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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 155 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 12 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 155 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-155
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2021 Sommaire
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-09-23-00009 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté
relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel sis Ghisola,
Suaraccio, 20167 TAVACO (2 pages) Page 3
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2021-10-01-00007 - Arrêté portant modification du tracé de la servitude
de passage des piétons le long du littoral de Murtoli - tranche 2 : de la
pointe de Murtoli à la plage de Tralicetu - sur le territoire de la commune de
Sartène (3 pages) Page 6
2A-2021-10-01-00008 - Arrêté portant modification du tracé de la servitude
de passage des piétons le long du littoral de Murtoli - tranche 3 : de la plage
de Roccapina à l'embouchure de l'Ortolo - sur le territoire de la commune
de Sartène (3 pages) Page 10
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2021-10-08-00001 - AP modif de la commission d?aptitude a
commissaire enquêteur dmlc (2 pages) Page 14
2A-2021-10-08-00002 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 17
2A-2021-10-11-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC DE LA CORSE-DU-SUD -
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2021-08-12-00002 du 12 août
2021 (10 pages) Page 20
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2021-10-08-00003 - AP portant agrément de la SAS AMFISA pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (4 pages) Page 31
2 ARS
2A-2021-09-23-00009
23/09/2021 :
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l’arrêté relatif au traitement d’un danger
sanitaire ponctuel
sis Ghisola, Suaraccio, 20167 TAVACO
ARS - 2A-2021-09-23-00009 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel sis Ghisola, Suaraccio, 20167 TAVACO 3 Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MEDICO-SOCIAL
POLE SANTE-ENVIRONNEMENT
UNITE TERRITORIALE DE LA CORSE DU SUD
ARRÊTÉ n° du 993 Grp 79?!
VU
VU
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VU
portant abrogation de l’arrêté relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel sis Ghisola, Suaraccio, 20167 TAVACO), parcelle cadastrée A942
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de la santé publique, notamment l’article L.1311-4;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d’installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet
hors classe, en qualité de préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
l’arrêté préfectoral n°83-396 du 23 pierre À 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2021-06-24-00002 du 24 juin 2021 relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis Ghisola, Suaraccio, 20167 TAVACO;
le constat établi par la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Sante en date du 14
septembre 2021, mettant en évidence les travaux réalisés dans le logement de Madame
ROUSSET Lydie, propriétaire, sis Ghisola, Suaraccio, commune de TAVACO, parcelle
cadastrée A942 :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
ARS - 2A-2021-09-23-00009 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel sis Ghisola, Suaraccio, 20167 TAVACO 4 CONSIDERANT que les travaux effectués permettent de mettre un terme au danger sanitaire
ponctuel ;
CONSIDERANT que l’état du logement n’est plus susceptible de porter atteinte à la santé des
occupants et à la salubrité publique ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : - L’arrêté préfectoral susvisé n° 2A-2021-06-24-00002 du 24 juin 2021 relatif au
traitement d’un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis Ghisola, Suaraccio, 20167 TAVACO est
abrogé.
ARTICLE 2 : - Le présent arrêté sera notifié à Madame ROUSSET Lydie.
ARTICLE 3 : - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Tavaco.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, M. le Maire de Tavaco,
Mme la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
23 SFP, 2021 Fait à Ajaccio, le
Piérre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
ARS - 2A-2021-09-23-00009 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel sis Ghisola, Suaraccio, 20167 TAVACO 5 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-10-01-00007
01/10/2021 : M.Pascal LELARGE
Arrêté portant modification du tracé de la
servitude de passage des piétons le long du
littoral de Murtoli - tranche 2 : de la pointe de
Murtoli à la plage de Tralicetu - sur le territoire de
la commune de Sartène
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-01-00007 - Arrêté portant modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de Murtoli - tranche 2 : de la pointe de Murtoli à la plage de Tralicetu - sur le 6 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
Die Service Gestion intégrée
Éeaé de la mer et du littoral
Arrêté n°
portant modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du
littoral de Murtoli - tranche 2 : de la pointe de Murtoli à la plage de Tralicetu - sur le
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
territoire de la commune de Sartène
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-31 à 37, L151-43, R121-9 à 18 et R153-18 et
suivants ;
le code de l'expropriation et notamment son article L110-1 ;
le code de l'environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
