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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 2
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 20h07
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
Convention de mise à disposition de matériel — annexe à la délibér-#-=" 22047 7n
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATERIEL
Entre les soussignés :
La commune de Braize représentée par son Maire Madame Marie-Solange LALEVEE dûment
habilitée par délibération du , ci-après dénommé « la commune »,
d'une part,
Et : La communauté de communes du Pays de Tronçais représentée sa Présidente dûment habilitée par délibération n°2017-70, Madame Corinne COUPAS, ci-après désignée la « communauté de communes », ou l’EPCI,
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 5211-17, L. 5211-4-1 L.5211-4-2, D. 5211-16,
VU les statuts de la communauté de communes,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sont article L.5211-4-3,
CONSIDERANT que la communauté de communes acquiert du matériel qu’elle met à disposition des communes,
CONSIDERANT que cette décision vise à soulager financièrement les communes en leur évitant
d'acheter le matériel ; à préparer la mise en place des pôles de gestion de la voirie conformément au schéma de mutualisation adopté en 2015 ; et à utiliser les possibilités offertes par la loi qui permet désormais à la communauté de communes d’acheter du matériel et de le mettre à disposition de ses communes, ÿ compris le matériel qui ne concerne pas ses compétences
IL A ÉTÉ ENSUITE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention.
La communauté de communes met à disposition de la commune de Braize le matériel suivant :
broyeur KUHN TBE 192, largeur 1,79 m, pour une valeur de 10 200 € TTC — n°’d’inventaire 17-366.
Article 2 — La situation juridique du matériel.
Le matériel reste la propriété de la communauté de communes qui en assume l'amortissement.
I est mis à disposition gratuitement auprès de la commune.
La communauté de communes a souscrit une assurance « bris de machine » pour ce matériel.
La commune s'engage à souscrire une assurance en responsabilité civile pour l’utilisation de ce matériel.
Article 3 — Condition d’entretien du matériel.
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20170706-D201770-DE (! pr
La commune se charge d'assurer la maintenance et le bon entretien du matériel.
Les frais de réparation seront pris en charge par la communauté de communes
Article 4 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention et d'échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est compétent.
Fait à Cérilly, en 2 exemplaires
le …,
Pour la communauté de communes, Pour la commune,
La Présidente Le Maire
Corinne COUPAS Marie-Solange LALEVEE
2/2
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20170706-D201770-DE