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Procès Verbal - Arrêté de délégation J GIEN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté de délégation J GIEN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
ARRETE N° 2023/1456
Portant délégation de signature pour certains actes d'administration
au Directeur du Centre Technique Municipal
Jonathan GIEN
Service Affaires
Juridiques Service émetteur : Affaires Juridiques
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-19, L 2122-30 etR. 2122-8 ; Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 3 juillet 2020 ; Vu la délibération n°2023DL134 en date du 5 octobre 2023 portant sur la fixation du nombre d'adjoints etl'élection de la 8° Adjointe suite aux démissions au sein du conseil municipal ;
Considérantque Madame la Maire peut, sous sa surveillance etsa responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services communaux ; cette délégation peut être rapportée à tout moment; Considérant que dans un souci de bonne administration et d'une meilleure efficacité du service public rendu aux usagers, il y a intérêt à procéder à une délégation de signature de Madame la Maire au Directeur du Centre technique municipal (CTM) pour certains actes relevant de ses services ;
Considérant que Monsieur Jonathan GIEN exerce ces fonctions ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sans préjudice des délégations de fonctions accordés aux élus et en lien avec ces derniers, Monsieur Jonathan GIEN, Directeur du Centre technique municipal reçoit délégation permanente de Madame la Maire et selon l'ordre de priorité fixé à l’article 2, pour signer en son nom toute la correspondance etles actes courants du CTM ou ayant fait l'objet d'une délégation aux chefs de service sous sa responsabilité, à savoir : 1. Le parc automobile ;
2. Service voirie et éclairage public ;
3. Service bâtiment régie ;
4. Service espace public.
Il pourra égalementsigner les documentsrelatifs à la gestion des Ressources Humaines des chefs de service du CTM dont les états d'heures supplémentaires et ordres de missions, ainsi que les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés inférieurs à 2 000 € (deux mille), selon l'ordre de priorité fixé à l'article 2, dès lors qu'ils sont prévus au budget et ont fait l'objet des autorisations légales.
ARTICLE 2 :
Ces actes seront signés par ordre de priorité par les chefs de service lorsqu'ils ont reçu délégation, puis en cas d'absence (y compris les congés pris en période estivale) ou empêchementpar le directeur du CTM, le Directeur Général des services techniques, le Directeur Général des services, l'élu en charge du secteur, ou enfin Madame la Maire.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire ; ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 4 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse. ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur Général Services municipaux est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à
l'intéressé.
Fait à Millau, le 8 novembre 2023
Emmanuelle GAZEL
Maire de Millau
Conseillère régionale de la Région Occitanie — Pyrénées Méditerranée