevoir une
activité raccordement soutenue pour les années à venir ;
les parkings des immeubles résidentiels collectifs ; deux solutions principales existent pour
déployer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques :
le déploiement par un opérateur privé d’une solution suivant la norme NF C 15-100 en
aval d’un comptage dédié ,
la réalisation d’une extension du réseau public de distribution à l’intérieur des parkings,
solution dite « publique » ou appelée « colonne horizontale ».
Enedis est impliquée quelle que soit la solution choisie par le client. Cette activité a connu une
forte croissance en 2022 dans les zones urbaines denses notamment dans le cadre de la mise
en place des zones à faible émission (ZFE). Les modalités d’application du décret du 21 sep-
tembre 2022 seront précisées dans un arrêté dont la parution est prévue début 2023. Ce qui
devrait encore accentuer l’équipement des parkings du résidentiel collectif pour les années qui
viennent. À noter qu’en 2022, pour la 1 ère fois, un bailleur social a lancé un appel d’offres pour
l’équipement de 400 immeubles en infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 45
La contribution d’Enedis à des partenariats
stratégiques
Contribuer au sein de l’écosystème de la mobilité électrique à la prise en compte des enjeux du réseau de distribution d’électricité
Enedis contribue à l’organisation de l’éco système de la mobilité électrique. Elle a ainsi noué
en 2022 deux nouveaux partenariats stratégiques avec des acteurs de cet écosystème :
la société Renault Trucks, par la signature d’une convention sur le développement de la
mobilité lourde ;
l’établissement public administratif Voies navigables de France (VNF) par la signature d’une
convention sur l’accompagnement par Enedis de VNF à la transition écologique.
En 2022, le démonstrateur aVEnir, piloté par Enedis avec douze autres partenaires industriels
sous l’égide de l’ADEME, est entré dans sa dernière phase. Les principaux cas d’usage en lien
avec le réseau électrique étudiés dans ce démonstrateur ont été les suivants :
la modulation de la puissance selon un signal réseau ;
l’expérimentation de l’injection de l’énergie de la batterie dans le réseau (V2G = Vehicule to
Grid) ;
l’appel à des agrégateurs de flexibilité ;
la synchronisation entre production photovoltaïque et recharge des véhicules électriques.
Les conclusions sont attendues pour mi-2023.
Encourager le verdissement des flottes de véhicules
Enedis est partenaire du projet international EV100 (Electric vehicule 100 %) qui prévoit l’élec-
trification de 100 % des véhicules légers à l’horizon 2030 (hors engins et véhicules d’astreinte).
À fin 2022, le taux d’électrification est établi à 26 % de la flotte automobile de l’entreprise.
Enedis a coanimé un groupe de travail avec l’Avere-France (Association nationale pour le
développement de la mobilité électrique) en 2022 pour la réalisation d’un guide à destination
des entreprises et des collectivités territoriales pour l’électrification de leurs flottes automobiles,
partageant ainsi son expérience dans ce domaine. 46 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
1.5. La contribution d’Enedis au
développement du très haut débit (THD)
S’il est un domaine où l’adaptation permanente et rapide est de rigueur, c’est bien celui de
l’aménagement numérique des territoires. Les réseaux de communication électronique à très
haut débit sont un facteur de compétitivité et de croissance pour les territoires. Les usages
numériques progressent très vite sous l’impulsion notamment de la dématérialisation des tran-
sactions, la libération des échanges ou l’émergence de nouvelles technologies utilisant les
objets connectés. Parallèlement, l’attente des Français pour disposer d’un accès Internet à très
haut débit de qualité n’a jamais été aussi forte et Enedis contribue, aux côtés des acteurs du
plan France THD, au déploiement rapide des infrastructures numériques.
Les opérateurs télécom et les collectivités locales qui ont signé avec les autorités concédantes
concernées et Enedis des conventions pour l’utilisation du réseau public de distribution d’élec-
tricité peuvent déployer la fibre optique sur tout le territoire national en utilisant les supports du
réseau électrique, ou les gaines souterraines. Cette mutualisation des infrastructures permet
d’accélérer considérablement les délais d’installation du très haut débit numérique, notamment
en milieu rural, et de maîtriser les coûts de déploiement.
Ainsi, fin 2022 1 176 conventions tripartites (signées entre les opérateurs télécom, les autorités
concédantes et Enedis) encadrent l’utilisation des infrastructures électriques exploitées par
Enedis pour le domaine aérien et 213 conventions pour le domaine souterrain. Au total, 108 nou-
velles conventions ont été signées en 2022 ; plus de 13 700 km de fibre optique ont été déployés
en aérien sur les appuis BT et HTA et environ 50 km de fourreaux télécom souterrain ont été
posés en coordination avec les travaux du distributeur. Cette mutualisation des infrastructures
contribue à rendre près de 33,1 millions de foyers français éligibles à la fibre optique.
Si en 2021, le déploiement de la fibre a atteint un pic, tant en nombre d’infrastructures créées
que de foyers raccordés à la fibre, l’année 2022 a été marquée par une activité soutenue, bien
qu’amorçant une décroissance. En effet, Enedis a enregistré une baisse du nombre de conven-
tions signées ainsi qu’une diminution du nombre d’études de calcul de charges pour l’utilisation
des appuis communs sur l’ensemble du territoire national. Aussi, fin 2022, Enedis a mis à
profit cette baisse pour accentuer et renforcer les contrôles terrains sur la qualité des déploie-
ments réalisés, et le respect du prescrit technique.
L’année écoulée fut aussi celle de la mise en œuvre de l’arrêté technique du 24 décembre 2021
relatif aux conditions particulières du déploiement d’un réseau de communications électroniques
à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d’électricité,
permettant aux opérateurs d’être exonérés d’étude de calcul de charge pour l’utilisation des
« appuis communs » destinés à n’accueillir que des raccordements optiques. Les opérateurs,
la FNCCR et Enedis ont parallèlement entamé des négociations pour prendre en compte les
dispositions de cet arrêté dans le modèle national de convention des « appuis communs » et
ainsi assurer au distributeur et aux AODE le recouvrement des droits d’usages et des redevances
d’utilisations associées.
Par ailleurs, l’année 2022 aura été marquée, comme en 2021, par un nombre élevé d’accidents
électriques (26) lié au déploiement de la fibre optique. Même si la responsabilité du distributeur
n’est pas engagée, Enedis reste très fortement impliquée pour contribuer à réduire les risques
électriques auxquels s’exposent les techniciens télécom. Ainsi de nombreuses réunions de
sensibilisations ont été menées auprès des opérateurs et de leurs sous-traitants sur l’ensemble
du territoire national. De plus, Enedis veille au respect des conventions « appuis communs »
signées, lesquelles permettent, entre autres, de protéger les techniciens télécoms qui inter-
viennent sur les supports électriques et de préserver les infrastructures du réseau de distribu-
tion.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 47
Ainsi, Enedis reste mobilisée à tous les niveaux de l’entreprise pour accompagner les opérateurs
et les parties prenantes dans la réussite du plan France THD.
La FNCCR, Enedis et les opérateurs continuent d’œuvrer pour améliorer le modèle national de
la convention « appuis communs », en particulier pour simplifier les échanges entre les parties
prenantes et définir les modalités d’accès au réseau de distribution public d’électricité post-
déploiement, lesquelles ne sont pas prévues par le modèle de convention de 2015.
Enedis est pleinement engagée aux côtés des collectivités et des opérateurs pour faciliter la
mise à disposition des infrastructures électriques, dans le respect de trois exigences incontour-
nables :
la sécurité des intervenants ;
la pérennité et l’intégrité des ouvrages du réseau publique d’électricité ;
la neutralité économique pour les clients du réseau public de distribution d’électricité.
En lien étroit avec les autorités concédantes, Enedis confirme ainsi son rôle de facilitateur du
déploiement du très haut débit sur le territoire.
Déploiement du Très Haut Débit en Vienne et Deux-Sèvres.
Enedis acteur public au service de l’aménagement du territoire, accompagne les projets des
collectivités et opérateurs dans leur plan de déploiement du Très Haut Débit et la Fibre Optique.
Un enjeu stratégique pour l’attractivité des territoires.
Les offres d’Enedis sur le THD permettent de mettre à disposition le réseau de distribution
publique d’électricité (basse et moyenne tension en aérien et en souterrain) pour acceuillir le
Très Haut Débit en garantissant l’intégrité du réseau électrique, en phases de travaux souter-
rains, mutualisation des supports aériens).
Enedis permets aux territoires de déployer le Très Haut Débit de façons plus rapide, à moindre
coût et en limitant l’impact environnemental (coordination des traveaux souterrains, mutualisa-
tion des supports aériens).
Sur les territoires de la concession
En 2022, les conventions signées pour le déploiement du Très Haut Débit dites conventions
"supports communs" font l’objet d’avenants pour harmonisation du périmètre d’intervention des
opérateurs pour l’étendre àl’ensemble des communes du département. A cet effet , une qua-
rantaine de conventions ont été signées avec les principauxopérateurs dont Deux-Sèvres
numériques, Vienne numérique, Orange, Bouygues et Ielo.
Pour faliciter la mise en oeuvre opérationelle du déploiement des réseaux de communications
électroniques, Enedis s’est engagée dans un programme de simplification de ses procédures.
Ainsi, trois avenants supplémentaires sont signés et ont pour objet de définir les conditions
dans lesquelles le contrôle a posteriori des études dit "CAPO" est mise en oeuvre permettant
aux opérateurs de commencer leurs travaux dès le dépôt de l’étude sur e-Plans.
Ces avenants concernent les conventions signées entre nos AODE, Enedis et les opérateurs
du territoire.
Dans le cadre de ces conventions, 294 études de charge ont été réalisées. 48 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
2.1. La qualité de l’électricité distribuée : un
enjeu majeur pour Enedis
L’appréciation de la qualité d’alimentation sur le territoire de votre concession tient compte des
incidents majeurs survenus en 2022, des principales actions d’amélioration mises en œuvre
dans l’année et de l’évolution des indicateurs de suivi de la qualité.
La continuité de l’alimentation en électricité
Au périmètre de votre concession, les résultats sont les suivants :
2021 2022 Variation (en %)
Toutes causes confondues (critère B
Concession) (1)
18,4 18,6 1 %
Toutes causes confondues hors incidents
exceptionnels (critère B HIX) (2)
18,3 16,3 -11 %
Dont origine RTE (incident sur le
réseau de transport)
0,0 0,0 -
Dont incident sur le réseau de
distribution publique
8,9 6,9 -23 %
Dont incident poste source 0,0 2,9 -
Dont incident réseau HTA 3,3 1,9 -42 %
Dont incident réseau BT 5,6 2,1 -64 %
Dont travaux sur le réseau de
distribution publique
9,4 9,4 0 %
Dont travaux sur le réseau HTA 1,6 0,7 -55 %
Dont travaux sur le réseau BT 7,8 8,7 11 %
Durée moyenne annuelle de coupure (en min) (Concession)
(1) La continuité de l’alimentation est évaluée à partir d’un indicateur que le concessionnaire suit dans le temps : le critère B.
Il mesure le temps, exprimé en minutes, pendant lequel un client alimenté en Basse Tension est en moyenne privé d’élec-
tricité, quelle que soit la cause de l’interruption de fourniture (travaux ou incident fortuit sur le réseau de distribution publique,
incident en amont du réseau public de distribution d’électricité).
(2) Conformément à la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 21 janvier 2021 portant décision
sur le TURPE 6 HTA-BT, sont notamment considérés comme des événements exceptionnels « les phénomènes atmos-
phériques d’une ampleur exceptionnelle au regard de leur impact sur les réseaux, caractérisés par une probabilité d’occur-
rence annuelle inférieure à 5 % pour la zone géographique considérée dès que, lors d’une même journée et pour la même
cause, au moins 100 000 consommateurs finaux alimentés par le réseau public de transport et/ou par les réseaux publics
de distribution sont privés d’électricité ». Les incidents entrant dans le champ de la décision précitée sont exclus des
statistiques de coupure de façon à produire le critère B hors événements exceptionnels (critère B HIX).
Le développement et l’exploitation du
réseau public de distribution
d’électricité 2
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 49
Répartition de la durée des coupures par origine (hors incidents exceptionnels) au péri-
mètre de la concession
Répartition de la durée des coupures par origine (hors
incidents exceptionnels)
Incidents
origine RTE
0 %
Incidents sur le
réseau DP
42 %
Travaux sur le
réseau DP
58 %
Évolution du critère B au cours des 5 dernières années au périmètre de la concession
B RTE
B incident exceptionnel
B travaux
B incident BT
B incident HTA
B incident PS
2018 2019 2020 2021 2022
0
5
10
15
20
Évolution du critère B au cours des 5 dernières années (en min)
Les principaux événements ayant impacté en 2022 le critère B au périmètre de la conces-
sion
Au niveau national
L’année 2022 a été marquée par un seul aléa climatique exceptionnel :
Tempête Eunice des 18 et 19 février qui a touché les départements du Nord, du Pas-de-
Calais et de la Somme.
Le temps moyen de coupure des clients BT se situe à un bon niveau : le critère B hors événe-
ments exceptionnels et hors incidents sur le réseau de transport géré par RTE est de 59,5 mi-
nutes en 2022. 50 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
B RTE
B incident exceptionnel
B travaux
B incident BT
B incident HTA
B incident PS
2018 2019 2020 2021 2022
0
25
50
75
100
125
Évolution du critère B national au cours des 5 dernières années (en min)
Ces bons résultats confortent la politique de gestion des réseaux concédés engagée depuis
plusieurs années par Enedis qui s’est poursuivie en 2022.
Les enjeux de la gestion patrimoniale du réseau
La gestion patrimoniale du réseau doit à la fois répondre à des enjeux structurels
liés au stock de ce patrimoine et à des enjeux plus évolutifs liés aux attentes
nouvelles qui lui sont adressées, avec une intensité croissante.
Le réseau est toujours en plein développement : il croît en moyenne chaque année
d’environ 8 500 km, d’une quinzaine de postes sources et de 4 500 postes de
transformation HTA-BT.
D’une part, Enedis doit maîtriser l’évolution du réseau, sa capacité à délivrer les
services attendus et garantir son adaptation aux nouveaux défis liés à la transition
écologique.
D’autre part, Enedis poursuivra ses efforts d’amélioration de la qualité pour installer
durablement, à l’horizon 2030, sa zone de desserte à un niveau de qualité sous les
60 minutes, sans dégrader le ratio coût/qualité au bénéfice des clients et de
l’économie française. Compte tenu de la densité de population et de la structure
historique du réseau (arborescent aérien), cette ambition repose sur des
programmes ciblés et priorisés, équilibrés entre zones urbaines et zones rurales,
associés au développement des smart grids et à la modernisation des programmes
de maintenance.
Enedis est favorable au développement d’un espace d’échanges sur ses stratégies
d’investissement et celles des autorités concédantes (cohérence des choix
d’investissement, coordination en vue d’une plus grande efficience des dépenses).
La démarche d’investissements instituée par le nouveau modèle de cahier des
charges de concession, avec l’élaboration d’un schéma directeur des
investissements et des programmes pluriannuels d’investissements, favorise le
partage avec les autorités concédantes d’un diagnostic technique précis de l’état du
réseau concédé et des priorités d’amélioration sur celui-ci.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 51
Le nombre de clients affectés par ces perturbations
2021 2022 Variation (en %)
Affectés par plus de 6 coupures longues
(> à 3 min), toutes causes confondues
- 55 -
Coupés pendant plus de 5 heures
consécutives, toutes causes confondues
524 19 -96,4 %
Nombre de clients BT (Concession)
Nota : Les indicateurs de continuité d’alimentation figurant dans le tableau ci-dessus font partie des indicateurs à produire
dans les comptes-rendus annuels d’activité en application du protocole d’accord signé le 26 mars 2009 par la FNCCR,
Enedis et EDF. Sauf mention explicite dans le libellé de l’indicateur, les informations communiquées portent sur le nombre
de clients BT affectés par une ou plusieurs interruptions de fourniture, quelle que soit la nature (incident ou travaux) de
la coupure et son origine (notamment : en amont du réseau concédé, réseau HTA, réseau BT).
La tenue de la tension et l’évolution du nombre de
clients mal alimentés
En basse tension, un client est dit « client mal alimenté » (CMA) lorsque la tension à son point
de livraison (en valeur efficace moyennée sur 10 min) sort, au moins une fois par an, de la
plage de variation admise.
La plage de variation admise est de + 10 % ou - 10 % par rapport à la tension nominale 230/400 V
(décret du 24 décembre 2007 codifié aux articles D. 322-1 à D. 322-10 du Code de l’énergie),
soit une tension admissible comprise entre 207 et 253 volts en basse tension pour les bran-
chements monophasés.
Pour l’évaluation du nombre de CMA en tenue de tension, dont les résultats au
périmètre de votre concession sont présentés dans le tableau ci-après, Enedis met
en œuvre une méthode statistique, homogène sur l’ensemble du territoire national,
appelée « méthode GDO-SIG » ou « Crit BT » et actuellement « calcul national ».
Cette méthode utilise un modèle statistique qui, compte tenu de la structure du
réseau, de la répartition des consommations, des productions et des courbes de
charges types, donne une évaluation dans des situations défavorables (forte charge
en hiver), du nombre de clients susceptibles de connaître des chutes de tension en
dehors des plages prévues.
À la suite des réflexions menées au niveau national dans le cadre d’un groupe de
travail associant des représentants de la FNCCR et des autorités concédantes,
Enedis a engagé une démarche d’amélioration de son modèle d’évaluation
statistique des chutes de tension sur le réseau basse tension.
Les données de consommation des compteurs Linky TM permettent de fiabiliser les
historiques de consommation et à terme les profils de charge utilisés dans la
méthode statistique. Ainsi, celle-ci s’enrichit chaque année pour continuer à
améliorer les résultats de la modélisation. 52 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients BT dont la tension
d’alimentation est inférieure au seuil
minimal de tension admissible
0 5 -
Taux de clients BT mal alimentés (CMA)
sur le territoire de la concession (en %)
0,0 % 0,0 % -
Clients BT mal alimentés (Concession)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 53
2.2. Le compte-rendu de la politique
d’investissement d’Enedis en 2022
En application de l’article 21 de la loi NOME (art. L. 2224-31 du Code général des collectivités
territoriales), Enedis, en qualité d’organisme de distribution d’électricité, présente un compte-
rendu de la politique d’investissement et de développement des réseaux. Pour Enedis, le CRAC
est le support privilégié de ce compte-rendu.
Au périmètre national
Les investissements d’Enedis en 2022 demeurent à un niveau élevé et s’établissent à 4,4 mil-
liards d’euros (cf. graphique ci-après), nonobstant la quasi-fin du déploiement de masse des
compteurs LinkyTM (216 millions d’euros). En 2022, les investissements consacrés à la moder-
nisation et au renouvellement des réseaux restent soutenus et dépassent le milliard d’euros.
En 2022, 1,8 milliard d’euros ont été mobilisés pour raccorder de nouveaux utilisateurs du réseau :
consommateurs (environ 422 400 clients BT ≤ 36 kVA raccordés) et producteurs (environ
98 100 mises en service d’installations de production, dont près de 91 200 installations en
autoconsommation). L’activité de raccordement des producteurs sur l’année 2022 marque un
nouveau record, en augmentation de plus de 60 % par rapport à 2021. Ces raccordements au
réseau public de distribution exploité par Enedis ont représenté une puissance totale cumulée
de production de 3,8 GW (contre 3,7 GW en 2021), dont plus de 1,2 GW pour l’éolien et 2,4 GW
pour les installations photovoltaïques.
Par ailleurs, en 2022, 529 millions d’euros d’investissements ont été réservés aux travaux
nécessités par le respect d’obligations réglementaires (dont la mise en œuvre de la réglemen-
tation DT-DICT en application du décret du 5 octobre 2011 et la mise en œuvre de la réglemen-
tation relative à l’amiante), d’exigences en matière de sécurité et d’environnement, et de dépla-
cements d’ouvrages imposés.
Montant des investissements Enedis (en Md€) 54 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Les dépenses d’investissement d’Enedis dans votre
concession en 2022
Au périmètre de la concession, le montant des dépenses d’investissement d’Enedis en 2022,
pour le domaine concédé et les biens propres du concessionnaire, est présenté dans le tableau
ci-après. Les investissements correspondent aux dépenses enregistrées sur l’année 2022. La
présentation des investissements a été actualisée en 2019 suite à la publication de l’arrêté du
6 janvier 2020 pris en application de l’article R. 111-19-10 du Code de l’énergie et portant format
des informations relatives aux réseaux de distribution publique d’électricité issues des confé-
rences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du Code
général des collectivités territoriales.
* Concernant le total des investissements liés aux raccordements des utilisateurs consommateurs et producteurs,
certaines finalités de raccordement telles que le raccordement des ZAC, les achats de transformateurs HTA/BT, etc., ne peuvent pas être attribuées exclusivement à l’une des quatre sous-catégories de raccordement figurant dans ce tableau. Ainsi, les dépenses engagées sur ces finalités sont bien prises en compte dans le total des investissements de raccordements des utilisateurs consommateurs et producteurs, mais ne sont pas ventilées dans une de ces quatre sous-catégories.
2021 2022
I. Raccordements des utilisateurs consommateurs et producteurs* 554 490
Dont raccordement des consommateurs HTA 0 0
Dont raccordement des consommateurs BT 451 430
Dont raccordement des producteurs HTA 0 0
Dont raccordement des producteurs BT 29 1
II. Investissements pour l’amélioration du patrimoine 956 952
II.1 Investissements pour la performance et la modernisation du
réseau
725 625
Dont renforcement des réseaux BT 1 1
Dont renforcement des réseaux HTA 0 0
Dont actions visant à améliorer la résilience des réseaux et des postes
(capacité des territoires à limiter l’effet des catastrophes et à retrouver
un fonctionnement normal rapidement)
0 0
Dont actions visant à améliorer la fiabilité des réseaux et des postes
(hors programmes de prolongation de durée de vie)
519 373
Dont actions visant à améliorer la fiabilité des réseaux et des postes
(programmes de prolongation de durée de vie)
0 0
Dont moyens d’exploitation 74 107
Dont smart grids 59 11
Dont compteurs communicants 73 134
II.2 Investissements motivés par des exigences environnementales et
des contraintes externes
231 327
Dont intégration d’ouvrages dans l’environnement 28 48
Dont sécurité et obligations réglementaires 160 215
Dont modification d’ouvrages à la demande de tiers 43 64
III. Investissement de logistique 10 20
IV. Autres investissements 0 0
Total (= I + II.1 + II.2 + III + IV) (en k€) 1 521 1 463
Dont total des investissements concernant les postes sources 71 19
Dont création de capacités d’accueil des ENR dans les postes sources 0 0
Investissements Enedis (en k€) (Concession)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 55
Sur le territoire de la concession, la liste détaillée des dépenses d’investissement du
concessionnaire en 2022, avec la localisation des travaux, est jointe, par voie dématé-
rialisée en complément du présent compte-rendu (ou est présentée en annexe 2). 56 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
La mise en œuvre en 2022 du programme prévisionnel
d’investissements et de développement des réseaux
sur votre concession
Vous trouverez ci-après une sélection représentative des principaux travaux réalisés par Ene-
dis sur votre concession.
Les travaux de raccordement
Commune Type de travaux Adresse Montant en
2022 en k€
Montant
Total en k€
NIORT Racc clients BT > ou = 120kVA RUE JULES FERRY 68 92
NIORT Racc clients BT > ou = 120kVA RUE FERDINAND BUISSON 24 24
NIORT Racc clientBT < ou = 36kVA avec
extension(site indiv.)
RUE CHARLES DE FOUCAULD
NIORT
19 19
NIORT Racc.BT < ou = 36 kVA collectif OCB/
groupé Aff. Indiv
RUE LANGLOIS 15 17
NIORT Racc.BT < ou = 36 kVA collectif OCB/
groupé Aff. Indiv
RUE DE LA BLAUDERIE 15 19
NIORT Racco Installations Recharge Véhicules
Elec (IRVE)
BOULEVARD DE L'ATLANTIQUE 11 11
NIORT Racc.BT < ou = 36 kVA collectif OCB/
groupé Aff. Indiv
RUE SAINTE CATHERINE NIORT 10 19
NIORT Racc.BT < ou = 36 kVA collectif OCB/
groupé Aff. Indiv
RUE BERNBARD D'AGESCY 8 8
NIORT Racc.BT < ou = 36 kVA collectif OCB/
groupé Aff. Indiv
RUE BRISSON 8 10
NIORT Racc.BT < ou = 36 kVA collectif OCB/
groupé Aff. Indiv
AVENUE DE PARIS 8 8
Les travaux au service de la performance du réseau
Commune Type de travaux Adresse Montant en
2022 en k€
Montant
Total en k€
NIORT Rénovation ciblée rés. HTA sout.
incidentogènes
ROUTE DE CHERVEUX 283 535
NIORT Rénovation ciblée des postes DP
incidentogènes
SQUARE EUGENE TURPIN 16 16
NIORT Rénovation ciblée des postes DP
incidentogènes
RUE GUY GUILLOTEAU 9 9
NIORT Rénovation ciblée rés. HTA sout.
incidentogènes
RUE PLUVIAULT 7 7
NIORT Rénovation ciblée des postes DP
incidentogènes
RUE DE BRIOUX 6 6
NIORT Rénovation ciblée des postes DP
incidentogènes
RUE DE GRANGE 6 6
NIORT Rénovation ciblée des postes DP
incidentogènes
RUE DE LA PIGEONNERIE 5 5
NIORT Rénovation ciblée rés. BT sout.
incidentogénes
PLACE DU PORT 5 93
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 57
Commune Type de travaux Adresse Montant en
2022 en k€
Montant
Total en k€
NIORT Rénovation ciblée rés. BT aérien
incidentogénes
RUE DES SABLIERES 2 52
Les travaux motivés par des exigences environnementales et régle- mentaires
Commune Type de travaux Adresse Montant en
2022 en k€
Montant
Total en k€
NIORT Modifications d'ouvrages pour motif de
sécurité
- 57 57
NIORT Modifications d'ouvrages pour motif de
sécurité
FACE AU RUE DU VIVIER 39 42
NIORT Modif d'ouv.à la demande de cl, de tiers,
de RTE
RUE DU CLOU BOUCHET 34 35
NIORT Modif d'ouv.à la demande de cl, de tiers,
de RTE
CHEMIN DU MOUSSOIS 20 32
NIORT Modif d'ouv.à la demande de cl, de tiers,
de RTE
AVENUE SALVADOR ALLENDE 5 5
NIORT Modifications d'ouvrages pour motif de
sécurité
- 4 4
NIORT Modif d'ouv.à la demande de cl, de tiers,
de RTE
RUE YVERS 1 2 58 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
La politique de maintenance : l’élagage et l’entretien
des lignes HTA et BT sur votre concession
Au niveau national, Enedis a consacré, en 2022, 343 millions d’euros aux travaux de mainte-
nance et d’entretien du réseau public de distribution d’électricité, dont environ 120 millions
d’euros à des programmes d’élagage pour protéger les lignes électriques aériennes en HTA et
BT.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 59
2.3. Perspectives et enjeux
Enedis poursuivra en 2023 la mise en œuvre de sa politique de maintenance des réseaux, de
renouvellement du patrimoine et d’amélioration de la qualité et de la sûreté d’alimentation.
Les perspectives et les principaux enjeux de la gestion du patrimoine
Faciliter la transition écologique en raccordant les infrastructures de recharge des véhicules
électriques (IRVE) et en gérant la production décentralisée (schémas régionaux de raccordement
au réseau des énergies renouvelables - S3REnR).
Accompagner les grands projets pour optimiser le développement des réseaux et préparer
les infrastructures nécessaires pour répondre aux ambitions futures des territoires et des métro-
poles.
Améliorer la résilience des réseaux ruraux vis-à-vis de l’ensemble des aléas, en investissant
en priorité dans les territoires les plus en écart afin d’améliorer durablement la qualité de four-
niture. Pour les zones rurales, l’objectif est de réduire l’exposition des réseaux aux aléas cli-
matiques et d’accroître leur fiabilité en combinant de façon équilibrée les actions de sécurisation
du programme Plan aléas climatiques (PAC) et les actions de fiabilisation du programme de
Rénovation programmée (RP). Des efforts d’automatisation compléteront ces programmes pour
accroître la réactivité et permettre une réalimentation rapide du plus grand nombre de clients
en cas d’incident. Sur chaque territoire concerné, ces actions seront coordonnées avec celles
de l’autorité concédante.
Accélérer la Rénovation programmée (RP) est un programme industriel ambitieux visant
à assurer sur le long terme la pérennité du patrimoine aérien HTA par des cycles d’investisse-
ments fondés sur des diagnostics ciblés et approfondis. La montée en puissance de ce pro-
gramme va se poursuivre par une mise en œuvre industrielle pour atteindre la cible de 7 500 km
de réseaux traités par an.
Sécuriser l’alimentation des grandes agglomérations en cas d’incident en poursuivant le
programme de sécurisation des grands postes urbains dans les zones urbaines denses, en
développant les programmes réduisant la sensibilité des réseaux aux inondations.
Poursuivre, en zone urbaine, les investissements de renouvellement des câbles souterrains
HTA et BT d’anciennes technologies, en ciblant les portions de réseaux souterrains HTA et BT
qui le nécessitent, là où les risques d’incidents et les impacts sont les plus élevés.
Poursuivre la dynamique de croissance des investissements visant au renouvellement des
composants les plus sensibles des postes sources.
Répondre aux problèmes ponctuels de qualité localisés.
La stratégie d’investissement sur les réseaux en HTA est un facteur clé d’amélioration de la
desserte en électricité.
La coordination des investissements d’Enedis avec les travaux prévus par l’autorité
concédante est nécessaire pour en optimiser l’efficacité.
Le diagnostic technique, les enjeux de développement et les priorités d’investissement
Les conférences instituées par l’article 21 de la loi NOME sont un lieu de partage et de dialogue
entre les différents maîtres d’ouvrage en vue de répondre aux objectifs de sécurisation et
d’amélioration de la qualité.
Ce dialogue concernant la définition des priorités d’investissement se développe également
dans le cadre de relations contractuelles soutenues entre l’autorité concédante et le conces-
sionnaire. 60 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
La coordination des efforts d’investissement d’Enedis et de l’autorité concédante au plan local
Aux investissements d’Enedis évoqués précédemment s’ajoutent les travaux réalisés sous la
maîtrise d’ouvrage de l’autorité concédante.
Au plan local, Enedis et l’autorité concédante ont une démarche coordonnée qui s’est concré-
tisée à travers les réunions (ou conventions) suivantes :
Sur le territoire de la concession, les principales réalisations attendues sont les suivantes :
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE À fin 2022, la totalité des 332
aires de service du réseau
autoroutier concédé (situées sur
le territoire desservi par Enedis)
est raccordée ou en cours de
raccordement 62 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
En 2022, Enedis a poursuivi ses travaux pour répondre aux enjeux de
son Projet industriel et humain (PIH) 2020-2025, dont l’objectif reste
inchangé : « devenir le service public préféré des Français au service
de la transition écologique dans les territoires » et « simplifier la vie des
clients ».
La réduction des délais de raccordement, le développement du digital,
l’amélioration de la prévenance des clients en cas de coupures pro-
grammées, le renforcement des concertations avec les parties prenantes
sont autant de leviers qui, couplés aux effets bénéfiques du déploiement
des compteurs communicants LinkyTM, ont permis à Enedis de consoli-
der la satisfaction de ses clients en 2022.
L’ambition de diviser les délais de raccordements par deux en deux ans a quasiment été atteinte.
À fin 2022, les objectifs ont été respectés sur la quasi-totalité des segments de clients. Seul
celui des Grands Producteurs reste en retrait, malgré une tendance très favorable (-126 jours
à fin 2022 par rapport à fin 2021). Des ruptures importantes ont été mises en œuvre par l’en-
semble des Directions régionales d’Enedis pour optimiser les procédures de raccordement,
ruptures qui devraient continuer à porter leurs fruits dans les années à venir.
En parallèle, la concertation avec les fournisseurs a été très nourrie en 2022 et se traduit par
une satisfaction élevée de leur part envers Enedis (80,9 %). Ils saluent le « virage client » effec-
tué par l’entreprise. Dans un contexte de forte hausse des prix de l’électricité, des solutions
ont été concertées afin, en particulier, de limiter au maximum le nombre de clients sans contrat
de fourniture.
Enedis a poursuivi également le développement de la digitalisation en 2022.
Depuis mars 2022, tous les accueils d’Enedis sont désormais équipés d’un outil de traitement
omnicanal unique des demandes clients, fluidifiant ainsi la relation client.
Des améliorations importantes ont également été apportées à l’Espace Clients Particuliers.
L’année 2022 est celle du lancement du nouveau Portail Collectivités locales, point d’entrée
unique des services aux collectivités locales et aux autorités concédantes.
Par ailleurs, le déploiement en masse du compteur communicant LinkyTM assuré par Enedis
depuis 2015 est arrivé à son terme fin 2021. Des marchés de pose associés à ce déploiement
se sont prolongés jusqu’en juin 2022.
Ainsi à fin 2022, Enedis a installé 35,7 millions de compteurs LinkyTM, ce qui représente 92 %
de foyers équipés.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a dressé un bilan positif de ce déploiement,
le considérant comme un succès industriel majeur pour notre pays ; dans sa délibération du
24 février 2022, elle a défini les futurs objectifs post-déploiement.
Les compteurs Linky TM permettent de faire entrer la France dans une nouvelle ère, la France
électrique. Cet outil devenant un levier concret pour la transition écologique dans les territoires :
suivi de la consommation et accès à des offres fournisseurs innovantes, pilotage de la recharge
Mieux servir nos clients 3
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 63
des véhicules électriques, développement de l’autoconsommation avec un seul compteur qui
compte la production et la consommation du client, etc.
Ainsi, dans un contexte de forte tension sur le marché de l’électricité, Enedis a réussi en 2022
à maintenir la satisfaction de ses clients à un taux élevé (86,8 % de clients satisfaits). 64 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Les différents profils de puissances des clients
Caractéristiques des différentes catégories
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 65
3.1. Enedis, un service public modernisé au
bénéfice des clients et de la transition
énergétique
Les actions engagées
Une relation renforcée avec les fournisseurs
La relation avec les fournisseurs est un point central de la politique client d’Enedis, elle a for-
tement gagné en maturité en 2022.
Les fournisseurs ont reconnu l’inflexion client d’Enedis qui est perceptible dans les résultats.
Cette relation de confiance a également permis de renforcer la collaboration avec ces acteurs,
notamment dans le contexte sensible de crise des clients sans contrat de fourniture. Enedis a
ainsi dénombré 180 000 points de référence de mesure (PRM) sans contrat de fourniture fin
novembre 2022, ce nombre passant à 6 464 PRM fin décembre 2022.
La qualité de la qualification des données clients a également significativement progressé,
permettant à Enedis de mieux gérer la prévenance client.
Enedis poursuit par ailleurs le développement de son nouveau portail d’échanges (Service de
Gestion des Echanges) avec les fournisseurs. De nombreuses évolutions ont été apportées en
2022 afin d’améliorer les services rendus aux fournisseurs :
une nouvelle ergonomie interface homme/machine (IHM), permettant de commander des
prestations et d’en suivre la réalisation, et ce pour tous les clients d’un fournisseur ;
un service d’accès aux données des clients consommateurs et producteurs simplifié et doté
d’une capacité de traitement supérieure ;
une fiabilité accrue des flux de facturation, des index et des données contractuelles transmis
aux fournisseurs.
La modernisation des parcours clients
Dans le cadre de sa politique clients, Enedis a engagé un important travail de refonte des
parcours clients, afin de simplifier, fluidifier et digitaliser l’expérience client. Ces nouveaux
parcours clients sont maintenant la référence, qu’il convient de mettre à disposition de tous les
clients indifféremment de leur lieu d’habitation.
Les clients producteurs individuels (≤ 36 kVA - P4) toujours en pleine croissance
Le nombre de clients producteurs individuels raccordés en basse tension continue sa très forte
croissance avec, en 2022, une hausse de plus de 75 000 nouveaux clients.
Ainsi, à fin 2022, le nombre de clients producteurs individuels atteint environ 550 000 clients
(P4), contre 475 000 fin 2021.
Les contrats uniques en injection (CU-I) mis en place depuis juillet 2020 pour ces clients pro-
ducteurs autoconsommateurs qui injectent de l’électricité sur le réseau, sont au nombre de 8 000
fin 2022 (ils étaient 4 500 fin 2021).
Le relevé des consommations des compteurs ancienne génération C5
En 2022, Enedis s’est mobilisée pour maintenir à un niveau élevé l’activité liée au relevé des
consommations des compteurs ancienne génération, avec un taux de relevé semestriel cumu- 66 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
lé sur l’ensemble du parc C5 qui a atteint 95,78 % pour un objectif de 95,6 %. Ainsi à fin décembre
2022, 79,6 % des compteurs historiques ont été relevés au moins une fois dans l’année (contre
76 % en 2021).
L’évolution du pas de mesure du règlement des écarts
Une évolution réglementaire européenne impose d’harmoniser le pas de mesure du règlement
des écarts, qui passe de 30 minutes à 15 minutes. Dans ce cadre, Enedis a été amené à repro-
grammer courant 2022, l’ensemble des plus de 500 000 compteurs du domaine de tension
BT > 36 kVA et HTA. Les flux de courbes de charge adressés aux clients et acteurs du marché
sont cependant maintenus au pas de 10 minutes de façon transitoire, cette opération étant
sans impact sur la facturation de l’acheminement (TURPE).
Les résultats
En 2022, grâce aux compteurs communicants Linky TM , de plus en plus d’interventions sont
réalisées à distance (mises en service, résiliations, etc.) permettant ainsi de respecter les délais
souhaités par les clients.
Les résultats atteints en 2022 concernant les interventions réalisées par Enedis sont les sui-
vants :
2021 2022
Taux de mise en service sur installation existante dans les délais
standard ou convenus
99,0 % 98,7 %
Taux de résiliation dans les délais standard ou convenus 99,7 % 99,7 %
Prestations et interventions techniques (en %) (Concession)
La digitalisation et la personnalisation de la relation
clients
Enedis est résolument tournée vers l’avenir. Ainsi, la transformation digitale engagée depuis
quelques années, est désormais durablement installée au sein de l’entreprise, avec l’ambition
forte d’améliorer la satisfaction des clients.
Évolution des accueils et des interactions clients
La « transformation des accueils » a été renforcée en 2022, avec le déploiement d’un outil
moderne et performant de routage omnicanal des interactions avec tous les clients permettant
une gestion optimisée des contacts. Le canal téléphonique est ouvert sur l’ensemble du territoire
depuis mars 2022.
Cet outil facilite la polyvalence des conseillers clientèle d’Enedis, favorise l’accessibilité des
clients aux services et renforce la satisfaction des clients.
L’accueil Dépannage se modernise également en 2022, avec la mise en place de deux nouveaux
services :
la possibilité offerte aux clients de pouvoir être aiguillés depuis leur smartphone vers le
module d’autodiagnostic en ligne (panne et interruption) ; ce module a permis à 300 000 clients
en 2022 d’obtenir une réponse immédiate ;
le déploiement de la visio-assistance qui permet à l’opérateur de visualiser l’installation du
client avec son smartphone, si le client y consent ; l’opérateur d’Enedis voit en temps réel l’inci-
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 67
dent et accompagne le client dans la résolution de son problème ; le diagnostic est réalisé à
distance lors de l’échange téléphonique avec le client, sans nécessiter aucun téléchargement
d’application ou installation de logiciel ; l’envoi d’un simple lien cliquable par SMS suffit.
Enedis continue à œuvrer pour améliorer la communication avec ses clients, quel que soit le
canal d’interaction choisi. Twitter et Facebook, dont les volumes de sollicitations en nette hausse,
sont aujourd’hui des canaux à part entière de la relation clients.
Ils seront intégrés en 2023 dans l’outil de routage des interactions clients, au même titre que
les canaux Chatlive, des mails et courriers, ce qui permettra une prise de contact plus simple
et plus rapide.
Enedis propose également un live tchat à ses clients. Près de 65 000 interactions ont ainsi été
réalisées en 2022 sur ce canal de contact.
Enfin, afin d’informer et d’accompagner les clients, près de 30 millions de notifications leur ont
été envoyées en 2022 pour les renseigner sur les interventions, les coupures, la bonne réali-
sation des téléopérations ou dans le cadre de campagnes d’information.
