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Déliberation - 2026 05 16 convention de maitrise douvrage travaux rue annexion entree nord centre historique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 16 convention de maitrise douvrage travaux rue annexion entree nord centre historique)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20260430-2026-05-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/05/2026
Publication : 06/05/2026
S k VItLE DE
RUMILLY
S Extrait du registre des
de la Haute savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-six, le 30 avril à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 avril 2026
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER — M. TRUFFET — Mme CHARVIER -— M. CLEVY — M. VIOLLET — Mme BRUN —- Mme GALMICHE — M DEPLANTE - M NICOLLET — Mme TERRIER — M HAMEK - Mme PAÏS - M ZARRELLA - Mme MARTINA — M ABRY — Mme AUGUSTIN — M VENI - Mme BURDIN — M FONTAINE — Mme DA COSTA - M PERRUISSET — M MONTEIRO-BRAZ — Mme PIGNARRE LOPES — Mme PELLAS — M DEMEZ - M GOURBIERE — M TAIX — Mme ROMAIN.
Absents_excusés : Mme BOICHET-PASSICOS qui a donné pouvoir à Mme LABORIER - Mme CROENNE qui a donné pourvoir à M BERNARD-GRANGER — Mme FAVRE qui a donné pouvoir à M TAIX
Mme Maude GALMICHE a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2026-05-16
Nature : 2. Urbanisme — 2.2. Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols — 2.2.2 Projets d'équipements et de voiries Objet : Délibération aux fins de signature de l’avenant n°2 à la convention de maîtrise d'ouvrage unique ente la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la commune de Rumilly pour les travaux de requalification de la rue de l’Annexion — Entrée Nord du Centre historique
Rapporteur : M. Yannick CLEVY, Adjoint au Maire
Avenant joint en annexe
La Communauté de Commune a décidé de réaliser des « travaux de construction de la Station de
Traitement des Eaux Usées et de Valorisation Energétiques (STEU VE), y compris les infrastructures associées de transfert des effluents ».
Dans ce cadre, des travaux prévus par la commune, relatif à la requalification de l'entrée Nord du centre historique, rue de l'Annexion entre le Pont Neuf et le chemin Bernoud, nécessitent la pose anticipée pour la Communauté de Commune, de réseaux de transferts d'eaux usées, de fourreaux de communication et de conduites d’eau potable à renouveler. La communauté de Commune a transféré sa maîtrise d'ouvrage à la commune pour la fourniture et la pose des réseaux d'eaux usées, de télécommunication et d'eau potable, sur le périmètre du chantier afin de coordonner au mieux les travaux.
Lors de l'exécution des travaux, un réseau d'eaux usées, non répertorié et vétuste, a été découvert,
impliquant des travaux supplémentaires pour raccorder les usagers à la nouvelle conduite. Ces travaux supplémentaires sont à la charge de la communauté de communes, il convient de modifier les modalités de financement et de paiement pour inclure les travaux supplémentaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
Vu la délibération n°2025-02-24 en date du 3 avril 2025 approuvant la convention de maitrise d'ouvrage unique
Vu la délibération n°2025-06-02 en date du 25 septembre 2025 approuvant l'avenant n°1 à la convention de maîtrise d'ouvrage unique
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité
_ APPROUVE l'avenant n°2 à la Convention de maîtrise d'ouvrage unique entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la commune de Rumilly pour les travaux de requalification de la rue de l’Annexion, Entrée Nord du Centre historique
_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la Convention de maîtrise d'ouvrage unique entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la commune de Rumilly pour les travaux de requalification de la rue de l’Annexion, Entrée Nord du Centre historique, présentée ce jour.
La Secrétaire de séance
Maude GALMICHE us e _— = —_, [e 4
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Avenant n°2
à la
Convention de maitrise d’ouvrage unique
Entre la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie et la commune de Rumilly
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, 3 Place de la Manufacture – 74150 Rumilly
représentée par ………………………………… en qualité de Président, habilité à cet effet par délibération du
Conseil communautaire n° ……………………….. en date du …………………………. ci-après dénommée « la
Communauté de Communes »
Et
La Commune de Rumilly, Hôtel de ville - BP 100 – 74152 RUMILLY CEDEX, représentée par son Maire
en exercice, Monsieur Christian DULAC, dûment habilité par le Conseil Municipal par délibération
n°……………………………. en date du ………………………………….., ci-après dénommée « la Commune »
Il a été rappelé ce qui suit :
La Communauté de Communes a décidé de réaliser des « Travaux de construction de la Station de Traitement des Eaux Usées et de Valorisation Energétique (STEU VE), y compris les infrastructures associées de transfert des effluents ».
Dans ce cadre, des travaux prévus par la Commune relatifs à la requalification de l’entrée Nord du
centre-ville historique de Rumilly nécessitent la pose anticipée pour la Communauté de Commune, de
réseaux de transfert d’eaux usées, de fourreaux de communication et de conduites d’eau potable à
renouveler.
