Compte-Rendu - 231213 18 Adhesion a la competence infrastructure de charges du SIPPEREC

Documents similaires

Conseil Municipal - 231213 19 Adhesion a la competence developpement d

Déliberation - 234 adhesion a la competence infrastructures de ch

Conseil Municipal - 231213 20 Rapport dactivite 2022

Arrêté - 231213 7 Admission de creances eteintes Annexe

Conseil Municipal - 231213 7 Admission des creances eteintes

Procès Verbal - 231213 2 Approbation du PV de la seance du 10 octo

Conseil Municipal - 231213 22 Modification du montant du FPS FPS minor

unknown - 231213 20 Rapport dactivite 2022 Annexe 4

Déliberation - 231213 31 Reglement dutilisation du mur dexpressio

unknown - 231213 20 Rapport dactivite 2022 Annexe 6

Compte-Rendu - 231213 18 Adhesion a la competence infrastructure de charges du SIPPEREC Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Compte-Rendu - 231213 18 Adhesion a la competence infrastructure de charges du SIPPEREC)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, f.201

503

Berger-Levrault

(1012)

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2023

Cr

Nombre de membres composant 33

le Conseil

Nombre de membres présents à 21

la séance

Nombre de membres représentés 11

Nombre de membres non 1

représentés

Le mercredi 13 décembre 2023 à 19h00 les membres

composant le Conseil Municipal de la Commune de Joinville-

le-Pont se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal.

ETAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI

ABSsENT(S) NON REPRÉSENTÉ (S) :

Madame Luisa DOLOGUELE

SECRÉTAIRE DE séANCE : Monsieur Maxime OUANOUNOU

PRÉSIDENT DE sÉANCE : Monsieur Olivier DOSNE

DELIBERATION N° 18

ADHÉSION À LA COMPÉTENCE "INFRASTRUCTURE DE CHARGES" DU SIPPEREC

PREAMBULE - Monsieur Olivier DOSNE, Maire

Mes chers collègues,

La Ville est engagée pleinement dans la transition écologique notamment en développant les mobilités qui permettent de réduire les émissions de CO2 pour lutter contre le réchauffement climatique et les

231213_18émissions des particules fines.

Nous avons ainsi mené une série d'actions structurantes ces dix dernières années :

+ Rendre la ville cyclable : nos résultats en la matière sont encourageants et nous travaillons intensément pour accélérer la transformation des voies départementales. Le vote d'un plan vélo au dernier Conseil municipal consacre cette stratégie ;

+ _ Permettre aux Joinvillais d'acquérir un vélo à assistance électrique : depuis 2017 nous avons ainsi subventionné l'achat de 750 vélos électriques soit plus de 225 000 euros ;

+ Nous avons rejoint volontairement la Zone à faible émission de la Métropole du Grand Paris pour l'intégralité du territoire communal ;

+ Nous transformons progressivement notre flotte de véhicules municipaux en véhicules électriques : après avoir concentré notre effort sur les véhicules légers, nous entamons la conversion de notre parc d'utilitaire ;

*__ Nous avons été une des premières villes en Ile-de-France à réutiliser les bornes de recharges électriques autolib' abandonnées par l'exploitant.

Sur ce dernier point nous devons désormais aller plus loin. En effet, à fin août 2023, 1,4 million de véhicules électriques et hybrides rechargeables circulaient en France. Ils représentaient déjà 24,4 % des nouvelles immatriculations au 2e trimestre de l'année 2023, passant largement en tête devant les ventes de véhicules diesel. Cette conversion du parc automobile va continuer à progresser et devrait atteindre 17 millions de véhicules électriques où hybrides rechargeables en 2035, date à laquelle les ventes de voitures thermiques neuves seront interdites au sein de l'Union européenne.

Or, le développement de la mobilité électrique, en Ile-de-France, mais aussi sur notre territoire, se retrouve aujourd'hui limité par l'absence d'infrastructures de charge sur le domaine public.

A l'échelle francilienne, le déploiement d'un nombre aussi important de points de charge se devra d'être homogène et coordonné.

Dans ce contexte, le SIPPEREC a proposé à ses adhérents, lors du comité du 15 octobre 2019, de transférer leur compétence « infrastructures de charge ».

Le syndicat dispose déjà du marché nécessaire à la mise en œuvre de cette compétence, ce qui permettra l'installation rapide des premières bornes.

