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Arrêté - Arrete Temporaire de la Circulation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Temporaire de la Circulation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
MATRIE DE POMPIGNAN
012
ARRETE MUNICIPAL N° 2024 010
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur la route de Fronton
Sur Le territoire de la Commune de POMPIGNAN
Le Maire de la commune de POMPIGNAN
+ Vu l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, + Vu Particle L 2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publiques,
e Vu l'arrêté n° 2021 06 du 05/03/2021 portant règiementation de la circulation sur le chemin de Faillères du
08/03/2021 au 12/03/2021,
+ Vu la demande de l’entreprise FLORES TP, 1585 chemin de Lalande 82170 BESSENS en date du 17/06/2024, demandant la fermeture de la circulation pour l’entretien des voies et de l’espace public après le pont de l’autoroute
en direction de Fronton,
+ Considérant que pour permettre ces travaux sur la commune de Pompignan et assurer la sécurité, sur le chemin
de Faillères,
ARRETE
ARTICLE 1 : la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories seront interdits sur la route de Fronton sur la commune de Pompignan..
Cette disposition prendra effet à compter du 1° juillet 2024 à 08h00 jusqu’à la fin des travaux.
ARTICLE 2 : Une déviation sera mise en place du chemin de la Bordette ou du chemin de Lartigue vers la D 47 à Fronton pour les véhicules légers.
ARTICLE 3 : La signalisation et la protection réglementaire du site, nécessaire à la sécurité des usagers seront mises en place par les soins de l’entreprise FLORES TP chargée de l’exécution des travaux.
ARTICLE 4 : L'Entreprise FLORES TP s’engage à réparer les éventuels dommages causés sur ledit
domaine de la commune et ce pendant la période couverte par cette autorisation.
Elle devra supporter sans indemnité l’évacuation des lieux et la remise en état à
l'expiration du délai des travaux et en cas de retrait de l’autorisation.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché aux abords du chantier.
ARTICLE 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux Lois et Règlements en vigueur.
ARTICLE 7: Mr le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Grisolles,
Mr le Maire de la Commune de Pompignan,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- Grand Sud Tam-et-Garonne, 120 Avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE- SAINT-PIERRE, - l’entreprise FLORES TP, 1585 chemin de Lalande 82170 BESSENS
Fait à Pompignan, le 25/06/2024
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’abjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal atiministratif de Toulouse (68, rue
Raymond IV- BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de
son affichage. Le Tribunal Administræif peut être saisi d’une requête déposée sur le site wuw.telerecours.fr.