Procès Verbal - 2023 09 25 PV CM 1

Documents similaires

Procès Verbal - 2023 03 06 PV CM

Procès Verbal - 2023 10 23 PV CM

Procès Verbal - 2023 07 24 PV CM 1

Compte-Rendu - CR CM 2021 01 25 1

Procès Verbal - 2023 06 26 PV CM

Procès Verbal - 2023 04 03 PV CM

Procès Verbal - 2024 09 30 PV CM Population

Procès Verbal - 2023 05 30 PV CM

Compte-Rendu - CR CM 2021 09 27

Compte-Rendu - CR CM 2021 10 25

Procès Verbal - 2023 09 25 PV CM 1 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune d'Aubigny. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 25 PV CM 1)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit, PV 2023 09 25

PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures zéro minutes, le conseil municipal de la commune d’AUBIGNY, dûment convoqué le 19 septembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente, sous la présidence de M Daniel MALVAUD, Maire.

◼ Nombre de membres en exercice : 10 Présents : 10 Votants : 10

◼ Présents : M Daniel MALVAUD, Maire, Mme Nathalie BOUDET, Mme Danielle MANSON, M Pierre DABIN, adjoints, Mme Marie BACHELIER, M Sébastien GIRARD, M Patrick CABARET, Mme GERBIER Sylvie, Mme Marilyne JEUDI, M Daniel JEUDI, conseillers municipaux

◼ Secrétaire de séance : Mme Marie BACHELIER assistée de Emilie LECARDEUR

A. Subvention aux associations

M le Maire rappelle que le budget 2023 a prévu 1 000€ au profit des associations.

M le Maire fait part d’une nouvelle demande de subvention reçue du Téléthon. Cette association a bénéficié d’une subvention en 2022 et M le Maire a souhaité pouvoir attribuer des subventions à d’autres associations n’ayant rien perçues en 2022

M le Maire fait donc la proposition suivante :

Nom de l'association Demandes reçues Proposition

Téléthon x 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide de ne pas attribuer de subvention au Téléthon cette année.

B. Désignation d’un référent déontologue

Monsieur le Maire expose que, depuis le 1er juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

DÉPARTEMENT DES DEUX SÈVRES

  

COMMUNE D’AUBIGNY (79390)PV 2023 09 25

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Désignation du référent déontologue

Il est proposé au Conseil municipal de de désigner Monsieur RUSZNIEWSKI Alain, pour exercer cette mission.

Mr RUSZNIEWSKI, diplômé d’ingénierie de l’école des Mines de Douai, a été directeur général des services honoraire de la mairie de Biarritz. Il est actuellement retraité.

Durée de l’exercice des fonctions

Le référent déontologue est nommé à compter du 25 septembre 2023 pour 3 ans.

Il ne peut être révoqué avant la fin de la période. À sa demande, il peut être mis fin à ses fonctions. Son remplacement est alors pourvu dans les mêmes conditions pour la durée des fonctions restant à courir.

Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

Modalités de saisine du référent déontologue

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite :

- par courrier à l’adresse suivante : MAIRIE D’AUBIGNY – A l’attention de Mr RUSZNIEWSKI Alain – 3 rue André Ganne – 79390 Aubigny.

- par mail : deontologue.aubigny@orange.fr

En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Rémunération

Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :

- De nommer Mr RUSZNIEWSKI Alain en tant que référent déontologue, - De donner tous pouvoirs à M le Maire pour prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.PV 2023 09 25

C. Travaux de voirie : Réparation par mise en œuvre de PATA : Autorisation de signature du devis

M le Maire indique que le budget a acté la réparation de certaines routes. M le Maire donne lecture des tarifs du PATA.

M le Maire fait part du devis de l’entreprise THIOLLET pour la mise en œuvre de PATA. Le montant de la tonne de PATA posée est de 990€ HT soit 1 188€ TTC/tonne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide d’autoriser M le Maire à signer le devis de l’entreprise Thiollet pour un volume de 5 tonnes à 990€ HT/T soit un montant total de 4950€ HT - 5940€ TTC.

D. Contrat copieur – Autorisation de renouvellement

M le Maire informe qu’il a reçu le commercial de Koesio, prestataire qui nous fournit le photocopieur et en assure la maintenance. Le leasing s’arrêtait en juillet 2023.

La commune pourrait bénéficier d’un matériel plus récent pour un prix pratiquement équivalent avec également un coût copie inférieur à ce qu’il est à ce jour.

Le coût d’exploitation proposé dans l’offre est de 329.54€ HT par trimestre (loyer et maintenance). Il est actuellement de 328.66€ HT par trimestre.

M le Maire propose au conseil de renouveler le copieur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres votants, d’autoriser M le Maire à signer l’offre de Koesio pour le changement du copieur.

