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Acte - 2024 A069?t=1737981865
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Acte - 2024 A069?t=1737981865)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Département des Hautes-Alpes
N°2024-A069
COMMUNE DU DEVOLUY
AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARCHÉ / VILLAGE EXPOSANTS ORGANISÉ PAR L'ASSOCIATION LES DAVALAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2211-1, L2212-2, L2213-1, L2213- 6 et suivants
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L.I 13-2
Vu le Code Pénal
Vu le Code du commerce, et notamment l'article L.310-2
Considérant la demande d'occupation du domaine public faite, en date du 06 mai 2024, par l'Association Les Davalaïres représentée par Monsieur Florian DAMY, pour organiser un village d'exposants et un marché
de producteurs dans le cadre de la manche des championnats de France Stihl Timbersports®);
Considérant la déclaration préalable d'une vente au déballage (Réf. courrier n°14431) du 08 juillet 2024 de l'Association Les Davalaires;
Considérant le caractère temporaire de l'occupation du domaine public ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité publique et de veiller au bon déroulement de cette occupation temporaire du domaine public ;
ARRETE
ARTICLE le:
L'Association Les Davalaïres représentée par Monsieur Florian DAMY est autorisée à occuper les parcelles suivantes pour organiser un marché de producteurs et un village d'exposants :
0539-353, 0539-356,0539-357,0539-454, 0539-455, 0539-456, 0539-457
ARTICLE 2 :
L'Association devra installer les exposants de manière à laisser un accès permanent aux engins de secours et de sécurité à l'intérieur de la manifestation.
Par ailleurs il veillera au respect des règles d'hygiène et de sécurité et mettra en place un règlement intérieur.
ARTICLE 3 :
L'occupation du domaine public est autorisée du vendredi 02 août 2024 au dimanche 04 août 2024.
ARTICLE 4:
L'autorisation est donnée à titre gracieux par la commune du Dévoluy. La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation. Et s'engage à restituer les lieux libres de toute marchandise ou emballage divers et nettoyés.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune du Dévoluy fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire. ARTICLE 6 :
La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.
ARTICLE 7 :
Toute modification d'occupation du domaine public aux conditions initiales devra être portée à la connaissance de l'autorité territoriale : cession commerce, changement d'activité, fermeture définitive …
ARTICLE 8 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Madame la Directrice Générale des Services de la commune du Dévoluy, Monsieur le responsable des services techniques, les services de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au registre des arrêtés municipaux.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22 rue de Breteuil, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait au Dévoluy,
Le 10/07/2024
Publié le: | À O1 1ŒLU
Affiché le : [4 O3.
Notifié le :