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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 2 Document publié le Vendredi 7 août 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 2)Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Assurance, æ

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/ Vhiontiuçon V7 COMMUNAUTÉ Vars de La Vatite da Montiaren #t nu Cher

CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE

PÔLE D’ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL

PAYS DE LA VALLÉE DE MONTLUÇON ET DU CHER

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE TRONÇAIS, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU VAL DE CHER, MONTLUÇON COMMUNAUTÉ

OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAUTAIRE

DE LA VALLÉE DU CŒUR DE FRANCE

Convention entre :

Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher, désigné ci-après

« PETR », représenté par son Président Monsieur Daniel DUGLERY, autorisé à signer la présente

convention par délibération du Conseil Syndical en date du

La Communauté de Communes du Pays de Tronçais, représentée par sa Présidente Madame Corinne

COUPAS, autorisée à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en

date du... ;

La Communauté de Communes du Val de Cher, représentée par son Président Monsieur Gérard

CIOFOLO, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date

Montluçon Communauté, représentée par son Vice-Président Monsieur Christian CHITO, autorisé à

signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du

L'association Office de Tourisme Intercommunautaire de la Vallée du Cœur de France, désignée ci-

après « OTI », représentée par son Président un enenee

Préambule - Cadre Général et Réglementaire :

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République fait de la

compétence « promotion touristique dont création d'Office de Tourisme » une compétence

obligatoire de l'Intercommunalité. Aussi, les intercommunalités de Montluçon Communauté,

Communauté de Communes du Val de Cher et Communauté de Communes du Pays de Tronçais,

désignées ci-après « EPCI adhérents », soucieuses d’améliorer la visibilité et le rayonnement

touristique du territoire, ont pris la décision de regrouper et mutualiser leurs moyens d'accueil,

d’information et de promotion touristique au sein d’un nouvel Office de Tourisme

Intercommunautaire dit « Office de Tourisme Intercommunautaire de la Vallée du Cœur de France »,

ci-après désigné « OTI ».

Par ailleurs, les EPCI adhérents, de même que les EPCI Communauté de Communes du Pays d'Huriel

et Commentry-Montmarault-Néris Communauté, sont signataires de Conventions Territoriales avec le

Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher, ci-après désigné

« PETR ». Ces conventions territoriales PETR-EPCI précisent la mission de développement et de

coordination touristique du PETR à l'échelle du territoire du Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher.

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Envoyé en préfecture le 22/12/2017

Reçu en préfecture le 22/12/2017

Affiché le

ID : 003-240300558-20171220-D2017108-DELes EPCI adhérents délèguent ies missions de service public d'accueil, d’information, d'animation et de

promotion touristique à l'OTI qui doit assurer ces missions en application des orientations définies par

le PETR. Le PETR doit, pour sa part, poursuivre ses missions d’élaboration d’une stratégie touristique,

de développement de l'offre et de mise en tourisme du territoire.

Les orientations stratégiques définies par le PETR et le plan d’actions qui en découlent du Schéma de

Valorisation et de Développement Touristique 2016-2020 approuvé par délibération du Conseil

Syndical du PETR du 5 juillet 2016.

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Envoyé en préfecture le 22/12/2017

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ID : 003-240300558-20171220-D2017108-DE(! pr

il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET

L'OTI s’est vu déléguer par les conseils communautaires des EPCI adhérents les missions d'accueil,

d’information des touristes et de promotion touristique du territoire en lien avec la stratégie de

valorisation et la coordination touristique assurée par le PETR. Dans le cadre de ces missions de

valorisation, de développement et de coordination touristique du territoire, le PETR pourra apporter

un appui technique à l'OTI.

Pour permettre à l’OTI de remplir ces missions d’intérêt public, les EPCI adhérents lui attribueront,

annuellement, les crédits de fonctionnement nécessaires et adaptés à son classement et à ses

obligations de prestations de service aux clientèles, ceci en application de l'arrêté du 12 janvier 1999

et du code du tourisme.

ARTICLE 2 — MISSIONS

1)

2)

ACCUEIL ET INFORMATION

L’OTI devra s’attacher à accompagner l’évolution des pratiques et des attentes des

touristes dans lesquelles Le numérique occupent une place croissante en matière

d’information touristique. Pour autant, la relation humaine doit rester au centre des

préoccupations afin de garantir un accueil de qualité.

Missions dédiées à l’OTI :

- Répondre aux attentes personnalisées des visiteurs en offrant des informations

qualifiées et des solutions adaptées à leurs demandes ;

- Faire de l’Office de Tourisme (c'est-à-dire de chaque Bureau d’information et Point

d'Accueil) une destination de visite en-soi par La mise en scène des lieux (adaptée à la clientèle de chaque territoire et pôle) ;

- Disposer des supports et outils d’information nécessaires (cartes, guide, etc...) en

privilégiant la rationalisation rendue possible par Les outils numériques (informations

rendues disponibles en libre-consultation ; impressions à La demande de l’information

qualifiée...) ;

- Renforcer l'intérêt du visiteur : passer d’un rôle d’information à un rôle de proposition ;

- Faciliter Le séjour du visiteur et l’accès à l'offre de produits et activités ; - Veiller à la qualité, à la complétude et à la réactualisation permanente du

référencement de l'offre touristique du territoire (en lien avec la mission d’Animation du réseau de prestataires) ;

- Développer une fonction d’ « Observatoire de La fréquentation touristique » : tenir

un tableau de bord et outils statistiques liés aux actes d'accueil / développer une fonction de veille de l’évolution des tendances et des habitudes de consommation des touristes ainsi que des pratiques d’autres territoires touristiques.

