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Note de Synthèse - 2.1 ns bp 2026 ville Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget. Lien du pdf (Note de Synthèse - 2.1 ns bp 2026 ville)Thèmes du document : Banque, Sécurité sociale, Fiscalité, 1

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CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025

NOTE DE SYNTHÈSE

Objet : Vote du Budget Primitif Ville pour l'exercice 2026.

Le Budget Primitif de la Ville est globalement équilibré sur la base d’un encours de 33 791 255,08 euros qui se décompose ainsi par section :

- l’encours total de la section de fonctionnement s’élève à 26 540 237,08 euros, soit quasiment stable en référence au BP 2025 (26 540 153,44 euros),

- l’encours total de la section d’investissement s’élève à 7 251 018 euros contre 5 279 134,46 euros au BP 2025, soit en augmentation de 37,3 % sans que ne soit opérée de reprise des restes à réaliser de recettes et dépenses d’investissement sachant que nous nous situons en amont de la clôture des comptes 2025.

Ce budget est construit bien sûr sans reprise anticipée du résultat antérieur vu le calendrier actuel.

La commission « Budget et finances » s’est réunie le 15 décembre 2025 pour aborder ce point.

1 - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

1-1 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

L’encours des recettes réelles de fonctionnement s’élève à 26 540 237,08 euros dans la continuité du Budget Primitif 2025, mais en retrait de 2,04 % par rapport aux crédits ouverts approuvés à l’issue de la DM n° 1.

1.1.1 Chapitre 70 : Vente de produits fabriqués et prestations de services

Ces produits de prestations de services communales s’élèvent à 2 106 719,08 euros au BP 2026 qui se répartissent conformément au tableau suivant :

Nature BP 2026

PRIMITIF

70311 CONCESSION DANS LES CIMETIERES (PRODUIT NET) 20 000,00

70323 REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 350 000,00

70388 AUTRES REDEVANCES ET RECETTES DIVERSES 0,00

7062 REDEVANCES ET DROITS DES SERVICES A CARAC. CULTURE 86 000,00

70631 A CARACTERE SPORTIF 6 300,00

70632 A CARACTERE DE LOISIRS 228 900,00

7066 REDEVANCES ET DROITS DES SERVICES A CARACT. SOCIAL 175 607,00

7067 REDEVAN. ET DROITS DES SCES PERISCOLAIRES ET D'ENS 281 599,00

70685 INTERVENTIONS SOUMISES À FACTURATION (article L 14 9 400,00

70843 AU CCAS/CIAS 909 262,00

70846 AU GFP DE RATTACHEMENT 15 000,00

70873 PAR LE CCAS/CIAS 19 000,00

70878 PAR DES TIERS 5 651,08

Total Total Chapitre 2 106 719,08

70 Produits de services, du domaine & ventes diverses2

Ces recettes du chapitre 70 représentent 7,94 % des recettes réelles de fonctionnement, contre 8,86 % dans le budget primitif 2025, soit une pondération en baisse de 92 points de base pour ce chapitre. La baisse provient uniquement de la non-reconduction des ressources du SIAE en lien avec le salon aéronautique et de l’espace qui ne se tient que tous les deux ans.

Les tarifs de prestations de services communales sont maintenus constants pour l’exercice 2025 telle que présentée dans ce budget primitif.

Par ordre d’importance, les remboursements de charges de personnel par le CCAS représentent 43,16 % du chapitre contre 38,42 % au BP 2025. Les redevances d’occupation du domaine public, estimées au minimum à 350 000 euros, représentent une pondération de 16,61 %. En troisième lieu, les redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement qui englobent les produits de restauration collective assurée en milieu scolaire et les études dirigées sont estimés à 281 599 euros, soit 13,37 % du total du chapitre contre 12,47 % lors du BP de l’année antérieure. Les redevances facturées par le service Enfance correspondant aux centres de loisirs et centres d’accueil périscolaires totalisent 228 900 euros, soit 10,87 % des produits de prestations de services. Ensuite, les redevances des droits et services de caractère social justifiées essentiellement par l’activité de la crèche Maryse Bastié et de la halte-jeux sont prévues pour 175 607 euros dans ce BP 2026, soit 8,34 % du chapitre.

