Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 053 recueil du 25 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 053 recueil du 25 février 2025 Document publié le Mardi 25 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 053 recueil du 25 février 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-053

PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations /

07_DDETSPP_Secrétariat de direction

07-2025-02-24-00017 - Décision DDETS-PP07/2025-01 portant

subdélégation de Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE,

directrices départementales par intérim de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche

à certains de leurs collaborateurs (3 pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de

Tournon-sur-Rhône

07-2025-02-21-00004 - AP instituant une délégation spéciale pour

l'administration provisoire de la commune de BOUCIEU-LE-ROI (2 pages) Page 7

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-02-24-00017

Décision DDETS-PP07/2025-01 portant

subdélégation de Mme Anne LEBOUCHER et

Mme Virginie MAILLE,

directrices départementales par intérim

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l'Ardèche

à certains de leurs collaborateurs

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-24-00017 - Décision DDETS-PP07/2025-01 portant subdélégation de Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, 3Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités, et de la

protection des populations de l’Ardèche

AP n°

Décision DDETS-PP07/2025-01 en date du 24 février 2025

Portant subdélégation de Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE,

directrices départementales par intérim

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche

à certains de leurs collaborateurs

Les directrices départementales par intérim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec-

tion des populations,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code de la défense,

VU le code de l’éducation,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code des transports,

VU le code du travail,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions admi-

nistratives,

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des direc-

tions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départe-

mentales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

VU l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d’Isabelle NOTTER sur l’emploi de

directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-

Alpes,

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de

l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de Virginie MAILLE, directrice dé-

partementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l’Ardèche ;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-24-00017 - Décision DDETS-PP07/2025-01 portant subdélégation de Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, 4VU l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 portant nomination de Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-26-00004 du 26 mars 2021 portant organisation de la direc-

tion départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-02-10-00003 du 10 février 2025 portant subdélégation de Mme

Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, directrices départementales par intérim de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche à certains de ses collabora-

teurs ;

VU la décision DREETS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2025-03 du 30 janvier 2025 portant délégation de

signature aux DDETS(PP) ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

Subdélégation de signature est donnée par Mme Anne LEBOUCHER et Virginie MAILLE directrices départementales par intérim de l’emploi, du travail, des solidarités et protection des populations de l’Ardèche à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres énumérées ci-après, à :

- M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service « Politiques du travail» en charge des missions « contrôles » et notamment inspection du travail

Pour les domaines : A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, O, P, Q et pour la notification des transactions pénales, mentionnés à la décision de la DREETS ARA n° 2025-03 du 30 janvier 2025 portant délégation de signature aux DDETS(PP) ;

ARTICLE 2 :

Sont exclues de la subdélégation et restent réservées à la signature de Mme Anne LEBOUCHER et

Mme Virginie MAILLE les décisions concernant :

- La suspension, reprise, refus de reprise d’exécution du contrat de travail ou de la conven-

tion de stage, d’interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans,

- L’organisation de l’intérim des agents de contrôle dans les sections d’inspection du travail.

ARTICLE 3 :

Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.

Chaque subdélégataire informe le directeur de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-24-00017 - Décision DDETS-PP07/2025-01 portant subdélégation de Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, 5ARTICLE 4 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif,

dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être

saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

L’arrêté préfectoral n° 07-2023-10-02-00004 du 2 octobre 2023 est abrogé.

ARTICLE 6 :

Les directrices départementales par intérim et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

A Privas, le 24 février 2025

Pour la directrice régionale de l’emploi,

du travail, des solidarités

de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Les directrices départementales par intérim,

Signé

Anne LEBOUCHER

Signé

Virginie MAILLE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-24-00017 - Décision DDETS-PP07/2025-01 portant subdélégation de Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, 607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-02-21-00004

AP instituant une délégation spéciale pour

l'administration provisoire de la commune de

BOUCIEU-LE-ROI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-21-00004 - AP instituant une délégation spéciale pour l'administration provisoire de la commune de BOUCIEU-LE-ROI 7Sous-préfecture de

TOURNON-SUR-RHÔNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-02-21-

instituant une délégation spéciale pour l’administration provisoire de la commune de BOUCIEU-LE-ROI (canton de Tournon-sur-Rhône)

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-35 et suivants ;

VU le code électoral et notamment l’article L.258 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche - Mme ELIZEON (Sophie) ;

VU les démissions de Mme Sylvie RIOU de ses fonctions d’adjointe au maire et de conseillère municipale, de Mmes Marie-Paule CAULIEZ (DARONA), Brigitte EMO, Martine JOURDAN, Marie- Clarisse PAOLAZZI de leur mandat de conseillère municipale et de MM. Camille CHEVRET, Dominique DUBOIS, Jean-Claude MOURGUES, Pierre-Jean MOURGUES, Patrick SAVEL de leur mandat de conseiller municipal de la commune de BOUCIEU-LE-ROI ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant convocation des électeurs de la commune de BOUCIEU-LE-ROI en vue de l'élection de dix conseillers municipaux les 6 et 13 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT que, depuis le 17 janvier 2025, le maire de BOUCIEU-LE-ROI est empêché d’exercer ses fonctions pour raison de santé ;

CONSIDÉRANT que la commune de BOUCIEU-LE-ROI ne dispose plus d’aucun conseiller municipal en exercice pour assurer la suppléance du maire empêché et qu’il convient donc d’instituer une délégation spéciale pour l’administrer jusqu’à la fin de l’empêchement du maire ;

SUR proposition du sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;

ARRÊTE

Article 1er : - Il est institué une délégation spéciale dans la commune de BOUCIEU-LE-ROI.

Article 2 : - Elle est composée des trois personnes ci-après désignées : - Monsieur Yves BOULANGER, ancien maire,

- Monsieur Thierry CHEYNEL, ingénieur en chef, en retraite,

- Monsieur Bernard GIAZZI, directeur général des services, en retraite.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-21-00004 - AP instituant une délégation spéciale pour l'administration provisoire de la commune de BOUCIEU-LE-ROI 8Article 3 : - Après son installation, la délégation spéciale de la commune de BOUCIEU-LE-ROI procédera à l’élection de son président au scrutin secret et, le cas échéant, élira également un vice- président en son sein.

Article 4 : - En application de l’article L.2121-38 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente afin d’assurer la continuité du service public et préparer le scrutin municipal. En aucun cas, il ne lui est permis d’engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public.

Article 5 : - Les membres de la délégation spéciale pourront recevoir toutes indemnités réglementaires en lien direct avec l’exercice de leur mission sur le budget de la commune.

Article 6: - Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le maire sera en capacité d’exercer à nouveau ses fonctions.

Article 7: - La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Ardèche dans un délai de deux mois.

Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr . Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 9 : - Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de BOUCIEU-LE-ROI, sur le portail internet des services de l’État en Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également notifié au maire de BOUCIEU-LE-ROI et à chaque membre de la délégation spéciale.

Fait à PRIVAS, le 21 février 2025

Pour la Préfète,

Le secrétaire général

Signé

John BENMUSSA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-21-00004 - AP instituant une délégation spéciale pour l'administration provisoire de la commune de BOUCIEU-LE-ROI 9