E. Contrat d’assurance des risques statutaires : adhésion

Le Maire rappelle à l’assemblée :

- que la commune, par la délibération du 12 décembre 2022, demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Le Maire expose :

- que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats le concernant.

Il précise que :

- Vu le code général de la Fonction Publique ;

- Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centre de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

- Vu l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires pour le personnel garantissant les frais laissés à saPV 2023 09 25

charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents et en application de la réglementation susvisée ;

- Vu les garanties et les taux proposés par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres à l’issue de la mise en concurrence du contrat à effet au 1er janvier 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres votants,

- D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais

laissés à la charge de la collectivité à compter du 1er janvier 2024 pour 4 ans et proposé par la CNP

Assurances par l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :

- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés :

Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

Taux : 6,73 % + Frais d’intervention du Centre de gestion : 0.19 % de la masse salariale assurée

- Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL ou détachés et agents

non-titulaires de droit public :

Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

Taux unique : 0.70 %

Avec Franchise 15 jours fermes par arrêt pour la maladie ordinaire

+ Frais d’intervention du centre de gestion : 0.19 % de la masse salariale assurée

F. Participation à la prévoyance complémentaire du personnel territorial

La protection sociale complémentaire permet aux agents territoriaux de se couvrir en cas de maladie ou d’accident. La complémentaire santé couvre une partie des dépenses de santé non prises en charge par la sécurité sociale

Le montant de cette participation peut être discutée en conseil mais la délibération ne pourra être prise car l’avis du CST (conseil social territorial) doit être demandé afin de pouvoir acter cette participation.

Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales.PV 2023 09 25

G. Remboursement de frais engagés par une adjointe

M le Maire indique qu’il a acheté deux chaises, pour le temps des cérémonies, pour un montant total de 50€ TTC.

Mme Danielle MANSON,1ère adjointe, a avancé les fonds pour la reproduction de deux clés pour la mairie.

Le montant de la facture s’élève à 13.50€ TTC.

M le Maire propose que Mme Danielle MANSON et lui-même soit remboursés des sommes avancées pour le compte de la commune.

M le Maire présente les factures des sommes engagées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants, décide d’autoriser le remboursement des montants avancés par l’adjointe et le maire à hauteur des sommes mentionnées ci-avant.

H. Dispositif de signalement AVDHAS : Adhésion

Vu la loi n°2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 80,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.135-6 et L.452-43,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG79 n° 4 du 3 juillet 2023 relative à la mise en place du dispositif de signalement,

Vu l’information portée au Comité social territorial sur la mise en place de la mission par le CDG79,

Le Maire expose à l’assemblée délibérante :

L’article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L.135-6 du code général de la fonction publique (CGFP), et prévoit l’obligation, pour chaque administration, d’instituer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

En application du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, les employeurs territoriaux doivent répondre à l’obligation de mettre en place ce dispositif depuis le 1er mai 2020.

Ce dispositif :PV 2023 09 25

- A pour double objectif de recueillir le signalement et d’orienter l’agent vers la ou les

autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien, de protection des

victimes et de traitement des faits signalés,

- S’adresse aux agents s’estimant victimes d’un acte de violence, de discrimination, de

harcèlement ou d’agissements sexistes et aux témoins de tels agissements.

Ce dispositif peut être mis en place en interne ou mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics. La loi prévoit également la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de confier, par voie de convention, la mise en place de ce dispositif au centre de gestion, en application de l’article L.452-43 du CGFP.

Afin que les collectivités territoriales et établissements publics des Deux-Sèvres remplissent leurs obligations, le CDG79 propose la mise en place d’une nouvelle prestation d’accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement » par voie de convention.

Le dispositif comprend 3 étapes :

1. Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des

actes ou agissements en question via un formulaire disponible sur le site internet du CDG79

et transmissible par voie électronique ou postale ;

2. L’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur

accompagnement et de leur soutien ;

3. L’accompagnement de la collectivité à travers la rédaction d’un courrier d’alerte assorti

de préconisations.

Le Centre de gestion 79 s’engage à respecter la confidentialité des données recueillies et la

neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs présumés des actes.

De son côté, la collectivité doit s’engager à rendre accessible ce dispositif aux agents, par tout

moyen.

Le Maire présente à l’assemblée ladite convention d’adhésion au dispositif de signalement et

la tarification associée qui a pour objet de déterminer les modalités mise en œuvre et de

gestion du dispositif par le Centre de Gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants, décide :

-d’approuver l’adhésion à la prestation d’accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement », proposée par le CDG79,

-d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion dans les conditions financières détaillées dans la convention.

La séance est levée à 20h53.

Le secrétaire de séance Le Maire

Mme Marie Bachelier Mr MALVAUD Daniel