Quant aux recettes liées aux activités culturelles, à savoir celles générées par le centre culturel, le conservatoire et le cinéma, elles sont estimées sur la même base qu’en 2025 de 86 000 euros, soit une proportion de 4,08 % des produits de prestations de services 2025.

1.1.2 Chapitres 73 et 731 : Impôts et taxes, et fiscalité locale

Les produits de fiscalité résultant de l’agrégation des chapitres 73 et 731 totalisent 20 737 005 euros, soit 78,13 % des recettes réelles de fonctionnement.

Les produits des taxes foncières et des taxes d’habitation sont estimés selon une hypothèse de taux de revalorisation moyenne très modeste de 0,08 % afin d’intégrer, d’une part, la réalité de la modération du taux d’inflation et, d’autre part, et surtout la réduction des surfaces taxables de certains bâtiments hébergeant des activités industrielles ou assimilées (une réfaction de bases a été effectuée par mesure de prudence à hauteur de 96 600 euros). En vertu de l’article 1518 bis du Code Général des Impôts (CGI), les valeurs locatives foncières des locaux d’habitation sont théoriquement revalorisées en 2026 en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPCH) harmonisé observée entre le mois de novembre 2024 et le mois de novembre 2025. Le ralentissement de l’inflation est marqué depuis le début de 2025 puisque l’IPCH se limite à 0,90 % en octobre 2025. Cependant la prudence reste de mise dans l’estimation eu égard au facteur d’exonération temporaire des bases de taxes foncières sur les programmes de construction neufs et de la diminution de certaines surfaces taxables de certains locaux d’activités industrielles ou tertiaires.

Cette prévision volontairement prudente n’intègre pas pour l’heure l’impact favorable de la révision du coefficient de localisation des entreprises sur le territoire de la commune déterminant la base de taxes foncières de celles-ci en fonction de critères de centralité et de proximité avec des réseaux de transport qui a fait l’objet d’une présentation spécifique lors de la dernière Commission Intercommunale des Impôts Directs de l’EPT Paris Terres d’Envol.3

Ce facteur est de nature à générer un encours significatif de taxes foncières non intégré à ce jour dans la prévision du compte de nature 73111 pour 2026.

Ce scénario est construit selon une hypothèse de constance des taux des taxes foncières et d’habitation en 2026.

Si l’attribution de compensation servie par la Métropole du Grand Paris reste stable à 5 473 745 euros, gage de stabilité pour le budget de la Ville, d’autres produits fiscaux sont appréhendés de façon conservatrice à l’exception de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 259 903 euros (-7,2 %) ; la taxe locale sur la publicité extérieure à 95 000 euros ou les droits de place du marché alimentaire à 140 000 euros. En revanche, les agrégats du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (470 563 euros) et du fonds de solidarité des communes de la région Ile de France (446 870 euros) sont reconduits dans les mêmes termes dans le scénario budgétaire 2026.

Quant aux taxes communales additionnelles aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), un scénario de recettes au minimum de 400 000 euros est retenu pour 2026, ce montant ayant été dépassé en 2025 malgré un marché immobilier considéré comme globalement morose, soit 1,93 % des recettes fiscales prévues pour cet exercice.