La modernisation des espaces clients
En 2022, les espaces clients ont encore été modernisés dans l’objectif d’améliorer l’expérience
client tout en répondant aux exigences réglementaires de la Direction générale de l’énergie et
du climat (DGEC) en matière d’information et de consentement.
Focus sur l’Espace clients Particuliers
En lien avec les tensions importantes sur les prix de l’électricité, l’intérêt des ménages français
pour la maîtrise des données de consommation ne cesse de s’intensifier.
Des évolutions importantes ont été apportées à l’Espace clients Particuliers (https://mon-compte-
client.enedis.fr/) afin d’optimiser le parcours client, tout en garantissant la sécurité et la confi-
dentialité des données. L’ajout de point(s) de livraison (PDL) à un compte client, donnant ainsi
accès aux données de consommations associées à ce ou ces PDL, a été nettement simplifié.
Le seuil des 3 millions de comptes clients Particuliers activés a ainsi été franchi, générant en
2022 près de 20 millions de visites.
Les clients autoconsommateurs confirment également leur intérêt pour cet espace clients, qui
leur permet en outre de consulter leurs données de production. En 2022, plus de 31 % d’entre
eux l’utilisent (soit environ 75 000 comptes clients de producteurs individuels actifs). 68 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Focus sur l’Espace clients Entreprises
L’Espace clients Entreprises a évolué en 2022 et permet aux producteurs P4 ayant plus de
dix points de référence de mesures (PRM) de visualiser leurs données de production.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 69
Focus sur l’Espace clients Collectivités locales
L’Espace clients Collectivités locales a été entièrement refondu en 2022. Sa nouvelle version
offre de nombreux services pour accompagner les collectivités locales et les autorités concé-
dantes dans la transition écologique de leur territoire, accéder aux données de consommation
des différents lieux et bâtiments, raccorder un bâtiment au réseau électrique, visualiser les
réseaux et les lieux de travaux.
La mise à disposition des données
Enedis continue à élargir le périmètre des données de consommation et de production mises
à disposition auprès de tous les demandeurs clients, fournisseurs, tiers prestataires de données,
tout en assurant une sécurisation maximale des données, à travers :
une ouverture facilitée des comptes clients sur les espaces dédiés ;
l’accès au système de gestion des échanges (SGE) pour les fournisseurs ;
la connexion à Data-connect.
La Prévenance clients
Dans le cadre des programmations de coupures pour travaux, généralement environ 30 jours
avant la coupure, Enedis adresse à tous les clients concernés une information préalable par 70 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
mail, SMS ou courrier postal. En complément, depuis octobre 2022, Enedis adresse aux clients
un premier message par mail ou SMS dix jours avant la coupure, puis un deuxième rappel
deux jours avant la coupure.
Le service « Alerte incident réseau » permet aux clients du marché d’affaires dont le site est
raccordé au réseau HTA, lorsque ce site est privé d’alimentation électrique du fait d’un incident
réseau, de disposer des informations qui leur sont nécessaires pour prendre les dispositions
appropriées (mise en place de groupes électrogènes, nettoyage de chaînes de production,
réorientation des effectifs vers d’autres activités, etc.).
Avec ce service, les clients peuvent ainsi :
bénéficier 24 h/24 et 7 j/7 d’une information en temps réel sur les coupures d’électricité de
plus de 3 minutes ;
être informés par SMS au fur et à mesure de l’évolution de la situation (début de l’incident,
prévision de fin d’incident, fin d’incident), mais aussi en cas de difficulté de localisation de la
panne ou d’alimentation fragilisée (perturbations encore possibles jusqu’à la fin de l’incident) ;
indiquer jusqu’à trois numéros de téléphone pour recevoir les SMS d’information.
À fin 2022, ce service a été souscrit pour plus de 6 300 sites (contre 4 800 fin 2021), principa-
lement en soutirage.
Le site enedis.fr et l’application mobile « Enedis à mes côtés » permettent également à tous les
clients de s’informer en temps réel d’une coupure d’électricité. Ces dispositifs guident également
les utilisateurs dans un premier diagnostic de leur installation.
Enedis a engagé une phase pilote pour le déploiement d’un nouveau service de Prévenance
sur incident réseau HTA qui reprend les principes du service Alerte Incident Réseau. À fin 2022
ce service est opérationnel sur 500 communes de la région Centre-Val-de-Loire et permet
d’informer en temps réel tous les clients de la détection et de la clôture d’un incident sur le
réseau de distribution d’électricité exploité par Enedis. Ce nouveau service a vocation à être
généralisé à terme sur l’ensemble du territoire et à tous les clients.
Par ailleurs, Enedis informe les clients concernés par une interruption de fourniture d’électri-
cité de plus de 5 heures à la suite d’un incident réseau qu’ils vont bénéficier du versement d’une
somme forfaitaire dans le cadre du mécanisme des pénalités coupures longues. En 2022, près
de 1,3 million de clients ont bénéficié dudit versement pour un montant total de 54,7 millions
d’euros.
Enfin, Enedis est en capacité, en cas de prévision de coupure temporaire demandée par RTE
si l’équilibre offre/demande sur le réseau électrique l’exige, d’informer tous les clients concernés
dès la veille au travers de son site https://coupures-temporaires.enedis.fr et pour certains clients
par mail ou SMS.
L’accessibilité des accueils téléphoniques
En complément des canaux digitaux, Enedis offre également la possibilité à tous ses clients
de contacter un interlocuteur par téléphone et continue à garantir un bon niveau d’accessibi-
lité de ses accueils téléphoniques, qui sont tous installés en France.
L’accueil distributeur est accessible par un seul numéro national :
pour les clients Particuliers : 09 70 83 19 70 ;
pour les clients Professionnels : 09 70 83 29 70.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 71
Pour les autres clients, les numéros restent inchangés :
pour les clients « Entreprises » : 09 69 32 18 99 ;
pour les clients « Professionnels de l’immobilier et de la construction » : 09 69 32 18 77 ;
pour les clients « Producteurs » : 09 69 32 18 00 ; à noter que cet accueil ne traite pas les
demandes concernant l’achat d’électricité, pour lesquelles le client est invité à contacter direc-
tement son acheteur ;
pour les clients demandeurs ou concernés par un branchement de courte durée dans le cadre
d’une manifestation festive : 09 69 32 18 22.
En cas d’incident ou d’absence d’électricité, les clients de la concession peuvent joindre le
service Urgence dépannage d’Enedis 24 h/24 et 7 j/7 au 09 72 67 50 XX (les deux derniers
chiffres étant les numéros du département concerné, le numéro d’Urgence dépannage est à
retrouver sur pagesjaunes.fr, sur l’application mobile « Enedis à mes côtés » ou sur le site www.
enedis.fr, rubrique « Aide et contact »).
Un accueil téléphonique dédié pour répondre aux questions liées à la pose des compteurs
Linky TM est toujours en place. Un numéro vert LinkyTM 0 800 054 659 est ainsi mis à la dispo-
sition des clients.
L’accueil téléphonique d’Enedis, dont les résultats de l’efficacité sont présentés ci-dessous aux
niveaux régional et national, concerne les clients Particuliers et Professionnels, raccordés en
puissance inférieure ou égale à 36 kVA, en injection ou en soutirage, fournisseurs et tiers auto-
risés.
L’efficacité de l’accueil téléphonique d’Enedis est mesurée par un taux d’accessibilité.
2021 2022
Service Client 88,3 % 86,2 %
Service Raccordement 88,7 % 87,1 %
Service Producteurs d’électricité 96,1 % 94,7 %
Accessibilité de l’accueil hors dépannage (en %) (Direction Régionale)
Au niveau national, en 2022, le nombre de contacts clients demeure important avec une nouvelle
hausse de près de 3 % par rapport à 2021 (6,1 millions d’appels hors centres d’appels dépan-
nage en 2022). Cette hausse est essentiellement due à une augmentation des appels à l’accueil
distributeur et à un accroissement des activités sur le marché d’affaires (producteurs, raccor-
dements etc.).
Le service Clients a traité 1,9 million d’appels, ce chiffre est en augmentation par rapport à
l’année 2021, toujours avec un bon niveau d’accessibilité à 86 %.
Le nombre d’appels sur l’accueil distributeur marché d’affaires affiche lui aussi une hausse
de 23,5 % par rapport à 2021, en partie du fait d’appels entrants pour le passage de l’hiver et
les éventualités de délestage.
Sur les segments Particuliers et Professionnels (consommateurs et petits producteurs), le
nombre d’appels téléphoniques sur l’accueil Raccordement est comparable à celui des deux
années précédentes (2,5 millions d’appels), avec un taux d’accessibilité de 82,20 %.
Sur le segment Entreprises (marché d’affaires), le nombre d’appels téléphoniques sur l’accueil
Raccordement est en augmentation de 10,1 %. 72 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Urgence dépannage électricité
Le déploiement généralisé sur l’ensemble des accueils d’Enedis de la nouvelle solution de
routage omnicanal permet une meilleure connectivité entre les accueils et favorise les entraides
notamment en périodes de crise climatique.
À fin décembre 2022, plus de 5,9 millions d’appels provenant de tous types de clients ont été
reçus par les centres d’appels dépannage. Le volume d’appels est en baisse du fait d’un nombre
moins élevé d’incidents.
Par ailleurs, la modernisation du service avec le déploiement de l’autodiagnostic directement
depuis le serveur vocal interactif (SVI) a permis d’apporter une réponse rapide aux clients et
de limiter leur attente.
Ces deux effets ont amélioré significativement l’accessibilité du service en 2022, dont le taux
s’élève à 83,8 % (tous segments de clients confondus), soit 3,3 points de plus qu’en 2021.
* Ces résultats concernent les appels reçus des clients raccordés en BT ≤ 36 kVA.
Département National
2021 2022 2021 2022
Taux d’accessibilité de l’Accueil
Dépannage Électricité * (en %)
79,6 % 82,6 % 78,9 % 82,2 %
Nombre d’appels reçus par l’Accueil
Dépannage Électricité *
3 691 3 001 2 498 924 1 638 681
Nombre d’appels donnant
effectivement lieu à un dépannage
915 898 752 887 747 972
Accessibilité des Accueils Dépannage Électricité
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 73
3.2. Enedis, à l’écoute de ses clients
Enedis attache une grande importance à traiter toutes les réclamations de ses clients, quel que
soit le canal qu’ils utilisent, aussi bien les réclamations des clients adressées par les fournisseurs
d’électricité que celles qui parviennent directement chez le gestionnaire du réseau de distribu-
tion, par courrier, par mail ou sur les réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.
Une écoute attentive des associations de consommateurs, dans le cadre de rencontres régu-
lières, ainsi que les relations de grande proximité avec le médiateur national de l’énergie (MNE)
et les médiateurs d’entreprises (médiateur du Groupe EDF et médiateur du Groupe Engie)
permettent également de mieux comprendre les sources d’insatisfaction et de mettre en place
les actions correctrices.
Les réclamations
En 2022, les trois principales natures de réclamations adressées à Enedis restent inchangées :
le relevé/facturation, les interventions techniques et la qualité de la fourniture. Ces réclamations
représentent plus de 90 % du volume global des réclamations en 2022.
Le volume de réclamations a cependant diminué de façon très significative en 2022 : - 37 %
par rapport à 2021. Cette baisse, amorcée les années précédentes, est principalement liée aux
effets bénéfiques du compteur LinkyTM (les clients équipés des nouveaux compteurs commu-
nicants font sept fois moins de réclamations que les clients équipés de compteurs d’anciennes
générations), ainsi qu’aux actions menées par Enedis destinées à améliorer la satisfaction de
ses clients dans le cadre de son Projet industriel et humain et en particulier la réduction des
délais de raccordement.
Le taux de réponse aux réclamations dans un délai de 15 jours a fortement progressé en 2022
et atteint 96,8 % (contre 91,3 % en 2021).
Ce taux est sensiblement supérieur à l’objectif de référence fixé par la CRE pour 2022 à 94 %
dans le cadre du TURPE-6. 74 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
En 2022, le taux de réponse aux réclamations dans le délai de 15 jours, mesuré au périmètre
de la concession, est le suivant :
2021 (%) 2022 (%) 2022 (Numérateur) 2022 (Dénominateur)
Taux de réponse sous 15 jours 100,0 % 99,0 % 103 104
Réponse aux réclamations (Concession)
Au périmètre de la concession, les réclamations concernent tous les types de clients et se
décomposent de la manière suivante :
2021 (%) 2022 (%) 2022
Raccordements 2,2 % 6,7 % 7
Relève et facturation 51,5 % 56,7 % 59
Accueil 0,7 % 1,0 % 1
Interventions techniques 33,8 % 28,8 % 30
Qualité de la fourniture 11,8 % 6,7 % 7
Total 100,0 % 100,0 % 104
Répartition des réclamations par type (Concession)
Les saisines du Médiateur national de l’énergie (MNE),
du Médiateur du groupe EDF et du Médiateur du groupe
Engie
Les saisines des médiateurs suivent la même tendance que les réclamations avec une nette
baisse des volumes, mais toutefois dans une proportion moindre : - 26 % au 31 décembre 2022
(les saisines sont en effet occasionnées par des litiges complexes, plus difficiles à résoudre
que les réclamations).
Les délais de traitement des saisines des médiateurs continuent de s’améliorer. Ainsi, en
moyenne, les saisines sont traitées en moins de 15 jours (contre 16 jours en 2021 pour un
objectif fixé à 21 jours).
Le nombre de saisines traitées dans les délais les plus longs (> 30 jours) reste très faible et
s’est réduit en 2022 (seulement 1 % des saisines contre 1,9 % en 2021).
Enfin, 95,7 % des saisines sont clôturées dans le délai de 21 jours, contre 90,7 % en 2021, soit
une amélioration de 5 points en un an.
Cette bonne performance est saluée par les médiateurs dans leurs rapports annuels.
Un dispositif d’enquêtes de satisfaction bien ancré
Depuis 2016, Enedis utilise le système d’enquêtes « à chaud » afin de permettre à chaque client
ayant une interaction avec un salarié d’Enedis de s’exprimer librement sur son ressenti.
Les enquêtes de satisfaction à chaud sont envoyées aux clients par email ou par SMS, afin de
recueillir leurs avis en quasi-temps réel, au plus proche de leur interaction avec Enedis.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 75
Elles permettent de mettre en place des actions en réponse aux besoins des clients et d’en
mesurer immédiatement les effets, plaçant ainsi la voix du client au centre des préoccupations
opérationnelles.
Les 25 Directions régionales d’Enedis utilisent quotidiennement ce dispositif, désormais ancré.
Le résultat de la satisfaction « hors raccordement » est en hausse sensible en 2022 avec 88,9 %
de clients satisfaits, contre 87,6 % en 2021.
La compétence des techniciens d’Enedis et leur savoir être demeurent les points les plus appré-
ciés par les personnes interrogées. Les attentes principales des clients concernent les délais
de réalisation des prestations et la qualité de l’information et de l’accompagnement associée.
Pour ne pas être redondants, les résultats de satisfaction globale présentés ci-dessous ne
prennent pas en compte les résultats spécifiques au raccordement, ni à la qualité de fourniture.
Résultat national
2022 Maille
Résultat
local 2022
Clients « Particuliers » 89,8 % Concession 89,9 %
Clients « Professionnels » (≤ à 36 kVA) 87,9 % Département 86,0 %
Clients « Entreprises » (> à 36 kVA) C1-C4 89,5 % Concession 100,0 %
Indicateurs de satisfaction (en %)
En ce qui concerne le domaine du raccordement au réseau public de distribution, la satisfaction
des clients recule légèrement par rapport à 2021, du fait d’une performance en retrait sur le
segment des clients Entreprises.
Toutefois, la satisfaction des clients Particuliers s’améliore par rapport à l’année dernière et
celle des clients Professionnels est stable.
Les résultats de l’enquête de satisfaction liée au raccordement sont les suivants :
Résultat national
2022 Maille
Résultat
local 2022
Clients « Particuliers » 86,9 % Département 87,0 %
Clients « Professionnels » (≤ à 36 kVA) 85,1 % Région
Enedis
81,6 %
Clients « Entreprises » (> à 36 kVA) C1-C4 84,8 % Département 100,0 %
Indicateurs de satisfaction : raccordements (en %)
En ce qui concerne la satisfaction des clients Particuliers et Professionnels au moment de
l’installation du compteur Linky TM , elle est en hausse en 2022 et se situe à 93 % de clients
satisfaits contre 91 % en 2021. Les clients apprécient toujours la qualité du travail du technicien
(compétences, conseils, efficacité) et la rapidité de la pose.
En 2022, les enquêtes à destination des clients Producteurs ont été renforcées, en adéquation
avec les enjeux de la transition énergétique. Un plus grand nombre de clients Producteurs ont
été interrogés et leur satisfaction a progressé : 78,2 % des Grands Producteurs se déclarent
satisfaits (contre 72 % en 2021) et 81,7 % pour les Petits Producteurs (contre 79,8 % en 2021). 76 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Des enquêtes ad hoc complètent le dispositif d’enquêtes « à chaud » pour des populations
spécifiques comme les bailleurs sociaux ou les mandataires de clients finaux, producteurs ou
consommateurs.
Enedis organise, depuis 2016, une enquête auprès des clients n’ayant pas eu d’interaction
avec Enedis par laquelle les clients expriment notamment leur satisfaction sur la qualité de
fourniture.
Cette satisfaction est en légère amélioration et se maintient de fait à un très bon niveau pour
tous les segments de clients : 93,9 % pour les clients Particuliers (contre 92,4 % en 2021),
93,4 % pour les clients Professionnels (contre 93,3 % en 2021) et 92,7 % pour les clients Entre-
prises (comme en 2021).
Les résultats de cette enquête de satisfaction sont restitués ci-dessous au périmètre de la
Direction régionale d’Enedis.
Satisfaction
maille
nationale
2022
Satisfaction
maille DR
2022
Clients « Particuliers » 93,9 % 98,2 %
Clients « Professionnels » (≤ à 36 kVA) 93,4 % 91,7 %
Clients « Entreprises » (> à 36 kVA) C1-C4 92,7 % 92,9 %
Indicateurs de satisfaction : qualité de fourniture (en %)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 77
3.3. Les services à destination des
Collectivités locales et des Autorités
concédantes pour répondre aux enjeux de
la transition énergétique et écologique
Sobriété énergétique & éclairage public
L’année 2022 est celle de la sobriété énergétique.
Lors du Salon des Maires et des collectivités locales, Enedis a lancé une nouvelle campagne
dédiée à la sobriété énergétique, consultable sur le site https://www.enedis.fr/sobriete-energe-
tique.
À la demande d’Enedis, un baromètre « Les Français, les maires et la sobriété énergétique
dans leur commune » a été réalisé par l’institut CSA Research, dont les résultats sont disponibles
sur https://www.enedis.fr/presse/les-francais-les-maires-et-la-sobriete-energetique-dans-leur-
commune-resultats-du-barometre.
Il en ressort que la sobriété énergétique est une priorité pour les maires :
89 % des maires interrogés considèrent que la mise en place de mesures de sobriété éner-
gétique dans leur commune est un objectif important ;
88 % des Français interrogés estiment que la sobriété énergétique devrait aujourd’hui consti-
tuer un objectif important pour leur maire.
À l’heure où la sobriété énergétique s’impose à tous, Enedis accompagne les collectivités locales
en leur proposant des solutions pour limiter la consommation électrique des points lumineux.
L’éclairage public étant un poste important de dépenses des collectivités locales, Enedis a
développé avec des collectivités locales partenaires et des fournisseurs d’électricité une solu-
tion simple permettant de piloter l’extinction de nuit de l’éclairage public au travers de la grille
de fournisseurs chargée dans le compteur Linky TM.
Testée en début d’année 2022, la solution devrait être progressivement déployée par les four-
nisseurs d’électricité à la demande de leurs clients d’ici fin 2023.
Cette solution « mon éco-éclairage public », simple à mettre en œuvre et rendue possible par
les fonctions du compteur communicant LinkyTM, a permis d’identifier un potentiel d’économies
d’énergie d’en moyenne 46 % sur les dépenses d’éclairage public (expérimentation menée par
la ville d’Aurons avec son fournisseur d’électricité et Enedis, de janvier à octobre 2022).
Rénovation des bâtiments publics
Grâce aux données issues des compteurs communicants et à un partenariat avec la Banque
des territoires et GRDF, Enedis participe à l’accélération de la rénovation énergétique des
bâtiments publics.
En 2021, la Banque des territoires a mené plusieurs expérimentations pour aider les collecti-
vités locales à lancer leurs programmes de rénovation : « PrioRéno » a été ainsi créé, en par-
tenariat avec Enedis, démarche à laquelle GRDF s’est associée mi-2021.
PrioRéno a vocation à mettre à disposition des collectivités locales une vision complète de leur
parc de bâtiments (localisation, surface, nombre d’étages, date de construction, etc.) pour
chacun des 500 000 bâtiments publics de France, leur usage (école, mairie, gymnase, etc.) et 78 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
leur consommation énergétique. Couplé à des données contextuelles, il propose, à titre indi-
catif, un ordre de priorité des bâtiments du parc de la collectivité pour lesquels des études en
ingénierie doivent être réalisées.
À la suite de la réussite des expérimentations lancées en 2021, 2022 est l’année de l’industria-
lisation de PrioRéno, désormais accessible à l’ensemble des collectivités locales, directement
sur l’espace client de la Banque des territoires.
Autoconsommation collective
L’autoconsommation collective est un partage local de l’énergie. Elle permet à un groupe de
consommateurs et de producteurs d’électricité de s’associer, au sein d’une même entité, autour
d’un projet commun de production d’électricité renouvelable locale.
Dans le cas d’opérations d’autoconsommation collective, le compteur Linky TM joue un rôle
central, car il permet d’organiser le partage de l’électricité produite localement.
Fin 2022, Enedis comptabilise 149 opérations d’autoconsommation collective en service sur la
zone de desserte d’Enedis regroupant 1 730 consommateurs et 280 producteurs pour une
puissance totale de 8,3 MW (majoritairement des panneaux photovoltaïques).
93 opérations sur les 149 sont portées par des collectivités qui comptent 920 sites de consom-
mation. Les bailleurs agréés HLM sont également bien représentés avec 25 opérations regrou-
pant 520 consommateurs.
À noter qu’environ 95 % des énergies renouvelables sont raccordées au réseau public de
distribution.
Planification énergétique territoriale
Pour répondre aux enjeux de planification énergétique territoriale, Enedis propose une palette
de services et de solutions pour accompagner les collectivités locales, les autorités concédantes
et tous les porteurs de projets le plus en amont possible dans leurs projets d’aménagement du
territoire, dès la phase de diagnostic jusqu’à la phase de décision. Cet accompagnement se
fait dans un parcours client optimisé avec des outils selfcare visant à apporter une réponse
simple et immédiate aux porteurs de projet et des analyses plus approfondies permettant de
répondre à des demandes sur des projets plus complexes ou avec des enjeux forts liés à
l’accélération de l’implantation des énergies renouvelables (EnR).
Parmi les services en selfcare, la cartographie des capacités du réseau est disponible sur le
Portail Collectivités (et sur le Portail Entreprises) d’Enedis. L’outil expose les données de capa-
cité du réseau électrique de distribution basse tension (BT) et haute tension (HTA) exploité par
Enedis. Il permet d’identifier immédiatement sur une carte la puissance disponible du réseau
et de choisir ainsi le meilleur emplacement pour tous les projets de production d’énergie renou-
velable ou d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.
L’outil permet en effet d’insérer une multitude de projets et d’évaluer leur impact sur le réseau.
Si les capacités sont disponibles, cela signifie que le raccordement sera moins complexe et
donc plus rapide. Il participe donc à l’objectif d’accélération des EnR sur les territoires.
Les capacités d’accueil du réseau public de distribution évoluent continuellement. Ces données
sont valables au moment de leur consultation et ne préjugent pas des études nécessaires réa-
lisées par Enedis pour chaque demande de raccordement.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 79
Les données des capacités du réseau BT exposées sont actualisées mensuellement et celles
du réseau HTA tous les trimestres (elles ne prennent pas en compte les dynamiques de rac-
cordement en cours).
En soutien à ce type de service, les données de cartographie du réseau sont également mises
à disposition soit par convention pour disposer de données enrichies (ex : taux utilisation
transfo, intensité max), soit en libre accès sur le portail Collectivités locales et sur l’Open Data
(localisation PS, postes HTA/BT et lignes) d’Enedis.
Capture d’écran de la cartographie des capacités sur réseau en HTA
Ainsi, le service public de l’électricité est plus performant pour l’ensemble des clients, des uti-
lisateurs, des collectivités locales et des autorités concédantes. 80 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
3.4. Linky au quotidien
Dans le cadre de ses missions de gestionnaire du réseau de distribution d’électricité,
Enedis a démarré, fin 2015, le déploiement généralisé des compteurs LinkyTM, confor-
mément à la directive européenne 2009/72 et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
À la fin du programme LinkyTM (fin 2021), 97,2 % des communes étaient concernées
par le déploiement.
En 2022, Enedis a continué à déployer le compteur LinkyTM, par les derniers marchés
de masse encore en vigueur et les 90 marchés dits « de saturation » qui prolongeaient
et complétaient le déploiement en masse. Ainsi à fin 2022, l’ensemble des communes
est équipé, soit quasi intégralement, soit partiellement, en compteurs communicants
et 174 communes sont intégralement équipées de compteurs LinkyTM, hors compteurs
inactifs.
Ces résultats reposent sur une forte mobilisation des entreprises partenaires, qu’il
s’agisse des 4 usines de fabrication, des 45 entreprises de pose ou des sociétés de
recyclage. Au total, ce sont près de 10 000 femmes et hommes qui ont travaillé au quotidien
pour assurer la fabrication, la pose des nouveaux compteurs et le recyclage des précédents.
En 2022, Enedis a posé 1,5 million de compteurs incluant environ 417 000 compteurs au titre
du raccordement de nouveaux logements. En complément, il a été posé 18 466 concentrateurs
répartis en un tiers pour la fin du déploiement et deux tiers pour l’alimentation des nouveaux
clients.
À fin 2022, Enedis a installé 35,7 millions de compteurs LinkyTM depuis le début du déploiement
généralisé et 92 % des foyers sont désormais équipés. De plus, 35,5 millions de compteurs
sont communicants et ouverts à tous les services, soit 99,4 % du parc de compteurs.
La pose des compteurs Linky TM reste au cœur des processus des activités d’Enedis qui profite
de chaque occasion pour procéder à celle-ci par :
la mise à profit d’une intervention chez le client, notamment à la suite d’une demande de
prestation d’un fournisseur ;
des appels sortants dans les six mois d’une mise en service sans déplacement sur compteur
historique et des appels sortants dans le cadre de la nouvelle politique de relevé, proposant la
pose du nouveau compteur ;
des notifications auprès des clients pour promouvoir le compteur LinkyTM dans le cadre des
parcours clients suivants :
demande de mise en service ou de changement de fournisseur sur compteur historique
réalisé sans déplacement, avec envoi d’une notification à l’issue de la réalisation de la
prestation ;
parcours « Relevé ».
À la suite de la délibération de la CRE du 24 février 2022 portant projet de décision sur le cadre
de régulation incitative du système de comptage évolué d’Enedis dans le domaine de tension
BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2022-2024 et modifiant la délibération n° 2021-13 portant
décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-
BT), Enedis est invitée à poursuivre le déploiement des compteurs Linky TM . Enedis prévoit
ainsi de remplacer environ deux millions de compteurs anciennes générations d’ici fin 2025.
Dans sa délibération, la CRE considère que la période de déploiement diffus devrait permettre
de régulariser la majorité des situations et prévoit de faire supporter les surcoûts générés par
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 81
une facturation des clients non encore équipés d’un compteur Linky TM et ne fournissant pas
d’autorelevé.
Les services aux consommateurs
En 2021 comme en 2020, le compteur Linky TM a garanti la continuité de ses services malgré
la crise sanitaire, en permettant certaines interventions techniques à distance (modifications
contractuelles, mises en service consécutives à des déménagements, diagnostics clients, etc.).
Ces opérations à distance (téléopérations) ont évité de dépêcher des équipes sur place, pour
la sécurité des clients et des salariés et prestataires d’Enedis, tout en répondant aux besoins
urgents des clients.
En 2022, ce sont chaque jour en moyenne 56 810 téléopérations qui sont réalisées à la demande
des fournisseurs pour les clients, soit 1,7 million de prestations par mois, ces interventions sont
en hausse de 5,2 % par rapport à 2021.
Ces interventions à distance sont autant de déplacements physiques évités, engendrant un
gain de temps, de CO 2 , un moindre coût économique et limitant les risques d’accidents.
Afin de gagner en efficacité, chacune des 25 Directions régionales d’Enedis a renforcé ses
moyens en créant sa propre équipe de supervision, en lieu et place de 8 précédentes entités
interrégionales. Ainsi, dans le cadre de cette nouvelle organisation, un service continu 7 j/7 et
24 h/24 a été mis en place pour assurer la continuité de service de toute la chaîne de comptage,
appelée « chaîne communicante », au même titre que les autres métiers de l’exploitation.
Les bénéfices pour les autres utilisateurs du réseau
Au-delà des avantages pour les clients, Enedis, en qualité de gestionnaire du réseau de dis-
tribution, se doit de moderniser le réseau public d’électricité et d’œuvrer efficacement au pilotage
optimal de celui-ci :
pour assurer la continuité de la fourniture d’électricité : grâce aux remontées du système
LinkyTM, les incidents sur le réseau sont identifiés et résolus plus rapidement ; en 2022, environ 82 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
21 000 incidents remontés par mois (tous types d’incidents confondus, compteurs et concen-
trateurs) ont été détectés automatiquement ;
pour accompagner le pilotage du réseau en cas de risque de déséquilibre entre l’offre et la
demande d’électricité ; depuis l’automne 2022, la neutralisation du « contact sec » pilotant la
commande des chauffe-eau électriques pendant les heures méridiennes (entre 12 h et 14 h) a
permis de réduire la demande d’énergie journalière de 2,5 GWh ;
pour adapter le réseau public d’électricité aux nouveaux besoins et usages énergétiques :
développement des énergies renouvelables, construction d’éco-quartiers, installation d’infras-
tructures de recharge de véhicules électriques ; ces évolutions génèrent des fortes variabilités
de production et de consommation ; l’installation de compteurs communicants contribue à cette
modernisation et est un outil essentiel à la réussite de la transition écologique.
Depuis le démarrage du déploiement des compteurs LinkyTM, les chiffres propres à votre
concession sont les suivants :
* PDL : Point de livraison.
** Cumul de PDL résidentiels et professionnels en soutirage (C5 Particuliers et Professionnels) et en injection (P4
Particuliers et Professionnels) ouverts à tous les services Linky™ et qui sont associés à un compte client permettant ainsi la visualisation des données de consommation et/ou de production.
2022
Taux de PDL * équipés d’un compteur Linky™ 89,4 %
Nombre de PDL * équipés d’un compteur Linky™ 25 442
Nombre de PDL * ouverts à tous les services Linky™ 25 379
Nombre de PDL * ouverts à tous les services Linky™ associés à
un compte client **
768
Compteurs Linky™ (Concession)
Nota : Au terme du déploiement en masse, deux paramètres manquants ont été réintégrés au calcul de l’indicateur « Taux
de PDL équipés d’un compteur Linky™ » : les compteurs Linky™ posés avant le déploiement en masse (dans la phase
d’expérimentation) et les compteurs Linky™ inactifs. Cette correction permet d’obtenir un indicateur parfaitement repré-
sentatif.
L’indicateur « Nombre de communes concernées par le déploiement en masse » n’est plus
renseigné en 2022 du fait que l’intégralité des communes est équipée totalement ou partielle-
ment de compteurs communicants.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 83
3.5. Raccordement : faciliter les projets et
réduire les délais
Conformément aux engagements pris dans son Projet industriel et humain,
fin 2022 Enedis a divisé par deux les délais de raccordement des projets
des clients Particuliers et Professionnels. C’est une avancée majeure
pour cette activité qui représente 60 % des raccordements réalisés par
Enedis.
Les nouveaux parcours clients visent à mieux synchroniser les actions
d’Enedis avec leurs projets de raccordement, ils sont déployés sur
l’ensemble du territoire. Ceux-ci intègrent de nouvelles façons de faire
qui ont été industrialisées et simplifiées, comme la possibilité offerte aux
clients de réaliser la première mise en service par téléopération dans la
grande majorité des cas.
Le site « Enedis-Connect » est dédié aux demandes et
suivi des raccordements à la fois en soutirage et en
injection d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA
Le site « Enedis-Connect » permet aux clients Particuliers et Professionnels de saisir leurs
demandes de raccordement ≤ 36 kVA et de consulter en ligne l’avancement de leurs projets.
En 2022, deux évolutions majeures ont été déployées pour simplifier et fluidifier le parcours
clients :
depuis un agenda en ligne, les clients ont la possibilité de prendre un rendez-vous télépho-
nique avec un conseiller dès le dépôt de leur demande de raccordement ;
les clients ont la possibilité de signer leur devis en ligne.
Le portail Raccordement marché d’affaires (PRACMA)
est dédié aux demandes et suivis des projets de
raccordement en soutirage et injection d’une puissance
supérieure à 36 kVA (BT ou HTA)
Ce portail s’adresse aux clients des segments Business to business (B2B) : entreprises, col-
lectivités territoriales, promoteurs, aménageurs, lotisseurs, grands producteurs, ainsi qu’aux
clients individuels.
En 2022, Enedis a poursuivi l’adaptation du portail aux attentes des clients avec la simplification
des formulaires et l’ouverture aux demandes de raccordement des infrastructures de recharge
de véhicule électrique.
La communication proactive vers les clients et le bon niveau de satisfaction (92 %) mesuré lors
des enquêtes proposées en fin de parcours conduisent à un renforcement de son utilisation.
À fin 2022, 65 % des demandes parviennent à Enedis par cet espace digital et bénéficient d’un
traitement en ligne de bout en bout.
Une croissance massive et soudaine de la filière
photovoltaïque BT directement liée aux nouveaux tarifs
d’obligation d’achat
Avec un total de 3,8 GW raccordés en 2022 sur les réseaux HTA et BT, Enedis a raccordé une
puissance record de production en un an, avec près de 100 000 installations au total, essen- 84 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
tiellement photovoltaïques (PV).
Dans le même temps, l’entrée en vigueur du nouveau tarif d’obligation d’achat dit « S21 » dé-
fini par l’arrêté du 6 octobre 2021(1), modifié par l’arrêté du 28 juillet 2022 étendant la puissance
installée jusqu’à 500 kWc, a provoqué un afflux soudain de projets, dont la plupart ont un cycle
de développement supérieur à un an (i.e. projets PV sur grandes toitures motivés par le béné-
fice de ce nouveau tarif). Cette évolution réglementaire a engendré une forte augmentation du
volume de projets PV à raccorder en basse tension, celui-ci passant de 1,9 GW fin 2021 à
3,4 GW(2) à fin 2022.
Dans le même temps et nonobstant cette très forte croissance, Enedis est parvenue à réduire
les délais de raccordement des installations de productions de puissance supérieure à 36 kVA
de 20 mois en moyenne à 14 mois fin 2022. Ce résultat est le fruit de la mise en œuvre du
Projet industriel et humain lancé par Enedis.
(1) Arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou
ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles
que visées au 3° de l’article D.314-15 du Code de l’énergie et situées en métropole continentale
(2) Le total des projets photovoltaïques à raccorder, incluant les grands projets PV sur le réseau HTA, s’élève à 8,4 GW
fin 2022.
Travaux préparatoires à la mise en place du barème
version 7 pour la facturation des raccordements au
réseau public de distribution d’électricité
À la suite de la version 6.2 du barème, les travaux préparatoires à la version 7 ont été engagés
en 2022 en lien avec la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Il est prévu que cette nouvelle version entre en vigueur en 2023.
Traitement des demandes d’avis pour l’instruction des
certificats et des autorisations d’urbanisme
En 2022, Enedis a publié dans sa documentation technique de référence une nouvelle note
concernant la procédure de traitement par Enedis des demandes d’avis pour l’instruction des
certificats et des autorisations d’urbanisme.
Cette note définit les étapes de traitement depuis l’accueil de la demande d’avis émanant de
la collectivité concernée en charge de l’instruction jusqu’à l’envoi de la réponse à celle-ci par
Enedis ou par l’autorité concédante selon les cas. Elle décrit les différentes étapes d’échanges
d’informations et les règles de traitement des demandes d’avis appliquées par Enedis. Enfin,
elle précise la nature des études réalisées, de même que les délais de traitement.
Par ailleurs, Enedis s’est organisée afin de traiter les demandes d’avis émises de manière
dématérialisée par l’intermédiaire de la plateforme de l’État PLAT’AU.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 85
3.6. Perspectives et enjeux 2023
Les nouveaux services clients
L’évolution de l’Espace Entreprises
Le compte client Entreprises sera encore amélioré en 2023. Ses fonctionnalités évolueront vers
davantage de selfcare.
Prévenance client
En 2023, Enedis continuera à déployer sur le territoire national le nouveau service de Préve-
nance sur incident réseau HTA. Le service sera offert à terme à l’ensemble des clients quel
que soit leur niveau de tension.
Des travaux sont prévus en 2023 pour élargir l’offre de prévenance client en cas de prévision
de coupure temporaire sur ordre de RTE (ou « délestage »). L’objectif est que chaque client
puisse souscrire à un service de réception de notification l’informant, le cas échéant, qu’une
coupure temporaire est prévue à son adresse. Ce service pourrait être proposé aux clients par
une application smartphone.
Optimisation de l’organisation du dépannage
En 2023, Enedis poursuivra ses actions pour améliorer l’accessibilité de l’accueil dépannage
et pour moderniser les services rendus aux clients : une meilleure précision apportée sur les
délais de rétablissement, une information par SMS en cas d’incidents importants.
L’évolution des modalités du relevé de consommation des clients ≤ 36kVA non équipés de compteurs LinkyTM en 2022/2023
La nouvelle politique de relevé s’appuie sur un dispositif semestriel : depuis le 1er janvier 2022,
les clients ne disposant pas encore d’un compteur Linky TM transmettent à Enedis, deux fois par
an, leurs index de consommation ou de production d’électricité. Ils sont pour cela contactés
régulièrement par courrier, SMS, emails et appels téléphoniques. Ainsi, dans l’attente de la
pose d’un compteur Linky TM, ces clients sont invités à réaliser un autorelevé et à le transmettre
à Enedis sur www.enedis.fr/faire-le-releve-en-ligne ou en composant le numéro 09 70 831 970
(prix d’un appel local).
La délibération de la CRE du 24 février 2022 définit les modalités de facturation de la compo-
sante du relevé résiduel : seuls les clients consommateurs non équipés de compteur LinkyTM
et n’ayant communiqué aucun index pendant douze mois font l’objet d’une facturation de 8,48
€ tous les deux mois, soit un montant annuel de 50,88 € HT depuis le 1er janvier 2023. À noter
que la pose d’un compteur Linky TM interrompt la facturation de ces frais.
Harmonisation et optimisation des parcours clients
Pour l’année 2023 et la suivante, un programme nommé « Harmonie » a été lancé pour travail-
ler sur l’harmonisation des pratiques de l’ensemble des équipes des Directions régionales
d’Enedis, avec une double ambition : viser l’excellence opérationnelle et répondre aux attentes
d’homogénéité (ex : harmonisation des plages horaires) et de simplification exprimées par ses
clients. 86 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Optimisation des Accueils Enedis
En 2023, une optimisation du suivi du taux de rappels des clients sera faite afin d’assurer un
meilleur suivi des dossiers clients de bout en bout.
La digitalisation (portails, voicebot, chatbot, etc.) continuera à progresser pour améliorer l’orien-
tation des demandes des clients. Une plateforme de prise de RDV en selfcare sera développée.
Les principales ambitions sont :
trouver des leviers pour mieux suivre les appels sortants ;
éradiquer les numéros locaux spécifiques afin d’éviter la multiplicité des numéros ;
simplifier les parcours client et améliorer l’homogénéité de traitement des demandes clients
sur l’ensemble du territoire.
Enfin les nouvelles activités, dont le raccordement des IRVE sur colonnes horizontales dans
les parkings résidentiels collectifs, seront intégrées.
Courbe de charge et clients entreprises
Enedis utilise la courbe de charge de tous les clients relevant du domaine Entreprises, Consom-
mateurs et Producteurs, soit plus de 500 000 courbes de charge, pour alimenter le processus
de la reconstitution des flux piloté par RTE (sites alimentés en HTA ou en BT > 36kVA).
