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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2023 11 175 DON de Jours de Repos A un Agent Public)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Justice et droit,
ID:
061-200068856-20231118-2023
11
175-AU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
16
NOVEMBRE
2023
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
59.11.2023
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
9.11.2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
novembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
du
Mage
suite
à
la
convocation
du
9.11.2023,
affichée
le
neuf
novembre
2023. Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DIENNADI-MENEGHINI
Virginie,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULEE
Pascal,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
NAËL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
Du
LAC
Jean-Vincent
(donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian),
M
DUGUET
Christian,
M
GUEUGNON
jJean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice},
M
JUSZEZAK
Jean-Claude
(donne
pouvoir
à
M
HOULLE
Pascal},
M
MANNOURY
César
{donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn},
Mme
POULLAIN
Francine
{donne
pouvoir
à
M
POIRIER
Franck),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel.
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Madame
EDOU
Bernadette
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2023.11.175
DON
DE
JOURS
DE
REPOS
A
UN
AGENT
PUBLIC
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2014-459
du
9
mai
2014
permettant
le
don
de
jours
de
repos
à
un
parent
d’un
enfant
gravement
malade
;
Vu
la
loi
n°
2018-84
du
13
février
2018
créant
un
dispositif
de
don
de
jours
de
repos
non
pris
au
bénéfice
des
proches
aidants
de
personne
en
perte
d'autonomie
ou
présentant
un
handicap
;
Vu
le
Décret
n°2015-580
du
28
mai
2015
permettant
à
un
agent
public
civil
le
don
de
jours
de
repos
à
un
autre
agent
public
parent
d’un
enfant
gravement
malade
(JO
du
29
mai
2015);
Vu
le
Décret
n°2018-874
du
9
octobre
2018
pris
pour
l'application
aux
agents
publics
civils
de
la
loi
n°2018-84
créant
un
dispositif
de
don
de
jours
de
repos
non
pris
au
bénéfice
des
proches
aidants
de
personne
en
perte
d'autonomie
ou
présentant
un
handicap.
Vu
Pavis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
26
octobre
2023, Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2023
publié1e ID : 061-200068856-20231116-2023_11_175-AU
Considérant
que
ce
dispositif
permet
de
faire
don
de
jours
de
congés
à
un
collègue
parent
d’un
enfant
de
moins
de
20
ans
atteint
d’une
maladie,
d’un
handicap
ou
victime
d’un
accident,
et
aux
proches
aidants.
Un
agent
public
peut,
sur
sa
demande,
renoncer
anonymement
et sans
contrepartie
à tout
ou
partie
de
ses
jours
de
repos
non
pris,
qu'ils
aient
été
affectés
ou
non
sur
un
compte
épargne
temps,
au
bénéfice
d’un
autre
agent
public.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
e
De
mettre
en
place
le
dispositif
de
don
de
jours
de
repos
à
un
agent
public,
e
D’appliquer
la
procédure
règlementaire
afférente
à ce
dispositif.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du