le procès verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°05-214 du 31 janvier 2005 portant délimitation du rivage de la mer de la plage de
Tradicetto ;
l'arrêté préfectoral n° 05-218 du 31 janvier 2005 portant délimitation et incorporation des lais et relais de
la mer de la plage de Tradicetto ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-10-28-005 du 28 octobre 2019 portant ouverture d'une enquête du 20 novembre au 20 décembre 2019, préalable au transfert de la servitude de passage des piétons le long du littoral de Murtoli - tranche 2 : entre la Pointe de Murtoli et la plage de Tralicetu — et — tranche 3 : entre la plage de Roccapina et l'estuaire de l'Ortolo — sur le territoire de la commune de Sartène ;
le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 20 janvier 2020 ;
l'avis tacite favorable du conseil municipal de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,951 F.12.15 Aceucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 13h30
Adresse électronique : prefecture doorse-du-sud.gourfr — www corse-du-sud gouv.fr
Facebook : prelecture2a - Twitier : &PrefetzA
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-01-00007 - Arrêté portant modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de Murtoli - tranche 2 : de la pointe de Murtoli à la plage de Tralicetu - sur le 7 Considérant que le tracé ou les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral
peuvent être modifiés en application de l'article L. 121-32 du code de l'urbanisme afin, d’une part, d'assurer,
compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons
ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales pré-
existants ;
Considérant que l'emprise de la servitude de droit, telle que prévue à l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme,
ne peut être maintenue en l'état; qu'il convient de modifier son tracé pour contourner des éléments de sites
naturels sensibles qui ont fait l'objet de diverses mesures de protection (zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1, espaces remarquables et caractéristiques) afin d'en préserver les
éléments remarquables qu’un phénomène d’érosion par un piétinement continu pourrait aggraver, c’est pourquoi
le cheminement se fera sur les sentes pré-existantes au droit des parcelles section OC numérotée 0508, section AE numérotée 0001, section AD numérotée 0010 ;
Considérant que l'emprise de la servitude de droit ne permet pas l'aménagement d'équipements légers sans
que leur localisation ou leur aspect ne dénaturent le caractère des sites ou ne portent atteinte à la préservation
des milieux ou à la sécurité des piétons ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le
long du littoral afin d’assurer la continuité du cheminement des piétons compte tenu de la configuration du littoral
très découpé, formé d’un ensemble de rochers littoraux et de falaises relativement abruptes au niveau des
pointes, entrecoupé de plusieurs petites plages de sable s'étant formées dans les renfoncements abrités et que cet ensemble reste très difficilement praticable pour un piéton ;
Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitaient d'être entendues et
d'exprimer leurs observations ;
Considérant l'avis favorable émis par la commissaire enquêtrice ;
Considérant que l'instauration de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Sartène répond à l'intérêt général conformément aux dispositions législatives prévoyant d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sartène,
ARRETE
Article 1°’ — La servitude de passage des piétons le long du littoral de Murtoli — tranche 2 : entre la pointe de
Murtoli et la plage de Tralicetu - sur le territoire de la commune de Sartène, prévue à l'article L.121-31 du
code de l'urbanisme est transférée sur les parcelles privées cadastrées section OC numérotée 0508, section AE
numérotée 0001, section AD numérotée 0010 sur une bande de trois mètres de largeur suivant le tracé défini sur
les plans annexés au présent arrêté.
Article 2 - Conformément à l'article R.121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraîne pour les
propriétaires des terrains et leurs ayants droit :
a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
b) l'obligation de n’apporter à l’état des lieux aucune modification de nature à faire, même provisoirement,
obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée
de six mois maximum ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 64.95. TL 121 3 Acvucil général ouvert du Jundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefeclurecorse-du-sud.gour fr - wuwcorse-du-sud.ecux.fr
Facebook : Æéprelecture2a — Twitier : &éPreftt2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-01-00007 - Arrêté portant modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de Murtoli - tranche 2 : de la pointe de Murtoli à la plage de Tralicetu - sur le 8 c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l'article R.121-25 et
effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve
d’un préavis de quinze jours en cas d'urgence.
Article 3 — La servitude est suspendue au droit des parcelles appartenant au Conservatoire du Littoral, section
OC numérotées 0510 et 0512, du fait de leur statut de domanialité publique.
Article 4 — Le maire de Sartène est chargé de la police de la servitude, notamment en ce qui concerne la sécurité et le libre accès.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des parcelles privées concernées par le tracé de la
servitude. :
Article 6 - Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie de Sartène
pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux du département.
