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Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire du 03062021 gestion sortie crise sanitaire 3
Document publié le Lundi 31 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire du 03062021 gestion sortie crise sanitaire 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA LOIRE
Liberté
Éalié Faemit
Saint-Étienne, le Q3 JUIN Lili
Affaire suivie par : Ophélie RIFFARD
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Tél. : 04 77 48 48 54
Courriel : ophelie.riffard@loire.gouv.fr
Réf : 2021/237/OR
La préfète de la Loire
à
Mesdames et Messieurs les maires,
Messieurs les présidents des
établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité
propre,
En communication à :
Monsieur le Président du
Conseil départemental
Madame le sous-préfet de Roanne
Monsieur le sous-préfet de Montbrison
OBJET: Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
parue au journal officiel du 1° juin 2021
La loi n° 2021689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
est parue au journal officiel du 1‘ juin 2021 et entre en vigueur immédiatement.
Cette loi prolonge plusieurs dispositifs relatifs au fonctionnement des institutions
locales et à l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux pris depuis l'ordonnance n°2020-391 du 1“ avril visant à assurer la continuité
du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie
de covid-19.
La présente circulaire a pour objet de vous rappeler ces différentes mesures
applicables désormais jusqu'au 30 septembre 2021.
Sténdard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : wwwloire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 LE l/Règles de fonctionnement des assemblées délibérantes
- Réunion en tout lieu
La possibilité de réunir l'organe délibérant dans un autre lieu que celui
habituellement utilisé pour la tenue des assemblées, prévu au 1 de l'article 6 de la loi n°2020-
1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, est maintenue.
- Quorum, pouvoirs et périodicité des réunions
Le quorum de membres nécessaires pour une réunion, non seulement de l'organe
délibérant des collectivités et des groupements, mais également des commissions
permanentes des conseils départementaux et des bureaux des EPCI à fiscalité propre est
maintenu au tiers, en lieu et place de la moitié.
Je vous rappelle que le quorum de l'ensemble de ces instances s'apprécie en
fonction des membres présents en exercice au jour de la séance et non au jour de la
convocation, ce qui exclut les procurations. De plus, ce quorum s'apprécie pour chaque
point de l'ordre du jour.
De même, chaque membre de ces instances peut être porteur de deux pouvoirs.
Toutefois, pour l'élection du président du conseil départemental et des membres
de la commission permanente, par dérogation, le VII de l'article 8 de la loi n° 2021-689 du 31
mai 2021 prévoit que l'assemblée délibérante ne délibère valablement que lorsque la
majorité de ses membres en exercice est présente, et que chaque conseiller peut être
porteur de deux pouvoirs.
Ces deux mesures s'appliquent également jusqu'au 30 septembre 2021.
Enfin, l'obligation trimestrielle de réunion de l'organe délibérant des collectivités
territoriales prévue aux articles L2121-7 (communes), L3121-9 (département) et L5211-11 (EPCI)
du Code général des collectivités territoriales (CGCT) reste suspendue jusqu'au 30
septembre 2021.
- Réunion sans public ou avec un nombre restreint de personnes
Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, la tenue de la
réunion de l'organe délibérant, dans des conditions conformes aux règles sanitaires en
vigueur, peut encore se dérouler sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un
nombre maximal de personnes autorisées à.y assister.
Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont
accessibles en direct au public de manière électronique.
Mention de cette tenue de séance sans public ou avec un nombre restreint de
personnes doit être faite sur la convocation.
Mes services sont par ailleurs régulièrement informés que la mention « huis-clos »
figure sur les convocations aux assemblées délibérantes.
À ce sujet, je vous rappelle que le huis-clos est prévu par les dispositions de droit
commun des articles L2121-18 (communes), L3121-11 (département) et L5211-11 (EPCI) du
CGCT et que la séance doit s'être ouverte pour que ce mécanisme trouve à s'appliquer.
28 Dès lors, il est juridiquement contestable de mentionner le huis-clos au stade de la
convocation.
De plus, j'attire votre attention sur le fait que le recours systématique au huis-clos
sans motif valable peut être sanctionné par le juge (CE 19 mai 2004, Commune de Vincly,
n°248577), rendant ainsi annulables les délibérations prise au cours de la séance en cause.
Recours à la téléconférence (visioconférence ou audioconférence)
La possibilité d'organiser par téléconférence les réunions de l'organe délibérant
des collectivités territoriales et de leurs groupements, de leurs commissions permanentes et
de leurs bureaux, prévue par l'article 6 de l'ordonnance précitée, est maintenue.
Je vous rappelle à cette occasion que lors des réunions en téléconférence, il ne peut être recouru qu'au vote au scrutin public. Celui-ci peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire
ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom
des votants.
Par ailleurs, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans
le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance.
Le caractère public de la réunion de l'organe délibérant de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière
électronique.
Mes services restent à votre disposition pour tout complément d'information sur
ce sujet.
Pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
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