Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 48 04août15recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 48 04août15recueil Document publié le Mardi 4 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 48 04août15recueil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, _

Liberté Égalité e Frarraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74

N°48 du 04 août 2015

Recueil des Actes

Administratifshttp://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74

N° d’ordre Dénomination et objet de l’arrêté

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PREF/DRCL/BAFU/2015-0013 du 23 juillet 2015 portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eau potable sur la commune d'Arâches-La-Frasse

PREF/DRCL/BAFU/2015-0014 du 27 juillet 2015 portant ouverture d'enquête parcellaire sur le projet de reconversion de l'espace central de la commune de Sallanches

DDT/SATS/CSC 2015-0352 du 29 juillet 2015 réglementant la circulation sur les RD1508, 909, 909A et l'avenue du Rhône durant la fête du lac d'Annecy

PREF/DRHB/BOA/2015-0017 du 29 juillet 2015 de délégation de signature de M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie

DDT-2015-0355 du 30 juillet 2015 portant constatation du périmètre de transports urbains (PTU) de la communauté de communes du Canton de Rumilly

SDIS-POPP-2015-0043 du 30 juillet 2015 portant suppression du Centre de Première Intervention de MONTRIOND à compter du 1er août 2015

SDIS-POPP-2015-0044 du 30 juillet 2015 portant création du nouveau centre de secours de MORZINE à compter du 1er août

DDT-2015-0336 du 20 juillet 2015 ARP définissant les zones d'intervention facilitée prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

DDT.2015-0335/SATS CER/ du 9 juin 2015 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. "ANNEMASSE MOTO ÉCOLE". M. CERRUTI

DDT-2015-0343/SATS CER/ du 29 juillet 2015 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. "ECF LEGON FORMATION". M. LEGON

DDT-2015-0313 du 27 juillet 2015 prescrivant une enquête publique préalable à l'autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement de déclaration d'intérêt général de la mise en place du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des boisements de berges de l'Arly et de ses affluents -Commune de MEGEVE

DDCS/ACM/2015-0106 portant suspension d’exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadres des articles L.227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles et/ou d’exploiter des locaux les accueillant et/ou de participer à l’organisation des accueils

DDT/SATS/2015-0356 du 31/07/2015 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de Pré Richard - Commune de BERNEX

DDT/SATS/2015-0357 du 31/07/2015 approuvant le règlement d'exploitation ainsi que le plan d'évacuation des usagers du télésiège de Pré Richard - Commune de BERNEXhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74

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DDT-2015-0361 autorisant des battues administratives de régulation du blaireau sur la commune de Moye

DDT-2015-0360 autorisant des battues administratives de régulation du blaireau sur la commune de Rumilly

DDT-2015-0358 autorisant des battues administratives de régulation du blaireau sur la commune de Chessenaz

DDT-2015-0314 de refus de délivrer un carnet de prélèvement pour la chasse aux petits gibiers de montagne

DDT/SEE/MNFCV/2015-0359 du 31 juillet 2015 portant autorisation de destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées, destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces protégées par la Société LHSG SA, dans le cadre de la construction du télésiège des Mélèzes, sur la commune de Saint-Gervais

DDT-2015-0362 du 31 juillet 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires

DDCS/PLH/2015/0110 portant avis de la commission de sélection d’appels à projet du 2 juillet 2015

SPB/2015-0028 du 27 juillet 2015 portant autorisation de l'épreuve cycliste 11ème grimpée de la ramaz le dimanche 16 août 2015

SPB/2015-0029 du 27 juillet 2015 portant autorisation de la course pédestre 29ème foulées maglanchardes le dimanche 13 septembre 2015

SPB/2015-0030 du 27 juillet 2015 portant autorisation de la course pédestre montée de la ramaz en roller ski le dimanche 27 septembre 2015

SPB/2015-0031 du 3 août 2015 portant autorisation de démonstration d'hélitreuillage au rocher des gaillands à Chamonix le 15 août 2015

SPB/2015-0032 du 3 août 2015 portant autorisation de la course de VTT Dré dans l'Pavé le vendredi 21 août 2015

SPB/2015-0033 du 3 août 2015 portant autorisation de l'épreuve de VTT challenge des Fiz le dimanche 30 août 2015

DDCS/SERVICE LOGEMENT HÉBERGEMENT/AHI/2015-0096 du 23 juillet 2015

DDCS/SERVICE LOGEMENT HÉBERGEMENT/AHI/2015-0097 du 23 juillet 2015

DDCS/SERVICE LOGEMENT HÉBERGEMENT/AHI/2015-0107 du 31 juillet 2015

PREF DRCL BCLB-2015-0017 du 8 juillet 2015 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Evian

DDT/SATS/CER/2015 0363 du 3 août 2015 portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. "ECF LEGON FORMATION". M. LEGONhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74

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DDT/SATS/CER/2015 0364 du 3 août 2015 portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. "AUTO ECOLE DU GAVOT". Mme. Marie Noëlle GURNELa

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 23 juillet 2015 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme

Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2015-0013

portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eau potable sur la commune d’Arâches-La-Frasse,

VU le code rural (nouveau) livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU la liste d'aptitude 2015 aux fonctions de commissaire-enquêteur de la Haute-Savoie;

VU la délibération du conseil municipal de a commune d’Arâches-La-Frasse en date du 24 février 2015 sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage de canalisations d'eau potable sur la commune d’Arâches-La-Frasse ;

YU les pièces du dossier, notamment la notice explicative, le plan des ouvrages, l'état parceilaire et le plan parcellaire;

CONSIDERANT qu'aucun accord amiable n'a pu être signé pour une parcelle ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE er : Ii sera procédé, sur le territoire de la commune d’Arâches-La-Frasse du lundi

7 septembre au mercredi 23 septembre 2015 inclus, à une enquête de servitude en vue de délimiter les parcelles à frapper de servitude pour permettre Le passage d’une canalisation d'eau potable.

ARTICLE 2 : M. Pierre Gueguen, géomètre principal du cadastre en retraite, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie d’Arâches-La-Frasse, où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.

Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie d’Arâches-La-Frasse, les :

— lundi 7 septembre 2015, de 9 H 00 à 10 H 00,

— et mercredi 23 septembre 2015, de 16 H 30 à 17 H30,

afin de recevoir leurs observations.

Adresse postale : Rue du 30** régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.pouv.frARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie d’Arâches-La-Frasse, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public (soit du fundi au mercredi de 9 H 00 à 17 H 30 et du jeudi au vendredi de 9 H 00 à 13 H 00), et puisse consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit, avant la date de clôture de l'enquête, au commissaire-enquêteur en mairie d’Arâches-La-Frasse, qui les annexera au registre.

ARTICLE 4 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous pli recommandé avec accusé de réception par Monsieur le maire d’Arâches-La-Frasse, ou son mandataire, aux propriétaires intéressés conformément aux dispositions de l'article R. 152-7 du code rural. Cette notification devra comporter la mention du montant de l'indemnité éventuelle proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler, notamment celles résultant de l'occupation temporaire.

ARTICLE 5 :A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par Monsieur le maire d’Arâches-La-Frasse et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.

Celui-ci dresse, dans un délai de quinze jours, le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis en préfecture (Direction des Relations avec Les Collectivités Locales).

ARTICLE 6 : Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, sera publié par voie d'affiche apposée à la porte de la mairie d’Arâches-La-Frasse au moins huit jours avant la date de l'ouverture de l'enquête. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage de Monsieur le maire.

Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune d’Arâches-La-Frasse, en caractères apparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant le début de lPenquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.

ARTICLE 7 :

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

- Monsieur le maire d’Arâches-La-Frasse,

- M. le directeur de Scercl,

- Monsieur le commissaire-enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également adressée à :

- Monsieur le directeur départemental des territoires,

- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.

Pour le préfet,

La directrice de cabinet,

Chargée de Ia suppléance du secrétaire général,LE

Liberté « Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 27 juillet 2015 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme

Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2015-0014

portant ouverture d'une enquête parcellaire — Projet de reconversion du site de l'espace central de la commune de Sallanches,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; .

VU l'arrêté n° 2012236-0003 du 23 août 2012 portant déclaration d'utilité publique du projet de reconversion du site de l'espace central sur la commune de Sallanches ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sallanches en date du 22 juillet 2014 demandant l'organisation d'une enquête parcellaire relative au projet précité ;

VU la liste d'aptitude 2015 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie;

VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette opération ;

VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par lPexpropriant ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE ler : I sera procédé sur le territoire de la commune de Sallanches du mercredi 9 septembre au jeudi 24 septembre 2015 inclus à la tenue d'une enquête parcellaire relative au projet de reconversion du site de l'espace central.

ARTICLE 2 : M. Michel MESSIN, ingénieur agence de prévention et surveillance risques miniers en retraite, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Sallanches, où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées, Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Sallanches, les :

-f-Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Sallanches, les :

— mercredi 9 septembre 2015, de 8 H 30 à 10 H30,

— et jeudi 24 septembre 2015, de 15h30 à 17h30,

afin de recevoir leurs observations.

ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire- enquêteur, seront déposés en mairie de Sallanches, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public (soit du mardi au vendredi de 8 H 30 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 17 H 30 et le samedi de 9 H 00 à 12 H 00), et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Sallanches.

ARTICLE 4 : A l'expiration du délai d’enquête ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire-enquêteur.

ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pour dresser procès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personne susceptible de l'éclairer.

ARTICLE 6 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par le M. le maire de Sallanches, ou son mandataire M. le directeur de Teractem, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.

ARTICLE 7: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune de Sailanches, avant l’ouverture de l'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier d'enquête.

Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune de Sallanches, en caractères apparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » huit jours avant le début de l’enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.

ARTICLE 8 : Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation, « les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseïgnements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels ».

ARTICLE 9 :

- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

- M. le sous-préfet de Bonneville,

— M. le maire de Sallanches,

— M. le directeur de Teractem,

— M.le commissaire-enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires.

Pour le préfet,

La directrice de cabinet,

Chargée de la suppléance du secrétaire général,

TT À -7 Anne Co

dé2

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 2 9 JUIL. 205

des territoires °

Service appui territorial et sécurité

Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

SATS/CSC/EB

Arrêtén° DNAT-— Re iS+ 6 SS+<.

Fête du lac d'Annecy samedi 01 août 2015

Réglementation de la circulation sur les RD1508 - 909 et 909A et avenue du Rhône

VU le code de la route, notamment son livre IV et les articles R411-5 et R411-18 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2215-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité

de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié ;

VU l'arrêté municipal n°2015-1425 du 15 juillet 2015 de la ville d’Annecy relatif à la modification de la

circulation et du stationnement dans le cadre de la fête du lac d’Annecy ;

VU l'organisation de la fête du lac d'Annecy le samedi 01 août 2015 ;

VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 15 juillet 2015 :

VU l'avis de M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie en date du 16

juillet 2015 ;

VU l'avis de M. le directeur départemental de la sécurité publique en date du 17 juillet 2015 ;

VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en

date du 23 juillet 2015 ;

VU l'avis de la ville d'Annecy en date du 21 juillet 2015 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour le maintien de l’ordre et de la sécurité publique, de réglementer la circulation sur les RD1508, 909 et 909A et avenue du Rhône pour le bon déroulement de la fête du Lac

d'Annecy ;

SUR proposition de Mme la directrice de cabinet ;

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)212

ARRETE

Article 1 : À l'occasion de la fête du Lac d'Annecy, le samedi 01 août 2015, la circulation de tous les

véhicules aux abords du lac d'Annecy sera réglementée comme suit :

- À partir de 18h 30 :

1) Interdiction de circuler sur les RD1508, RD909 et RD909A pour les véhicules de transports de

marchandises d’un PTAC ou d’un PTRA de plus de 3T5, entre le carrefour RD909A/RD1508 à Doussard et Annecy, dans les deux sens de circulation.

2) Itinéraire conseillé par la RD909A et la RD909 pour le trafic de la RD1508 provenant de Faverges à destination d'Annecy.

- À partir de 21h 30 :

Interdiction de circulation à tous les véhicules circulant sur la RD1508 à destination d'Annecy, depuis le

rond point de Sevrier, carrefour avec la RD912 route du col de Leschaux.

Article 2: L'accès à l’avenue du Rhône sera interdit depuis le Boulevard Ouest, par le pont courbe

jusqu’au rond-point du Thiou route de Chevennes, du 1* août à 14 heures jusqu’au 2 août 2015 à 2 heures. La circulation sera interdite sur l’avenue du Rhône de Cran-Gevrier vers Annecy.