PROMOTION ET COMMUNICATION

Afin de promouvoir et de communiquer plus efficacement sur son offre, l’OTI adopte

une nouvelle identité au travers de la bannière « Vallée du Cœur de France ». De

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plus, il doit poursuivre Les efforts engagés ces dernières années par Les différentes structures de communication via Les nouveaux vecteurs numériques à fortes valeurs ajoutées. Cet effort s'accompagne d’une rationalisation des supports de communication. La mise en place d’un plan marketing fournira les outils et méthode de promotion des trois axes du tourisme du territoire : Pleine Nature ; Patrimoine & Culture ; Tourisme d’Affaires.

Missions dédiées à l’OTI :

- Organisation des relations presse et communication régulière au fil de l'agenda de la saison touristique ;

- Suivi et animation quotidienne d’une communication grand public via Les réseaux sociaux en vue d’une fidélisation de la clientèle ;

- Rationalisation des supports de communication en optimisant la disponibilité des ressources en format numérique ;

- Organisation et participation à des salons professionnels et grand public ;

- Appui à l’organisation d’événementiels d’envergure participant à la renommée touristique du territoire ;

- Travail en partenariat avec le Comité Départemental du Tourisme de l’Allier pour relayer l’offre touristique du territoire et assurer sa promotion à d’autres échelles.

ANIMATION DU RÉSEAU DE PRESTATAIRES ET COMMERCIALISATION

Afin de dynamiser la promotion et la commercialisation de l'offre touristique du

territoire, il convient de travailler étroitement avec les professionnels du tourisme (hébergeurs, restaurateurs, prestataires de loisirs ou d’activités sportives de Pleine Nature...)

Missions dédiées à l’OTI :

- Assurer l'animation régulière d’un réseau de prestataires privés et de socio- professionnels « ambassadeurs du territoire » : c’est-à-dire constituer avec les socio- professionnels un réseau d’information parallèle et leur donner les moyens d'informer et de promouvoir l’offre du territoire auprès de leurs clientèles afin de toucher un nouveau public qui ne fréquente pas l'Office de Tourisme ; - Développer un bouquet de services à l’attention des socio-professionnels (offre de formation aux usages numériques et aux nouveaux outils de promotion, rôle de conseil, mise en relation de prestataires développant des activités complémentaires dans le cadre de logiques de filières, etc...) ;

- Offrir un appui technique à la promotion et à la commercialisation, par Les prestataires et socio-professionnels, de leur offre ;

- Accompagner la constitution d’outils de gestion et de commercialisation dans le

cadre de partenariat public/privé visant à concentrer et structurer l'offre et à La rendre visible et lisible ;

- Constituer une boutique « Vitrine des savoir-faire du territoire » permettant de mettre en avant Les producteurs locaux ;

- Renforcer l'offre de service billetterie en appui à La commercialisation des acteurs du territoire ;

- Travailler à l'élaboration d'offres de séjours à destination d’une clientèle (de groupe) étrangère ;

- Assurer et effectuer le suivi de Là commercialisation d'équipements touristiques du territoire sur demande des collectivités concernées (exemple : Commercialisation et

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gestion du Centre des Réaux à la demande de Montiuçon Communauté). A la création,

iln’est pas envisagé de confier à l’OTI la gestion d'équipements cutturels territoriaux (musées, etc...) ;

- Développer une offre de visites guidées thématisées en lien avec Les ressources et les axes de développement du territoire.

DÉVELOPPEMENT ET COORDINATION TOURISTIQUE

L'OTI contribue, par son rôle d’Observatoire, au développement et à la mise en cohérence de l'offre touristique du territoire. Pour ce faire, il travaille en lien étroit avec Le PETR dans le cadre des missions de développement de celui-ci pour Les actions qui intéressent directement la zone de compétence de l’OTI, soient Les EPCI du Pays de Tronçais, de Val de Cher et de Montluçon Communauté (ex : suivi opérationnel de l’itinérance douce sur le territoire, etc...)

COOPERATION, APPUI TECHNIQUE ET MUTUALISATION

Dans le cadre d’actions de mutualisation, de prestations réalisées pour le compte d’une collectivité ou d’un organisme partenaire ou de coopération avec des partenaires hors zone de compétence, les EPCI adhérents autorisent l’OTI à conventionner avec tout autre organisme ou collectivité.