1.1.3 Chapitre 74 : Recettes de dotations, subventions et participations

Le scénario des produits de dotations et participations ressort à 3 574 813 euros en 2026, soit en réduction de 2,56 % par rapport à la prévision révisée de fin 2025. Ces recettes de dotations et participations de fonctionnement justifient d’une pondération de 13,47 % dans les recettes réelles de fonctionnement de 2026. La prévision de DGF à 900 000 euros s’affiche en baisse de 2,5 % en référence à la base du BP 2025. Cette DGF pivot ne représenterait plus que le quart des dotations et participations de fonctionnement de 2026. La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) légèrement revalorisée à 760 000 euros aurait une pondération de 21,26 % dans les recettes de ce chapitre. Les recettes de dotations allouées par la Caisse d’Allocations Familiales sont estimées à 1 600 000 euros sachant que le montant titré en 2025 sur ce même concept s’élève déjà à ce jour à 1 616 650 euros. La répartition proposée pour ces recettes liées à d’autres partenaires institutionnels est la suivante par domaine d’activité :

Fonction Libellé BP 2026

284 Centres d'accueil périscolaires 223 185,00

331 Centres de loisrs 435 416,00

338 Activités de la jeunesse 76 915,00

4221 Crèche Maryse Bastié 687 020,00

4221 Halte-Jeux 137 024,00

4221 Relais de la Petite Enfance 40 440,00

TOTAL 1 600 000,00

RECETTES DES AUTRES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS4

Les recettes de compensations d’exonérations de taxes foncières sur les locaux industriels et les locaux d’autres natures sont inscrites pour 186 337 euros. La Dotation Nationale de Péréquation est estimée au maximum à 10 000 euros. Le FCTVA corrélé avec les dépenses d’entretien des bâtiments et d’entretien des voiries mobilisées en 2025 s’établit à 22 966 euros en légère baisse par rapport à 2025.

Les autres subventions diverses totalisent 95 510 euros.

1.1.4 Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante

Les prévisions de recettes au chapitre 75 consistent à 100 % en produits locatifs pour 62 000 euros. Aucune inscription n’est réalisée en relation avec des produits exceptionnels par définition incertains.

1.1.5 Chapitre 77 : Produits spécifiques

Aucune recette de produit spécifique n’est réalisée à ce stade de l’élaboration budgétaire

1-2 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

L’optimisation des recettes de la Ville et la poursuite des efforts d’économies budgétaires en fonctionnement a pour objectif d’assurer un autofinancement minimum de 496 528 € en 2026 sous forme de virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement, soit au- delà de l’hypothèse exposée lors du débat d’orientations budgétaires.

Le programme d’économies budgétaires déjà engagé en 2025 se poursuit en 2026 ce qui permettrait de contenir les dépenses réelles de fonctionnement dans une enveloppe inférieure de 3,63 % à celle des crédits ouverts de fin 2025 (après décision budgétaire modificative N°1).

1.2.1 Chapitre 011 : Charges à caractère général

Le chapitre 011 des charges à caractère général concentre les efforts d’économies les plus importants en termes de taux d’évolution (- 5,70 %) même si ce chapitre ne représente que le tiers des dépenses réelles de fonctionnement.

Les achats de prestations de services de caractère partiellement refacturable relevant du compte de nature 6042 s’inscrivent dans cette tendance. S’ils représentent toujours 20,4 % des dépenses du chapitre 011, ils sont en diminution de 2,57 % en référence à 2025. Ils englobent en particulier les prestations de restauration scolaire achetées, celles liées aux activités des centres d’accueil de loisirs.

Au niveau des fournitures achetées, si les crédits alloués aux fournitures d’entretien (36 000 euros) sont en baisse de 26,86 % en lien avec une action de mutualisation organisée par les services techniques ; ceux consacrés aux petits équipements sont revalorisés de 32 473 euros pour atteindre 66 630 euros.5

Les moyens alloués aux grands contrats de prestations de services non assortis de refacturations aux administrés, à savoir principalement le balayage-nettoyage des rues, sont révisés en baisse de 9,36 % par rapport aux crédits de fin 2025 pour atteindre 1 570 592 euros. Cette baisse est consécutive à la renégociation du marché en 2025 avec une meilleure définition des secteurs de la ville afin de maintenir le niveau et la qualité des prestations. Ces contrats justifient d’une pondération de 19,3 % des crédits du chapitre 011.