Article 3 : En cas de nécessité, les services de secours sont autorisés à emprunter les pistes cyclables rives est et ouest du lac d’Annecy.

Article 4: Ces interdictions ne concernent pas les véhicules de secours, des forces de l'ordre et des services gestionnaires des routes concernées.

Article 5 : Les forces de police ou de gendarmerie prendront toutes mesures justifiées pour les besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic. Elles pourront notamment, en cas de nécessité,

avancer ou retarder l'heure prévue pour les interdictions de circulation et lever ces mesures de façon à tenir compte des possibilités qui peuvent s'offrir de réduire la gêne apportée à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.

Pour tout report de date et/ou changement d’horaires de mise en place de la déviation moins de 7 jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) devra être tenu informé de la date et de l’heure de coupure des axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que de la réouverture à la circulation.

Dans le cas où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la communication de ces informations pourra être prise en compte par le SDIS à l’adresse suivante : prevision.arretes-circulation@sdis74.fr.

Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. Le directeur départemental de la sécurité publique, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. le directeur du centre régional d'information et de coordination routières Rhône-Alpes Auvergne (CRICR-RAA), M. le maire de la commune d'Annecy, M. le maire de la commune de Cran-Gevrier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, Mme la directrice d'exploitation d'AREA, Mme le maire de

la commune de Veyrier-du-Lac, Mme le maire de la commune de Doussard, M. le maire de la commune d'Annecy-le-Vieux, M. le maire de la commune de Menthon-Saint-Bernard, M. le maire de la commune de Talloires, M. le maire de la commune de Duingt, M. le maire de la commune de Saint- Jorioz, M. le maire de la commune de Sevrier.

La dipacitéte de cabinet

Chargée de la suppléance

du rétaire génér.

Anne Coste de ChamperonEE =

diberse e Éqaiute + Fratsrmite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines et du

budget Annecy, le 29 juillet 2015

Bureau de l'organisation administrative

Références : BOA/ES (DDT)

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2015-0017

de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie

VU Ie code de la construction et de l'habitation ;

VU le code du domaine de l'Etat ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de la route ;

VU le code rural ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des

travaux publics ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05

www.haute-savoie.gouv.frVU La loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et en particulier son article 7 ;

VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 105 et 106 ;

VU le décret n° 69.503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel

des services extérieurs du ministre de l'agriculture ;

VU le décret n° 85.891 du 16 août 1985 relatif aux transports routiers ;

VU le décret n° 86.351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;

VU le décret n° 97.330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels

relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

VU le décret n° 2001.1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et

44;

VU le décret n° 2005.1785 du 30 décembre 2005 modifié relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,

des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les décrets n° 2006.1657 et 2006.1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et

des espaces publics :

VU le décret n° 2009.360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009.1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011, modifié par arrêté du ler juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 14 novembre 2011, du Premier ministre, portant nomination de M. Thierry ALEXANDRE, en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie et la circulaire d’application du 5 juin 2013 ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0013 du 15 juillet 2015 portant organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;

VU la convention du 7 novembre 2011 entre M. le préfet de la Haute-Savoie et M. le directeur du STRMTG, pour l'organisation du contrôle des remontées mécaniques et des transports guidés dans le département de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, à l'effet de signer les décisions et les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-après, à l'exception des correspondances avec les administrations centrales, les parlementaires et le président du conseil général :

N° de Cod NATURE DU POUVOIR Référence le

AG ADMINISTRATION GENERALE

Gestion du personnel du ministère de l'écologie, du développement Décret n° 86-351 du AG 1 durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère du logement, de 06.03.1986 modifié

l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) !

Personnel administratif et technique de catégorie A et B, titulaire et non AG I: titulaire, et tous agents non visés à SG 1.2 et SG 1.3

Décret n° 71.345 du

- Affectation à des postes de travail, à l’exclusion des mutations qui entraînent|5.05.1971 modifié un changement de résidence ou une modification de la situation de l’intéressé au sens de l’article 60 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984. La délégation vaut pour tous les fonctionnaires de catégorie B, pour les attachés|Décret n° 94.1017 du administratifs et ingénieurs des TPE ou assimilés, et pour tous les agents non|18.11.1994 modifié titulaires.

- Mise en position d’accomplissement du service national. Décret n° 70.606 du - Mise en position de congé parental. 2.07.1970 modifié - Mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

AG 1.2 |Adjoints et agents administratifs des services déconcentrés et)

dessinateurs des services déconcentrés nn du

- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire après concours, examen professionnel ou liste d’aptitudes.

- Délivrance de l’autorisation de validation des services auxiliaires.

- Avancement d’échelon.N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code

- Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national.

- Nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale.

- Mutation qui entraîne ou pas un changement de résidence et qui modifie la| situation de l’agent au sens de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

- Suspension en cas de faute grave.

- Toutes décisions de sanction prévues à l’article 66 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984.

- Détachement pour stage.

- Mise en disponibilité, sauf dans le cas où l’avis du comité médical supérieur est requis.

- Mise en position d’accomplissement du service national.

- Mise en position de congé parental.

- Réintégration, à l'exclusion de celles qui interviennent après détachement autre que détachement pour stage.

- Admission à la retraite.

- Acceptation de la démission.

- Radiation des cadres pour abandon de poste.

- Affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale et à

l'IRCANTEC.

- Mise en congé de fin d’activité.

AG 13 [Personnel d’exploitation et ouvriers des parcs et ateliers Décret n° 65.382 du

[Nomination et gestion des personnels d’exploitation à l’exception de : 21.05.1965 modifié

r détachement sortant, | Décret n° 91.393 du - congés nécessitant l'avis du comité médical supérieur, 25.04.1991 modifié

AG 14 |Ensemble du personnel

Répartition des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire prévue par le protocole Durafour: o - arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à PA Es 161 du chacun ; L - arrêtés individuels portant attribution des points.

La mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 Arrêté n° EQUIP 0612033A susvisée. du 26.10.2006 Les décisions de détachement sans limitation de durée auprès d'une|Décret n° 2005-1785 du collectivité territoriale en application de l'article 109 de la loi du 13 août 2004|30.12.2005 AG 2 Gestion du personnel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF)

a LS : : Décret n° 97-930 du AG 2.1 |Personnel titulaire et stagiaire de catégories A, B, C 03.04.1997

Décret n° 2002-261 du

22.02.2002 modifié

Décret n° 2006-8 du

- Mise en position decongé parental. | | . mean sonne 5 du - Changement d'affectation des agents de catégories B et C n'entraînant ni 26.09 2005 modifié changement de résidence, ni modification de la situation de l'intéressé.

- Mise en position d'accomplissement du service national.

- Mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.

Décret n° 96-501 du

07.06.1996 modifié

Décret n° 94-1017 du

18.11.1994 modifiéN° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

AG 2.2 [Personnel contractuel

- Recrutement. Décret n° 69-503 du 30.05.69

AG 3 Dispositions communes aux agents du MEDDE-MLETR, du MAAF et du ministère de l'Intérieur

AG 3.1 |- L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité,

d’adoption et du congé bonifié.

- L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour

accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie,

des congés de grave maladie et des congés de longue durée.

uspeurque d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison L'arrêté du 31 2011,

- Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein. Re an ler - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps. uéconcentretion des décisions - L'octroi des autorisations d'absence, à l’exception de celles relatives à relatives à la situation l'exercice du droit syndical. individuelle des - L'avertissement et le blâme. fonctionnaires et agents non - L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité. titulaires ex: . urs - L'établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des fonctions dans les directions cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des dé entales contrôles à l’extérieur du département, et de celles concernant les emplois in Paren srielles régis par l’article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux d emplois de direction de l'administration territoriale de l’Etat.

- L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail. - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les

dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses

établissements publics.

AG 3.2 |Attestations de situations administratives

AG 4 |Organismes de concertation

Décret n° 2011-184 du 15

AG 4.1 |Arrêté de création du comité technique (CT) de la DDT février 2011 relatif aux CT

Chapitre Il de l'article 11 du

décret n° 2009-1484 relatif

: 4 Phoot : ee aux DDI. AG 42 pres CSD don d'hygiène, de sécurité et des conditions de Article 34 alinéa 2 du décret

v sa n° 82-453 relatif aux CHSCT.

AJ AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSESN° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

Affaires pénales :

Accuser réception des plaintes émanant de particuliers, d’associations ou de

collectivités territoriales ; demander aux communes et, le cas échéant, aux

services de police ou de gendarmerie d’en faire dresser procès-verbal et de les transmettre aux parquets compétents ; inviter les maires à prendre si

nécessaire les arrêtés interruptifs de travaux prévus par les textes ; inviter Code de l'urbanisme A1 préalablement les contrevenants à présenter des observations écrites et, le cas Code de procéd procédure pénale

échéant, orales. Loi 2000-321 du 12/04/2000 Faire exécuter les jugements : demander les décisions aux juridictions compétentes, communiquer les informations aux élus, informer les [juridictions après exécution.

Affaires administratives :

Transmettre au tribunal administratif les pièces complémentaires réclamées

dans les procédures en cours.

Code de l'urbanisme (art. L

- Présenter des observations écrites devant les tribunaux de l’ordre judiciaire|480-2 et L 480-5) - Code de

AJ 2 et de l’ordre administratif, la justice administrative (art. - Prise et retrait d'arrêtés interruptifs de travaux. R 431-10) - Code de l'environnement (art. L 562-5) " n

Présenter des observations orales lors des audiences publiques devant les Code de l'urbanisme (art. L AJ3 |Eibmaux de l'ordre judiciaire 480-5)— Code de © l'environnement (art, L 562-5)

Présenter des observations orales lors des audiences publiques devant les AI 4 tribunaux de l’ordre administratif.

Code de justice administrative

Notifier aux contrevenants les décisions rendues par le tribunal administratif, |(art. R 731-3, R 431-10, AJ S dans les procédures CGV. R732-1, L 774-1 et L 774-2) Notifier au tribunal administratif l’accusé de réception de la décision par le contrevenant.

AJ 6 Mise en recouvrement des astreintes. NET banisme (L 480-7

Notifier aux mis en cause les procès-verbaux de contraventions de grande AJ 7 voirie. Code de justice administrative Envoi de la notification au tribunal administratif pour enregistrement de lal(art. L774-2) requête.

AUR AMÉNAGEMENT, URBANISME et RISQUES

AUR 1 |Aménagement du territoire

AUR 1 a [Réservation des terrains pour un usage autre que l’usage industriel. 00 e l'urbanisme (art. L

AUR 1b Droit de préemption - zone d'aménagement différé : attestation établissant/Code de l'urbanisme (art. R que le bien n’est plus soumis au droit de préemption. 212-5)

AUR2 (Urbanisme

AUR 2 a Décisions pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de|Code de l'urbanisme (art.

stockage d'énergie. L410-1, L422-1, L422-2 et Décisions, sauf avis divergents maire/DDT, pour les projets réalisés pour le R422-2)

AUR 2 b |compte de l'Etat, des concessionnaires de l'Etat, des établissements publics de l'État, des Etats étrangers et des organisations intemationales.N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

AUR2c Lettre de notification des pièces manquantes au demandeur ou à l'auteur de la déclaration Code de l’urbanisme (art. R 1423-38)

JAUR 2 d Lettre de notification des majorations et prolongations du délai d'instruction] au demandeur ou à l'auteur de la déclaration art. R 423-42)

Lettre de consultation des personnes publiques, services où commissions AUR 2 e intéressées (art. R 423-50)

JAUR 2 f {Lettre contestant la conformité des travaux au permis ou à la déclaration (art. R 426-5)

Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition| : AUR2£ à la déclaration préalable, préalablement au récolement (art. R 462-8) Lettre de mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer un dossier! JAUR 2 h|modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation|(art. R 462-9) accordée

. [Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la AUR2i déclaration n'a pas été contestée (art: R 462-10)

AUR 2 j lAccord sur dérogation aux règles du PLU (art. L 123-5 dernier alinéa)

AUR 2 k

Dans le cadre des procédures d’évolution des documents d’urbanisme :

+ Pour toutes les communes et intercommunalités compétentes en

matière de PLU :

toutes correspondances portant sur le déroulement de la

procédure, les modalités d'association, les demandes de

DGD,

conventions de mise à disposition,

toutes correspondances relatives à la mise à jour des

servitudes d'utilité publique dans les documents

d'urbanisme,

avis relatifs aux modifications, aux modifications

simplifiées, aux procédures de révision avec mise en

place d'un examen conjoint, aux procédures de mise en

compatibilité d'un PLU.

