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Arrêté - Numerisation 20250520021142
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - Numerisation 20250520021142)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 20 mai 2025
réglementant temporairement la circulation des véhicules assurant des services routiers inter- urbains de transports scolaires sur les infrastructures routières du département de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 à L.122-5, R.*22-4, R*122-8 et
R*122-52; hr
VU le code de la route et notamment son article R411-18;
VU le code des transports;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et départements; |
Vu le décret de nomination du préfet Vincent ROBERTI en date du 22 mars 2023;
Vu la délégation.de signature de Madame Bénédicte MARTINEAU, directrice de Cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne du 28 mars 2024; |
Considérant le placement par Météo-France du département de Tarn-et-Garonne en vigilance orange pour le phénomène orages du lundi 19 mai 2025 à 14h au lundi 19 mai 2025 à 22h, en
vigilance orange pour le phénomène pluie-inondation du lundi 20 mai à 16h au mardi 20 mai à 6h et en vigilance jaune pour le phénomène crues pour la journée du 19 et du 20 mai;
Considérant les conditions de circulation sur le réseau secondaire du département de Tarn-et- Garonne rendues difficiles avec de nombreux axes principaux coupés en raison des intempéries — vent et pluies intenses et continues - qui ont touché le département de Tarn-et-Garonne dans la soirée du 19 au 20 mai 2025 et des pluies qui sont amenées d'après les prévisions de Météo-France à se prolonger jusqu'à la fin de la vigilance orange pour le phénomène pluie-inondation, soit le mardi 20 mai à 6h;
Considérant les phénomènes de ruissellement, d'effondrements de routes et de débordements de cours d'eau observés dans plusieurs secteurs du département;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-aaronne.aouv.fr Méi : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr SUR proposition de la directrice de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1er : .
Les services de lignes régulières inter-urbaines assurant à titre principal la desserte des établissements d'enseignement sont interdits pour la journée du 20 mai 2025 sur l'ensemble du département de Tarn-et-Garonne.
Article 2 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
Article à : la directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départemental et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 20 mai 2025
Bénédicte MARTINEAU