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Arrêté - Arrete Municipal N°2025 204 portant permission de voirie Route du Reservoir VC N°82
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Sigolène.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal N°2025 204 portant permission de voirie Route du Reservoir VC N°82)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE
Commune de SAINTE SIGOLENE KKKKKKEX
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025/204
Portant permission de voirie Route du Réservoir VC N°82
Le Maire de la Commune de SAINTE-SIGOLENE,
VU le Code Général des collectivités Territoriales
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-1 VU le Code de la voirie routière
Considérant la demande de permission de voirie de l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEME Infrastructure Loire Auvergne 11 Boulevard Grüner CS 60022 42230 ROCHE LA MOLIERE pour les travaux de raccordements de câbles ENEDIS Route du Réservoir : VC N°82.
ARRETE:
Article ler : Conditions d’exécution des travaux
L'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEME Infrastructure Loire Auvergne est autorisée à occuper temporairement le domaine public routier communal et à effectuer les travaux énoncés dans sa demande : travaux de raccordements de câbles ENEDIS Route du Réservoir : VC N°82.
Le tapis d’enrobé existant sera préalablement découpé à la scie.
Le remblaiement de cette tranchée sur la chaussée sera effectué en sable sur une hauteur de
30 cm, puis en 0/31 .5 pleine fouille. Les matériaux devront être correctement compactés afin d’éviter tout affaissement de la tranchée. Le remblaiement de la tranchée sera réalisé au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
La réfection de la chaussée sera réalisée immédiatement en enrobé à chaud 0/10 dosé à 160 kg/m2.
La circulation sera réglementée (voir arrêté de circulation).
La signalisation de position au droit du chantier sera installée par l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEME Infrastructure Loire Auvergne. Le chantier devra être correctement signalé par l’entreprise intervenant sur le chantier, de jour comme de nuit, pour éviter tout accident.
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 3 :
La présente autorisation est délivrée à libre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à
son titulaire.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée retirée.
Article 4 : Remise en état
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres et matériaux,
réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablir à ses frais la voie publique et ses
dépendances dans leur premier état.
Article 5 : Signalisation
La signalisation du chantier est à la charge du demandeur.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "www.telerecours.fr". Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du
recours gracieux, soit de la décision implicite de rejet.
Article 7 : Exécution
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Monsieur le Responsable Technique, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à SAINTE-SIGOLENE, le 27 novembre 2025
Didier ROUCHOUSE,
Maire,