Il sera tenu à la disposition du public à la mairie de Sartène, à la direction de la mer et du littoral de Corse, à la
préfecture de la Corse-du-Sud et sur le site internet http;/Avww.corse-du-sud.qouv.fr — rubrique
Publications/Enquêtes publiques/Servitude de passage des piétons le long du littoral de Murtoli.
il sera également publié pour l'information des usagers au bureau des hypothèques.
Article 7 -Le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le
maire de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1° octobre 2021
Le Préfet de Corse,
Préfet de Corse-du-Sud
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95. TE 1215 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à F1h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefvclurercorse-du-sud.souv.fr - wuu.cerse-du-sud.eouv.fr
Facebook : Sprelecture?a - Twitier : &Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-01-00007 - Arrêté portant modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de Murtoli - tranche 2 : de la pointe de Murtoli à la plage de Tralicetu - sur le 9 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-10-01-00008
01/10/2021 : M.Pascal LELARGE
Arrêté portant modification du tracé de la
servitude de passage des piétons le long du
littoral de Murtoli - tranche 3 : de la plage de
Roccapina à l'embouchure de l'Ortolo - sur le
territoire de la commune de Sartène
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-01-00008 - Arrêté portant modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de Murtoli - tranche 3 : de la plage de Roccapina à l'embouchure de l'Ortolo - 10 E 3 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- | oo
DU-SUD Service Gestion intégrée
Liberté de la mer et du littoral
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de Murtoli - tranche 3 : de la plage de Roccapina à l'embouchure de l'Ortolo - sur le territoire de la commune de Sartène
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-31 à 37, L151-43, R121-9 à 18 et R153-18 et
suivants ;
vu le code de l'environnement ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu le procès verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°05-0216 portant délimitation du rivage de la mer de la plage d'Erbaghiju, sur le
territoire de la commune de Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-0219 portant délimitation et incorporation des lais et relais de la mer de la plage
d'Erbaghiju :
Vu l'arrêté préfectoral de protection de biotope n° 901151 du 29 octobre 1990 « Basse vallée de l’Ortolo »;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-10-28-005 du 28 octobre 2019 portant ouverture d'une enquête du 20
novembre au 20 décembre 2019, préalable au transfert de la servitude de passage des piétons le long
du littoral de Murtoli — tranche 2 : entre la Pointe de Murtoli et la plage de Tralicetu — et - tranche 3 : entre
la plage de Roccapina et l'estuaire de l'Ortolo — sur le territoire de la commune de Sartène ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Sartène ;
Considérant que le tracé ou les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral
peuvent être modifiés en application de l’article L. 121-32 du code de l'urbanisme afin, d'une part, d'assurer,
compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons
Préfecture de le Corse-du-Sud - Paluis Lantivy = Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 4 — Standard : CSS LL TLTS Accucil uénéral ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à FHb40 et de 13h30 à IShaG
Adresse éicctronique : pretecture# corsc-du-sudgourir- Wu wcorse-dhu-sud gouv.fr
Facebook : Gprefecture?a — Twitter : Gi Préfet? A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-01-00008 - Arrêté portant modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de Murtoli - tranche 3 : de la plage de Roccapina à l'embouchure de l'Ortolo - 11 ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales pré-
existants ;
Considérant que l'emprise de la servitude de droit, telle que prévue à l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme,
ne peut être maintenue en l'état; qu'il convient de modifier son tracé pour contourner des éléments de sites
naturels sensibles qui ont fait l'objet de diverses mesures de protection (zone spéciale de conservation Natura 2000, zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1, espaces remarquables et caractéristiques, arrêté préfectoral de protection de biotope) afin d'en préserver les
éléments remarquables faunistiques et floristiques, qu’un phénomène d'érosion par un piétinement continu
pourrait aggraver, c'est pourquoi le cheminement se fera sur les sentes pré-existantes au droit des parcelles de
la section Al numérotées 0004, 0008, 0009, 0010 et 0001 ;
Considérant que le cheminement des piétons ne peut être garanti au niveau de l'estuaire de l'Ortolo, dont
l'embouchure mouvante et les caractéristiques remarquables au plan environnemental font obstacle à la
définition d’un tracé pour le transfert de la servitude sans porter atteinte au site ; qu'il y a lieu en conséquence de
suspendre la servitude au droit de la parcelle OC 0764 ;
Considérant que l'emprise de la servitude de droit ne permet pas l'aménagement d'équipements légers sans
que leur localisation ou leur aspect ne dénaturent le caractère des sites où ne portent atteinte à la préservation
des milieux ou à la sécurité des piétons ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le
long du littoral afin d'assurer la continuité du cheminement des piétons compte tenu de la configuration du littoral
très découpé, formé d’un ensemble de rochers littoraux et de falaises relativement abruptes au niveau des
pointes, entrecoupé de plusieurs petites plages de sable s'étant formées dans les renfoncements abrités et que
cet ensemble reste très difficilement praticable pour un piéton ;
Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitaient d'être entendues et
d'exprimer leurs observations ;
Considérant l'avis favorable émis par la commissaire enquêtrice ;
Considérant que l'instauration de la servitude de passage des piétons le long du littoral de Murtoli — tranche 3 :
entre la pointe de Roccapina et l'estuaire de l'Ortolo - sur le territoire de la commune de Sartène, répond à
l'intérêt général conformément aux dispositions législatives prévoyant d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sartène,
ARRETE
Article 1° — La servitude de passage des piétons le long du littoral de Murtoli - tranche 3 : entre la plage de
Roccapina et l'estuaire de l'Ortolo - sur le territoire de la commune de Sartène, prévue à l'article L.121-31 du
code de l'urbanisme est transférée sur les parcelles privées cadastrées section AI numérotée 0004, 0008, 0009,