L’occupation prochaine des nouveaux locaux du centre technique municipal permettra de réaliser une économie appréciable de l’ordre de 66 976 euros sur le compte de nature 6132. Les charges d’entretien du matériel roulant sont pour leur part plafonnées sur la base d’un objectif de 50 000 euros pour 2026, soit en diminution de 36,30 % par rapport à fin 2025.

Au niveau des prestations d’entretien des locaux, les prestations de nettoyage des bâtiments sont prévues pour un coût objectif de 390 000 euros en 2026, en lien avec le marché renégocié fin 2025, en diminution de 27,58 %.

En matière de prestations de conseils juridiques, la volonté de réinternaliser les process au niveau du service juridique est réaffirmée. Ainsi, cette démarche explique la diminution d’un tiers des honoraires juridiques et des frais de contentieux lié à des prestataires extérieurs. Ces crédits de caractère juridique totalisent 66 300 euros.

En revanche, les moyens alloués à l’entretien des voiries au sens large (réfection d’asphalte, signalisation horizontale et verticale) et à l’entretien des installations d’éclairage public sont renforcés à hauteur de 250 000 euros dont 150 000 euros sur la voirie et 100 000 euros pour l’entretien des réseaux, dans cette équation budgétaire afin de tenir compte de la mise en œuvre depuis le 2 ème trimestre 2025 d’un nouveau marché de contrat de performance énergétique qui requiert des moyens supplémentaires en fonctionnement et en investissement, dans la perspective de pouvoir réaliser des économies d’énergie sur l’éclairage public au cours des prochaines années.

Les crédits alloués à la maintenance sont estimés à 508 402 euros contre 372 523,90 euros dans le schéma de fin d’année 2025, ceci afin de faire face aux nécessités d’ordre technique, en lien notamment avec l’extension du parc des bâtiments communaux. La répartition de ces prestations de maintenance en 2026 est la suivante par domaine d’intervention :

De manière prudentielle, les crédits d’assurance 2026 sont estimés à 269 500 euros, soit en augmentation de 4,92 % par rapport à 2025. Ceux-ci ont une pondération de 3,32 % dans le chapitre des charges à caractère général.

Domaine informatique 33 436,00

Services techniques 337 716,00

Police municipale 85 000,00

Espaces verts 39 700,00

Communication 2 550,00

Voirie 10 000,00

TOTAL 508 402,00

Crédits de maintenance par

domaine d'activité BP 20266

Dans la sphère scolaire, les moyens financiers dédiés aux fournitures pédagogiques et scolaires sont inscrits pour 37 836 euros.

Tel est donc le panorama des charges à caractère général caractérisées par la modération. Le scénario établi pour les dépenses de fluides est conservateur pour ce qui concerne l’eau et l’électricité, respectivement 130 000 euros et 840 000 euros et en baisse légère de 1,59 % pour ce qui concerne le chauffage urbain (620 000 euros). Il convient d’observer que les économies en matière d’électricité seront croissantes au cours des prochaines années conformément au déploiement du contrat de performance énergétique lié à l’éclairage public et à la poursuite du programme de sobriété énergétique dans les bâtiments.

La conjonction de ces facteurs et la renégociation de nos principaux marchés explique que les crédits affectés aux charges à caractère général puissent diminuer de 5,70 %.

1.2.2 Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés

La masse salariale qui sera inscrite au BP 2026 (13 000 000 euros) s’inscrit en baisse de 1,89 % par rapport à 2025 sachant que la collectivité n’envisage dans un premier temps de ne remplacer que 4 postes sur les 7 départs en retraite programmés en 2026.

