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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 278 121124
Document publié le Mardi 12 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 278 121124)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-278
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des
membres de la commission de médiation du département du
Rhône (4 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-11-07-00005 - Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à l'excès de pluies du 1er mars 2024 au 30
juin 2024 (1 page) Page 8
69-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A42 du 12
novembre 2024 fixant les modalités complémentaires de chasse au
sanglier afin de prévenir et limiter les dégâts aux cultures (3 pages) Page 10
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-11-06-00011 - 20140877 tarare deport 1124 (2 pages) Page 14
69-2024-11-04-00013 - 20170638 ste foy les lyon 1124.odt (2 pages) Page 17
2 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-08-00001
Arrêté préfectoral portant nomination des
membres de la commission de médiation
du département du Rhône
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de médiation 3 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Logement et Équité Territoriale
Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de médiation du département du Rhône
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitat et notamment son article L. 441-2-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU les articles R. 441-13 et suivants du même code ;
VU l’arrêté n° 2023-10-17_001 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDETS-LET 2021-10-25_001 portant nomination des membres de la commission de médiation du département du Rhône ;
VU la délibération n° D_24_0761 du 26 Septembre 2024 du Conseil Municipal de la Ville de Lyon ;
ARRÊTE
Article 1
La composition de la commission de médiation est la suivante :
1) Un collège composé des 3 représentants des services déconcentrés de l’État :
Titulaire et
Suppléants
Direction Départementale des
Territoires du Rhône (Service Habitat et Ville solidaires)
Titulaire et
Suppléants
Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
du Rhône
(Pôle Logement et Équité Territoriale)
Titulaire et
Suppléants
Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
du Rhône
(Pôle Hébergement et Inclusion Sociale, et Pôle
Partenariats et Égalité des Chances)
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de médiation 4 2) Un collège composé des membres suivants :
Un représentant du département du Rhône :
Titulaire Mme Perrine FAURE (Directrice de l’action sociale et de l’insertion par le loge- ment)
Suppléant Non désigné à ce jour
Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l’accord collectif intercommunal mentionné à l’article L. 441-1-1
Titulaire Mme Karine ZIMERLI-
BOCACCIO
(Métropole de Lyon – Direction générale déléguée au
développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation)
Suppléants Mme Virginie TOUITOU (Métropole de Lyon – Direction générale déléguée au développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation)
Mme Marie-Claude
LAURENT GERMAIN
Mme Marie-Agnès
VIGNOLI
Mme Aline CONNILLE
Mme Pauline TELLIER
(Métropole de Lyon – Direction générale déléguée au
développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation)
(Métropole de Lyon – Direction générale déléguée au
développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation)
(Métropole de Lyon – Direction générale déléguée au
développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation)
(Métropole de Lyon – Direction générale déléguée au
développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation)
Un représentant des communes :
Titulaire Mme Sophia POPOFF Adjointe au Maire de Lyon Suppléants Mme Marie ALCOVER Adjointe au Maire de Lyon M. Maurice SADOT (Conseiller municipal de Tarare)
M. Alain SERVAN (Conseiller municipal de Tarare)
3) Un collège composé des membres suivants :
Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 oeuvrant dans le département :
Titulaire Mme Nathalie DERHE (Alliade Habitat)
Suppléants Mme Samira MRAIHI (Grand Lyon Habitat) Mme Nathalie BOURRET (Lyon Métropole Habitat)
M. Lilian DUDON (SACVL)
Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l’article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à L. 365-4 :
Titulaire Mme Awatif HIROU (Habitat et Humanisme) Suppléants Non désigné à ce jour
Non désigné à ce jour
Non désigné à ce jour
Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale:
Titulaire Mme Marine ETIENNE (Foyer Notre-Dame Des Sans-Abri) Suppléant Mme Lauren HAZELL (ARALIS)
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de médiation 5 4) Un collège composé des membres suivants :
Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 :
Titulaire M. Jacques MASSE (Confédération Syndicale des Familles) Suppléants M. Jean-Pierre OTTAVIANI
Mme Myrose GRAND
(Confédération Syndicale des Familles)
(Confédération Syndicale des Familles)
Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Titulaire Mme Coralie ROZE (AssociationAction pour l’insertion par le logement - Alpil)
Suppléants Mme Emilie D’ARAQUY
Mme Samira IBRAHIMI
(FAPIL)
(Association FCLLAJ)
Titulaire Mme Marie-Claire
GERLAND
(Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement –
AVDL)
Suppléants M. Jean-Paul BOURGES
Mme Hélène QUISSOL
(Antenne Logement)
(ALYNEA)
5) Un collège composé des membres suivants :
Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département :
Titulaire Mme Céline MICHELLAND (France Horizon)
Suppléants Non désigné à ce jour
Titulaire Mme Isabelle CHAFFANEL (Association le Mas) Suppléant Mme Souad BENSAID (Fondation Armée du Salut)
Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l’article L. 115-2-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
Titulaire Non désigné à ce jour
Suppléant Non désigné à ce jour
6) Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix :
Mme Florence BERUT
7) A titre consultatif, un représentant de la personne morale gérant le service intégré d’accueil et d’orientation dans le département pouvant assister la commission à titre consultatif.
