unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 02 02 99 DE 3039C

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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 02 02 99 DE 3039C Document publié le Mardi 10 février 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 02 02 99 DE 3039C)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, MULHOUSE ALSACE

AGGLOMÉRATION

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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

068-200066009-20260202-3039C-2026-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/02/2026

Publication : 10/02/2026

CERTIFIÉ CONFORME Acte exécutoire le 10 février 2026

Le Président

PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME

Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat

Administration de direction

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Séance du 2 février 2026

70 élus présents (104 en exercice, 17 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

AFUT – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2026 : VERSEMENT D’UNE AVANCE (7.5.6/3039C)

L'aménagement durable et équilibré de son territoire constitue un des objectifs majeurs de Mulhouse Alsace Agglomération. A ce titre, Mulhouse Alsace Agglomération est, avec l’Etat et la Région Grand Est, un des principaux partenaires de l’AFUT Sud-Alsace (Agence de la Fabrique Urbaine et Territoriale) et très largement le premier financeur de l’agence même si le nombre de financeurs de cette dernière s’est récemment largement élargi à l’ensemble de notre bassin de vie.

Celle-ci remplit quatre types de fonctions :

- la réalisation d'études thématiques en amont, notamment dans les domaines de l’aménagement, de l’environnement, de l’habitat, des mobilités et du développement économique ;

- la production de documents de planification en matière d’habitat et d’urbanisme ;

- le suivi de politiques publiques et l'appui technique aux collectivités membres ;

- le fonctionnement d'un centre de ressources documentaires.Ces missions se structurent en quatre axes :

- Planification et programmation ;

- Prospective et innovation ;

- Production de connaissances et partage des observations ; - Animation et partenariat.

2026 sera notamment marquée par des travaux de préparation du PLH (Programme Local de l’Habitat) et du Plan de Mobilité (ex PDU).

La vocation de l’Agence est par ailleurs d’avoir un regard prospectif et pédagogique sur les mutations en cours sur le territoire.

Dans ce cadre d’études et de prospective, une convention entre la Communauté d’Agglomération et l'AFUT est conclue annuellement et le versement d’une subvention annuelle de 713.000 € pour 2026 a été, à ce titre, inscrite au BP 2026.

Ce montant se décompose de la manière suivante :

- 6.000 € de subvention d’investissement ;

- 707.000 € de subvention de fonctionnement.

Dans l’attente de l’établissement du projet partenarial qui sera établi entre l’AFUT et Mulhouse Alsace Agglomération et qui fera l’objet d’une convention spécifique pour 2026 et afin d’assurer la continuité des missions, il est proposé au Conseil d’agglomération le versement d’une avance à hauteur de 50% de la subvention.

Les crédits nécessaires au versement de la subvention, sont inscrits au BP 2026.

Dépenses de fonctionnement : 707.000 €

Ligne de crédit 645

Compte 65748

Dépenses d’investissement : 6.000 €

Ligne de crédit 16642

Compte 20421

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Agglomération :

- décide le versement d’une subvention de 713 000 €, au titre de l’année 2026, à l’Agence de la Fabrique Urbaine et Territoriale,

- autorise le versement d’une avance de 50% de la subvention dans l’attente de la finalisation du programme partenarial 2026,

- autorise son Président ou son représentant à signer la convention 2026 entre Mulhouse Alsace Agglomération et l’AFUT, ainsi que toutes les pièces contractuelles nécessaires.

PJ : (1)

- Projet de convention“

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La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDANPROJET

CONVENTION 2026

entre Mulhouse Alsace Agglomération

et l'Afut Sud-Alsace (Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale Sud-Alsace)

La Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération représentée par son Président, Monsieur Fabian JORDAN dûment habilité par délibération du Conseil d'Agglomération en date du 02 février 2026, ci-après dénommée « la Communauté » ou « m2A »,

et

L'Agence de fabrique urbaine et territoriale Sud-Alsace, représentée par son Président, Monsieur Rémy NEUMANN, ci-après dénommée "l'Agence" ou "l'Afut Sud-Alsace",

exposent ce qui suit :

PRÉAMBULE

L'aménagement durable et équilibré de son territoire constitue l'un des objectifs majeurs de la Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération.

L'Agence réalise pour sa part, études et expertises au service de l'aménagement et du développement du Sud Alsace, principalement sur les champs de la cohérence territoriale, de l’environnement, de l’habitat, de l’économie et des déplacements.

Constatant la convergence de leurs objectifs, la Communauté d'Agglomération et l'Agence sont engagées, avec plusieurs autres acteurs du territoire (notamment l’Etat, la Région Grand Est mais aussi d’autres EPCI du Sud-Alsace), dans un partenariat au travers du programme d'actions mutualisé de l'Agence.

La présente convention est destinée à préciser les modalités de ce partenariat pour l’année 2026 et à soutenir financièrement la réalisation de ce programme d’actions. Elle est conclue en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, complétée par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001.

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les actions mises en œuvre dans le cadre du programme partenarial 2026 de l’Agence ainsi que les modalités de leur exécution et du soutien financier accordé par m2A pour leur réalisation.