Dans les SI d’Enedis et dans les flux de consommation adressés aux clients et aux fournisseurs,
tous les points de livraison typés C3 seront requalifiés en C2 pour répondre à la définition du
catalogue des prestations : « C2 = point de connexion raccordé en HTA, auquel est associé un
contrat unique et pour lequel la reconstitution des flux est assurée par des courbes de charge
mesurées ». Cette évolution n’a pas d’incidence sur la facturation de l’acheminement (TURPE)
et ne modifie pas les éléments adressés aux fournisseurs pour facturation de la part énergie.
Les services à destination des Collectivités locales et
des Autorités concédantes pour répondre aux enjeux
de la transition énergétique et écologique
L’outil Cartographie moyenne et grande échelles pour les autorités concédantes
Ce service est disponible depuis fin 2022 sur le Portail Collectivités locales. La cartographie
moyenne échelle permet aux autorités concédantes qui ont signé les conventions « Consulta-
tion cartographie » et « Cartographie moyenne échelle » avec Enedis de visualiser sur
l’ensemble de leur territoire des informations détaillées relatives au réseau de distribution BT
et HTA, aux postes de distribution et aux postes sources.
Cet outil refondu répond aux besoins spécifiques des autorités concédantes pour leur compé-
tence d’Autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE).
Il propose une nouvelle ergonomie pour une consultation plus simple des données attributaires,
une navigation plus performante et un nouveau module d’impression.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 87
La cartographie est disponible sur le Portail client Collectivités locales (https://www.enedis.
fr/collectivites-locales). Sur la page d’accueil, pour y accéder il suffit de cliquer sur « Cartogra-
phie du réseau » dans Mon réseau électrique.
LinkyTM au quotidien
La pose du compteur LinkyTM va se poursuivre en 2023 et les années suivantes, avec la même
attention portée sur la sécurité et la qualité, afin de répondre à la délibération de la CRE du
24 février 2022. Enedis a prévu de remplacer 845 000 compteurs ancienne génération en 2023.
Évolutions liées aux raccordements
Évolution d’Enedis-Connect
Afin de renforcer davantage l’expérience digitale des clients et simplifier les parcours, deux
nouvelles fonctionnalités d’Enedis-Connect seront disponibles en 2023 :
le paiement en ligne qui sera totalement intégré au parcours digital ;
une fonctionnalité selfcare qui permettra aux clients d’être autonomes depuis la création de
leur demande jusqu’à l’obtention du devis de raccordement pour les branchements simples.
Barème de facturation des raccordements version 7
La nouvelle version V7 du barème de facturation des raccordements devrait entrer en vigueur
au cours de l’année 2023.
Les évolutions prévues par cette version 7 seront les suivantes :
l’actualisation des prix des forfaits de raccordement ;
l’ajout de nouveaux forfaits pour la facturation de :
certaines opérations réalisées en immeubles collectifs,
modifications d’ouvrages existants de branchements BT de puissance ≤ 36 kVA pour
adaptation de puissance,
l’offre « Impact d’un projet sur le réseau »*,
la création de dérivation individuelle depuis une infrastructure collective pour l’alimen-
tation de bornes de recharge de véhicules électriques dans les parkings d’immeubles
d’habitat collectif existants.
* L’analyse d’Impact d’un projet sur le réseau (IPR) a pour objectif d’apporter un éclairage sur la faisabilité d’un projet en
amont du raccordement, à un stade où ses paramètres clés ne sont pas encore figés. Il permet au porteur de projet
d’identifier l’impact de son projet sur le réseau et donc les solutions techniques de raccordement au RPD induites, ainsi
que les paramètres clés de nature à en faire varier le coût. Les informations échangées et le résultat de cette analyse ne
sont pas engageantes. 88 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
4.1. Les éléments financiers de la concession
4.1.1. Les produits et charges d’exploitation liés à
l’activité d’Enedis
Conformément au cahier des charges de concession, le compte-rendu annuel d’activité du
concessionnaire présente les éléments financiers d’exploitation de la concession comprenant,
d’une part, les méthodes et les éléments de calcul retenus pour la détermination des produits
et charges et, d’autre part, au titre de la mission de développement et d’exploitation du réseau
public de distribution d’électricité, les rubriques de produits et de charges liées à l’exploitation
courante de la concession.
Le réseau de distribution d’électricité étant interconnecté, l’organisation d’Enedis est fondée
sur cette réalité physique et certaines activités du distributeur, très spécifiques et à forte tech-
nicité, sont organisées à une échelle qui dépasse le périmètre de la concession ; c’est notam-
ment le cas des agences d’interventions spécialisées (AIS - postes sources, marché d’affaires
et HTA) ou des agences de conduite du réseau (ACR) qui interviennent sur plusieurs départe-
ments.
Enedis est organisée en 25 Directions régionales (DR) que viennent appuyer et animer des
fonctions mutualisées aux niveaux interrégional (communes à plusieurs DR) et national.
Cette organisation vise une optimisation des moyens techniques et financiers à la disposition
d’Enedis, eu égard notamment aux objectifs de productivité qui lui sont fixés par le régulateur.
Dans ce cadre, l’affectation à chaque concession est la suivante :
les données disponibles à la maille de la concession lui sont affectées directement ;
les données correspondant au niveau de mutualisation interrégionale ou nationale sont répar-
ties sur les DR au prorata de leurs activités respectives ; les données comptables enregistrées
au niveau de la DR concernée ou issues des mutualisations interrégionales ou nationales sont
réparties vers chaque concession selon des clés de répartition.
Les éléments financiers et
patrimoniaux de la concession 4
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 89
Cf. Note 2021 2022
Chiffre d’affaires 9 312 9 107
Recettes d’acheminement 1 8 703 8 568
Dont clients HTA 1 574 1 575
Dont clients BT ayant une puissance souscrite ≤ 36
kVA
5 974 5 820
Dont clients BT ayant une puissance souscrite > 36
kVA
1 153 1 171
Dont autres 2 3
Recettes de raccordements et prestations 433 366
Dont raccordements 2 282 217
Dont prestations 3 152 149
Autres recettes 4 176 173
Autres produits 1 392 2 010
Production stockée et immobilisée 5 874 805
Reprises sur amortissements et provisions 6 420 1 102
Reprises sur amortissements 2 576
Dont reprises d’amortissements de
financements du concédant
2 576
Dont autres types de reprises 0 0
Reprises sur provisions 418 526
Dont reprises de provisions pour
renouvellement
-1 64
Dont reprises d’autres catégories de
provisions
419 462
Autres produits divers 7 99 104
Total des produits 10 704 11 118
Produits d’exploitation détaillés (en k€) (Concession) 90 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Cf. Note 2021 2022
Consommation de l’exercice en provenance des tiers 4 770 4 028
Accès réseau amont 8 2 498 1 257
Achats d’énergie pour couvrir les pertes sur le réseau 9 927 1 428
Redevances de concession 10 58 60
Autres consommations externes 11 1 287 1 283
Matériel 288 277
Travaux 54 106
Informatique et télécommunications 182 172
Tertiaire et prestations 377 372
Bâtiments 189 196
Autres achats 197 160
Impôts, taxes et versements assimilés 462 479
Contribution au CAS FACÉ 12 243 244
Autres impôts et taxes 13 219 236
Charges de personnel 14 1 033 934
Dotations d’exploitation 2 115 2 152
Dotation aux amortissements DP 15 1 044 1 005
Dont amortissement des financements du
concessionnaire
673 658
Dont amortissement des financements de l’autorité
concédante et des tiers
371 347
Dont autres amortissements 0 0
Dotation aux provisions pour renouvellement 16 0 0
Autres dotations d’exploitation 17 1 071 1 147
Autres charges 18 267 1 149
Charges centrales 19 510 530
Total des charges 9 157 9 271
Charges d’exploitation détaillées (en k€) (Concession)
Cf. Note 2021 2022
Montant 20 1 548 1 847
Total des produits d’exploitation - total des charges d’exploitation (en k€) (Concession)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 91
Contribution à l’équilibre
Le tarif d’acheminement, qui détermine l’essentiel des recettes de distribution d’électricité, est
fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Identique sur l’ensemble du territoire
français (principe de péréquation), il permet de couvrir les coûts engagés dans l’activité de
distribution d’électricité et ainsi d’assurer l’équilibre économique global d’Enedis.
Si une concession se situe, proportionnellement à ses recettes régulées, au-delà de cet équi-
libre, figure dans le tableau ci-après le montant de la charge qui serait nécessaire pour ramener
la concession au niveau moyen national, également indiqué dans ce tableau. Inversement, si
une concession se situe, proportionnellement à ses recettes régulées, en deçà de l’équilibre
global, le montant du produit qui serait nécessaire pour ramener la concession au niveau moyen
national est mentionné dans le tableau ci-dessous.
Par définition, les contributions à l’équilibre se compensent entre elles, tandis que la somme
des produits et des charges affectés à l’ensemble des concessions correspond au résultat
d’exploitation d’Enedis en normes françaises. Ce résultat est public et audité chaque année
par les commissaires aux comptes.
La contribution à l’équilibre n’est pas une notion à caractère comptable, ni un flux financier,
mais elle illustre le lien essentiel entre les concessions qu’est l’unicité du tarif d’acheminement
sur l’ensemble du territoire.
2021 2022
Total des produits d’exploitation - total des charges d’exploitation
(pour rappel)
1 548 1 847
Charge supplémentaire 442 376
Produit supplémentaire 0 0
Total des produits - total des charges y compris contribution à
l’équilibre (niveau moyen)
1 105 1 471
Contribution à l’équilibre (en k€) (Concession) 92 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Note 1 - Recettes d’acheminement
Les recettes d’acheminement dépendent du niveau du tarif d’utilisation du réseau public d’élec-
tricité (TURPE) et du volume d’énergie acheminée. Le tarif d’acheminement est fixé par la
Commission de régulation de l’énergie (CRE) de façon à couvrir les coûts engagés dans l’acti-
vité de distribution d’électricité. Ce tarif est unique sur l’ensemble du territoire (principe de
péréquation).
Les recettes d’acheminement, localisées à plus de 99 %, comprennent :
l’acheminement livré, relevé et facturé sur l’exercice 2022 aux clients aux tarifs réglementés
de vente et aux clients ayant exercé leur éligibilité ;
la variation de l’acheminement livré, relevé et non facturé sur l’exercice 2022, entre la clôture
de l’exercice 2022 et celle de l’exercice 2021 (variation positive ou négative) ;
la variation de l’acheminement livré, non relevé et non facturé entre les dates de clôture de
l’exercice et de l’exercice précédent (variation positive ou négative).
Les recettes d’acheminement indiquées sont des valeurs restituées directement au périmètre
de la concession à partir des systèmes de facturation d’Enedis. La présentation des recettes
d’acheminement dans le CRAC est faite selon la segmentation suivante : clients BT ≤ 36 kVA ;
clients BT > 36 kVA ; clients HTA.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
L’évolution du chiffre d’affaires acheminement est notamment liée à la mise à jour de la grille
tarifaire du TURPE 6 de + 0,91 % au 1 er Aout 2021 et de + 2,26 % au 1 er août 2022. En com-
plément, l’année 2022 a généralement vu une baisse des volumes acheminés en raison d’une
douceur climatique plus importante que celle constatée sur l’année 2021, et des effets com-
portementaux liés aux économies d’énergies en raison de la crise énergétique et du risque de
coupure électrique
Note 2 - Recettes de raccordements
Les informations disponibles dans les systèmes d’information de facturation permettent de
restituer, par concession, les recettes de raccordement.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 3 - Recettes de prestations
Ces montants correspondent aux différents éléments du catalogue de prestations d’Enedis.
Les recettes de prestations sont restituées directement au périmètre de la concession.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
L’achèvement du déploiement en masse des compteurs communicants au cours de l’année
2021 permettant un recours généralisé aux télé-opérations explique notamment le fait que les
recettes de prestations soient globalement stables entre 2021 et 2022.
Note 4 - Autres recettes
Les autres recettes correspondent aux montants comptabilisés par chaque DR dans le cadre
de l’exécution de prestations annexes : prestations réalisées dans le cadre des entités mixtes
Enedis-GRDF, modifications d’ouvrages, études diverses, ainsi qu’une quote-part de ces mêmes
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 93
recettes lorsqu’elles sont mutualisées au niveau interrégional ou national. Cette quote-part est
affectée à chaque DR au prorata de ses activités.
Les autres recettes sont affectées à la concession au prorata du nombre de clients qu’elle
représente au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 5 - Production stockée et immobilisée
La production stockée et immobilisée correspond aux éléments de charges internes (matériel,
main-d’œuvre, etc.) concourant à la création des stocks et des immobilisations au cours d’un
exercice donné.
NB : Les charges externes (études et prestations intellectuelles, travaux, fournitures et matériel),
affectées directement aux investissements de la concession, sont enregistrées au bilan sans
transiter par le compte de résultat.
La production stockée et immobilisée correspondant à des investissements imputables et loca-
lisables au niveau de la concession lui est affectée directement. Lorsque les investissements
sont mutualisés à un niveau interrégional ou national (comme les investissements dans les
systèmes d’information), la production stockée et immobilisée correspondante est affectée à
la concession au prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 6 - Reprises sur amortissements et provisions
Ce poste est constitué :
des reprises d’amortissements de financements du concédant ;
d’autres natures de reprises d’amortissements ;
des reprises de provisions pour renouvellement (PR) ;
d’autres natures de reprises de provisions : il s’agit essentiellement des reprises de provisions
sur les charges de personnel (avantages au personnel, abondement : les charges correspon-
dantes sont enregistrées dans la rubrique « charges de personnel ») et des reprises de provisions
sur risques et litiges.
Les reprises d’amortissements de financements du concédant et reprises de PR sont imputées
par concession. Les autres produits sont affectés à la concession au prorata du nombre de
clients qu’elle représente au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 7 - Autres produits divers
Les autres produits divers sont principalement constitués des remboursements divers effectués
par des tiers (notamment les indemnités d’assurance), ainsi que des correctifs éventuels
d’inventaire patrimonial.
Dans les cas où ils ne lui sont pas directement imputables, ces produits sont affectés à la
concession au prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022. 94 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Note 8 - Accès réseau amont
Ce montant concerne l’exécution du contrat d’accès au réseau de transport géré par RTE
(Réseau de transport d’électricité). Les droits acquittés par Enedis pour l’accès à ce réseau
sont établis à partir des flux transitant aux différents points d’injection sur le réseau public de
distribution d’électricité (postes sources).
La facturation est effectuée conformément au tarif d’acheminement en vigueur et des choix de
souscription effectués par la DR concernée.
Les charges de souscription d’accès au réseau de transport sont réparties au prorata de la
consommation des clients sur le territoire de la concession au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
La crise d’approvisionnement sur les marchés de l’énergie a créé des écarts importants entre
les prévisions de coûts et de recettes et les charges et recettes constatées par RTE en 2022,
en particulier pour les recettes d’interconnexion qui sont en forte hausse.
Pour restituer plus rapidement l’excédent exceptionnel à ses utilisateurs, la CRE a décidé de
mettre en œuvre un versement anticipé exceptionnel d’une partie du solde du Compte de
Régularisation des Charges et Produits (CRCP) de RTE au titre de l’année 2022, avant le 15
mars 2023.
En application des délibérations de la CRE du 8 décembre 2022 et du 31 janvier 2023, Enedis
percevra donc un versement anticipé exceptionnel de RTE en 2023, ce produit à recevoir a été
enregistré dans les comptes 2022 en déduction des redevances d’accès au réseau de transport.
Note 9 - Achats d’énergie pour couvrir les pertes sur le réseau
Les pertes sur le réseau représentent l’écart entre l’énergie injectée sur le réseau public de
distribution d’électricité et l’énergie consommée par les utilisateurs finaux. On distingue géné-
ralement deux types de pertes : les pertes techniques (effet Joule généré par le transit d’élec-
tricité sur le réseau) et les pertes non techniques (énergie consommée mais non mesurée dans
l’ensemble des dispositifs de comptage).
Enedis est tenue réglementairement d’acheter cette énergie, ainsi que les certificats de capa-
cité associés. Cette activité d’achat, nécessitant un accès aux marchés de l’électricité, est
centralisée au niveau national.
Les achats d’énergie pour couvrir les pertes sont affectés à chaque DR en fonction de sa part
d’accès au réseau amont, puis à la concession au prorata de la consommation qu’elle représente
au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Les tensions sur les marchés de l’énergie au cours de l’année se sont traduites par une hausse
du coût des achats d’énergie de 54 % au niveau national. Ainsi, les charges de rachat des pertes
sont en nette hausse en 2022.
Note 10 - Redevances de concession
Dans cette rubrique figurent les montants des parts R1 et R2 de la redevance annuelle de
concession effectivement versés au cours de l’année. Cette information est directement enre-
gistrée à la maille de la concession.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 95
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022. 96 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Note 11 - Autres consommations externes
Les autres consommations externes font l’objet d’une présentation détaillée en six sous-ru-
briques.
Les achats de matériel sont effectués par la DR en fonction des besoins d’exploitation et
d’investissement du réseau. La part relative aux investissements est affectée directement à la
concession. La part relative à l’exploitation est affectée au prorata du nombre de kilomètres de
réseau de la concession au sein de la DR. La part relative à la gestion clientèle est affectée au
prorata du nombre de clients que représente la concession au sein de la DR.
Les achats de travaux sont localisés en fonction de leur utilisation pour les besoins de la
concession et peuvent donc être considérés comme natifs.
Les achats d’informatique et télécommunication comprennent les achats locaux par la
DR concernée de petits équipements de bureautique et de téléphonie, ainsi qu’une quote-part
des contrats mutualisés au niveau national (infogérance, etc.). Ces achats sont affectés à la
DR au prorata de ses activités, puis à la concession au prorata du nombre de clients qu’elle
représente au sein de la DR.
Les achats tertiaires et de prestations couvrent les besoins locaux de la DR concernée
(locations de salles et de matériel, frais de transport, études techniques, travaux d’impressions,
etc.), ainsi qu’une quote-part de ces mêmes achats lorsqu’ils sont mutualisés au niveau natio-
nal. Ces achats sont affectés à la DR au prorata de ses activités, puis à la concession au
prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR.
Les achats relatifs aux bâtiments concernent les besoins locaux de la DR concernée (loca-
tions de bureaux, frais de gardiennage et de nettoyage, etc.), ainsi qu’une quote-part de ces
mêmes achats, lorsqu’ils sont mutualisés au niveau interrégional ou national. Ces achats sont
affectés à la DR au prorata de ses activités, puis à la concession au prorata du nombre de
clients qu’elle représente au sein de la DR.
Les autres achats regroupent notamment les contributions d’Enedis au Fonds de péréqua-
tion de l’électricité et divers postes relatifs aux besoins locaux de la DR concernée, ainsi qu’une
quote-part de ces mêmes achats lorsqu’ils sont mutualisés au niveau national. Ces achats sont
affectés à la DR au prorata de ses activités, puis à la concession au prorata du nombre de
clients qu’elle représente au sein de la DR. Les autres achats enregistrent, d’autre part, les
redevances d’occupation du domaine public (RODP), qui sont affectées directement à la
concession en fonction des RODP des communes la composant.
Lorsque les charges de ces différentes sous-rubriques concernent spécifiquement les fonctions
centrales, elles sont réaffectées dans la rubrique « charges centrales » (cf. note 19).
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 12 - Contribution au CAS-FACÉ
Enedis contribue à hauteur de 93 % aux besoins de financement du « Compte d’affectation
spéciale Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale » (CAS-
FACÉ).
La contribution due par Enedis pour le financement de ces aides aux collectivités pour l’élec-
trification rurale est affectée à la concession sur la base des modalités de calcul du montant
des contributions des gestionnaires de réseau au CAS-FACÉ définies par l’article L. 2234-31
du CGCT, à savoir :
(Taux de contribution des GRD applicable aux kilowattheures distribués en BT dans les com-
munes de moins de 2 000 habitants x kilowattheures distribués dans les communes de moins
de 2 000 habitants) + (Taux de contribution des GRD applicable aux kilowattheures distribués
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 97
en BT dans les communes de plus de 2 000 habitants x kilowattheures distribués dans les
communes de plus de 2 000 habitants).
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 13 - Autres impôts et taxes
Il s’agit principalement des impôts directs suivants :
cotisation foncière des entreprises (CFE) : cette charge est affectée à la concession en
fonction de la localisation des ouvrages concernés (dont les locaux, terrains, postes sources,
etc.) ;
imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) : cette charge est affectée à la
concession en fonction de la localisation des transformateurs concernés ;
taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TF) : ces charges sont affectées
à la concession en fonction de la localisation des ouvrages concernés (dont les bâtiments,
terrains, postes sources, etc.) ;
contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : cette charge nationale est
affectée à la concession au prorata de son chiffre d’affaires, rapporté au chiffre d’affaires natio-
nal.
Cette rubrique comprend également tous les autres impôts et taxes divers (droits d’enregistre-
ment, timbres fiscaux, etc.), répartis au prorata du nombre de clients de la concession au sein
de la DR concernée.
Ne figurent dans cette rubrique ni l’impôt sur les sociétés, ni les taxes dont Enedis n’est que
percepteur et qui n’apparaissent donc pas en charges (exemple : TVA).
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
En 2021 l’application du Plan de Relance gouvernemental inscrit dans la loi de finances avait
permis une diminution de la charge d’impôts et taxes de 86 millions d’euros au niveau national.
En 2022 la fin de ce dispositif conduit à une augmentation de la charge d’impôts pour Enedis.
Note 14 - Charges de personnel
Les charges de personnel comprennent principalement les salaires et les charges patronales
associées. Cette masse salariale est relative aux agents travaillant sur le réseau (entretien,
dépannage, conduite du réseau), à ceux chargés des relations avec les clients (activités de
comptage, relève, interventions techniques, accueil, facturation et raccordement) et au person-
nel en charge des activités « support » (gestion et administration).
Pour tenir compte de ces différentes activités et du fait que les agents ne sont pas dédiés à
une concession en particulier, les charges de personnel d’Enedis sont affectées à la concession
selon les règles suivantes :
les charges de personnel relatives à l’activité de construction d’immobilisations sont affectées
selon les coûts de main-d’œuvre imputés sur les affaires identifiables sur le périmètre de la
concession ;
les charges de personnel relatives à l’activité clientèle (et activités support associées) sont
affectées à la concession au prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR ;
les charges de personnel relatives à l’activité réseau (et activités support associées) sont
affectées à la concession au prorata du nombre de kilomètres de réseau qu’elle représente par
rapport au nombre de kilomètres de réseau du territoire couvert par la DR. 98 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Lorsque les charges de ces différentes rubriques concernent spécifiquement les fonctions
centrales, elles sont réaffectées dans la rubrique « charges centrales » (cf. note 19).
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 15 - Dotation aux amortissements DP
Les dotations aux amortissements DP (distribution publique d’électricité) couvrent l’amortisse-
ment des financements du concessionnaire et du concédant.
Les dotations aux amortissements DP sont générées directement par le système d’information
à la maille de chaque concession.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Des variations des montants d’amortissement peuvent notamment apparaître en raison des
travaux de fiabilisation de l’inventaire des ouvrages de branchements.
Note 16 - Dotation aux provisions pour renouvellement
La provision pour renouvellement est enregistrée sur les seuls ouvrages renouvelables avant
la fin du contrat de concession, et pour lesquels Enedis assure la maîtrise d’ouvrage du renou-
vellement. Elle est assise sur la différence entre la valeur d’origine des ouvrages et leur valeur
de remplacement à fonctionnalités et capacités identiques.
Les dotations aux provisions pour renouvellement sont générées directement par le système
d’information à la maille de chaque concession.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Des variations des montants de provisions pour renouvellement peuvent notamment apparaître
en raison des travaux de localisation des ouvrages de branchements.
Note 17 - Autres dotations d’exploitation
Cette rubrique comprend les :
dotations aux provisions pour charges liées aux pensions et obligations assimilées ;
dotations aux autres provisions pour charges ;
dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et biens propres ;
dotations aux provisions pour risques et litiges.
Cette rubrique est répartie au prorata du nombre de clients de la concession au sein de la DR.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 18 - Autres charges
Ce poste comprend notamment :
la valeur nette comptable des immobilisations sorties de l’actif, et notamment mises au rebut ;
les montants concernés sont affectés directement à la concession ;
les pénalités pour coupures longues (> 5 h) versées aux clients ; les montants concernés
sont affectés directement à la concession ;
les charges sur créances clients devenues irrécouvrables, ainsi que divers éléments non
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 99
récurrents ; ces éléments sont répartis selon le nombre de clients de la concession au sein de
la DR concernée ; lorsque ces charges concernent spécifiquement les fonctions centrales, elles
sont réaffectées dans la rubrique « charges centrales » (cf. note 19).
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Note 19 - Charges centrales
Elles représentent la somme des différentes charges constatées au niveau des services centraux
d’Enedis (cf. notes 11, 14 et 18).
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2022.
Les charges centrales supportent en particulier des augmentations liées à la Cyber sécurité,
la maintenance et le développement des domaines informatiques et télécoms.
Note 20 - Différence entre le total des produits et le total des charges
L’autorité concédante dispose dans le CRAC des éléments financiers d’exploitation reflétant le
plus fidèlement l’activité d’exploitation et de développement des réseaux de distribution publique
d’électricité sur sa concession. Pour les raisons mentionnées précédemment, ces éléments
financiers ne rendent pas compte d’un équilibre économique qui serait exclusivement local.
Il s’ensuit que la différence entre le total des produits et le total des charges, que ceux-ci soient
enregistrés nativement sur la concession ou qu’ils lui soient affectés, ne constitue pas en tant
que tel le résultat d’exploitation d’Enedis au périmètre de la concession. En particulier, le tarif
d’acheminement de l’électricité étant unique sur l’ensemble du territoire du fait de la péréqua-
tion tarifaire, les recettes d’Enedis sur la concession ne sont pas définies en fonction des coûts
exposés localement mais dépendent de l’application de la grille tarifaire nationale à une struc-
ture de consommation locale. 100 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Tableaux de synthèse des modalités de répartition retenues pour les produits et les charges d’exploitation
Montant affecté
directement à la
concession (k€)
Montant réparti*
(k€)
Clé de répartition
principale des
montants répartis**
Valeur de la clé
principale appliquée
pour la répartition
(en %)
Recettes d’acheminement 8 559 -8 Au prorata du localisé 0,1 %
Raccordements 217 0 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Prestations 149 0 Au prorata du localisé 0,1 %
Autres recettes 6 167 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Production stockée et immobilisée 372 433 Au prorata du nombre de clients
3,0 %
Reprise sur amortissements et provisions 639 462 Au prorata du nombre de clients
3,0 %
Dont reprises d’amortissements de
financements du concédant
576 0 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Dont autres types de reprises 0 0 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Dont reprises de provisions pour
renouvellement
64 0 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Dont reprises d’autres catégories de
provisions
0 462 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Autres produits divers 0 103 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Produits à répartir
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 101
* Au niveau d’organisation immédiatement supérieur à la concession sur l’item considéré (la DR).
** Pour les « Autres impôts et taxes », plusieurs clés de répartition interviennent.
Montant affecté
directement à la
concession (k€)
Montant réparti*
(k€)
Clé de répartition
principale des
montants répartis**
Valeur de la clé
principale appliquée
pour la répartition
(en %)
Accès réseau amont 0 1 257 Au prorata des
consommations
2,7 %
Achats d’énergie 0 1 428 Au prorata des
consommations
2,7 %
Redevances de concession 60 0 Non applicable -
Matériel 168 109 Clé composite
Matériel :
Investissements /
Longueur du réseau /
Nb de clients
1,1 %
Travaux 86 20 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Informatique et télécommunications 0 172 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Tertiaire et prestations 0 372 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Bâtiments 0 196 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Autres achats 21 139 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Contribution au CAS-FACÉ 244 0 Modalités de calcul
du montant des
contributions des
gestionnaires de
réseau au CAS-FACÉ
3,0 %
Autres impôts et taxes 110 125 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Charges de personnel 198 735 Clé composite
Charges de
personnel :
Investissements /
Longueur du réseau /
Nb de clients
1,6 %
Dotation aux amortissements DP 1 005 0 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Dont amortissement des
financements du concessionnaire
658 0 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Dont amortissement des
financements de l’autorité concédante
et des tiers
347 0 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Dont autres amortissements 0 0 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Dotation aux provisions pour
renouvellement
0 0 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Autres dotations d’exploitation 0 1 147 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Autres charges 921 228 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Charges à répartir 102 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
4.1.2. Les éléments exceptionnels
Conformément à l’article D. 2224-40 du décret n° 2016-496 du 21 avril 2016, relatif au compte-
rendu annuel d’activité des concessions d’électricité, Enedis mentionne les produits et charges
exceptionnels. Ils sont répartis au prorata du nombre de clients de la concession par rapport à
l’ensemble des clients d’Enedis, en l’absence d’information permettant de les localiser sur la
concession.
2022
Produits 284
Charges 283
Produits - charges 1
Eléments exceptionnels (en k€) (Concession)
4.1.3. Perspectives d’évolution des grandes rubriques
de charges et de produits du concessionnaire dans le
cadre tarifaire en vigueur
Enedis présente, à titre indicatif, les taux d’évolution des différents postes de charges d’exploi-
tation et de produits d’exploitation intégrés aux trajectoires financières retenues par la CRE
dans le cadre de l’élaboration des tarifs, tels qu’ils ressortent de la délibération de la CRE du
21 janvier 2021 (TURPE 6 HTA-BT).
Les tarifs étant des tarifs nationaux assis sur le principe de la péréquation, les évolutions des
différents postes de charges et de produits ne signifient pas que les évolutions seront similaires
pour chacune des concessions. S’agissant de pourcentages d’évolution nationaux, ils permettent
de donner une tendance, toutes choses égales par ailleurs, mais ne tiennent pas compte des
éléments spécifiques qui pourront se réaliser dans les années futures à l’échelle de la conces-
sion.
Par exemple, le niveau des raccordements ou de la production immobilisée dépendra de la
dynamique territoriale propre à la concession, qui ne sera pas nécessairement similaire aux
tendances nationales telles qu’elles avaient été envisagées lors de l’élaboration des tarifs.
Les volumes acheminés et, en corollaire, le niveau des achats de pertes et de l’accès au réseau
de transport étant très sensibles au climat, les données financières futures pourront être signi-
ficativement différentes au niveau national des trajectoires utilisées pour la fixation du tarif, ce
qui se traduira également dans les CRAC de la concession. De même, le niveau des achats
de pertes étant en partie sensible aux prix de marché de l’électricté, les données financières
futures pourront être significativement différentes des trajectoires utilisées pour la fixation du
tarif.
Par ailleurs, il n’est pas possible de faire des prévisions d’évolution pour la contribution à l’équi-
libre, dont le niveau dépendra des équilibres de la péréquation sur l’ensemble du territoire.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 103
Principaux éléments de la délibération de la CRE du 21 janvier 2021 relatifs à l’évolution prévisionnelle des charges d’exploitation et des produits d’exploitation entre 2022 et 2023
Charges nettes d’exploitation
D’un point de vue tarifaire, les charges nettes d’exploitation d’Enedis sont constituées :
des charges liées à l’exploitation du système électrique composées :
des charges d’accès au réseau public de transport,
des autres charges liées à l’exploitation du système électrique ;
des autres charges nettes d’exploitation.
A) Charges liées à l’exploitation du système électrique
1) Charges d’accès au réseau public de transport
Le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution couvre l’accès des gestionnaires de ces
réseaux au réseau public de transport.
La CRE a estimé les montants prévisionnels des charges d’accès au réseau public de transport
sur la base notamment :
des évolutions prévisionnelles du TURPE HTB prévues par la délibération de la CRE du
21 janvier 2021 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans
le domaine de tension HTB (TURPE 6 HTB) ;
des hypothèses d’évolution des volumes de soutirage sur le réseau public de transport pré-
vues dans le cadre de cette même délibération.
Les montants prévus pour 2022 et 2023 dans le cadre de la délibération précitée sont les sui-
vants :
Charges d'accés au réseau public de transport (M€ courants)
2022 2023 Variation (en %)
Charges d’accès au réseau public de transport 3 646 3 691 1,2%
2) Autres charges liées à l’exploitation du système électrique
Les autres charges liées à l’exploitation du système électrique couvrent essentiellement les
achats de pertes sur les réseaux.
La CRE a retenu les montants prévisionnels des achats de pertes estimés par Enedis qui
tiennent notamment compte des effets de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur la consom-
mation d’électricité et d’une trajectoire de prix unitaires du MWh telle qu’anticipée en 2020 pour
la période 2021-2024 (i.e. hausse en 2021 et stablilité par la suite). S’agissant du volume de
pertes, la trajectoire résulte des effets conjugués de la hausse des pertes techniques résultant
du développement de la production décentralisée et de la baisse des pertes non techniques
permise par le déploiement des compteurs évolués. 104 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Les montants prévus pour 2022 et 2023 dans le cadre de la délibération précitée sont les sui-
vants :
Autres charges d'exploitation du système électrique (M€ courants)
2022 2023 Variation (en %)
Autres charges liées à l'exploitation du système électrique 1 223 1 198 -2,0%
Dont achats de perte 1 181 1 165 -1,4%
B) Autres charges nettes d’exploitation
Les autres charges nettes d’exploitation correspondent notamment :
aux autres achats et services (dont font partie les redevances de concession), aux charges
de personnel et aux impôts et taxes ;
déduction faite des produits d’exploitation hors recettes d’acheminement (dont font partie les
contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement).
La CRE a retenu le niveau des charges atteint par Enedis en fin de période tarifaire TURPE 5
HTA-BT comme référence pour ses travaux d’analyse, afin de faire bénéficier les consomma-
teurs des gains de productivité réalisés par Enedis pendant cette période. La CRE s’est ainsi
appuyée sur les données constatées de l’exercice 2019 afin d’apprécier les trajectoires prévi-
sionnelles présentées par Enedis, tout en tenant compte notamment :
des facteurs exceptionnels ou non récurrents intervenus au cours de cet exercice ;
des nouveaux projets et des évolutions connues susceptibles d’avoir des effets sur le niveau
des charges d’Enedis au cours de la période tarifaire ;
des gains de productivité notamment permis par le déploiement des compteurs Linky TM.
Les montants prévus pour 2022 et 2023 dans le cadre de la délibération précitée sont les sui-
vants :
Autres charges nettes d'exploitation (M€ courants)
2022 2023 Variation (en %)
Autres charges nettes d'exploitation 4 571 4 497 -1,6%
Dont contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement -760 -821 8,0%
Recettes d’acheminement
Les recettes d’acheminement (hors composante Rf) prévues pour 2022 et 2023 dans le cadre
de la délibération précitée sont les suivantes :
Recettes d'acheminement (M€ courants)
2022 2023 Variation (en %)
Les recettes d'acheminement prévisionnelles 14 236 14 707 3,3%
NB : Comme le précise la délibération du 21 janvier 2021, la prévision de recettes au titre de 2023 est notamment fondée
sur une indexation prévisionnelle du TURPE HTA-BT au 1er août 2023 de + 1,51 %.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 105
4.2. Les informations patrimoniales
Les valeurs présentées correspondent aux ouvrages concédés en exploitation, qu’ils aient été
construits sous maîtrise d’ouvrage du concédant ou du concessionnaire.
Le concessionnaire poursuit ses travaux d’amélioration de la localisation des ouvrages. Après
la mise en place d’un suivi individualisé et localisé des compteurs Linky TM et des transformateurs
HTA-BT, en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du
17 août 2015, Enedis a également engagé des travaux de dénombrement et d’individualisation
des ouvrages de branchement, qui ont permis d’aboutir en 2018 à un inventaire détaillé et loca-
lisé des compteurs pour les catégories de clients C1-C4 (Marché d’affaires) et en 2019 à la
finalisation du dénombrement et de la localisation des colonnes montantes électriques.
Pour rappel :
Les valeurs définitives de la localisation sont intégrées dans le tableau « Valeur des ouvrages
concédés au 31 décembre » sur les lignes « Compteurs marché d’affaires » et « Ouvrages
collectifs de branchement » pour ces deux catégories d’ouvrages.
Les compteurs et transformateurs peuvent être temporairement localisés dans des magasins
gérés par le concessionnaire. Les valeurs en magasin associées à ces ouvrages sont réparties
dans chaque concession concernée par le magasin, au prorata des valeurs des ouvrages loca-
lisés de ladite concession, elles sont présentées de façon agrégée par nature d’ouvrage.
Les travaux d’individualisation et de localisation sur les autres branchements constitués des
liaisons réseau, dérivations individuelles et disjoncteurs se sont achevés en 2022, avec un
reliquat de quelque 50 000 disjoncteurs restant à traiter.
Sont ainsi désormais distingués :
les branchements aériens constitués des liaisons réseau aériennes et de leurs dérivations
individuelles ;
les liaisons réseau aéro-souterraines et souterraines ;
les dérivations individuelles des liaisons réseau aéro-souterraines et souterraines ;
les disjoncteurs.
Dans le cadre de ces travaux, des études ont été lancées dès 2020 pour déterminer la meilleure
estimation de la durée de vie de ces nouvelles catégories d’ouvrages. Ces études ont porté
sur la tenue technique des ouvrages (revue des prescriptions des matériels et réalisation de
tests de vieillissement de matériels prélevés sur le lieu d’exploitation), leurs conditions d’exploi-
tation (études d’incidentologie) et l’évolution du parc. Ces études ont conclu à une durée de
vie de 50 ans pour les branchements aériens, au lieu de 40 ans précédemment et vont se
poursuivre sur les autres catégories de branchement. Enedis a donc procédé à un changement
d’estimation dans ces comptes au 31 décembre 2022 pour les seuls branchements aériens.
Ce changement, mis en œuvre de façon prospective, est sans impact sur les amortissements
pour l’exercice 2022.
Les valeurs immobilisées des quelques ouvrages résiduels ne faisant pas l’objet d’un suivi
individualisé dans le système d’information patrimonial, restent affectées par concession en
fonction de clés.
En réponse à la délibération n° 2022-82 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du
17 mars 2022, encourageant la poursuite du déploiement LinkyTM en mode diffus, Enedis pré-
voit de finaliser le déploiement des nouveaux compteurs sur le parc historique d’ici la fin de 106 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
l’année 2025. Les anciens compteurs C5 encore à l’actif ont donc fait l’objet d’un amortissement
accéléré en ce sens à date d’effet 1er janvier 2022.
La valeur des ouvrages concédés au 31 décembre 2022
* Constitués des liaisons réseau aériennes et de leurs dérivations individuelles.
** Comprend les dérivations individuelles des ouvrages collectifs de branchement ainsi que les colonnes transférées dans le cadre de la loi ELAN.
Valeur brute
comptable Amortissements
Valeur nette
comptable
Valeur de
remplacement
Provisions de
renouvellement
Canalisations HTA 11 414 4 493 6 922 15 385 668
Dont aérien 141 119 22 353 73
Dont souterrain 11 273 4 373 6 900 15 032 596
Canalisations BT 9 407 5 062 4 344 15 102 1 411
Dont aérien 2 314 1 460 854 4 510 954
Dont souterrain 7 093 3 602 3 490 10 593 457
Postes HTA-BT 4 245 3 341 903 6 535 1 092
Transformateurs HTA-BT 1 033 492 541 1 646 154
Comptage 2 645 853 1 792 2 645 0
Dont compteurs
Linky™
2 188 585 1 604 2 188 0
Dont compteurs
marché d’affaires
87 32 56 87 0
Dont disjoncteurs 369 237 132 369 0
Branchements 7 577 3 711 3 867 10 044 46
Dont branchements
aériens*
767 513 254 1 225 22
Dont liaisons
réseaux souterraines
et aéro-souterraines
5 489 2 409 3 080 7 085 21
Dont dérivations
individuelles des
liaisons réseau
aéro-souterraines et
souterraines
1 322 789 533 1 734 3
Ouvrages collectifs de
branchement **
2 356 705 1 650 2 836 0
Autres biens localisés 441 217 224 472 0
Ouvrages de
branchement non
localisés
0 0 0 0 0
Comptage non localisés 162 88 74 162 0
Autres biens non
localisés
112 68 44 117 0
Total 39 391 19 030 20 361 54 945 3 371
Valeur des ouvrages concédés (en k€)
La valeur brute correspond à la valeur d’origine des ouvrages, évaluée à leur coût d’acquisition
ou de production, ou à la valeur vénale (cas des colonnes « loi ELAN » notamment).
