Conseil Municipal - 231213 22 Modification du montant du FPS FPS minore et mise en place dune heure gratuite pour les infirmiers liberaux

Documents similaires

Compte-Rendu - 240402 13 Instauration de la gratuite sur les plac

Conseil Municipal - 20250625 25 Forfait post stationnement minore dela

Compte-Rendu - 231213 29 Modification du reglement de fonctionnem

Compte-Rendu - 231213 18 Adhesion a la competence infrastructure

Conseil Municipal - 231213 20 Rapport dactivite 2022

Arrêté - 231213 7 Admission de creances eteintes Annexe

Déliberation - 231213 29 Modification du reglement interieur du f

Conseil Municipal - 231213 7 Admission des creances eteintes

Procès Verbal - 231213 2 Approbation du PV de la seance du 10 octo

unknown - 231213 20 Rapport dactivite 2022 Annexe 4

Conseil Municipal - 231213 22 Modification du montant du FPS FPS minore et mise en place dune heure gratuite pour les infirmiers liberaux Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Conseil Municipal - 231213 22 Modification du montant du FPS FPS minore et mise en place dune heure gratuite pour les infirmiers liberaux)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2023

Nombre de membres composant 33

le Conseil

Nombre de membres présents à 21

la séance

Nombre de membres représentés 11

Nombre de membres non 1

représentés

Le mercredi 13 décembre 2023 à 19h00 les membres

composant le Conseil Municipal de la Commune de Joinville-

le-Pont se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal.

ETAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame

Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en

exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à

Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI

ABsENT(s) NON REPRÉSENTÉ (s) :

Madame Luisa DOLOGUELE

SECRÉTAIRE DE séance : Monsieur Maxime OUANOUNOU

PRÉSIDENT DE sÉANCE : Monsieur Olivier DOSNE

DELIBERATION N° 22

MODIFICATION DU MONTANT DU FPS, FPS MINORÉ, ET MISE EN PLACE D'UNE HEURE GRATUITE POUR LES INFIRMIERS LIBÉRAUX

PREAMBULE - Monsieur Stephan SILVESTRE, 5ème Adjoint au Maire délégué à la police municipale et à la ville numérique

Mes chers collègues,

231213 22Je vous propose deux ajustement de la redevance de stationnement :

1. Le Forfait Post Stationnement

Le Forfait Post-Stationnement applicable en cas de défaut de paiement ou d'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement est fixé à 35 € depuis la mise en place du stationnement payant il y a 4 ans. Ce montant est diminué, le cas échéant, du montant du dernier ticket de stationnement acquitté pour le stationnement constaté.

L'application d'un FPS et son acquittement donne droit à l'usager de stationner au même endroit pendant 4h à compter soit du moment du paiement de la redevance, soit, à défaut de paiement initial, de l'établissement du FPS. Au delà de cette durée, un nouvel avis de FPS peut être établi

conformément aux textes réglementaires.

L'usager peut s'acquitter d'un FPS à un coût minoré de 20 euros si son règlement s'effectue dans les 4 jours.

14 120 FPS acquittables ont été émis en 2022 pour 47 074 transactions payantes (101 176 tickets gratuits pour rappel). C'est donc un nombre d'usagers encore important qui font le choix de ne pas s'acquitter de leurs redevances de stationnement.

Nous proposons donc d'augmenter le FPS à 50 euros qui deviendra aussi le coût du stationnement sur voirie pour la tranche 3h à 4h en zone payante et le FPS minoré à 35 euros.

2. Le stationnement des infirmiers libéraux

Nous avons été alerté, par la communauté professionnelle territoriale de santé, des difficultés que les infirmiers libéraux peuvent avoir à exercer rue de Paris et avenue Gallieni. Leurs interventions, peu rémunérées, peuvent durer au-delà de 30 minutes en fonction des soins qu'ils viennent prodiguer.

Nous proposons donc d'instaurer une heure de gratuité par jour en zone rouge aux véhicules qui sont détenteurs d'un caducée infirmiers libéraux en règle. Pour ce faire les infirmiers devront toutefois prendre un ticket à l'horodateur ou via l'application afin d'horodater leur arrivée.

Principaux textes réglementaires |- délibération du 8 juillet 2019

- délibération du 21 juillet 2020

- articles L. 2213-6, L. 2224-1, L.2224-2 et L.

2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales

A reçu un avis favorable en Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité du 04/12/2023

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré par :

Pour 24 Monsieur Olivier DOSNE (liste “joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (liste “joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (liste “joinville avec vous"), Monsieur

Michel DESTOUCHES (liste "joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (liste

“joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (liste “joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (liste "joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU liste "joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (liste “oinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (liste "joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO iste "joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (liste "joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (liste "joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (liste "joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (liste "joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (liste "joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (liste “joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (liste “joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (liste "joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (liste joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (liste "joinville avec vous”), Monsieur Julien KARAM (}, Monsieur Guillaume LEVANNIER (liste "joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (liste "joinville avec vous")

Contre 1 Madame Sylvie MERCIER (liste “jaji j'agis j'innove pour joinville-le-pont")

231213_22Abstention 7 Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Areski OUDJEBOUR (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Philippe PLATON (, Monsieur Rémi

DECOUT-PAOLINI (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Jean-

François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont'), Monsieur Tony

RENUCCI (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")

Article 1% : Décide à compter du 1° janvier 2024 de :

* la revalorisation du Forfait Post Stationnement à 50 euros

* la revalorisation du Forfait Post Stationnement minoré à 35 euros

+ la revalorisation du tarif de stationnement sur Voirie de la tranche horaire de 3h à 4h à 50

euros

Article 2 : Instaure la gratuité, à compter du 1” janvier 2024, pour les véhicules qui bénéficient d'un caducée infirmier (IDEL) en règle pour une heure de stationnement par jour en zone rouge après avoir pris un ticket.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L. 2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.

Le Maire - M. Olivier DOSNE . Le secrétaire de séance - Monsieur Maxime

OUANOUNOU

\

Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :

Publiée sous format électronique le: 1 8 DEC, 2073

Télétransmise au contrôle de légalité lef 5 DE, 2{23 À Joinville-le-Pont le

231213_22