3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de médiation 6 Article 2
Les personnes déjà membres de la commission de médiation antérieurement à la date du présent arrêté sont renouvelées jusqu’à la fin de leur mandat.
Les nouveaux membres sont nommés pour une durée de trois ans.
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d’absences, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône.
Article 4
La commission se réunit en tant que de besoin, sur convocation du secrétariat.
Article 5
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône, peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la décision ou être contesté devant le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6
La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète Déléguée pour l’égalité des chances, le Directeur Départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 8 novembre 2024
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Signé
Judith HUSSON
4
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de médiation 7 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-11-07-00005
Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès
de pluies du 1er mars 2024 au 30 juin 2024
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-07-00005 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluies du 1er mars 2024 au 30 juin 2024 8 Ex PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service Économie Agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT_SEA_ 2024111200011
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l’excès de pluies du 01/03/2024 au 30/06/2024 La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
La préfète du département du Rhône
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 13 avril 2023
Vu la CODAR du 16 octobre 2024 reconnaissant l’éligibilité des pertes de récolte causées par l’excès de
pluies du 01/03/2024 au 30/06/2024 dans le département du Rhône au titre de l’indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
Vu l'avis émis par la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 16 octobre 2024
Vu l’arrêté préfectoral N° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant de délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d’indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l’indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutive à l’excès de pluies du
01/03/2024 au 30/06/2024 doivent être formalisées du 08/11/2024 au 7/01/2025 auprès de la DDTM :
• Par voie électronique depuis l’application ALEANAT
• Par voie postale à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires du Rhône
Service économie agricole
165 rue Garibaldi 69401 LYON Cedex 03
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait, le 7 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
le chargé de mission animation
transversale des politiques agricoles
signé
Pascal FERRAND
1/1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-07-00005 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluies du 1er mars 2024 au 30 juin 2024 9 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-11-12-00001
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A42 du 12
novembre 2024
fixant les modalités complémentaires de chasse
au sanglier
afin de prévenir et limiter les dégâts aux cultures
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A42 du 12 novembre 2024 10 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A42 du 12 novembre 2024
fixant les modalités complémentaires de chasse au sanglier
afin de prévenir et limiter les dégâts aux cultures
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 424-2, L. 42-8 t R. 424-8 du Code de l’environnement,
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône,
VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier,
VU l’arrêté n° 2019-E62 du 3 septembre 2019 fixant les modalités complémentaires de chasse au sanglier afin de prévenir et limiter les dégâts aux cultures,
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 21 mai 2024,
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 22 mai 2024,
VU la consultation du public au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, effectuée du 3 au 23 mai 2024,
CONSIDÉRANT que les populations de sangliers provoquent des dégâts agricoles en dehors de la période d’ouverture générale de la chasse,
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté n° 2019-E62 du 3 septembre 2019 est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Les modalités complémentaires de chasse au sanglier, destinées à prévenir et limiter les dégâts aux cultures sont définies par le présent arrêté. Elles viennent en complément des modalités de chasse du sanglier définies par l’arrêté annuel d’ouverture et de clôture de la chasse.