La valeur nette comptable correspond à la valeur brute diminuée des amortissements indus-
triels pratiqués selon le mode linéaire sur la durée d’utilité des ouvrages.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 107
La valeur de remplacement représente l’estimation, à fin 2022, du coût de remplacement d’un
ouvrage à fonctionnalités et capacités identiques. Elle fait l’objet, au 31 décembre de l’exercice,
d’une revalorisation sur la base d’indices spécifiques à la profession issus de publications offi-
cielles. L’incidence de cette revalorisation est répartie sur la durée de vie résiduelle des ouvrages
concernés.
Mode et durées d’amortissement
Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire. Pour les principaux ouvrages, les
durées d’utilité estimées sont les suivantes :
Durées d'utilité estimées
Génie civil des postes 45 ans
Canalisations HTA et BT 40 ans ou 50 ans
Postes de transformation
Compteurs Linky
Disjoncteurs
30 ans ou 40 ans
20 ans
20 ans
Autres installations de comptage
Colonnes montantes électriques
20 à 30 ans*
60 ans
Liaisons réseau/dérivations individuelles 40 ans ou 50 ans
* Certaines installations de comptage font actuellement l’objet d’un amortissement accéléré.
Périodiquement, Enedis s’assure de la pertinence des principaux paramètres de comptabilisa-
tion des immobilisations (durées d’utilité, valeurs de remplacement, mailles de gestion). Les
travaux d’individualisation menés vont notamment permettre d’affiner, dans le temps, ces para-
mètres par composant, pour un plus juste reflet de la réalité patrimoniale. 108 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
La variation des actifs concédés au cours de l’année 2022
* Constitués des liaisons réseau aériennes et de leurs dérivations individuelles.
** Comprend les dérivations individuelles des ouvrages collectifs de branchement ainsi que les colonnes transférées dans le cadre de la loi ELAN.
*** L’individualisation et la localisation de ces ouvrages se traduisent par leur transfert vers la rubrique comptage et la nouvelle rubrique branchements. À noter que
les mouvements liés à cette opération sont reportés dans la colonne « Transferts en valeur brute ».
Valeur brute
au 01/01/2022
pro forma
Apports Enedis
nets
Apports
externes nets
(concédants &
tiers)
Retraits en
valeur brute
Transferts en
valeur brute
Valeur brute au
31/12/2022
Canalisations HTA 10 879 543 57 -64 0 11 414
Dont aérien 144 0 0 -2 0 141
Dont souterrain 10 735 543 57 -62 0 11 273
Canalisations BT 9 256 183 2 -35 0 9 407
Dont aérien 2 309 17 0 -12 0 2 314
Dont souterrain 6 947 166 2 -23 0 7 093
Postes HTA-BT 4 244 31 0 -3 -27 4 245
Transformateurs
HTA-BT
978 40 0 -6 20 1 033
Comptage 2 131 402 130 -20 2 2 645
Dont compteurs
Linky™
2 046 161 0 -20 2 2 188
Dont compteurs
marché
d’affaires
85 3 0 0 0 87
Dont
disjoncteurs
0 239 130 0 0 369
Branchements 0 3 364 4 217 -4 0 7 577
Dont
branchements
aériens*
0 306 462 -1 0 767
Dont liaisons
réseaux
souterraines
et aéro-
souterraines
0 2 395 3 096 -2 0 5 489
Dont dérivations
individuelles
des liaisons
réseau aéro-
souterraines et
souterraines
0 663 659 0 0 1 322
Ouvrages collectifs
de branchement **
2 279 77 42 -42 0 2 356
Autres biens
localisés
445 13 0 -17 -1 441
Ouvrages de
branchement non
localisés ***
9 610 0 0 -9 610 0 0
Comptage non
localisé ***
1 398 0 0 -1 237 0 162
Autres biens non
localisés
105 9 0 -2 1 112
Total 41 325 4 663 4 448 -11 039 -4 39 391
Variation de la valeur des ouvrages concédés au cours de l’année 2022 (en k€) (Mise en service)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 109
Les valeurs brutes « pro forma » correspondent au périmètre des communes adhérentes au
31 décembre 2022.
Les apports Enedis nets correspondent aux ouvrages construits sous maîtrise d’ouvrage
d’Enedis mis en service dans l’année, ainsi qu’aux contributions financières directes d’Enedis
dans le cas d’ouvrages réalisés sous maîtrise d’ouvrage du concédant (notamment la contri-
bution d’Enedis au titre de l’article 8 et de la PCT), déduction faite le cas échéant des contri-
butions financières externes.
Les apports externes nets correspondent aux ouvrages apportés par le concédant ou les tiers
et mis en service dans l’année, ainsi qu’aux contributions financières externes dans le cas
d’ouvrages réalisés par le concessionnaire (par exemple lors de déplacements d’ouvrages),
déduction faite le cas échéant des contributions financières directes d’Enedis. 110 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Synthèse des passifs de concession
Les passifs de concession sont de natures différentes selon que l’on considère les droits sur
les ouvrages existants ou les droits sur les ouvrages futurs.
2021 2022 Variation (en %)
Contre-valeur des biens concédés
(comptes 22941x et 22945x)
21 693 20 361 -6,1 %
Valeur nette comptable des financements
Enedis (comptes 22955x)
13 577 13 083 -3,6 %
Droits sur les ouvrages existants (en k€) (Concession)
Les droits sur les ouvrages existants comprennent :
la contre-valeur des biens, qui correspond à la valeur nette comptable des ouvrages concé-
dés et matérialise l’obligation de retour des ouvrages au concédant ;
la valeur nette comptable des financements Enedis (ou financement du concessionnaire non
amorti) : cette valeur correspond à la part non amortie des apports nets d’Enedis diminués des
montants de provision pour renouvellement et d’amortissement du concédant qui sont affectés
en droits du concédant lors des renouvellements et de ce fait considérés comme des finance-
ments du concédant.
2021 2022 Variation (en %)
Amortissement du financement du
concédant (compte 229541)
8 015 7 769 -3,1 %
Droits sur les ouvrages futurs (en k€) (Concession)
Les droits sur les ouvrages à renouveler correspondent à l’amortissement du financement
du concédant sur des biens pour lesquels Enedis est maître d’ouvrage du renouvellement.
Le financement du concédant est défini comme les apports externes nets des concédants et
des tiers. Ce montant est ensuite complété des montants de provision pour renouvellement et
d’amortissement du financement du concédant affectés en financement du concédant lors des
renouvellements. Pendant la durée de la concession, les droits du concédant sur les biens à
renouveler se transforment donc, au remplacement effectif du bien, en droit du concédant sur
les biens existants.
2021 2022 Variation (en %)
Somme des comptes 22941x, 22945x,
229541 et 22955x
16 131 15 047 -6,7 %
Montant des droits du concédant (en k€) (Concession)
Les droits du concédant correspondent aux enregistrements comptables dans les comptes 229.
Ils sont spécifiques à l’existence de passifs du patrimoine concédé.
2021 2022
Provision 3 525 3 371
Provision pour renouvellement (en k€) (Concession)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 111
La provision pour renouvellement est assise sur la différence entre la valeur d’origine des
ouvrages et leur valeur de remplacement à fonctionnalités et capacités identiques. Elle est
constituée sur la durée de vie des biens, pour les seuls ouvrages renouvelables avant le terme
de la concession et pour lesquels Enedis est maître d’ouvrage du renouvellement, conformément
à l’article 36 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières. Elle vient compléter l’amortissement industriel. 112 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
4.3. Les flux financiers de la concession
La redevance de concession
La redevance annuelle de concession a pour objet de faire financer par le prix du service
rendu aux clients, et non par l’impôt :
1 - Les frais supportés par l’autorité concédante dans l’exercice de son pouvoir concédant
C’est la part R1 de cette redevance, dite « de fonctionnement ». Elle couvre notamment les
dépenses relatives au contrôle de la bonne exécution du contrat de concession, aux conseils
donnés aux clients pour l’utilisation rationnelle de l’électricité, au règlement des litiges entre les
clients et le concessionnaire.
2021 2022 Variation (en %)
Part R1 versée 57 615 59 515 3,3 %
Dont part R1 versée au titre des
années antérieures
0 0 -
Montant de la part R1 (en €) (Concession)
2 - Une partie des dépenses effectuées par l’autorité concédante au bénéfice du réseau concédé
C’est la part R2 de la redevance, dite « d’investissement ». Elle représente chaque année N
une fraction de la différence (si elle est positive) entre certaines dépenses d’investissement
effectuées par l’autorité concédante et certaines recettes perçues par celle-ci durant l’année
N-2. Son montant est exprimé ci-dessous hors taxes.
2021 2022 Variation (en %)
Part R2 versée 0 0 -
Dont part R2 versée au titre des
années antérieures
0 0 -
Montant de la part R2 (en €) (Concession)
Les aides à l’électrification rurale dans le cadre du
CAS-FACÉ
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une ressource contractuelle versée directement par Enedis, il
convient de noter que l’autorité concédante bénéficie chaque année, pour le financement des
travaux d’électrification rurale réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage, d’aides versées dans le
cadre du Compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités territoriales
pour l’électrification rurale (CAS-FACÉ).
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 113
Le montant des aides à l’électrification rurale attribué au titre de 2022 à votre département est
le suivant :
Montant (en k€) 5 015
Département
Les aides accordées sont financées par les gestionnaires des réseaux publics de distribution
au travers de leurs contributions annuelles au CAS-FACÉ, conformément à l’article L. 2224-31
du CGCT. Enedis, principal contributeur, couvre environ 93 % des aides versées par le CAS-
FACÉ. Le montant de sa contribution annuelle au titre de 2022 s’est élevé à 349,8 M€. 114 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
La participation au titre de l’article 8
Conformément aux dispositions de l’article 8 du cahier des charges, le concessionnaire participe
au financement des travaux destinés à l’amélioration esthétique des ouvrages existants sur le
territoire de la concession.
2021 2022 Variation (en %)
Article 8 « Travaux environnement » 27 649 14 214 -48,6 %
Montant de la participation (en €) (Concession)
Les partenariats et les conventions spécifiques
Le concessionnaire intervient également dans le cadre de partenariats spécifiques avec des
communes.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 117
1. Les indicateurs de suivi de l’activité 118
2. La liste détaillée des travaux réalisés en 2022 126
3. Vos interlocuteurs chez Enedis 128
Annexes au compte-rendu
de l’activité Enedis 118 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
1.1. Le réseau et la qualité de desserte
Situation globale du réseau au 31 décembre 2022
2021 2022 Variation (en %)
Réseau souterrain 123 036 124 152 0,9 %
Réseau torsadé 0 0 -
Réseau aérien nu 11 448 10 775 -5,9 %
Réseau total aérien 11 448 10 775 -5,9 %
Total réseau HTA 134 483 134 927 0,3 %
Taux d’enfouissement HTA 91,5 % 92,0 % 0,6 %
Réseau HTA (en m) (Concession)
* Au sens de la classification INSEE de la commune. Par ailleurs, le sous-total « Dont autres postes » comprend, à
titre d’exemple, les postes en immeuble.
2021 2022 Variation (en %)
Postes situés dans une commune rurale* 0 0 -
Postes situés dans une commune
urbaine*
247 247 0,0 %
Total postes HTA-BT 247 247 0,0 %
Dont postes sur poteau 1 1 0,0 %
Dont postes cabines hautes 9 9 0,0 %
Dont postes cabines basses 120 120 0,0 %
Dont autres postes 117 117 0,0 %
Postes HTA-BT (en nb) (Concession)
2021 2022 Variation (en %)
Réseau souterrain 122 420 121 501 -0,8 %
Réseau torsadé 60 939 60 772 -0,3 %
Réseau aérien nu 51 948 51 880 -0,1 %
Dont fils nus de faibles sections 44 44 0,0 %
Réseau total aérien 112 887 112 652 -0,2 %
Total réseau BT 235 307 234 153 -0,5 %
Taux d’enfouissement BT 52,0 % 51,9 % -0,3 %
Réseau BT (en m) (Concession)
Les indicateurs de suivi de l’activité 1
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 119
Nota : Afin de disposer d’une bonne connaissance des réseaux fils nus sur le terrain, une démarche de fiabilisation des
bases techniques sur le réseau BT « fils nus » a été lancée. Des variations de longueurs sur les technologies du réseau
Basse Tension peuvent être constatées par rapport à l’exercice précédent. Le rapport annuel de fiabilité détaillera l’avan-
cée de cette démarche.
* Organe de manœuvre télécommandé.
2021 2022
Longueur moyenne des 10 % des départs les plus longs (km) 13 14
Nombre moyen d’OMT * par départ HTA aérien - -
Départs alimentant la concession (Concession)
Le tableau ci-après présente par tranche d’âge de 10 ans les lignes HTA et BT, ainsi que
les postes HTA-BT de la concession :
Nota : S’agissant des postes HTA-BT, les informations figurant dans le tableau ci-dessus et extraites des bases de données techniques d’Enedis sont calculées à partir de la date de construction du génie civil des postes.
Réseau
HTA Réseau BT
Postes
HTA-BT
< 10 ans 36 24 18
≥ 10 ans et < 20 ans 29 20 20
≥ 20 ans et < 30 ans 14 31 30
≥ 30 ans et < 40 ans 19 107 47
≥ 40 ans 37 52 132
Ouvrages par tranche d’âge (en km ou en nb de postes) (Concession)
Les ouvrages mis en service en 2022
En 2022, les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage d’Enedis se caractérisent de la manière
suivante :
* L’information qui est communiquée dans cette partie correspond principalement à du renouvellement pour
obsolescence et à des déplacements d’ouvrages.
2021 2022
Souterrain 401 4 550
Torsadé 0 0
Aérien nu 0 0
Total 401 4 550
Dont pour information
Extension 15 50
Renouvellement* 386 4 500
Renforcement 0 0
Canalisations HTA mises en service (en m) (Concession) 120 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
* L’information qui est communiquée dans cette partie correspond principalement à du renouvellement pour
obsolescence et à des déplacements d’ouvrages.
2021 2022
Souterrain 1 831 804
Torsadé 264 49
Aérien nu 0 1
Total 2 095 854
Dont pour information
Extension 1 666 632
Renouvellement* 429 222
Renforcement 0 0
Canalisations BT mises en service (en m) (Concession)
Les perturbations dans la continuité de fourniture et le
nombre de clients affectés
Les perturbations liées à des incidents sur le réseau
2021 2022 Variation (en %)
Nombre d’incidents HTA pour 100 km de
réseau
2,2 2,2 -0,3 %
Dont réseau aérien - - -
Dont réseau souterrain 2,2 2,2 -0,3 %
Nombre d’incidents BT pour 100 km de
réseau
8,1 7,3 -10,0 %
Dont réseau aérien 3,8 3,4 -10,6 %
Dont réseau souterrain 2,1 2,6 20,6 %
Nombre de coupures sur incident réseau 26 26 0,0 %
Longues (> à 3 min) 22 20 -9,1 %
Brèves (de 1 s à 3 min) 4 6 50,0 %
Coupures liées à des incidents (Concession)
Les perturbations liées à des travaux sur le réseau
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de coupures pour travaux 49 60 22,4 %
Nombre sur réseau BT 36 44 22,2 %
Nombre sur réseau HTA 13 16 23,1 %
Temps moyen 9 9 -0,1 %
Coupures pour travaux (Concession)
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 121
Le nombre de clients affectés par ces perturbations
Nota : Les indicateurs de continuité d’alimentation figurant dans le tableau ci-dessus font partie des indicateurs à produire dans les comptes-rendus annuels d’activité en application du protocole d’accord signé le 26 mars 2009 par la FNCCR, Enedis et EDF. Sauf mention explicite dans le libellé de l’indicateur, les informations communiquées portent sur le nombre de clients BT affectés par une ou plusieurs interruptions de fourniture, quelles que soient la nature (incident ou travaux) de la coupure et son origine (notamment : en amont du réseau concédé, réseau HTA, réseau BT).
2021 2022 Variation (en %)
Affectés par plus de 6 coupures longues
(> à 3 min), toutes causes confondues
- 55 -
Dont nombre de clients BT affectés
par plus de 6 coupures longues suite à
incident situé en amont du réseau BT
- 0 -
Affectés par plus de 30 coupures
brèves (de 1 s à 3 min), toutes causes
confondues
- - -
Coupés pendant plus de 3 heures,
en durée cumulée sur l’année, toutes
causes confondues
865 834 -3,6 %
Dont nombre de clients BT coupés
plus de 3 heures, en durée cumulée
sur l’année, suite à incident situé en
amont du réseau BT
- - -
Coupés pendant plus de 5 heures
consécutives, toutes causes confondues
524 19 -96,4 %
Nombre de clients BT (Concession)
La fréquence des coupures
2021 2022 Variation (en %)
Fréquence des coupures longues (> à 3
min), toutes causes confondues
0,2 0,7 331,0 %
Fréquence des coupures brèves (de 1 s
à 3 min), toutes causes confondues
0,1 0,2 61,2 %
Fréquence des coupures (Concession) 122 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Les départs en contrainte de tension
Un départ BT est en contrainte de tension lorsqu’il comporte au moins un client pour lequel le
niveau de tension à son point de livraison sort de la plage de variation admise par rapport à la
tension nominale (+10 % ou -10 %).
Le taux de départs BT indiqué dans le tableau ci-dessous correspond au pourcentage de départs
BT de la concession en contrainte de tension.
Il est également précisé le pourcentage de départs HTA desservant la concession pour lesquels
il existe au moins un point de livraison HTA (poste HTA-BT ou client HTA) pour lequel la chute
de tension est supérieure à 5 % de sa tension contractuelle.
2021 2022
Taux de départs BT > 10 % 0,0 % 0,1 %
Taux de départs HTA > 5 % 0,0 % 0,0 %
Départs en contrainte de tension (en %) (Concession)
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 123
1.2. Le raccordement des clients
Le raccordement des consommateurs
En 2022, à la maille nationale, la réalisation de nouveaux raccordements de consommateurs
au réseau public de distribution d’électricité géré par Enedis (hors branchements provisoires)
a augmenté de 2 % par rapport à 2021.
Au périmètre de votre concession, cette activité s’est caractérisée par le nombre de
raccordements ci-après :
2021 2022 Variation (en %)
En BT et de puissance ≤ à 36 kVA 66 97 47,0 %
Dont raccordements BT individuels
sans adaptation de réseau
36 63 75,0 %
Dont raccordements BT collectifs sans
adaptation de réseau
3 6 100,0 %
Dont raccordements BT individuels et
collectifs avec adaptation de réseau
27 28 3,7 %
En BT et de puissance comprise entre
36 et 250 kVA
3 5 66,7 %
En HTA 0 0 -
Nombre total des raccordements neufs
réalisés
69 102 47,8 %
Nombre de raccordements neufs réalisés (Concession)
Au périmètre de votre concession, la puissance nouvelle raccordée en consommation
est indiquée ci-dessous :
2021 2022
Consommateurs BT et HTA - 1 057
Puissance nouvelle raccordée en consommation (en kVA) (Concession)
NOTA : la puissance nouvelle raccordée en consommation est donnée uniquement pour l’exercice 2022. Elle sera fournie
pour les années 2022 et 2023 dans le CRAC 2023.
Le délai moyen de raccordement d’installations de
consommation de puissance inférieure ou égale à
36 kVA
Au niveau national, le délai moyen (en cumul sur l’année) entre l’accord client et la facturation
intégrant la réalisation des travaux de raccordement est de 73,76 jours calendaires pour les
installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA sans adaptation de réseau. Ce délai
n’a cessé de décroître tout au long de l’année et a atteint 58 jours au mois de décembre 2022.
Ce délai à fin 2022 est de 147,75 jours pour les installations de puissance inférieure ou égale
à 36 kVA avec adaptation de réseau. 124 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Au périmètre de votre concession, les résultats sont les suivants :
2021 2022 Variation (en %)
Concernant les travaux de raccordement
des consommateurs individuels BT ≤ 36
kVA sans extension
66 62 -5,5 %
Concernant les travaux de raccordement
des consommateurs individuels BT ≤ 36
kVA avec extension
118 152 28,5 %
Délai moyen de réalisation des travaux (en jours calendaires) (Concession)
L’envoi des devis de raccordement
Au niveau national, le taux de respect de l’envoi de la proposition de raccordement dans le
délai de la procédure ou dans le délai demandé par le client pour l’ensemble des raccordements
(avec et sans adaptation de réseaux) d’installations de consommation et de production de
puissance inférieure ou égale à 36 kVA s’est sensiblement amélioré en passant de 90,9 % en
2021 à 94,9 % en 2022.
À noter que la part de producteurs ne représente qu’une petite partie de ce pourcentage (elle
a encore diminué en 2022) et que 98 % de ces projets ne nécessitent pas de devis, s’agissant
d’autoconsommateurs injectant en surplus sur le réseau par leur branchement existant équipé
d’un compteur Linky TM.
Au périmètre de votre concession, les résultats sont les suivants :
2021 2022 Variation (en %)
Taux de devis envoyés dans les délais 71,4 % 88,2 % 23,5 %
Délai moyen d’envoi du devis (en jours
calendaires)
17 8 -52,9 %
Consommateurs BT individuels de puissance ≤ 36 kVA (sans adaptation de réseau)
2021 2022 Variation (en %)
Taux de devis envoyés dans les délais 100,0 % 100,0 % 0,0 %
Délai moyen d’envoi du devis (en jours
calendaires)
0 0 -
Producteurs BT de puissance ≤ 36 kVA (sans adaptation de réseau) (Concession)
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 125
Le raccordement des producteurs
En 2022, au périmètre national, le nombre d’installations de production de puissance inférieure
ou égale à 36 kVA a très fortement augmenté, avec plus de 91 000 demandes traitées, soit une
hausse de près de 80 % par rapport à 2021.
Par ailleurs, le nombre de raccordements réalisés d’installations de production BT de puissance
supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA s’élève à plus de 6 100, en progression
d’environ 15 % par rapport à 2021.
Enfin, le nombre de raccordements réalisés d’installations de production HTA s’élève à 631.
Au périmètre de votre concession, l’activité de raccordement d’installations de produc-
tion est caractérisée par les données suivantes :
2021 2022 Variation (en %)
Raccordements BT ≤ à 36 kVA sans
adaptation de réseau
13 20 53,8 %
Raccordements BT ≤ à 36 kVA avec
adaptation de réseau
0 0 -
Raccordements BT compris entre 36 et
250 kVA
2 0 -100,0 %
Raccordements HTA ≥ 250 kVA 0 0 -
Raccordements d’installations de production individuelles neuves réalisés par Enedis
Nota : Cet indicateur ne prend pas en compte les autoconsommateurs totaux.
Au périmètre de votre concession, la puissance nouvelle raccordée en production est
indiquée ci-dessous :
* Variation de la somme des puissances raccordées des producteurs, hors données « secrétisées », entre l’année N
et l’année N-1.
2021 2022
Producteurs BT et HTA 1 717 -4 749
Puissance nouvelle raccordée en production* (en kVA) (Concession) 126 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Sur le territoire de la concession, la liste détaillée des dépenses d’investissement du conces-
sionnaire en 2022 est exposée dans des fichiers présents en annexe du présent compte-rendu
et mise à disposition par voie dématérialisée concomitamment au présent compte-rendu
d’activités.
La liste détaillée des travaux réalisés
en 2022 2
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS 86,8 %, c’est le taux de clients
satisfaits des prestations
d’Enedis* 128 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Laurent LIGUORI
Directeur territorial Vienne et Deux-Sèvres
+33 6 21 04 54 30
laurent.liguori@enedis.fr
Vos interlocuteurs chez Enedis 3
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS Compte-rendu de l’activité
d’EDF pour la fourniture
d’électricité aux tarifs
réglementés de vente
sur votre territoire Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 131
1. Faits marquants 2022 et perspectives 2023 132
1.1. Les faits marquants de l’année 2022
1.2. Les perspectives et enjeux pour 2023
132
138
2. Les clients de la concession 140
2.1. Les tarifs réglementés de vente
2.2. Les caractéristiques des clients de la concession
140
145
3. La qualité du service rendu aux clients 148
3.1. La satisfaction des clients
3.2. Les conditions générales de vente
3.3. La relation avec les clients, humaine et numérique
3.4. L’accompagnement des clients pour les aider à mieux et moins
consommer
3.5. La facturation des clients
3.6. Le traitement des réclamations des clients
148
152
154
163
170
179
4. La lutte contre la précarité énergétique au cœur
des engagements d’EDF
182
4.1. L’aide au paiement des factures
4.2. L’accompagnement des clients les plus fragiles
4.3. La prévention par des actions en faveur de la maîtrise de l’énergie et
de l’amélioration de l’habitat
182
189
201
5. Les éléments financiers de la concession 204
5.1. Le chiffre d’affaires
5.2. Les coûts commerciaux
204
205
Sommaire 132 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
1.1. Les faits marquants de l’année 2022
Sobriété énergétique : EDF a accentué en
2022 l’accompagnement de ses clients pour
les aider à consommer mieux et moins
Dans un contexte politico-économique complexe marqué par la guerre en
Ukraine, la fl ambée des prix de l’énergie, les contraintes du parc nucléaire,
le gouvernement français a lancé en septembre 2022 un plan de sobriété
énergétique en prévision de l’hiver 2022-2023, ambitionnant une réduction
de 10 % de la consommation énergétique du pays par rapport à 2019.
EDF a contribué à ce plan en aidant ses clients à consommer mieux et moins.
L’engagement d’EDF s’est déployé dans trois directions :
# 1 la promotion des gestes utiles, autour du message : « Je baisse, j’éteins, je décale » ;
# 2 la mise en avant, à la demande de l’État, des options tarifaires Tempo et Heures Pleines
Heures Creuses auprès des clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente pouvant avoir
intérêt à y souscrire ;
# 3 l’accompagnement des clients pour les aider à maîtriser durablement leur consommation :
cela passe notamment par l’utilisation des outils mis à disposition par EDF et par la rénovation
énergétique des logements.
Pour les clients non résidentiels, EDF a également engagé des actions spécifiques dans le
cadre du plan « Sobriété – Passage de l’hiver 2022-2023 », en particulier la mise en œuvre
d’un programme relationnel autour des économies d’énergie adapté à chaque typologie de
clients.
Le chapitre 3.4 revient sur les actions engagées.
AU PERIMETRE D’EDF COMMERCE GRAND CENTRE,
deux exemples d’actions menées dans ce cadre :
- A l’externe,
En décembre 2022, une réunion de sensibilisation sur les « Eco-gestes au travail » a été
organisée par EDF pour les salariés de la mairie de Condat sur Vienne dans le Limousin.
« Cette idée est née des échanges avec la commune qui, comme toutes les collectivités au-
jourd’hui, cherche à faire baisser sa facture énergétique. Il nous est apparu alors pertinent de
les accompagner dans la recherche de ces petits gains, certes, mais qui mis bout à bout repré-
sentent quelques pourcents d’économies. C’est un accompagnement complémentaire qu’EDF
offre à son client. » Fabrice BERGEAL, Directeur du Développement Territorial d’EDF.
Emilie RABETEAU, Maire de Condat sur Vienne : « Cette journée " Eco-gestes au travail "
permettra de faire émerger des actions pour améliorer la vie de tous au travail et réduire les
impacts environnementaux. Pour se faire, il nous fallait compter sur un partenaire reconnu à
Faits marquants 2022 et perspectives
2023 1
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 133
nos côtés ; c’est pourquoi nous avons fait appel à EDF pour se lancer dans cette aventure sur
la commune de Condat sur Vienne. ».
Fort de cette expérience, une réunion de même nature a été organisée par EDF sur le même
mois auprès de dirigeants d’ESTER Technopole à Limoges.
- A l’interne,
« La sobriété énergétique, ça doit commencer par nous ! » Cette réflexion d’Alexandra F.
et Audrey B., respectivement Conseillère Clientèle Expert au Centre de relation client Particu-
liers à Tours et Conseillère Clientèle au CRC Particuliers de La Rochelle, est à l’origine du
« Challenge régional Sobriété énergétique » mis en place fin 2022 à EDF Commerce Grand
Centre, suite à leur proposition.
Objectif : réduire sa consommation personnelle à son domicile pendant l’hiver, soit de décembre
2022 jusqu’à mai 2023.
Finalité : être « doublement » solidaire (contribuer à l’effort de sobriété énergétique, et soutenir
une association locale choisie par les salariés, au travers d’un don correspondant au montant
total des économies réalisées).
Qui ? Les agents volontaires d’EDF Commerce Grand Centre. 134 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Comment ? Suivi mensuel de l’évolution des consommations de chaque participant (compara-
tif avec les consommations de l’année N-1 sur le même mois), accompagné d’un partage des
« Trucs et Astuces » de chacun par le biais d’un fil Teams régional.
Evaluation des résultats : En mai 2023, valorisation des économies réalisées par l’ensemble
des agents volontaires ayant participé au Challenge, avec versement à une association d’un
don d’un montant équivalent ; attribution d’une récompense au salarié ayant réalisé le plus
d’économies.
En 2022, l’État a limité la hausse du Tarif Bleu
à 4 % TTC en moyenne
Dans le cadre du « bouclier tarifaire » mis en place par le Gouvernement pour
protéger les Français de la hausse des prix des énergies, la hausse du Tarif Bleu
a été limitée du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 à 4 % TTC en moyenne (contre 35 % TTC
sans la protection décidée par l’État). Le tarif HT n’a par ailleurs pas évolué en août 2022 (à la
suite du gel décidé par le Gouvernement).
EDF a informé de ce bouclier tarifaire l’ensemble de ses clients par courrier ou par mail en
septembre et octobre 2022, et leur a transmis les éléments leur permettant d’estimer la réduc-
tion dont ils ont bénéficié en fonction de leur consommation. EDF a complété cette information
d’un message sur les gestes utiles pour réduire sa consommation et mieux consommer.
Des précisions sont apportées au chapitre 2.1.
Depuis le mois d’avril 2022, EDF ne fait plus suspendre
l’alimentation de ses clients Particuliers en situation
d’impayé
Comme EDF s’y est engagé en novembre 2021, EDF ne demande plus, depuis le 1 er avril 2022,
l’interruption de l’alimentation de ses clients Particuliers en situation d’impayés. EDF remplace
la coupure par une limitation de puissance à 1 kVA*. Cette mesure s’applique dans tous les
cas, sauf s’il existe une impossibilité physique ou technique de limiter à 1 kVA la puissance de
l’alimentation électrique du logement. Cette mesure s’applique tout au long de l’année ; elle est
complétée d’une remise à la puissance souscrite durant la trêve hivernale pour les clients
bénéficiaires d’une protection.
Avec cette mesure, EDF va plus loin que les obligations réglementaires qui s’imposent à tous
les fournisseurs (en dehors de la période de trêve hivernale).
* : Une puissance de 1 kVA permet de maintenir plusieurs usages essentiels de l’électricité, tels que l’éclairage, le fonc-
tionnement d’équipements de cuisine (le réfrigérateur, le micro-ondes, etc.), ou encore la recharge d’appareils électroniques.
Une telle puissance permet d’assurer un service minimum en attendant que le client régularise sa situation, les factures
d’énergie restant dues. Si nécessaire, EDF met en place des solutions facilitant le paiement.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 135
Pour les clients bénéficiaires du chèque énergie,
EDF a lancé le 1er octobre 2022 une nouvelle
solution numérique : Info Watt
Conformément à la réglementation, EDF propose depuis le 1er octobre 2022 aux
clients bénéficiaires du chèque énergie équipés de compteurs communicants et
raccordés au réseau d’Enedis, une solution de consultation en temps réel de leurs
données de consommation d’électricité, exprimées en euros et en kilowattheures.
Baptisée Info Watt, la solution est présentée au chapitre 4.1 du compte-rendu.
L’État a décidé en 2022 d’un nouveau
chèque énergie exceptionnel au profit d’un
nombre accru de clients
L’État a décidé du versement d’un chèque énergie exceptionnel à partir de décembre 2022 :
les consommateurs déjà bénéficiaires d’un chèque énergie au titre de 2022 ont reçu un autre
chèque énergie de 200 euros ; ils avaient bénéfi cié d’un chèque exceptionnel de 100 euros en
2021 ;
et, en complément – c’est une nouveauté par rapport à 2021 –, les ménages dont le revenu
fi scal de référence par unité de consommation (RFR/UC) est supérieur ou égal 10 800 euros
et inférieur à 17 400 euros, qui ne sont pas éligibles au chèque énergie classique, se sont vu
attribuer un chèque énergie exceptionnel de 100 euros.
Par ailleurs, l’État a également décidé en 2022 le versement de chèques exceptionnels fioul et
bois, utilisables pour toutes les énergies et cumulables avec les autres chèques.
EDF a mis en œuvre les engagements pris auprès de
l’Autorité de la concurrence
Dans le cadre de sa décision du 22 février 2022, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a consi-
déré qu’EDF a utilisé les moyens dont l’entreprise disposait en sa qualité de fournisseur d’élec-
tricité proposant les tarifs réglementés de vente (TRV) pour développer notamment des offres
de marché d’électricité, de gaz et de services énergétiques face à ses concurrents.
Dans le cadre d’une procédure négociée avec l’ADLC, EDF s’est mobilisé dès le printemps
2022 pour :
mettre en œuvre une stricte séparation des parcours de vente téléphonique entre les tarifs
réglementés de vente en électricité d’une part et les offres de marché en électricité, gaz et
services énergétiques d’autre part : les clients disposent désormais d’un numéro unique (le
3404 pour les clients Particuliers et le 3022 pour les Professionnels) et doivent faire un choix
clair entre ces deux types d’offres ; EDF pilote le respect des consignes par les conseillers
client ;
donner accès à certaines données de son fi chier des clients ayant souscrit aux tarifs régle-
mentés de vente aux fournisseurs en faisant la demande ; les clients ont été préalablement
interrogés en 2022 et 2023 pour donner leur consentement ou, selon les cas, exprimer leur
éventuelle opposition à la transmission de leurs données, dans le respect de règles applicables
en matière de protection des données personnelles ; cette mesure vise à faciliter les démarches
des concurrents d’EDF sur la base des données mises à disposition. 136 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Sur ce second point, le fichier anonymisé a été publié le 11 avril 2022. Pour le marché des
clients Particuliers, le fichier non anonymisé après recueil du consentement des clients ou
absence d’opposition à la transmission de leurs données, a été mis à disposition en trois temps :
un tiers du fichier en septembre 2022, deux tiers en novembre 2022 et le fichier complet en
février 2023. Pour le marché des clients non résidentiels, le fichier complet a été mis à dispo-
sition en septembre 2022. Le recueil du consentement des clients a été sécurisé via des appels
mystères.
Ces engagements mis en œuvre par EDF ont été pris pour un délai de trois ans – renouvelable
une fois – dans le cadre de cette procédure.
EDF au congrès de la FNCCR
Fidèle à ce rendez-vous, EDF a participé au congrès de la
FNCCR qui s’est tenu à Rennes du 27 au 29 septembre 2022.
Jean-Bernard Lévy est intervenu le 28 septembre devant
l’ensemble des congressistes. Le président d’EDF a rappelé
qu’« en électricité, les ménages français continuent d’avoir le
choix entre le tarif réglementé – le Tarif Bleu – et des offres
de marché, qui leur sont proposées au travers d’un parcours
de souscription distinct. Le Tarif Bleu reste compatible avec le
cadre juridique européen. Il a été l’un des instruments sur lesquels l’État s’est appuyé pour
construire son bouclier tarifaire. Nous connaissons l’attachement des adhérents de la FNCCR
à ce tarif dont nous rendons compte chaque année dans le cadre de l’exécution des contrats
de concession qui nous lient. »
J.-B. Lévy a par ailleurs salué le déploiement réussi du modèle de contrat de concession éta-
bli en 2017 : « Depuis le congrès de Nice, en 2019, que de chemin parcouru : plus de 300 nou-
veaux contrats de concession, soit 90 % des contrats des syndicats départementaux et inter-
communaux ont été renouvelés, la très grande majorité pour trente ans. En particulier, tous les
contrats de métropole et de communauté urbaine ont été renouvelés, confortant ainsi le modèle
issu des travaux menés avec [la FNCCR]. »
La veille, mardi 27 septembre, Lionel Zécri, Directeur du Marché des Clients Particuliers d’EDF,
a pris part à une table ronde sur les concessions d’énergie (électricité et gaz), aux côtés d’élus
de la FNCCR, de représentants d’Enedis, de GRDF et d’EDF Systèmes Énergétiques Insulaires
(SEI). Au cours des échanges, L. Zécri a notamment rappelé l’accompagnement qu’EDF réalise
quotidiennement auprès des clients : les gestes utiles, l’appli EDF & MOI pour le suivi des
consommations, le conseil tarifaire avec les options qui permettent aux clients de réduire leur
facture en déplaçant une partie de leur consommation, et l’attention portée par EDF aux clients
en situation de précarité énergétique.
Durant les trois jours du congrès, EDF a animé un stand qui a accueilli de nombreuses collec-
tivités concédantes. EDF a proposé des démonstrations du nouveau service Info Watt, qui
prend la forme d’une appli permettant aux bénéficiaires du chèque énergie de consulter leur
consommation d’électricité en temps réel (en kWh et en euros). Pour davantage d’informations
sur ce service, voir chapitre 4.
Nominations au sein d’EDF
Luc Rémont a été nommé président-directeur général d’EDF le 23 novembre 2022 par décret
du président de la République. Il succède à Jean-Bernard Lévy qui était en poste depuis 2014.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 137
Lionel Zécri est le nouveau directeur du Marché des Clients Particuliers d’EDF depuis le 1er août
2022 ; sa direction est en particulier en charge de la politique de l’entreprise en matière de
concessions de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente.
A EDF Commerce Grand Centre :
En décembre 2022, David VOILEAUX a pris la succession de Christian HENAULT
en tant que Responsable Régional Solidarité et Concessions.
Le concessionnaire EDF et l’autorité
concédante en 2022
Dans le cadre de notre relation contractuelle avec la ville de Niort, autorité organisatrice de la
distribution d’électricité au périmètre de la concession, EDF a produit et transmis le CRAC de
l’exercice 2021 dans les délais impartis, avec une présentation à l’autorité concédante le 7
octobre 2022 dans les locaux de la mairie. 138 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
1.2. Les perspectives et enjeux pour 2023
Le mouvement tarifaire du 1er février 2023 décidé par
l’État
Dans le cadre de la crise énergétique persistante, le Gouvernement a décidé d’un nouveau
« bouclier tarifaire » pour l’année 2023.
Celui-ci se traduit par une limitation de la hausse du Tarif Bleu à 15 % TTC en moyenne au
1 er février 2023. Sans ce nouveau bouclier, cette hausse aurait été de 99 % TTC en moyenne
pour les clients résidentiels (après prise en compte de la nouvelle baisse de TICFE au 1 er fé-
vrier 2023, 98 % TTC en moyenne pour les clients non résidentiels), compte tenu de la très
forte hausse du coût de l’approvisionnement de la part marché de l’électricité (c’est-à-dire la
part hors ARENH). La délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du
19 janvier 2023 indique une hausse moyenne de 99 % pour les clients résidentiels (et 98 %
pour les non résidentiels), qui intègre déjà le volet « baisse de taxe » du bouclier tarifaire. Le
bouclier tarifaire 2023 se décompose en effet en deux leviers définis dans la loi de Finances
pour 2023 :
la baisse de la TICFE (ou CSPE, ou accise sur l’électricité) à son niveau minimum (1 €/MWh
HTVA le 1 er février 2023 contre environ 7,63 €/MWh HTVA en janvier 2023) ; à noter que la
TICFE avait déjà fait l’objet d’une baisse à son niveau minimum en février 2022 ; compte tenu
d’une réforme fiscale prévue depuis plusieurs années, la TICFE a absorbé la taxe communale
au 1 er janvier 2023, sans effet sur le prix TTC des clients ; il a donc été possible d’abaisser à
nouveau la TICFE au 1 er février 2023 ;
la limitation de la hausse du TRV à 15 % TTC en moyenne, les pertes de recettes pour EDF
étant compensées par l’État (pas de report en 2024).
Pour les clients résidentiels, la hausse moyenne est de 15,3 % TTC pour l’option Base,
15,2 % TTC pour l’option Heures Creuses, et 4,0 % TTC pour l’option Tempo. L’intérêt de
l’option Heures Creuses par rapport à l’option Base s’en trouve préservé, et celui de l’option
Tempo amélioré.
Pour les clients non résidentiels, la hausse moyenne est de 15,0 % TTC pour l’option Base et
de 15,3 % TTC pour l’option Heures Creuses.
L’évolution de la méthode de construction des tarifs
réglementés de vente
Afin d’améliorer la stabilité des tarifs réglementés de vente (TRV) et de limiter la dépendance
du coût de l’écrêtement ARENH à la volatilité des cotations du seul mois de décembre, la CRE
a décidé, dans sa délibération du 22 septembre 2022, de faire évoluer le calcul des coûts
d’approvisionnement des volumes non attribués du fait de l’écrêtement de l’ARENH.