Si ce facteur est déterminant, il n’en demeure pas moins que deux mesures salariales de portée nationale contribuent à grever ce budget 2026 à savoir :

- l’augmentation de 3 points du taux de cotisations à la CNRACL qui justifie de mobiliser à compter du 1 er janvier 2026 une enveloppe supplémentaire de 115 122 euros, - l’augmentation du SMIC de 1,4 % au 1 er janvier 2026 qui se traduit par une augmentation de budget de 19 159 euros par rapport à 2025. Même si elle ne concerne que 20 agents dans notre tableau des effectifs, elle a une incidence directe sur les agents de droit privé en lien avec les apprentis et contrats aidés, sur les agents à statut particulier tels que les assistantes maternelles, enfin les agents de droit public ayant une rémunération au moins égale à la valeur du SMIC.

La structure prévisionnelle de la masse salariale par concept de rémunération est déclinée ci- dessous :

Nature Libellé % de structure BP 2026

6218 AUTRE PERSONNEL EXTERIEUR 0,98% 126 869

6336 COTISATIONS AU CNFPT ET AU CENTRE DE GESTION DE LA 0,92% 119 373

64111 REMUNERATION PRINCIPALE 32,67% 4 247 306

64112 SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ET INDEMNITE DE 1,24% 161 165

64113 NBI 0,43% 56 296

64118 AUTRES INDEMNITES 11,81% 1 534 715

64131 REMUNERATIONS 21,28% 2 766 568

64132 SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ET INDEMNITE DE 0,85% 110 445

6414 PERSONNEL REMUNERE A LA VACATION 0,72% 93 824

6417 REMUNERATIONS DES APPRENTIS 0,02% 2 021

6451 COTISATIONS A L' U.R.S.S.A.F. 13,59% 1 766 949

6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 13,78% 1 791 135

6454 COTISATIONS AUX A.S.S.E.D.I.C. 0,90% 116 992

6456 VERSEMENT AU F.N.C. DU SUPPLEMENT FAMILIAL 0,48% 62 153

6475 MEDECINE DU TRAVAIL, PHARMACIE 0,34% 44 187

Total Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 100,00% 13 000 0007

1.2.3 Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante

Les crédits alloués aux autres charges de gestion courante (chapitre 65) totalisent 3 045 682,08 euros dans ce budget primitif 2026.

En premier lieu, la subvention de fonctionnement au CCAS mobilise 1 million d’euros fondamentalement justifiée par la couverture des charges de personnel assumées par la Ville pour le compte du CCAS. Celle-ci signifie 32,83 % des dépenses du chapitre 65 et se trouve revalorisée de 1,52 % en référence à fin 2025. La subvention à la Caisse des Ecoles est maintenue pour 20 000 euros.

Pour ce qui concerne les subventions allouées au tissu associatif, elles s’inscrivent dans le cadre d’une enveloppe globale de 597 885 euros pour 2026 dans la continuité de l’exercice 2025. Les demandes formelles et conformes, qui ont fait l’objet d’arbitrages ont été validées pour un montant de 440 900 euros à ce jour. Une provision est donc inscrite pour les demandes non formalisées à ce jour et pour la contribution au fonctionnement de l’Institution Sainte-Marie. Celles-ci sont retranscrites dans l’annexe B8 de ce budget primitif.

Figurant en troisième position en termes de pondération, la contribution au fonctionnement du service d’incendie des Pompiers de Paris est inscrite pour un montant plafonné à 412 000 euros représentant 13,53 % des dépenses du chapitre 65.

Dans le domaine informatique, les droits d’utilisation des logiciels accessibles en full web et l’hébergement externalisé des données informatiques de la Ville justifient d’une dépense évaluée à 483 638 euros pour 2026, soit une pondération de 15,88 % des crédits de ce chapitre. Ces crédits ont été renforcés afin d’intégrer des prestations de maintien en condition opérationnelle de nos infrastructures informatiques en full-web, en renforçant la sécurité de notre réseau informatique, qui n’étaient pas incluses dans le marché précédent. Ainsi, ces crédits sont complétés de 28,16 % par rapport à 2025.

