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Déliberation - Deliberation 52 23 Mise en place dun forfait en cas de non tri des dechets dans les salles communales
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 52 23 Mise en place dun forfait en cas de non tri des dechets dans les salles communales)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
N° 52/23
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023
ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 20/06/2023 Date d’affichage : 20/06/2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Anne-Marie ARTUR, Ronald SAHUT, Martine BUISSON, Alain RASSET, Alain NOEL, Pascal CAILLY, Priscille CLEMENT, Alain DEHAIS, Dominique CATEL, Florence COSSARD, Armelle POIRIER
Etaient Absents : M. Jonathan DESGROISILLES a donné pouvoir à Mr Ronald SAHUT M. Gilbert BAUDER a donné pouvoir à M. Jean-Claude GROUT
Mme Stéphanie LEVILLAIN a donné pouvoir à M. Alain RASSET
Mme Véronica TROGLIA
Secrétaire de séance : Armelle POIRIER
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET:
En exercice 18
Présents 14 | |MISE EN PLACE D'UN FORFAIT EN CAS DE NON-TRI DES DÉCHETS DANS LES SALLES COMMUNALES
Pouvoirs 3
Votants 17
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les agents communaux font face à de plus en plus d’incivilités concernant le tri des déchets lors des locations de salles. Des bouteilles en verre sont régulièrement retrouvées dans les poubelles de déchets ou plastique, ou tout simplement aucun
tri n’a été fait.
Les agents doivent donc trop souvent effectuer eux-mêmes le tri des déchets après les locations, ce
qui est inconcevable.
Afin de réduire ces incivilités, Monsieur le Maire propose d’instaurer un forfait de 100 € en cas de
non-tri des déchets.
L'ensemble du Conseil Municipal déplore ces incivilités et est favorable à une sanction mais préfèrerait intégrer ce point à la caution ménage pour ne pas multiplier le nombre de cautions et
forfaits déjà nombreux.
Page 1 sur 2 Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- De ne pas mettre en place de forfait spécifique pour le non-tri des déchets, mais de l’intégrer au nettoyage des locaux pour lequel une caution est exigée.
- Note qu’en cas d’incivilités, la facturation se fera de ce fait dans les mêmes conditions que pour la propreté des salles.
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
Le Maire,
\
Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée Le Maire,
0 7 JUL. 2023
13 JUL 2073
M. le Maire informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratifde ROWEN — 53, Avenue
Gustave Flaubert — 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication et saAfransmission aux services de l’état.
Envoyé en Préfecture le :
Affiché le :
Notifié le :
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