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Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire 20092022 precisions regles de publicite)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Étienne, le 29 SEP. 2022
Affaire suivie par : Ophélie RIFFARD
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Tél. : 04 77 48 48 54
Courriel : ophelie.riffard@loire.gouv.fr
Réf : 2022/371/0R
La préfète de la Loire
à
Mesdames et Messieurs les maires
Monsieur le Président du Conseil départemental
Messieurs les présidents des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Mesdames et Messieurs les présidents
de syndicats mixtes
En communication à :
Monsieur le sous-préfet de Roanne,
Monsieur le sous-préfet de Montbrison,
O
BJET: Précisions utiles sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
REF: Ordonnance n°2021-1310 et décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021
Par circulaires des 27 octobre 2021 et 10 juin 2022, je vous informais de la
publication de l’ordonnance n°2021-1310 et de son décret d'application n°2021-1311 du 7
octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation
des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que de la mise en
ligne de fiches thématiques pour vous aider dans la mise en place de cette réforme.
Les principales mesures sont applicables depuis le 1% juillet 2022.
Or, je constate à ce jour que de trop nombreuses collectivités ne respectent pas
les nouvelles dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) à ce sujet.
Je tiens dès lors à vous rappeler que:
1/ les délibérations des organes délibérants doivent être signées par l'exécutif local
et par le ou les secrétaires de séance (L 2121-23 CGCT pour les communes et par renvoi du
L5211-1 pour les EPCI ; non applicable pour le département) ;
2165 83
www.loire.gouv.fr
ale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2 2] le procès-verbal de la séance doit être lui aussi signé par l'exécutif local et par le
ou les secrétaires de séance uniquement (L 2121-15 CGCT pour les communes et par renvoi
du L 5211-1 pour les EPCI ; disposition déjà applicable antérieurement pour le département) ;
3/ la liste des délibérations examinées doit, dans un délai d’une semaine, être
affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe (L 2121-
25 CGCT pour les communes et par renvoi du L 5211-1 pour les EPCI) ;
4] les feuillets du registre des délibérations ne sont plus signés par l’ensemble des
élus mais uniquement par l'exécutif et le ou les secrétaires de séance (R 2121-9 CGCT ; non
applicable pour les syndicats mixtes et le département).
Je vous rappelle également qu'une liste de fiches thématiques ainsi qu'une foire
aux questions est accessible à l'adresse suivante :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-
collectivites-locales
Mes services restent à votre disposition pour toute question relative à la mise en
œuvre de ces mesures.
Pour la préfète et par délégation
Le étaire général
Do inique SCHUFFENECKER
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