Les indemnités des élus se limitent pour leur part à 263 588,08 euros, soit un poids relatif de 8,65 % ; des participations à d’autres organismes pour 13 295 euros ; enfin des bourses et prix destinés aux lycéens et étudiants pour 17 291 euros ; des admissions en non-valeur et en créances éteintes (9 500 euros) pour retracer et prendre en charge les créances considérées comme irrécouvrables conformes dans la continuité de l’année précédente ; les autres charges de gestion courante sont prévues pour 108 830 euros.

1.2.4 Chapitre 66 : Charges financières

Les charges financières totales sont prévues pour 348 347,78 euros dont 73,80 % correspondant au service de la dette bancaire souscrite à moyen et long terme et 26,20 % pour couvrir le coût d’utilisation des lignes de trésorerie, par définition, non consolidables en emprunts sous la forme des contrats souscrits actuellement.

1.2.5 Chapitre 67 : Charges spécifiques

Des charges spécifiques sont inscrites pour 4 500 euros pour ce chapitre afin de prendre en considération l’éventualité de devoir annuler des titres des exercices antérieurs.8

2 - LA SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement s’équilibre sur la base d’un encours de dépenses et de recettes d’investissement de 7 251 018 euros, les restes à réaliser étant non intégrés dans cette phase initiale de construction budgétaire. À titre de comparaison, la maquette équilibrée des crédits d’investissement totalisait 5 279 134, 46 euros au BP 2025.

2-1 LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes réelles totales d’investissement s’élèvent dans ce budget à 5 244 000 euros que l’on peut comparer à un encours budgété de 3 765 000 euros en fin d’année 2025 (hors restes à réaliser).

Ce budget 2026 intègre une hypothèse de ressources propres de 7 231 018 euros justifiées dans le tableau ci-dessous. Les subventions d’investissement et produits des amendes de police contribuent à la formation de ces ressources propres à hauteur de 44,6 % ; les produits de cession estimés à 1 445 000 euros au chapitre 024 pour 20 % ; le FCTVA d’investissement pour 7,6 %. Pour ce qui relève des opérations d’ordre, les amortissements des immobilisations pour 1 510 000 euros à hauteur de 20, 9 % et enfin le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement pour 496 528 euros (6,9 % de ces ressources propres), gage d’autofinancement des programmes d’équipement prioritaires pour 2026.

RESSOURCES PROPRES D’INVESTISSEMENT 2026

2.1.1 Les recettes de dotations, fonds divers et réserves (au chapitre 10)

Le FCTVA prévu pour 550 000 euros justifie 96,49 % de l’inscription au chapitre 10 ; la taxe d’aménagement seulement 3,51 %.

2.1.2 Les recettes de subventions d’investissement et assimilées (chapitre 13)

Si l’encours global de ce chapitre représente 3 229 490 euros, la part des subventions d’équipement représente 76,9 % (2 483 490 euros) et celle du produit des amendes de police 23,1 % (746 000 euros). Seules les subventions notifiées dans le cadre de projets urbains partenariaux ont donné lieu à inscription budgétaire, à savoir 1 875 000 euros en relation avec le projet d’aménagement d’un data center conduit en partenariat avec la société SEGRO (3 ème tranche du PUP SEGRO couvrant la période 2024-2028 d’un montant total de 4 430 000 euros), et 608 490 euros en lien avec le projet urbain partenarial conduit avec le promoteur COGEDIM

Principales ressources propres BP 2026

Virement de la section de fonctionnement 496 528

FCTVA prévu 550 000

Subventions d'investissement à percevoir (hors RAR) 3 229 490

Amortissement prévu des immobilisations 1 510 000

Produits de cession 1 445 000

TOTAL DES RESSOURCES PROPRES 7 231 0189

dans le cadre de la requalification du quartier de Bienvenue Gare, cette 1 ère tranche de PUP s’intégrant dans un partenariat pluriannuel de 2 028 300 euros de participation du constructeur au cours de la période 2026-2029.

