Compte-Rendu - Compte Rendu cm 25 01 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 25 01 2021 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Samonac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 25 01 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Fiscalité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 JANVIER 2021

Le vingt cinq janvier deux-mille vingt et un à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente de Samonac en mode huis-clos par rapport aux contraintes sanitaires liées à la COVID 19 suivant les règles de distanciation et respect du protocole sanitaire sous la présidence de Madame Marie-Lise GIOVANNUCCI, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 15 Janvier 2021

Etaient présents : Michel AUDOUIN, Jean-Luc BOUDENS, Antoine DESFORGES, Thierry GAYET, Marie-Lise GIOVANNUCCI, Maryline GONZALEZ, Jean-Pierre LORENTE, Elodie VANACKER, Caroline VILLEGAS Etaient absents : Maxence AZPILEGOR (pouvoir à Antoine DESFORGES), Nathalie NICOLET (pouvoir à ML GIOVANNUCCI)

Secrétaire de séance : Caroline VILLEGAS

L’ordre du jour était :

 Lecture et approbation du compte rendu de la séance précédente.

 Délibération sur maintien ou non du diagnostic mutualisé TELECOM avec Gironde Numérique.  Projets de dossiers d’investissement à soumettre à la subvention du DSIL exercice 2021.  Projet de dossiers d’investissements à soumettre à la subvention du DETR et au Département  Renoncement aux travaux d’enrochement rue de la Fontaine St Justin soumis au DETR 2020.  Délibération sur l’indemnisation horaire pour travaux supplémentaires des agents (IHTS)  Revalorisation du loyer du logement communal sis 11 avenue des Côtes de Bourg à compter du 01er mars 2021.

 Informations diverses

Mme le Maire souhaite ajouter quatre points à l’ordre du jour

 Remplacement de la porte d’entrée du logement communal sis 2 allée des vignes.  Acquisition de chaises empilables complémentaires pour la salle polyvalente.  Réalisation d’une plaque fonte 500 X 300 mm avec vernis – Esplanade Bernard SOU.  Plan de formation mutualisé du CNFPT et règlement de formation.

Le Conseil accepte à l’unanimité

LECTURE ET APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

En avril 2018, les communes ayant conventionné avec la CCB et Gironde Numérique pour l’accès aux services numériques mutualisés ont été destinataires d’un courrier de la CCB leur proposant de recourir à une prestation complémentaire de Gironde Numérique : le diagnostic téléphonique et leur demandant d’exprimer leur souhait de bénéficier ou non de se service.

Ce diagnostic «flash » consiste en l’analyse par un prestataire extérieur de l’ensemble des factures et contrat des collectivités, qu’il s’agisse de lines fixes (liaisons analogique), de flotte mobile ou de data (abonnement internet). Son coût initial de 1250€ TTC était à diviser par le nombre de communes rattachées à la CCB et intéressées.

Douze communes avaient manifesté leur souhait de recourir à la prestation complémentaire « Diagnostic téléphonique » : Berson, Blaye, Campugnan, Cars, Gauriac, Générac, Plassac, St Girons d’Aiguevives, St Martin Lacaussade, Saint-Paul, Samonac et Saugon.

La municipalité de Samonac a déjà pris 3 délibérations successives sur ce même sujet,  une pour adhérer,

 une pour maintenir son adhésion mais en tenant compte du retour des communes de Générac, Saugon, St Girons d’Aiguevives et St Christoly à la communauté de communes de Latitude Nord Gironde,  une pour prendre en considération le renoncement de Générac

Entre temps il s’est écoulé plusieurs années, et aucune action n’ayant pu se concrétiser la municipalité s’est organisée pour procéder à l’analyse de ses installations et optimiser leurs coûts.

MAINTIEN OU NON DU DIAGNOSTIC MUTUALISE TELECOM AVEC GIRONDE NUMERIQUE / CCB2

A ce jour la CCB demande de se positionner sur la volonté d’adhérer ou non à cette proposition de diagnostic compte-tenu de l’installation des nouveaux conseils municipaux entre-temps.

Après débat, le Conseil municipal décline le souhait de maintenir l’adhésion à cette prestation. Il est d’ailleurs précisé que notre commune étant une petite commune, notre mairie ne dispose pas d’un standard téléphonique mais d’une seule ligne et d’un forfait internet avec un tarif déjà étudié ne nécessitant pas d’analyse complémentaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ne retient pas la proposition émise par la Communauté de Communes de Blaye et vote à l’unanimité CONTRE l’adhésion au diagnostic mutualisé Télécom avec Gironde Numérique.