Article 2 – Missions de l’Agence

L'Agence assume les fonctions et missions permanentes suivantes :

 collecte de données urbaines et observation des dynamiques territoriales,

 contribution à l'élaboration d'une stratégie de développement pour le Sud- Alsace et notamment m2A ,Convention 2026 entre Mulhouse Alsace Agglomération et l’Afut Sud-Alsace 2

 aide à la conception de politiques d'agglomération,

 évaluation des effets des politiques publiques,

 contribution à l'élaboration de projets urbains,

 appui technique aux collectivités membres.

Les 4 axes du programme partenarial sont les suivants :

 Axe 1 : Planification et programmation

 Axe 2 : Prospective et innovation

 Axe 3 : Observatoire

 Axe 4 : Animation et partenariat

Les thématiques couvertes sont quant à elles les suivantes :

 économie – coopération ;

 environnement-paysage ;

 mobilités – énergie ;

 planification territoriale ;

 société – habitat ;

 aménagement urbain et foncier ;

La Communauté d’Agglomération, comme l’ensemble des partenaires de l’Agence, participe à la totalité de ce programme et à son suivi. A ce titre, elle est associée au pilotage des différentes études et l’Agence lui communique les résultats des travaux menés au titre du programme mutualisé avec transmission d’exemplaires (nombre défini au cas par cas) papier et d’un exemplaire sous format numérique. Elle a accès à l’espace membre du site Internet.

Le Programme Annuel 2026 de l’Afut Sud-Alsace précisera l’ensemble des missions engagées ou à effectuer en 2026 par l’Agence.

Article 3 – Conditions financières

Pour assurer la mise en œuvre des missions prévues par la présente convention, la Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération s'engage à subventionner l’agence à concurrence d'une somme qui fait, chaque année, l'objet d'une concertation préalablement à l'assemblée générale de l'Afut Sud- Alsace.

Au titre de l’année 2026, la subvention accordée s’élève à 713 000 € dont 6 000 € de subvention d’investissement.

Cette subvention de 713 000 € se décompose de la manière suivante :

 6.000 € au titre de l’investissement (mobilier et matériel informatique) ;

 707.000 € au titre du fonctionnement et des actions listées ci-dessus (article 2).

La subvention sera créditée au compte de l’Agence selon les procédures et délais comptables en vigueur.

L'utilisation de tout ou partie de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraîne l'annulation et le remboursement de laConvention 2026 entre Mulhouse Alsace Agglomération et l’Afut Sud-Alsace 3

subvention accordée. Le remboursement des sommes versées est effectué dans le délai d’un mois à compter de la réception du titre de recettes par l’agence.

Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 complétée par le décret 2001-495 du 6 juin 2001, l'Agence est soumise au contrôle de la Communauté : l'Agence lui adresse tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la présente convention. L’Agence présente à la Communauté, sur première demande de sa part, les comptes certifiés par son commissaire aux comptes.

Article 4 – Contrôle de l’utilisation de la subvention

A cette fin, l’Agence s’engage à adresser à m2A :

- un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 dans les six mois suivant la fin de l’exercice 2026 ; ce document est accompagné d’un compte- rendu qualitatif du programme d’actions ;

- une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous ses documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la présente convention,

- sur première demande de la Communauté, les comptes certifiés par son commissaire aux comptes.

Elle s’engage également à faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias pour les missions conduites en association étroite avec m2A mentionnées à l’article 2 bis.

L’Agence s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté de la réalisation des actions énumérées ci-avant, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 5 – Suivi et reporting

Une revue semestrielle (juillet 2026, décembre 2026) de l’ensemble des opérations sera effectuée par les deux signataires.

Par ailleurs, avant le 15 décembre 2026, l'Agence transmettra à la Communauté un compte rendu annuel synthétique de ses activités (Etat de la réalisation du programme d’activités 2026 de l’Agence avant approbation du rapport d'activités à l’assemblée générale).

Ces revues de projets et ce compte-rendu serviront de base à l'établissement de la convention et du programme d'actions 2027.Convention 2026 entre Mulhouse Alsace Agglomération et l’Afut Sud-Alsace 4

Article 6 – Modification du programme ou de l’échéancier

Si la charge de travail de l’Agence la conduit à envisager de différer l’engagement ou l’achèvement d’une action visée aux articles 2, l’Afut Sud-Alsace et m2A arrêtent d’un commun accord un nouvel échéancier ou redéfinissent les objectifs ou la consistance de l’action. Il en est de même, en concertation avec les partenaires concernés, pour les autres actions du programme partenarial au pilotage desquelles la Communauté est associée.

Article 7 – Responsabilité

La présente convention est conclue pour l’année 2026.

Si l’une des parties souhaite y mettre fin, elle doit avertir l’autre partie trois mois avant l’expiration de la période annuelle en cours.

Les modalités de remboursement de la fraction de subvention non utilisée sont fixées d’un commun accord entre les parties, ou, à défaut d’accord, à dire d’expert.

Article 8 – Modification de la convention

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

Article 9 – Règlement des litiges

En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Mulhouse, en deux exemplaires, le

Pour la Communauté d'Agglomération Pour l’Afut Sud-Alsace Mulhouse Alsace Agglomération

Le Président Le Président

Fabian JORDAN Rémy NEUMANN