Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 17 2025 Canons effaroucheurs
Arrêté - ARRETE 17 2025 Canons effaroucheurs
Arrêté - ARRETE 17 2024
Arrêté - Arrete Permanent n°78 2017 depots sauvages
Arrêté - ARRETE 40 2018 vise pref
Arrêté - 2024 CANONS EFFAROUCHEURS ?download=true
Arrêté - 2024 CANONS EFFAROUCHEURS ?download=true
Arrêté - 18 2022 Reglementation canons anti oiseaux
Arrêté - ARRETE 03 2025
Arrêté - ARRETE 07 2025
Arrêté - ARRETE 17 2025 Canons effaroucheurs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Belberaud.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 17 2025 Canons effaroucheurs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
Cy
X
<<
elbe
raud
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Mairie
de
Belberaud
-
Haute
Garonne
ARRETE
MUNICIPAL
n°17-2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Portant
réglementation
sur
l’usage
des
canons
anti-oiseaux
« CANONS
EFFAROUCHEURS
»
Le
Maire
de
la Commune
de
BELBERAUD
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2212-2
et L.
2214-4
concernant
le pouvoir
de
police
du
Maire
;
|
Vu
le
Code
de
la Santé
Publique
et notamment
les
articles
R.
1334-31,
R.
1334-32,
R.
1334-37,
R.
1337-6
à R.
1337-10-1
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et notamment
les
articles
L.
571-17,
L.
571-1
à L.
571-26 ;
Vu
l’Arrêté
Préfectoral
en
date
du
23
juillet
1996
relatif
à la
lutte
contre
le
bruit
de
voisinage
dans
le
Département
de
la
Haute-Garonne Vu
le
Décret
n°95-409
du
18
avril
1995,
relatif
aux
agents
de
l’Etat
des
communes
commissionnés
et
assermentés
pour
procéder
à la recherche
et la constatation
des
infractions
aux
dispositions
relatives
à la lutte
contre
le bruit ;
Vu
la circulaire
interministérielle
du
27
février
1996
relative
à la lutte
contre
les bruits
de
voisinage
;
Considérant
qu’il
est indispensable
de
renforcer
les
mesures
prises
pour
lutter
contre
les
bruits
de
nature
à compromettre
la
santé
et la tranquillité
publique,
Considérant
qu’il
est
indispensable
de
réglementer
l’utilisation
des
canons
anti-oiseaux
(canons
effaroucheurs)
sur
le
territoire
de
la Commune,
Considérant
les plaintes
des
riverains
du troubles
de voisinage
que
provoque
l’usage
de
ces
appareils,
Considérant
la nécessité
de
maintenir
la tranquillité
et l’ordre
public,
ARRETE
ARTICLE
1:
L'utilisation
par
les
agriculteurs
des
canons
anti-oiseaux
pendant
les
mois
d’avril
et
de
mai
est
réglementée
de
la façon
suivante :
La
semaine
: Utilisation
possible
de
7h00
à 20h00
Les
dimanches
et jours
fériés
: Utilisation
possible
de
8h00
à 20h00
ARTICLE
2:
La
limitation
du
nombre
de
détonation
sera
toutes
les
15
minutes,
interdiction
formelle
de
fonctionnement
entre
20h00
et 7h00,
autrement
la nuit.
ARTICLE
3
: L’implantation
du
dispositif
doit
être
d’environ
au
moins
à
250
m
des
zones
habitées,
canon
dirigé
à
sens
inverse
des
habitations.
En
aucun
cas
la notice
d’utilisation
des
canons
anti-oiseaux
(canons
effaroucheurs)
ne
se
substitue
à la loi
(articles
R.
1334-31
et 32
du
Code
de
la Santé
Publique).
ARTICLE 14 :
Les
personnes
physiques
coupables
des
infractions
prévues
aux
articles
R.
1337-6
et
7
du
Code
de
la
Santé
Publique
encourent
également
la peine
complémentaire
de
confiscation
de
la chose
qui
a servi
ou
était
destinée
à
commettre
l’infraction
ou
de
la chose
qui
en
est
le produit.
ARTICLE
_$
: Est
puni
de
la
peine
d’amende
prévue
par
les
contraventions
de
la
troisième
classe
le
fait
d’être
à
l'origine
d’un
bruit
particulier
autre
que
ceux
relevant
de
l’article
R.
1337-6
de
nature
à porter
atteinte
à
la tranquilité
du
voisinage
ou
à la santé
de
l’homme
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R.
1334-31
du
code
de
la Santé
Publique.
ARTICLE
_6 : Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé à :
Monsieur
le Préfet
de
la Haute-Garonne
Monsieur
le Lieutenant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Orens
Fait
à Belberaud,
le
16
Mai
2025
Le
Maire
3
rue
de
la Mairie
- 31450
Belberaud
Téléphone
: 05.61.81.03.54
Courriel:
accueil @mairie-belberaud.com