Pour l’année 2023, le lissage des volumes non attribués du fait de l’écrêtement de l’ARENH a
ainsi été réalisé sur deux mois, du 1er novembre 2022 au 23 décembre 2022 inclus. Pour les
années 2024 et 2025, le lissage de ces volumes sera réalisé sur trois mois, du 1er octobre de
l’année N-1 au 23 décembre de l’année N-1 inclus pour l’année de livraison N.
Par ailleurs, la CRE a décidé, dans sa délibération du 12 janvier 2023, de faire évoluer la
méthode de construction des TRV. Ces décisions ont été prises suite à une consultation publique
menée fin 2022, dont l’objectif était de mettre en cohérence le calcul des TRV avec le contexte
de marché actuel, en reflet de l’évolution des coûts d’approvisionnement des fournisseurs, afin
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 139
d’en garantir la réplicabilité et le respect du principe de contestabilité et d’en pérenniser la
stabilité. Ces décisions visent également à inciter davantage les consommateurs à moduler
leur consommation en fonction des besoins du système électrique.
La principale décision a été de maintenir le lissage de la part marché du coût d’approvisionne-
ment sur une période de deux ans, afin de préserver le rôle stabilisateur des TRV, la CRE
faisant notamment référence à la décision n° 413688 du Conseil d’État du 18 mai 2018. La
CRE a pris par ailleurs d’autres mesures sur certaines composantes de coût (dont le coût
d’approvisionnement de la forme de la consommation, le maintien des coûts CEE alignés sur
ceux d’EDF et une évolution de la rémunération normale).
La CRE a également décidé d’ouvrir la possibilité de souscrire à l’option Tempo dès la puissance
de 6 kVA, pour les clients résidentiels, et ceci dès février 2023. 140 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
2.1. Les tarifs réglementés de vente
En sa qualité de concessionnaire, EDF assure la fourniture d’électricité aux clients aux tarifs
réglementés de vente (TRV).
L’article L. 337-7 du Code de l’énergie, tel que modifié par la loi n° 2019-1147 relative à l’éner-
gie et au climat du 8 novembre 2019 transposant la directive européenne 2019/944 du 5 juin
2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, prévoit que les
TRV bénéficient, à leur demande, pour les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale
à 36 kilovoltampères (kVA), d’une part aux consommateurs finals domestiques, y compris les
propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habi-
tation, et d’autre part aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix
personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas
2 millions d’euros.
Il est rappelé que les clients éligibles aux TRV peuvent :
rester ou revenir aux TRV, sur simple demande et sans délai ;
exercer leur éligibilité en souscrivant un nouveau contrat à prix de marché avec le fournisseur
d’électricité de leur choix.
À noter : l’article L. 333-7 du Code de l’énergie définit pour les clients finals non domestiques
les dispositions suivantes :
pour la souscription d’un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les clients doivent attester
préalablement auprès d’EDF qu’ils remplissent les critères d’éligibilité ;
les clients qui disposent d’un contrat aux tarifs réglementés sont tenus de le résilier dès lors
qu’ils ne respectent plus les critères d’éligibilité ;
les clients qui disposent d’un contrat aux tarifs réglementés portent à tout moment la respon-
sabilité du respect des critères d’éligibilité pour leur contrat d’alimentation.
La définition des tarifs réglementés de vente
En application de l’article L. 337-6 du Code de l’énergie, les TRV sont établis par addition des
composantes suivantes :
le coût d’approvisionnement en énergie, lequel se décompose en :
un coût d’approvisionnement de la part relevant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire
historique (ARENH),
un coût d’approvisionnement du complément de fourniture, relevant des achats sur les
marchés de gros de l’électricité,
le cas échéant, en cas d’atteinte du plafond ARENH, un coût d’approvisionnement de
la part écrêtée, relevant des achats sur les marchés de gros de l’électricité ;
le coût d’approvisionnement en capacité, établi à partir des références de prix qui sont four-
nies par le mécanisme d’obligation de capacité prévu aux articles L. 335-1 et suivants du Code
de l’énergie ;
le coût d’acheminement, qui traduit l’utilisation des réseaux de transport et de distribution
d’électricité ;
Les clients de la concession 2
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 141
le coût de commercialisation ;
la rémunération de l’activité de fourniture.
Les TRV sont dits « intégrés » au sens où ils incluent notamment la part « acheminement »
correspondant au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Le client règle
tous les éléments de la facture (y compris les taxes et contributions) à EDF, fournisseur d’élec-
tricité aux TRV. La part « acheminement » est reversée par EDF à Enedis. Les taxes et contri-
butions sont reversées à leurs bénéficiaires.
Les catégories et options tarifaires
Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puis-
sance souscrite par le client pour le site concerné.
Le Tarif Bleu est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites situés en France métro-
politaine et raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV),
dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA. C’est le tarif de la
quasi-totalité des clients bénéficiaires des TRV.
À noter : en application de l’article R. 337-18 du Code de l’énergie :
les clients raccordés en basse tension de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au Tarif
Jaune ou Vert (bornes postes) peuvent conserver leur tarif, qui est désormais en extinction ;
le Tarif Vert peut être proposé aux clients raccordés en HTA de puissance souscrite inférieure
ou égale à 33 kW (36 kVA).
La tarification distingue le Tarif Bleu résidentiel et le Tarif Bleu non résidentiel, ainsi que cinq
options tarifaires :
Base ;
Heures Pleines / Heures Creuses ;
Tempo 1 ;
EJP2 ;
Éclairage Public 3 .
1 Option tarifaire en extinction pour les usages non résidentiels.
2 Option tarifaire en extinction pour tous les usages.
3 Option réservée aux sites faisant un usage d’éclairage public.
L’option Tempo, une option d’effacement
L’option Tempo est une option d’effacement pour les clients Particuliers bénéficiaires des TRV.
Elle les incite à diminuer leur consommation électrique lors des pics de consommation en hiver.
Cela peut éviter de faire appel à des sources d’énergie carbonées qui contribuent au réchauf-
fement climatique.
Le prix du kilowattheure varie selon la couleur du jour.
Bleu = 300 ou 301 jours avec un prix de l’électricité avantageux, étant précisé que les dimanches
sont des Jours Bleus ;
Blanc = 43 jours avec une tarification comparable au Tarif Bleu en option HP/HC ;
Rouge = 22 jours (entre le 1er novembre et le 31 mars hors week-end) avec une tarification
majorée. Ces jours correspondent aux périodes de pics de consommation.
Le gestionnaire du réseau de transport RTE décide des jours Tempo en fonction de l’équilibre
production/consommation observé sur le réseau électrique français. Les conditions météoro- 142 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
logiques sont un facteur clé pour déclencher une journée Rouge. Pour connaître la couleur du
jour, le client est informé la veille par SMS ou par mail. La veille, il peut aussi consulter son
espace Client sur Internet ou l’application EDF & MOI, ou encore appeler le serveur vocal :
09 70 83 33 33 (prix d’un appel local).
Les clients disposent d’informations détaillées sur le fonctionnement de l’option sur le site EDF
Particuliers à l’adresse suivante : https://particulier.edf.fr/fr/accueil/gestion-contrat/options/
tempo/details.html
Conformément à l’attente du Gouvernement, le concessionnaire a engagé en 2022 des
actions de promotion de l’option Tempo auprès de certains clients bénéficiaires des TRV
(Voir chapitre 3.4).
(1) en comparaison avec le prix de l’option tarifaire Heures Creuses, selon les grilles de prix TTC des TRV au 1 er février 2023. Les heures creuses du midi ne sont pas proposées sur cette option.
L’évolution tarifaire de 2022
Face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie constatée à partir de mi-2021, le Gou-
vernement a mis en place un « bouclier tarifaire » visant à limiter en 2022 à 4 % toutes taxes
comprises (TTC) la hausse moyenne des tarifs réglementés de vente (TRV) au bénéfice des
clients résidentiels.
La loi de Finances pour 2022 (articles 29 et 181), publiée au Journal offi ciel le 31 décembre
2021, a ainsi prévu deux dispositifs :
la baisse de la taxe TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité) appli-
cable à l’ensemble des consommateurs (résidentiels et non résidentiels, aux TRV ou en offre
de marché) à compter du 1 er février 2022, et ce jusqu’au 31 janvier 2023 inclus ;
à noter que cette taxe a été renommée « accise sur l’électricité » : suite à l’entrée en
vigueur le 1 er janvier 2022 du nouveau Code des impositions sur les biens et services,
la TICFE n’est plus régie par le Code des douanes ; elle fait désormais partie des accises
sur les énergies au sens des articles 312-1 et suivants du Code des impositions sur les
biens et services ;
le report en 2023 d’une partie de la hausse tarifaire applicable en 2022 pour les clients rési-
dentiels aux TRV et la possibilité de reporter également la hausse en 2023 pour les fournisseurs
d’offres de marché aux clients résidentiels.
En complément, par décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 et arrêtés associés, l’État a décidé
de 20 TWh d’ARENH supplémentaire à livrer par EDF à l’ensemble des fournisseurs alternatifs
en 2022 au prix de 46,2 €/MWh (contre 42 €/MWh pour le volume jusqu’alors proposé, de
100 TWh).
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 143
Le ministère de la Transition écologique a également étendu le bénéfice du plafonnement de
la hausse moyenne à 4 % TTC à l’ensemble des clients non résidentiels aux TRV.
Le niveau de l’accise sur l’électricité (TICFE) a été fixé à sa valeur minimale (1 €/MWh pour les
clients aux TRV) dans le décret n° 2022-84, publié au Journal officiel le 30 janvier 2022, à
partir du 1 er février 2022.
Les arrêtés relatifs aux TRV ont été publiés au Journal officiel le 30 janvier 2022 pour
une entrée en vigueur au 1er février 2022. Les tarifs décidés par le Gouvernement corres-
pondent à des évolutions moyennes de :
+4 % TTC pour le Tarif Bleu résidentiel (+24,3 % HT) ;
+4 % TTC pour le Tarif Bleu non résidentiel (+23,6 % HT).
Pour les clients résidentiels, les évolutions moyennes par option tarifaire sont les suivantes :
option Base : la hausse moyenne est de 7,8 % TTC par rapport au TRV du 1er août 2021,
soit une hausse moyenne de 44 € TTC par an ;
option Heures Creuses : la hausse moyenne est de 3 % TTC par rapport au TRV du 1er août
2021, soit une hausse moyenne de 40 € TTC par an ;
option EJP : la baisse moyenne est de -3,2 % TTC par rapport au TRV du 1er août 2021, soit
une baisse moyenne de -42 € TTC par an ;
option Tempo : la baisse moyenne est de -15,5 % TTC par rapport au TRV du 1er août 2021,
soit une baisse moyenne de -249 € TTC par an.
Par ses arrêtés publiés au Journal officiel du 31 juillet 2022, le Gouvernement a maintenu à
partir du 1er août 2022 les grilles tarifaires HT en vigueur au 1er février 2022, s’opposant
ainsi à la proposition de la CRE dans sa délibération proposant une évolution tarifaire
au 1er août 2022.
Les taxes et contributions appliquées à la facturation
Plusieurs taxes et contributions sont appliquées à la facturation :
CTA : instituée par les pouvoirs publics, la contribution tarifaire d’acheminement est prélevée
en complément du tarif d’acheminement associé au contrat de fourniture ; elle assure le finan-
cement d’une partie des retraites des personnels affectés aux activités régulées des industries
électriques et gazières (opérateurs de réseaux) ; le taux de CTA au 1 er août 2022 s’établit à
21,93 % ;
accise sur l’électricité (anciennement TICFE ou CSPE) : cette taxe est affectée au budget
général de l’État ; l’accise sur l’électricité a été fixée à 1 € par MWh pour la période du 1er février
2022 au 31 janvier 2023 dans le cadre du bouclier tarifaire (voir supra) ;
TCCFE : les taxes communales sur la consommation finale d’électricité, qui ont existé jusqu’en
2022 inclus, ont eu pour bénéficiaires les communes, EPCI, syndicats d’énergie, décisionnaires
du taux dans les limites fixées par la loi ; l’année 2023 marque l’achèvement de la réforme
concernant ces taxes locales sur l’électricité, décidée dans la loi de Finances pour 2021 :
le 1er janvier 2021, la taxe départementale a été harmonisée pour tous les départements,
et le choix du coefficient multiplicateur pour la taxe communale a été réduit (0 et 2
n’étaient plus possibles, seuls les coefficients entre 4 et 8,5 subsistaient) ;
le 1er janvier 2022, la taxe départementale a été supprimée et une part départementale
a été intégrée à l’accise sur l’électricité (TICFE) ; le choix du coefficient multiplicateur 144 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
pour la taxe communale a été de nouveau réduit (seuls les coefficients entre 6 et 8,5
subsistent) ;
à compter du 1er janvier 2023, la taxe communale est supprimée et une part communale
est intégrée à l’accise sur l’électricité ; cette part communale correspondant au coefficient
multiplicateur maximal de 8,5.
TVA : la taxe sur la valeur ajoutée s’applique sur la part fixe et sur la part variable de la fac-
ture :
le taux réduit de 5,5 % s’applique sur la part fixe de la facture HTVA (abonnement et
CTA) pour les sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
le taux normal de 20 % s’applique sur la part variable de la facture HTVA (facturation
de l’énergie, TCCFE et accise sur l’électricité).
La facture moyenne annuelle estimée d’un client Tarif Bleu résidentiel en France consom-
mant 4,7 MWh* par an est de 966 € TTC sur la base des TRV de l’année 2022. Les taxes
représentent au total et en moyenne 20 % de la facture TTC.
Facture moyenne TTC au Tarif Bleu résidentiel
Fourniture
52 %
Acheminement
28 %
CTA
2 %
TICFE (= CSPE)
0 %
TCCFE
3 % TVA
15 %
TRV, TURPE, CTA du 1 er août 2022
TVA et TCCFE du 1 er janvier 2022, accise sur l’énergie du 1 er février 2022
* Source : opendata CRE février 2023 (base de données TRV à fin 2021)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 145
2.2. Les caractéristiques des clients de la
concession
Nous décrivons ici le portefeuille des clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente (TRV)
sur le territoire de la concession.
La concession regroupe des sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, les
seuls pouvant bénéficier des TRV dans les conditions rappelées plus haut (cf. 2.1).
La très grande majorité des sites en concession sont aujourd’hui au Tarif Bleu. Quelques sites
de puissance inférieure ou égale à 36 kVA subsistent par ailleurs au Tarif Vert (cf. 2.1).
Eu égard aux exigences de protection des données des clients, certaines données peuvent
être masquées dans le CRAC (« s » pour « secrétisé » en lieu et place de la valeur, au sens du
décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 modifié par le décret n° 2020-196 du 4 mars 2020).
Les nombres de clients correspondent à la situation au 31 décembre.
À noter : les recettes sont exprimées hors contribution et taxes (CTA, TICFE,
TLCFE, TVA) ; par conséquent, l’évolution présentée ici ne rend pas compte de la
baisse du taux de TICFE décidée par les pouvoirs publics dans le cadre du bouclier
tarifaire.
Clients au Tarif Bleu (résidentiel et non résidentiel)
* Nombre de clients = nombre de sites.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients * 12 943 12 946 0,0 %
Énergie facturée (en kWh) 49 025 688 45 894 338 -6,4 %
Recettes (en €) 6 507 444 7 621 718 17,1 %
Tarif Bleu (Concession)
Les deux tableaux qui suivent présentent la répartition des clients au Tarif Bleu par option tari-
faire, en nombre de clients et en énergie facturée.
2021 2022 Variation (en %)
Base 8 221 8 113 -1,3 %
HP-HC 4 585 4 688 2,2 %
EJP TEMPO 137 145 5,8 %
Éclairage public 0 0 -
Total 12 943 12 946 0,0 %
Tarif Bleu Nombre de clients par option (Concession) 146 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
2021 2022 Variation (en %)
Base 21 916 799 20 566 228 -6,2 %
HP-HC 25 942 933 24 204 244 -6,7 %
EJP TEMPO 1 165 955 1 123 866 -3,6 %
Éclairage public 0 0 -
Total 49 025 688 45 894 338 -6,4 %
Tarif Bleu Énergie facturée (kWh) par option (Concession)
Nous précisons dans le tableau qui suit l’évolution du nombre de clients au Tarif Bleu résiden-
tiel titulaires de l’option Tempo, qui est à rattacher à la campagne de promotion de cette option
engagée à l’automne 2022 par EDF en accord avec les pouvoirs publics dans le cadre de
l’effort collectif national pour davantage de sobriété énergétique (cf. 3.4).
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients 46 59 28,3 %
Tarif Bleu résidentiel Option Tempo (Concession)
Les deux tableaux qui suivent présentent la répartition des clients par option tarifaire et par
plage de puissance souscrite.
Base HP-HC EJP TEMPO Total Variation vs. 2021
3 kVA 968 0 0 968 -4,0 %
6 kVA 5 459 2 822 0 8 281 -0,7 %
9 kVA 624 1 334 42 2 000 3,5 %
12 kVA et plus 168 407 66 641 2,4 %
Total 7 219 4 563 108 11 890 -0,1 %
Tarif Bleu résidentiel Nombre de clients (Concession 2022)
* Pas de ventilation par puissance souscrite pour l’option Éclairage public.
Base HP-HC EJP TEMPO Total Variation vs. 2021
3 kVA 321 0 0 321 -0,3 %
6 kVA 214 35 0 249 8,3 %
9 kVA 122 20 1 143 2,9 %
12 kVA et plus 237 70 36 343 -0,9 %
Total * 894 125 37 1 056 1,8 %
Tarif Bleu non résidentiel Nombre de clients (Concession 2022)
Les deux tableaux qui suivent présentent la dynamique des souscriptions et résiliations sur
l’exercice 2022 pour le Tarif Bleu résidentiel et le Tarif Bleu non résidentiel.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 147
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients ayant souscrit un
contrat
1 675 1 939 15,8 %
Dont nombre de souscriptions sans
interruption de fourniture
1 642 1 891 15,2 %
Nombre de clients ayant résilié leur
contrat
2 485 1 948 -21,6 %
Flux de clients Tarif Bleu résidentiel (Concession)
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients ayant souscrit un
contrat
54 104 92,6 %
Nombre de clients ayant résilié leur
contrat
913 90 -90,1 %
Flux de clients Tarif Bleu non résidentiel (Concession)
Comme mentionné plus haut, la concession comporte quelques sites avec des puissances
inférieures ou égales à 36 kVA bénéficiant d’un Tarif Vert. Nous en rendons compte dans le
tableau ci-après, avec des données qui apparaissent masquées eu égard aux exigences de
protection des données des clients (« s » pour « secrétisé » en lieu et place de la valeur, au sens
du décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 modifié par le décret n° 2020-196 du 4 mars 2020).
Clients au Tarif Vert
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients 0 s -
Énergie facturée (en kWh) 0 s -
Recettes (en €) 0 s -
Tarif Vert (Concession) 148 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
3.1. La satisfaction des clients
La clientèle est répartie en trois segments : les clients « Particuliers », « Collectivités territoriales »
et « Entreprises » (y compris « Professionnels » : PME, PMI, artisans, commerçants, professions
libérales et agriculteurs exploitants, entreprises tertiaires, etc.). Chacune de ces catégories fait
l’objet d’enquêtes de satisfaction spécifiques.
Les indicateurs de satisfaction présentés ci-après, pour chaque catégorie de clients, sont
mesurés au niveau national, ce qui garantit la pertinence et la fiabilité des résultats. Retenir
une maille plus restreinte reviendrait à analyser la satisfaction sur une population de clients
plus faible, non représentative, et conduirait à produire des résultats avec un niveau d’incertitude
important.
Par ailleurs, le traitement de la relation client est réalisé à l’échelle nationale pour les clients
Particuliers et le marché d’affaires (sans différenciation géographique, comme en témoigne la
gestion des appels téléphoniques des clients) et à l’échelle de chaque entité régionale pour la
relation commerciale avec les clients Grandes Entreprises et Grandes Collectivités territoriales.
Ces choix d’organisation rendent sans objet une mesure de la satisfaction à une maille dépar-
tementale ou équivalente.
Les clients résidentiels (Particuliers)
La Direction du Marché des Clients Particuliers d’EDF a fait évoluer depuis 2019 son dispositif
historique de mesure de la satisfaction clients afin de l’adapter à l’évolution des attentes et
pratiques des clients qui se traduit notamment par une digitalisation de la relation client et une
diversité des parcours clients (ces derniers peuvent utiliser plusieurs moyens de contacts dif-
férents pour une même demande).
L’enquête de satisfaction comporte un baromètre des parcours et un baromètre de satisfaction
sur contact. C’est ce dernier qui est le plus proche de notre mesure historique de la satisfaction.
* Taux de satisfaction concernant la fourniture (très satisfaits et assez satisfaits).
2021 2022
National 91 % 91 %
Satisfaction des clients résidentiels (Particuliers)*
Sur le marché des clients Particuliers, la satisfaction globale se maintient à un très haut niveau
en 2022, avec un taux de 91 % de clients satisfaits, stable par rapport à 2021, dans un contexte
marqué par la hausse des prix de l’énergie et l’augmentation des appels auprès du service
client à partir du la fin du mois d’août 2022. Cette hausse de la demande a affecté la joignabi-
lité du service client, dont la note de satisfaction s’établit ainsi à 55 % en 2022 (en baisse de
2 points par rapport à 2021).
C’est le canal téléphonique qui recueille les meilleures notes de satisfaction de la part de nos
clients, avec une moyenne de 91 %. A contrario, le canal digital demeure en retrait avec 81 %
La qualité du service rendu aux
clients 3
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 149
de clients satisfaits, et 88 % pour les utilisateurs de l’application EDF & MOI. Cet écart de satis-
faction peut s’expliquer par les difficultés techniques rencontrées en cours d’année sur la mise
à disposition des informations de consommation sur les pages du site et à l’effort perçu pour
accéder à son espace en ligne.
Les clients non résidentiels
Dans le contexte de hausse des prix et de complexification du marché de l’énergie qui affecte
particulièrement nos clients entreprises et collectivités territoriales (composition du prix, aides
gouvernementales), les principaux indicateurs de la satisfaction client sur le marché d’affaires
d’EDF se consolident : la recommandation (NPS = Net Promoter Score) a atteint un très bon
niveau (évolution constante) et la satisfaction globale reste stable à un très bon niveau égale-
ment.
Pour mesurer la satisfaction des clients non résidentiels (entreprises et collectivités territoriales),
la Direction du Marché d’Affaires met en œuvre deux dispositifs d’enquêtes complémentaires :
1) Une mesure de la satisfaction dite « à chaud » ou « sur contact », sous la forme d’une enquête
numérique courte (à laquelle le client peut répondre en deux minutes), menée au fil de l’eau
auprès de l’ensemble des clients ayant contacté le service Client d’EDF.
Ce mode d’enquête permet de mesurer de manière précise, au plus près de l’événement, la
satisfaction de l’interlocuteur vis-à-vis du traitement de ses demandes. Ce dispositif est parti-
culièrement utile aux managers et à leurs équipes pour suivre en continu le niveau de satisfac-
tion des clients (ainsi qu’aux acteurs de l’expérience client pour conforter ou réorienter les plans
d’actions en fonction des « irritants » détectés ou des leviers de satisfaction décelés). Il consti-
tue un outil de pilotage opérationnel du service rendu qui contribue aux niveaux de satisfaction
obtenus par EDF.
À titre informatif, en 2022, 97 000 clients ont exprimé leur niveau de satisfaction dans le cadre
de ce dispositif (91 000 entreprises dont 50 000 demandes de clients aux tarifs réglementés
de vente (TRV), et 6 000 collectivités dont 1 000 demandes de clients aux TRV).
Le NPS 2022 obtenu dans le cadre de ces enquêtes auprès des clients aux TRV est de 52,
soit 14 points au-dessus du résultat 2021 : 38 en 2021 (29 en 2020).
Le NPS des clients Entreprises aux TRV est passé de 38 à 52, et le NPS des clients Collecti-
vités aux TRV est passé de 45 à 50.
2) Une mesure de la satisfaction dite « à froid », sous la forme d’enquêtes de satisfaction réa-
lisées par un institut de sondage indépendant une fois par an. Il s’agit d’enquêtes approfondies
menées par téléphone (sous la forme d’entretien d’environ 15 minutes) principalement auprès
des décisionnaires en matière d’énergie.
Les sujets de l’enquête concernent notamment l’image, la satisfaction globale vis-à-vis d’EDF
couplées avec des indicateurs de recommandation, d’effort client et de fidélité. Pour aller plus
loin, les clients sont interrogés sur leur perception de la qualité des contacts avec EDF, la fia-
bilité de la facturation, le traitement des réclamations, les espaces client, la qualité des infor-
mations et conseils délivrés. 150 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
La constitution des panels d’enquête permet de garantir une représentativité de l’ensemble des
profils de clients. Ont été retenus dans les panels d’enquête 2022 :
614 clients Collectivités territoriales (communes et intercommunalités, conseils régionaux et
départementaux), dont 190 clients aux TRV (résultats présentés ci-dessous) ;
1 900 clients Entreprises (professionnels, petites et moyennes entreprises, hors grands
comptes), dont 700 clients aux TRV (résultats présentés ci-dessous).
Les indicateurs de satisfaction restitués ci-après correspondent aux résultats de cette seconde
mesure de la satisfaction, dont la fréquence annuelle est adaptée au CRAC.
Les indicateurs de satisfaction sont calculés sur la base du pourcentage de clients qui donnent
globalement à EDF une note supérieure ou égale à 6 sur 10.
Le concessionnaire présente depuis l’exercice 2016 l’indicateur ci-après afin de mieux rendre
compte de la satisfaction des clients non résidentiels en concession qui correspondent aux
sites de puissance inférieure ou égale à 36 kVA :
2021 2022
National 90 % 91 %
Satisfaction des clients non résidentiels
Cet indicateur est calculé au niveau national, à partir des enquêtes de satisfaction réalisées
auprès des clients Collectivités territoriales et Entreprises dont il est rendu compte ci-dessous.
Les clients Collectivités territoriales
2021 2022
National 93 % 92 %
Satisfaction des clients Collectivités territoriales
En 2022, la satisfaction des clients Collectivités territoriales vis-à-vis de la relation commerciale
avec EDF s’élève à 92 % de clients « satisfaits ».
Les clients Collectivités territoriales apprécient particulièrement la qualité des contacts avec
EDF (86 % de satisfaction) ainsi que les modalités de leurs contrats avec un niveau de satis-
faction qui est de 90 %.
La qualité et la clarté des informations et conseils délivrés ainsi que la facturation donnent
également satisfaction, avec respectivement 99 % et 93 % de clients satisfaits.
Ces clients expriment également une bonne satisfaction vis-à-vis des facilités offertes par la
diversité des canaux de contact, et ils plébiscitent à 91 % l’espace Client personnalisé.
90 % des clients évaluent EDF comme un fournisseur en qui on peut avoir confiance et qui
propose des produits et services adaptés à leurs besoins (81 %).
Enfin, l’image d’EDF sur les thématiques de l’environnement continue d’augmenter : 79 % des
clients Collectivités locales estiment qu’EDF est engagé dans le transition énergétique, et 74 %
estiment qu’EDF est un acteur engagé dans la réduction des émissions de CO 2 .
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 151
Les clients Entreprises
2021 2022
National 88 % 90 %
Satisfaction des clients Entreprises
En 2022, et malgré un contexte de forte tension sur les prix, la satisfaction globale des entre-
prises vis-à-vis d’EDF demeure à un niveau élevé (90 %) et s’inscrit dans la continuité des bons
résultats enregistrés ces six dernières années.
Les clients Entreprises apprécient :
les informations et conseils reçus au fil de l’eau (90 %) ;
la qualité des contacts avec EDF (88 % de clients satisfaits) ;
les espaces clients qui évoluent chaque année pour répondre à leurs attentes (92 %) ;
les modalités du contrat (87 %) ;
la qualité de la facturation (85 %).
Au-delà de ces moments de vérité où la présence d’EDF est très appréciée, les clients Entre-
prises confirment – en cette année exceptionnelle de hausse des prix – leur attente forte qu’EDF
les accompagne dans la maîtrise de leurs consommations d’énergie.
De plus, 71 % des clients Entreprises estiment qu’EDF est engagé dans la transition énergétique
et 68 % considèrent EDF comme un acteur engagé dans la réduction des émissions de CO 2 . 152 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
3.2. Les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) des clients au
Tarif Bleu résidentiel
Les CGV des clients au Tarif Bleu résidentiel appliquées en 2022 sont celles qui ont été modi-
fiées en novembre 2020 et dont l’entrée en vigueur s’est étalée de décembre 2020 à décembre
2021.
EDF a mené à l’automne 2022 une concertation auprès de la FNCCR et de France urbaine,
conformément à l’article 27 du modèle de cahier des charges de concession, et auprès des
associations de consommateurs, préalablement à une évolution des CGV pour prendre en
compte notamment le déploiement des compteurs communicants LinkyTM et des précisions sur
les pratiques commerciales d’EDF.
Les principales modifications apportées aux CGV sont les suivantes :
Article 1 – Objet
La nouvelle rédaction précise que les consommations régies par les CGV en objet sont réser-
vées à un usage principalement domestique. Le client doit informer EDF en cas de changement
de sa situation, notamment en cas d’affectation de sa consommation d’électricité à son acti-
vité professionnelle.
À noter toutefois, le fait qu’un client résidentiel fasse ponctuellement du télétravail depuis son
domicile n’affecte pas l’usage domestique de l’alimentation de son logement.
Article 3.1 – Souscription du contrat
La nouvelle rédaction précise la date de prise d’effet pour les clients équipés d’un compteur
communicant Linky TM. La mise en service est réalisée à distance par téléopération au plus tôt
le lendemain de l’envoi de la demande de mise en service, sauf si une intervention du gestion-
naire de réseau de distribution, Enedis, est nécessaire.
Article 3.4 – Résiliation du contrat
La nouvelle rédaction précise les modalités de résiliation pour les clients équipés d’un compteur
communicant Linky TM. Les consommations prises en compte pour l’établissement de la facture
sont celles télérelevées le jour de la résiliation.
Article 4.2 – Mise en extinction d’une option tarifaire
Pour le tarif réglementé de vente, les pouvoirs publics peuvent décider de l’extinction d’une
option tarifaire (comme par exemple EJP). Le client peut conserver l’option tarifaire en extinc-
tion tant qu’il ne demande pas la modification de cette option. Dans un souci de clarification, la
nouvelle rédaction précise que toute modification de la puissance souscrite fait perdre le béné-
fice de l’option tarifaire en extinction.
Article 4-3 – Conseil tarifaire
La nouvelle rédaction précise que le conseil tarifaire délivré par un conseiller client est établi
sur la base des usages et équipements déclarés par le client.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 153
Article 6-2 – Modalités de facturation
Un client équipé d’un compteur communicant Linky TM qui n’a pas opté pour la mensualisation
reçoit tous les deux mois une facture établie sur la base de ses consommations réelles télére-
levées et transmises par Enedis, le gestionnaire de réseau de distribution.
Article 7-2 – Modes de paiement
Les CGV énumèrent les différents modes de paiement. Le TIP en ligne, très peu utilisé, est
supprimé.
La nouvelle rédaction précise, par ailleurs, qu’à la suite de deux rejets de prélèvement de
mensualisation consécutifs, le prélèvement automatique est suspendu. Cette pratique a pour
but d’éviter aux clients la facturation de frais bancaires. Pour les clients ayant opté pour la
mensualisation, le rythme de facturation sera alors modifié, leurs factures leur seront adressées
tous les deux mois.
Article 12 – Correspondance et informations
Le client peut contacter un conseiller EDF par téléphone au 3404 (Service gratuit + prix appel).
Article 13 – Définitions
Dans un souci de clarification, a été inséré un nouvel article avec la définition de plusieurs
termes ou expressions employés dans les CGV.
Par ailleurs, la synthèse des dispositions générales relatives à l’utilisation du réseau public de
distribution (Annexe 2 bis au contrat GRD-F) fi gurant en annexe des CGV a été modifiée par
Enedis.
L’entrée en vigueur des CGV ainsi modifiées s’étale sur un an, du 25 mai 2023 au 24 juin 2024 :
l’information du client est effectuée à l’occasion de l’envoi de la facture qui est accompagné
d’un courrier présentant une synthèse des modifications apportées aux CGV. Pour chaque
client Particulier déjà titulaire d’un contrat TRV, les nouvelles dispositions entrent en vigueur
un mois après réception du courrier d’information.
Les CGV modifiées s’appliquent un mois après leur réception par le client ;
elles sont disponibles sur edf.fr :
https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Offres/CGV_ta-
rif_bleu.pdf
Les conditions générales de vente (CGV) des clients au
Tarif Bleu non résidentiel
Les CGV des clients au Tarif Bleu non résidentiel n’ont pas évolué en 2022. La version appli-
cable à la date de transmission du présent compte-rendu est celle entrée en vigueur en janvier
2021.
Les CGV des clients au Tarif Bleu non résidentiel sont disponibles sur edf.
fr :
https://www.edf.fr/sites/entreprise/files/contrib/entreprise/cgv-tarifs-regle-
mentes/2020/cgv_tarif_bleu_non_residentiel_1er_janvier_2021.pdf 154 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
3.3. La relation avec les clients, humaine et
numérique
Le mode de vie des clients change, EDF s’y adapte
pour leur simplifier la vie
L’équipement des Français en connexion à Internet, en téléphones mobiles, smartphones et
tablettes, ainsi que les usages d’Internet se sont développés de façon massive au cours des
dernières années. En particulier, 87 % des personnes possèdent désormais un smartphone
(+3 points par rapport à 2020) ; il est l’équipement le plus plébiscité (47 % contre 39 % pour
l’ordinateur). C’est ce qu’indique le Baromètre du numérique 2022 consultable à l’adresse
suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/DP-barometre-nu-
merique.pdf
EDF répond à cette tendance sociétale en proposant un dispositif de contact multicanal basé
sur la proximité, la simplicité et la modernité, qui permet ainsi à ses clients de joindre EDF à
tout moment, par Internet ou en utilisant leur téléphone mobile ou smartphone. Les différents
canaux sont conçus pour offrir des parcours client permettant d’évoluer d’un canal à l’autre
avec la plus grande fluidité.
Grâce à la mise en place des canaux numériques accessibles 24 h/24 – 7 j/7, les clients peuvent
en particulier :
accéder à l’ensemble des informations et explications concernant leur contrat de fourniture
d’électricité ;
suivre mensuellement leurs consommations d’énergie en kilowattheures et en euros, et les
comparer à celles des foyers similaires, ainsi qu’à celles des foyers les moins consommateurs ;
réaliser simplement toutes leurs opérations de gestion courante relatives à leur contrat de
fourniture d’électricité : consultation et règlement de la facture, relevé de compteur, changement
de coordonnées personnelles ou bancaires ;
souscrire et/ou résilier leur contrat.
Les clients sont accueillis au téléphone, du lundi au samedi de 8 h à 20 h.
Par ailleurs, pour aller au-devant de ses clients en situation de précarité, EDF s’appuie aussi
sur des accueils physiques de partenaires, comme les structures de médiation sociale.
Une relation de plus en plus numérique pour les clients
Particuliers
Sur le site edf.fr (rubrique « Particuliers ») ou l’appli EDF & MOI, les clients peuvent prendre
connaissance de l’offre de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés et souscrire un contrat,
consulter et payer leur facture, en obtenir un duplicata, obtenir une attestation de contrat,
adresser une demande ou émettre une réclamation en ligne. Les clients peuvent ainsi faire part
d’une insatisfaction en quelques clics et, s’ils le souhaitent, être ensuite mis en relation avec
un conseiller, par tchat ou par téléphone.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de pages vues (sur l’année) 770 824 787 740 824 707 -3,9 %
Visites sur le site internet « Particuliers » d’EDF (National)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 155
EDF propose à ses clients deux dispositifs principaux pour entretenir une relation numérique
avec leur fournisseur :
L’espace Client personnalisé
Sur son espace Client, le client peut gérer son contrat d’électricité, payer sa facture, modifier
ses informations personnelles, suivre et comprendre ses consommations.
Le client peut télécharger directement ses factures depuis son espace Client et consulter son
historique sur cinq ans, sauf en cas de résiliation (cf. 3.5).
L’espace Client donne accès au Suivi Conso, la solution numérique proposée par EDF pour
permettre au client de mieux comprendre et maîtriser sa consommation d’électricité (cf. 3.4).
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients ayant un espace
Client activé au 31 décembre
12 758 875 13 536 351 6,1 %
Espaces Client « Particuliers » sur edf.fr (National)
L’appli EDF & MOI
EDF met à la disposition de ses clients une application, EDF & MOI. Avec
un seul outil pratique, le client peut notamment :
consulter son compte en un coup d’œil ;
gérer son mode de paiement ;
accéder à ses factures et les télécharger ;
régler ses factures 24 h/24, 7 j /7 ;
faire un don à la Fondation Abbé Pierre et offrir de l’électricité à des
personnes en situation de précarité énergétique (cf. 4.1) ;
renseigner son profil de consommation et ses équipements pour com-
parer ses usages, et identifier ses principaux postes de dépense ;
suivre ses consommations mois par mois et à la journée au pas demi-
horaire ;
se fi xer un objectif de consommation à ne pas dépasser ;
obtenir un justificatif de domicile ;
être alerté, grâce aux push notifications :
dès l’arrivée d’une nouvelle facture,
de la couleur du lendemain pour les clients ayant souscrit l’option Tempo,
et de toute autre information importante relative à son contrat.
Et grâce au compteur communicant Linky TM, l’appli permet de :
consulter ses propres dépenses jour après jour ainsi que le détail par jour, après consente-
ment à la collecte de ses données quotidiennes ;
mieux anticiper sa dépense mensuelle ;
être alerté en cas d’écart de consommation pour les clients mensualisés, se voir proposer
un ajustement de sa mensualité et en décider.
En 2022, au titre de la sobriété énergétique, l’application a amélioré l’expérience des clients
ayant souscrit l’option Tempo ou EJP en mettant mieux en avant la couleur du jour et celle du
lendemain, et en proposant des gestes utiles aux clients afin de réduire leur consommation
pour ainsi optimiser leur budget. L’application permet aussi de consulter l’état du réseau élec-
trique RTE Ecowatt directement depuis la page d’accueil. 156 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
L’appli propose également de nombreux éco-gestes, notamment au travers du Fil d’actu, comme
les deux exemples ci-dessous :
En 2022, l’appli EDF & MOI a gagné 1,2 million de nouveaux utilisateurs (5,7 millions de visiteurs
en 2022 contre 4,5 millions en 2021). Le nombre de visites à doublé (193 millions de visites
sur l’année 2022 contre 91 millions en 2021) et les utilisateurs sont venus en moyenne 35,5 fois
dans l’appli, soit 13 fois de plus qu’en 2021.
La note Android (Google Play Store) de l’appli EDF & MOI a augmenté : 4,5 (sur 5) en 2022
contre 4,4 en 2021. La note iOS (App Store) est restée stable à 4,5 (sur 5).
Sur la version digitale de votre CRAC, nous proposons un lien vers une courte vidéo de pré-
sentation d’EDF & MOI sur la chaîne YouTube d’EDF : https://www.youtube.com/watch ?v=p4Z2-
7g_6uc
La protection des données personnelles
La confiance du client dans ses échanges avec son fournisseur est primordiale, en particulier
dans le contexte de la circulation d’un grand nombre de données rendue possible par les
compteurs communicants.
EDF s’engage sur les conditions d’utilisation des données qui lui sont confiées par ses clients
Particuliers. Cet engagement est formalisé par une charte de protection des données per-
sonnelles.
La charte est organisée autour d’une série de questions/réponses que le client peut être
amené à se poser sur les données qu’il a transmises à son fournisseur EDF :
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
De quels types de données personnelles disposons-nous et comment les utilisons-nous ?
Comment ces données personnelles sont-elles collectées ?
Combien de temps sont conservées les données personnelles collectées ?
À qui transmettez-vous mes données personnelles ?
Comment gérer mes préférences de communication et mes consentements ?
Quels sont mes droits sur mes données ?
Et qu’en est-il des cookies et des dispositifs de suivi de navigation ?
Comment est assurée la sécurité de mes données ?