ARTICLE 3 — LES MOYENS

1)

2}

LES PERSONNELS

Conformément à l'objectif de classement en Office de Catégorie |, il est entendu entre les EPCI

adhérents et l’OTI le besoin de 13 équivalents temps plein, composé de la manière suivante :

- Direction

- Assistance administrative

- Chefs de projet Tourisme

- Chargé de projet e-Tourisme

- Conseiller en séjour

- Vacataires saisonniers

LES LOCAUX

Les antennes permanentes de l’OTI sont le Bureau d’information Touristique de la Tour

Fondue (67Ter Boulevard de Courtais 03100 Montluçon, siège de l’association) et le Bureau

d'Information Touristique de Cérilly (Place du Champ de Foire 03350 Cérilly).

Les antennes saisonnières sont les Points d'Accueil Touristique de Marcillat-en-Combraille

(Maison de la Combraille), Hérisson, Saint-Bonnet-Tronçais, Audes {Musée du Canal de Berry) et Vallon-en-Sully.

Les locaux seront mis à disposition gratuitement par les collectivités propriétaires des locaux.

Les charges locatives (électricité, eau, chauffage, téléphone, entretien) sont à la charge de l'OTI.

Par ailleurs, POTI souscrira auprès d’un organisme d’assurance, une responsabilité civile et

professionnelle couvrant l’ensemble des risques liés à l'exploitation des locaux mis à

disposition.

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Il appartient à l'OTI de gérer les locaux en cohérence avec les critères de classement et de

qualité exigés.

Ouverture des antennes : Des modifications des lieux, périodes et horaires d'ouverture des

antennes permanentes et saisonnières pourront être apportées par l'OTI, modifications qu’il

portera à la connaissance des EPCI adhérents.

ARTICLE 4 — LE FINANCEMENT

Pour permettre à l'OTI d'accomplir ses missions, les EPCI adhérents lui attribueront annuellement les

crédits nécessaires à la mise en œuvre du programme d’actions et adaptés à son classement.

Ces contributions ont été calculées sur la base de la population légale connue en 2014 pour chacun

des EPCI signataires de la présente convention et sur une contribution de 6.5 € par habitant :

Nombre d'habitants (els l1tg le il RE RS

(Population légale 2014) Rien

ComCom Pays de Tronçais 7 695 50 014,50 €

ComCom Val de Cher 5 730 37 245,00 €

Montluçon Communauté 65 573 426 224,50 €

TOTAL 78 998 513 487,00 €

Il en résulte une contribution globale annuelle au budget de fonctionnement et d'investissement de

l’'OTI de 513 487,00 €, selon la décomposition suivante :

" Communauté de Communes du Pays de Tronçais : 50 014.50 €

=" Communauté de Commune du Val de Cher : 37 245.00 €

= Montluçon Communauté : 426 224.50 €

Le versement de la contribution se fera en 2 fois :

- 2/3 de la contribution au cours du 1° trimestre de l’année civile

- 1/3 de la contribution en septembre

Exceptionnellement, afin de permettre à l'Association de bénéficier d’une trésorerie nécessaire au

lancement de son activité, le versement de la contribution 2018 sera effectué comme suit :

- 2/3 de la contribution au cours du 1° mois de l’année civile 2018,

- 1/3 de la contribution en septembre 2018

En outre, les conseils communautaires des EPCI adhérents ont décidé du versement intégral de la taxe

de séjour perçue chaque année sur leur territoire au profit de l’OTI selon les conditions précisées dans

la délibération afférente.

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Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre mission ponctuelle ou

permanente confiée à l'OTI. Cela fera l’objet d’un avenant à la présente convention stipulant l’objet et

la durée de la mission.

À chaque fin d'exercice comptable, l'OTI fournira aux EPCI adhérents un compte-rendu de l'emploi des

crédits alloués assorti de tous les justificatifs nécessaires (déclarations URSSAF, bilans, compte de

résultat, rapports d'activités...)

ARTICLE 5 — LA DURÉE

Cette convention est conclue pour une durée de 3 années.

ARTICLE 6 — MODIFICATIONS, RESILIATION ET LITIGES

Toutes modifications restent possibles par avenant à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pour la

bonne réalisation de leur accord.

La résiliation de la présente convention est possible par l’une ou l’autre des parties par lettre

recommandée avec Accusé de Réception avec un préavis de 6 mois.

Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties quant à l'interprétation ou à l'exécution de la

présente convention, les parties s’obligent préalablement à une instance de trouver un accord amiable.

Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, les parties ont la faculté de saisir le tribunal

territorialement compétent de l’objet de leur litige.

Fait à Montluçon, le

En cinq exemplaires originaux

Le Président du PETR La Présidente de la Communauté de Pays de la Vallée de Montiuçon et du Cher, Communes du Pays de Tronçais,

Daniel DUGLERY Corinne COUPAS

Le Président de la Communauté de Le Vice-Président de Montluçon Communauté

Communes du Val de Cher, en charge du Tourisme,

Gérard CIOFOLO Christian CHITO

L(e/a) Président{e) de l’OTI

Vallée du Cœur de France

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