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Document publié le Mercredi 8 février 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
vention de mise à disposition des serdirer (| pi 0
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fon e l’article L. 5721-9 du CGCT
Entre nous :
la communauté de communes du Pays de Tronçais
représentée par la présidente, Madame Corinne TREBOSC,
autorisée par la délibération du conseil communautaire en date di
à contracter cette présente convention, |
d’une part,
et
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) bénéficiaire dénommé Syndicat Mixte de Création et d’Entretien des Chemins des Communes de la Région de Bourbon l’ Archambault à Ygrande,
représenté par le Président, Monsieur Serge THEVENIN,
autorisé par la délibération de comité syndical en date du 8 février 2017
à contracter cette présente convention,
d'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 166-IL codifié à l’article L. 5721-9 du CGCT
Vu les arrêtés préfectoraux n° 203 et 204 du 28 décembre 2012 portant modification statutaire de la communauté de communes,
Vu les statuts de la communauté de communes
Vu les statuts du syndicat mixte
CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de compétence « voirie goudronnée », la communauté de communes s'est substituée à la commune de Theneuille et la représente ainsi dans le syndicat de voirie pour la seule compétence »voirie goudronnée »,
CONSIDERANT qu'avant l'application du mécanisme de représentation-substitution, La commune de Theneuille avait mis à disposition du syndicat de voirie un adjoint technique qui intervenaït ainsi sur « la voirie goudronnée et sur la voirie empierrée »,
CONSIDERANT l'étude n° 18 de décembre 2012 relative au transfert de personnels du Centre Interdépartemental de Gestion Grande Couronne et plus particulièrement son article 122 page 51,
il est convenu ce qui suit :
Envoyé en préfecture le 27/03/2017
Reçu en préfecture le 27/03/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20170323-D201738-DE (| fr: 0
Article 1® — objet de la convention
Dans le souci d’une bonne organisation des services, conformément à La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée,
la communauté de communes du Pays de Tronçais décide de mettre à disposition du Syndicat Mixte de Création et d’Entretien des Chemins des Communes de la Répion de Bourbon | Archambault à Ygrande, une partie de ses services pour l'exercice des compétences suivantes, sur voiries communales et rurales revêtues :
- fauchage des accotements et fossés
- broyage des accotements et fossés.
À cet effet, en application de l’article 166 de la loi du 13 août 2004 précitée, le Président du syndicat adresse directement à la Présidente ou au chef du service ou partie de service susvisé toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il lui confie.
Il contrôle l’exécution de ces tâches.
Article 2 — service mis à disposition
Par accord entre les parties, les services faisant l’objet d’une mise à disposition sont les suivants :
service placé sous l'autorité du supérieur effectuant les missions suivantes
hiérarchique
voirie Frésidente fauchage sur voiries revêtues
broyage sur voiries tevêtues
(du 1* octobre au 31 mars)
Les dépenses pour fournitures de voirie sont à la charge du syndicat.
La communauté de communes assume les risques et responsabilités découlant des lois, règlements et normes en vigueur dans l'exercice des missions confiées à ses services par le syndicat. La communauté de communes, décharge le syndicat de toute responsabilité dans les dommages qui pourraient survenir dans l’exercice des missions objet de la présente convention et fera son affaire des assurances éventuellement nécessaires :
- responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers à la suite de tout dommage
corporel, matériel et immatériel
- dommage au matériel
- dommages aux personnels.
La communauté de communes devra fournir, chaque année, une attestation d’assurance justifiant
l'ensemble de ces garanties.
La communauté de communes devra s'assurer que le personnel mis à disposition a reçu les
formations nécessaires à l’utilisation du matériel et devra lui délivrer une autorisation de conduite. Elle continuera à assurer toutes ses obligations statutaires vis à vis de (ou des) l'agent(s) indépendamment de sa mise à disposition ponctuelle du syndicat dans le cadre de la présente convention.
DOCUMENT DÉPOSÉ | CN AT PRE EEE PTS À
LE! 2 0 FEV, 26° js
AU T8: GE L'ALLER
Envoyé en préfecture le 27/03/2017
Reçu en préfecture le 27/03/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20170323-D201738-DE (| gr 0 Article 3 - matériel mis à disposition
Par accord entre les deux parties, le matériel mis à disposition pour l'exercice des missions relevant
des services mentionnés à l'article 2 comprend l'ensemble du matériel nécessaire appartenant à la communauté de commune.