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 157
La charte est consultable et téléchargeable sur le site internet d’EDF.
https://particulier.edf.fr/fr/accueil/charte-donnees-personnelles.html 158 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Une relation de plus en plus numérique, pour les
clients non résidentiels
Les pratiques et attentes en matière de relation client pour les entreprises et les collectivités
aux tarifs réglementés de vente évoluent comme pour les clients résidentiels vers plus de
numérique et de multicanal.
Sur le site edf.fr (rubriques « Entreprises » et « Collectivités »), des actions sont mises en œuvre
chaque année pour améliorer et simplifier l’expérience des clients Entreprises et Collectivités,
comme la refonte des parcours utilisateurs pour répondre à leurs besoins spécifiques, le déve-
loppement de formulaires en ligne, des modules de sondages permettant aux internautes de
faire part de leur niveau de satisfaction.
Par ailleurs, l’ergonomie des espaces Client EDF pour les clients Entreprises et Collectivités a
été repensée en 2019 dans le cadre de la refonte de l’outil de gestion de la clientèle, pour tenir
compte des besoins exprimés par les clients en termes de modernisation et de simplification
d’utilisation. La conception des rubriques Factures, Sites, Contrats et Demandes a ainsi été
entièrement revue pour faciliter la navigation des clients sur leur espace personnalisé. Des
améliorations fonctionnelles ont été apportées en continu depuis 2020 en réponse aux exigences
réglementaires et aux besoins des clients.
Les principales fonctionnalités offertes par les espaces Client :
consulter, télécharger les factures et régler le solde pour les clients privés ;
opter pour la facture électronique et accéder à des services facilitant la gestion de ses contrats
au quotidien ;
formuler une demande et suivre son état d’avancement ;
modifier les coordonnées bancaires et l’adresse de facturation ;
télécharger les bilans annuels ;
paramétrer des alertes (dérives de consommation, dépassement de puissance, énergie réac-
tive) ;
retrouver facilement le numéro de téléphone de son conseiller.
Enfin, EDF continue d’informer ses clients sur les évolutions réglementaires et contractuelles,
majoritairement par courriel.
Une relation humaine maintenue entre EDF et
ses clients
EDF affi rme des engagements forts vis-à-vis de ses clients à la fois en termes
de proximité, de disponibilité, de qualité de service et de satisfaction. L’accueil
téléphonique des clients y contribue.
Le canal téléphonique pour les clients Particuliers
Le canal téléphonique offre aux clients Particuliers la possibilité d’un contact
direct avec un conseiller. Un numéro unique est proposé aux clients Particuliers :
3404 (service gratuit + prix appel).
L’accueil téléphonique au sein d’EDF est assuré par un réseau de Centres de Relation Clients
(CRC), pilotés et animés par un service national dédié, fonctionnant en réseau sur l’ensemble
de la zone de desserte nationale d’EDF.
Ce mode d’organisation constitue une garantie pour la fiabilité du service rendu dans le traite-
ment des appels des clients de chaque concession.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 159
Les CRC assurant l’accueil téléphonique des clients de la concession sont tous localisés en
France. Il s’agit d’un choix délibéré d’EDF.
Le service client d’EDF est certifié « Relation Client en France » depuis juillet 2021 – il s’agit
d’une certification délivrée par l’AFNOR ; EDF a été le premier énergéticien à avoir obtenu cette
certification.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre d’appels traités par EDF au
cours de l’année
19 806 668 20 160 311 1,8 %
Appels téléphoniques des clients « Particuliers » (National)
L’accessibilité du canal téléphonique a baissé en 2022 (-5 %). La baisse s’explique pour l’essen-
tiel par la crise énergétique et ses répercussions sur le marché de détail de l’électricité qui sont
venues perturber les prévisions de charge de l’entreprise. Ainsi EDF a dû faire face à des volumes
d’appels téléphoniques imprévus, engendrés par la situation de la concurrence, par les annonces
des pouvoirs publics suscitant des questions ou encore par les campagnes dont EDF a pris
l’initiative pour encourager à la sobriété en vue du passage de l’hiver.
L’augmentation très significative des sollicitations clients a également engendré des difficultés
de connexion sur les sites internet et l’application EDF & MOI.
Des actions ont été mises en œuvre pour faire face à cette hausse historique des sollicitations
clients, ce qui a permis de retrouver une accessibilité satisfaisante sur l’ensemble des canaux
à partir de la fin de l’année 2022.
Le canal téléphonique pour les clients Entreprises et Collectivités
Chaque client dispose d’un numéro de contact (cf. Annexe).
L’accueil téléphonique des clients du marché d’affaires est réalisé avec des conseillers basés
dans les régions et dépendant de Directions Commerciales Régionales (DCR).
Cet accueil est organisé de manière différenciée selon la clientèle professionnelle et celle des
collectivités, reposant sur :
une distribution territoriale ; les appels sont traités en priorité par des conseillers basés dans
la région de l’appelant, et éventuellement transférés à une autre région en cas de problème
d’accessibilité, afin de limiter l’attente des clients ;
et une distribution nationale ; cette mutualisation des centres d’appels sur le marché d’affaires
a pour objectif de garantir un optimum technico-économique dans le service rendu aux clients.
En complément des canaux ci-dessus (digital et téléphone), EDF est également partenaire de nombreuses structures de médiation sociale, mutualisées avec d’autres opérateurs, offrant à EDF des occasions de contacts physiques avec la clientèle.
Pour EDF, les structures de médiation sociale revêtent une importance majeure. Elles permettent
de renouer le contact avec les ménages en situation de précarité, voire d’exclusion, de trouver
une solution pour le règlement de leurs factures, d’informer les clients sur les économies
d’énergie et de faciliter leurs démarches administratives.
En 2021, EDF a été partenaire dans les territoires de plus de 100 points d’accueil de médiation
sociale de proximité tels que les Pimms médiation (Points d’Information et de Médiation Multi-
Services) ou les régies de quartiers, structures reconnues pour faciliter l’utilisation des services 160 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
publics. En appui de ces relations dans les territoires, EDF est partenaire du réseau national
des Pimms médiation et du Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ) (voir
chapitre 4 « La précarité énergétique au cœur des engagements d’EDF »).
Au périmètre d’EDF Commerce Grand Centre :
A date, il existe cinq conventionnements avec des structures de médiation sociale :
quatre avec des PIMMS, dont deux situés en Centre-Val de Loire (l’un à Blois ;
l’autre à Montargis), un dans la Vienne (à Poitiers) et un en Haute-Vienne (à
Ambazac),
un avec une association en Charente (association OMEGA à Angoulême).
La relation d’EDF avec ses clients peut également passer par les bureaux de poste : les clients
ont en effet la possibilité de régler leur facture en espèces dans le bureau de poste de leur
choix, sans aucun frais. Les modalités pratiques font l’objet d’une information disponible sur le
site edf.fr ou sur simple appel du client auprès d’EDF.
Les clients peuvent également entrer en contact avec EDF par cour- rier.
EDF a organisé ses équipes de manière à traiter les demandes lui arrivant par courrier avec
une promesse d’accusé réception rapide et de délai de réponse adapté au niveau de com-
plexité de la demande.
Rapport d’activité du Médiateur national de l’énergie
Le Médiateur national de l’énergie a publié le 24 mai 2022 son rapport d’activité 2021. Parmi
les fournisseurs de plus d’un million de clients, EDF est celui qui a le plus faible taux de litiges.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 161
EDF ne représente que 27 % des litiges enregistrés en 2021 par le MNE (24 % en 2020), soit une proportion nettement inférieure à la part d’EDF sur le marché des clients Particuliers (Observatoire des marchés de la CRE).
À l’occasion de la publication du rapport d’activité 2021, Olivier Challan-Belval, le Médiateur
national de l’énergie, a précisé : « Du fait de l’augmentation des prix sur les marchés de l’éner-
gie, le nombre d’offres de fourniture disponibles, qui sont référencées dans le comparateur du
médiateur national de l’énergie, a été divisé par deux à la fi n de l’année 2021. La plupart des
fournisseurs ont augmenté leurs prix de vente et il est devenu plus difficile de faire jouer la
concurrence pour faire des économies. Certains fournisseurs ont quitté le marché volontairement
[…] ou parce qu’ils ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire ; d’autres ont choisi d’indexer leurs
prix de vente sur les prix de marchés, qui sont en forte augmentation, plutôt que sur les tarifs
réglementés, qui permettent aux consommateurs d’être protégés par le “bouclier tarifaire” mis
en place par le Gouvernement. »
Le rapport 2021 du Médiateur national de l’énergie est accessible sur le site de l’institution :
www. energie-mediateur.fr/ 162 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Lutter contre les démarchages abusifs
Que ce soit à domicile ou au téléphone, certains fournisseurs d’énergie peuvent
recourir à de faux arguments, voire usurpent la marque EDF, afin d’induire en erreur
les clients et proposer des contrats d’énergie ou les signer à leur insu.
Comment signaler un démarchage abusif ?
Compte tenu du nombre très important d’appels de clients se disant victimes des
pratiques illicites de démarchage, EDF a mis en place une ligne téléphonique
dédiée : 09 70 81 81 42.
Un client victime de démarchage abusif peut également le signaler en envoyant
témoignage et pièces jointes à l’adresse : demarchage-abusif@edf.fr ou envoyer
son témoignage sur papier libre ou par le formulaire CERFA dédié (lien vers le
formulaire également disponible en mairie) à l’adresse : EDF Service Client TSA –
21941, 62978 Arras Cedex 9.
Tous ces signalements sont susceptibles d’être utilisés en justice. EDF lutte contre
ces pratiques illicites de démarchage qui lui portent préjudice.
Enfin, un client ayant subi un démarchage abusif peut s’adresser directement aux
autorités compétentes : il suffit de remplir le formulaire en ligne de la DGCCRF*
pour porter cette démarche à sa connaissance afin qu’elle puisse engager, au
besoin, des actions envers les contrevenants.
Les informations sont relayées sur le site d’EDF : https://particulier.edf.fr/fr/accueil/
aide-contact/demarchage-abusif-arnaque.html
* Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par ailleurs, EDF met en garde ses clients contre les pratiques malveillantes, invitant les clients
concernés à transmettre à EDF les mails douteux qu’ils ont reçus, à une adresse électronique
créée à cet effet : message-frauduleux@edf.fr
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 163
3.4. L’accompagnement des clients pour les
aider à mieux et moins consommer
EDF a accentué en 2022 son accompagnement des clients pour les aider à mieux et moins
consommer. Les actions d’EDF se sont inscrites dans le cadre d’un plan de sobriété déployé
à partir de septembre 2022.
Moins consommer, mieux consommer
Pour ce qui est des clients Particuliers, ce plan a été structuré en trois volets :
communiquer pour rassurer et sensibiliser nos clients ;
relancer les offres d’effacement et promouvoir la modulation ;
aider durablement à la maîtrise de la consommation.
# 1. EDF a largement communiqué en 2022 pour promouvoir les gestes
utiles autour du message « Je baisse, j’éteins, je décale ». Les cam-
pagnes se sont déroulées à partir de l’automne 2022 dans les média audio-
visuels, la presse écrite, sur les réseaux sociaux, le site Internet d’EDF.
EDF s’est également adressé à l’ensemble des clients bénéficiaires des
tarifs réglementés de vente, soit par courrier, soit par mail, pour promouvoir
ces gestes utiles en même temps que cette communication individuelle
rappelait aux clients le dispositif du « bouclier tarifaire » décidé par l’État.
# 2. Pour accroître les capacités d’effacement et de modulation de la consom-
mation au service du système électrique, EDF a mis en avant, à la demande de l’État,
l’option Tempo d’octobre à décembre 2022 auprès d’environ 5 millions de clients
bénéficiaires des tarifs réglementés de vente, disposant d’une puissance souscrite
de 9 kVA et plus, équipés d’un compteur Linky TM communicant et ayant une consom-
mation annuelle minimale de 3 MWh. Le courrier a indiqué aux clients l’éventuel gain
financier qu’ils pouvaient escompter d’un passage à cette option. EDF a mis en place
un numéro de téléphone dédié auquel des conseillers client spécialement formés ont
pu répondre aux questions des clients. 164 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
EDF a également fait la promotion de l’option tarifaire Heures Pleines Heures
Creuses, à la demande de l’État, auprès des clients bénéficiaires des tarifs régle-
mentés de vente qui pouvaient avoir intérêt à souscrire cette option.
# 3. L’objectif est enfin d’aider les clients à maîtriser durablement leur consomma-
tion ; cela passe notamment par l’utilisation des outils mis à disposition par EDF – les
solutions Suivi Conso et Info Watt en particulier, qui sont décrites ci-dessous – et par
la rénovation énergétique des logements (voir le chapitre 4.3 pour les programmes
dont EDF est partenaire au titre de sa politique Solidarité).
Pour les clients non résidentiels, EDF a également engagé des actions spécifiques
dans le cadre du plan « Sobriété – Passage de l’hiver 2022-2023 », en particulier la
mise en œuvre d’un programme relationnel autour des économies d’énergie adapté
à chaque typologie de clients tout au long de l’hiver (courriers et mails).
Le conseil tarifaire
Le conseil tarifaire (également désigné : « conseil énergie ») consiste à proposer le contrat de
fourniture le plus adapté au client Particulier sur la base d’une estimation de consommation à
la mise en service ou sur la base de la consommation réelle pendant la vie courante du contrat.
L’estimation de la consommation se base sur les caractéristiques du logement, ainsi que sur
la situation personnelle et les équipements du client.
Pour effectuer un conseil tarifaire, EDF utilise un outil de diagnostic construit à partir de l’ana-
lyse de clients « types ». Il fait régulièrement l’objet de mises à jour et d’optimisation pour assu-
rer des résultats cohérents et la satisfaction des utilisateurs. Il est réalisé à partir de moyennes
de consommation à températures « normales ».
Un conseil tarifaire est réalisé à chaque mise en service. En relation courante, celui-ci permet
d’analyser et d’adapter le contrat ou les mensualités du client sur la base de sa consommation
réelle s’il est équipé d’un compteur communicant ou estimée en fonction de ses nouveaux
usages, d’aménagements concourant à des économies d’énergie ou d’une évolution de la
composition familiale du foyer.
Par ailleurs, le client peut obtenir, après un an de consommation, un conseil tarifaire à partir de
son espace Client : la solution de Suivi conso EDF (voir ci-dessous) permet en effet au client
d’évaluer, a posteriori, l’adéquation de son option tarifaire actuelle (HP/HC versus Base) à son
rythme de consommation, pour l’inciter à se rendre sur le parcours d’adaptation de contrat, et
lui permettre de modifier son contrat, s’il le souhaite, pour la période à venir.
Il peut être particulièrement utile pour le client d’y avoir recours au cours de la première année
contractuelle. En effet, l’estimation initiale effectuée avant l’entrée dans le logement peut prendre
insuffisamment en compte des éléments méconnus par le client lors de l’emménagement : date
précise de construction de l’immeuble ou de ses réfections, impact effectif d’un changement
de composition familiale (arrivée ou départ d’un enfant, garde alternée, etc.), celui d’éventuels
travaux effectués dans le logement… ou si l’hiver en cours est sensiblement plus rigoureux que
l’hiver précédent.
Au-delà de l’estimation de consommation et de la préconisation d’un contrat adapté la première
année, cet accompagnement permet également, pour les clients mensualisés, de proposer ou
d’ajuster les mensualités afin d’éviter une facture de régularisation trop élevée, et de facturer
le client au plus juste.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 165
EDF conseille également les clients non résidentiels lors de la souscription du contrat de four-
niture, en les aidant à évaluer les besoins de leur(s) site(s), en particulier du point de vue de la
puissance et de l’option tarifaire (Base ou HP/HC) à souscrire.
Pour aller plus loin
12 % environ des clients Particuliers déménagent chaque année ;
plus de 38 % des demandes de mobilité (résiliations et mises en service) parviennent à EDF
entre juin et septembre ;
près de 7 millions de contacts par an sont en lien avec les déménagements des clients
(traités sur les différents canaux de la relation client) ;
92 % des clients se déclarent « satisfaits » du conseil tarifaire qui leur est délivré par EDF.
Le nombre de conseils tarifaires dispensés par EDF
Il est rendu compte ci-après des conseils tarifaires délivrés sur l’année au téléphone par les
conseillers client, à la mise en service et dans le cadre de la relation courante avec le client.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de conseils tarifaires 1 782 2 013 13,0 %
Conseils tarifaires (Concession)
Le décompte ci-dessus n’inclut pas les conseils tarifaires que les clients peuvent obtenir direc-
tement par eux-mêmes (sans intervention d’un conseiller client) à partir de leur espace Client.
En complément des conseils tarifaires décomptés ci-dessus, réalisés à la souscription ou lors
d’un contact client, EDF a mené au premier semestre 2022 une campagne dite de « réassu-
rance » auprès de ses clients en option Heures Pleines Heures Creuses : sur la base des simu-
lations effectuées, EDF a conseillé à certains clients dans cette option de souscrire l’option
Base, ou bien a confirmé aux clients la pertinence de leur option Heures Pleines Heures Creuses.
EDF a aussi accompagné ses clients dans la bonne utilisation de leur option tarifaire. Ainsi,
EDF s’est adressé par courriel à partir de septembre 2022 aux clients venant de souscrire
l’option Tempo : 166 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Des solutions numériques pour aider les clients à
mieux comprendre et à agir sur leur consommation
d’électricité
La solution Suivi Conso
EDF propose une solution de suivi de consommation d’énergie pour aider les clients à mieux
comprendre et à agir sur leur consommation d’électricité.
5,6 millions, c’est le nombre d’utilisateurs de la solution d’EDF Suivi Conso au 31 décembre 2022 (donnée nationale).
Avec cette solution, le client peut suivre, mois par mois, ses consommations estimées d’élec-
tricité en kilowattheures et en euros.
La solution de Suivi Conso permet également au client de comparer sa consommation estimée
à celle de l’année passée, à celles de foyers similaires*. L’objectif est d’encourager des com-
portements toujours plus vertueux.
* Habitations du même type situées dans la même zone climatique et avec des caractéristiques de contrat EDF similaires.
En complétant la description de son logement et de ses usages, le client peut identifier les
équipements électriques qui consomment le plus chez lui (chauffage, eau chaude sanitaire,
éclairage, cuisson, etc.) sur la base d’estimations, et découvrir des conseils adaptés à sa situa-
tion pour l’aider à diminuer sa consommation au quotidien.
Le client équipé d’un compteur Linky™ bénéficie d’une mise à jour automatique de sa consom-
mation mensuelle d’électricité dans ses solutions de Suivi Conso, d’une projection mensuelle
et annuelle de sa consommation et d’une analyse de la part estimée du chauffage dans sa
consommation. Le client a également la possibilité de se fi xer un objectif annuel de consom-
mation et de le suivre grâce aux courriels.
Le client équipé d’un compteur Linky™ peut, s’il le souhaite (c’est-à-dire en donnant son
consentement aux données fines), suivre sa consommation d’électricité de l’avant-veille, en
euros et en kilowattheures au pas quotidien ainsi qu’au pas 30 min. Il bénéficie aussi de la
projection mensuelle de la consommation et de l’affichage de la puissance maximale atteinte
dans la journée. Seul le client consentant à la transmission des données au pas 30 min béné-
ficie d’une consommation de la veille, en kilowattheures, recalculée à partir des puissances
mesurées en watts par son compteur.
Le client consentant au Suivi Conso Quotidien ELEC peut, s’il le souhaite (c’est-à-dire en don-
nant son consentement permettant l’utilisation de ses données fines, depuis avril 2021), béné-
fi cier de fonctionnalités de conseils basées sur la puissance max ou la puissance 30 min ou
d’alertes (SMS ou courriel) en cas de dérive de sa consommation par rapport à l’objectif qu’il
s’est fi xé.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 167
Comme l’impose le décret relatif à l’accès aux données de consommation, EDF met à dispo-
sition du client une fonctionnalité de téléchargement de l’ensemble des données collectées
auprès du distributeur Enedis.
1 L’accès aux données quotidiennes et 30 minutes est réservé aux clients possédant un compteur communicant et
ayant donné leur consentement.
Les solutions EDF de suivi de consommation sont incluses dans le contrat
d’électricité. Elles sont accessibles depuis l’espace Client, soit en accès
direct depuis le tableau de bord ou par téléchargement de l’application
EDF & MOI.
La solution Suivi Conso sur edf.fr :
https://particulier.edf.fr/fr/accueil/contrat-et-conso/economies-energie/
comprendre-reduire-consommation-electrique-gaz.html
La solution Info Watt
Le décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 a imposé aux fournisseurs de gaz naturel et d’électri-
cité la mise en place d’une solution de transmission aux consommateurs de leurs données de
consommation, notamment exprimées en euros, et en temps réel pour l’électricité*. Conformé-
ment à la réglementation, la solution s’adresse aux clients bénéficiaires du chèque énergie,
équipés de compteurs communicants et raccordés au réseau d’Enedis. Elle n’est pas facturée
par les fournisseurs ; sa mise à disposition fait l’objet d’une compensation financière selon des
modalités définies par l’administration.
* Pour l’électricité, les données mises à disposition sont : la puissance instantanée, la puissance moyenne sur la dernière
heure et sur la journée, la puissance maximale en kW ainsi que les données de consommation en euros et en MWh sur
la dernière heure, et les cumuls sur la journée, le mois en cours et l’année (ou le début de contrat).
La solution Info Watt proposée par EDF prend la forme d’un boîtier
connecté (appareil tenu en main ci-contre à l’occasion des démonstrations
proposées par EDF sur son stand dans le cadre du congrès de la FNCCR
à Rennes en septembre 2022), à brancher sur le compteur LinkyTM, et d’une
appli téléchargeable sur les stores.
Info Watt est un outil supplémentaire pour maîtriser sa consommation
d’électricité et son budget. Avec un suivi en temps réel permettant d’iden-
tifi er les appareils et les usages les plus énergivores, chaque bénéficiaire
d’Info Watt peut prendre conscience de sa consommation d’électricité,
adapter ses habitudes avec des écogestes et réaliser des économies sur
sa facture.
Arnaud Perromat, chef du département Expertise
accompagnement client d’EDF, présentant Info Watt
sur le stand d’EDF, le 28 septembre 2022, dans le
cadre du congrès de la FNCCR. 168 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
EDF a mis en place trois canaux de souscription à la solution Info Watt :
des mailings ;
le site EDF : https://particulier.edf.fr/fr/accueil/gestion-contrat/facture/aides-sociales/cheque-
energie/info-watt.html, qui apporte des précisions sur la solution et propose un parcours de
souscription permettant aux clients éligibles de souscrire ;
le numéro de téléphone pour les clients EDF Particuliers (3404), où les conseillers client
peuvent répondre aux demandes et envoyer un mail de souscription au client qui a appelé.
Par ailleurs, les équipes Solidarité d’EDF dans les territoires sont mobilisées pour faire connaître
le dispositif auprès des clients bénéficiaires du chèque énergie et des acteurs locaux de la
solidarité.
Après souscription, le client reçoit à son domicile par colis le boîtier Info Watt. EDF a mis en
place un service client dédié pour répondre aux clients et les accompagner dans l’installation
du boîtier et l’utilisation de l’appli – les conseillers dédiés sont à l’écoute des clients du lundi au
samedi de 8 h à 20 h au 09 70 81 80 99 (service gratuit + prix appel).
La sensibilisation aux économies d’énergie
EDF mène auprès de ses clients Particuliers des actions de sensibilisation aux gestes du
quotidien et plus largement aux économies d’énergie.
Sur le site particulier.edf.fr (https://particulier.edf.fr/fr/accueil/economies-d-energie/) : les clients
ont accès à « Mes Eco & Moi », une rubrique qui regroupe l’ensemble des solutions et conseils
d’EDF pour les aider à faire des économies d’énergie. Ces conseils et solutions portent sur :
le contrat ;
la maîtrise de la consommation ;
les bons réflexes au quotidien (écogestes) ;
les équipements ;
les travaux de rénovation ou d’isolation.
La promotion des écogestes
Dans cette rubrique « Mes éco & Moi », sont mis à disposition :
un quiz pour permettre aux clients de déterminer quel type d’« économes » ils sont et
les aider à faire encore plus d’économies ;
un outil de simulation « écogestes » pour calculer les économies réalisables en mettant
en œuvre des gestes simples : https://particulier.edf.fr/fr/accueil/contrat-et-conso/econo-
miesenergie/ecogestes.html ;
la solution de Suivi Conso, accessible depuis l’espace Client ou depuis l’appli
EDF & MOI, permet de suivre sa consommation et de mieux la comprendre ; les clients
ont accès à des écogestes personnalisés et à des repères de consommation ;
« Mon Fil d’Actu » accessible aux clients équipés du compteur communicant Linky TM
depuis l’application EDF & MOI, propose également des écogestes ;
un quiz sur l’appli EDF & MOI pour mieux comprendre ses consommations (une
question extraite ci-contre, la réponse se trouve en annexe !) ;
la lettre EDF & MOI adressée aux clients contient régulièrement des écogestes ou
des conseils pour faire des économies ;
une brochure écogestes est remise aux clients lors de rencontres et d’animations.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 169
La pédagogie sur l’empreinte carbone
Depuis mai 2020, EDF a inscrit dans ses statuts sa raison d’être : « Construire un avenir éner-
gétique neutre en CO2 conciliant préservation de la planète, bien-être et développement grâce
à l’électricité et à des solutions et services innovants. »
Pour concrétiser cet engagement, des actions de sensibilisation à l’empreinte carbone des
activités humaines sont menées auprès des clients Particuliers.
Sur le site particulier.edf.fr, rubrique « Guide de l’énergie », une cinquantaine d’articles
présentent les aspects concrets de la transition énergétique dans la vie quotidienne de nos
clients.
Deux quiz pédagogiques pour mieux comprendre les émissions de CO 2 et tester ses
connaissances sur l’empreinte carbone sont aussi en ligne dans la solution Suivi Conso mise
à disposition sur le site edf.particuliers.fr. 170 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
3.5. La facturation des clients
EDF s’attache à ce que la facture du client reflète au plus près sa consommation
et qu’elle ne génère pas de mauvaises surprises.
Pour les clients équipés d’un compteur communicant, soit plus de 90 % des
clients, la relève de la consommation s’effectue à distance.
Pour les clients ne disposant pas encore d’un compteur Linky TM, la qualité de
la facturation repose sur la transmission par le client d’index auto-relevés auprès
du gestionnaire de réseau Enedis, ainsi que sur le système d’alerte auprès des
clients en cas de facture « inhabituelle ».
À noter : les clients qui ne sont pas équipés d’un compteur Linky TM et qui n’ont
pas adressé à Enedis un autorelevé durant les douze derniers mois (malgré
l’envoi de plusieurs communication écrites et appels) se voient appliquer, depuis le 1 er janvier
2023, des frais de relevé relatifs à la gestion spécifique de la relève des compteurs «anciennes
générations ». Ces frais s’élèvent à 8,48 € HT tous les deux mois ; ils sont stoppés en cas
d’installation d’un compteur Linky TM.
Les modalités de facturation
Le concessionnaire propose aux clients des rythmes de facturation adaptés à leurs besoins,
et des modalités de paiement souples et personnalisées, qui sont précisés dans les conditions
générales de vente.
Pour les clients Particuliers
Différents rythmes de facturation sont proposés aux clients. Les deux principaux sont la factu-
ration annuelle (dans le cadre de la mensualisation) et la facturation bimestrielle.
* Les clients facturés annuellement sont des clients mensualisés et prélevés.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients facturés
annuellement *
8 585 8 513 -0,8 %
Nombre de clients facturés
bimestriellement
2 986 2 958 -0,9 %
Fréquence de facturation (Concession)
La mensualisation des clients Particuliers
La consommation annuelle est estimée avec le client à partir d’un conseil tarifaire ou en fonc-
tion des consommations de l’année écoulée. Elle est valorisée avec les prix en vigueur au
moment du calcul et est répartie sur onze mois. En début de période, le client reçoit un calen-
drier de paiement avec les montants et les dates des prélèvements à venir. En fin de période,
le distributeur transmet les index figurant sur le compteur du client. Ce relevé donne lieu au
calcul de la facture annuelle, appelée « facture de régularisation ».
Outre les écarts de consommation, la facture de régularisation peut comprendre les montants
d’éventuelles mensualités impayées.
La mensualisation permet au client de lisser son budget sur l’année, sans tenir compte des
variations saisonnières de sa consommation.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 171
Dans le cas général, si une dérive de consommation est constatée à l’occasion de la relève à
six mois ou consécutive à une transmission d’index, EDF met en place un dispositif d’informa-
tion des clients (courrier, SMS, courriel) visant à les informer de cette dérive, voire à leur pro-
poser un ajustement de leur échéancier.
Les clients équipés d’un compteur Linky TM communicant et pour lesquels EDF dispose d’une
adresse électronique peuvent bénéficier automatiquement de la « Mensualisation sans surprise »
(dès leur deuxième échéancier) : chaque mois (entre le troisième et le neuvième mois de la
mensualisation), EDF les alerte dès lors qu’ils se trouvent en dérive de consommation, à la
hausse comme à la baisse. EDF leur communique la nouvelle consommation annuelle projetée,
intégrant leur historique de la période en cours et les invite à ajuster les mensualités qui restent
jusqu’à leur facture de régularisation. L’objectif est de minimiser l’impact d’une régularisation
trop élevée, qu’elle soit débitrice ou créditrice.
Cela peut conduire à des hausses (ou baisses) temporaires non négligeables. Mais celles-ci
seront suivies, dès la mensualisation de l’année suivante, d’échéances calées sur leur consom-
mation réelle sur une année complète divisée par 11, proche de l’estimation annuelle qui leur
a été communiquée s’ils n’ont pas changé d’habitude de consommation entre temps. Les clients
peuvent selon leur choix ajuster ou non leurs mensualités, en toute autonomie sur leur espace
Client et/ou en contactant un conseiller pour comprendre et rechercher des solutions face à de
fortes dérives.
L’établissement des factures
Nous rendons compte ci-après des volumes de factures émises vers les clients de la conces-
sion.
* Il s’agit du nombre de factures établies depuis un point de livraison (PDL) équipé d’un compteur communicant
Linky™.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre total de factures émises 32 357 31 221 -3,5 %
Nombre de factures établies sur la base
du relevé effectué par le client
579 1 461 152,3 %
Nombre de factures établies sur la
base d’une téléopération sur compteur
Linky™ *
24 369 24 062 -1,3 %
Nombre de factures rectificatives 96 102 6,3 %
Établissement des factures (Concession)
Précisions sur les factures rectificatives : il s’agit des factures émises hors cycle de facturation,
soit suite à annulation de facture (ex : anomalie, index erroné), soit après réception d’un index
rectificatif (art. 222 de la loi TECV de 2015), soit réalisée manuellement suite à une estimation
réalisée par le gestionnaire du réseau de distribution Enedis (ex : cas de compteurs bloqués,
défectueux, réclamation client ou fraude).
La facturation électronique pour les clients Particuliers
La facture électronique est une modalité sûre, gratuite, présentant une empreinte carbone plus
faible, qui permet au client de consulter et télécharger sa facture depuis son espace Client,
24 h/24 et 7 j/7.
Ses factures sont automatiquement conservées pendant cinq ans (sauf résiliation du contrat).
Le jour de l’émission de la facture, le client reçoit un courriel de notification avec le montant à
régler et la date de paiement. Le lien présent dans le courriel lui permet de consulter sa facture. 172 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Il peut ainsi prendre connaissance très rapidement du montant de sa facture et de son contenu
au plus près de son émission et ainsi interagir avec les services d’EDF en cas d’interrogation
ou de difficulté.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients bénéficiaires 5 796 6 068 4,7 %
Facturation électronique (Concession)
À noter : EDF met en œuvre depuis 2020 le régime d’opt-out* pour la souscription de la facture
électronique par les clients résidentiels et les petits professionnels, codifié à l’article L. 224-12
du Code de la consommation, dès lors que ce mode de communication est adapté à la situation
du client : il revient désormais au client de manifester son opposition à ce mode de facturation
qui lui est proposé par le fournisseur ; il reçoit alors une facture papier, sans surcoût. En cas
de changement d’avis, le client peut modifier à tout moment son choix, en toute autonomie, sur
son espace Client.
* Instauré par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi
PACTE »).
Il est rappelé par ailleurs que les clients ont la possibilité de régler leur facture en espèces dans
le bureau de poste de leur choix, sans aucun frais. Les modalités pratiques font l’objet d’une
information disponible sur le site edf.fr ou sur simple appel du client auprès d’EDF.
Pour les clients non résidentiels
Nous proposons ci-après, pour les clients non résidentiels, les indicateurs présentés plus haut
pour les clients Particuliers.
* Les clients facturés annuellement sont des clients mensualisés et prélevés.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients facturés
annuellement *
58 29 -50,0 %
Nombre de clients facturés
bimestriellement
464 401 -13,6 %
Fréquence de facturation (Concession)
* Il s’agit du nombre de factures établies depuis un point de livraison (PDL) équipé d’un compteur communicant
Linky™.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre total de factures émises 6 183 6 879 11,3 %
Nombre de factures établies sur la base
du relevé effectué par le client
0 0 -
Nombre de factures établies sur la
base d’une téléopération sur compteur
Linky™*
5 213 6 284 20,5 %
Nombre de factures rectificatives - 6 -
Établissement des factures (Concession)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 173
La facturation électronique pour les clients non résidentiels
Avec ce mode de facturation, les factures, reconnues comme originales par l’administration
fiscale, sont transmises par courriel au client sous format électronique en remplacement du
support papier, avec une copie mise à disposition sur son espace Client sécurisé. Ces dernières
sont disponibles 24 h/24 et 7 j/7, et archivées pendant trois ans sur l’espace Client.
À noter : avec la facturation papier, une copie de la facture envoyée au client par courrier pos-
tal est également disponible au format PDF sur son espace Client.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients bénéficiaires 639 675 5,6 %
Facturation électronique (Concession)
Comme précisé ci-dessus, EDF met en œuvre depuis 2020 le régime d’opt-out pour la sous-
cription de la facture électronique par les clients résidentiels et les petits professionnels.
Le bilan annuel des factures
EDF met à la disposition des clients un bilan annuel : ce document, établi une fois par an, donne
au client une vision synthétique et détaillée de ses dépenses.
Plus précisément, pour les clients Particuliers, ce bilan « Ma Conso & Moi » propose, lorsque
des analyses de consommation sont possibles :
le bilan des factures ;
le bilan des consommations ;
l’analyse des consommations (évolution par rapport à l’année précédente) ;
des conseils pour économiser l’énergie (écogestes).
À noter : EDF adresse un bilan dit « simplifié », limité à l’obligation réglementaire, aux clients
pour lesquels l’analyse des consommations ne s’avère pas possible (ex. : pas d’antériorité).
Pour les clients non résidentiels, le bilan accessible sur l’espace Client propose :
une synthèse, globale et détaillée par site, des données facturées (en euros) et des volumes
consommés (en kWh) sur une période de douze mois choisie ;
une comparaison des données de l’année en cours avec l’historique des trois années pré-
cédentes. 174 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Les difficultés de paiement des clients Particuliers
Nous rendons compte ci-après du processus de gestion des impayés mis en œuvre par le
concessionnaire.
Les chiffres 2022 traduisent la décision d’EDF de ne plus demander de coupures pour impayés
quand la limitation de puissance à 1 kVA peut être mise en œuvre (voir chapitre 1.1 « Les faits
marquants de l’année 2022 »).
Comme les années passées, les difficultés de paiement rencontrées par les clients Particuliers
ont fait l’objet en 2022 d’une attention renforcée du concessionnaire qui s’est efforcé d’aider
les clients dans ces moments difficiles.
Dans le processus de gestion des impayés, la réduction ou, le cas échéant, l’interruption de
l’alimentation, n’intervient qu’à l’issue d’un processus d’information, de relance et d’accompa-
gnement du client pour l’aider à trouver une solution à sa difficulté.
L’Accompagnement Énergie sur la concession
L’Accompagnement Énergie, mis en œuvre par EDF depuis 2010, permet
d’apporter une solution personnalisée à tout client qui informe EDF de sa diffi-
culté à payer sa facture d’électricité.
Dans le cadre d’un Accompagnement Énergie, le conseiller d’EDF :
vérifie que le client bénéficie du tarif qui correspond à son mode de consommation et que la
facture a bien été établie sur la base d’un index réel ;
donne au client des conseils en matière d’économies d’énergie ;
engage avec le client un échange sur les conditions de règlement pouvant passer par l’attri-
bution d’un délai de paiement et la proposition d’un mode de paiement plus adapté à sa situa-
tion ;
informe le client sur le chèque énergie, le cas échéant ;
oriente le client, si nécessaire, vers les services sociaux.
Dans les conditions du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable
en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, le client bénéficie du
maintien de son alimentation électrique à la puissance souscrite pendant l’instruction d’une
demande d’aide au fonds de solidarité pour le logement (FSL). L’objectif majeur est de main-
tenir, dans la mesure du possible, l’alimentation du client.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients bénéficiaires 331 219 -33,8 %
Accompagnement Énergie (Concession)
Les Accompagnements Énergie sont un des leviers mis en œuvre par EDF pour lutter contre
la précarité énergétique, en parallèle par exemple de la promotion du chèque énergie, de la
mise en place d’échéanciers de paiement ou de la rénovation de l’habitat. Le nombre de ces
actions de conseil est en baisse, quand bien même la hausse générale des prix liée au ren-
chérissement de l’énergie a pu avoir des conséquences importantes sur les ménages, spécia-
lement les clients les plus vulnérables. La précarité énergétique est en effet un objet complexe.
Le phénomène du non-recours s’est développé. Les restrictions de chauffage ont permis
d’éviter les factures trop élevées, alors plus faciles à honorer. Le processus de recouvrement
d’EDF a également permis d’entretenir un dialogue continu avec les clients en difficulté de
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 175
paiement de façon pro-active par envoi de mails ou SMS réguliers, diminuant mécaniquement
le recours aux actions de conseil dans le cadre du dispositif de l’Accompagnement Énergie.
La relance des clients Particuliers de la concession dans les situations d’impayés des factures d’électricité
Les envois dont il est rendu compte ci-dessous correspondent à la lettre de
relance prescrite par les dispositions du décret n° 2008-780 du 13 août 2008
relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de
gaz, de chaleur et d’eau :
« Lorsqu’un consommateur d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau n’a pas acquitté sa facture
dans un délai de 14 jours après sa date d’émission ou à la date limite de paiement, lorsque
cette date est postérieure, son fournisseur l’informe par un premier courrier qu’à défaut de
règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours [délai porté à 30 jours pour les clients
aidés tels que visés à l’art. 2 du décret] sa fourniture pourra être réduite ou interrompue pour
l’électricité, ou interrompue pour le gaz, la chaleur ou l’eau, sous réserve des dispositions du
troisième alinéa de l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles. » (art. 1er )
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de lettres uniques de relance
envoyées
2 794 2 459 -12,0 %
Relance des clients Particuliers (Concession)
Les limitations de puissance
EDF accompagne ses clients Particuliers en situation d’impayés en mettant fi n aux coupures
d’alimentation en électricité tout au long de l’année, depuis le 1er avril 2022. Avec cette mesure,
EDF va plus loin que ses obligations réglementaires en remplaçant la coupure par une limitation
de puissance à 1 kVA sauf impossibilité physique ou technique.
Beaucoup plus solidaire et responsable qu’une coupure d’électricité, la limitation de puissance
permet de répondre aux besoins vitaux et sociaux élémentaires des ménages.
Cette disposition ne concerne que des clients Particuliers n’ayant pas réglé leur facture. Il
convient de rappeler que la demande de limitation de puissance n’intervient qu’en dernier recours,
à l’issue d’une procédure de relance conforme aux dispositions du décret du 13 août 2008
précité.
Hors période de trêve hivernale, elle s’applique à tous les clients Particuliers en situation
d’impayés, sauf s’il existe une impossibilité physique ou technique de limiter la puissance de
l’alimentation électrique du logement à 1 kVA. En période de trêve hivernale (du 1 er novembre
au 31 mars), une attention particulière est apportée aux clients aidés pour lesquels est rétablie
la puissance souscrite. Les clients non aidés peuvent bénéficier d’une limitation à 2 ou 3 kVA
en fonction de leur puissance souscrite. 176 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Pour les clients concernés, EDF fait procéder à des réductions de puissance à 1kVA en dehors
de la trêve hivernale.
