Arrêté - AM 23 532 Non autorisation de travaux et derogation LE LIDO

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Arrêté - AM 23 532 Non autorisation de travaux et derogation LE LIDO Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 23 532 Non autorisation de travaux et derogation LE LIDO)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, ANA

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DIGNE les-Bains

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence

Service prévention et Sécurité

N° 23-532

Objet : Arrêté de non autorisation

de travaux

et de non autorisation de dérogation

accessibilité (lave-mains dans le sas)

Salle de location pour réunion ou

évènementiel

LE LIDO

Types Let N — 4è"° catégorie

Envoyé en préfecture le 06/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023

Publié le 06/06/2023 En

ID : 004-210400701-20230605-AM23532-AR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom

de l'Etat,

VU le code général des collectivités territoriales et

notamment les articles L2212-1 et L2212-2,

VU le code de la construction et de l'habitation et

notamment les articles R143.1 à 143.47,

VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin

1980 portant règlement de sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public,

VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la

commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral 2014.204-0012 du 23 juillet 2014

relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral 2016-267-011 du 23 septembre

2016 relatif à la Sous-Commission Départementale pour

la Sécurité, aux Commissions d’Arrondissement et aux

Commissions Communales pour la Sécurité,

CONSIDERANT l'AVIS FAVORABLE du procès-verbal

n° 02-23 séance du 02 mars 2023 rapport n° 1 de la

Sous-Commission Départementale pour la Sécurité

référencé GGR/SPR/LL/2023-111 du 8 mars 2023,

document ci-annexé,

CONSIDERANT l'AVIS DEFAVORABLE de l'arrêté

préfectoral n° 2023-123-048 du 2 mai 2023 relatifà une

dérogation aux règles de l'accessibilité, document ci-

annexé,

CONSIDERANT l’AVIS DEFAVORABLE du procès-verbal

de la Sous-Commission Départementale pour

l’Accessibilité du 28 avril 2023 décision 9, document ci-

annexé.

ARRETONS :

Article 1 : LE LIDO sis 58 Boulevard Gassendi, conformément à la demande d'autorisation de travaux

n° AT 004 070 23 00001, n’est pas autorisé à réaliser les travaux comme mentionnés sur le

procès-verbal de la Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité du 28 avril 2023

décision 9, et ne bénéficie pas de la dérogation n° 2 aux dispositions relatives aux sanitaires

motivée par l’insuffisance d'éléments démontrant l'impossibilité de mettre en œuvre un

Hôtel de ville {_ lave-mains dans le sanitaire PMR.

Place Général de Gaulle B.P 214

04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex www.dignelesbains.fr

O®SE®Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 6 :

Article 7 :

Hôtel de Ville

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Envoyé en préfecture le 06/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023 Em

Publié le 06/06/2023

ID : 004-210400701-20230605-AM23532-AR

L'intéressé(e) devra se conformer également au procès-verbal n° 02-23 séance du

02 mars 2023 rapport n° 1 référencé GGR/SPR/LL/2023-111 du 8 mars 2023 de la Sous- Commission Départementale pour la Sécurité.

Les prescriptions mentionnées sur le procès-verbal de la SCDS ci-dessous sont à réaliser :

1. Assurer aux éléments de la structure métallique supportant le plancher séparatif

entre l'établissement projeté et le tiers superposé un degré de stabilité au feu égal

au degré coupe-feu du plancher d'isolement supporté (degré de stabilité au feu deux heures) (CO 12);

2. Doter l'établissement d’un éclairage de sécurité conforme aux articles EC 7 à EC 15;

3. Faire vérifier les aménagements et installations techniques par un organisme ou une

personne agréée (GE7); transmettre à la Commission de sécurité compétente un

rapport de vérifications règlementaires après travaux (RVRAT) ;

4. Solliciter le passage de la commission de sécurité compétente un mois avant la date d'ouverture au public prévue (articles GE).

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions

du code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une

modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de

matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront

faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de

destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations

techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission communale de sécurité.

Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des sols.

Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de publication/affichage ou de notification par :

- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;

- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François

Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.

En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant

deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est

ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.

Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le

biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr,Envoyé en préfecture le 06/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023

Publié le 06/06/2023 En

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Article 8: Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,

transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé

en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et

de secours.

Fait à Digne-les-Bains, le .

= 5 JUIN 2023

e Maire de Digne-les-Bains au nom de l'Etat,

Hôtel de Ville

Place Général de Gaulle

B.P 214

04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex

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