Pour les communes et intercommunalités compétentes en matière

de PLU, situées en dehors du territoire de vigilance au regard des

paysages et sites exceptionnels (cf. carte définissant ce territoire

validée par le comité de pilotage urbanisme du 5 novembre 2012

et jointe en annexe) :

+ porter à connaissance, notes d'enjeux, avis à l'arrêt,

avis de l'autorité environnementale sur le PLU.

L 121-4, L 123-6, L 123-13, L

123-13-1, L 123-13-2, L 123-

13-4, L 123-14, L 123-14-1 et

L 123-14-2 du code de

l'urbanisme

R121-15-1 du code de

l'urbanisme

AUR21

Organisation et courriers relatifs à l'examen conjoint requis dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique d'une opération ou de déclaration de projet qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme comprenant la convocation, la présidence de la réunion, la rédaction et la diffusion du procès-verbal.

Articles R123-23 ou R123-

23-3 et L123.14.2 du code de

lurbanisme

AUR 2 m

Toutes correspondances, décisions, tous arrêtés et avis relatifs à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Articles L 112-1-1 et D 112-1-

11 du code rural et de la

pêche maritime, L111-1-2, L]

122-2-1, L 122-6, L 122-6-2,

L122-8, L 123-1-5, L123-6,

L123-9, L124-2, L 145-3 du

code de l'urbanismeN° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

AUR 2 n Signer, au nom de l'Etat, les conventions avec les communes compétentes|Article L422-8 du code de pour l'instruction des autorisations d'occuper le sol (ADS). l'urbanisme

AUR 2 0 Arrêtés autorisant la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets/Article L.145-3 alinéa I du d'alpage, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage existants. code de l'urbanisme AUR 3 Avis pour tout projet situé sur un territoire communal non couvert par unejCode de l'urbanisme (art carte communale, un POS ou un PLU lorsque le maire est compétent. L422-S et L422-6)

JAUR 4 |Remontées mécaniques

Avis du représentant de l'Etat au tite de la procédure d’autorisation|C°9 d9 urbanisme AUR4a|,, . : (art. L472-2 d’exécution des travaux des remontées mécaniques et R 472-8)

Avis du représentant de l’Etat au titre de la procédure d’autorisation Code de l'urbanisme (art. L AUR 4 b d’exploitation des remontées mécaniques 4724 XP es iqu et R 472-18)

AUR 4 c Avis du représentant de l'Etat au titre de la procédure d’autorisation|Code du tourisme (art. L 342-

d'exploitation des tapis-roulants 17-1)

JAUR 5 | Archéologie préventive

Saisine du préfet de région pour les autorisations d'occupation du sol AUR 5 a concernées par le décret du 16.01.2002 relatif à l’archéologie préventive, Décret n° 2002.89 du dont les actes visés au a) de l’article L 524.4 du Code du Patrimoine|16.01.2002

constituent le fait générateur.

AUR 5 b [Assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive Red) @tL

AUR 6 [Prévention des risques naturels et technologiques

Signature de tout courrier relatif à l'élaboration ou à la révision des plans de Cod + AUR 6 a [prévention des risques naturels à l'exception de l'arrêté de prescription et del de l'Environnement ue ; : Art L562-1 à L562-9 l'arrêté d'approbation de ces plans.

AUR 6b Signature des ampliations des arrêtés d'approbation des plans de prévention|Code de l'Environnement des risques naturels et de tous les documents annexés. Art L562-1 à L562-9

Arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens ne immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Code de l'environnement, AUR 6 c |Arrêtés relatifs à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et articles L. 125-5 et R. 125-23 technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers. à R. 125-27

Toutes correspondances et décisions relatives aux aides octroyées sur le fonds sont de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) aux collectivités et Code de l'environnement, AUR 6 d ee , : : , : article L561-3, décret 99- particuliers, à l’exception des arrêtés de subvention d’un montant supérieur à : 1060 du 16 décembre 1999 deux cent mille euros (200 000 €).

EE EAU et ENVIRONNEMENT

EE 1 Pêche

Décisions relatives aux demandes d’ autorisation de capture et de transport de poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement et aux demandes d’|Code de l’environnement (art EE la Jautorisation de capture du poisson à des fins sanitaires ou scientifiques ou en|L 436-9 et R 432-6 à R 432- cas de déséquilibres biologiques et aux demandes d’autorisation de transport|10) de ce poisson.

Tutelle des associations agréées de pêche et de pisciculture et de leur! sant A , Le Code de l’environnement (art EE1b fédération, de l’association agréée départementale des pêcheurs amateurs aux 434-26à R 434-36et R 434- engins et aux filets, de Passociation interdépartementale des pêcheurs 44à R 434-47) professionnels des lacs alpins.N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code

décret n° 2002-405 du

EE 1 c Décisions relatives aux demandes d’autorisations individuelles de transport|20.03.2002, arrêté préfectoral d'écrevisses vivantes du lac Léman (pêcheurs professionnels et mareyeurs). [DDAF/2001/A/n° 66 du 21.06.2001

Décisions relatives aux demandes d’autorisations d'introduire dans les eaux|Code de l’environnement (art EE ld |visées au livre IV, titre III du Code de l’Environnement d'espèces de poissons|L 432-10, L 432-11, et R 432- qui n'y sont pas représentées. 6 à R 432-10)

Décisions relatives à l'application du livre IV, titre III du code de articles L'431-5 etR 431-1 à EE le l’environnement à des plans d’eau non visés à l’article L 431-3 de ce code R 431-6 du code de ‘___ [l'Environnement

EE1f Décisions relatives aux demandes d’autorisations de concours de pêche dans|Code de l’environnement (art les cours d'eau de 1ère catégorie. R 436-22236-29) articles L 437-14 et R 437-6

EE 1g |Décisions de transaction et propositions de suites judiciaires. et 7 du code de l'environnement

Code de l'environnement (art

EE 1h |Attribution de licences de pêche sur les eaux du domaine public. R 435-5, R 435-7, R 435-8)

Police de l'eau

EE 2 à l’exception des questions touchant aux relations avec les autorités

helvétiques

Arrêtés d’ouverture d'enquêtes publiques relatifs à des demandes|Code de l’environnement (art EE2a {d'autorisation ou de déclaration d'intérêt général. L211-7 et art L214-I à Arrêtés de prorogation de délai relatifs aux demandes d'autorisation. L214-6) . Code de l'environnement (art EE2b [Mises en demeure. L 216-1 et L 216-1-1)

Récépissés de déclaration. envi EE2c [Toutes correspondances ou décisions relatives à l'instruction ou à co a SLA Gt l'acceptation d'un projet soumis à déclaration.

BE 2 d Décisions d'opposition à un projet soumis à déclaration. Code de l’environnement (art

Arrêtés de prescriptions particulières pour les dossiers de déclaration. L214-1 à L214-6)

Art. L216-14, R216-15,R

EE2e [Décisions de transaction et propositions de suites judiciaires. 216-16 et R 216-17 du code de l'environnement

EE 3 Forêts

BE 3 Toutes correspondances et décisions relatives à la réglementation du Code Forestier (art L311.1, a | éfrichement. R311.1 à R313.3)

Arrêté préfectoral 2007/49

BE 3b Toutes correspondances et décisions relatives aux demandes de distraction,|Code Forestier (art L111.1 et soumission au régime forestier et à la restructuration foncière. L140.1)

Toutes correspondances et décisions relatives au régime spécial d'autorisation Code Forestier (art L10, RIO EE 3 c administrative de coupe de bois et autorisation préalable de coupe gt L222.5, R222.10) " Arrêté préfectoral 2007/49

EE 3 d Toutes correspondances et décisions liées à l'obligation de reconstitution| Code Forestier (art L9)

après coupe rase. Arrêté préfectoral 2007/49

. e : Code de l'Urbanisme (art Toutes correspondances liées à l'instruction des demandes de coupes et

EE 3e abattages en espaces boisés classés. L130.1) " Arrêté préfectoral 2007/48

EE3f Toutes correspondances liées aux régimes d'exonération fiscale applicables|Code des Impôts (art 703, aux bois et forêts. 793, 1840G bis 1929) ÉE38 Toutes correspondances et décisions liées à l'instruction des subventions au titre du programme départemental d'équipement rural du conseil général.

-9-N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code

EE3h |Toutes correspondances et décisions liées aux chartes forestières de territoire. [Code Forestier (art L12)

EE3i |Toutes correspondances et décisions liées au suivi phytosanitaire des forêts. |Convention DSF/DDT

: : : x Code forestier (art L.224-6 et EE3j |Contrat de gestion d'une forêt privée par l'ONF. R.224-4 à 15)

EE 4 Chasse

Tutelle des ACCA, à l'exception des décisions relatives à la suspension de) ne

EE4a |l'exercice de la chasse, et à la dissolution du conseil d'administration des code de environnement @rt. ACCA, R422-1 et 2)

BE 4b Agrément et suspension pour le piégeage des animaux nuisibles, à l’exclusion|Code de l’environnement (art. des décisions prévues à l’article R 422-3 du code de l’Environnement. R 427-16)

EE4c Autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles par tir et par|Code de l’environnement (art. chasse au vol. R 427-20 et R 427-25) ne op : U Code de l’environnement (art. EE 4 d |Autorisations individuelles de chasse du sanglier avant l'ouverture générale. R 424-5)

ÉE4e |Autorisations de capture de gibier vivant destiné au repeuplement. 1986 (art. 1 el du 1.08.

EE4f Autorisations de battues administratives. LATÉ) environnement (art.

EE 4 Arrêtés individuels attributifs de plans de chasse aux détenteurs de droit de|Code de l’environnement (art. 5 chasse. R 425-8) Instruction PN/S2 n° 85 769

EE4h |Autorisations de comptage de gibier avec chiens d'arrêt. du 10.04.1985 (ministère de l'Environnement)

EE 4 i Autorisations de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la| Arrêtés ministériels des chasse au vol. 30.07.1981 et 14.03.1986)

: Pr ; . Arrêtés ministériels du 10 EE 4j [Autorisations d’épreuves pour chiens de chasse. août 2004

EE 4k |Arrêté annuel de protection du gibier à plumes et à poils (commercialisation) LL) environnement (art

Arrêté ministériel du

EE 41 |Autorisation de comptage de gibier à l’aide de sources lumineuses. 1.08.1986 modifié le

31.07.1989 (art 11bis)

Arrêté ministériel du

EE 4m {Autorisations de détention, production et élevage de sangliers. 8.10.1982 modifié le 21.02.1986

se ,: : Code de l’environnement (art EE4n [Décisions d’instauration des réserves de chasse et de faune sauvage. R 422-82 à R422-91)

Modifications et additifs à l'arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la : : : Code de l'environnement (art.

EE40o {|chasse, dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique et des L.425-15 et R.424-1 et 2)

pays cynégétiques.

EE 4p |Autorisations de chasser pour personnes handicapées. Land) l'environnement (art.

se . .. . _n. [Code de l'environnement art. EE 4 q FRS de refus de délivrer des carnets de prélèvement de certains gibiers LA24-1 et R428-5 et arrêté

tagne. ministériel du 7/05/1998)

EE4r Autorisations d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et del Code de RÉ Fes transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. 24 à RA13-39)

EE 5 Protection de la nature

-10-N° de NATURE DU POUVOIR Référence

Code

Décrets ministériels portant

création des réserves

EE 5 a Autorisation de travaux et réglementations particulières d'activités en réservesinaturelles de Haute-Savoie naturelles nationales. Code de l'environnement (art L 332-1 à L332-18 et R332-1

à R332-66)

BE 5b Toutes correspondances relatives au fonctionnement des réserves naturelles|Code de l'environnement (art nationales. R332.15 à R332.18) arrêtés préfectoraux portant

BESc Autorisations de travaux et réglementations particulières d'activités en zones|classement des biotopes et de biotopes protégés. code de l'environnement (art R411.1 à R411.5)

EE 5 d |Toutes correspondances relatives à la procédure de classement des APPB. Ra de ARS

Arrêtés ministériels des

ÉE5e Autorisations dérogatoires relatives aux espèces non domestiques, végétales|espèces protégées et code de et animales, protégées. l'environnement (art R411.6 à R411.14)

EESf Toutes correspondances liées à l'instruction d'une proposition de désignation|Code de l'environnement (art d'un site Natura 2000 IR414.3 à R414.7) EE 58 Toutes correspondances et décisions liées aux comités de pilotage et aux|Code de l'environnement (art documents d'objectifs des sites Natura 2000 R414.8 à R414.8.6)

EESh |Toutes correspondances et décisions liées aux chartes Natura 2000. cos Pet AD (at

EE 5i Toutes correspondances et décisions liées à l'évaluation des incidences au titre|Code de l'environnement (art de Natura 2000. R414.19 à R414.23)

FES; Pico de ne relatives à l'animation du pôle de compétence de|, êté préfectoral 2005-2861

EE 6 Publicité

BE6a Toutes correspondances et décisions liées à la procédure d'institution des|Code de l'environnement - art. règlements locaux de publicité. L 581-14 à L 581-14-3

BE 6b Toutes correspondances et décisions liées aux sanctions administratives de la|L587.27 à L581.33 et réglementation de la publicité. R581.82 à R581.84

Toutes correspondances et décisions liées aux procédures d'autorisation Code de l'environnement - art. EE6c l|d'enseignes, enseignes à faisceau de rayonnement laser, la publicité L581-9 - L 581-18 lumineuse, les emplacements de bâches.