Pour l’année 2026, des subventions substantielles viendront compléter les ressources de la Ville, les projets pour lesquels des subventions sont attendues sont notamment l’opération du centre culturel, la salle de boxe, les équipements sécuritaires tels les futurs portiques motorisés de régulation de la circulation des camions. Les montants pourront être inscrits lors du budget supplémentaire ou d’une décision modificative après leur notification.

2.1.3 Les recettes d’ordre

Ces recettes d’ordre qui totalisent 2 006 528 euros résident à 75,25 % en amortissements des immobilisations et à 24,75 % en virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement (496 528 euros). Il convient de souligner que le montant de cet

autofinancement volontaire s’inscrit en hausse de 155,87 % par rapport à 2025.

Ceci confirme la capacité de la Ville à dégager une épargne nette.

Ces amortissements pourront le cas échéant être réajustés dans le courant de l’année 2026, dans le cadre défini par la nomenclature M57, en fonction du chronogramme de réalisation des mandats d’équipement.

2-2 LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement réelles totalisent 7 251 018 euros dans ce budget primitif 2026 (abstraction faite des restes à réaliser ou du résultat antérieur non reporté pour l’heure) ce qui inclut les dépenses d’équipement traditionnelles et le remboursement de la dette bancaire. Les seules dépenses d’équipement pures à savoir les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les travaux en cours sont prévues pour 5 798 751,08 euros.

2.2.1 Les dépenses du chapitre 20 dédiées aux immobilisations incorporelles

Les 91 950 euros se répartissent entre :

- des frais d’études en lien avec des programmes de travaux pour 40 000 euros, - des acquisitions de logiciels pour 51 950 euros.

2.2.2 Les dépenses d’équipements et de travaux (chapitres 21 et 23)

Les dépenses budgétées au titre des immobilisations corporelles et des travaux en cours, pour un montant total de 5 706 801,08 euros, se décomposent ainsi :10

Le programme des travaux du nouveau centre culturel qui est associé notamment à un projet urbain partenarial, avec une dépense prévue en 2026 de 3 208 320 euros mobilise plus de 55 % de l’effort d’investissement annuel.

Les moyens consacrés au cadre de vie et plus particulièrement aux espaces verts s’élèvent à 460 460 euros, soit 7,94 % du total. Il convient de souligner le programme de réaménagement de deux squares pour lequel les ouvertures de crédits sont de 450 000 euros.

Les travaux de voirie au sens large incluent notamment la rénovation de la rue Pasteur pour un coût de 285 000 euros et la rénovation des infrastructures d’éclairage public pour un coût de 250 000 euros.

En matière de sûreté publique, les équipements de vidéo-protection et de sécurité continueront d’être déployés pour un coût estimé à 300 000 euros.

Au niveau des travaux de caractère récurrent, les travaux de mise en conformité des installations électriques, de gaz et d’incendie de même que les travaux de mise aux normes et d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments sont prévus dans le cadre d’une enveloppe budgétaire de 254 590 euros.

Par ailleurs, pour donner suite à la cession de terrains en cours rue du Commandant Rolland, des crédits de 169 000 euros sont prévus afin de permettre l’installation d’un chapiteau de cirque avec ses annexes modulaires. Une réhabilitation partielle du bâtiment qui hébergeait auparavant le foyer communal, situé place du 11 novembre, est envisagée justifiant une enveloppe budgétaire de 100 000 euros.

Au niveau des matériels acquis, il convient de souligner un effort particulier consacré à la rénovation de la flotte automobile de véhicules à usage technique avec une ligne budgétaire de 320 000 euros, sachant que ceci inclut l’acquisition d’un véhicule spécialisé de lavage de la voirie estimée au montant de 200 000 euros.