Les travaux auront lieu à Rumilly, rue de l’Annexion, entre le Pont Neuf et le carrefour entre la rue de
l’Annexion et le chemin de Bernoud.
Aussi, une convention de maîtrise d’ouvrage unique a été conclu entre la Commune de Rumilly et la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie. Z AMIE A MR mm IMmMmEm ammiImas
Part Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Marché de base avenant au marché Total
€ TTC € TTC € TTC
ETUDE 11 407,64 11 624,55 2303219
MOE 8 823,55 10 112,55 18 936,10
Détection réseaux 950,64 950,64
Diagnostic amiante HAP 342,34 342,34
CSPS 1 291,11 1 512,00 2 803,11
TRAVAUX 200 535,24 164 904,14 365 439,38
Lot 1: Structure et Réseaux 179 276,95 164 904,14 344 181,09
Lot 2: Revêtement bitumine 21 258,29 21 258,29
TOTAL TTC 211 942,88 176 528,69 388 471,57
La Commune est maître d’ouvrage des travaux de « requalification de l'entrée Nord du centre-ville historique de Rumilly »,
La Communauté de Communes assure les travaux liés à l’Eau et à l’Assainissement sur son périmètre de compétence.
Dans l‘emprise de l’aménagement prévu par la Commune, figurent les réseaux projetés par la Communauté de Communes, qui sont impactés par les travaux.
Lors de l’exécution des travaux, un réseau d’eaux usées, non répertorié et vétuste, a été découvert,
impliquant des travaux supplémentaires pour raccorder les usagers à la nouvelle conduite. Ces travaux
supplémentaires sont à la charge de la communauté de communes, il convient de modifier les
modalités de financement et de paiement pour inclure les travaux supplémentaires.
ARTICLE 1 – COÛT DE L’OPÉRATION
L’article 8 de la convention et l’article 1 de l’avenant n°1 sont modifiées par le présent article.
Le coût de l’opération pour la part de la Communauté de communes s’élève à 388 471.57 € TTC, il est
détaillé dans le tableau ci-dessous et établi sur la base des marchés de travaux signés :
ARTICLE 2 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
L’article 8 de la convention et l’article 2 de l’avenant n°1 sont modifiées par le présent article
concernant l’étalement du remboursement.
La Communauté de Communes échelonnera les remboursements comme suit :
- 1er versement à hauteur de 60 % du montant du marché de base, conformément à l’avenant n°1,
soit 127 165.72€ TTC (dont 105 971,43 € HT + 21 194,29 € TVA), lors du démarrage des travaux
- 2ème versement à hauteur de 85 % du montant du marché de base, conformément à l’avenant
n°1après 3 mois d’exécution des travaux, soit 25% complémentaire, correspondant à 52 985.72
€ TTC (dont 44 154,77 € HT + 8 830,95 € TVA), A min! =" A AnInimimn! mer RES pi
. :
! æ
rer
:
A PAR RMR 2
- 3ème versement à hauteur de 90% du montant du marché de base et de l’avenant n°2 défini par
l’article 1 du présent avenant, un mois après la signature du présent document, correspondant à
169 472.97€ (dont 141 227.47 € HT + 28 245.50 € TVA)
- Le solde des sommes dues sera calculé sur la base des décomptes généraux définitifs après
réception et levée éventuelle des réserves.
Le versement se fera par la Communauté de communes à hauteur de 31 916,90 € HT au budget eau
et à hauteur de 291809.17 € HT au budget assainissement. La Communauté de Communes s’engage
à régler l’ensemble de ces sommes à la Commune dans un délai maximal de 30 jours à compter de la
réception du titre de recettes correspondant. Le solde des sommes dues sera accompagné des PV de
réception des travaux ou PV de levée des réserves le cas échéant, d’une attestation de fin de travaux
et d’un état des paiements visé par le Trésorier de la Commune.
Les parties, y compris la Communauté de Communes pour les travaux réalisés pour son compte, et sous réserve des conditions habituelles d'éligibilité, peuvent bénéficier d'une attribution de fonds de compensation ou de la déductibilité de la TVA selon le régime de TVA en vigueur pour chacune des deux collectivités.
Chacune des parties fera son affaire de la récupération de la TVA ou du FCTVA, y compris la Communauté de Communes pour les travaux réalisés pour son compte.
En conséquence, et afin de pouvoir récupérer la TVA lors de la déclaration de cette dernière comme le service de distribution d’eau et d’assainissement sont assujettis à la TVA, la Communauté de Communes remboursera la Commune sur la base TTC des travaux réalisés. Ainsi, le montant Hors Taxe et le montant de la TVA devront bien être identifiés par la Mairie à chaque demande de remboursement des travaux.
ARTICLE 3 - MAINTIEN DES AUTRES CLAUSES
Toutes les autres clauses de la convention demeurent inchangées et restent applicables tant qu’elles
ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, qui prévalent en cas de différence.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Rumilly, le
Pour la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie
Le Président,
…………………………………………………………..
Rumilly, le
Pour la Ville de Rumilly,
Le Maire,
Christian DULAC