EE7 [Éclairage nocturne « nuisances lumineuses »

FE7a Toutes correspondances et décisions liées à la procédure d’adaptation des|Code de l’environnement — prescriptions techniques. art. L 583-1 à L 583-4 EE 7b Toutes correspondances et décisions liées aux sanctions administratives de la|Code de l’environnement — réglementation « nuisances lumineuses ». art, L583-3, R 583-7

EE 8 Bruit

EE8a Toutes correspondances et décisions liées au classement des infrastructures de[L571.10 et R571.32 à transports terrestres. R571.43 BE 8b Toutes correspondances liées au fonctionnement de la commission|L571.13 et R571.70 à consultative de l'environnement de l'aérodrome. R5S71.80 EE8c Toutes correspondances et décisions liées à l'élaboration et à la publication|L572.1 à L572.11 et RS72.I à des cartes de bruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement. [R572.11 EE 9 Sites inscrits et classés L572.1 à L572.11 et R572.1 à Toutes correspondances et décisions liées aux sites inscrits et classés. RS72.11

-1i-N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

EE 10 Agrément des vidangeurs d’installations d’assainissement non collectif. Code de la santé publique L1331-1-1

HC HABITAT ET CONSTRUCTION

HC 1 Financement du logement

HCIa

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour la

construction, l'acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés à

usage social (PLUS) et d'intégration (PLAIT).

Décision d’octroi de taux de subvention dérogatoires (PLUS, PLAT).

Décision de rapporter une décision attributive de subvention dans le cas où

les travaux ne sont pas commencés dans le délai de 18 mois (PLUS PLAIÏ

PLS).

Décision de proroger le délai d’achèvement des travaux de construction et

d'amélioration.

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention des

opérations de démolition.

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention des

opérations de construction-démolition (PLUS-CD).

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour

l’amélioration de logements locatifs sociaux (PALULOS).

Décision de dérogation au plafond de travaux subventionnables.

Décision, liquidation et mandatement de subvention pour la réalisation d’aires d’accueil, aires de grand passage et terrains familiaux pour les gens du

voyage.

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention

d'investissement pour la réalisation de résidences hôtelières à vocation

sociale.

Code de la construction et de

l'habitation (art. L. 631-11, R

331.1 à R 331.28, R 331.15

2ème, R 331-7 ler, R 323.1 à

R 323.12, R 323.7, R 323.6,

Décret n° 2001.541 du

25.06.2001

HC1b

Autorisation de commencer les travaux de construction ou d'amélioration des logements financés avec un prêt de la caisse des dépôts et consignations avant obtention de la décision de subvention (PLUS, PLAIT).

Décision d'autorisation de commencement d'exécution du projet avant la date à laquelle le dossier est complet (démolition, gens du voyage, MOUS).

Décision de prorogation du délai de rejet implicite de la demande de

subvention (démolition, gens du voyage, MOUS).

Consignations avant obtention de la décision de subvention.

Autorisation de déroger au coût d’acquisition prévu pour les opérations

d’acquisition-amélioration en PLAI.

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention PLUS, PLAI

et PALULOS sur estimation des prix, avant appel à la concurrence.

Code de la construction et de

l'habitation (art R 331-1 à R

331-28, R 331-5.b)

Décret 99-1060 du

16/12/1999

HCI1c

Décision favorable à l’octroi d’un prêt locatif social (PLS) et d’un prêt social location-accession (PSLA) aidé par l’Etat, et autorisation de commencer les travaux de construction des logements avant obtention de ladite décision. Décision d'autorisation de transfert de prêts locatifs sociaux.

Code de la construction et de

l'habitation (art. R 331.17 àR

331.21, R 331.76.5.1.1

HC1d

Signature et notification des agréments pour la production de logements

locatifs intermédiaires par des personnes morales en zone A et B1 (TVA 10%, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties).

Code général des impôts, art.

279-0 bis A et 1384-0

-12-N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

HCle

Signature et notification des conventions conclues avec les organismes

d'habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte, autres bailleurs

ou bénéficiaires fixant les obligations à respecter s’agissant de logements à

usage locatif ou non construits, acquis ou amélioré grâce à des aides ou des

prêts de l'Etat et entrant dans le domaine d'attribution de l’aide personnalisée au logement.

Signature et notification des conventions conclues avec les personnes morales bénéficiaires et fixant les obligations à respecter en phase locative et en phase accession s'agissant de logement neufs construits ou acquis grâce à des prêts sociaux location-accession.

Code de la construction et de

l'habitation (art. R 353.1 à

R 353.22, R 353.32 à

R 353.57, R 353.58 à

R 353.73, R 353.89 à

R 353.103, R 353.126 à

R 353.152, R 353.154 à

R 353.164.1, R 353.165 à

R 353.165.12, R 353.166 à

R 353.178, R 353.189 à

R 353.199, R 353.200 à

R 353.214 et

art. R 331.76.5.1.IT)

HC2 Gestion du pare d’habitations à loyers modérés

Décisions relatives aux délibérations des conseils d'administration des HC2a +

organismes et portant :

L sur les h, Iles de loyer: Code de la construction et de 5 ausses annue "es de "oyer: l'habitation (art. L. 442.1.2) so Code de la construction et de - sur les barèmes de supplément de loyer de solidarité. l'habitation (art. L. 441.3-1)

HC2b Ventes et changements d'usage de logements ou autres éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM :

Code de la construction et de

- opposition motivée à la vente, l'habitation (art. L. 443.7, 3ème alinéa)

Code de la construction et de

- accord sur les changements d'usage, l'habitation (art. L. 443.11, Sème alinéa)

- autorisation motivée de vente de logements ne répondant pas aux conditions|Code de la construction et de d’ancienneté. l'habitation (art L 443.8)

HC 3 Construction

Arrêté ministériel du 15

[janvier 2007 portant

Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes|application du décret 2006- HC3a handicapées des établissements recevant du public, des installations ouvertes|1658 au public, des bâtiments d'habitation, et de la voirie et des espaces publics. [Code de la construction et de l'habitation (art. R111-18 et

R111-19)

HC3b Décisions d'approbation ou de refus d'approbation d'un agenda d’accessibilité|Code de la construction et de programmé (Ad'AP). l'habitation Art. R111-19

HC 4 Programmes locaux de l’habitat (PLH)

Sigaature du « porter à connaissance » transmis par le préfet au président de|Code de la construction et de

l'établissement public de coopération intercommunale. l’habitation (art. R302-7)

p, HC 5 SD de l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains Code de l'urbanisme (art.

. . . , en . . [L210-I et L213-1) Déclarations d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à|Qde de la construction et de

lun des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme, pour les|p}bitation (art. L302-9-1) communes carencées.

EA ECONOMIE AGRICOLE

EAI Protection des végétaux

-13-N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

EAla Surveillance biologique du territoire :

Saisie de produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles. Code rural (art. L251-71) Prescription de mesures d'urgence nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles telles que traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, destruction de végétaux sur lesquels l’existence de l’organisme nuisible a été) constaté.

Code rural (art, L251-8)

Mise en quarantaine jusqu’à désinfection complète d’un lot de végétaux, produits végétaux ou autre objets contaminés par un organisme nuisible, exécution de mesure ou de traitement, destruction de tout ou partie du lot

Code rural (art. L251-14).

EA1b Groupements de défense contre les organismes nuisibles :

- agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles. Code rural (art. L252-21)

EAlc Mise sur les marchés des produits antiparasitaires à usage agricole : - retrait du marché, consignation des végétaux ou produits végétaux dans l’attente de l’élimination des résidus, destruction des produits et des récoltes . Code rural (art. L253-16)

EA 1 d Distribution et application des produits antiparasitaires à usage agricole, délivrance, suspension ou retrait d'agrément Code rural (art. L254-1 et 2)

EAle Mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture. Constatation des infractions notamment importation de produits n'ayant pas fait l’objet d’une homologation ou, à défaut d’une autorisation provisoire (Art L255-2 et9 du code rural).

Code rural (art. L255-2 et 9)

Maîtrise de la production laitière

Décisions d'attribution des quantités de références laitières pour la vente directe et notification de toutes les décisions d'aides.

Décisions relatives aux dispositifs laitiers, notamment transferts spécifiques] sans terre, et aux échanges de droits PMTVA/références laitières.

Décisions d'autorisation ou refus d'autorisation de transfert de quantités de références laitières, et en particulier de références laitières à une "société civile laitière”.

Décisions d’autorisation ou de refus de regroupements d'ateliers laitiers etl

désignation de l’agent habilité à procéder aux contrôles.

Code rural (art. R 654-61 à

R 654-74) règles de gestion

du bassin laitier Sud Est et

règles de gestion laitières

départementales vente directe

Aides diverses de l’Etat aux agriculteurs, aux sociétés et organismes

{associations, chambre, collectivités territoriales, ..)

EA3 a

Décisions d'attribution ou de refus relatives à toutes aides de ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, notamment aides conjoncturelles ou exceptionnelles, aides aux agriculteurs en difficulté, PIDIL, aide au démarrage des AFP, GP, …

EA3b Désignation des membres de la mission d'enquête dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles. Code rural art. D. 361-20

EA3c

Décisions relatives au paiement ou pénalités des aides du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, notamment aides conjoncturelles ou exceptionnelles, aides aux agriculteurs en difficulté, PIDIL, aide au démarrage des AFP, GP, …

EA3 d

Décisions d'attribution, de rectification, de pénalités ou de rejets des aïdes

compensatoires ainsi que gestion des droits à primes mis en œuvre dans le cadre de la politique agricole commune et relatives aux surfaces cultivées et au cheptel, y compris les droits à paiement de base.

Règlements CE n°1782/2003

du 29.09.2003, n°795/2004 et

7906/2004 du 2.04.2004,

règlement CE n°1973/2004 du

29.10.2004, règlement CE

n°1290/2005 du 21.06.2005

-14-N° de C NATURE DU POUVOIR Référence ode

Règlement CE n°1783/2003

du 29.09.2003, décision

commission européenne du

Décisions de rectification, de pénalités ou de rejets de subventions prévues|07.09.2000 portant EA3e |pour l'ensemble des dispositifs relevant du règlement du développement rural|approbation du PDRN pour 2000-2006. 2000-2006, règlement (CE) n° 1320/2006 du 5.09.2006 et

règlement (CE) n°1698/2005

du 20.09.2005

Règlement (CE) n°1698/2005

du 20.09.2005, décision

commission européenne du

Décisions de rectification, de pénalités ou de rejets de subventions prévues|19.07.2007 approuvant le EA3f [Pour l'ensemble des dispositifs relevant du programme de développement PDRH | rural hexagonal y compris celles concernant les paiements agri-| Arrêté du préfet de la région environnementaux. Rhône-Alpes donnant délégation de signature au

préfet de la Haute-Savoie

dans le cadre du PDRH

Arrêté du préfet de région

Rhône-Alpes donnant

délégation de signature au

Décisions de rectification, de pénalités ou de rejets de subventions prévues préfet de RE PDR pe ] EA3g [pour les dispositifs FEADER 121A, 121C4, 311 et 312 gérés en paiement|©°ncemant le PDREL dans le associé, relevant du programme de développement rural hexagonal (PDRH) cadre de la convention de ? ‘_ [paiement associé avec le

conseil régional Rhône-Alpes,

l'agence de services et de

paiement (ASP).