Les dépenses d'entretien et de renouvellement restent en totalité à la charge de la communauté de commune.
cle 4— el mi
Il est constaté que participent aux missions décrites à l’article 2, l'équivalent de 19 % d’emploi à temps complet, soit 6 h 40 hebdomadaire, ainsi réparti :
- 1 agent titulaire de catégorie €, cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux
qui est mis à la disposition du syndicat pour la durée de la présente convention.
L'agent concerné en sera individuellement informé.
Les quotités précisées pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties et ce, en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour la communauté de communes et pour le syndicat.
Par principe, le syndicat, bénéficiaire de la présente convention, doit fixer les conditions de travail des personnels précités mis à sa disposition. Néanmoins, le temps de travail du personnel mixte consacré aux tâches de compétences communal étant supérieur à celui consacré aux tâches faites pour le compte du syndicat, les décisions relatives aux conditions de travail appartiennent à la communauté de communes. En conséquence, la communauté de communes informe le syndicat de ses décisions relatives aux congés annuels et autres congés.
La communauté de communes délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou syndicale. Elle en supporte les dépenses.
Néanmoins, les dépenses occasionnées par les formations professionnelles suivies dans l'intérêt du syndicat seront supportées par celui-ci au prorata du temps de travail de (ou des) l’agent(s) exercé pour le compte de chaque collectivité, La prise en charge des formations devra faire l’objet d'un accord préalable du syndicat.
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition est établi par son supérieur
hiérarchique au sein de l’administration d’accueil. Ce rapport, assorti le cas échéant pour les fonctionnaires d’une proposition de notation, est transmis à l’administration d'origine qui établit la notation.
L'agent mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu’il occupe dans son administration d’origine. Sous réserve des remboursements de frais, il ne peut percevoir aucun complément de rémunération.
La fin de mise à disposition d’un agent et son remplacement sont décidés d'un commun accord entre les parties au contrat.
+, Yes
PA Et re
Envoyé en préfecture le 27/03/2017
Reçu en préfecture le 27/03/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20170323-D201738-DE (| pi 0
Article 5 - conditions de remboursement
Pour les prestations exercées par ces agents, la communauté de communes sera rembouxsée par la partie bénéficiaire, le Syndicat Mixte de Création et d’Entretien des Chemins des Communes de la Région de Bourbon l’ Archambault à Ygrande.
Le montant du remboursement, fixé d’un commun accord entre les parties, serait de 11 420,00 € en 2017
11 570,00 € en 2018.
Ce remboursement interviendra sur production du constat contradictoire prévu à l’article 8, attestant de la réalisation effective des prestations.
En cas de modification des conditions d'exécution de la présente convention, ce montant peut être modifié ou actualisé à tout moment, sur la base d’un accord entre ie Président du syndicat et la Présidente de la communauté de communes ou son représentant, au prorata du service effectivement réalisé et déterminé par le constat contradictoire défini à l'article 8 ci-après.
Article 6 - durée et date d’ ntion
La présente convention est établie pour une durée de 1 an et entrera en vigueur Le 1= février 2017.
Elle ne peut être reconduite que de façon expresse, Au cours de cette période, elle est modifiable par avenant le cas échéant.
Chacune des parties peut décider sa résiliation à condition d’adresser au co-contractant une délibération soît du comité syndical, soit du conseil communautaire au moins six mois avant l'échéance de la convention en cours.
Les parties s'engagent à rechercher, en ces de litige sux l'interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant Le tribunal administratif de Clermont Ferrand.
icle 8 — dispositi ivi de l’applicati résente
Un suivi contradictoire régulier de l'application de la présente convention est assuré par la Présidente de là communauté de communes ou son représentant et du responsable technique du syndicat ou son représentant.
Les agents effectuant les tâches faisant l’objet de la présente convention tiennent à jour un état récapitulatif précisant la nature et le voiume des activités effectuées pour le compte du syndicat.
Un rapport succinct sur l'application de la présente convention sera intégré où annexé au rapport annuel d'activité du syndicat visé par l’article L. 5211-39 alinéa 1= du CGCT.
Fait en deux exemplaires originaux, —
DOCUMENT DÉPOSÉE À Cérilly, le none à Ygrande, le 8 février 2017
et 21 FEV. 207 Ms
LAPRÉFECTURE DE L'ALLIER La Présidente, Mme Corinne TRE ED
Envoyé en préfecture le 27/03/2017
Reçu en préfecture le 27/03/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20170323-D201738-DE