Ce marché couvre :

+ La remise en fonctionnement des bornes Autolib”,

<__ L'installation de nouvelles bornes, intégrant les dernières normes,

+ __ L'exploitation et la maintenance,

+ La gestion des bornes (facturations des usagers, ..).

Le transfert de compétence entraînera la mise à disposition, à titre gratuit, des bornes existantes ainsi que du domaine public nécessaire à l'implantation de bornes.

Par ailleurs le Syndicat installera 4 nouvelles bornes en 2024 sur le territoire communal (actuellement 3 stations autolib’ sont en place pour 18 points de charge (prise) et seront reprises par le SIPPEREC ; les 4 nouvelles bornes représenteront 8 points de charge).

Les travaux d'investissement seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage du SIPPEREC qui les prendra en charge et mobilisera les aides possibles. Les coûts d'exploitation et de maintenance seront également portés par le SIPPEREC. En contrepartie, le syndicat percevra, auprès des usagers, les recettes d'exploitation. Les tarifs du service sont fixés par délibération du Comité syndical.

Actuellement les tarifs pratiqués sont :

231213_18Ref.

201 503 Berger:Levrault

(1012)

Facturation à la minute 8h-20h 20h-8h LUE

* Réservation gratuite NAN PT 350€h 250€h Tarif abonné + 1 Eh

Abonnement 10 € / an

Aucun frais d'itinérance OUÉTITEBFANZ SR 5,50 €/h 5,50 €/h* Tarif abonné + 1 €/h

sortante EMTEC à 22

KVA

“Plafond du coût de la recharge à 12 €

11,00 €/h Tarif abonné + 1 €/h

Conformément aux dispositions de l'article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales,

la mise en œuvre de cette compétence sera proposée à la suite du constat d'une offre insuffisante où inadéquate sur le territoire. Les conditions administratives, techniques et financières de mise en

œuvre de cette compétence, approuvées par le comité du SIPPEREC du 15 octobre 2019, sont

jointes en annexe.

En conclusion, il est proposé que le Conseil Municipal adopte une délibération :

+ Constatant l'insuffisance de l'initiative privée sur le territoire de Joinville-le-Pont ;

+ Adhérant à la compétence « Infrastructures de charge » définie à l’article 3 bis des statuts du

SIPPEREC ;

*_ Approuvant les conditions administratives, techniques et financières attachées à l'exercice de cette compétence par le SIPPEREC ;

+ Autorisant Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente

délibération nécessaires à l'exercice de la compétence transférée et notamment à signer les

procès-verbaux de mise à disposition des biens, infrastructures et conventions d'occupation

du domaine public.

Principaux textes réglementaires |- articles L1321-1 et suivants, L2224-31, et L.2224-37 du

Code Général des Collectivités Territoriales

- statuts du SIPPEREC, et notamment ses articles 3 bis et 8

- délibération du comité syndical du SIPPEREC n°2019-10-42

du 15 octobre 2019 relative aux modalités de mise en œuvre

de la compétence « infrastructures de charge »

Principaux documents de référence |- convention d'utilisation du domaine public des stations et

espaces Autolib' signée entre la Commune et le syndicat

mixte Autolib' Vélib’ métropole

- constat d'insuffisance et/ou d'inadéquation de l'offre

d'infrastructures de charge sur le territoire du SIPPEREC

- conditions administratives, techniques et financières

d'exercice de la compétence

A reçu un avis favorable en Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité du 04/12/2023

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré à l'unanimité

Article 1”: Constate l'insuffisance de l'initiative privée en matière d'infrastructures de charge sur le territoire de la commune.

Article 2 : Décide d'adhérer à la compétence « Infrastructures de charge » définie à l'article 3 bis des statuts du SIPPEREC.

Article 3 : Approuve les conditions administratives, techniques et financières attachées à l'exercice de

cette compétence par le SIPPEREC et annexées à la présente délibération. .

231213_18Article 4 : Autorise le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122- 18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération nécessaires à l'exercice de la compétence transférée et notamment à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens et conventions d'occupation du domaine public.

Le Maire - MAOlivier DOSNE Le secrétaire de séance - Monsieur Maxime

OUANOUNOU

Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :

Publiée sous format électronique le: 1 g DEC. 2023

Télétransmise au contrôle de légalité le : A Joinville-le-Pont le

1 5 DEC. 2023

231213_18