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Arrêté - Arrete Permanent n°78 2017 depots sauvages
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Belberaud.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Permanent n°78 2017 depots sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
=
É
elbe
raud
REPUBLIQUE
FRANCAISE
nn
”
ot
ar
Liberté
Egalité
Fraternité
Mairie
de
Belbercud
-
Haute
Garonne
ARRETE
PERMANENT
N°
78-2017
REGLEMENTANT
LES
DEPOTS
SAUVAGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la Commune
de
BELBERAUD
Vu
la délibération
N°
2015-12-08
du
15/12/2015
du
SICOVAL
portant
sur
l’approbation
du
règlement
d’élimination
et de
valorisation
des
déchets
ménagers
et assimilés
et de
facturation
de
la redevance
incitative
dur
le territoire
du
SIOVAL
;
Vu
les
articles
L2211-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
Vu
le Code
de
l’environnement
et notamment
les
articles
L.541-1
à L.541-6
;
Vu
les
articles
R.632-1,
R.633-6,
R.644-2
et R.635-8
du
code
pénal
;
Vu
les
articles
84,85
et
165
du
règlement
sanitaire
départemental
de
la Haute-Garonne ;
Vu
Particle
1384
du
code
civil
;
Considérant
que
la commune
a transféré
la compétence
de
la collecte
du
traitement
des
ordures
ménagères
au
SICOVAL
dont
elle
est membre,
et qu’il
convient
de
mettre
en
application
la délibération
N°2015-12-08
du
15/12/15
citée
supra
;
Considérant
qu’il
appartient
au
maire,
en
tant
qu’autorité
de
police
municipale,
de
garantir
la
salubrité
publique
et
la
propreté
sur
le territoire
de
la commune ;
Considérant
qu’il
est mis
à disposition
des
habitants
un
service
régulier
de
collecte
et du
traitement
des
ordures
ménagères,
des
colonnes
de
collecte
sélective
et un
ramassage
des
encombrants
;
Considérant
que
les
habitants
ont
en
outre
un
accès
aux
déchèteries
situés
à
Labège,
Montgiscard,
et
Ramonville
Saint
Agne.
ARRETE
Article
1:
Les
conteneurs
à
ordures
ménagères
doivent
recevoir
uniquement
des
ordures
ménagères
préalablement
triées
et
déposées
dans
des
sacs
fermés.
Ne
sont
pas
considérées
comme
des
ordures
ménagères
et
ne
peuvent
être
déposées
dans
des
sacs
fermés :
-
Les
déchets
en
combustion
(même
froide)
;
-
Les
déchets
végétaux ;
-
Les
déchets
encombrants
(mobilier
et matelas)
;
-
Les
déchets
d'équipement
électrique
et électronique ;
-
Les
piles
;
-
Les
gravats,
terre
et décombres ;
-
Les
déchets
et
produits
de
nature
provenant
de
l’activité
agricole,
commerciale
ou
industrielle,
en
particulier
les cartons,
emballages
bois
et métallique
ainsi
que
tout
produit
toxique,
dangereux
ou
de
grande
dimension.
Les
conteneurs
sont
déposés
sur
le site
de
collecte,
la veille
(ou
le jour)
du
ramassage
et récupérés
le jour
même. Article
2 :
Les
dépôts
de
quelque
nature
que
ce
soit,
qu’il
s’agisse
notamment
d’ordures
ménagères,
cartons,
ruines,
végétaux
encombrants,
sont
interdits,
en
dehors
des
conditions
prévus
en
délibération
N°2015-12-08
du
SICOVAL,
en
date
du
15/12/15,
sur
l’ensemble
des
voies
publiques
et
privées
de
la
commune,
y
compris
aux
abords
des
aires
de
regroupement
de
conteneur
de
collecte
d’ordures
ménagères
et les
colonnes
de
tri sélectif.
Article
3
:
Toute
personne
qui
produit
ou
détient
sur
ses
terrains
des
dépôts
sauvages
de
déchets
ou
de
décharges
brutes
d’ordures
ménagères
dans
des
conditions
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
santé
publique,
est
tenue
d’en
assurer
et
d’en faire
assurer
l’élimination.
Article 4 : En
cas
d’infraction
au
présent
article,
le
responsable
du
dépôt
sauvage
de
déchets
sera
mis
en
demeure
de
procéder
à
leur
élimination,
dans
un
délai
déterminé.
Dans
l’impossibilité
d’identifier
l’auteur
de
l’infraction,
pourra
être
tenu
pour
responsable
le propriétaire
du
terrain
sur
lequel
aura
été
effectué
le dépôt
ou
encore
se
sera
abstenu
d’en
informer
les autorités
municipales.
Faute,
pour
la
personne
visée
par
la
mise
en
demeure,
d’avoir
procédé
à
l’élimination
des
déchets
dans
le
délai
imparti,
il
sera
procédé
à
l’élimination
d’office
aux
frais
du
responsable.
De
plus,
il
sera
ordonné
au
responsable
de
consigner
entre
les
mains
du
comptable
de
la
commune,
une
somme
120€
répondant
à
l’infraction
commise
somme
portée
à 250€
en
cas
de
récidive.
En
outre,
il pourra
être
ordonné
en
cas
de
danger
grave
et
imminent,
l’exécution
des
travaux
nécessités
par
les
circonstances.
Article 5 : Les
infractions
au
présent
arrêté
donneront
lieu
à
l’établissement
de
rapports
ou
de
procès-verbaux
et
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Tout
contrevenant
s’expose
à une
amende
prévue
par
le code
pénal
en
vertu
des
articles
R632.1,
R633-6,
R635-8
et
R635-8
allant
de
la
pème
à
Ja
5ème
classe
selon
la
nature
de
la
contravention
et de
la 3°"°
classe
en
vertu
de
l’article
165
du
règlement
sanitaire
départemental.
D’autre
part,
la
responsabilité
du
contrevenant
sera
engagée
selon
l’article
1384
du
code
civil
si
les
dépôts
sauvages
venaient
à causer
des
dommages
à un
tiers.
Article
6 :
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
la
Brigade
Gendarmerie,
ainsi
que
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article 7 : Le
présent
arrêté
sera
transcrit
sur
le registre
des
arrêtés
municipaux,
publié
et affiché
selon
la législation
en
vigueur.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
8 :
Le
présent
arrêté
sera
transmis à :
Monsieur
le Préfet
de
la Haute-Garonne,
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
Faite
et
affiche
Le
19
septembre
2017.
Le
Maire
Michèle
GARRIGUES