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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20241279 modification du reglement interieur de la salle mariette beaugrand annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
SALLE POLYVALENTE
Mariette Beaugrand
RÈGLEMENT GENERAL
Adopté par délibération en conseil municipal du 21/09/2021
Modifié par délibérations en conseil municipal des 07/11/2023 et 16/12/2024
Préambule
Cet espace, propriété communale, pourra être mis à disposition :
- des Lyotains
- des élus
- des associations communales.
Les cérémonies religieuses sont interdites.
Afin de respecter le voisinage, la salle ne pourra être louée qu’en journée et jusqu’à 20h maximum. Aucune location ne pourra être accordée pour un évènement en soirée.
La salle polyvalente pourra être louée avec ou sans vaisselle.
La capacité de la salle est limitée à 50 personnes.
Article 1 : Réservation
Les demandes de location se feront exclusivement au Secrétariat de Mairie et seront enregistrées en fonction de l'ordre des inscriptions. La réservation ne sera effective qu'après versement d'un acompte de 30 % du prix de la location, signature de la convention correspondante et présentation d’une attestation d’assurance Responsabilité Civile au même nom que le signataire du contrat.
Article 2 : Résiliation à l’initiative du loueur
Si l’utilisateur, signataire de la convention, était amené à annuler la manifestation, il devra prévenir la mairie, dès que possible, et au moins un mois à l’avance.
La commune appliquera les pénalités suivantes :
- Cas de force majeure et justifiée : aucune pénalité
- Préavis donné au minimum un mois à l’avance : pas de pénalité
- Préavis donné entre 1 mois et 1 semaine avant la date prévue : l’acompte de 30 % est conservé
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/12/2024 à 09h27
Réference de l'AR : 010-211003389-20241216-DCM20241279-DE
Affiché le 19/12/2024 ; Certifié exécutoire le 19/12/2024 - Préavis d’une semaine avant la date prévue : 50 % du prix de la location.
Article 3 : Résiliation à l’initiative du bailleur
En cas d’évènement national (élections…) ou municipal imprévu, au moment de la réservation, la Mairie se réserve le droit de refuser la location ou d’annuler cette réservation, dès connaissance de cet imprévu. Elle reversera, alors, l’acompte déjà perçu au particulier.
Article 4 : Tarifs
Les tarifs de la location de la salle sont fixés de la façon suivante :
Les Lyotains peuvent louer le mercredi, le samedi ou le dimanche au tarif de 80 € Les associations ne peuvent louer que le week-end au tarif de 50 € la journée. Les élus ont la possibilité de louer la salle une journée gracieusement une fois par an. A partir de la seconde location, le tarif lyotains sera appliqué.
Les utilisateurs peuvent louer la vaisselle au tarif de 1 € par couvert. En cas de vaisselle manquante ou abîmée il sera retenu 3€ par élément.
Article 5 : Cautions
Une caution d’un montant de 1000 € sera demandée en espèces ou en chèque bancaire au moment de la remise des clés.
Elle sera restituée après l'utilisation des locaux en fonction de l'état des lieux et de la fiche d'inventaire au moment de la restitution des clés. Le matériel devra être lavé et rangé dans le local de réserve.
Cette caution pourra être conservée en tout ou partie dans les cas suivants :
• Vaisselle cassée ou manquante,
• Vol de matériel,
• Dégradations du matériel ou des bâtiments (extérieur et intérieur),
• Piratage ou détournement du système de détection sonore (limiteur de bruit),
• Détournement de l’objet de l’occupation de la salle déclaré dans la convention de réservation,
• Nettoyage non effectué ou partiellement effectué : se reporter à l’article consignes d’utilisation des locaux
La caution sera retenue en totalité en cas de plainte du voisinage pour troubles à la tranquillité publique constatés par les forces de l’ordre ou lors du déplacement sur site d’un élu.
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Réception au contrôle de légalité le 19/12/2024 à 09h27
Réference de l'AR : 010-211003389-20241216-DCM20241279-DE
Affiché le 19/12/2024 ; Certifié exécutoire le 19/12/2024 En cas de détérioration grave (y compris sur les espaces verts), des poursuites seront engagées.
Article 6 : Interdictions faites à l’utilisateur
Il est interdit à l’utilisateur :
- De fumer à l’intérieur des locaux
- D’installer des câbles électriques,
- De modifier ou surcharger les installations électriques
- D’apposer au mur affiches, décorations ou tout autre attribut
- D’apporter des modifications dans le système d'éclairage
- D’apporter des modifications dans le système de sonorisation
Article 7 : Remise des clés
Les clés seront remises au demandeur accompagnées d'un inventaire et d'un état des lieux qu'il devra émarger.
Article 8 : Consignes d’utilisation des locaux
Avant de quitter les locaux, l’utilisateur s'assure de la remise en ordre du mobilier et du matériel mis à disposition :
SALLE
- Tables et chaises correctement nettoyées.
- Chaises empilées dans le local de rangement.
- Tables nettoyées, repliées et empilées sur les chariots dans le local de rangement. - Balayage de la totalité de la salle et lavage si taches sur le sol.
ACCUEIL
- Balayage et lavage des sols.
CUISINE
La cuisine ne pourra être utilisée que pour réchauffer des aliments et en aucun cas pour cuisiner.
- Balayage des sols et lavage à l'aide d'un produit détergent d'usage courant. - Dégraissage et nettoyage des inox, fours, hottes, bacs, réchauds, tables, à l'éponge à l'aide d'un produit détergent non abrasif.
- Mise hors tension des réfrigérateurs, congélateurs, fours, table chauffante, hotte et nettoyage à l'eau vinaigrée des réfrigérateurs et congélateurs préalablement vidés. - Rinçage du lave-vaisselle complètement vidé.
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Réception au contrôle de légalité le 19/12/2024 à 09h27
Réference de l'AR : 010-211003389-20241216-DCM20241279-DE
Affiché le 19/12/2024 ; Certifié exécutoire le 19/12/2024 - Sacs poubelles déposés dans le container extérieur.
SANITAIRES
- Appareils sanitaires nettoyés à l'aide de produits non abrasifs.
- Sols balayés et lavés à l'aide d'un produit détergent d'usage courant. - Poubelles vidées.
Article 9 : Litiges
Pour tout litige ou recours, seul le tribunal administratif de Châlons en Champagne est compétent.
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Réception au contrôle de légalité le 19/12/2024 à 09h27
Réference de l'AR : 010-211003389-20241216-DCM20241279-DE
Affiché le 19/12/2024 ; Certifié exécutoire le 19/12/2024