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A42 du 12 novembre 2024 11 Article 3 : Dates et conditions spécifiques de chasse
Du 1er juin au 14 août La chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu’à l’affût ou à l’approche, voire en battue à titre
exceptionnel, après autorisation préfectorale
délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Du 15 août à l’ouverture générale de la chasse
2024/2025 et jusqu’au 31 mars
La chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu’en
battue, ou à l’affût, ou à l’approche, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Du 1er avril au 31 mai La chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis, à l'affût ou à
l'approche, voire en battue à titre exceptionnel,
après autorisation préfectorale délivrée au
détenteur du droit de chasse et dans les conditions
fixées par le présent arrêté après avis de la
commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage.
Article 4 : Modalités de chasse
La chasse du sanglier par tir de sélection à l’affût ou à l’approche ainsi que les battues à tir ou de décantonnement sont autorisées sur l’ensemble du département du Rhône et de la Métropole de Lyon, tous les jours, depuis une heure avant l’heure légale du lever du soleil jusqu’à une heure après l’heure légale du coucher du soleil.
Les autorisations individuelles sont délivrées au détenteur du droit de chasse pouvant être accompagné de 15 mandataires maximum sur un même territoire de chasse avec un maximum de 7 simultanément en action de chasse individuelle.
Les battues à tir sont autorisées dans les secteurs situés à moins de 300 m des parcelles de maïs non récoltées ou des parcelles agricoles exploitées, avec un minimum de 5 chasseurs sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, et selon les autres conditions fixées par le Schéma départemental de gestion cynégétique pour les battues au grand gibier.
Article 5 : Suivi des prélèvements
Le service départemental de l’Office français de la biodiversité est informé par téléphone le jour même de la capture d’un sanglier.
Un compte-rendu des prélèvements par tir de sélection à l’affût ou à l’approche et de battues à tir est adressé dans les 48 h (2 jours) à la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Le bénéficiaire d’une autorisation individuelle adresse à la Direction départementale des territoires et à la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon avant le 1er juillet de la même année le bilan des effectifs prélevés.
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A42 du 12 novembre 2024 12 Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à messieurs le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le responsable territorial de l’Office national des forêts, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, les lieutenants de louveterie, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental du Rhône. Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône et affiché dans les mairies.
Pour la Préfète du Rhône,
La Préfète Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A42 du 12 novembre 2024 13 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-06-00011
20140877 tarare deport 1124
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00011 - 20140877 tarare deport 1124 14 Es PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20140877
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v- 061124-01
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’ Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité. intérieure. et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à
R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart- Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC- -bpa-v-050824-01 du 05 août 2024 portant M pou de la commission départementale
de videoprotection ; :
VU la demande présentée par M. le Maire de la commune de TARARE dont la mairie est située 2 place de l’Hôtel de
Ville 69170 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 16/02/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article ler : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. le Maire
de la commune de TARARE est autorisé pour 04 caméra(s) intérieure(s) et 79 caméra(s) extérieure(s) dont 69 visionnent
_ la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité 14 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône —
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www;rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00011 - 20140877 tarare deport 1124 15 - les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l’Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images.
- Les images sont déportées vers la Brigade de gendarmerie de TARARE.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence:
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignés très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision. |
- Pinformation du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic
de stupéfiants, prévention d’actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation:
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’Etat et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS. |
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20140877 doit faire l’objet
d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure. |
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : l’arrêté n°dspc-bpa-v-290224-03 du 29 février 2024 est abrogé.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à-partir de la décision
‘implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif neut être saisi d'une reanête dénacée eur le site wrunw telerernnre fr 1n
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69-2024-11-04-00013
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-04-00013 - 20170638 ste foy les lyon 1124.odt 17 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20170638
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-041124-01
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’ Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart- Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la préfecture
VU l’arrêté préfectoral n° n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. le Maire de la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON dont la mairie est située 10 RUE Deshay 69110 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. le Maire de la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON est autorisé pour 54 caméra(s) extérieure(s) visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 14 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire. - les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www;rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-04-00013 - 20170638 ste foy les lyon 1124.odt 18 - les forces de sécurité de l’Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images. - Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le Directeur Général des Services n’est pas habilité à accéder aux images. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans l’établissement cité à l’article 1er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes : - protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux et autres objets, sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’Etat et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20170638 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : l’arrêté n° dspc-bpa-v-021024-15 est abrogé.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
la Préfète,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-04-00013 - 20170638 ste foy les lyon 1124.odt 19