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Déliberation - deliberation 282022
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune d'Ur.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 282022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Publique Française
Département des Tprénées- Orientales
Délibération du Conseil Municipal
Commune de Ur
N°28/2022 = )
Nombre de membres
Af. au en exercice Qui ont pris Date de la séance : |
Conseil Part à la 06 septembre 2022 à 18 heures
Municipal décision Date de la convocation :
11 11 11 23 août 2022 +) c ns ÊÉ= L
Le conseil municipal de la commune de UR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GANTOU,
Maire.
Présents : MM. BARNOLE Bénédicte - CATHALA Maxime - GANTOU Francis - GARCEAU Cécile - GARCIA Jordi - GARRETTE Sylvie - MARTY Joseph et ROS Stéphane.
Absent(s) excusé(s): MM. AGUILERA David, JUNCA Martin et ROIG Sandra.
Pouvoir(s) :
- M. AGUILERA David à M. GANTOU Francis.
- Mme ROIG Sandra à M. ROS Stéphane.
- M. JUNCA Martin à M. MARTY Joseph.
Secrétaire de séance : Mme BARNOLE Bénédicte a été élue secrétaire de séance.
Objet: Prêt à long terme pour financer l'autofinancement des travaux de restauration de
l'Eglise Saint-Martin (1° tranche).
Rapporteur : M. le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la circulaire NOR/INT/B/89/007/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à
court terme offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics.
CONSIDERANT que la Commune pour ses besoins de financement de la section d'Investissement, souhaite disposer d'un prêt à long terme de 250 000 € pour faire face à un autofinancement élevé de l'opération.
CONSIDERANT qu'une consultation des établissements financiers a été lancée du 01 juillet 2022 jusqu'au 15 août 2022 à O9 heures.
CONSIDERANT que la CRCAM a répondu au cahier des charges le 11 juillet 2022.
CONSIDERANT que la Caisse d'Epargne a répondu au cahier des charges le 10 août 2022.
Délibération n°28/2022 du 06 septembre 2022 à 18h00
Page 1 sur 2CONSIDERANT que la Banque Postale a été sollicitée directement et n'a pas répondu à la
consultation.
Considérant les offres suivantes :
q Î | Duré | | Intérê | | | M] û
Ordre | | Cap e Taux ts | Een | COÛT | Commissio : Etabl. Type KE : | Finale ! total k
Arriv. ! % trim. € : € net frais
| Le de ANS | | € | | un
| | | 4 4 33
O1 CRCAM PRET 250 15 1.71 | 166.6 | 184.4 500 962.60
L_ L 7 8
| 02 | Caisse | PRpr | 250 | 15 |2.81 | Nc | Nc NC 250 Epar.
NC* : Non Communiqué
Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITE (11 voix POUR) DE SES MEMBRES PRESENTS DECIDE DE :
e CONTRACTUALISER un prêt à long terme, d'un montant plafonné à 250 000.00 € auprès
de Crédit Agricole (CRCAM), selon les conditions suivantes et à compter de la date de
signature du contrat :
=" Durée: 15 ans, soit 180 mois.
= Taux d'intérêt annuel fixe : L71%.
” Périodicité : Trimestrielle.
" Echéances constantes : 4 166.67 €.
" Coût du crédit : 33 962.60 €
” Commissions et frais de dossiers : 500 €
° PRECISER que les intérêts seront imputés sur le Budget Principal à compter de l'exercice
2022.
+ __ AUTORISER Monsieur le Maire à négocier les fais des commissions et de dossiers. + AUTORISER le Maire à signer la convention à intervenir portant sur un prêt à long terme. + AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE : Le Maire,
E = Lu TR, Liberté + Égalté Fraternité A F re 7 ee \ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cran sG Lo tour . Transmise à la Préfecture le : SE { Date de Réception Préfecture : À ll AR Préfecture N° =, —*
Publiée et/ou notification le :
Document certifié conforme
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la
présente délibération, et rappelle conformément aux dispositions de
l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, qu'elle peut être
contestée devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, dans un ,
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de La secrétaire de séance, publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet :
www.felerecours.fr. Mme Bénédicte BARNOLE
Délibération n°28/2022 du 06 septembre 2022 à 18h00
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