0010 et 0001, sur une bande de trois mètres de largeur suivant le tracé défini sur les plans annexés au présent
arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : (4.9S.TE 1Z 13 Accueil général ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à 11h36 et de 13h30 à 15h30
Adresse électranique : prefecture-corse-du-sud. gouv.fr - wuw.corse-du-sud.gour fr
Facebook : prelecture2a - Twitter : (:PrefetzA
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-01-00008 - Arrêté portant modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de Murtoli - tranche 3 : de la plage de Roccapina à l'embouchure de l'Ortolo - 12 Article 2 - Conformément à l'article R.121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :
a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux aucune modification de nature à faire, même provisoirement,
obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée
de six mois maximum ;
c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l'article R.121-28 et
effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve
d'un préavis de quinze jours en cas d'urgence.
Article 3 — La servitude est suspendue au droit des parcelles cadastrées section Al 0006, AL 0001 appartenant
au Conservatoire du Littoral du fait de leur statut de domanialité publique ainsi qu’au droit de la parcelle privée
cadastrée OC 0764 du fait des caractéristiques du site au niveau de l'embouchure de l'Ortolo.
Article 4 — Le maire de Sartène est chargé de la police de la servitude, notamment en ce qui concerne la
sécurité et le libre accès.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des parcelles privées concernées par le tracé de la
servitude.
Article 6 — Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie de Sartène
pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux du département.
Il sera tenu à la disposition du public à la mairie de Sartène, à la direction de la mer et du littoral de Corse, à la
préfecture de la Corse-du-Sud et sur le site internet http:/www.corse-du-sud.gouv.fr — rubrique
Publications/Enquêtes publiques/Servitude de passage des piétons le long du littoral de Murtoli.
I! sera également publié pour l'information des usagers au bureau des hypothèques.
Article 7 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le
maire de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1° octobre 2021
IL
Le Préfet de Corse,
Préfet de Corse-du-Sud
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : REVRRIRPAE Accueil général ouvert du lundi au vendredi dé 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse éfectronique : prelecture-corse-du-sud.sourfr- vw wsorse-du-sud.2ouv.fr
Facebook : ‘@prelecture2a - Twitter : {-Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-01-00008 - Arrêté portant modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de Murtoli - tranche 3 : de la plage de Roccapina à l'embouchure de l'Ortolo - 13 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-08-00001
08/10/2021 : M.Pierre LARREY
AP modif de la commission d?aptitude a
commissaire enquêteur dmlc
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-08-00001 - AP modif de la commission d?aptitude a commissaire enquêteur dmlc 14 PRÉFET Direction de la coordination des politiques de l'Etat et
DE LA CORSE- du développement territorial
DU-SUD Bureau de l'environnement et de l'aménagement
Liberté Égalité
Fraternité
ASS 0 8 OCT. 2021
portant modification de la composition de la commission départementale
chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R123-34, D123-35, D123-36 et
D123-37 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
R133-3 à R133-13 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
VU le décret n°2021-1140 du 1 septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2018-08-07-001 du 07 août 2018 portant composition de la commission départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Corse-du-Sud :;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
CONSIDERANT que les enquêtes publiques concernent autant le domaine terrestre que le domaine maritime et pour tenir compte de la création récente de la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-08-00001 - AP modif de la commission d?aptitude a commissaire enquêteur dmlc 15 CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéderà la modification de la composition de la commission départementale chargée de l’établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral 2A-2018-08-07-001 du 07 août 2018 portant composition de la commission départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Corse-du-Sud est modifié comme SUIt :
Au lieu de :
1° Quatre représentants de l'État désignés par le préfet du département, dont:
- le représentant du préfet ;
- Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
-_ deux représentants du directeur départemental des territoires et de la mer;
Lire:
1° Quatre représentants de l'État désignés par le préfet du département, dont:
- le représentant du préfet ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur de la mer et du littoral de Corse ou son représentant ;
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est tenu à la disposition du public à la préfecture de Corse-du-Sud et au greffe du tribunal administratif de Bastia, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et adressé à chaque membre de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
Pour le Préfet et par délégation,
Le éétäire général
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un fecours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité collective et de notification individuelle. Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-08-00001 - AP modif de la commission d?aptitude a commissaire enquêteur dmlc 16 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-08-00002
08/10/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté portant modification de la composition
du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-08-00002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud 17 E HN Direction de la coordination des politiques de l’État PRÉFET et du développement territorial DE LA CORSE- Bureau de l’environnement et de l'aménagement DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2A-2021- du 08 octobre 2021
portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment des articles L.1416-1et R.1416-1 à R.1416-6 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1096 du 21 juillet 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-13-001 du 13 août 2018 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-22-001 du 22 octobre 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-13-001 du 13 août 2018 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-08-00002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud 18 Considérant que le CODERST exerce notamment des attributions en matière de police administrative de l'eau, de piscines et de baignades;
