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Arrêté - Arrete Municipal 2024 210 portant permission de voirie Allee desFlacheres VC N°8U
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE Commune de SAINTE SIGOLENE KAKXKKXE N° 2024/210 ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ALLEE DES FLACHERES VC N°8U Le Maire de la Commune de SAINTE-SIGOLENE, VU le Code Général des collectivités Territoriales VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-1 VU le Code de la voirie routière Considérant la demande de permission de voirie en date du 10 octobre2024 par l’entreprise PC Travaux, dont le siège est situé 7 Rue des Cheminots 43210 BAS EN BASSET, pour les travaux de piquage eau potable relatifs à la maison située au N°11 Allée des Flachères 43600 SAINTE- SIGOLENE. ARRETE: Article 1er : Conditions d’exécution des travaux L’entreprise PC Travaux est autorisée à occuper temporairement le domaine public routier communal et à effectuer les travaux énoncés dans sa demande : réalisation de travaux de piquage eau potable Allée des Flachères : VC N° 8. Le tapis d’enrobé existant sera préalablement découpé à la scie. Le remblaiement de cette tranchée sur la chaussée sera effectué en sable sur une hauteur de 30 cm, puis en 0/31,5 pleine fouille. Les matériaux devront être correctement compactés afin d’éviter tout affaissement de la tranchée. La réfection de la chaussée sera réalisée immédiatement en enrobé à chaud 0/10 dosé à 160 kg/m°2. La circulation sera interdite durant les travaux (voir arrêté de circulation). Article 2 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 3 : L’autorisation est accordée du vendredi 11 octobre 2024 au mercredi 16 octobre 2024. La présente autorisation est délivrée à libre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée retirée. Article 4 : Remise en état Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres et matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état. Article 5 : Signalisation La signalisation du chantier est à la charge du demandeur. Article 6 : Voies et délais de recours Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "www.telerecours.fr", Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite de rejet. Article 7 : Exécution Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Responsable Technique, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à SAINTE-SIGOLENE, le 10 octobre 2024 Didier ROUCHOUSE, Maire,