21312 TRAVAUX DANS LES BATIMENTS SCOLAIRES 124 000,00

21318 TRAVAUX DANS LES AUTRES BATIMENTS PUBLICS 156 000,00

21351 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS, AMÉNAGEMENTS DES CONSTRUCTIONS DES BATIMENTS PUBLICS 339 190,00

2151 RESEAUX DE VOIRIE 285 406,00

2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 17 640,00

21534 RESEAUX D'ELECTRIFICATION 250 000,00

2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 452 741,00

2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATÉRIELS ET OUTILLAGES TECHNIQUES 24 040,00

21828 AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 320 000,00

21838 AUTRES MATERIELS INFORMATIQUES 35 605,00

21841 MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES 44 175,00

21848 AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 56 083,00

2185 MATERIELS DE TELEPHONIE 1 500,00

2188 AUTRES MATÉRIELS 392 101,08

2313 TRAVAUX EN COURS 3 208 320,00

5 706 801,08 TOTAL DES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT (chapitres 21 et 23)

Nature de

compte Catégorie de dépenses d'équipement BP 202611

2.2.4 Le service de la dette en capital (chapitre 16)

Les crédits alloués au remboursement du capital des emprunts bancaires sont inscrits pour 1 418 523 euros, intégrant quelques prélèvements d’office inhérents à 2025 étant susceptibles d’être opérés dans les premiers jours de janvier 2026.

La Ville n’envisage pas de recourir à l’emprunt en 2026, ceci pour la troisième année consécutive.

Si la capacité de désendettement de la Ville atteignait encore 10 ans en fin d’année 2025, celle- ci, qui rappelons le correspond au nombre d’années requis afin que la Ville apure l’intégralité du capital bancaire restant dû, dans l’hypothèse où elle y affecterait 100 % de son épargne brute, se limiterait à 6,3 années en fin d’année 2026.

2.2.5 Les autres formes de participations (chapitre 26)

Le chapitre 26 intègre 33 743,92 euros de participation de la Ville au titre de la résolution du litige entre le Syndicat Autolib’ et le groupe Bolloré, à l’instar d’autres villes adhérentes de ce syndicat, qui ont retenu cette option, somme calculée proportionnellement au nombre de bornes de recharge électriques Autolib’ installées sur le territoire communal.

CONCLUSION

Ce scénario budgétaire 2026 est construit selon des hypothèses extrêmement prudentes afin de ne pas intégrer des recettes de produits de contributions directes non encore garanties. Ainsi, malgré une diminution probable des dotations et participations perceptibles, la Ville confirme dans cette équation budgétaire ses efforts de maîtrise :

- de ses charges à caractère général, pour lesquelles un objectif de diminution est assigné à hauteur de 5,70 %,

- de ses charges de personnel appelées à se réduire de 1,89 % en 2026 en référence à 2025, contenues dans une enveloppe annuelle de 13 000 000 euros.

La charge d’intérêts de la dette s’allégeant grâce aux remboursements anticipés d’emprunts diligentés antérieurement, la Ville parvient à dégager une marge de manœuvre financière supplémentaire sous forme de virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement atteignant 496 528 euros, objectif d’autofinancement minimal au-delà des amortissements, à comparer avec un virement analogue de seulement 133 934,46 euros en 2025.

La stratégie d’investissement qui ne prévoit pas de recourir à l’emprunt intègre deux projets urbains partenariaux signifiant des recettes d’équipement de 2 480 000 euros pour la seule année 2026. Il convient d’observer que ce budget primitif n’inclut pas, en section de fonctionnement, par mesure de prudence, le résultat potentiel d’une revalorisation accentuée des bases de taxes foncières des locaux industriels, logistiques ou hébergeant d’autres activités économiques en liaison avec la révision du coefficient de localisation des entreprises.12

Du côté de la section d’investissement, ce scénario n’intègre pas pour l’heure des subventions d’équipement fortement probables en lien avec des dossiers de demandes de subventions déposés auprès des partenaires institutionnels, qui viendraient conforter le financement de la salle de boxe en cours de construction, ainsi que le programme de construction du nouveau centre culturel. Ces recettes constitueraient dès lors des ressources supplémentaires au-delà de l’équilibre actuel de ce budget 2026.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER le Budget Primitif de la Ville pour l'exercice 2026 tel que présenté.