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Arrêté - AM 23 533 Autorisation derogation accessibilite LE LIDO
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23 533 Autorisation derogation accessibilite LE LIDO)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
NN Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 @ @ @ ide Publié le 06/06/2023 En D 1G N Ë ID : 004-210400701 -20230605-AM23533-AR
les-Bains EXTRAIT
eu anse DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Service prévention et Sécurité
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
N° 23-533 VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
Objet : Arrêté d'autorisation d'accessibilité,
de dérogation accessibilité
Salle de location pour réunion ou
évènementiel
VU l'arrêté préfectoral 2014.204-0012 du 23 juillet 2014
relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
LE LIDO VU l'arrêté préfectoral 2016-267-011 du 23 septembre
2016 relatif à la Sous-Commission Départementale pour
la Sécurité, aux Commissions d’Arrondissement et aux
Types Let N — 4" catégorie Commissions Communales pour la Sécurité,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE de l’arrêté préfectoral
n° 2023-122-047 du 2 mai 2023 relatifà une dérogation
aux règles de l’accessibilité, aux circulations intérieures
verticales, deux rampes intérieures de pentes non
conformes, document ci-annexé,
ARRETONS :
Article1: LE LIDO sis 58 Boulevard Gassendi, conformément à la demande d'autorisation de travaux
n° AT 004 070 23 00001, bénéficie de la dérogation n° 1 relative à une impossibilité
technique résultant de contraintes structurelles, aux circulations intérieures verticales,
deux rampes intérieures de pente non conforme.
Article 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre l'incendie et
la panique précités.
Article3: Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
Hôtel de Ville techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de Place Général os l'établissement.
24003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
OS Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Hôtel de Ville
Place Général de Gaulle
B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwuw.dignelesbains.fr
(©1010)
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Publié le 06/06/2023 En
ID : 004-210400701-20230605-AM23533-AR
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission
communale de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa
date de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François
Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé
en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et
de secours.
Faità Digne-les-Bains, le … 5 JUIN 2023
Patricia GRANET-BRUNELLO