Arrêté du préfet de région

Rhône-Alpes donnant

délégation de signature au

Décisions d'attribution, de rectification, de pénalités ou de rejets delP'ft de eq veis EA3 h [subventions prévues pour les dispositifs FEADER instruits en DDT relevant concernant Le PDR : e

du Plan de Développement Régional (à compter de 2015). cadre de la convention de . paiement associé avec le

conseil régional Rhône-Alpes,

l'agence de services et de

paiement (ASP).

EA 4 Plans de professionnalisation personnalisés

EA4a |Agréments et validations des plans de professionnalisation personnalisés. D AS D) (art. D 543-3 à

Conventions annuelles et avenants avec les organismes portant le label|Article D, 342-21 du code EA4b "Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé" (CEPPP)|rural et circulaire DGER/ et les organismes habilités à la réalisation des stages collectifs de 21h dans le|SDPOFE/C2009-2002 du 23 cadre des plans de professionnalisation personnalisés. janvier 2009

EA 5 Structures des exploitations

Contrôle des structures : décisions d’autorisations préalables d'exploiter ou[C°d€ rural (art. L'331-1 à L EASa |de refus d’autorisations prises ; décisions de prolonger le délai d’instruction| 531-16 etR 331-5) ; schéma de 4 à 6 mois ? directeur départemental des

© structures agricoles EASb {Décisions d'autorisation d'exploiter par les étrangers. Décret du 20.01.1954

-15-N° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

EAS5Sc |Agréments, dérogations et retraits d’agréments des GAEC. Décret agrément des GAEC EA 5 d |Agréments et retraits d’agrément des groupements pastoraux. Code rural (art L313-3)

EA5e [Décisions relatives aux AFP. DIS ID. GrtL135-1 à

BASF Désignation des experts habilités à réaliser les analyses et suivis, dans le[Décret n° 2009-87 du 22 cadre de la procédure "agriculteurs en difficulté". janvier 2009

EA6 |Établissement départemental de l'élevage

Fonctions de commissaire du gouvernement auprès de l'établissement Code Rural (art 653-11), départemental de l'élevage décret n° 69-666 du © 16.06.1969 (art 18)

EA7 Convotcations aux diverses commissions administratives

EA 8 Délégation des missions de service public Arrêté ministériel du 28 mars Médiations foncières. 2011

FE GESTION DES FONDS EUROPEENS

FE 1 FEADER - PDRN

Règlements CE n°1257/1999

du 17.05.1999, CE

n°1750/1999 du 23.07.1999,

Décisions de rectification, de pénalités ou de rejets de subventions prévues|CE n°1783/2003 du pour l'ensemble des dispositifs relevant du règlement de développement rural|29.09.2003, décision CE 2000-2006, notamment du plan de développement rural national. 07.09. 2000 approbation PDRN 2000-2006, règlement

CE n° 1320/2006 du

15.09.2006

FE2 |FEADER-PDRH

Règlement CE n°1698/2005

du 20.09.2005 et décision CE

du 19.07. 2007 approbation

Décisions d'attribution (arrêtés ou conventions), de rectification, de pénalités PDRH) FE2a Jou de rejets de subventions prévues pour l'ensemble des dispositifs relevant] : Arrêté du préfet de la région

du programme de développement rural hexagonal. Rhône-Alpes donnant

délégation de signature au

préfet de la Haute-Savoie

dans le cadre du PDRH

Délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux] FE2b |contre les grands prédateurs. Décret 2004-762 du 28/07/04.

FE 3 Subventions des fonds structurels

Toute décision relevant du service instructeur désigné dans le cadre de la mise en œuvre des programmes relevant du fonds européen de développement|Règlements (CE) régional, objectif "compétitivité régionale et emploi” et objectif ’coopération|n°1080/2006, n°1083/2006 et territoriale”. n°1828/2006

SER SECURITE — EDUCATION ROUTIERE

SER 1 [Coordination de la sécurité routière

-16-N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

Tout document, correspondance relatifs à la coordination de la sécurité

routière en Haute-Savoie, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux et de l'approbation du plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR) et

du document général d'orientation (DGO).

Arrêté préfectoral n° 2003-

2887 bis du 18.12.2003

SER 2 Enseignement de la conduite automobile

SER2a

Tous documents, correspondances relatifs à l’organisation et à la délivrance)

du BEPECASER (brevet pour l'exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière) à l'attribution, au renouvellement ou au retrait de l’autorisation d’enseigner, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux.

SER 2 b

Décisions d'agrément pour la création ou le transfert des établissements d'enseignement de la conduite automobile et tous documents afférents à cette) procédure.

Code de la route (art. R 243 à

R 247)

SER 2 c

Tous documents et correspondances relatifs à la répartition des examens du permis de conduire et à l'enregistrement des dossiers des candidats au permis de conduire.

Arrêté ministériel MEEDDM

du 22.12.2009

SER 2 d

Convention conclue entre l'Etat et un établissement d’enseignement de la conduite relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite de véhicules de catégorie À ou B et à la sécurité routière.

Décret n° 2005-1225 du

29.09.2005 modifié par décret

n° 2006-1157 du 16.09.2006

Arrêté du 29.09.2005 modifié

par arrêté du 18.09.2006

TC TRANSPORTS et CONTROLES

TC 1 Transports routiers de voyageurs

TC la Autorisations individuelles de services de petits trains routiers touristiques. Décret n° 85-891 du

16.08.1985 (art. 5)

Arrêté du 2.07.1997 modifié

TC2 Remontées mécaniques et tapis roulants

TC2a

Approbation des règlements d’exploitation, des règlements de police, le cas échéant des plans d'évacuation des usagers des remontées mécaniques et des tapis roulants.

Code du tourisme

(art. R 342-11)

TC2b Décision de soumettre une modification d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant à l'autorisation prévue à l'article L472-1 du code de l'urbanisme. Code du tourisme (art. R 342- 17)

TC2c

Demande de pièces complémentaires nécessaires à la formulation de l'avis conforme au titre de la sécurité sur la demande d'autorisation d'exécution del travaux d'une remontée mécanique.

Code de l'urbanisme (R472-9)

TC 24

Décision à réception des pièces complémentaires de prolongation du délai de consultation pour formuler l'avis conforme au titre de la sécurité sur la demande d'autorisation d'exécution de travaux d'une remontée mécanique.

Code de l'urbanisme (R472-9)

TC2e

Avis conforme au titre de la sécurité sur la demande d'autorisation d'exécution de travaux d'une remontée mécanique, assorti éventuellement de réserves ou prescriptions.

Code de l'urbanisme (L. 472-2

et R472-8)

TC2f

Avis conforme au titre de la sécurité sur la demande d'autorisation de mise en| exploitation d'une remontée mécanique, assorti éventuellement de

prescriptions.

Code de l'urbanisme (L 472-

4)

TC28

Demande de pièces complémentaires relative au dossier de définition de sécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne (nouvelle

installation ou modification substantielle d'une installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (article 14)

-17-N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

TC2h

Notification de la complétude du dossier de définition de sécurité d'une, remontée mécanique hors zone de montagne (nouvelle installation ou

modification substantielle d'une installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (article 14)

TC2i

Avis relatif au dossier de définition d'une remontée mécanique hors zone de montagne (nouvelle installation ou modification substantielle d'une installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (article 14)

TC2;j

Demande de pièces complémentaires relative au dossier préliminaire de sécurité d'une remontée mécanique affectée exclusivement au transport de personnel ou hors zone de montagne (nouvelle installation ou modification substantielle d'une installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 16 et 19)

TC 2Kk

Notification de la complétude du dossier de préliminaire de sécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne (nouvelle installation ou modification substantielle d'une installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 16 et 19)

TC21

Approbation du dossier préliminaire de sécurité d'une remontée mécanique affectée exclusivement au transport de personnel ou hors zone de montagne

(nouvelle installation ou modification substantielle d'une installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 16 et 19)

TC2m

Demande de pièces complémentaires relative au dossier de sécurité d'une remontée mécanique affectée exclusivement au transport de personnel ou hors zone de montagne (nouvelle installation ou modification substantielle d'une: installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 21 et 24)

TC2n

Notification de la complétude du dossier de sécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne (nouvelle installation ou modification substantielle d'une installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 21 et 24)

TC20

Avis relatif au diagnostic de sécurité des remontées mécaniques affectées exclusivement au transport de personnel en service à la date de publication du décret du 15 mai 2007 (soit 16 mai 2007).

Décret 2007-934 du

15.05.2007 (article 4)

TC2p

Autorisation de mise en exploitation commerciale d'une remontée mécanique

affectée exclusivement au transport de personnel ou hors zone de montagne (nouvelle installation ou modification substantielle d'une installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 21 et 24)

TC 2 q

Approbation du dossier de sécurité d'une remontée mécanique affectée exclusivement au transport de personnel en service à la date de publication du décret du 15 mai 2007 (soit 16 mai 2007).

Décret 2007-934 du

15.05.2007 (article 4) et

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 21 et 24

TC2r

Approbation du règlement de sécurité de l'exploitation d'une remontée mécanique hors zone de montagne et délivrance de dérogation temporaire à] ce règlement de sécurité de l'exploitation hors zone de montagne.

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 28 et 29)

TC2s Observations sur le dossier de sécurité actualisé des remontées mécaniques situées hors zone de montagne. Décret 2003-425 du 09.05.2003 (article 35)

TC 3 Transports collectifs

TC3a Lettre de demande de pièces complémentaires. Décret 99.1060 du 16.12.1999 (art. 4)

TC3b Lettre de déclaration du caractère complet du dossier de demande de subvention.

TC3c Lettre de demande de prorogation du délai d'instruction d'une demande de subvention. Décret 99.1060 du 16.12.1999 (art. 6)

TC 4 Contrôle technique et de sécurité sur les remontées mécaniques et les tapis roulants

-18-N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

TC4a

Demande aux exploitants de remontées mécaniques ou tapis roulants d'analyser tous les évènements mentionnés l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet, 2010 susvisé.

Code du tourisme (article

R342-10) et décret 2003-425

(article 39)

Décision motivée d’interrompre l’exploitation d’un appareil de remontées

TC4b mécaniques ou d'un tapis roulant : Code du tourisme (art. R 342- - soit par inscription au registre d’exploitation de l'appareil, 18) - soit par décision spécifique.

Décision autorisant la reprise de l'exploitation d’un appareil de remontées

TCAc mécaniques ou d'un tapis roulant : Code du tourisme (art. R 342- - soit par inscription au registre d’exploitation de l'appareil, 18) - soit par décision spécifique.

TC 5 _|Contrôle des obligations des entreprises de BTP en matière de défense.

TC 5 a Délivrance des certificats annuels de régularité de la situation des entreprises|Code de la Défense et de BTP en matière de défense. circulaire du 3 février 2012

: . Code de la défense et TC5b |Refus de délivrance de ces mêmes certificats. circulaire du 3 février 2012

DPF DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

DPF 1 |Gestion et conservation du domaine public fluvial

Toutes correspondances ou décisions relatives aux autorisations d’occupation|Code général de la propriété DPF 1a : : temporaire. des personnes publiques

DPE 1b Toutes correspondances ou décisions relatives aux autorisations de prises d’eau et d’établissements temporaires.

DPF 1c |Approbation d'opérations domaniales.

DPF 1 d [Mises en demeure préalables à une contravention de grande voirie. Code général de la propriété des personnes publiques

DPF 1e ras dorspondances et décisions relatives à la délimitation du domaine|C de général de la propriété

puoñc fluvial. des personnes publiques

RCR ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE

RCR 1 |Travaux routiers

. . . Décret n° 2006.1658 du Dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes|;; 12 2006

handicapées, de la voirie et des espaces publics.

RCR2 |Exploitation des routes

Dérogations aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 99.821 du 14.12.1999 RCR 2 a et de Parrêté préfectoral n° 98-985 du 24.12.1998 portant restriction à la circulation des matières dangereuses dans les bassins versants du lac Léman et du lac d'Annecy.

RCR 2 b Interdiction ou réglementation de la circulation sur routes nationales et|Code de la route autoroutes hors arrêtés permanents. (art. R 411.9) RCR2c Réglementation de la circulation sur les ponts sur RN et routes classées à|Code de la route grande circulation. Kart. R 422.4) Autorisation de circulation pour les véhicules non immatriculés ou non RCR 2 d motorisés des entreprises appelées à travailler sur une autoroute, ainsi que le|Code de la route personnel se déplaçant à pied, à bicyclette ou à cyclomoteur de ces (art. R 432.7) entreprises.

