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Déliberation - deliberation 122024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Ur.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 122024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Publique Française
Département des Dyrénées - Okientales
Délibération du Conseil Municipal
Commune de Ur
N°12/2024
Nombre de membres
Af. au en exercice Qui ont pris | Date de la séance : | Conseil Part à la | 11 avril 2024 à 18 heures Municipal décision Date de la convocation : 11 11 10 kB | L 29 mars 2024 | Se _ ——
Le conseil municipal de la commune de UR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur GANTOU Francis, Maire.
Présents : MM. AGUILERA David - BARNOLE Bénédicte - GANTOU Francis - GARCIA Jordi -
GARRETTE Sylvie - JUNCA Martin - MARTY Joseph - ROS Stéphane.
Absent(s) excusé(s): MM. GARCEAU Cécile.
Pouvoir(s) :
- M. CATHALA Maxime à M. ROS Stéphane.
- Mme ROIG Sandra à M. GARCIA Jordi.
Secrétaire de séance : Mme BARNOLE Bénédicte a été élue secrétaire de séance.
Objet: Admissions en non-valeur de produits irrécouvrables et reprise des provisions pour risques.
Rapporteur : M. le Maire.
Vu les articles L2121-29, L.2321-2 et R.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
‘Vu les crédits inscrits au budget principal 2024.
Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie en session ordinaire le 25 et 27 mars
"2024,
Considérant que dans le cadre d'un apurement périodique opéré entre l'ordonnateur et la comptable public, Madame la Comptable Public propose chaque année l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies. Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.
Considérant que les recettes proposées à l'admission en non-valeur en 2024 concernent les exercices 2020 à 2023 et s'élèvent à :
- 24 786.85 € pour le budget principal de la Commune :
du . . . 2
Délibération n°12/2024 du 11 avril 2024 à 18h00
___ Pagelsur2- -
M Eobreque duuTiers Montants présentés
Mme x 10 985.74
Mme x 10 021.11
SARL x 3 600.00
ERDF x 180.00
Total 24 786.85
Considérant que ces produits n'ont pu être recouvrés malgré les recherches et poursuites
effectuées à ce jour.
Considérant que les provisions font l'objet d'un suivi global et toutes les opérations réalisées sont retracées dans les annexes des documents budgétaires du budget primitif et du compte administratif.
Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (10 voix POUR) DE SES MEMBRES PRESENTS DECIDE DE : APPROUVER l'admission en non-valeur des divers produits irrécouvrables présentés par Madame la Comptable Public est approuvée conformément aux tableaux analytiques présentés ci-dessus pour un montant total de - 24 786.85 € pour le budget principal. IMPUTER la dépense correspondante, pour l'exercice 2024, sur les comptes :
o 6541 du budget principal pour un montant total de 21 186.85 € ;
o 6542 du budget principal pour un montant total de 3 600.00 €. %
PRECISER que cette admission ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s'il s'avérait possible.
APPROUVER la reprise des provisions à hauteur de 24 786.85 €.
Compte 2022 2023 Total
681 18 021 7 378 25 399
Compte 2022 2023 Solde
15111 14 121 14 121
15181 2 558 2 558
1581 3 900 3 900
4961 4 820 4 820
Total 18 021 7 378 25 399
IMPUTER la reprise au compte (R.781) prévu à cet effet au Budget Principal sur l'exercice 2024.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
Publiée et/ou notification le : 22/04/2024
Document certifié conforme
T
A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Transmise à la Préfecture le : 15/04/2024
Date de Réception Préfecture : 15/04/2024
AR Préfecture N°066-216602185-20240411-122024-DE
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la
présente délibération, et rappelle conformément aux dispositions de
l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, qu'elle peut être
contestée devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, dans un
délai de deux mois à« de l'accomp 1 des formalités de
publicité. Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Mme BARNOLE Bénédicte
Délibération n°12/2024 du 11 avril 2024 à 18h00
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