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Conseil Municipal - 231213 7 Admission des creances eteintes
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 231213 7 Admission des creances eteintes)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Institutions publiques,
get-Levrault
(1012)
101
503
Ber
F
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2023
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 22
la séance
Nombre de membres représentés 10
Nombre de membres non 1
représentés
Le mercredi 13 décembre 2023 à 19h00 les membres
composant le Conseil Municipal de la Commune de Joinville-
le-Pont se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT- PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
SECRÉTAIRE DE sÉANCE : Monsieur Maxime OUANOUNOU
PRÉSIDENT DE sÉANCE : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 7
ADMISSION DE CRÉANCES ÉTEINTES
PREAMBULE - Monsieur Francis SELLAM, 1er Adjoint au Maire délégué aux finances, aux ressources humaines et au logement
Mes chers collègues,
Comme chaque année, la Trésorerie municipale nous communique la liste des créances éteintes
2312137 qu'elle ne parvient pas à recouvrer.
Le montant de ces créances éteintes s'élève à 326,45 €.
Pour rappel, ces créances font suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant faire l'objet de poursuite ni de recouvrement.
L'effacement de ces dettes prononcées par un juge s'impose à la collectivité créancière qui est tenue de le constater.
IL est proposé au conseil municipal de constater l'effacement des créances éteintes pour un montant de 326,45 €.
| Principaux textes réglementaires |- instruction comptable M57
| Principaux documents de référence |- liste des créances éteintes
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 04/12/2023
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré par :
Pour 26 Monsieur Olivier DOSNE (liste “joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (liste “joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (liste "joinville avec vous"), Monsieur
Michel DESTOUCHES (liste "joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (liste “joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (liste "joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (liste "joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU liste "joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (liste "joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (liste "joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (iste "joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (liste “joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (liste “joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (liste “joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE {liste "joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (liste "joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (liste “joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (liste "joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (liste ‘joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (liste "joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (liste “joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (), Monsieur Guillaume LEVANNIER (liste “joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (liste “joinville avec vous"), Monsieur Areski OUDJEBOUR (liste “un nouvel horizon avec les joinvillais"), Madame Sylvie MERCIER (liste "jaji j'agis j'innove pour joinville-le-pont")
Contre 4 Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI (liste "un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Jean-François CLAIR (liste ‘jai j'agis j'innove pour joinville-le-pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (liste ‘jaji j'agis j'innove pour joinville-le-pont"), Monsieur Tony
RENUCCI (liste "jai j'agis j'innove pour joinville-le-pont")
Abstention 2 Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Philippe PLATON ()
Article 1 : Constate sur proposition du comptable public l'effacement des créances éteintes, suite à des procédures de rétablissement personnel et de liquidation judiciaire,mentionnées sur la liste fournie par ce dernier et dont le montant global s'élève à 326,45 €.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous les documents en exécution de la présente Re
Le Maire- M. Olivier DOSNE Le secrétaire de séance - Monsieur Maxime A /:OUANOUNOU
A : \
axime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifié le caractère exécutoire de la présente
18 DEC. 2023 délibération : Publiée sous formät électronique le:
Télétransmise au contrôle de légalité le : 1 5 DEC. 201 A Joinville-le-Pont le
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