-19-ro

Rod NATURE DU POUVOIR Référence

RCR 2 Réglementation de la priorité aux intersections sur et avec les routes à grande |Code de la Route (art L110.3 el, : circulation. R411.7) Avis du préfet :

- pour les mesures de police et les aménagements concernant les routes ä|Code de la route - art. L110.3, RCR2f grande circulation ; R411.3-1, R411.4, R411.8, R411.8-1, R413.3, R415.8

- pour l'obligation d'emprunter les bandes ou pistes cyclables pour les|art. R431-9 conducteurs de cycles.

Code de la route

: : : : . Kart. R 314.3 et R 413.7)— RCR 2 g |Dérogation pour la circulation de véhicules équipés de pneus à crampons. arrêté ministériel du

18.07.1985

Drv MESURES GENERALES

Ampliation des arrêtés de décision, autorisations relevant des domaines de

compétence de la direction départementale des territoires.

Article 2 : M. Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.

A cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1° septembre 2015. Toutes dispositions antérieures à cette date sont abrogées.

Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Georges-François LECLERC

PJ : I carte

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le - 3 0 JUIL. e015 des territoires

Service Prospective et

Connaissance des Territoires

Atelier Déplacements LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Références : SPCT/AD/LP

Arrêté n° DDT-2015-0355

portant constatation du périmètre de transports urbains (PTU) de la communauté de communes du Canton de Rumilly

VU

VU

VU

VU

VU

le code des transports et notamment l'article L 1231-4 ;

les articles 22, 23 et 24 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatifs aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2015-0008 du 28 mai 2015 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Canton de Rumilly ;

la délibération de la communauté de communes du Canton de Rumilly du 23 mars 2015 décidant la fixation d'un périmètre de transports urbains correspondant aux limites administratives de ses 18 communes membres ;

la demande présentée par M. le Président de la communauté de communes du Canton de Rumilly du 24 mars 2015 en vue de l'intervention d'un arrêté constatant ce périmètre ;

l'avis favorable de M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie du 25 juin 2015 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr— www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)213

ARRETE

Article 1 :

Est constaté le périmètre de transports urbains (PTU) de la communauté de communes du Canton de

Rumilly. Ce PTU est délimité par les territoires des communes dont la liste est jointe en annexe.

Article 2 :

A l'égard des exploitants de services réguliers non urbains de personnes, il n'est pas prononcé

d'interdiction de trafic local à l'intérieur du périmètre de transports urbains ci-dessus défini.

Article 3 :

M. le secrétaire général de la préfecture

M. le directeur départemental des territoires

Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (unité

territoriale des deux Savoie)

M. le président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie

M. le président de la communauté de communes du Canton de Rumilly

Mmes et MM. les maires des communes concernées

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

LE PRÉFET,

La directrice de cabinet

Chargée de la uppléance

du secrétairé gé

Anne Coste de Champeron313

ANNEXE

Liste des communes délimitant le PTU

de la communauté de communes du Canton de Rumilly

74035

74046

74095

74117

74141

74151

74161

74165

74170

74192

74225

74231

74255

74283

74274

74289

74292

74297

BLOYE

BOUSSY

CREMPIGNY-BONNEGUETE

ETERCY

HAUTEVILLE-SUR-FIER

LORNAY

MARCELLAZ-ALBANAIS

MARIGNY-SAINT-MARCEL

MASSINGY

MOYE

RUMILLY

SAINT-EUSEBE

SALES

THUSY

VAL-DE-FIER

VALLIERES

VAULX

VERSONNEXBA A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

SERVICE DEPARTEMENTAL Annecy, le 3 0 JUIL. aus

D'INCENDIE ET DE SECOURS

Pôle Opération, Planification, Prévention

Groupement Opération

6, rue du Nant - B.P. 1010

74966 MEYTHET Cedex LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,

Téléphone : 04 50 22 76 00

Télécopieur : 04 50 22 76 97

Référence : POPP/MB/MAG

Affaire suivie par : Cdt E. Castor, Cdt M. Brando

ARRETE n° 2015 -SPIS - POP P - DOUBS

portant suppression du centre de première intervention de

Montriond à compter du 1° août 2015.

VU

VU

VU

VU

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&

VU

le code général des collectivités territoriales,

le code de la sécurité intérieure,

le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie,

Parrêté préfectoral n°2012-075-0002 du 15 mars 2012 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie,

la délibération du conseil municipal de la commune de Montriond en date du 23 janvier 2015, relative à la fusion du centre de première intervention de la commune avec le centre de secours

de Morzine,

la délibération n° CA-2015-33 du conseil d'administration du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie en date du 30 juin 2015,

lavis favorable de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la

Haute-Savoie,

CONSIDERANT que le centre de première intervention de Montriond ne dispose plus des capacités lui permettant d'assurer la couverture effective de son secteur,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

rue du 30%" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 5033 6000 fax : 04 50 52 90 05

www.haute-savoie.gouv.frARRETE

Article 1: A compter du 1° août 2015, le centre d’incendie et de secours, classé centre de première intervention de Montriond, est supprimé.

Article 2: A compter de cette même date, le secteur de 1° appel du centre de première intervention de Montriond est intégré au nouveau centre de secours de Morzine.

Article 3: Les sapeurs-pompiers du centre de première intervention de Montriond sont intégrés au sein du nouveau centre de secours de Morzine.

Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de Montriond, et M. le directeur

départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Georges sus Le CLERC

rue du 30*% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 6000 fax : 04 50 52 9005

www.haute-savoie.gouv.fr4

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PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

SERVICE DEPARTEMENTAL Annecy, le 3 0 JUIL, 2015

D'INCENDIE ET DE SECOURS

Pôle Opération, Planification, Prévention

6, rue du Nant - B.P. 1010

74966 MEYTHET Cedex LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,

Téléphone : 04 50 22 76 00

Télécopieur : 04 50 22 76 97

Référence : POPP/MB/MAG

Affaire suivie par : Cdt E. Castor, Cdt M. Brando

ARRETE n° 2015- 5PD\S-POPP.004u

portant création du nouveau centre de secours de Morzine à compter du 1° août 201$.

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le code général des collectivités territoriales,

le code de la sécurité intérieure,

le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie,

l’arrêté préfectoral n°2012-075-0002 du 15 mars 2012 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie ;

la délibération du conseil municipal de Montriond en date 28 janvier 2015 et le courrier du maire de Morzine en date 9 février 2015, portant avis favorable pour le regroupement des

centres de Morzine et de Montriond,

la délibération n°CA-2015-33 du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie en date du 30 juin 2015,

l'avis favorable de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la

Haute-Savoie,

CONSIDERANT la nécessité de réorganiser la distribution des secours sur le secteur de Morzine,

Avoriaz et Montriond, en tenant compte de la disponibilité des effectifs,

CONSIDERANT l'intérêt d'assurer cette réorganisation autour du centre de secours de Morzine qui dispose des structures et des moyens opérationnels adaptés,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05

www.haute-savoie.gouv.frARRETE

Article 1 : A compter du 1° août 2015, le centre d'incendie et de secours, classé centre de secours de Morzine, composé du casernement de Morzine et des casernements associés d'Avoriaz et de Montriond, est créé et intégré dans la liste des centres du règlement opérationnel du service

départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie.

Article 2 : Les sapeurs-pompiers du centre de première intervention de Montriond sont intégrés au

nouveau centre de secours de Morzine.

Article 3 : L’annexe 1 du règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie, relative à la mise en œuvre opérationnelle par commune, est modifiée comme suit :

| Centres de 1er appel épi

Grpt | Communes | Communauté de centres Secours à IRESTASUNC) BISTROT SAUER

personnes (SAP)

(ac Montriond Dranse de Morzine Morzine Morzine

Article 4 : L'annexe 4 du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie relative à l'effectif minimum du centre de secours de Morzine, est modifiée comme

suit :

Annexe 4

Effectif minimum en personnels du CTRA 74 et des CIS

Tableau 1 - HORS SAISON (1)

EFFECTIF MINIMUM DE PERMANENCE OPERATIONNELLE

T :

Centres GARDE ASTREINTE Total à

jours nuits jours nuits l'appel

Morzine 3 3 6 6

Avoriaz | | |

Tableau 2 - SAISON ETE (1)

EFFECTIF MINIMUM DE PERMANENCE OPERATIONNELLE

Centres GARDE ASTREINTE Total à

jours nuits jours | nuits l'appel

Morzine 3 3 6 6

Avoriaz 3 3 3

Tableau 3 - SAISON HIVER (1)

EFFECTIF MINIMUM DE PERMANENCE OPERATIONNELLE

Centres GARDE ASTREINTE Total à

jours | nuits jours nuits l'appel

Morzine 3 3 6 6

Avoriaz 6 6 6

(1) les dates de mise en place du dispositif saisonnier sont fixées par note de serice du Directeur départemental des

services d'incendie et de secours (principalement basées sur les congés scolaires).

Nota : les effectifs mentionnés ne comptabilisent pas les officiers de la chaîne de commandement, les membres

du SSSM.

Le total à l'appel définit l'effectif permettant d'assurer la continuité du serice. Par application des dispositions de l'article 16 du présent règlement, il est rappelé que l'effectif minimum total à l'appel peut être garanti, lorsque les circonstances l'exigent, par la mutualisation de personnel au sein d'une communauté de

centres.

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05

www.haute-savoie.gouv.frArticle 5 : Le siège du centre de secours de Morzine est situé, 69 avenue de Joux Plane sur la

commune de Morzine.

Article 6: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de Morzine, M. le maire de Montriond, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Georges-François LECLERC

rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05

www.haute-savoie.gouv.frEX

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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 20 juillet 2015

des territoires

Service eau environnement

Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Références : CPFS/DH-YJ

Arrêté n° 2015-0336

définissant les zones d'intervention facilitée prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015

fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

VU La directive du conseil CEE n° 92-43 du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 12, 15 et 16 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 et R411-6 à R411-14 ;

VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle des Aiguilles

Rouges ;

VU le décret ministériel n° 74-1180 du 26 décembre 1974 portant création de la réserve naturelle du Bout

du Lac d'Annecy ;

VU le décret ministériel n°91-258 du 5 mars 1991 portant création de la réserve naturelle de

Carlaveyron ;

VU le décret ministériel n° 748-79 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle des

Contamines-Montjoie ;

VU le décret ministériel n° 94-125 du 8 février 1994 portant création de la réserve naturelle du Delta de la

Dranse ;

VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle de

Passy;

VU le décret ministériel n° 77-1246 du 2 novembre 1977 portant création de la réserve naturelle du Roc

de Chère ;

VU le décret ministériel n° 77-1228 du 2 novembre 1977 portant création de la réserve naturelle de Sixt-

Fer-à-Cheval ;

VU le décret ministériel n° 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve naturelle du

vallon de Bérard ;

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)213

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4°" de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l’ensemble du territoire ;

VU l'arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

VU l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis

lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015058-0014 du 27 février 2015 fixant les zones d'application des mesures de protection des troupeaux contre la prédation dans le département de la Haute-Savoie ;

VU les résultats du suivi de la population de loup dressés par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, notamment les zones de présence permanente établies sur des limites orogéographiques et les zones de présence régulière ou occasionnelle établies sur des limites communales ;

VU le bilan établi par la direction départementale des territoires des dommages aux troupeaux domestiques imputés à la prédation du loup et indemnisés dans le département de la Haute-Savoie ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : les zones d'intervention dénommées "unités d’action" prévues par l’article 7 de l'arrêté

interministériel du 30 juin 2015 susvisé, dans lesquelles des conditions particulières de déclenchement des opérations de tir de défense, de tir de défense renforcée ou de prélèvement sur le loup existent, sont composées pour le département de la Haute-Savoie de tout ou partie des communes suivantes :

Alex, Aviernoz, La Balme-de-Thuy, Bluffy, Bonneville (rive gauche de l’Arve), Le Bouchet- Mont-Charvin, Brizon, Les Clefs, La Clusaz, Cordon, Dingy-Saint-Clair, Entremont, Le Grand-Bornand, Magland (rive gauche de l’Arve), Manigod, Marlens, Marnaz, Montmin,

Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Naves-Parmelan, Les Ollières, Le Petit-Bornand-les-

Glières, Le Reposoir, La Roche-sur-Foron, Saint-Ferreol, Saint-Jean-de-Sixt, Saint-Laurent,

Saint-Pierre-en-Faucigny, Saint-Sixt, Sallanches (rive gauche de l’Arve), Scionzier, Serraval,

Talloires, Thônes, Thorens-Glières, Villards-sur-Thônes, Villaz.

