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Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Rumilly.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Environnement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-21 7402254-20250403-2025-02-27-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2025)
Publication : 17/04/2025
ë k VILLE DE RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des délibérations
de la Haute Savote AU Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-cinq, le 3 avril à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2025
Présents : M. DULAC - Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET- M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLEVY — Mme CROENNE - M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — MM. DEPLANTE — PERRUISSET - M. ABRY- M. PEIGNON - MENELOT -— Mmes MARTINA — PINSON — M. GERBIER - Mme TERRIER - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — : VUILLARD — M. FONTAINE — Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY-— Mme CHAL
Absents excusés : Mme STABLEAUX-VILLERET qui a donné pouvoir à Mme GALMICHE — M. PRICAZ qui a donné pouvoir à M. TRUFFET — M. TAMRI qui a donné pouvoir à Mme TERRIER -— Mme DESBIOLLES qui a donné son pouvoir à M. MENELOT- M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2025-02-27
Nature : 2. Urbanisme — 2.2. Actes relatifs au droit d'occupation ou d’utilisation des sols — 2.2.2. Réseaux divers
Objet : Convention relative au rattachement d'ouvrages de raccordement d'unité de production favorisant l'injection de gaz renouvelable à intervenir entre le SYANE, GRDF et la Ville de Rumilly .
Rapporteur : M. Yannick CLEVY, Adjoint au Maire
La société METHAGORA développe un projet d'unité de production de biométhane sur la commune de BLOYE et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau public de distribution de gaz naturel.
La commune de BLOYE sur laquelle se situera notamment le poste d'injection de l'unité de production, se situe toutefois hors zone de desserte d’un réseau public de distribution de gaz naturel. La commune a transféré sa compétence en matière d'organisation de réseau public de distribution du gaz au SYANE.
Le réseau de distribution de gaz naturel le plus proche permettant le raccordement de l'unité de production de biométhane susvisée se situe sur le territoire de la commune de RUMILLY. La commune de RUMILLY est autorité organisatrice de la distribution publique de gaz sur son périmètre et a confié à GRDF la gestion du réseau de distribution de gaz desservant la commune de RUMILLY en vertu d'un Contrat de Concession entré en vigueur le 1er septembre 2015.
Il est ainsi proposé d'inclure les ouvrages de distribution dans le périmètre des biens de la concession de Rumilly. Une convention relative au rattachement d'ouvrages de raccordement d'unité de production favorisant l'injection de gaz renouvelable à intervenir entre le SYANE, GRDF et la Ville de Rumilly est jointe en annexe.
Les ouvrages sont conçus, construits et exploités par GRDF, en sa qualité de concessionnaire de service public et en assure l'ensemble des obligations attachées.
Le tracé de cette nouvelle conduite longe la VC16 de Bloye à Martenex, puis la route de la Maladière pour se raccorder au réseau existant sous la route d'Aix les Bains, RD910.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 20 mars 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1411-1, L2121-29 et L2122-21,
Vu le Code de l'énergie, et notamment ses articles L111-97, L432-8 8° et L453-10,
Vu le contrat de concession entre la Ville de Rumilly et GRDF depuis le 1°" septembre 2015,
Vu le projet de convention relative au rattachement d'ouvrages de raccordement d'unité de production favorisant l'injection de gaz renouvelable entre la Commune de Rumilly, le SYANE et GRDPF,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention relative au rattachement d'ouvrages de raccordement d'unité de production favorisant l'injection de gaz renouvelable à intervenir entre le SYANE, GRDF et la Ville de Rumilly,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer la convention et tout document y afférent.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER GDF
CONVENTION RELATIVE AU RATTACHEMENT D'OUVRAGES
DE RACCORDEMENT D'UNITE DE PRODUCTION
FAVORISANT L'INJECTION DE GAZ RENOUVELABLE
ENTRE
LA COMMUNE DE RUMILLY,
LE SYANE
ET GRDF
Entre les soussignés :
La commune de RUMILLY, représentée par son Maire, Monsieur Christian DULAC, autorité
organisatrice de la distribution publique de gaz sur son périmètre, dûment habilité en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2023.
