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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 180 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 180 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-180
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et
administration générale /
2A-2021-12-03-00001 - arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud (5 pages) Page 3
2 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2021-12-03-00001
03/12/2021 :
arrêté portant délégation de signature à des
agents en fonction à la préfecture de la
Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-12-03-00001 - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 3 EH Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud
PRÉFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Egalité
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Arrêté n°
portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés
principaux et attachés de préfecture ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-01-21-004 du 21 janvier 2021 portant organisation en directions,
services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 8 février 2021 d'installation dans ses fonctions de M. Pierre LARREY, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
CONSIDERANT les mouvements de personnel intervenus et les nouvelles affectations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud
PRÉFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-01-21-004 du 21 janvier 2021 portant organisation en directions,
services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 8 février 2021 d'installation dans ses fonctions de M. Pierre LARREY, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
CONSIDERANT les mouvements de personnel intervenus et les nouvelles affectations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique ; prefecture@corse-du-sud.Qouv.fr - www.corse-du-sud.Qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-12-03-00001 - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 4 Article 1 : Direction de la réglementation et des libertés publiques
Délégation de signature est donnée à M. Julien BORNE-SANTONI, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur réglementation et des libertés publiques, à l'effet d'engager sur le programme
303 «immigration et asile » la commande auprès des prestataires titulaires du marché interprétariat et de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses
attributions, à l'exclusion des documents suivants :
- arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
- arrêtés portant constitution de commission départementale;
- arrêtés portant constitution de commission départementale ;actes réglementaires relatifs aux refus de séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers.
Service de l'immiaration, de l'intégration et des relations avec les usagers
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BORNE-SANTONI, délégation de signature est donnée, à M. Xavier PAULY, attaché d'administration de l'Etat chef du service de l'immigration, de l'intégration et des relations avec les usagers, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les
documents suivants :
- documents d'état civil ;
- titres de séjour d'étrangers ;
- titres de circulation pour les étrangers ;
- visa du service fait sur factures relatives au service ;
- visas retour ;
- mesures administratives liées au permis de conduire, ÿ compris les arrêtés de suspension provisoire immédiate et les arrêtés d'interdiction temporaire immédiate
de conduire en France ainsi que les habilitations relatives aux professionnels de l'automobile ;
- autorisations de travail accordées aux mineurs isolés pris en charge par l'aide sociale
à l'enfance
- et de passer commande auprès des prestataires titulaires du marché interprétariat sur les prestations d'interprétariat physique et téléphonique (audio et visio).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier PAULY, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Laura GUEZELLO, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service de l'immigration, de l'intégration et des relations avec les usa-
gers.
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BORNE-SANTONI, délégation de signature est donnée à Mme Astrid ANGELLO, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-12-03-00001 - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 5 Article 2 :
Article 3 :
- récépissés de déclaration des associations de la loi de 1901;
- récépissés de déclaration de candidatures pour les élections.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme. Astrid ANGELLO), la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Gisèle AIAZZI, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation géné- rale et commerciale.
Direction des politiques publiques et des collectivités locales
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise FERRANDI, attachée hors classe HEA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des politiques publiques et des collectivités locales, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Bureau du contrôle de légalité générale et de l'intercommunalité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Christelle COURCOUX, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contrôle de légalité générale et de l'intercommunalité, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Bureau des affaires budgétaires et financières
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte MARCHI ORSINI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d'absence de Mme Brigitte MARCHI ORSINI, la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée par Mme Sylvie RUSINEK, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières.
Bureau de l'urbanisme
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Josée CECCALDI, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe du bureau de l'urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et
documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d'absence de Mme Marie-Josée CECCALDI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Laurine CAILLETAUT, adjointe à la cheffe du bureau de l'urbanisme.
Direction de la coordination des politiques de l'État et du développement territorial
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline FOUCHET, attachée hors classe d'administration de l'État, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer,
3
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-12-03-00001 - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 6 Article 4 :
Article 4 :
directrice de la coordination des politiques de l'État et du développement territorial, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
bureau de l'environnement et de l'aménagement
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature est donnée à Mme Dora SUSINI, attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau de l'environnement et de l'aménagement, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d'absence de Mme Dora SUSINI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Mathéa OTTAVY-PERI attachée territoriale détachée dans un emploi du corps des attachés d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de l'environnement et de l'aménagement.
bureau de l'appui territorial aux politiques publiques
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature est donnée à Mme Magali LOMBARD), attachée d'administration de l'Etat, cheffe
du bureau de l'appui territorial aux politiques publiques, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Dans le cadre de la gestion budgétaire des subventions relevant des programmes 112 et 119, dès lors que la répartition des crédits a été validée par l'autorité hiérarchique, Mme Frédérique ROGHE, secrétaire administrative de classe normale, est habilitée à saisir les demandes de subvention, procéder aux services faits et certifications avant la mise en paiement, dans l'application informatique CHORUS Formulaires.
Madame Caroline FOUCHET, et Mme Magali LOMBARDI, disposent également de cette habilitation ainsi que du profil valideur.
Résidence du Préfet
M. Eric CHARRIE, agent principal des services techniques, et M. Baptiste CORMON, agent
contractuel, sont titulaires d'une carte achats leur permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins des services de la résidence du Préfet sur le programme 354 - Administration territoriale, sur l'unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A- centre de coûts PRFPRFTO2A.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-12-03-00001 - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 7 Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, 0 3 DEC. 202!
Le Préfet
[L
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
un
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