Une carte de ces unités d'action est annexée au présent arrêté.

Article 2 : zones d’interdiction des tirs de défense et de prélèvement. En application des articles 6 et 7 de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé, les tirs de défense,

de défense renforcée et de prélèvement sont interdits dans les réserves naturelles nationales sises sur le département de la Haute-Savoie à savoir les réserves naturelles des Aiguilles Rouges, du Bout du Lac d'Annecy, de Sixt-Passy, du Roc de Chère, des Contamines-Montjoie, du Delta de la Dranse, de Passy, de

Carlaveyron, du Vallon de Bérard.3/3

Article 3 : les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 30 juin 2016.

Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours au tribunal administratif de Grenoble dans un

délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 : l’arrêté préfectoral n° 2014196-0013 du 15 juillet 2014 définissant les unités d’action pour le département de la Haute-Savoie est abrogé.

Article 6 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Georges-François LECLERCSeJEUONEN

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 28 juillet 2015

des territoires

Service sécurité ingénierie

Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Affaire suivie par Bernard Tosi

tél. : 04 50 33 78 19

bernard.tosi@haute-savoie.gouv.fr

Arrêté n° DDT.2015-0335 portant renouvellement de l’agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015050-0004 du 19 février 2015 de délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° 2015085-0006 du 26 mars 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;

VU la demande présentée par Monsieur Olivier CERRUTI en vue de renouveler son autorisation à

exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé «Annemasse Moto-Ecole » situé 9 rue Marc Courriard 74100 ANNEMASSE ;

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;

ARRETE

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr

internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)Article 1 :

Monsieur Olivier CERRUTI , est autorisé à exploiter, sous le n° E 09 074 9764 0, un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Annemasse Moto-Ecole » situé 9 rue Marc Courriard 74100 ANNEMASSE.

Article 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 :

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

AAC-B/B1-AM-A1-A2-A

Article 4 :

Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 :

Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 :

Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 :

Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 :

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 :

M. le directeur départemental des Territoires,

M. le maire d’ Annemasse

M. le commandant de la brigade de gendarmerie d'Annecy,

M. le directeur des services fiscaux,

Mme. la déléguée départementale à la cellule éducation routière,

M. Gérard LEGON, président départemental de l'UDEC,

M. Martial MOURRA, président départemental du CNPA,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Olivier CERRUTTI.

LE PRÉFET,

Pour le préfet et par délégation,

la déléguée à l'éducation routière,

hoc) K—

Éléonore RICHARD7

pEX L

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 29 juillet 2015

des territoires

Service appui territorial et sécurité

Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Affaire suivie par Bernard Tosi

tél. : 04 50 33 78 19

bernard.tosi@haute-savoie.gouv.fr

Arrêté n° DDT.2015-0343 portant agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015050-0004 du 19 février 2015 de délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° 2015085-0006 du 26 mars 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;

VU la demande présentée par Monsieur Gérard LEGON, en date du 12 juin 2015, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECF LEGON FORMATION» 112 avenue Jean Jaurès 74800 LA ROCHE SUR FORON ;

VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 12 juin 2015 ;

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;

ARRETE

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 -— télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr

internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture: 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)Article 1 :

Monsieur Gérard LEGON, est autorisé à exploiter, sous le n° E 150740008 0, un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé

«ECF LEGON FORMATION» 112 avenue Jean Jaurès 74800 LA ROCHE SUR FORON.

Article 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 :

L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

AM-A1-A2-A- B/BI-AAC -CI-CIE-C-D-BE-CE

Article 4 :

Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 :

Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 :

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 :

Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l'établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 :

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 :

M. le directeur départemental des Territoires,

M. le maire de La Roche sur Foron

M. le commandant de la brigade de gendarmerie d'Annecy,

M. le directeur des services fiscaux,

Mme la déléguée départementale à la cellule éducation routière,

M. Martial MOURRA, président départemental du CNPA,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Gérard LEGON.

LE PRÉFET,

Pour le préfet et par délégation,

la déléguée à l’éducation routière,

Éléonore RICHARDPRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 27 juillet 2015

des territoires

Service eau-environnement

Cellule milieux aquatiques LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Références : MADI/VC

Arrêté n° DDT-2015-0313

Enquête publique préalable à l’autorisation au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement

de déclaration d'intérêt général de la mise en place du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des boisements de berges de l'Arly et de ses affluents

Milieu récepteur : Arly

Communes : MEGEVE

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-16, L211-7, R123-1 à R123-27 et R214-88 à R214-104 (opérations déclarées d'intérêt général ou d'urgence) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 de délégation de signature à Monsieur le

directeur départemental des territoires ;

VU l'arrêté n° 2014080-0005 du 21 mars 2014 de subdélégation de signature du directeur départemental

des territoires ;

VU la demande de Madame le Maire de MEGEVE en date du 4 février 2015, et le dossier l'accompagnant, par lesquels elle sollicite la déclaration d'intérêt général de la mise en place du

programme pluriannuel de restauration et d'entretien des boisements de berges de l'Arly et de ses

affluents, sur la commune de MEGEVE ;

VU la décision de la Présidente du tribunal administratif de Grenoble en date du mercredi 24 juin 2015 ;

ARRETE

Article ler

Il sera procédé à une enquête publique du lundi 17 août 2015 au lundi 28 septembre 2015 inclus dans la commune de MEGEVE sur la demande de déclaration d'intérêt général de la mise en place du

programme pluriannuel de restauration et d'entretien des boisements de berges de l'Arly et de ses

affluents.

Article 2

Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire :

- Bruno PERRIER, attaché administratif, en retraite,

et, en tant que commissaire-enquêteur suppléant :

- André BARBET, Président d'une commission d'un syndicat intercommunal, en retraite.

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)Le siège de l'enquête est fixé à la Mairie de MEGEVE où toute correspondance relative à l’enquête pour- ra être adressée. Le public pourra éventuellement transmettre ses observations par voie électronique à l’adresse : ddt-enquetes-publiques@haute-savoie.gouv.fr

Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fera la

demande et pendant toute la durée de l’enquête.

Monsieur le commissaire-enquêteur siégera en personne en Mairie de MEGEVE :

Dates permanence Heures permanence

le lundi 24 août 2015 9h-12h

le vendredi 4 septembre 2015 13h30-17h le lundi 28 septembre 2015 9h-12h

Article 3

Les pièces du dossier d'enquête susvisé, ainsi que le registre d'enquête, seront ouverts par Madame le Maire de MEGEVE et paraphés par le commissaire-enquéteur.

Un dossier sera déposé à la Mairie de MEGEVE (siège de l'enquête) pendant 43 jours jours, du lundi

17 août 2015 au lundi 28 septembre 2015 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d'ouverture de la Mairie, soit du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h, le samedi de 9hà12h.

Le dossier de demande d’autorisation pourra également être consultable sur le site internet des services de

l'Etat www.haute-savoie.gouv.fr pendant toute la durée de l’enquête publique.

Article 4

À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur

qui récupérera également le dossier d'enquête.

Le commissaire-enquêteur pourra auditionner toute personne ou service public qu’il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet, ainsi que le maître d’ouvrage lorsque celui-ci en

fera la demande.

Il établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. I consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou

défavorables à l'opération.

Dès réception du registre d’enquête et du dossier, le commissaire-enquêteur rencontrera dans la huitaine le pétitionnaire (Madame le Maire de MEGEVE) et lui communiquera les observations écrites ou orales

consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le pétitionnaire disposera d'un délai de quinze jours pour

produire ses observations éventuelles.

Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou à l'expiration du délai qui lui est imparti, le commissaire-enquêteur transmettra le dossier d'enquête avec ses conclusions motivées à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie (direction départementale des territoires, service eau environnement).

Après clôture de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée dans la Mairie concernée et publiée sur le site internet des services de l’Etat. Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.Article 5

Un avis d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la Mairie de MEGEVE et publié par tous autres procédés en usage dans cette commune, au moins 15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette mesure incombe au Maire et sera certifié par lui.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d’impossibilité matérielle justifiée, il sera procédé par Les soins de Madame le Maire de MEGEVE à l'affichage de cet avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle- ci. Ces insertions seront faites par les soins de la direction départementale des territoires (service eau- environnement), aux frais du pétitionnaire.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera accessible au public sur le site internet des services de l'Etat.

Un exemplaire de chacun des journaux sera annexé au dossier déposé en Mairie de MEGEVE (siège de l'enquête) dès sa parution.

Article 6

Mme le Maire de MEGEVE, MM. Bruno PERRIER, commissaire-enquêteur titulaire, André BARBET, commissaire-enquêteur suppléant, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à :

- M. le sous-préfet de l’arrondissement de BONNEVILLE,

- M. le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l’agence régionale de santé, - M. le directeur départemental de la cohésion sociale,

- Mme la directrice départementale de la protection des populations,

- M. le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, - Mme la Présidente du tribunal administratif de Grenoble,

Pour le préfet et par délégation

P/Le directeur départemental des territoires

La chef du service Sâ-environnement-—Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Annecy, le à dylur ba a

Direction de la cohésion sociale

Bureau d'accueils collectifs de mineurs

Références : CVL/

Le préfet de la Haute-Savoie

ARRETE n° DDCS/ACM/2015-0106

portant suspension d’exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadres des articles L.227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles et/ou d’exploiter

des locaux les accueillant et/ou de participer à l’organisation des accueils.

VU les articles L.227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie

Considérant qu’aux termes de l’article L.227-10 du code de l’action sociale et des familles « Après avis d’une commission comprenant des représentants de l’Etat et des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés, le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l’article L.227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d’une mesure de suspension ou d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L 463-6 du code de l’éducation, l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer quelque fonction

que ce soit auprès de ces mineurs ou d’exploiter des locaux les accueillant.

En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut, sans consultation de ladite commission, prendre une mesure de suspension d’exercice à l’égard des personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Cette mesure est limitée à 6 mois. Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de

poursuites pénales, la mesure de suspension s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente. »

Considérant que Monsieur PRUVOT Antony, a fait l’objet d’une condamnation pénale prononcée le

5 décembre 2011 pour détention et diffusion de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique,

Considérant que Monsieur PRUVOT Antony exerce une activité en tant qu’intervenant au sein d’accueils collectifs de mineurs,Considérant qu'au regard de la nature des faits objet de la condamnation, le maintien en activité de l'intéressé auprès d’un public de mineurs accueillis dans le cadre de l’article L.227-4 du code de l’action sociale et des familles présente des risques pour la santé physique et morale de ces mineurs et qu'il y a, de ce fait, urgence à faire cesser cette activité.

Sur proposition de mme la directrice départementale des populations de la Haute Savoie chargée de l'intérim du directeur départemental de la cohésion sociale :

ARRETE

Article 1”: Monsieur PRUVOT Anotny, né le 29 novembre 1980 à Carvin (Pas-de Calais), domicilié 1334 chemin des Vrelets 74190 Passy est suspendu - à partir de la date de notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du présent arrêté - pendant 6 mois, de l’exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l’article L.227-4 du code de l’action sociale et des familles et/ou d’exploiter des locaux les accueillant et/ou de participation à l’organisation des accueils.

Article 2 : Cette mesure est limitée à 6 mois, période durant laquelle sera par ailleurs mise en œuvre à son encontre une procédure d'interdiction d’exercer dans les conditions prévues par l’article L227-10 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3 : La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de la cohésion sociale par intérim également chargés de l'exécution, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

La.

Georges-Françols LECLERGRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Télésiège : TSD Pré Richard

Commune : BERNEX

Exploitant : SRMB

Vu

le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,

L. 3842-15 et R.342-19 ;

le code des transports, notamment ses articlés L.

1251-2 et L. 2241-1;

l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;

le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement

d'administration publique sur la police, la sûreté et

l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et

d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92 ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux

pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M.

Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet

de la Haute-Savoie ;

l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la

conception, à la réalisation, à la modification, à

l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;

l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les

dispositions générales de police applicables aux

télésièges du département de Haute-Savoie ;

la proposition transmise par la SRMB le 23 juin 2015;

l'arrêté préfectoral n°2015050-0004 du 19 février 2015

de délégation de signature à M. le directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

l'arrêté n°2015085-0006 du 26 mars 2015 de

subdélégatiän de signature du directeur départemental

des territoires ;

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRETE :

Art, 1 : Disposition générale

Le présent arrêté fixe, en application des dispositions

combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942

susvisé et de l'article R 747-15 du code de l'urbanisme,

le règlement de police du télésiège de Pré richard,

situé sur la commune de Bernex.