DOSSIERS D’INVESTISSEMENT A SOUMETTRE A LA SUBVENTION DU DSIL – EXERCICE 2021

Mme le Maire informe que le dossier déposé en septembre 2020 pour demande de subvention DSIL dans le cadre du plan de relance n’a pas été retenu.

En revanche les opérations relatives à la rénovation énergétique des bâtiments sont prioritaires et font l’objet d’une circulaire spécifique qui nous a été adressée par la Sous-Préfecture.

Notre dossier de Septembre 2020 portant sur l’amélioration énergétique des bâtiments Mme le Maire demande à déposer à nouveau ce dossier pour l’année 2021 en modifiant quelque peu le contenu du dossier. Les devis présentés aux services de l’Etat et qui nous ont été communiqués éligibles pour une subvention à hauteur de 40% sur les montant HT sont les suivants :

AMELIORATION DU SYSTEME DE CHAUFFAGE DE LA MAIRIE

DEVIS ETS BISSON / SAMONAC

Fourniture et pose d’une pompe à chaleurs air/air et 5 unités murales réversibles (1 x 2kw + 3 x 2,5kw + 1x 3,5kw° réversible

Cet investissement est destiné à supprimer les petits convecteurs électriques représentant actuellement le mode de chauffage et optimiser ainsi la facture d’énergie ainsi qu’une meilleure régulation de la température dans les pièces. Composée de deux groupes extérieurs DAIKIN 2MXM50M9 ET 3MXM52N qui seraient fixés à l’arrière du bâtiment de la Mairie.

Pour un montant de 12.085,00€ HT / 14.502,00€ TTC

REMPLACEMENT DE LA PORTE D’ENTREE DE LA SALLE POLYVALENTE CELLE EN PLACE ETANT TRES ABIMEE DEVIS MIROITERIE PELONG / BLAYE

Fourniture et pose d’une porte d’entrée en aluminium 2/3 – 1/3

Laqué blanc RAL 9016 , porte lourde 2 vantaux tierce ouverture ext série 4500 th antipanique 3 points + bloc extraction clé vantail de service

Pour un montant de : 3.600,23€ HT / 4.320,28€ TTC

VOLETS ROULANTS SUR LES 2 FENETRES DE LA SALLE POLYVALENTE

(amélioration énergétique et sécurité – à ce jour notre salle polyvalente n’est pas équipée de volets mais de rideaux intérieurs)

DEVIS ETS FABIEN FENETRE / GAURIAC

VOLET ROULANT MONOBLOC avec cellule solaire pour l’alimentation – quantité 2 pour les 2 fenêtres Pour un montant de 1.108,80€ / 1.330,56€

REMPLACEMENT D’ANCIENNES FENETRES SIMPLE VITRAGE SUR LE BATIMENT DE LA MAIRIE DEVIS ETS BERTIN / PUGNAC

Fenêtres 2 vantaux double vitrage performance thermique : Ug= 1,1 W/m2.K, Uw= 1,3 W/m2.K, Sw=0,41W/m2.K, Tlw = 0,54

Dimensions : 1040 mm x 2025 mm / Qté 2 x 608,80€ PU HT

Dimensions : 1040 mm x 2025 mm avec grilles de ventilation / Qté 3 x 621,83€ PU HT Dépose des menuiseries en bois existantes et mise en déchetterie : 1 x 840,00€ PUHT Offre commerciale 10% - 392,30€ HT

Pour un montant total de 3.530,79€ HT / 4.236,95€ TTC3

LOGEMENTS COMMUNAUX

Devis ETS LAFON / FOURS

Fourniture et pose de thermostats d’ambiance pour les 3 logements communaux équipés de chaudières gaz, Soit 2 et 4 allée des Vignes et 17 allée de Tourteau

Pour un montant total de : 804 € HT / 884,40€ TTC

Devis ETS LAFON / FOURS

Fourniture et pose de chaudière gaz dans le cadre d’un remplacement par chaudières gaz à condensation de marque DE DIETRICH pour les logements communaux 2 allée des Vignes et 17 allée de Tourteau 2 allée des vignes : 3.375,00€ HT / 3.560,63€ TTC

