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Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 31 convention maitrise douvrage delegue avec lAgglo)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20250512-2025107-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/05/2025)
Publication : 19/05/2025
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 MAI 2025
Délibération n°2025-31
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de La convocation : conseil : 19 2 mai 2025 TOTAL VOTANTS : 15 = 13 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :__ Pour: 15 + Contre : 0 ['Abstention :
Par suite d'une convocation en date du 2 mai 2025, Les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se
sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 12 mai 2025 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DEJEAN Aurélie, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, TREFEL Jean-Marc,
Lesquels forment La majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales: BIBENS Hubert a donné pouvoir à ROUBY Bernard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie,
ABSENTS : LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, MUNOZ Cédric
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : BERGES Sylvie, DUCAROUGE Jérémy, à 18h35 (prennent part à l’ensemble des
délibérations) ; DUPUY Didier, à 18h50 (prend part aux délibérations n°2025-32 à n°2025-42)
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.
2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Hervé EYCHENNE est désigné pour remplir cette fonction.
QD
RAPPORT N°3: CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE RELATIVE A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS RELEVANT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES PAR LA COMMUNE DE VERNIOLLE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Par délibération du 20 janvier 2025, vous m’aviez autorisé à demander à L’agglo Foix-Varilhes la réalisation des travaux de reprise du réseau pluvial et La création d’un puit sec sur le Jardin Dr Suzanne Noël et aviez approuvé d'apporter un fonds de concours à hauteur de 2690,73€ (+ ou - 10%), limité à 50% des dépenses réelles du montant hors taxe de l'opération hors autres subventions.
En effet, le réseau pluvial existant sur l’espace public « Jardin Dr Suzanne NOEL » est insuffisamment proportionné pour absorber Les fortes précipitations. Le réseau d'eaux pluviales, constitué en partie de puits secs, est marqué par des problèmes d’inondation récurrents dans Le secteur. La reprise du réseau pluvial et La création d’un puits sec sur ce domaine communal s'avère nécessaire pour éviter les recours des riverains dont les propriétés sont inondées.
Page 1 sur 3 Dans l'objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice de cette compétence et afin d'apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations des territoires, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de l’action publique a notamment ouvert, dans son article 14
aux communautés d'agglomération La possibilité de déléguer en tout ou partie à l’une de leurs communes membres la compétence relative à la Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
L'article L. 2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales définit la compétence de gestion des Eaux Pluviales Urbaines comme le service assurant « la collecte, le transport, Le stockage et Le traitement des eaux
pluviales des aires urbaines ».
L'article L. 5216-5 prévoit que « La convention, conclue entre Les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit Les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que Les modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise Les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. »
ILest rappelé par ailleurs que « Les compétences déléguées [...] sont exercées au nom et pour Le compte de la
communauté d'agglomération délégante >».
L'Agglo Foix Varilhes a décidé de faire application des dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de l’action publique et de déléguer ponctuellement, par convention, à la commune de Verniolle sa compétence en matière de Gestion des eaux pluviales urbaines.
La présente convention, dont La conclusion est proposée au titre du présent rapport, revêt la forme de convention
de Maîtrise d'ouvrage Déléguée (MOD) fondée sur les dispositions des articles L 2422-5 à 11 du Code de la Commande Publique. Cette forme est retenue afin d’habiliter la commune à poursuivre seule des opérations qui relèvent à la fois de la compétence en matière d’eau et d’assainissement, dont les opérations de travaux devraient normalement être menées sous maîtrise d'ouvrage communautaire et de la compétence « voirie », non impactée par Les transferts de compétence et qui continuera à relever de La commune.
En application de cette convention, la commune assumera la maîtrise d'ouvrage des opérations visées au sein de celle-ci et acquittera, en contrepartie d’une prise en charge à hauteur de 50% par l’Agglo, Les dépenses nécessaires à l'achèvement de celle-ci, dans La limite du plan de financement inséré en annexe de ladite
convention.
IL est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l’approbation du conseil municipal la conclusion d’une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée ponctuelle concernant la commune de Verniolle pour la réalisation d'équipements relevant de la compétence Eaux Pluviales sur Le jardin Dr Suzanne Noël.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
ë approuver Le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
- m’autoriser à signer celle-ci
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Les statuts de l’Agglo Pays Foix Varilhes
- Le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la gestion des eaux pluviales urbaines
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 15 - Contre: 0 - Abstention : O
Article 1% : APPROUVE la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à la réalisation d'équipements relevant de la compétence assainissement des eaux pluviales entre La commune de Verniolle et l’Agglo Pays Foix
Varilhes
Article 2 : AUTORISE Madame le maïre à signer ladite convention
Page 2 sur 3 Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Hervé EYCHENNE
APE
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le
de sa notification Le... et de sa transmission en Préfecture le...
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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