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Déliberation - 2025 02 25 convention de maitrise douvrage deleguee pour la pose des fourreaux declairage
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 25 convention de maitrise douvrage deleguee pour la pose des fourreaux declairage)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-21 7402254-20250403-2025-02-25-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2025)
Publication : 17/04/2025
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S Extrait du registre des délibérations
de la Haute-Savoie AU Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 avril à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2025
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET — M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLEVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — MM. DEPLANTE — PERRUISSET — M. ABRY- M. PEIGNON — MENELOT - Mmes MARTINA — PINSON — M. GERBIER — Mme TERRIER - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — VUILLARD — M. FONTAINE — Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY- Mme CHAL
Absents excusés : Mme STABLEAUX-VILLERET qui a donné pouvoir à Mme GALMICHE — M. PRICAZ qui a donné pouvoir à M. TRUFFET — M. TAMRI qui a donné pouvoir à Mme TERRIER -— Mme DESBIOLLES qui a donné son pouvoir à M. MENELOT- M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2025-02-25
Nature : 2. Urbanisme -— 2.2. Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols — 2.2.1 Travaux de voirie
Objet : Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la pose des fourreaux d'éclairage public lors des travaux de l’Entrée Nord du Centre historique
Rapporteur : M. Yannick CLEVY, Adjoint au Maire
Dans le cadre des travaux menées conjointement par le Syane et la commune pour la requalification de la rue de l’Annexion entre le Pont Neuf et le chemin Bernoud, le Syane souhaite déléguer la maitrise d'ouvrage à la commune pour la réalisation du génie civil nécessaire au déploiement du nouveau réseau d'éclairage public. Une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la pose des fourreaux d'éclairage public est jointe en annexe.
Le Syane garde à sa charge les opérations de câblage, la fourniture et mise en place des nouveaux candélabres, les raccordements et contrôles techniques, par le biais de ses marchés de travaux.
Ainsi, la commune assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux de génie civil, réalise par le biais de ses marchés de travaux, puis remet les ouvrages du réseau d'éclairage public au SYANE pour le câblage et la mise en œuvre du nouveau réseau d'éclairage public. Le SYANE rembourse à la commune l'intégralité des frais de maîtrise d'œuvre, de coordinateur SPS et des travaux pour les prestations transférées, déduction faite de sa participation de 30% au financement de l'ouvrage, soit un montant estimé de 12 623.19 € HT.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 20 mars 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article 2121-29 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L2422-12 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L115-1 ;
Vu le projet de convention de désignation de la maîtrise d'ouvrage pour des travaux de construction du réseaux d'éclairage public situés Rue de l'Annexion à Rumilly (entrée Nord du Centre Historique) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour pose des fourreaux d'éclairage public lors des travaux de l’Entrée Nord du Centre historique à intervenir entre le Syane et la Ville de Rumilly,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer la convention et tout document afférent à cette opération.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER
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ÉNERGIES & NUMÉRIQUE
VILLE DE
RUMILLY
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CONVENTION DE DESIGNATION DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC
RUMILLY – Rue de l’Annexion - Entrée Nord Centre
Historique
Opération SYANE référencée 74225 DM 25039
ENTRE
Le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE), en sa qualité de maître d’ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications, représenté par son Président en exercice, Monsieur Joël Baud-Grasset, agissant en vertu d’une délibération du bureau du 13 mars 2025, ci-après désigné « le Syndicat »,
ET
La Commune de RUMILLY en sa qualité de maître d’ouvrage des travaux de voirie représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christian DULAC, agissant en vertu d’une délibération du , ci-après désignée « la Commune » ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet
L’article L2422-12 du Code de la Commande Publique dispose que :
« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. », “ :
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Considérant que :
Dans le cadre de l’opération coordonnée dénommée « Aménagement de la rue de l’Annexion » sur le territoire de la commune de RUMILLY ; d’une part, le Syndicat a décidé de réaliser la rénovation et la modernisation des installations d’éclairage public et, d’autre part, la Commune de RUMILLY a décidé de réaliser les travaux d’aménagement et de requalification de l’entrée Nord du Centre historique,
Dans le cadre de cette opération, la réalisation des ouvrages relève simultanément de la compétence des deux parties à la présente,
Il revient, conformément à l’article L 115-1 du Code de la Voirie Routière, au maire de la commune d’assurer la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques,
Le Syndicat désigne la Commune comme maître d’ouvrage de l’opération de travaux de rénovation et de modernisation des installations réseau d’éclairage public par la pose des fourreaux et infrastructures génie civil, dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : Financement de l’ouvrage
Le montant de l’opération de travaux est estimé à :
Infrastructure de réseaux d’éclairage public : 25.409,00 € HT soit 30.490,80 € TTC
La participation du Syndicat au financement de l’ouvrage s’établit à hauteur :
de 30 % du montant HT (Hors Taxes) de l’opération sur le réseau de l’éclairage public.
Soit une participation maximale du syndicat de 12.623,19 € (montant HT + part de TVA récupérée).
Le plan de financement estimatif de l’opération est joint en annexe 1 à la présente convention.
En cas d’augmentation dans le volume des travaux décidée en cours de chantier conduisant au dépassement du montant prévisionnel, le Syndicat en est immédiatement informé.
D’autre part, la commune contribuera au budget de fonctionnement relatif à l’opération à hauteur de 1 % du montant de la participation financière du Syndicat à ces travaux.
Article 3 : Approbation du projet
Dès que la Commune aura établi le projet des ouvrages, elle le transmettra au Syndicat pour approbation.