17 allée de Tourteau : 3.375,00€ HT / 3.560,63€ TTC

Pour un montant total de : 6.750,00€ HT / 7.121,25€ TTC

Le montant total subventionnable dans le cadre de l’amélioration énergétique des bâtiments publics est à ce jour retenu par les services de l’Etat à hauteur de 27.878,82€ HT / 32.395,44€ TTC.

 soit une subvention du DSIL à hauteur de 40% sur le montant HT pour un montant de : 11.151,52€.  Restant à charge pour la municipalité : 21.243.92€

Mme le Maire demande au Conseil Municipal de se positionner sur la validation de ces différents projets afin de bloquer l’enveloppe allouée sachant qu’après la notification d’attribution les travaux devront être réalisés dans un délai de 18 mois. Les devis ne seront pas validés tant que les notifications d’attributions des services de l’Etat ne seront pas réceptionnés.

Présenter ces devis à demande de subvention du DSIL n’équivaut pas à une validation des devis mais à une demande de subvention préalable. Suivant le montant de la notification d’attribution de subvention qui sera communiquée ultérieurement le Conseil Municipal se réunira à nouveau pour délibérer sur les devis retenus.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal retient l’ensemble de ces devis pour présentation à demande de subvention du DSIL 2021.

DOSSIERS D’INVESTISSEMENT A SOUMETTRE A LA SUBVENTION DU DETR – EXERCICE 2021 MISE AUX NORMES DE L'INSTALLATION CAMPANAIRE + ELECTRIFICATION

Mme le Maire propose qu’un dossier assez onéreux pour la commune soit présenté à demande de subvention par le biais de la D.E.T.R. : LA MISE AUX NORMES DE L'INSTALLATION CAMPANAIRE + ELECTRIFICATION

Cela consisterait en la réalisation des travaux suivants

ELECTRIFICATION EN MODE VOLEE BALANCE DE LA CLOCHE

ELECTRIFICATION EN MODE TINTE ET VOLEE TINTE (CLOCHE FIXE)

FOURNITURE D’UN BEFFROI NEUF EN CHENE SUPPORT CLOCHE

Devis BODET CAMPANAIR : 22.828,20€ HT / 27.393,84€ TTC

Cette étude a fait l’objet de la tenue de groupes de travail en amont afin de déterminer le besoin et le souhait de la réalisation de ces travaux visant à conserver et à valoriser notre patrimoine.

La société BODET CAMPANAIR a réalisé un audit très précis qui a été restitué au conseil municipal en vidéo-projection et le dossier a également été envoyé aux conseillers municipaux pour consultation. (Il est consultable en mairie par tout administré souhaitant le consulter).

Ce projet consisterait à des travaux de réalisation d’un beffroi en chêne qui supporterait la cloche à la place du mouton actuel détérioré qui ne nous permet plus d’envisager le balancement de la cloche. Elle serait également électrifiée à l’aide de 2 moteurs, tintement et volée afin de sonner en modes tinté et volée balancée.

Renseignements pris auprès de la DRAC ces travaux devront faire l’objet d’un dépôt de permis de construire préalable. Il est également prévu de vérifier l’état des maçonneries du clocher par un artisan spécialisé.4

Le clocher n’est pas protégé (seul le chevet est inscrit au titre des monuments historiques) mais il est en abord du monument historique. Ces travaux ne portant pas sur des parties protégées de l’église, ils ne sont pas subventionnables par la CRMH au titre des monuments historiques ni par la Région Nouvelle Aquitaine.

 M. DESFORGES évoque son souhait de ne pas réaliser l’ensemble des travaux qu’il estime trop élevé en chiffrage mais de se limiter à la mise en place d’un marteau venant taper sur la cloche.

 M. DESFORGES ayant pouvoir de M. AZPILEGOR exprime le souhait de ce dernier de voter contre en argumentant que ce dernier aurait souhaité des travaux plus importants que ceux proposés.

 Mme le Maire précise que ce type de dossier fait partie de projet d’envergure sur un mandat et que le bien-fondé de ce projet repose sur la préservation et la mise en valeur du patrimoine. La municipalité s’est d’ailleurs entourée de spécialistes et doit avoir visite prochainement d’un artisan maçon spécialisé dans la rénovation des monuments historiques.