Un ménage dont l’alimentation est limitée reste en situation d’inconfort. Cette mesure ne consti-
tue pas une solution aux problèmes de précarité, et tout doit être mis en œuvre pour que cette
situation d’urgence sociale ne se pérennise pas. Les clients en difficulté peuvent contacter
directement le service client d’EDF au numéro indiqué sur leur facture. Pour les professionnels
de l’action sociale, les 230 experts Solidarité d’EDF sont joignables via le Portail d’Accès aux
Services Solidarité d’EDF (PASS) ou par téléphone (le numéro réservé aux travailleurs sociaux
et aux élus du territoire de la concession figure en annexe 1.1).
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients en situation de
réduction de puissance à fin d’année
32 53 65,6 %
Nombre de réductions de puissance
effectuées au cours de l’exercice
183 246 34,4 %
Nombre de réductions de puissance
effectuées pendant la période hivernale
89 68 -23,6 %
Réductions de puissance (Concession)
Les limitations de puissance réalisées ont augmenté entre 2021 et 2022.
Cette augmentation est principalement imputable à la généralisation des compteurs commu-
nicants et à l’efficacité des téléopérations, que celles-ci concernent des limitations à 2 ou 3 kVA
en hiver pour les clients non aidés ou les limitations à 1 kVA le reste de l’année pour tous les
clients. Plus de 95 % des demandes de limitation sont finalisées alors que le taux de réalisation
des limitations « à pied » ne dépassait pas 50 % (suite à des problèmes d’accessibilité du
coupe-circuit par exemple).
Par ailleurs, en 2022, la période au cours de laquelle les réductions à 1 kVA sont autorisées a
débuté le 1 er avril, contre le 1 er juin en 2021 – soit deux mois supplémentaires pouvant impac-
ter plus de clients en récidive d’impayé.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 177
Les coupures pour impayé
Pour 2022, le tableau ci-après rend compte des éventuelles coupures pour impayé auxquelles
EDF a dû se résoudre dans certains cas très particuliers ne permettant pas la mise en œuvre
d’une limitation de l’alimentation.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de coupures demandées par le
fournisseur au gestionnaire de réseau
140 0 -100,0 %
Nombre de coupures effectives réalisées
par le gestionnaire de réseau
96 0 -100,0 %
Taux de coupures effectives par rapport
à celles demandées (%)
68,6 % - -
Coupures pour impayés (Concession)
Les clients de la concession rétablis au titre de la période hivernale
Dans le cadre de la protection hivernale (art. L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles),
EDF informe les clients aidés, équipés d’un compteur « ancienne génération » et qui ont fait
l’objet d’une limitation, qu’ils peuvent obtenir un rétablissement à la puissance souscrite sur
simple appel auprès du fournisseur.
Pour les logements des clients aidés, dotés d’un compteur LinkyTM dont l’alimentation a été limi-
tée à 1 kVA, EDF fait procéder à un rétablissement automatique à la puissance souscrite. Il est
en revanche possible qu’une proportion non négligeable de ces logements soient inoccupés,
des clients ayant pu les quitter en omettant de résilier leur contrat, sans communiquer de nou-
velle adresse ou coordonnées.
EDF étudie comment traiter ce type de nouvelles situations en s’attachant à la fois à sa perfor-
mance économique, au respect de son engagement de ne plus couper de clients ayant eu leur
alimentation limitée à 1 kVA et de proposer un accompagnement spécifique, en lien avec les
services sociaux, pour les clients qui resteraient durablement dans leur logement avec une
puissance limitée à 1 kVA.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients dont l’alimentation est
rétablie
39 56 43,6 %
Rétablissements au titre de la protection hivernale (Concession) 178 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Les résiliations de contrat à l’initiative du fournisseur pour impayé
Enfin, EDF rend compte ci-après des résiliations de contrat pour impayé à l’initiative du four-
nisseur. Ces résiliations interviennent en dernier lieu, dans les situations où il est impossible
de limiter à 1 kVA l’alimentation du client pour des motifs techniques (problème d’accès) ou
physiques (opposition du client, allant parfois jusqu’à des menaces à l’adresse du technicien).
Cette résiliation intervient en tout dernier recours, après information du client, dans le respect
de la réglementation en vigueur.
En conséquence du maintien de l’alimentation des clients à puissance réduite en lieu et place
de l’interruption de l’alimentation, le nombre de résiliations de contrat à l’initiative du fournisseur
a très significativement diminué entre 2021 et 2022.
À noter : à la suite de la résiliation, le client n’a plus de fournisseur et le gestionnaire de réseau
de distribution est susceptible de suspendre son alimentation électrique si le client n’a pas
choisi un nouveau fournisseur.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de résiliations 50 0 -100,0 %
Résiliations de contrat à l’initiative du fournisseur pour impayé (Concession)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 179
3.6. Le traitement des réclamations des clients
L’attention portée aux réclamations des clients
Sur le marché français de l’électricité, le fournisseur reste l’interlocuteur privilégié du client pour
l’accueil et le traitement de sa réclamation. EDF veille à la satisfaction de ses clients et se met
en situation de recueillir et de traiter toutes leurs réclamations.
La satisfaction des clients traduit cet engagement d’EDF : en 2022, 59 % des clients Particuliers
se déclarent « très satisfaits » du traitement de leur réclamation (source : enquête Sat’Contacts).
Un client qui souhaite adresser une réclamation à EDF peut le faire via différents canaux, notam-
ment par téléphone, par courrier, sur Internet : formulaire sur espace Client ou appli EDF & MOI,
rappel client (Web Call Back) ou tchat.
Si le conseiller client d’EDF peut traiter la demande (téléphone ou tchat), la réponse est immé-
diate. Dans le cas contraire, en particulier lorsque des renseignements complémentaires doivent
être recueillis auprès du distributeur, la demande est prise en charge par des équipes spécia-
lisées qui recontactent le client dans un délai de 30 jours maximum.
Si le client n’est pas satisfait de la réponse apportée, il a la possibilité de faire appel auprès :
du service Consommateurs dans un premier temps ;
du médiateur EDF si aucun accord n’a pu être trouvé.
Le recours au Médiateur national de l’énergie (MNE) est également une possibilité offerte au
client si la réponse du conseiller client ne le satisfait pas ou au-delà de deux mois en cas de
non-réponse du fournisseur.
Sur l’année 2022, en consolidation nationale, 588 000 réclamations écrites ont été reçues en
première instance par EDF pour les clients ayant un contrat au Tarif Bleu résidentiel, dont
496 000 via Internet et 92 000 par courrier. Par ailleurs, 20 000 réclamations ont été reçues au
service Consommateurs d’EDF en 2022.
Le numérique est le canal privilégié pour adresser des réclamations écrites au concessionnaire :
les réclamations écrites reçues en 2022 via les canaux digitaux représentent 84 % du total des
réclamations écrites reçues (comme sur les deux derniers exercices).
En consolidation nationale, les réclamations écrites reçues ont baissé de 9 % en 2022 ; à l’inverse,
le canal téléphonique a été très sollicité en 2022 en raison du contexte des prix de l’énergie.
Pour l’essentiel, les motifs correspondant à des réclamations en augmentation en 2022 portent
sur des difficultés d’accessibilité aux espaces digitaux, ainsi que sur des frottements constatés
lors des nombreuses demandes de mise en service enregistrées en 2022 et qui se sont concen-
trées sur le dernier tiers de l’année. 180 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Les réclamations écrites des clients Particuliers
EDF distingue ci-après les réclamations qui lui parviennent via Internet et celles reçues par
courrier.
2021 2022 Variation (en %)
Courrier 58 50 -13,8 %
Internet 268 305 13,8 %
Réclamations écrites (Concession)
Le concessionnaire rend compte du taux de réponse aux réclamations écrites sous 30 jours.
2021 2022 Variation (en %)
Taux de réponse sous 30 jours 95,7 % 97,2 % 1,5 %
Réponse aux réclamations écrites (%)
Le concessionnaire rend compte ci-après, au périmètre de la concession, de la répartition par
motif des réclamations écrites.
Répartition par motif des réclamations écrites pour l’année 2022
Accueil
Contrat
Facturation
Qualité de fourniture et réseau
Recouvrement
Relation avec le distributeur
Relevé
17 %
22 %
34 %
0 %
19 %
5 %
3 %
Le soin apporté par le concessionnaire au traitement des réclamations constitue un
facteur de satisfaction des clients.
Le dispositif d’EDF s’articule autour de trois instances de traitement :
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 181
Le service Consommateurs d’EDF
EDF fait le choix d’offrir à ses clients la possibilité de solliciter
le service Consommateurs lorsque la réponse du service
Clients ne leur convient pas.
Le client bénéficie alors d’un interlocuteur privilégié tout au
long de son parcours. Le chargé de satisfaction crée une rela-
tion personnalisée et attentionnée ; il accompagne son client
avec un haut niveau d’expertise et coconstruit la solution en
coopération.
Le service Consommateurs est réparti sur tout le territoire national dans un souci de forte
proximité. Huit services Consommateurs régionaux, avec un responsable identifié et disponible,
sont ainsi au plus près des acteurs locaux, des tiers et de toutes les parties prenantes. En
complément, une équipe nationale permet de piloter l’activité.
Ses missions, au-delà de la prise en charge des clients en seconde instance, sont multiples :
interlocuteur des médiateurs, que ce soit du médiateur EDF ou du médiateur national de
l’énergie ;
interlocuteur des défenseurs des droits, des conciliateurs, et le cas échéant représentant
d’EDF devant les tribunaux ;
interlocuteur de la mission Informatique et Liberté d’EDF ;
interlocuteur des associations de consommateurs ;
pilote de l’expertise nationale des réclamations d’EDF.
En 2021, le service Consommateurs a garanti une continuité de service tout au long de l’année.
Ses clients ont exprimé leur satisfaction : celle-ci a connu une nouvelle progression, avec un
taux de clients satisfaits qui s’établit à 72 % (source : enquête de satisfaction IFOP du service
Consommateurs). Cette reconnaissance reste pour les chargés de satisfaction au plus proche
de la relation client, et pour tout le service Consommateurs, la plus grande fierté.
Afi n d’améliorer la qualité et les délais de traitement des réclamations des clients Particuliers, EDF déploie ses actions dans les directions suivantes :
maintien des conseillers dédiés au traitement des réclamations sur le service vocal interac-
tif (plus de 20 % de l’ensemble) ;
reprise des formations pour tous les conseillers traitant des réclamations écrites ;
maintien d’un pilotage serré de la tenue des délais de traitement, avec une meilleur distinc-
tion entre les réclamations relevant du seul fournisseur d’une part et celles en lien avec le
distributeur d’autre part ;
consolidation des expérimentations sur le suivi et le traitement des réclamations sur les ré-
seaux sociaux. 182 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
La précarité énergétique est définie comme la difficulté qu’éprouve une personne dans son
logement « à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins
élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat »
(source : loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Gre-
nelle II »).
Dans le contexte de la hausse des prix, l’énergie redevient un enjeu majeur pour les ménages,
alors que cette question avait pu être un peu dépriorisée lors de la crise sanitaire, au cours de
laquelle la priorité de l’action sociale a été fortement axée sur les aides au maintien dans le
logement et les aides alimentaires.
À la croisée des défis sociaux, sanitaires et économiques, la lutte contre la précarité énergétique
a toujours été un enjeu essentiel pour EDF. La prise en compte des clients les plus fragiles est
au cœur de l’action d’EDF en faveur d’une transition énergétique juste et inclusive.
C’est pour cette raison que, au-delà de la mise en œuvre rigoureuse des dispositifs réglemen-
taires, EDF s’engage dans des actions volontaires en lien avec les acteurs de la solidarité dans
les territoires.
Cet engagement se traduit pour EDF non seulement par la garantie d’une mise en œuvre
proactive et rigoureuse de tous les dispositifs réglementaires – la prise en compte du chèque
énergie, une protection hivernale de tous les clients Particuliers, une information des services
sociaux communaux (par courrier ou mail) sur les clients d’EDF en difficulté – mais aussi par
un engagement volontariste dans les territoires.
Cette démarche qui accompagne l’action des pouvoirs publics repose sur les trois volets sui-
vants :
1. L’aide au paiement, qui intègre notamment les solutions d’accompagnement, comme la
mise en place d’échéanciers de paiement, proposées par nos conseillers clients, l’acceptation
du chèque énergie ainsi que le cofinancement par EDF de l’aide apportée par les collectivités
territoriales, au travers des fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour le paiement des
factures d’énergie des ménages précaires.
2. L’accompagnement, pour lequel EDF mobilise ses collaborateurs afin qu’ils apportent des
solutions adaptées aux clients en difficulté (qu’ils soient pris en charge ou non par les acteurs
sociaux). Des partenariats sont noués en ce sens avec les travailleurs sociaux des collectivités
territoriales, les structures de médiation sociale et le milieu associatif.
3. La prévention, qui couvre les champs de la lutte contre la précarité énergétique autour de
l’aide à la rénovation thermique et de la pédagogie sur les bonnes pratiques de maîtrise de
l’énergie pour les populations fragiles, en faisant le choix de partenariats forts avec des acteurs
engagés.
EDF a développé une courte vidéo pour présenter sa politique Solidarité. Elle est disponible
sur la chaîne YouTube d’EDF à l’adresse : https://www.youtube.com/watch ?v=F4_9T6DP-os
La lutte contre la précarité
énergétique au cœur des
engagements d’EDF 4
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 183
4.1. L’aide au paiement des factures
EDF accompagne le déploiement du chèque énergie sur l’ensemble du territoire en participant
activement depuis 2017 à faire connaître ce dispositif, aux côtés et en soutien des pouvoirs
publics (cf. infra).
Au niveau national, EDF est, à ce jour, le premier contributeur des fonds de solidarité pour le
logement (FSL) après les collectivités locales. EDF conforte ainsi son engagement de solida-
rité auprès des clients en difficulté de paiement. Le montant de la contribution aux FSL est
éligible à une compensation partielle de l’État.
Pendant les démarches de demande d’aide au titre du FSL (soit dans un délai de deux mois),
le client bénéficie du maintien de l’électricité à la puissance souscrite définie par le contrat.
EDF accompagne ses clients Particuliers en situation d’impayés en ne demandant plus de
coupures d’alimentation en électricité tout au long de l’année, depuis le 1er avril 2022, sauf dans
certaines situations : impossibilité technique ou physique de procéder à une limitation de puis-
sance (cf. 3.5). Avec cette mesure, EDF va plus loin que ses obligations réglementaires en
remplaçant la coupure par une limitation de puissance à 1 kVA.
Hors période de trêve hivernale, la limitation de puissance à 1 kVA s’applique à tous les clients
Particuliers d’EDF en situation d’impayés, sauf s’il existe une impossibilité physique ou technique
de limiter à 1 kVA la puissance de l’alimentation électrique du logement.
En période de trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), une attention particulière est appor-
tée aux clients aidés pour lesquels est rétablie la puissance souscrite. Les clients non aidés
peuvent bénéficier d’une limitation à 2 ou 3 kVA en fonction de leur puissance souscrite.
Conformément à la réglementation, EDF ne facture pas la mise en service aux clients bénéfi-
ciaires du chèque énergie et, en cas de déplacement pour impayés, ne leur facture que 20 %
du coût de la prestation.
Afin de contribuer à résorber à moyen terme les difficultés de paiement des clients, les conseil-
lers Solidarité sont chargés de traiter les demandes des travailleurs sociaux relatives aux aides
financières et de rechercher d’autres solutions d’accompagnement comme la mise en place
d’échéanciers de paiement.
Pour aller plus loin
L’aide au paiement en 2022 en quelques chiffres (valeurs nationales au périmètre des clients
d’EDF) :
50 000 clients TB résidentiel ont bénéficié d’une aide au titre du FSL en 2022 (contre 63 000
en 2021) ;
46 000 foyers ont reçu une aide hors FSL ;
2 millions de chèques énergie ont été pris en compte par EDF (hors chèque exceptionnel de
100 et 200 €) ;
1240 réunions ont été animées par EDF dans les territoires sur le chèque énergie, touchant
au total 11 500 personnes.
Le chèque énergie
La campagne du chèque énergie 2022 s’est déroulée sans difficulté parti-
culière ; le calendrier d’envoi postal des chèques énergie au printemps 2022 184 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
s’est étalé sur cinq semaines comme les années précédentes (hormis l’année exceptionnelle
2020).
L’année 2022 a été marqué par une hausse du prix des énergies sans précédent, amortie par
le bouclier tarifaire décidé par l’État : le Gouvernement a annoncé le 14 septembre 2022 le
versement avant la fin de l’année 2022 d’un chèque énergie exceptionnel de 200 euros à tous
les bénéfi ciaires du chèque énergie en 2022 et de 100 euros à six millions nouveaux bénéfi-
ciaires. Cela a nécessité un doublement de la capacité des chaînes de traitement des chèques
énergie au sein de l’entreprise.
EDF a en outre poursuivi en 2022 ses efforts pour accroître l’appro-
priation du chèque énergie en complément de l’action des pouvoirs
publics et faciliter son utilisation.
EDF maintient une information pédagogique à destination des
bénéficiaires. En décembre 2022 et janvier 2023, EDF a notamment
accru ses communications sur les réseaux sociaux et l’appli EDF & MOI
afin d’informer aussi les nouveaux bénéficiaires des modalités d’uti-
lisation du chèque énergie.
En 2022, EDF a également modernisé les pages dédiées au chèque
énergie sur son site, en mettant en avant en tête de page des boutons
de redirection vers le site de l’État pour vérifier son éligibilité et effec-
tuer la saisie en ligne de son chèque :
https://particulier.edf.fr/fr/accueil/gestion-contrat/facture/aides-sociales/cheque-energie.html
https://particulier.edf.fr/fr/accueil/guide-energie/electricite/cheque-energie.html
Depuis mai 2022, le client bénéficie d’un affichage clair, sur la facture, du montant du ou des
chèques énergie encaissés sur son compte depuis la facture précédente, afi n qu’il puisse visua-
liser l’impact du chèque énergie sur sa facture, en complément de l’accusé de réception qui lui
est adressé par mail ou SMS dès qu’EDF reçoit son chèque.
Les équipes Solidarité d’EDF ont continué en 2022 de promouvoir le chèque énergie à
l’occasion de leurs contacts avec les acteurs de la solidarité dans les territoires ou dans le
cadre d’interventions dédiées.
À noter : conformément à la réglementation, EDF a développé une solution de suivi de la
consommation d’électricité en temps réel en euros et en kilowattheures pour les clients béné-
fi ciaires du chèque énergie. Info Watt est présentée au chapitre 3.4.
Dans les Deux-Sèvres :
Tout au long de l’année 2022, le chèque énergie a fait partie des
thèmes abordés par la Correspondante Solidarité EDF, que ce
soit avec les équipes :
du domaine de l’action sociale du Conseil départemental ou des
CCAS présents sur le territoire, notamment celui de Niort,
du Point Passerelle Crédit Agricole Charente- Maritime / Deux-
Sèvres,
de la Délégation du Poitou du Secours Catholique,
de la Délégation départementale du Secours Populaire.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 185
Concernant cette dernière Association, de l’information sur le chèque énergie a également été
délivrée en juin 2022 :
à une équipe de treize bénévoles en charge de l’accueil sur les huit sites du Secours Popu-
laire dans le département, à l’occasion d’une formation assurée par Anne FORGE,
à quatre-vingt neuf bénéficiaires du site de Niort, lors d’une distribution alimentaire à laquelle
la Correspondante Solidarité était présente.
Pierre-Yves MAUREAU, Directeur du Développement Territorial d’EDF, a également mis le
dispositif du chèque énergie à l’ordre du jour de la réunion de présentation de la mission de
fourniture aux TRV du CRAC 2021 à la ville de Niort, autorité concédante au périmètre de la
concession, le 7 octobre 2022.
La Correspondante Solidarité EDF au Secours Populaire de Niort
Dans le cadre de son partenariat avec l’association Unis-Cité, EDF
poursuit l’accompagnement de jeunes en service civique au sein de
l’association au cours de la mission Check’ Énergie lancée en 2018.
Formés notamment par EDF, ces jeunes volontaires ont été chargés, dans le cadre des missions
confiées par Unis-Cité, d’informer les publics éligibles sur l’utilisation du chèque énergie et de
les sensibiliser aux économies d’énergie. Leur action a pris la forme de porte-à-porte en binôme,
de réunions ou d’ateliers dans des associations et des maisons de quartier, ou encore de
contacts en pied d’immeubles en collaboration avec le bailleur.
Après des premières missions à Saint-Nazaire et à Clermont-Ferrand en 2019, puis à Belfort,
Dijon, Valenciennes, Montpellier, Toulouse, Orléans et Roanne à partir de l’automne 2020,
l’opération ayant connu un véritable succès, la démarche a été étendue à d’autres villes, de
l’automne 2021 à juin 2022 : Angers, Reims et Saint-Étienne. Ce ne sont pas moins de 60 vo-
lontaires en service civique auprès d’Unis-Cité qui accomplissent la mission Check’ Énergie
auprès des habitants. Cette mission s’est s’enrichie d’une démarche visant à l’inclusion numé-
rique des populations concernées en lien avec les applications de suivi et de maîtrise de la
consommation énergétique.
Depuis septembre 2022, dans le cadre du projet de la nouvelle convention « Des jeunes contre
la précarité énergétique », Unis-Cité mobilise 300 jeunes en service civique qui ont pour mission
de :
sensibiliser les ménages les plus fragiles aux enjeux de la transition énergétique et les accom-
pagner à maîtriser leur consommation d’énergie ;
contribuer au repérage des personnes en situation de précarité énergétique ;
informer sur les aides préventives (MaPrimeRenov’) et curatives (Chèque énergie) existantes
en allant à la rencontre des personnes ;
orienter et accompagner les publics éligibles vers les espaces France Renov’. 186 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
EDF communique ci-après le nombre de clients de la concession dont le compte a été crédité
d’un chèque énergie au cours de l’exercice. Nous précisons que les donnée 2021 et 2022 ne
prennent pas en compte les chèques exceptionnels de 100 et 200 euros (voir supra) distribués
sur des périmètres de clients différents entre les deux exercices.
* Les valeurs 2021 et 2022 n’incluent pas les chèques exceptionnels de 100 et 200 euros.
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients pour lesquels un
chèque énergie a été pris en compte au
cours de l’exercice *
1 408 1 436 2,0 %
Chèques énergie (Concession)
Pour utiliser son chèque énergie, le bénéficiaire doit être acteur.
Pour utiliser son chèque dans le règlement de ses factures d’énergie, le bénéficiaire
peut effectuer :
une remise « en ligne » de son chèque énergie sur le portail mis à disposition par
les pouvoirs publics, ou
une remise « papier » de son chèque : le bénéficiaire envoie le chèque au
fournisseur d’énergie de son choix (cf. Annexe pour les coordonnées).
Le bénéficiaire peut également choisir de « pré-affecter » son chèque pour les
années futures au fournisseur de son choix. Avec cette fonctionnalité, le bénéficiaire
n’a plus aucune démarche à effectuer les années suivantes à condition d’être
toujours bénéficiaire du dispositif et de ne pas changer de contrat de fourniture
(changement de fournisseur ou déménagement).
NB : Depuis 2021, le client peut pré-affecter son chèque énergie lorsqu’il retourne
celui-ci par papier (jusqu’à présent, la pré-affectation n’était possible qu’avec un
renvoi dématérialisé du chèque énergie).
Pour rappel : L’attestation de droits doit être remise au fournisseur d’énergie pour
bénéficier des protections associées dans le cas où le client n’a pas utilisé son
chèque énergie chez ce fournisseur (modes de remise identiques : papier et/ou
dématérialisé). Avec l’application automatique des protections, si le client a déjà
remis son chèque ou son attestation à un fournisseur d’énergie, les protections
seront maintenues les années suivantes pour l’ensemble de ses contrats chez ce
fournisseur, tant qu’il reste bénéficiaire du chèque énergie.
Les fonds de solidarité pour le logement
Les fonds de solidarité pour le logement (FSL) traitent l’ensemble des difficultés de paiement
associées au logement, à l’eau, à l’énergie et au téléphone.
Les aides du FSL peuvent notamment contribuer à financer :
les dettes de loyers charges comprises, les factures d’énergies (électricité, gaz), d’eau et de
téléphone ;
les dépenses liées à l’entrée dans un logement (dépôt de garantie, premier loyer, assurance
du logement, frais de déménagement).
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 187
Les FSL sont généralement gérés par les départements. En application de la loi NOTRe du
7 août 2015, la compétence d’attribution des aides au titre du FSL peut être exercée par les
métropoles à l’intérieur de leur périmètre, par transfert en lieu et place du département ou par
délégation au nom et pour le compte du département.
Le département (ou la métropole le cas échéant) définit les modalités d’attribution des aides et
les attribue. Chaque FSL dispose de son propre règlement intérieur et de ses propres critères
d’attribution.
À noter : EDF n’est pas décisionnaire pour l’attribution des aides.
Dans chaque département, EDF cofinance le FSL dans le cadre d’une convention signée avec
la collectivité gestionnaire du fonds.
Dans les Deux-Sèvres :
L’action de prévention « Les éco-gestes au quotidien », mise en oeuvre par le Conseil dépar-
temental pour lutter contre la précarité énergétique, s’est poursuivie en 2022. EDF Commerce
Grand Centre en est un des partenaires dans le cadre du conventionnement FSL (fi nan-
cement à hauteur, a minima, de 10% du montant de la dotation EDF annuelle globale). Cette
action a connu l’arrivée d’un nouveau partenaire cette année : le Secours Catholique de Bres-
suire pour les actions menées sur le nord du département et la ville de Niort. Au delà d’un
apport financier, l’Association réalise des visites à domicile (quinze visites par an) et peut
aussi accompagner les ménages dans le cadre d’un montage de dossier de demande d’aide
pour travaux à réaliser. Pour mémoire, c’est SOliHA qui réalise par ailleurs les animations en
collectif sur tout le département, avec les chantiers d’insertion, CADA, et résidences habitat
jeunes.
Toujours dans le cadre de son conventionnement avec le FSL des Deux-Sèvres, EDF Commerce
Grand Centre était présent à la réunion sur le PDALHP du département en janvier. Des réu-
nions d’échanges en physique ont eu lieu à un rythme trimestriel entre la Correspondante
Solidarité EDF et ses différentes interlocutrices du Conseil départemental :
Mesdames BOISSINOT, LANGRY-SANDERS et GIROUX, du Service Habitat Logement
de la Direction de l’Insertion Sociale et Professionnelle. Le suivi des statistiques du FSL éner-
gie, l’analyse des résultats, la formation des instructeurs FSL, le suivi de l’action « Les éco-gestes
au quotidien », le dispositif du chèque énergie et l’utilisation du Portail d’accès aux services
solidarité (PASS) d’EDF, ont été les différents points abordés à ces différentes occasions,
Mme GARNIER, Référente Technique au Service Action Sociale Généraliste. La mise à
jour des informations concernant le domaine « solidarité » (notamment l’utilisation du PASS
EDF, le dispositif du chèque énergie et les actions de prévention pouvant être proposées par
EDF) ont été à l’ordre du jour de leurs échanges. Anne FORGE a également rappelé à Mme
GARNIER qu’elle restait disponible pour intervenir en réunion auprès des travailleurs sociaux
des Antennes Médico-Sociales (AMS) des territoires Nord et Sud. Cela n’a malheureusement
pas pu être possible en 2022 côté AMS ; les Responsables de chaque Antenne ont cependant
reçu, aussi souvent que nécessaire, une information par mail de la part de la Correspondante
Solidarité, leur permettant d’être tenus informés au fil de l’eau et de pouvoir ainsi répondre sur
des bases actualisées aux sollicitations des clients d’EDF. La revue trimestrielle « Courant
Solidaire » leur a par ailleurs été diffusée.
La dotation fi nancière d’EDF Commerce Grand Centre au FSL des
Deux-Sèvres a été stable en 2022 bien qu’il soit fait le constat que les aides
attribuées pour le règlement des factures d’énergie sont en baisse régulière
et que le nombre de clients aux tarifs réglementés de vente diminue, dans
un contexte concurrenciel de plus en plus vif sur le marché de détail de l’électricité. La dotation 188 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
d’EDF reste significative sur votre territoire et exprime une volonté : EDF entend rester un
fournisseur responsable aux côtés des acteurs locaux attachés à la cohésion sociale du pays.
Le don d’énergie
Sur une initiative de sa R&D et de sa Direction du Marché des Clients Particuliers, EDF propose
depuis 2018 le don d’énergie.
Comment fonctionne ce dispositif ?
À partir de l’application EDF & MOI, les clients Particuliers et salariés d’EDF disposant
d’un compteur Linky TM communicant peuvent en quelques clics faire un don d’énergie à
des ménages en difficulté, quel que soit le fournisseur d’énergie de ces derniers.
Les donateurs peuvent y visualiser le nombre d’heures d’éclairage, de chauffage ou
encore de douches chaudes que le montant de leur don permettra d’offrir aux bénéfi-
ciaires.
L’attribution des dons est confiée à la Fondation Abbé Pierre dans le cadre de ses mis-
sions d’accompagnement des ménages les plus fragiles.
À noter :
Pour chaque euro donné, EDF verse un euro complémentaire destiné à financer des
actions de prévention portées par la Fondation Abbé Pierre.
Les dons d’énergie viennent en réduction de l’impôt à hauteur de 75 % de leur montant.
Exemple : le client donne 20 euros, il déduit 15 euros de ses impôts et ne paye en réalité que
5 euros.
Cette initiative est une autre facette du partenariat historique entre EDF et la Fondation Abbé
Pierre (cf. 4.3 infra).
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 189
4.2. L’accompagnement des clients les plus
fragiles
EDF au service des clients les plus fragiles
Plus une situation difficile est identifiée tôt, plus il est possible de trouver des solutions. Le
réseau des conseillers clients d’EDF constitue le premier niveau d’identification des foyers en
difficulté.
En contact permanent avec les clients, les conseillers sont formés à la prise en charge des
difficultés de paiement des factures d’électricité, et orientent les clients, si besoin, vers les
services sociaux.
Depuis 2010, les conseillers d’EDF mettent en œuvre une démarche, « l’Accompagnement
Énergie », fondée sur une étude personnalisée de la consommation du foyer. Cette approche
permet de trouver, avec le client en difficulté, des solutions adaptées à sa situation (cf. 3.5).
EDF conseille aux clients en difficulté de ne pas laisser s’accumuler des factures impayées
pendant les périodes de trêve hivernale. Les conseillers client d’EDF et l’ensemble de leurs
partenaires ont une priorité : assurer un dialogue continu avec le client pour prévenir les cou-
pures pour impayés. Ainsi, avant la sortie de chaque trêve, les conseillers solidarité d’EDF
réalisent des campagnes d’appels téléphoniques vers les clients en difficulté pour les informer
et les accompagner dans la mise en œuvre de solutions adaptées.
La protection renforcée des clients en situation de précarité
La réglementation en vigueur interdit de suspendre la fourniture pendant la trêve hivernale et
prescrit le maintien de l’énergie à la puissance souscrite pour les clients bénéficiaires du chèque
énergie, dans la mesure où le fournisseur a connaissance de ces derniers.
EDF a pris l’initiative d’élargir cette disposition aux clients ayant bénéficié d’une aide du FSL
dans les douze derniers mois ou d’une aide d’un autre organisme (CCAS, CAF, caisses de
retraite, mutuelles, Secours populaire, Secours catholique, Croix-Rouge, etc.) pour régler une
facture auprès d’EDF.
EDF va aussi au-delà des obligations réglementaires en organisant des campagnes d’informa-
tion auprès des clients aidés visés ci-dessus afin que leur alimentation puisse être rétablie à la
puissance souscrite avant le 1 er novembre. 190 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Les équipes Solidarité d’EDF, la capacité à créer du lien
avec les travailleurs sociaux et les clients
Des correspondants et conseillers Solidarité en réseau
1- Les correspondants Solidarité
Les correspondants Solidarité portent la politique Solidarité d’EDF en région auprès des acteurs
sociaux, au plus près des clients en difficulté de paiement. Ils sont répartis sur tout le territoire
et ont chacun en charge plusieurs départements.
Ils nouent avec leurs interlocuteurs au niveau local des conventions de partenariat de lutte
contre la précarité énergétique, dans le respect des exigences renforcées du règlement géné-
ral sur la protection des données (RGPD), afin d’éviter l’accumulation des dettes et les suspen-
sions de fourniture d’énergie.
Avec les conseillers Solidarité d’EDF, ils travaillent en étroite collaboration avec les élus locaux,
les CCAS et les CIAS. L’action des travailleurs sociaux communaux s’avère essentielle du point
de vue de l’accompagnement et de la pédagogie auprès des ménages en difficulté et permet
de leur apporter des réponses personnalisées.
Les correspondants Solidarité organisent également des actions d’information et de sensibili-
sation à la maîtrise de l’énergie, au suivi des consommations et aux écogestes ainsi que des
réunions d’information sur le chèque énergie, la lecture de la facture, etc.
2- Les conseillers Solidarité
Avec leurs partenaires de l’action sociale, les conseillers Solidarité d’EDF examinent la situation
des personnes en difficulté et identifient l’accompagnement dont elles pourraient bénéficier afin
de résorber, à moyen terme, leurs difficultés de paiement. Pour cela, ils traitent les demandes
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 191
des travailleurs sociaux relatives aux aides financières, proposent d’autres solutions d’accom-
pagnement comme la mise en place d’échéanciers de paiement et gèrent « sur mesure » des
situations clients de plus en plus complexes. Pour ce faire, EDF a mis en place des numéros
de téléphone dédiés régionaux réservés aux travailleurs sociaux (voir annexe 1.2).
Les conseillers Solidarité vont également vers le client en difficulté de paiement en élargissant
et en intensifiant leurs appels sortants.
Un outil numérique proposé par EDF : le Portail d’Accès aux Services Solidarité (PASS) d’EDF
EDF propose aux travailleurs sociaux un canal de communication numérique sécurisé pour le
traitement des dossiers des clients.
Second canal après le téléphone, le PASS simplifie la mission des travailleurs sociaux au
quotidien. Accessible 24 h/24, il leur permet de déposer directement les demandes d’aide en
ligne, d’effectuer des mises à jour et de suivre en temps réel l’évolution des dossiers en cours
d’instruction.
Ce canal numérique permet :
d’informer EDF, à tout moment et en toute autonomie, des de-
mandes d’aide déposées pour les clients en situation de précarité,
et de suivre le traitement de ces clients par EDF ;
de communiquer en ligne avec les conseillers Solidarité sur le
traitement par EDF des clients concernés par les demandes d’aide
en cours d’instruction ;
d’informer les travailleurs sociaux de l’actualité et des dispositifs
de lutte contre la précarité énergétique.
Pour accompagner l’appropriation de l’outil par les travailleurs sociaux, EDF propose un dépliant
et un tutoriel avec une pédagogie progressive, dynamique et imagée. Ces outils sont promus
en toutes occasions et constituent un bon complément à des mises en main en ateliers collec-
tifs.
La prise en charge des clients démunis par les services sociaux induit inéluctablement la
transmission de certaines données personnelles entre les conseillers Solidarité d’EDF et les
travailleurs sociaux. Très attentive à la protection des données de ses clients, EDF s’est atta-
chée à la prise en compte par l’outil des exigences renforcées du règlement général sur la
protection des données (RGPD).
Courant Soli-
daire, une
lettre d’infor-
mation pour
les élus et les
travailleurs
sociaux
EDF édite une publication, Courant Solidaire, à destination des élus et des travailleurs sociaux.
Elle vise notamment à faire connaître les actions de terrain et les expérimentations menées
dans les régions. 192 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
De façon plus générale, Courant Solidaire a pour vocation de :
contribuer au partage des bonnes pratiques ;
promouvoir les actions multipartenariales ;
participer indirectement au « recours aux droits ».
EDF s’investit aux côtés de ses partenaires
EDF est engagée aux côtés d’acteurs associatifs pour conduire des actions de lutte contre la
précarité énergétique et renforcer la médiation sociale sur le terrain.
EDF est partenaire de grandes associations caritatives comme le Secours catholique, la Croix-
Rouge française, ou le Secours populaire français. L’objectif est d’aider les personnes en situa-
tion de précarité énergétique à payer leurs factures et de les sensibiliser aux économies
d’énergie.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 193
EDF est partenaire de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS)
et de l’Association des cadres territoriaux de l’action sociale (ACTAS) afin d’agir au plus près
des territoires pour :
l’amélioration du dispositif d’aide au paiement pour les clients en difficulté ;
la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation à la maîtrise de l’énergie ;
l’amélioration de la communication sur le chèque énergie.
Dans les Deux-Sèvres :
C’est en mars 2022 que la Correspondante Solidarité EDF est venue rencon-
trer M. DERUYTER, le secrétaire général du Secours Populaire des Deux-
Sèvres, et Mme REZOUG, bénévole en charge de l’accueil et de la formation
des bénévoles. Les prévisions de formation des bénévoles et l’organisation de la présence
d’Anne FORGE à l’occasion d’une distribution alimentaire, pour promouvoir le chèque énergie
auprès des bénéficiaires venant chercher leurs paniers de courses, ont été les deux sujets à
l’ordre du jour de leurs échanges.
Ainsi, le 13 Juin 2022, la Correspondante Solidarité a animé une réunion d’information à
l’attention de treize bénévoles en charge de l’accueil des bénéficiaires au niveau des huit
sites du Secours Populaire.
En complément aux informations sur le chèque énergie,
les dispositifs d’aides à l’énergie,
la lecture et la compréhension de la facture électricité d’EDF,
les différents modes de paiement proposés,
la période de trêve hivernale,
et la fin des coupures d’électricité « hors période de trêve hivernale » décidée par EDF,
ont été au programme de ce temps de formation et de partage réalisé sur Niort.
Prochain « rendez-vous » (à programmer) entre Anne FORGE et le SPF 79 : une sensibilisation
aux éco-gestes pour un groupe de bénévoles et de bénéficiaires. 194 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
La Correspondante Solidarité EDF au Secours Populaire de Soyaux (16) et de Niort (79) (Courant Solidaire N°25 d’octobre 2022).
EDF a participé en 2022 aux 45 es Rencontres de l’ACTAS à Saint-
Romain-en-Gal (Rhône), les 4 et 5 octobre. L’ACTAS rassemble plus
de 400 directeurs de centres communaux d’action sociale (CCAS) et
a pour objectif de permettre le partage des expériences, d’apporter une entraide technique et
opérationnelle à ses adhérents, de débattre des enjeux de l’action sociale et de faire entendre
la parole des cadres territoriaux de l’action sociale auprès des pouvoirs publics. Les CCAS et
Unions départementales des CCAS (UDCCAS) sont des partenaires historiques et incontour-
nables pour lutter contre la précarité énergétique dans les territoires.
À cette occasion, pour la deuxième année consécutive, EDF a remis un prix dans le cadre des
appels à manifestation d’intérêt (AMI) lancés par l’ACTAS avec ses partenaires. Ces prix récom-
pensent des initiatives locales innovantes sur des thématiques liées à la lutte contre la préca-
rité énergétique et qui peuvent être ensuite répliquées par différents CCAS sur d’autres territoires.
En 2022, c’est le CCAS de Colombes (Hauts-de-Seine) qui a remporté le prix EDF en proposant
un accompagnement mensuel à trente familles présentant des dettes énergétiques importantes :
un diagnostic à domicile sur les thèmes fl uides, électricité et qualité de l’air leur sera proposé
puis la famille sera suivie tous les mois pendant un an pour trouver des solutions à leurs diffi-
cultés financières.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 195
Lieux d’accueil ouverts à tous et animés par des
professionnels du lien social, dans les villes comme
en milieu rural, ils facilitent l’accès des ménages
en diffi culté aux services publics et aux droits so-
ciaux.
La mission des Pimms médiation est double :
faciliter l’accès aux services publics et aux droits
sociaux : le Pimms médiation facilite l’accès des habitants aux services nécessaires à la vie
courante en complétant l’offre de services de ses partenaires ;
créer des emplois et des parcours de professionnalisation vers l’emploi durable et qualifié :
les agents médiateurs des Pimms médiation se spécialisent dans le domaine des nouveaux
services à la personne, développent leurs compétences et concrétisent un projet professionnel
avec l’aide de la structure.
EDF participe en particulier à la formation des médiateurs, notamment sur les économies
d’énergie, la lecture de la facture et sur le chèque énergie, et met à la disposition du réseau
national Pimms médiation des salles de formation.
EDF a renouvelé en 2022 son partenariat avec le réseau national Pimms médiation éta-
bli il y a plus de vingt-cinq ans.
