Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB N° 2023 086 Convention mise a disposition pa
Déliberation - 2022 105 MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE LA POLIC
Déliberation - DELIB N° 2022 088 Approbation de letude de viabili
Déliberation - DELIB 2023 038 Acquisition parcelle H 3048
Déliberation - DELIB N° 2023 085 Convention mise a disposition ec
Déliberation - 2024 038 DC Convention de mise a disposition a lAP
Arrêté - 2023 048 SCHILTE TP portant occupation du domaine
Arrêté - 2023 035 SCHILTE TP portant occupation du domaine
Arrêté - 2023 053 SCHILTE TP portant occupation du domaine
Arrêté - 2023 034 SCHILTE TP portant occupation du domaine
Arrêté - 2023 038 mise en securite bat a la ROCHE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 038 mise en securite bat a la ROCHE)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRETÉ
N°
2023/038
MISE
EN
SECURITE
—
PROCEDURE
URGENTE
{risques
présentés
par
les
murs,
bâtiments
ou
édifices
quelconques
n'offrant
pas
les garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
la sécurité
des
occupants
et des
tiers)
Le
Maire
de
MONTAGNY,
Vu
le code
de
la construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L511-19
à
L511-22,
L.521-1
à
L.521-
4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1; Vu
les
constatations
du
Maire
en
date
du
27/07/2023
concluant
à
l'urgence
de
la situation
et
à
la
nécessité
d'appliquer
la
procédure
prévue
à
l’article
L.
511-19
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
des
constatations
susvisées
que :
Le
25
juillet
2023,
à
l’occasion
d’une
fuite
d’un
réseau
d'assainissement
qui
s’écoulait
sur
une
voirie
communale,
la
Commune
a
constaté
que
le
réseau
d'assainissement
public
cassé
se
situait
sous
le garage,
propriété
de
Madame
DUNAND
Suzanne,
DUNAND
Eric
et
DUNAND
Florence.
Le
27
juillet
2023,
le
Maire
a
constaté
après
un
déplacement
sur
place
que
les
façades
Sud
et
Est
sont
déstabilisées
et
risquent
de
s'effondrer
à
tout
moment.
CONSIDERANT
que
cette
situation
compromet
la sécurité
des
propriétaires
et des
tiers
(en
raison
du
risque
d’effondrement
des façades
du
bâtiment)
;
CONSIDERANT
que
la
Commune,
propriétaire
et
exploitant
du
réseau
d'assainissement,
a sollicité
de
son
assurance
le
passage
d’un
expert
pour
constater
le
sinistre
sur
les
parcelles
K
1975
et
K
2349;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
des
constatations
faites
par
le
Maire
en
date
du
27
juillet
2023
qu'il
y
a
lieu
d'interdire
l'accès
aux
parcelles
K 1975
et
K 2349
et
l’utilisation
de
ce
garage
pour
mesure
de
sécurité
dans
l'attente
du
rapport
d'expert
et des
travaux
à réaliser ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame
Suzanne
DUNAND,
domiciliée
au
58
ruelle
Saint-Bon
—
La
Roche
—
73350
MONTAGNY,
née
le
19
octobre
1939
à
Montagny
Monsieur
Eric
DUNAND,
domicilié
au
56
ruelle
Saint-Bon
—
La
Roche
—
73350
MONTAGNY,
né
le
29
août
1963
à Moutiers
Madame
Florence
DUNAND,
dorniciliée
au
60
ruelle
Saint-Bon
—
La
Roche
—
73350
MONTAGNY,
née
le
18
août
1967
à
Moutiers
propriétaires
de
l'immeuble
sis
rue
de
la
Cascade
—
K
1975
— situé
à
LA
ROCHE
(garage)
cous PREFEC
ALBERTVIL à ?
JUL.
202
RECEPISSE SOUS-PREFECTURE
ALBERTVILLE 2 ? JUIL.
2023
ARTICLE
2
:
RECEPISSE
En
accord
avec
l’assurance
des
propriétaires,
des
mesures
de
confortement
provisoires
pour
éviter
l'aggravation
du
sinistre
doivent
être
mises
en
œuvre
sans
délai.
ARTICLE
3:
Compte
tenu
du
danger
encouru
par
les
propriétaires
du
fait
de
l’état
des
lieux,
le
garage
sis
rue
de
la
Cascade
et situé
sur
la parcelle
K 1975
est interdit
temporairement
à toute
utilisation
à compter
du
27
juillet
2023
et jusqu'à
la mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité.
L'accès
à la parcelle
K 2349
est
interdit
dans
les
mêmes
conditions.
ARTICLE
4 :
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à
l’article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. ARTICLE
5 :
Si
les
personnes
mentionnées
à
l’article
1,
ou
leurs
ayants
droit,
à
leur
initiative,
ont
réalisé
des
travaux
permettant
de
mettre
fin
à tout
danger,
elle
sont
tenues
d’en
informer
les services
de
la commune
qui
fera
procéder
à un
contrôle
sur
place.
La
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
les
agents
compétents
de
la
commune,
si ces
travaux
ont
mis
fin
durablement
au
danger.
Les
personnes
mentionnées
à l'article
1 tiennent
à disposition
des
services
de
la commune
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
et complété
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l'article
1
ci-dessus
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à la
réception.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
est transmis
au
préfet
du
département.
ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif
devant
le Maire
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
où
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
— 2
place
de
Verdun
BP
1135
— 38022
GRENOBLE
Cedex,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Faità MONTAGNY
le
2 7 JUIL
2073
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la publication
le
27
Et de
son
envoi
en
Sous-préfecture
le
JUL.
2023
27
JUIL. 2073