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Procès Verbal - AR 2026 574 délégation de signature au directeur du centre technique municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2026 574 délégation de signature au directeur du centre technique municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
ARRETE N° 2026/0574
Portant délégation de signature pour certains actes
d'administration au Directeur du Centre Technique Municipal
Service Affaires Jonathan GIEN
Juridiques
Service émetteur : Affaires Juridiques
LE MAIRE DE MILLAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-19, L. 2122-20;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-1 et suivants;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 21 mars 2026; Vu les délibérations n°2026DL35et 2026DL37 en date du 21 mars 2026 portant élections du Maire et des adjoints ;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services communaux; cette délégation peut être rapportée à tout moment ;
Considérant que dans un souci de bonne administration et d’une meilleure efficacité du service public rendu aux usagers, il y a intérêt à procéder à une délégation de signature de Monsieur le Maire au Directeur du Centre technique municipal (CTM) pour certains actes relevant de ses services ; Considérant que Monsieur Jonathan GIEN exerce ces fonctions ;
ARRETE
ARTICLE 1
Sans préjudice des délégations de fonctions accordés aux élus et enlien avecces derniers, Monsieur
Jonathan GIEN, Directeur du Centre technique municipal reçoit délégation permanente de Monsieur le Maire et selon l’ordre de priorité fixé à l’article 2, pour signer :
e en son nom toute la correspondance et les actes courants du CTM, ainsi que la
correspondance en lien avec les administrés dans les 4 secteurs d'activités listés ci-après,
les actes et courriers ayant fait l’objet d’une délégation aux chefs de service sous sa responsabilité, en leur absence, à savoir :
Le parc automobile ;
Service voirie et éclairage public;
Service bâtiment régie ;
Service espace public.
les documents relatifs à la gestion des Ressources Humaines des chefs de service du CTM dont les états d'heures supplémentaires et ordres de missions,
les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés inférieurs à 2 000 € (deux
mille), selon l’ordre de priorité fixé à l’article 2, dès lors qu’ils sont prévus au budgetet ont fait
l’objet des autorisations légales.
PURE
ARTICLE 2
Ces actes seront signés par ordre de priorité par les chefs de service lorsqu'ils ont reçu délégation, puis
en cas d'absence (y compris les périodes de congés) ou empêchement par le directeur du CTM, le Directeur Généraldes services techniques, le Directeur Général des services, l’élu en charge du secteur, ou enfin Monsieur le Maire.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260330-2026DG0574-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/04/26 ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire ;
ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Millau.
ARTICLE 4
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Général Services municipaux est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Millau, le 30 mars 2026
Le Maire de Millau
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260330-2026DG0574-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/04/26