 Mme le Maire précise également que la commune ne dispose pas d’une sirène pouvant alerter les administrés en cas d’urgence et que ces travaux pourraient y remédier. A retenir aussi que le support actuel de la cloche étant très fragilisé (mouton) il devient important de prendre des décisions pour soutenir la cloche par un autre moyen sous peine de la voir s’écraser un jour sur la voute.

 Mmes VILLEGAS, VANACKER, GONZALEZ, Mrs AUDOUIN, GAYET, BOUDENS et LORENTE valident le projet en reconnaissant son utilité. Mme GONZALEZ précise par ailleurs avoir entendu parler de ce projet municipal depuis déjà bien des années sans que cela ait pu être mené à son terme.

Mme le Maire propose aux Conseillers Municipaux de retenir la proposition et de la soumettre à demande de subvention par le biais.

 du Département pour l’obtention d’une subvention de 25% du montant HT  de la D.E.T.R. (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) sur l’exercice 2021 afin d’obtenir une subvention de 25% du montant HT

Présenter ce dossier à demande de subvention du DETR et du Département n’équivaut pas à une validation du devis mais à une demande de subventions préalables. Suivant le montant des notifications d’attribution de subventions qui seront communiquées ultérieurement le Conseil Municipal se réunira à nouveau pour délibérer sur les devis à retenir ou non.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à la majorité (2 contre : Maxence AZPILEGOR et Antoine DESFORGES).

- soumettre ce dossier à l’obtention de subvention D.E.T.R. pour l’année 2021. - soumettre ce dossier au Département afin d’obtenir une subvention de 25% du montant HT.

RENONCEMENT AUX TRAVAUX D’ENROCHEMENT RUE DE LA FONTAINE ST JUSTIN SOUMIS AU DETR 2020

Mme le Maire informe qu’une subvention de 4.110,84€ a été attribuée à la municipalité par l’Etat au titre du DETR 2020 pour le projet d’enrochement du talus de la rue de la Fontaine St Justin près de l’église.

Ayant trouvé une solution mieux adaptée et moins onéreuse ce projet n’est plus d’actualité.

Mme le Maire demande donc au Conseil Municipal d’acter le renoncement à l’attribution de cette somme ne pouvant être en mesure de réaliser les travaux attendus ceci afin de clôturer le dossier auprès des services de l’Etat.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote à l’unanimité POUR le retrait du dossier DETR 2020.

DELIBERATION SUR L’INDEMNISATION HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES AGENTS (IHTS)

Mme le Maire informe de la demande des services de la Trésorerie en date du 14/01/2021 visant à prendre une délibération pour l’indemnisation des heures complémentaires / supplémentaires des agents titulaires ou contractuels de droit public.

Le texte ci-dessous sera proposé au prochain Comité Technique du Centre de Gestion de la Gironde pour avis et demande d’approbation.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote à l’unanimité POUR la remise de ce projet de délibération au CDG33 suivant modèle ci-après :5

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduit pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.(exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à- dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré ;6

Décide :

Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants (sous forme de tableau ou de liste) :

Cadres d’emplois Emplois

Adjoint technique - Secrétaire de Mairie - Agent technique polyvalent

- Agent d’entretien

Article 2 :

De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l’indemnisation.

Article 3 : De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

Article 4 :

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Mme le Maire informe de la réindexation du loyer du logement communal sis 11 avenue des Côtes de Bourg à compter du 1er mars 2021 conformément au bail de location en vigueur et suivant l’IRL communiquée pour le 3E TR 2020, soit :

Loyer actuel : 435,02€

435,02€ X 130,59 / 126,82 = 447,95€

Pour mémoire, la réindexation de ce loyer n’a pas été appliquée depuis mars 2018 sur proposition de Mme le Maire et validation du Conseil Municipal avec prévision d’indexation en 2021.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote à l’unanimité POUR l’application de la revalorisation du loyer du logement communal 11 avenue des Côtes de Bourg à compter du 01er mars 2021.

Mme le Maire expose la nécessité de procéder rapidement au remplacement de la porte d’entrée du logement communal sis 2 allée des vignes.