Dans les Deux-Sèvres :
En 2022, la Correspondante Solidarité EDF a pu être accueillie par le
CIAS de St Maixent L’Ecole (par Mme Tallon, la Directrice) et plusieurs
CCAS présents sur le département, ceux de :
Airvault (par la Responsable, Mme PRIEUR, et l’agent de l’Espace
France Services (EFS)),
Bressuire (par le nouveau Directeur, M. ROUGER),
Celles sur Belle (par Mme PAILLAUD et l’Espace France Services),
Chef- Boutonne (par Mme ALLARD, la nouvelle Responsable en
charge de l’accueil, et deux agents en charge de l’accueil à l’EFS),
Melle (par Mme TEXIER, Responsable du CCAS),
Niort (par Mme PAILLE, en charge du Pôle administratif en l’absence de Mme MAHERAULT ;
Mme CHAUVET, en charge de l’Accompagnement des aides sociales ; Mme COUDERT, Coor-
donnatrice en charge du Pôle intervention sociale),
Parthenay (par l’élu en charge des affaires sociales ; M. GUEDON, le Directeur ; Mme ROUX,
Responsable du Service social ; Mme MARILLEAU et l’instructeur des aides sociales ; Mme BALLE, 196 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
CESF en charge du public séniors),
Thouars.
Plusieurs thématiques ont été abordées lors de ces diverses rencontres :
Le dispositif du chèque énergie,
La politique solidarité menée par EDF (les fondamentaux et les actualités),
L’utilisation du Portail d’accès aux services solidarité (PASS) d’EDF,
Certains aspects règlementaires (comme par exemple, les mails d’alerte adressés par EDF
dans le cadre de l’application du décret sur la gestion des impayés),
Les ateliers « Prévention » proposés par EDF et animés par la Correspondante Solidarité du
territoire (dont notamment la sensibilisation aux éco-gestes et la compréhension de la facture
électricité d’EDF).
Par ailleurs, tous les CCAS du département ont reçu de l’information au fil de l’eau de la part
d’Anne FORGE, afin que leurs équipes puissent répondre sur la base d’informations actualisées
aux sollicitations des clients d’EDF qu’elles accompagnent. Les CCAS ont également été des-
tinataires des différents numéros de l’année 2022 de notre publication « Courant Solidaire ».
EDF a également maintenu ses partenariats avec de nombreuses structures de médiation
sociale comme le Mouvement des Régies : présentes dans les villes comme en milieu rural,
elles sont adaptées aux particularités des territoires et agissent au plus près des foyers.
Depuis 2010, le Mouve-
ment des Régies (an-
ciennement Comité
National de Liaison des
Régies de Quartier)
œuvre au déploiement
d’une politique de déve-
loppement durable, avec le lancement de chantiers couvrant un large spectre d’intervention,
et dont le socle thématique historique repose sur trois thématiques : les jardins, la lutte contre
la précarité énergétique et le réemploi.
Le partenariat avec EDF permet de capitaliser au sein des Régies l’expérience acquise sur le
thème de la précarité énergétique, de professionnaliser les acteurs locaux et les médiateurs
énergie des Régies et de travailler à l’émergence de projets locaux pour de nouvelles perspec-
tives de travail. Enfin, des rencontres « vis ma vie » ont été organisées en 2022 entre EDF et
le Mouvement des Régies pour mieux appréhender les missions de chacun et mieux travailler
ensemble.
Comme en 2021, l’année 2022 a encore été marquée par la nécessité des Pôles Solidarité
d’EDF de se tourner vers de nouveaux partenariats pour aller vers de nouveaux publics et
compléter durablement la politique d’EDF de lutte contre la précarité énergétique.
En effet, les clients en situation de précarité n’ont pas systématiquement recours à un travailleur
ou à un médiateur social. Il s’agit dès lors de pouvoir identifier d’autres réseaux pour leur venir
en aide et d’élargir le périmètre d’intervention d’EDF.
Pour ces raisons, à titre d’exemple, un nouveau partenariat a été signé en 2022 avec un éta-
blissement bancaire, la Banque Populaire Grand Ouest, qui a pour mission d’accompagner
vers la sortie de fragilité leurs clients qui ont eu un accident de parcours et se retrouvent endet-
tés.
Ces partenariats permettent une mise en relation avec les conseillers Solidarité d’EDF. Ensemble,
ils vont examiner comment échelonner la dette énergétique des ménages. La banque fera
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 197
connaître aussi à ses clients également clients d’EDF les différents dispositifs d’aide en matière
d’énergie et les orientera vers des partenaires habilités à constituer des dossiers de demande
d’aide pour éviter l’accumulation des dettes.
EDF est par ailleurs un partenaire historique des Points Passerelle du Crédit Agricole.
Les Points Passerelle sont nés il y a vingt-cinq ans au Crédit Agricole du Nord-Est. Il s’agit d’un
dispositif de détection des difficultés et d’accompagnement qui permet de venir en aide aux
personnes fragilisées suite à un ou plusieurs accidents de la vie. Ce service d’accueil et de
médiation, fondé sur la confiance et l’écoute, permet aux personnes de parler et d’être conseil-
lées afin de trouver des solutions économiques et sociales adaptées.
Ce partenariat entre les Points Passerelle et les Pôles Solidarité d’EDF repose sur trois actions :
la mise en place de délais de paiement spécifiques et un suivi pour apporter des solutions
aux dettes énergétiques : les conseillers des services solidarité d’EDF et des Points Passerelle
de Crédit Agricole collaborent étroitement afin d’assurer un accompagnement personnalisé de
leurs clients communs ;
des actions de formation aux usages de l’énergie : les clients sont sensibilisés aux économies
d’énergie par les conseillers EDF et les conseillers et bénévoles des Points Passerelle du
Crédit Agricole ;
un dispositif d’information sur le chèque énergie notamment et les actualités du monde de
l’énergie.
EDF présent au congrès de l’USH
EDF était présent au congrès de l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) qui a réuni durant trois
jours les acteurs du logement social à Lyon, du 27 au 29 septembre 2022. Dans un contexte
de tension renforcée sur les prix de l’énergie, ce fut l’occasion pour les organisations présentes,
les collectivités et les partenaires de trouver des solutions d’accompagnement pour les locataires
du parc social et de leur donner les moyens de contrôler au plus près leurs consommations.
L’équipe Solidarité d’EDF a pu échanger avec les visiteurs sur sa politique d’aide aux clients
en diffi culté, ses actions, et rencontrer les associations actives dans le domaine de la préca-
rité énergétique.
Intervention d’Anne-Lucie Frèrejean, responsable du département Solidarité d’EDF 198 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
EDF présent au Salon des Maires et des Col-
lectivités Locales
EDF a également été présent au Salon des Maires et des Col-
lectivités Locales (SMCL), qui s’est tenu à la porte de Versailles
à Paris, du 22 au 24 novembre 2022.
Comme chaque année, sur son stand du Pavillon 3, EDF a
échangé avec de nombreux élus dans un contexte marqué par
la hausse des prix de l’énergie.
Des actions concrètes dans les territoires
EDF développe différents types d’actions et des dispositifs pédagogiques pour permettre aux
travailleurs sociaux de comprendre, puis relayer, les enjeux et les gestes permettant aux clients
en difficultés de mieux et moins consommer.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
sensibiliser, informer et éduquer, pour que les foyers en situation de précarité énergétique
deviennent acteurs de leurs consommations et s’approprient l’importance de la maîtrise de
l’énergie pour une meilleure prévention de la précarité énergétique ;
favoriser le passage à l’acte et l’engagement par une approche très pratique (échanges de
bonnes pratiques, conseils écogestes, présentation de petits matériels MDE) dans une atmos-
phère « comme à la maison » conviviale et ludique ;
rencontrer tous les publics, tant dans les zones urbaines que rurales.
Ces dispositifs ludo-pédagogiques peuvent prendre différentes formes ; par exemple :
un appartement pédagogique tel celui inauguré le 5 dé-
cembre 2022 par la Régie de Quartier Actif de Cholet (Maine-
et-Loire) : EDF, aux côtés d’autres partenaires associatifs et
institutionnels, a accompagné le lancement de cet espace pour
apprendre les bons gestes ;
la MAEM Box qui permet une approche ludique de la sensibilisation à la maî-
trise de l’énergie ; elle est constituée d’un support représentant les principales
pièces d’un logement avec ses équipements et d’un jeu de cartes avec des
questions sur les écogestes ; une déclinaison digitale de la MAEM Box, encore
plus interactive, développée en 2019, est disponible auprès des correspondants
Solidarité d’EDF en région qui en assurent la promotion auprès des acteurs
sociaux ;
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 199
des kits MDE comme ceux proposés par EDF à ses partenaires (structures
de médiation sociale, associations caritatives, CCAS, etc.) destinés aux
personnes en situation de précarité énergétique ; ces kits sont composés
de petits objets du quotidien qui favorisent les économies d’énergie dans
les logements.
Dans les Deux-Sèvres :
Pour mémoire, la convention de partenariat entre EDF Commerce Grand Centre et le
Point Passerelle Crédit Agricole Mutuel Charente- Maritime / Deux- Sèvres, afin de
lutter contre la précarité énergétique, a été signée le 25 août 2021*.
Deux « rendez-vous » cette année pour EDF et le Point Passerelle CRCA :
- le premier en juin : participation de la Correspondante Solidarité à une réunion orga-
nisée par le Point Passerelle avec les soixante caisses et les référents Passerelle, pour
échanger sur le contenu du partenariat,
- le second en septembre : participation d’Anne FORGE à une réunion organisée par
le Point Passerelle pour présenter le partenariat EDF-Point Passerelle aux bénévoles
de la structure (Charente-Maritime et Deux-Sèvres) ainsi qu’aux administrateurs des
caisses locales des deux départements. En complément, les soixante participants ont
pu recueillir des informations sur le dispositif du chèque énergie, et bénéficier d’une sensibili-
sation aux économies d’énergie permettant de réduire le montant de la facture d’électricité
(gestes simples à appliquer au quotidien conseillés par la Correspondante Solidarité EDF).
* Des épisodes de vie comme une perte d’emploi, une séparation, une maladie, un décès
peuvent être à l’origine d’un isolement, d’exclusion sociale, de difficultés financières… Les
conseillers Passerelle ont pour mission de rechercher et de mettre en place des solutions
personnalisées auprès des clients du Crédit Agricole 17 / 79 victimes d’un accident de la vie.
L’idée de s’associer avec le Pôle solidarité d’EDF Commerce GC a ainsi vu le jour.
En novembre 2022, EDF a participé à la deuxième
journée nationale de lutte contre la précarité
énergétique
À l’occasion de cette journée initiée par la Fondation Abbé Pierre, plusieurs événements ont
été organisés le 24 novembre 2022 dans toute la France afin de valoriser les initiatives de lutte
et de prévention de ce phénomène qui concerne 3 millions de ménages, soit 10,5 % des ménages
français (source : chiffres 2020 de l’Observatoire national de la précarité énergétique).
EDF, partenaire historique de la Fondation Abbé Pierre, a tout naturellement participé à ces
événements de sensibilisation à la précarité énergétique sur le territoire. La filière solidarité
d’EDF a mené des actions de sensibilisation auprès des élus, des professionnels de l’action
sociale, du milieu associatif et du grand public.
De nombreux ateliers écogestes ont été organisés en région à l’initiative des Pôles Solidarité
régionaux d’EDF. 200 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
EDF a également participé le 24 novembre 2022 à la Rencontre nationale des acteurs engagés
contre la précarité énergétique (le réseau RAPPEL) lors d’un atelier d’échanges sur le thème :
« Quels partenariats mettre en place avec les fournisseurs d’énergie ? »
Des actions autour de l’inclusion numérique
L’inclusion numérique est un processus qui vise à rendre le numérique accessible à chaque
individu, et à lui transmettre les compétences numériques qui seront un levier de son inclusion
sociale et économique. Les outils numériques sont aujourd’hui des incontournables de la vie
sociale et professionnelle : accès à l’emploi, à la connaissance, aux services publics en ligne,
gestion des relations avec l’administration, maintien des relations sociales, etc.
Les ménages les plus fragiles cumulent souvent des précarités numé-
rique et énergétique qui les éloignent parfois des solutions numériques
disponibles.
En 2022, dans la suite des travaux engagés en 2021, deux kits d’inclusion numérique, l’un sur
l’appli EDF & MOI et l’autre sur l’espace Client, ont été portés par les correspondants Solida-
rité d’EDF auprès de leurs partenaires. Concrètement, ces kits sont des pas-à-pas pédagogiques
sur l’utilisation de l’appli EDF & MOI qui permet notamment de consulter ses factures, de visua-
liser l’évolution de sa consommation d’énergie d’un mois sur l’autre, et de bénéficier de conseils
pour réaliser des économies (voir 3.3 et 3.4).
Pour que le numérique ne constitue pas un frein supplémentaire à l’accès
aux services et aux droits des 13 millions de Français qui en sont éloignés,
dans le cadre de son partenariat avec le réseau national Pimms Médiation,
EDF participe au développement des PANDA (Point d’Accompagnement
Numérique pour les Démarches Administratives) et la Petite École du Numérique.
En Pimms médiation fixes ou mobiles sur les territoires, les PANDA se multiplient pour aller au
plus près des usagers. Ces derniers peuvent bénéficier d’un accompagnement individualisé
pour mieux appréhender les outils numériques et peuvent aussi s’inscrire dans des parcours
de formation complets sous forme d’ateliers collectifs. À l’initiative du Pimms médiation de
Melun (Seine-et-Marne), la Petite École du Numérique est un parcours complet de formation
sur mesure, en présentiel et en ligne. Les participants bénéficient d’un parcours de formation
d’ateliers en présentiel et d’une plateforme en ligne d’exercices et d’évaluation de leur niveau.
Pour aller plus loin
Sur le territoire national, l’accompagnement proposé par EDF en 2022, c’est :
256 100 demandes de travailleurs sociaux traitées par EDF, dont 96 320 via le PASS ;
6 240 entités actives sur le PASS, dont 670 nouvelles cette année ;
28 640 utilisateurs externes du PASS, dont 7 620 nouveaux inscrits en 2022 ;
10 500 travailleurs sociaux qui ont bénéficié de sessions d’information et de sensibilisation
au traitement de la précarité énergétique ;
149 820 clients en relation avec les structures de médiation sociale dont EDF est partenaire.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 201
4.3. La prévention par des actions en faveur de
la maîtrise de l’énergie et de l’amélioration
de l’habitat
Dans le cadre de sa politique Solidarité, EDF complète son action au titre de l’aide au paiement
par un engagement dans des actions préventives d’amélioration de l’habitat qui contribuent à
diminuer durablement l’impact de la facture d’énergie sur le budget des ménages.
EDF, partenaire de la Fondation Abbé Pierre dans le
cadre du programme « Toits d’abord »
EDF est aux côtés de la Fondation Abbé Pierre depuis 2008.
EDF s’engage dans le cadre du programme « Toits d’abord » depuis 2012. Ce dernier a pour
objectif de construire et réhabiliter des logements économes en charges occupés par des
personnes aux revenus très modestes.
Le programme, fi nancé majoritairement sur les fonds propres de la Fondation Abbé Pierre, a
pu bénéficier d’un complément de financement par EDF dans le cadre du dispositif des certifi-
cats d’économies d’énergie (CEE).
EDF et la Fondation ont renouvelé leur confiance avec la signature de la prolongation pour trois
ans du programme « Toits d’abord » sur la période 2021-2023 avec un soutien financier de
6,3 millions d’euros.
Créée en 1987 et reconnue d’utilité publique en 1992, la Fondation Abbé Pierre
agit pour permettre à toute personne défavorisée d’accéder à un logement décent
et à une vie digne.
« Fidèle à l’esprit de l’abbé Pierre, la Fondation Abbé Pierre poursuit son combat :
en luttant pour que chacun puisse avoir un toit où vivre dignement ;
en accueillant et orientant les personnes en difficulté de manière inconditionnelle ;
en s’insurgeant contre toutes les formes d’injustice et de discrimination dans le logement ;
en participant au débat public, rappelant sans relâche à ceux et celles qui nous gouvernent
leurs responsabilités en termes législatifs, économiques et sociaux. »
Pour en savoir plus : www.fondation-abbe-pierre.fr/
L’innovation sociale au service de la rénovation des
logements
La problématique de la rénovation des logements pour les clients précaires étant prioritaire
dans la lutte contre la précarité énergétique, le partenariat d’EDF avec Ashoka (voir ci-dessous),
signé en 2021, est né de la volonté commune d’adresser des réponses innovantes à la préca-
rité énergétique par la rénovation.
EDF, Réseau Éco-Habitat (voir ci-dessous) et Ashoka ont mis en place une collaboration per-
mettant de partager et rassembler leurs expertises complémentaires, et ainsi, de contribuer à
promouvoir des solutions pérennes pour des personnes en grande précarité énergétique*.
* https://www.ashoka.org/fr-fr/histoire/partenariat-le-groupe-edf-r%C3%A9seau-eco-habitat-et-l%E2%80%99ong-ashoka-
s%E2%80%99allient-pour-lutter-contre 202 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Ashoka est une ONG qui agit en faveur de l’innovation sociale. Par ses actions,
l’organisation vise à accélérer les idées et initiatives ayant un impact sociétal
positif, pour préparer l’avenir dès à présent. Sa mission est double :
détecter les entrepreneurs sociaux dont les innovations répondent aux enjeux
de société dans tous les domaines (santé, environnement, éducation, etc.) et les accompagner
dans leur développement ;
connecter des acteurs de différents horizons, issus de la société civile comme des secteurs
publics ou privés, pour accélérer l’émergence de nouveaux modèles en faveur de l’intérêt
général.
Pour en savoir plus : https://www.ashoka.org/fr-fr
Réseau Éco Habitat (REH) est une structure fondée sur une logique associa-
tive et coopérative. REH agit pour l’amélioration thermique de l’habitat. Sa
mission est de faciliter toutes les démarches auprès des familles que l’asso-
ciation accompagne, en préconisant des solutions techniques et également
financières qui permettront de faire aboutir leur projet de rénovation et de faire
des économies d’énergie dans l’optique d’une maîtrise des coûts d’énergie de leur logement.
Pour en savoir plus : https://www.reseau-ecohabitat.fr/
EDF, partenaire de l’ONPE
L’Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE) a été mis en
place dans le cadre d’une convention partenariale signée le 1er mars 2011
sous l’égide des pouvoirs publics.
Les deux missions principales actuelles de l’ONPE sont, d’une part, de mettre en commun et
d’approfondir les indicateurs en lien avec la précarité énergétique (avec notamment la définition
d’indicateurs nationaux et régionaux) et, d’autre part, de créer et d’alimenter un centre de res-
sources pour les actions de lutte contre la précarité énergétique.
EDF a renouvelé en 2022 son partenariat avec l’ONPE sur la période 2022-2025. Au-delà de
la contribution financière d’EDF, ce partenariat implique des engagements réciproques :
la participation d’EDF aux différents comités ;
la participation d’EDF au cahier des charges des études ;
la fourniture de données à l’ONPE : mise en œuvre depuis 2012 avec une contractualisation
depuis octobre 2014 au travers d’une convention ;
l’obtention par EDF des projets de publications de l’ONPE en avant-première et la possibi-
lité de formuler des remarques sur celles-ci (et notamment sur le rapport annuel) ;
la possibilité de prendre la parole lors d’événements de l’ONPE.
Pour en savoir plus : www.onpe.org
Grâce aux travaux de l’ONPE, EDF peut s’appuyer aujourd’hui
sur un outil cartographique. En effet, au-delà des actions d’iden-
tification menées au fil de l’eau et en proximité, la réalisation d’un
diagnostic territorial constitue une étape clé en vue de déployer une politique locale de lutte
contre la précarité énergétique. Depuis septembre 2021, l’ONPE met en effet à disposition des
acteurs territoriaux l’outil GÉODIP (Géolocaliser et Diagnostiquer la Précarité énergétique) qui
permet de visualiser à différentes échelles les zones de précarité énergétique liées au logement
et à l’utilisation de la voiture des ménages.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 203
EDF, partenaire du réseau RAPPEL
Le réseau RAPPEL (Réseau des acteurs de la pauvreté et de la préca-
rité énergétique dans le logement) mobilise les acteurs autour de la prise
en compte du phénomène de la précarité énergétique dans le logement. Le réseau regroupe
les acteurs du logement, de l’action sanitaire et sociale et de l’énergie. Son but est de mettre
en relation et d’aider l’ensemble des acteurs qui cherchent à apporter des solutions préventives
et curatives durables à la précarité énergétique.
EDF participe activement aux animations organisées par le réseau RAPPEL sur le sujet de la
précarité énergétique afin de partager et de bénéficier des expériences qui sont développées
avec des acteurs engagés et reconnus dans la lutte contre la précarité énergétique des ménages
défavorisés.
Le réseau RAPPEL s’appuie sur une palette d’outils d’animation, qui visent à :
centraliser et diffuser les informations pour tenir informés les membres du réseau (veille
documentaire et d’actualité via le site Internet, médiathèque RAPPEL, newsletter mensuelle) ;
produire de la connaissance autour du sujet (lettres papier annuelles avec un dossier thé-
matique, rencontres d’experts) ;
favoriser la rencontre des acteurs et l’échange de bonnes pratiques (journée nationale, liste
de discussion, groupes de travail) ;
créer des instances informelles d’échanges pour les « têtes de réseau » au niveau national
(comité de pilotage, comité de veille et proposition) ;
faire remonter au niveau national un certain nombre de constats et de besoins des profes-
sionnels sur le terrain.
EDF a renouvelé en 2022 son partenariat avec RAPPEL.
Pour en savoir plus sur RAPPEL : https://www.precarite-energie.org/
En outre, pour améliorer leur logement, les clients fragiles peuvent bénéficier des accompa-
gnements proposés directement par EDF comme la prime énergie (https://www.prime-energie-
edf.fr/).
À noter : le dispositif des aides accordées par l’Anah a évolué ; le programme « Habiter mieux »
dont EDF a été le partenaire historique depuis 2011 a pris fin en 2021, au profit du dispositif
d’aides MaPrimeRenov’ et MaPrimeRenovSérénité, qui vise à accompagner les ménages
modestes et précaires dans leurs travaux de rénovation énergétique. 204 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Le décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 prévoit la communication par le concessionnaire, dans
le CRAC, d’éléments financiers liés à l’exploitation de la concession (cf. art. D.2224-37 du Code
général des collectivités territoriales [CGCT] créé par le décret précité).
L’article D. 2224-40 du CGCT, créé par ce même décret, prévoit qu’au titre de la mission de
fourniture aux tarifs réglementés de vente, le concessionnaire doit communiquer, au regard
des quantités facturées dans l’année aux clients de la concession :
pour les produits : le chiffre d’affaires ;
pour les charges : les coûts commerciaux, établis, pour les clients de la concession, sur la
base des coûts nationaux de l’exercice considéré correspondant à ceux communiqués par le
fournisseur aux tarifs réglementés de vente à la Commission de régulation de l’énergie.
Le décret précise que, pour les concessions sur le territoire métropolitain continental, les élé-
ments financiers ci-dessus portent sur la fourniture d’électricité aux clients bénéficiant du Tarif
Bleu.
5.1. Le chiffre d’affaires
La méthode et les éléments de calcul retenus pour la
détermination du chiffre d’affaires
Les produits communiqués en application du décret précité concernent le chiffre d’affaires
correspondant aux quantités (kWh) facturées aux clients de la concession bénéficiant du Tarif
Bleu.
Ces données sont enregistrées dans le système d’information d’EDF permettant d’en rendre
compte à l’autorité concédante sans recourir à des clés de répartition.
Le concessionnaire distingue ci-après le chiffre d’affaires des clients au Tarif Bleu résidentiel
et le chiffre d’affaires des clients au Tarif Bleu non résidentiel.
À noter : les chiffres d’affaires sont exprimés hors contribution et taxes (CTA, TICFE,
TLCFE, TVA) ; par conséquent, l’évolution présentée ici ne rend pas compte de la
baisse du taux de TICFE décidée par les pouvoirs publics dans le cadre du bouclier
tarifaire.
Les éléments financiers de la
concession 5
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 205
Le chiffre d’affaires de la concession
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients 11 906 11 890 -0,1 %
Énergie facturée (en kWh) 43 022 697 40 241 008 -6,5 %
Recettes (en €) 5 693 810 6 702 370 17,7 %
Tarif Bleu résidentiel (Concession)
2021 2022 Variation (en %)
Nombre de clients 1 037 1 056 1,8 %
Énergie facturée (en kWh) 6 002 991 5 653 330 -5,8 %
Recettes (en €) 813 634 919 348 13,0 %
Tarif Bleu non résidentiel (Concession)
Les perspectives d’évolution du chiffre d’affaires en 2023 s’apprécient au regard du cadre tari-
faire fixé par les pouvoirs publics (cf.1.2 supra) et de l’évolution des volumes consommés, qui
sont influencés par :
le nombre de clients ayant souscrit un contrat au TRV ;
les conditions climatiques constatées ;
les variations de consommation des clients, hors impact climatique, en raison de la conjonc-
ture, des efforts de sobriété, de l’évolution des usages, des progrès d’efficacité énergétique.
5.2. Les coûts commerciaux
2021 2022 Variation (en %)
Tarif Bleu résidentiel 1 329 879 1 211 821 -8,9 %
Tarif Bleu non résidentiel 186 833 197 238 5,6 %
Tarif Bleu Total 1 516 712 1 409 059 -7,1 %
Coûts commerciaux (en k€) (National)
Le recours aux coûts commerciaux nationaux est cohérent avec des tarifs réglementés de vente
d’électricité fixés nationalement et s’appliquant sur l’ensemble du territoire desservi par EDF.
Dans un souci d’optimisation économique, EDF a défini une organisation adaptée à la tarifica-
tion nationale, qui conduit à mobiliser au service de chacune des concessions des moyens
nationaux et régionaux. Les coûts commerciaux ne sont donc pas pilotés et enregistrés à la
maille de la concession.
Les coûts commerciaux de l’exercice 2022 sont en baisse par rapport à 2021 : -7,1 %.
On constate :
d’une part, une hausse des coûts hors certificats d’économie d’énergie (+3,4 %) qui s’explique
à la fois par la hausse des charges d’irrécouvrables, notamment sur le Tarif Bleu non résiden- 206 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
tiel, mais aussi par la mise en place du plan de sobriété pour les clients résidentiels (cf. 3.4
supra) ;
et d’autre part, une baisse des coûts relatifs aux certificats d’économie d’énergie (-24 %) qui
s’explique par une baisse du volume d’obligation et par la baisse du coût moyen unitaire des
CEE utilisés pour couvrir l’obligation.
Au titre des perspectives d’évolution, le concessionnaire prévoit en 2023 une hausse des coûts
commerciaux.
Compte tenu des effets liés à l’inflation, cette hausse reste limitée pour les coûts hors CEE
(+1,2 %) ; elle est plus importante sur les coûts de CEE (+29 %) en raison de la forte hausse
du niveau d’obligation en lien avec l’évolution des coefficients réglementaires au 1er janvier
2023.
La méthode et les éléments de calcul retenus pour la
détermination des coûts commerciaux de la
concession
La méthode
La méthode consiste à répartir les coûts de commercialisation nationaux ci-dessus, tels que
présentés par EDF à la CRE, sur les différentes concessions, au moyen de clés de répartition
déterminées précisément en fonction du portefeuille de clients au Tarif Bleu résidentiel et non
résidentiel propre à chacune des concessions (art. D. 2224-36 du CGCT).
La répartition appliquée est cohérente avec celle retenue par la CRE dans le cadre de l’établis-
sement des tarifs réglementés de vente :
50 % des coûts affectés selon le nombre de clients (Dans la construction des TRV, 50 % des
coûts commerciaux sont intégrés à la part abonnement du contrat du client) ;
50 % des coûts affectés selon le volume facturé (Dans la construction des TRV, 50 % des
coûts commerciaux sont intégrés à la part variable du contrat, proportionnelle à la consomma-
tion du client).
Les éléments de calcul
La répartition des coûts commerciaux nationaux est réalisée en fonction de la part de la conces-
sion dans l’ensemble des concessions exploitées par EDF, en nombre de clients d’une part et
en quantités facturées d’autre part.
Les tableaux ci-après explicitent les valeurs des clés pour la concession.
* Il s’agit du nombre de clients de la concession Tarif Bleu résidentiel rapporté au nombre de clients Tarif Bleu
résidentiel d’EDF sur le territoire métropolitain continental.
** Il s’agit des quantités d’électricité facturées par le concessionnaire aux clients de la concession au Tarif Bleu
résidentiel rapportées aux quantités d’électricité totales facturées au Tarif Bleu résidentiel par EDF sur le territoire métropolitain continental.
2021 2022 Variation (en %)
Au prorata du nombre de clients * 0,571 ‰ 0,577 ‰ 1,1 %
Au prorata du volume facturé ** 0,431 ‰ 0,421 ‰ -2,3 %
Clés de répartition Tarif Bleu résidentiel (en ‰) (Concession)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 207
* et ** Idem supra.
2021 2022 Variation (en %)
Au prorata du nombre de clients * 0,719 ‰ 0,728 ‰ 1,2 %
Au prorata du volume facturé ** 0,598 ‰ 0,616 ‰ 3,0 %
Clés de répartition Tarif Bleu non résidentiel (en ‰) (Concession)
Les coûts commerciaux de la concession
Les coûts commerciaux de la concession sont obtenus selon la méthode exposée, par appli-
cation des clés de répartition aux coûts nationaux définis ci-dessus :
2021 2022 Variation (en %)
Tarif Bleu résidentiel 666 605 -9,2 %
Tarif Bleu non résidentiel 123 133 7,7 %
Tarif Bleu Total 789 737 -6,6 %
Coûts commerciaux (en k€) (Concession) Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 209
1. Les interlocuteurs pour l’autorité concédante et
les acteurs de la solidarité
210
2. Les points de contact pour les clients 212
3. Glossaire 216
Annexes au compte-rendu
de l’activité EDF 210 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
1.1. Les interlocuteurs privilégiés de l’autorité
concédante
Au titre de la mission de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente, la Direction
Commerciale Régionale (DCR) Grand Centre met à la disposition de l’autorité concédante les
interlocuteurs suivants :
Le Directeur du Développement Territorial
Le Directeur du Développement Territorial est l’interlocuteur privilégié des élus de l’autorité
concédante.
Pierre-Yves MAUREAU
Directeur Développement Territorial
06 64 37 23 29
pierre-yves.maureau@edf.fr
Le Référent Concession
Le Référent Concession est l’interlocuteur privilégié des services de l’autorité concédante pour
l’exécution du contrat ; il est notamment le pilote opérationnel de l’établissement du compte-
rendu annuel d’activité de concession (CRAC).
Michèle MARCHAL
Référent Concession
06 63 10 71 47
michele.marchal@edf.fr
1.2. Les interlocuteurs privilégiés des acteurs
de la solidarité
La Direction Commerce porte les engagements d’EDF en matière de solidarité envers les
populations les plus démunies.
Elle maintient un dispositif spécifique pour l’accompagnement des clients en difficulté et la
recherche des solutions les plus adaptées à leur situation.
EDF collabore en ce sens avec les agents des collectivités territoriales intervenant dans le
domaine de l’action sociale.
Les interlocuteurs pour l’autorité
concédante et les acteurs de la
solidarité 1
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D'EDF Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 211
L’action d’EDF s’appuie sur des pôles Solidarité régionaux composés de correspondants et
conseillers Solidarité.
Le correspondant Solidarité
Le Correspondant Solidarité porte la politique Solidarité d’EDF et ses partenariats auprès des
élus et des travailleurs sociaux des communes, des conseils départementaux ou des associa-
tions partenaires d’EDF.
Anne FORGE
Correspondante Solidarité
06 61 06 04 79
anne.forge@edf.fr
Un numéro de téléphone dédié
EDF met un numéro de téléphone dédié à la disposition des travailleurs sociaux et des asso-
ciations. Il s’agit du 0 810 810 117.
À noter : ce numéro n’a pas vocation à être connu des clients. 212 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
2.1. Les points de contact pour les clients
résidentiels
La Direction de Marché des Clients Particuliers (DMCP) assure la relation
contractuelle avec les clients Particuliers. Elle porte également les engagements
d’EDF en matière de solidarité envers les populations les plus démunies et la
mise en œuvre réglementaire du chèque énergie.
Cette relation s’appuie sur plusieurs canaux de contact :
un espace Client sécurisé sur internet : https://particulier.edf.fr/fr/accueil.html ;
l’appli EDF & MOI accessible sur smartphone, tablette et ordinateur ;
un accueil téléphonique à partir d’un réseau national de Centres de Relation Clients (CRC)
reliés entre eux et répartis sur tout le territoire métropolitain : 3404 (service gratuit + prix appel),
accessible aux clients du lundi au samedi, de 8h à 20h ; ce numéro est celui de la souscription
et également celui de la gestion du contrat ;
un serveur vocal à partir duquel le client peut accéder à son compte, et par exemple régler
sa facture par carte bancaire : 09 70 83 33 33 (service gratuit + prix appel) ;
un espace pour les sourds et malentendants : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, les
clients peuvent échanger avec leur conseiller EDF en tchat ou en visio, en langue des signes
française ; lien vers la fonctionnalité : https://particulier.edf.fr/fr/accueil/aide-contact/sourds-
malentendants.html ;
un dispositif spécifique pour l’accompagnement des clients en difficulté et la recherche de
solutions les plus adaptées à leur situation. Ce dispositif s’appuie sur des pôles Solidarité
régionaux avec le correspondant Solidarité, interlocuteur dédié par département, et une équipe
de conseillers Solidarité (cf. 4.2 « L’accompagnement des clients démunis »).
Les contacts utiles pour le chèque énergie
Chèque énergie - Moyens d'information mis en place par l'Etat
Un numéro de téléphone dédié (Service et appel gratuits) Un site internet dédié
0 805 204 805 www.chequeenergie.gouv.fr
Pour adresser son chèque énergie et son attestation à EDF
Une adresse unique pour l'envoi à EDF du chèque énergie et de l'attestation
EDF
TSA 81401
87 014 LIMOGES CEDEX 1
À noter : l’adresse postale ci-dessus est mentionnée sur la facture d’électricité.
Les points de contact pour les clients 2
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D'EDF Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 213
2.2. Les points de contact pour les clients non
résidentiels
La Direction du Marché d’Affaires (DMA) assure la relation contractuelle avec :
les clients Entreprises : clients professionnels multi-sites au Tarif Bleu, entreprises, grandes
entreprises, grands comptes ;
les clients Collectivités territoriales : communes et EPCI, conseils départementaux et régio-
naux, bailleurs sociaux, tertiaire public local.
Cette relation s’appuie sur des conseillers commerciaux répartis dans les Centres de Relation
Clients pour les clients Entreprises et sur des interlocuteurs dédiés aux clients Collecti-
vités territoriales et répartis sur le territoire de la région. 214 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Ils assurent un accueil personnalisé des clients sur les différents canaux (téléphone, courriel,
courrier, Internet), traitent les demandes relatives aux contrats (mises en service, avenants,
résiliations) et répondent aux demandes courantes relatives à la facture et au recouvrement.
Deux sites Internet sont à la disposition des clients
https://www.edf.fr/entreprises/electricite-gaz/tarifs-reglementes/tarif-bleu
https://www.edf.fr/collectivites/electricite-gaz/tarifs-reglementes/tarif-bleu
EDF met à la disposition des clients un accueil téléphonique
Notamment :
Pour les clients TPE et pros : 09 70 82 15 73
Pour les clients SGI : 09 70 82 15 74
Pour les clients publics : 09 70 81 83 16
Nous rappelons ci-après la question extraite du quiz de l’appli EDF & MOI figurant au chapitre
3.4 du CRAC, et nous fournissons à droite la réponse proposée par l’appli au client.
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D'EDF 91 % des clients Particuliers se
déclarent satisfaits d’EDF 216 • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • Ville de NIORT
Sigles utilisés dans le compte-rendu d'EDF pour la fourniture d'électricité aux TRV
ACTAS Association des cadres territoriaux de l'action sociale
ADLC Autorité de la concurrrence
AFNOR Association française de normalisation
AFRC Association française de la relation client
ANAH Agence nationale de l'habitat
ARENH Accès régulé à l'énergie nucléaire historique
CAF Caisse d'allocations familiales
CCAS/CIAS Centre communal (intercommunal) d'action sociale
CCSPL Commission consultative des services publics locaux
CGV Conditions générales de vente
CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés
CNLRQ Comité national de liaison des régies de quartier
CRAC Compte rendu annuel d'activité de concession
CRC Centre de relation clients
CRE Commission de régulation de l'énergie
CSPE Contribution au service public de l'électricité
CTA Contribution tarifaire d'acheminment
DCR Direction commerciale régionale d'EDF
DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
DMA Direction du marché d'affaires d'EDF
DMCP Direction du marché des clients particuliers d'EDF
FNCCR Fédération nationale des collectivités concédantes et régies
FSL Fonds de solidarité pour le logement
FU France urbaine
MAEM Mon appart éco malin
MDE Maîtrise de la demande d'énergie
MNE Médiateur national de l'énergie
ONPE Observatoire national de la précarité énergétique
PANDA Point d'accompagnement numérique pour les démarches administratives
PASS Portail d’accès aux services solidarité d’EDF
PIMMS Point information médiation multi-services (Pimms médiation)
RAPPEL Réseau des acteurs de la pauvreté et de la précarité énergétique dans le logement
REH Réseau éco habitat
RFR/UC Revenu fiscal de référence par unité de consommation
RGPD Règlement général sur la protection des données
RSE Responsabilité sociétale d'entreprise
SMCL Salon des maires et des collectivités locales
TECV Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
TICFE Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
TIP Titre interbancaire de paiement
TLCFE Taxes locales sur la consommation finale d'électricité
TRV Tarifs réglementés de vente (électricité)
TURPE Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité
UNCCAS/UDCCAS Union nationale (départementale) des centres communaux et intercommunaux d’action sociale
USH Union sociale de l'habitat
Glossaire 3
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D'EDF Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2022 • 217
Information sur l’origine de l’électricité commercialisée
par EDF aux clients bénéficiaires des tarifs
réglementés de vente
Pour fournir l’électricité dans les meilleures conditions et au meilleur prix à ses clients, EDF
optimise l’utilisation de son parc de production et peut avoir recours à des achats sur le marché
de l’électricité lorsque cela présente un intérêt économique. C’est pourquoi le mix d’électricité
produite par EDF se distingue du mix d’électricité fournie par EDF.
La répartition entre les différentes sources d’énergie utilisées pour fournir l’électricité aux tarifs réglementés de vente
En 2021, l’origine de l’électricité commercialisée auprès des clients aux tarifs réglementés de
vente s’est répartie comme suit :
Émissions de CO2 et déchets radioactifs induits par kilowattheure fourni
En 2021, la fourniture d’un kilowattheure d’électricité par EDF a induit :
l’émission de 45,15 grammes de dioxyde de carbone (CO 2 )* ;
la génération de déchets radioactifs à hauteur de 2,07 mg/kWh.
* Émissions directes, hors analyse du cycle de vie des moyens de production et des combustibles - Périmètre EDF SA /
Source : EDF & Ademe
Nota : les données 2021 sont les données les plus récentes à la date d’édition du CRAC 2022. Pour pouvoir intervenir auprès des populations les plus démunies, les 1 200 bénévoles
d’Électriciens sans frontières nouent des partenariats avec l’ensemble de la filière électrique
française (syndicats professionnels, fabricants et distributeurs de matériels électriques,
producteurs, gestionnaires de réseaux et fournisseurs d’électricité, autorités de régulation et
de médiation) et appuient les collectivités dans leurs actions de coopération décentralisée.
Découvrez et soutenez les actions d’Électriciens sans frontières sur le site :
https://electriciens-sans-frontieres.org
Aujourd’hui dans le monde, près de
800 millions de personnes n’ont toujours
pas accès à l’électricité. COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ DE CONCESSION 2022
Ville de NIORT
Le présent document a été établi par Enedis et par EDF, chacun pour sa mission, avec le concours
d’équipes nationales et locales des différents métiers. Qu’elles en soient toutes remerciées.
Crédits photos : © médiathèque Enedis, © médiathèque EDF.
Date de création : mai 2023
Compte-rendu d’activité créé par la Solution Paddix® (www.paddix.com) Réalisé par IDIX - www.idix.fr
Vous pouvez consulter la version digitale du
CRAC en flashant le QR code ci-contre Enedis
Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance
Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense CEDEX - France
Capital de 270 037 000 euros
444 608 442 R.C.S Nanterre
www.enedis.fr
EDF
Société Anonyme
22-30 avenue de Wagram
75382 Paris Cedex 08 - France
Capital de 2 000 466 841 euros
552 081 317 R.C.S Paris
www.edf.fr