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Arrêté - Arrete 2024 011 Trvx CBKI
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 011 Trvx CBKI)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
MAIRIE DE POMPIGNAN
013
ARRETE MUNICIPAL N° 2024 011
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur les chemins du château d’eau, de Gabi et de la Bordette
Sur le territoire de la Commune de POMPIGNAN
Le Maire de la commune de POMPIGNAN
Vu l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,
+ Vu la demande de l’entreprise CBKI NETWORKS, représentée par Mr CHAIM Loick à 69134 DARDILLY en date du 25/04/2024, demandant la règlementation de la circulation sur les chemins du château d’eau, de Gabi et
de la Bordette pour la création de 8 poteaux Télécom et le remplacement de 4 poteaux Télécom existant et un recalage,
e Considérant que pour permettre ces travaux sur la commune de Pompignan et d’en assurer la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1: La circulation des véhicules de toutes catégories seront règlementés par alternat sur les chemins du château d’eau, de Gabi et de la Bordette sur la commune de Pompignan..
Cette disposition prendra effet à compter du 15 juillet 2024 à 08h00 jusqu’à la fin des travaux.
ARTICLE 2 : La signalisation et la protection réglementaire du site, nécessaire à la sécurité des usagers seront mises en place par les soins de l’entreprise CBKI NETWORKS chargée de l’exécution des travaux.
ARTICLE 3: L'’Entreprise CBKI NETWORKS s'engage à réparer les éventuels dommages causés sur ledit domaine de la commune et ce pendant la période couverte par cette autorisation. Elle devra supporter sans indemnité l’évacuation des lieux et la remise en état à l’expiration du délai des travaux et en cas de retrait de l’autorisation.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera affiché aux abords du chantier.
ARTICLE 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux Lois et Règlements en vigueur.
ARTICLE 6: Mrle Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Grisolles, Mr le Maire de la Commune de Pompignan,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- Grand Sud Tarn-et-Garonne, 120 Avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE- SAINT-PIERRE, - l’entreprise CBKI NETWORKS, représentée par Mr CHAIM Loick à 69134 DARDILLY
Fait à Pompignan, le 05/07/2024
Alain BELLOC, Maire de POMPIGNAN
Le Maire,
« certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de son affichage. Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site wunw.telerecours.fr.