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Arrêté - Arrete 2025 008 Trvx ETPM ch.Rieu Tort
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 008 Trvx ETPM ch.Rieu Tort)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
MAIRIE DE POMPIGNAN
010
ARRETE MUNICIPAL N° 2025_008
Portant réglementation temporaire de la circulation
Chemin du Rieu Tort
Sur le territoire de la Commune de POMPIGNAN
Le Maire de la commune de POMPIGNAN
° Vu l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
o Vu l’article L 2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,
+ Vula demande en date du 24/04/2025, par laquelle l’entreprise ETPM représentée par Mr Fily DIALLO, 4 Impasse Paul Riquet 82000 MONTAUBAN demandant la règlementation de la circulation en vue d’effectuer des travaux de raccordement producteur photovoltaïque au n°1720 Chemin du Rieu Tort pour le 28 avril 2025 à Pompignan,
e Considérant que pour permettre ces travaux sur la commune de Pompignan et d’en assurer la sécurité, il convient de réglementer temporairement la circulation.
ARRETE
ARTICLE 1: La circulation des véhicules de toutes catégories sera règlementée par un alternat au n°1720 Chemin du Rieu Tort sur la commune de Pompignan.
Cette disposition prendra effet le 28 avril 2025 de 08h00 à 18h00.
ARTICLE 2: La signalisation et la protection réglementaire du site, nécessaire à la sécurité des usagers seront mises en place par les soins de l’entreprise ETPM chargée de l’exécution des travaux.
ARTICLE 3: L’Entreprise ETPM s’engage à réparer les éventuels dommages causés sur ledit domaine de la commune et ce pendant la période couverte par cette autorisation.
Elle devra supporter sans indemnité l’évacuation des lieux et la remise en état à l'expiration du délai des travaux et en cas de retrait de l’autorisation.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera affiché aux abords du chantier.
ARTICLE 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux Lois et Règlements en vigueur.
ARTICLE 6: Mr le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Grisolles,
Mr le Maire de la Commune de Pompignan,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- Grand Sud Tarn-et-Garonne, 120 Avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE- SAINT-PIERRE, - L'entreprise ETPM représentée par Mr Fily DIALLO, 4 impasse Paul Riquet 82000 MONTAUBAN.
Fait à Pompignan, le 25/04/2025
Alain BELLOC, Maire de POMPIGNAN
Les Maires,
- certifient sous leur responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informent que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de son affichage. Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur Le site wwrw.telerecours.fr.