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Arrêté - AR 2026 603 délégation de signature au chef de service voirie et éclairage public des services techniques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 603 délégation de signature au chef de service voirie et éclairage public des services techniques)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N° 2026/0603
Portant délégation de signature pour certains actes d'administration au Chef de
service Voirie et Eclairage public des Services techniques
Nicolas SICARD
Service émetteur : Affaires Juridiques
LE MAIRE DE MILLAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-19, L 2122-20; Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-1 et suivants ; Vu la délibération n°2024DL056 en date du 10 avril 2024 approuvant le contrat de ville quartiers 2023 : document cadre ;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services communaux ; cette délégation peut être rapportée à tout moment ; Considérant que dans un souci de bonne administration et d’une meilleure efficacité du service public rendu aux usagers, il y a intérêt à procéder à une délégation de signature de Monsieur le Maire au chef du service “voirie et éclairage public” pour certains actes relevant de son service ;
Considérant que Monsieur Nicolas SICARD exerce ces fonctions ;
ARRETE
ARTICLE 1
Sans préjudice des délégations de fonctions accordés aux élus et en lien avec ces derniers, Monsieur Nicolas SICARD, chef du services “voirie et éclairage public” reçoit délégation permanente de Monsieur le Maire et selon l’ordre de priorité fixé à l’article 2, pour signer en son nom les documents suivants : Au titre de l’administration générale :
+ Toutes correspondances courantes, documents administratifs ou visas relatifs à l’activité du service
Voirie - éclairage public des Services techniques, accusés de réception de courriers ou de mails, en
dehors de ceux à destination des administrés ;
e Les devis produits par la Ville relatifs à des travaux ou des prestations de services qu’elle est amenée à
réaliser,
e Les factures relatives aux prestations convenues au titre de la convention avec la Communauté de
Communes Millau Grands Causses,
e Les attestations en lien avec la gestion technique de la Commune,
° Tous documents relatifs à la gestion Ressources humaines des agents du service voirie et éclairage
public dont les ordres de mission, état d’heures supplémentaires.
Au titre des dépenses :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260330-2026DG0603-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/04/26 Les validations de service fait suite à facturation,
Les demande de devis dansle respect des procédures internes afférentes à la commande publique.
Au titre des marchés publics :
Les documents préparatoires nécessaires à l’organisation de toutes procédures préalables à la
passation de marchés,
Les documents préparatoires d'exécution et de gestion de marchés.
Au titre des études et des travaux du service voirie - éclairage public :
Les déclarations et récépissés de déclarations de projets de travaux (DT) et d’intention de
commencement de travaux (DICT) concernant les ouvrages routiers ou autres.
Au titre de la gestion et conservation du domaine public :
Les avis sur les autorisations d’utilisation du sol, et actes d’urbanismes sur la Commune,
Les procès-verbaux d'états des lieux ou de dommages,
Les accords amiables en vue de pénétrer dans les propriétés privées.
Il pourra également signer les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés inférieurs à 2 000 € (deux mille), selon l’ordre de priorité fixé à l’article 2, dès lors qu’ils sont prévus au budget et ont fait l’objet des autorisations légales.
ARTICLE 2
Ces actes seront signés par ordre de priorité parle chef de service puis en cas d'absence (ycompris les périodes de congés) ou empêchement par le Directeur du Centre Technique municipal, le Directeur Général des Services techniques, le Directeur Général des services, l'élu en charge du secteur, ou enfin Monsieur le Maire.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire ; ampliation sera transmise au représentant de l'Etat en la sous-préfecture de l'arrondissement de Millau.
ARTICLE 4
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
notifiée à l'intéressé.
Fait à Millau, le 30 mars 2026
Le Maire de Millau
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260330-2026DG0603-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/04/26