DEVIS BERTIN / PUGNAC : 1 porte de service 1 vantail à oculus / Largeur 890 mmx hauteur 2.165 mm MONTANT : 967,79€ HT / 1.021,01€ TTC

Il est demandé au Conseil Municipal de Samonac d’approuver le projet de remplacement de cette porte. En effet lors de l’arrivée des nouveaux locataires il a été constaté la fragilité de celle en place obligeant les locataires à passer par la porte de la cuisine.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

REVALORISATION ANNUELLE DU MONTANT DU LOYER DU LOGEMENT COMMUNAL sis 11 avenue des Côtes de Bourg à compter du 01er mars 2021

REMPLACEMENT DE LA PORTE D’ENTREE DU LOGEMENT COMMUNAL 2 ALLEE DES VIGNES7

Mme le Maire informe avoir passé commande d’un lot de 50 chaises type SALSA colori anthracite afin de complémenter l’équipement de la salle polyvalente et palier ainsi aux futurs besoins compte-tenu de l’état dégradé des bancs en bois.

Commandées fin décembre 2020 auprès d’Ekip Collectivités la municipalité a pu bénéficié du tarif 2020 soit 1.049,00€ HT / 1.258,80 TTC.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

Mme le Maire informe avoir passé commande d’une plaque fonte de dimension 500 x 300 mm avec vernis auprès des Fonderies DOUTRE au tarif de 294,15€ HT / 352,98€ TTC

Cette plaque nominative en hommage à notre ancien maire Bernard SOU sera mise en place lorsque sur le haut de l’aire d’évolution dès que la population pourra de nouveau être conviée aux manifestations communales.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

CNFPT / PLAN DE FORMATION MUTUALISE ET REGLEMENT DE FORMATION

Mme le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire du Département de la Gironde

A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil. Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné.

Le Conseil municipal après avis du Comité technique du CDG33 émis en dernier lieu le 15/12/2020 adopte le plan de formation mutualisé et le règlement de formation.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

INFORMATIONS DIVERSES

INSEE / RECENSEMENT : Prévu début 2021, l’enquête de recensement de la population est reporté en 2022 compte-tenu des problèmes de distanciations et d’organisation imposées par le protocole sanitaire lié à la COVID-19. Population estimée communiquée sur la base de l’année 2018 : 431 habitants.

HOMMAGE à BERNARD SOU : Prévu initialement le Samedi 9 janvier 2021 à 15h30 ce rendez-vous est reporté à plus tard en fonction de l’assouplissement du protocole sanitaire. Afin de ne pas compromettre la reprise, prochainement plantation d’un olivier en sa mémoire sous le chevet de l’église.

VŒUX DU MAIRE : Distribution dans les boîtes à lettres compte-tenu de l’interdiction de recevoir du public dans la salle polyvalente.

LAVOIR DE BEAULIEU : Prochainement pose d’un banc près du lavoir.

ACQUISITION DE CHAISES EMPILABLES SUPPLEMENTAIRES POUR LA SALLE POLYVALENTE

REALISATION D’UNE PLAQUE FONTE 500 X 300 mm avec vernis – Esplanade Bernard SOU8

FCTVA : Notre commune perçoit le versement du FCTVA (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) deux ans après la dépense d’investissement. Avec l’entrée en vigueur de l’automatisation progressive du FCTVA à compter de 2021 e FCTVA sera restitué l’année suivante à compter de Janvier 2023 pour notre commune.

FDAEC 2020 : Fonds d'Aide à l'Equipement des Communes : versement de 11.290€ ayant contribué à financer en partie les travaux de voirie du placin du lotissement de Mangaud.

CONTROLE DES POINTS D’EAU INCENDIE : Maintenance réalisée par le SDIS33 et le SIAEPA des Côteaux de l’Estuaire.

PLU modification N°1 : l’enquête publique s’est tenue et s’est terminée le 23/12/2020. Le rapport de la commissaire enquêtrice a été rédigé et envoyé à M. le Président de la Communauté de communes de Blaye. Il sera également adressé aux personnes publiques pour information / approbation. Le Conseil Communautaire devra ensuite prendre la délibération correspondante afin de permettre sa mise en application.

LOTISSEMENT DE TALET : Sur les 7 lots, 6 lots sont vendus, le lot 7 fera l’objet d’une signature de l’acte authentique début février 2021.

CAUE : visite d’un représentant (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement) afin de se projeter sur les différentes possibilités de stationnements complémentaires au bourg (en cours d’instruction).

Fin de Séance : 20h30