Considérant la création récente d'une direction de la mer et du littoral de Corse ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021 portant renouvellement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud est modifié comme suit :
Au lieu de :
Membres :
1/ sept représentants des services et établissement public de l'État :
+ deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer; + deux représentants du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
° deux représentants de la directrice départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ; °_un représentant du directeur général de l'Agence Régionale de Santé.
Lire :
1/ sept représentants des services et établissement public de l'État :
e le directeur départemental des territoires ou son représentant ; e le directeur de la mer et du littoral de Corse ou son représentant ; e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant (2 sièges);
e le directeur départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ou son représentant (2 sièges);
e la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud. Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général
Le préfet,
fer RREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
2/2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-08-00002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud 19 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-11-00001
11/10/2021 : M.Pierre LARREY
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC
DE LA CORSE-DU-SUD - Arrêté portant
abrogation de l'arrêté n°2A-2021-08-12-00002 du
12 août 2021
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-11-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC DE LA CORSE-DU-SUD - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2021-08-12-00002 du 12 août 2021 20 PRÉFET
DE LA CORSE- Direction de la Coordination des Politiques de L'Etat DU-SUD et du Développement Territorial Liberté Bureau de l’Environnement et de l'Aménagement Égalité à . . à Fraternité Secrétariat de La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Corse-du-Sud
Arrêté n°2A-2021-10-11-00001 du 11 octobre 2021
portant abrogation de l’arrêté n°2A-2021-08-12-00002 du 12 août 2021 portant constitution de La Commission Départementale d’aménagement Commercial de la Corse-du-Sud et
désignation de ses membres
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de La Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-26 et R 751-1 à R 752-49;
vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2122-17 et L 2122-18;
vu le code de l'urbanisme ;
vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
vu la loi n°2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières et comptables, applicables à la Collectivité de Corse, n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et n°2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électri nique prefecture{icorse-du-sud gOUV.IT www.corse-du-sud.gouv.fi
Facebook : prefecture2a - Twitter : (Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-11-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC DE LA CORSE-DU-SUD - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2021-08-12-00002 du 12 août 2021 21 Vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n°2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n°2019-885 du 22 août 2019 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse ;
le décret n°2020-1416 du 18 novembre 2020 portant création des chambres de métiers et de l'artisanat de Région Auvergne, Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand-Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Occitanie, Pyrénées- Méditerranée ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal! LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 8 février 2021 d'installation dans ses fonctions de M. Pierre LARREY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'häbilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L 752-6 du code de commerce ;
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce ;
1
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-11-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC DE LA CORSE-DU-SUD - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2021-08-12-00002 du 12 août 2021 22 vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 1‘ octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R 752-44-8 du code de commerce ;
vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 1‘ octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles EL 752-16, R 752-38 et R 752-44 du code de commerce ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-12-00002 du 12 août 2021 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud et désignation de ses membres ;
vu la délibération de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Corse-du-Sud en date du 1‘ juillet 2019 ;
vu la désignation de la Chambre d'Agriculture de la Corse-du-Sud en date du 16 octobre 2019 ;
vu la désignation de l'association départementale des maires et présidents d'EPCI de la Corse- du-Sud en date du 21 février 2021 ;
vu la désignation de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse en date du 20 juillet
2021 ;
vu l'arrêté n°21/015 CE du président du conseil exécutif de Corse en date du 20 juillet 2021 portant désignation des représentants du conseil exécutif de Corse au sein de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;
vu la délibération n°21/129 AC de l'Assemblée de Corse en date du 22 juillet 2021 portant désignation des représentants de l'Assemblée de Corse au sein des organismes divers ;
vu la délibération n°21/146 AC de l'Assemblée de Corse en date du 30 septembre 2021 prenant acte de la modification de la délibération portant désignation des représentants de l'Assemblée de Corse au sein des organismes divers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° -
L'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-12-00002 du 12 août 2021 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud et désignation de ses membres est abrogé.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-11-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC DE LA CORSE-DU-SUD - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2021-08-12-00002 du 12 août 2021 23 TITRE l : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CDAC
Article 2 -
La commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d’autorisations d'exploitation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L 752-1, L 752-3 et L 752-15 du code de commerce.
