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Acte - arr3591 portant habilitation a exploiter ou a acceder aux images du dispositif de videoprotection
Document publié le Lundi 23 janvier 2006 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - arr3591 portant habilitation a exploiter ou a acceder aux images du dispositif de videoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
MarsoNs-ALfoRT
|
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 3591 PORTANT HABILITATION A
EXPLOITER OÙ A ACCEDER AUX IMAGES DU
DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION DE LA VILLE DE
MAISONS-ALFORT
Le Maire de Maisons-Alfort,
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant
dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13, R.223-2, R.251-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4,
Vu le Code de la Procédure Pénale,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2021 approuvant le principe de linstallation d’un système de vidéoprotection sur la commune de Maisons-Alfort,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0520 du 14 février 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique à Maisons-Alfort et notamment son article 4,
Vu l’arrêté Municipal n°2812 du 23 mai 2022 portant habilitation à exploiter ou à accéder aux
images du dispositif de vidéoprotection,
Vu l'arrêté Municipal n°3267 du 25 septembre 2023 portant habilitation à exploiter ou à accéder
aux images du dispositif de vidéoprotection
Vu l’arrêté Municipal n°3293 du 7 novembre 2023 portant habilitation à exploiter ou à accéder
aux images du dispositif de vidéoprotection,
Vu l'arrêté Municipal n° 3591 du 2 avril 2024 portant habilitation à exploiter ou à accéder aux
images du dispositif de vidéoprotection,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00829 du 15 mars 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au parking public Fragonard — Ville de Maisons-Alfort,
Vu la décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-81.591,
Considérant que le dispositif de vidéoprotection sur voie publique prévoit l’implantation de soixante-quinze caméras,
Considérant que le dispositif de vidéoprotection au parking Fragonard prévoit l’implantation de quatorze caméras,
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20240704-ARR3591SG040721-AI
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Considérant que le Maire est le responsable de droit du système de vidéoprotection et de son
exploitation,
Considérant que l’exploitation du système de vidéoprotection consiste principalement au pilotage des caméras, au visionnage des images notamment en temps réel, à l’accès aux enregistrements, à la réception, au transfert des informations aux interlocuteurs compétents et à la tenue d’un
registre relatif à ces enregistrements,
Considérant que le visionnage des images consiste en la possibilité de regarder les images captées en direct,
Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale sur autorisation préfectorale de désigner les personnes habilitées à exploiter le système de vidéoprotection et/ou à visualiser les images captées en direct,
Considérant qu’il convient de modifier la liste des personnes habilitées à exploiter le système de vidéoprotection et/ou à visualiser les images captées en direct au regard des départs et arrivées de personnels,
Considérant qu’il convient de revoir les modalités de recueil des enregistrements du dispositif de vidéoprotection pour faciliter les besoins des forces de l’ordre.
ARRÊTE
Article 1 —
Les arrêtés n°2812, 3267, 3293, 3480 portant habilitation à exploiter ou à accéder aux images du
dispositif de vidéoprotection sont abrogés.
Article 2 —
La liste des personnes habilitées au sein des élus et de l’administration de la Ville de Maisons-Alfort à exploiter le système de vidéoprotection tel que défini préalablement est arrêtée comme suit :
- Les adjoints au Maire ;
- Le chef de la Police Municipale ;
- L’adjoint au chef de la Police Municipale ;
- Les policiers Municipaux disposant du grade de brigadier-chef principal ;
Article 3 —
La liste des personnes au sein de l’administration de la Ville de Maisons-Alfort pour les seuls besoins de leur mission habilitées à visionner les images captées en direct est arrêtée comme suit :
- Les Policiers Municipaux (tous les grades confondus)
- Les Agent de Surveillance de la Voie Publique.
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20240704-ARR3591SG040721-AI
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Article 4 —
La liste des personnes extérieures à l’administration de la Ville de Maisons-Alfort habilitées pour les seuls besoins de leur mission et en raison de leur attribution à accéder, obtenir copie des enregistrements du système communal de vidéoprotection et à visionner les images captées en
direct est arrêtée comme suit :
- Les officiers de police judiciaire :
- Les agents de police judiciaire individuellement désignés et dûment habilités par leur
supérieur ;
- Les agents des services de police nationale, de gendarmerie nationale, de police aux
frontières, des douanes individuellement désignés et dûment habilités par leur supérieur :
- Les militaires de sentinelles individuellement désignés et habilités par leur supérieur.
Article 5 —
La liste des personnes mentionnées aux articles 2 et 3 est amenée à évoluer avec la création du Centre de Supervision Urbain (CSU) et lors de mouvement de personnels.
Article 6 —
Les personnes mentionnées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté recevront un arrêté d’habilitation individuel sur le fondement du présent document.
Article 7 —
Les modalités de lecture et de copie des images du système communal de vidéoprotection :
En matière de police judiciaire :
La demande pour visionner les enregistrements du système de vidéoprotection au sein du CSU peut se faire par simple demande orale ou écrite en dehors de toute réquisition, et cela sans recours à un moyen coercitif et justifiée de manière régulière par les besoins et les missions de celles-ci.
Ces personnes peuvent toutefois recueillir sur un support lesdits enregistrements uniquement par réquisition judiciaire écrite au sens de l’article 60-1 du Code de procédure pénale.
Aussi, seul un Officier de Police Judiciaire des forces de sécurité de l'Etat territorialement compétent ou un agent de Police Judiciaire dûment désigné par celui-ci est habilité à se saisir du support comportant les enregistrements du système de vidéoprotection.
En matière de police administrative :
Les personnes listées à l’article 4 peuvent accéder aux images en direct et aux enregistrements par simple demande orale ou écrite en dehors de toute réquisition, et cela sans recours à un moyen coercitif et justifiée de manière régulière par les besoins et les missions de celles-ci.
Article 8 —
Le responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation de ce système et/ou dans le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance de celui-ci. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées qui devront présenter des garanties en termes de déontologie et notamment de discrétion.
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20240704-ARR3591SG040721-AI
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Article 9 —
Cette habilitation est valable uniquement pendant toute la durée de l’exploitation du système de vidéoprotection. Toute modification d’habilitation ne pourra être effectuée que par un nouvel arrêté du Maire.
Article 10 —
L'accès à la salle dédiée au visionnage et au traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aurait pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection et de son exploitation.
Article 11— Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
. Madame la Préfète du Val-de-Marne ;
. Les personnes habilitées par le présent arrêté.
Fait à Maisons-Alfort, le 4 juillet 2024.
PA (mn ? __— PS
Marie France PARRAIN
Maire de Maisons-Alfort
Conseillère Départementale du Val-de-Marne
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20240704-ARR3591SG040721-AI
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024
MIS EN LIGNE LE 05/07/2024