Et
Le Syane dont le siège est situé 2107, route d'Annecy, 74330 Poisy représenté par son Président, Monsieur Joël BAUD-GRASSET,
- Autorité organisatrice de la distribution publique de gaz sur le périmètre des communes de BLOYE
Dûüment habilité à cet effet par délibération de l'assemblée délibérante en date du 14 novembre 2024.
Et
GRDPF, Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511 et dont le siège social est 6 rue Condorcet à Paris (9eme), représentée par Monsieur Guilhem ARMANET, Directeur Clients et Territoires Sud-Est, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Ci-après désignées collectivement LES PARTIES Préambule
La société METHAGORA développe un projet d'unité de production de biométhane sur la commune de BLOYE et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau public de distribution de gaz naturel.
La commune de BLOYE sur laquelle se situera notamment le poste d'injection de l'unité de production, se situe toutefois hors zone de desserte d'un réseau public de distribution de gaz naturel.
Le réseau de distribution de gaz naturel le plus proche permettant le raccordement de l'unité de production de biométhane susvisée se situe sur le territoire de la commune de RUMILLY.
La commune de RUMILLY est autorité organisatrice de la distribution publique de gaz sur son périmètre et a confié à GRDF la gestion du réseau de distribution de gaz desservant la commune de RUMILLY en vertu d'un Contrat de Concession entré en vigueur le 1° septembre 2015.
La commune de BLOYE a transféré sa compétence en matière d'organisation de réseau public de distribution du gaz au SYANE ;
Cela étant la commune de BLOYE n'est pas desservie en gaz;
En l'absence d'un service public de distribution de gaz sur la commune de BLOYE, les parties envisagent d'inclure les ouvrages de distribution ainsi construits dans le périmètre des biens de la Concession de RUMILLY, eu égard aux faits que :
‘article L111-97 du code de l'énergie prévoit qu’ «un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs de biogaz ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat. » ;
l'article L453-10 du code de l'énergie précise qu’ « un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur à été transférée. Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau » ;
l'article L432-8 8° du code de l'énergie précise que les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « (...) de favoriser l'insertion des énergies renouvelables dans le réseau »;
les stipulations de l'article 3 du cahier des charges attaché au Contrat de Concession permettent que des accords locaux interviennent à la marge entre collectivités délégantes et gestionnaires de réseaux concernés, dans le cas où l'intérêt général justifierait l'établissement d'ouvrages franchissant les limites de concession, et ce sans remettre en cause le périmètre de la concession ;
pour que des usagers puissent se raccorder aux ouvrages objets de cette convention sur la commune de BLOYE, le SYANE à qui la commune de BLOYE a confié la compétence d'organiser le réseau public de distribution de gaz, devra mettre en œuvre la création d'un service de distribution publique de gaz en appliquant l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales, les articles L3120-1 et suivants et R3111-1 et suivants du Code de la commande publique.
Page 2 sur 6
- l
-
-
-
- le projet d'injection de biométhane répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt en conséquent un caractère d'intérêt général, justifiant sur un plan économique et environnemental la réalisation du projet.
Les Parties se sont par conséquent rapprochées afin de formaliser leur accord concernant l'implantation et le statut des ouvrages nécessaires au développement de l'injection de gaz renouvelable dans le réseau de distribution.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente Convention a pour objet de formaliser l'accord entre les Parties quant à la construction et au statut des ouvrages implantés sur la commune de BLOYE.
La présente Convention n'a pas pour effet de modifier le périmètre concédé à GRDF tel que défini dans le Contrat de Concession. Elle n'octroie pas à GRDF la qualité de concessionnaire de la distribution publique de gaz de la commune de BLOYE, et ne lui permet pas de raccorder des clients consommateurs situés sur cette commune ni d'implanter des ouvrages autres que ceux définis à l'article 2.