Article 3 -
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
Celle-ci est présidée par le Préfet qui ne prend pas part au vote. Il peut se faire représenter par un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département.
Article 4 -
La commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud est composée des membres suivants :
1) Sept élus locaux :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’articie L 143-16 du code de i’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein :
- Monsieur Georges MELA ;
- Ou Madame Santa DUVAL ;
d) Le président du conseil exécutif de Corse où son représentant :
- Monsieur Alexandre VINCIGUERRA ;
- Ou Madame Antonia LUCIANI ;
e) Un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein:
- Madame Nadine NIVAGGIONI ;
- Ou Monsieur Romain COLONNA ;
f} Un membre représentant les maires au niveau départemental :
- Monsieur Antoine PERALDI, maire de CORRANO ;
- Ou Monsieur Barthélémy LECA, maire de SERRIERA ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
- Monsieur François COLONNA, président de la communauté de communes Spelunca- Liamone ;
- Ou Monsieur Laurent MARCANGELI, président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-11-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC DE LA CORSE-DU-SUD - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2021-08-12-00002 du 12 août 2021 24 Le mandat du conseiller à l’Assemblée de Corse mentionné au e) du présent 1), titulaire, ou l'un de ses suppléants, élu de la même manière, est de trois ans, renouvelable une fois. |! prend fin dès que cesse son mandat d'élu.
Le mandat des personnes mentionnées aux f) et g) du présent 1) est de trois ans, renouvelable une fois. || prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux à) à g) du présent 1), il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.
Aucun élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
2) Quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs et en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
a) Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs :
Sont désignées en qualité de personnalités qualifiées susceptibles d'être appelées à siéger au sein de la Commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud :
Madame Liliane GIACOMONI INDECOSA CGT 2A
Madame Nathalie GARS INDECOSA CGT 2A
Monsieur Rinaldo SPANO UDAF 2A
Madame Sarah FLAHAULT UDAF 2A
b) Deux en matière de consommation et de développement durable et d'aménagement du territoire :
Sont désignées en qualité de personnalités qualifiées susceptibles d’être appelées à siéger au sein de la Commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud :
Monsieur Jean-Nicolas ANTONIOTTI Association Aria Linda
Groupement d’Ajaccio et de la région Corse pour
la défense de l’environnement (Le GARDE)
Groupement d’Ajaccio et de la région Corse pour
la défense de l’environnement (Le GARDE)
Madame Dominique RENUCCI
Madame Hélène BABIN
PM Environnement Monsieur Antoine MONDOLONI r -
Ingénieur environnement
Madame Marie-Christine CIANELLI Expert urbaniste
Conseil d’Architecture, d'urbanisme et de
l’environnement de la Corse-du-Sud - CAUE Madame Katia MAÏBORODA-CESARI
Madame Marie-Hélène STEFANAGGI Paysagiste DPLG
Monsieur Dominique TASSO Expert nature et paysage
Le mandat de ces personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-11-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC DE LA CORSE-DU-SUD - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2021-08-12-00002 du 12 août 2021 25 déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
3) Trois personnalités qualifiées représentant Le tissu économique :
a) Un membre représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie locale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud :
- Monsieur Paul MARCAGG ;
- Ou Monsieur Paul LEONETTI, son suppléant ;
b) Un membre représentant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Corse-du-Sud :
- Monsieur jean-Nestor BOUTTAUD ;
- Ou Madame Simone GRIMALDI, sa suppléante ;
C) Un membre représentant la Chambre d'Agriculture de la Corse-du-Sud :
- Monsieur Stéphane PAQUET ;
- Ou Monsieur Pierre ARRIGHI, son suppléant.
Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone
de chalandise et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Le mandat de ces personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, où en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Sur les territoires où les intérêts du commerce, de l'industrie, des services, des métiers, des professions libérales et de l'agriculture sont regroupés au sein de chambres consulaires communes, ces personnalités qualifiées peuvent être issues de là même chambre.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation
et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elle informe les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 5 -
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet de la Corse-du-Sud, sur proposition du préfet de la Haute-Corse complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée du département de la Haute-Corse,
Le nombre d'élus ne peut-être supérieur à cinq, et doivent faire partie de la zone de chalandise du projet.
Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux.
Le nombre de personnalités qualifiées représentant le tissu économique ne peut excéder deux.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la procédure prévue par l'article L752-4 du code de commerce.
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Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme la commune d'implantation, la commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Article 7 -
Tout membre de la CDAC informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
Aucun membre de la CDAC ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.
Tout membre de la CDAC remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercé dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu’à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il à omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Article 8 -
La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée.
La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de là seconde convocation.
La commission ne peut délibérer qu’en présence d’au moins un tiers de ses membres.
Pour le calcul du quorum, les personnalités qualifiées mentionnées au 3) de l’article 4 du présent arrêté ne sont pas prises en compte.
Lorsqu'elle est saisie pour avis au titre de l'article L 752-4 du code de commerce (concernant les demandes de permis de construire d'un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés}, la commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas s'être réunie.
Article 9 -
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
Lorsqu'elle examine la première demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée pour un projet, sauf procédure fixée à l’article L752-4, la commission départementale entend également les personnes mentionnées au | de l’article L 751-2, dans la limite de deux associations par commune.
Lorsqu'elle est saisie au titre de l’article L 752-4 du code de commerce, la commission entend le demandeur à sa demande. Elle peut également entendre, à soninitiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de
l'avis dont elle est saisie,
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En application du V de l'article L751-2 du code de commerce, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat et la chambre d'agriculture peuvent réaliser, à la demande du représentant de l'État dans le département, des études spécifiques d'organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles préalablement à l'analyse du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Dans ce cas, le représentant de l’État adresse sa demande au plus tard un mois avant l'examen du dossier par la commission départementale d'aménagement commercial.
Article 11 -
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs.
L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents, les personnalités qualifiées mentionnées au 3) de l’article 4 du présent arrêté n'étant pas prise en compte.
L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.
Lorsque la commission statue au titre de l'article L 752-4 du code de commerce, elle se prononce par un vote à bulletins nominatifs.
L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents, les personnalités qualifiées mentionnées au 3) de l'article 4 du présent arrêté n'étant pas prises en compte.
L'avis est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.
Article 12 -
La commission autorise ou refuse les projets dans leur totalité.
Article 13 -
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leur fonction.
Article 14 -
La CDAC se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
Article 15 -
Lorsque la CDAC statue en vertu de l’article L 752-4 du code de commerce, elle se prononce dans un délai d'un mois. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 16 -
L'instruction des demandes d'autorisation est effectuée par la direction chargée de l'urbanisme compétente dans le département de la Corse-du-Sud.
Le directeur des services chargés de l'urbanisme et de l’environnement qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.
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Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Corse-du-Sud, qui examine la recevabilité des demandes.
TITRE Il : CHAMP DU REGIME DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALES
Article 18 - : Opérations de Revitalisation dunTerritoire (ORT) - Secteurs d’Intervention délimités par une convention - Projets commerciaux non soumis à AEC
En application des dispositions de l'article L 752-1-1 du code de commerce, par dérogation à l'article L752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L 752-1 qui ne sont pas considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du V de l'article L 752-6 et dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au | de l'article L 303-2 du code de la construction et de l’habitation, comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération, ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Cette convention peut toutefois soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés aux 1° à 6° de l'article L752-1 du code de commerce dont la surface de vente dépasse un seuil qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à 5 000 mètres carrés ou, pour les magasins à prédominance alimentaire, à 2 500 mètres carrés.