Article 4 : Choix des prestataires
En tant que maître d’ouvrage désigné en vertu de la présente, la Commune choisit les maîtres d’œuvre et les entreprises qui seront chargés de la réalisation des travaux, ainsi que le coordonnateur SPS (Sécurité et Protection de la Santé) le cas échéant, dans le respect des dispositions de la règlementation relative aux Marchés Publics. nur
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Article 5 : Modalités de versement des participations
Le Syndicat verse à la Commune une avance de 50 % de sa participation sur présentation par celle- ci de toute pièce attestant le début des travaux (marché de travaux exécutoire, Ordre de Service, ...). Le solde est versé sur présentation de tous les justificatifs par la Commune (factures pour solde…), après établissement d’un décompte définitif de l’opération ventilé par type de réseaux (distribution publique d’électricité, éclairage public, télécommunication), suivant le même modèle que le plan de financement estimatif.
La contribution de la commune au budget de fonctionnement, telle que définie à l’article 2 de la présente convention interviendra en une seule fois au vu du décompte définitif de l’opération.
Le Syndicat émettra, sur cette base, le titre de recette correspondant.
Article 6 : Réception des ouvrages
Le Syndicat est informé de la date de la visite préalable à la réception du chantier et invité aux opérations préalables à la réception.
La Commune procède aux démarches nécessaires à la mise en service des ouvrages.
A réception de l’ouvrage, la commune transmet au SYANE les livrables suivants :
Les livrables attendus dans le dossier de récolement sont conformes au cahier des charges détaillé dans l’annexe 2 de la présente convention.
Réseaux d’éclairage public
o Livrables sous format informatique :
un fichier plan PDF,
un fichier plan DWG,
un fichier SIG spatialite (format SQLITE) relatif aux informations issues du levé topographique détaillé dans l’annexe 2 chapitre 2.1.1.1,
La méthodologie d’exécution de ces livrables reprendra l’ensemble des clauses portées en annexe n 2 à la présente convention.
Le plan des ouvrages exécutés comprendra les informations listées au chapitre 2.2 de cette dernière.
Article 7 : Propriété des ouvrages et transfert comptable
A leur achèvement, les ouvrages réalisés sur les réseaux de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et dans le cadre des enfouissements coordonnés de réseaux de télécommunications sont propriété du Syndicat.
Compte tenu de la propriété de ces ouvrages, la commune comptabilisera ces opérations en compte de tiers.
Les ouvrages réalisés feront l’objet d’un transfert comptable de la commune vers le Syndicat, sur la base du décompte définitif de l’opération (voir article 5). 4
Article 8 : Action en justice
Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive des ouvrages, la Commune est compétente pour agir en justice au titre de la réalisation des ouvrages objets de la présente convention, sans préjudice pour le Syndicat d’exercer toute action en justice qui lui semblerait utile.
Article 9 : Fin de la convention
La présente convention prendra fin à la date de versement par le Syndicat à la Commune du solde de tous comptes sur cette opération.
Fait à , le
Annexe 1 : Plan de financement de l’opération
Annexe 2: Méthodologie d’exécution des livrables de récolement
Le Maire de la Commune
De RUMILLY
Le Président du
SYANE
Monsieur Christian DULAC Monsieur
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En application des dispositions de l'article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, en particulier par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004.
OPERATION :
Maître d'ouvrage désigné :
Type de travaux
Montant prévisionnel
de la dépense
€ HT
TVA 20 %
Montant prévisionnel
de la dépense
€ TTC
Taux de
participation
Participation
sur montant estimatif
€ HT
Part de TVA
récupérée à la
charge du
SYANE
Participation
sur montant
estimatif
(montant HT + part
TVA récupérée)
Taux de
participation
Participation
sur montant estimatif
€ HT
TVA à la charge
de la commune
Participation
sur montant
estimatif
€ TTC
FCTVA = 16,404 % du TTC
Réseaux d'éclairage public 25 409,00 € 5 081,80 € 30 490,80 € 30% 7 622,70 € 5 000,49 € 12 623,19 € 70% 17 786,30 € 81,31 € 17 867,61 €
Montant global tous réseaux 25 409,00 € 5 081,80 € 30 490,80 € 7 622,70 € 5 000,49 € 12 623,19 € 17 786,30 € 81,31 € 17 867,61 €
76,23 €
** Modalités de versement des participations :
Le Syndicat versera à la commune une avance de 50 % de sa participation sur présentation par celle-ci de toute pièce attestant le début des travaux (marché de travaux exécutoire, ordre de service…).
Le solde de la participation du Syndicat sera versé après établissement d'un décompte définitif par le SYANE au vu des pièces justificatives (factures pour solde…) transmises par la commune.
CONVENTION DE DESIGNATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
PLAN DE FINANCEMENT
PROGRAMME 2025
RUMILLY - Aménagement Entrée Nord Centre Historique
Commune de RUMILLY
REPARTITION DU FINANCEMENT
Participation MAXIMUM du SYANE** Participation de la Commune
Avec plafond fixé à 4.000,00 € HT par candélabre et 1.200,00 € HT par console ou projecteur
Contribution aux frais de fonctionnement à la charge de la commune : 1 % du montant de la participation financière du Syndicat aux travaux La contribution aux frais de fonctionnement du SYANE feront l'objet d'un règlement séparé sous forme de fonds propres conformément aux instructions et règles de la comptabilité publique. Ce recouvrement sera eappelé au solde de l'opération.