Article 2 - Description des Ouvrages
Les ouvrages objets de la présente Convention (ci-après « les Ouvrages ») sont décrits ci-après :
- un poste d'injection (comprenant comptage, odorisation et contrôle de qualité gaz) sur la commune de BLOYE
- canalisation en PE (polyéthylène) de diamètre 125 sur 390 mètres et canalisation en PE (polyéthylène) de diamètre 63 sur 15 mètres entre le point d'injection du site de production de biométhane et la limite de commune de BLOYE ;
Le tracé indicatif des travaux figure en annexe à la présente Convention.
GRDPF s'engage à informer les Parties en cas de modification de ce tracé, sans que cela ne donne lieu à la signature d'un avenant ou à une remise en cause des termes de la présente Convention.
Il est rappelé que la présente Convention ne dispense pas du respect des conditions d'intervention sur le domaine public routier au sens des dispositions du Code de la voirie routière, et que GRDF devra donc, avant toute réalisation des travaux, déposer une demande d'accord technique auprès des services compétents.
Le plan définitif et les longueurs réelles seront ceux arrêtés après réalisation des Ouvrages. Seuls les linéaires réellement construits feront l'objet de valeur à la présente Convention dans les limitations convenues.
Article 3 - Accord des Parties et Statut des Ouvrages
En tant qu'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz sur BLOYE, le SYANE consent à la construction des Ouvrages aux conditions définies ci-après.
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- En tant qu'autorité concédante de la distribution publique de gaz sur la commune de RUMILLY, celle-ci consent à l'établissement d'ouvrages de sa concession au-delà du périmètre géographique de la concession accordée à son concessionnaire GRDF.
Les Parties conviennent par conséquent que les Ouvrages visés à l'article 2 de la présente Convention sont intégrés dans le patrimoine concédé au titre du Contrat de Concession passé entre la commune de RUMILLY et GRDF. Ces Ouvrages sont inscrits dans l'inventaire tenu par GRDF au titre du Contrat de Concession en vigueur sur le périmètre du territoire de la commune de RUMILLY
Article 4 - Réalisation et exploitation des Ouvrages
Les Ouvrages sont conçus, construits et exploités par GRDF, en sa qualité de concessionnaire du service public de la distribution de gaz au titre du Contrat de Concession intégrant la commune de BLOYE.
GRDPF assure l'ensemble des obligations attachées à sa qualité d'exploitant de réseau, notamment celles découlant des dispositions des articles L554-1 et R554-1 et suivants du code de l'environnement. Elle renseigne en conséquent le Guichet Unique et répond aux Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d'Intention de Commencer les Travaux (DICT).
GRDF porte à la connaissance de la commune de BLOYE le numéro d'urgence sécurité gaz à contacter en cas de nécessité : 0 800 47 33 33 (service et appel gratuits).
Article 5 — Entrée en vigueur et Durée
Les Parties conviennent d'une entrée en vigueur de la présente Convention à la date de signature par la dernière des Parties, et le cas échéant après accomplissement des formalités nécessaires à la rendre exécutoire.
Elle est conclue pour la durée de l'exploitation des Ouvrages, éventuellement renouvelés.
Les Parties conviennent de se rapprocher et d'adapter par avenant les dispositions de la présente Convention en cas d'évolution du contexte législatif et réglementaire, ou d'évolution du contexte local tel que la création d'un service public de la distribution sur une des communes du tracé.
Article 6 - Litiges
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout litige les opposant concernant la présente Convention. À cet effet, la partie la plus diligente adresse aux autres Parties une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, énonçant l'objet du litige.
Faute de résolution amiable de ce litige dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la lettre précitée, chaque partie a la faculté de saisir la juridiction compétente.
Page 4 sur 6 Fait à Rumilly, le
En trois exemplaires
Pour RUMILLY
Le Maire
M. Christian DULAC
Pour GRDF
Le Directeur Clients et Territoires Sud-Est
M. Guilhem ARMANET
Pour le Syane
Le Président
M. Joël BAUD-GRASSET
Page 5 sur 6 ANNEXE
Tracé indicatif tel que visé à l'article 2 de la présente Convention :
Point de
raccordement au
réseau existant
Poste d'injection
sur site de
Méthagora
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