Article 19 -
En application des dispositions de l'article L 752-1-2 du code de commerce, le représentant de l'État dans le département peut prendre par arrêté, après avis où à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et des communes signataires d’une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) mentionnée à l'article L 303-2 du code de la construction et de l'habitation, l'enregistrement et l'examen en CDAC des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° de l'article L752-1 du code précité dont l'implantation est prévue sur le territoire d'une où plusieurs communes signataires de cette convention mais hors des secteurs d'intervention de l'opération. La décision du représentant de l’État dans le département est prise compte-tenu des caractéristiques des projets et de l'analyse des données existantes dans la zone de chalandise, au regard notamment du niveau et de l’évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés.
Le représentant de l'État dans le département peut également suspendre par arrêté, après avis ou à la demande du ou des EPCI et des communes concernés, l'enregistrement et l'examen en CDAC des demandes d'autorisation relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° du même article L752-1 qui sont situés dans des communes qui n'ont pas signé la convention mais sont membres de l’'EPCI signataire de la convention ou d’un EPCI limitrophe de celui-ci, lorsque Îles projets, compte-tenu de leurs caractéristiques et de l'analyse des données existantes sur leurs zones de chalandise, sont de nature à compromettre gravement les objectifs de l'opération, au regard notamment du niveau et de l'évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés par ladite opération. Lorsque les demandes d'autorisation concernent des implantations sur le territoire d'un EPCI limitrophe situé dans un autre département, la mesure de suspension est prise par arrêté conjoint des représentants de l’État dans chacun des deux départements.
La suspension de l'enregistrement et de l'examen des demandes prévues aux deux premiers alinéas de l'article L752-1-2 du code de commerce est d'une durée maximale de trois ans. Le représentant de l'Etat dans le département peut, le cas échéant, après avis de l'EPCI et des communes signataires de la convention mentionnée à l'article L 302-2 du code de la construction et de l'habitation, la proroger d’un an.
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Article 20 -
En application des dispositions de l'article L 752-4 du code de commerce, dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L 752-6 du code de commerce, dans toutes les communes, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal où à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L 752-6 du code de commerce.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux demandes de permis de construire un équipement commercial situé dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au | de l’article L 303-2 du code de la construction et de l'habitation, comprenant un centre- ville identifié par la convention de ladite opération.
Article 21 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 1 DCT, 2021
Le préfet,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr
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2A-2021-10-08-00003
08/10/2021 :
AP portant agrément de la SAS AMFISA pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-08-00003 - AP portant agrément de la SAS AMFISA pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 31 E Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant agrément de la SAS AMFISA pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-11-3 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 99 et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-08-00003 - AP portant agrément de la SAS AMFISA pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 32 Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2014142-0004 du 22 mai 2014 portant agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce, présenté par Messieurs Gaëtan BERTOZZI et Julien Stanislas BERTOZZI agissant en qualité respectivement de président et de directeur général de la « SAS AMFISA » , dont le siège social est situé centre commercial les 4 portes, bâtiment G 20137 Porto-Vecchio reçu le 21 septembre 2021;
VU Les attestations d’honorabilité des 16 et 17 septembre 2021 de Messieurs Gaétan BERTOZZI et Julien Stanislas BERTOZZI en leur qualité de dirigeants de la « SAS AMFISA », de ce qu'il est satisfait au 3°, 4° et 5° du Il de l’article L123-11-3 du code de commerce ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et notamment le contrat de bail à usage commercial signé avec la Société CAPAFA au profit de la « SAS AMFISA » ;
Considérant que là « SAS AMFISA » , qui a son siège sis « Centre commercial les 4 portes, bâtiment G 20137 Porto-Vecchio », dispose en ses locaux d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du code de commerce ;
Considérant que cette demande est présentée très tardivement. En effet le précédent agrément était valable jusqu'au 21 mai 2020;
Considérant en conséquence qu'il convient de traiter cette demande comme une première demande;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article er - L'agrément de l'entreprise « SAS AMFISA » l'autorisant à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissement principal sis Centre commercial les 4 portes, bâtiment G 20137 Porto-Vecchio est délivré sous le n° 2021-01.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon 25188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 64.93 1H.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h39 à 13h30 Adresse électronique : prefectureæcorse-du-sud.gouv.fr — wiww.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : “ prefecture2a — Twitter : “@ Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-08-00003 - AP portant agrément de la SAS AMFISA pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 33 Article 2 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 - Tout changement substantiel dans les conditions prévues à l'article R123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Corse-du-Sud, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 4 - Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R123- 166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
NOR
CSL
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11.12.13 | Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h31 )
Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud gouv.fr — www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : fèprefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
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