Les usagers sont tenus de respecter le présent

règlement et de suivre les instructions particulières que

le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur

donner pour la bonne marche de l'installation et la

sécurité.

Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les

dispositions générales de police

Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012

susvisé sont applicables au télésiège de Pré Richard.

Art 3 : Conditions d'accès des usagers

ILest admis au maximum par siège:

En Hiver

+ à la montée : 4 usagers.

+ à la descente : 4 usagers

En été

+ à la montée : 2 trains de 10 sièges sélectionnés avec

2 usagers par siège plus 1 VTT

+ à la descente : 1 train de 10 sièges sélectionné avec

3 usagers par siège.

L'employé devra attendre que les clients soient

arrivés en bas avant de ré-embarquer de nouveaux

clients.

Sont admis :

+ Les personnes handicapées dans les

conditions définies dans l'arrêté préfectoral du

24 juillet 2012 susvisé et utilisant un matériel

Annecy, le 31 JUL 201

Arrêté préfectoral n° Dor-9S- 0 35 G portant avis conforme sur le règlement de police du Télésiège de Pré Richard

bénéficiant d'un avis STRMTG dans les conditions

d'utilisation spécifique pour ce matériel;

En Hiver

+ les usagers munis de: skis alpins, monoskis,

surfs;

+ les piétons;

En été

* les piétons et usagers munis de VT.T.

Les animaux dans les conditions définies dans l'arrêté

préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.

L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins

qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.

Art 4 : Conditions de transport des usagers

Pour les conditions de transport, notamment pour ce qui

concerne les enfants dont la taille ne dépasse pas 1,25

m., les règles et obligations générales définies dans

l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 sont

applicables.

Art 5 : Article d'exécution

Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les

usagers préalablement à leur accès au télésiège de Pré

Richard.

Pour le Préfet a

Pour le Directe fdépar Le+

D e GEORGIOU

r-délégation,

enital des territoires,Liberté » Égalité » Fratereité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Service Techniques des Remontées Annecy, le 31 JUL 206 Mécaniques et des Transports Guidés

Bureau Haute-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Affaire suivie par Florent Godct

LL : 04 50 97 29 21 bhs.strmte@developpement-durable gouv.fr

ARRETEN D'DT- doc 085%

approuvant le règlement d’exploitation ainsi que le plan d'évacuation des usagers :

Télésiège : de Pré Richard

Commune : Bcrnex

Exploitant : Société Remontées Mécaniques Bernex

VU Le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, L342-17, R342-7, R342-10 et R342-11 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU Le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfot, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à

l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDE 87 - 207 du 31 mars 1987 approuvant les règlements d'exploitation et de police particuliers ainsi que le plan d'évacuation des usagers du télésiège de Pré Richard ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015050-0004 du 19 février 2015 de délégation de signature à M. Le directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté n°2015085-0006 du 26 mars 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;

VU Le guide technique du STRMTG - Remontées mécaniques 1 - exploitation et maintenance des téléphériques et notamment ses parties À, B ;

ARRETE

Article 1 — Les règlements d'exploitation et de police particuliers ainsi que le plan d'évacuation des usagers

annexés à l’article 6 de l'arrêté préfectoral n° DDE 87 - 207 du 31 mars 1987 sont supprimés.

Article 2 — Le règlement d'exploitation du télésiège de Pré Richard annexé au présent arrêté est approuvé,

15 rue Henry-Bordoaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www. haute-savoic.gouv. li — www.hautc-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture: 8 h 30. 12 h 00/ £3 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 Le vendredi)212

Article 3 — Le plan d'évacuation des usagers du télésiège de Pré Richard annexé au présent arrêté est approuvé.

Article 4 - Copie du présent arrêté sora adressée à :

- Monsieur le Maire de la commune de Bernex ;

- Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute Savoie ; - Monsieur le Chef de la Direction Interministérielle de Défense et de Protection Civiles ; - Monsieur le Chef d'exploitation de la Société Remontées Mécaniques Bornex ; ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Pour le préfet et par délégaiie ;

Pour Le direréeleur dé di des territoires,

Le chef dû

CkfistopheREGLEMENT D'EXPLOITATION

Télésiège à attaches débrayables

Annexe à l'arrêté préfectoral U= DOT - DoiS.OR S4. dus 1

loyf2 5

Exploitant : SRMB

Statiom : BERNEX

Commune : BERNEX

Dénomination de l'instaltation : TSD de Pré Richard

Autorisation de mise en exploitation délivrée le * 31 mars 1987

Signature de l'exploitant Approbation préfectorale

D Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

Suite de Re D Pour le préfet ae ce

des Pour le directeur

départemental 61.04 50 vil

des Territoires s 72 65

24 Le chef du service

appui territôrt etfite

f

Chris, pe

RE TSD Pré Richard Page i/17Table des matières

Table des matières.

PREAMBULE - Descriptif de Finstallafion.

CHAPITRE I - Personnels et missions.

CHAPITRE IT : Modalités d'exploitation en service normal...

CHAPITRE LIT : Modalités d'exploitation en cas de circenstances exceptionnelles,

CHAPITRE IV : Contrôles à réaliser en exploitation.

CHAPITRE V': Affichage, signalisation et balisage pour les usagers.

CHAPITRÉ VI : Marches hors exploitation.

CHAPITRE VIT : Documents relatifs à l'installation

RE TSD Pré Richard Page 2/17PREAMBULE — Descriptif de l'installation

Nom du constructeur : POMAGALSKTI

Modèle ou type : Télésiège débrayable

Longueur selon la pente : 1223 m

Dénivelée : 355 m

Capacité et charge utile des sièges: 4 places, 320 kg

Nombre de sièges: 82 + plateau de service

Espacement entre sièges en m : 32,75 m

Vitesse maximale d‘exploltation : 5 m/s

Débit à la montée : 2 200 personnes/heure

Débit à la descente : 2 200 personnes/heures

Diamètre du câble : 32,9 mm

Nombre de pylônes : 14

Position des stations :

Motrice : aval

Tenston : aval

Type de tension : hydraulique

Tension nominale : 18530 daN

Pression nominale : 99 bars

Conditions d'exploitation : Hiver :Montée 100% _ descente 100%

Eté : Montée 15 % _ descente 15 %

Période d'exploitation : Hiver et été

ARTICLE 1° : Conditions d'application du règlement d'exploitation

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de l’exploitation de l'installation, 1 répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à [a maintenance des téléphériques.

Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lut sont données par le chef d'exploitation.

CHAPITRE T - Personnels et missions

L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur désigné par le chef d'exploitation,

L'ensemble du personnel est tenu d'appliquer le présent règlement et les consignes d'exploitation et de faire respecter le réglement de police par les usagers,

Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa qualité, d'un insigne ou d'une tenue distinctive.

ARTICLE 2 : Missions du chef d'exploitation

Le chef d'exploitation est chargé d'assurer la direction technique d'une installation ou d'un ensemble d'installations pendant les périodes d'exploitation, I} est l'interlocuteur des services

RE TSD Pré Richard Page 3/17de contrôle. Au cours de l'exploitation, il se trouve dans la zone des Installations dont H est responsable. I est joignable à chaque instant,

Le chef d'exploitation est responsable :

- du personnel affecté à l'exploitation

- de la sécurité de l'exploitation vis-à-vis des usagers, du persannel et des tiers ;

- du respect des prescriptions techniques :

- de l'organisation technique de l'exploitation.

En particulier, il doit :

- adapter l'effectif du personnel aux besoins de l'exploitation ;

- décider de l'ouverture et de la fermeture au public de l'installation en fonction des horaires et des conditions d'exploitation ;

-appliquer et/ou faire appliquer les instructions et prescriptions particulières relatives à l'exploitation et à la maintenance de l'installation : prendre les mesures nécessaires pour compléter ou modifier celles-ci ;

-s'assurer que le conducteur et les agents possèdent les compétences nécessaires à l'exécution des missions qui leur sant confiées, contrôler leur activité et en garder la trace ;

- velller à la formation initiale et continue du personnel, En particulier, il doit veiller à Fentraînement du personnel auxiliaire appelé à collaborer aux opérations d'évacuation et de lutte contre les incendies ;

- veiller à l'application des mesures nécessaires pour la protection des travailieurs :

- communiquer immédiatement à l'autorité compétente les incidents qui pourraient compromettre la sécurité de l'installation et tous les accidents graves ;

- décider des mesures à prendre en cas d'arrêt prolongé de l'installation ;

- mettre én œuvre le plan d'évacuation

- adopter toutes les dispositions nécessaires en cas de circonstances exceptionnelles prévues au chapitre LIT

- vérifier périodiquement fa banne tenue du registre d'exploitation

- décider lors des contrôles et inspections, des mesures à prendre en cas de constatation d'écart entre l'état spécifié et l'état constaté, et en informer si nécessaire les autorités de contrôle,

En accord avec l'exploitant, le chef d'exploitation peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et obligations à d'autres personnels,

ARTICLE 3 : Missions du conducteur du télésiège

Sous l'autorité du chef d'exploitation, le conducteur est chargé de vérifier l'état de l'installation et d'en assurer en permanence le fonctionnement, 1 donne les consignes nécessaires aux agents affectés à l'exploltation,

Le conducteur doit être présent sur l'installation à proximité du poste de commande et il peut, lorsque ses missions de conducteur ne le mobilisent pas, remplir une mission de surveillance de l’ernbarquement ou de débarquement des personnes transportées,

Si utilise l'installation, {1 doit se faire remplacer momentanément ou être en mesure de s'auto- évacuer,

En particuber, il doit :

- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par ta réglementation et précisés au chapitre IV

- tenir à jour quotidlennement le registre d'exploitation ;

informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de cireonstances exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres II et LIT

- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées,

RE TSD Pré Richard Page 4/17ARTICLE 4 : Missions des agents

lis ne peuvent intervenir sur Finstallation qu'à la demande et sous je contrôle

du conducteur à l'exception de la remise en marche de l'installation

consécutive au déclenchement d'un dispositif de sécurité lié à

l'enbarquement où au débarquement, Ils doivent informer le conducteur

de l'évolution des conditions d'exploitation. Aucun agent ne doit quitter

son poste sans l'accord du conducteur.

En particulier, Hs doivent :

A l'embarquement :

“ maintenir en bon état Paire/le quai d'embarquement, leur zone

de travall ainsi que les chemiriements du personnel liés à

la gare,

* surveliler les opérations d'embarquement dans la zohe d'embarquement

et en cas de besoin ou à leur demande, assister les usagers,

“ralentir ou arrêter le télésiège en cas de nécessité,

“ réguler admission ainsi que le transport des Usagers et des

charges conformément au présent règlement, au règlement

de police, aux consignes d'exploitation et aux dispositions prévues

pour le public,

Ÿ procéder au chargement des skis des débutants, luges dans le panier

prévu à cet effet * Procéder au chargement

des VTT sur le matériel prévu à cet effet.

AU débarquement :

* maintenir en bon état l'aire/le quai de débarquernent, leur zone de

travail äinsi que tes cheminements du personnel liés à la gare,

* surveiller les opérations de débarquement dans la zone de débarquement

et en cas de besoin ou à teur demande, assister les usagers,

ralentir ou arrêter le télésiège en cas de nécessité,

procéder au déchargement des skis des débutants, luges dans le panier

prévu à cet effet ; * procéder au déchargement

des VTT sur le matériel prévu à cet effet,

K$K

ARTICLE 5 : Personnel minimum affecté à l'installation

Le personnel minimum affecté à l'exploitation normale

de l'installation est composé obligatoirement :

- d'un conducteur et d'un agent d'exploitation en station motrice qui

assurent les missions de survelllante au niveau de l’embarquement ou

débarquement - de deux agents

d'exploitation en station opposée qui assurent les missions de surveillance

de l'embarquement ou débarquement

FU CHAPITRE IT : Modalités d'exploitation en service

normal

L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :

- Fentraînement principal où auxiliaire (par moteur auxiliaire, Il

faut comprendre moteur supplémentaire permettant de suppléer Je moteur Principal en cas de défaïlance où moteur d'appoint permettant d'exploiter avec un débit supérieur au débit possible avec le seul moteur principal, 1 ne s'agit en aucun cas du moteur de secours Indiqué

à l'articte 14 ct-après),

- linstéllation en ordre de marche

- des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune

précaution particullère Après réalisation des contrôles

et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre IV, l'installation

peut. être ouverte au public et l'exploitation se Poursuivre conformément

à l'horalre prévu aux conditions cumulatives suivantes :

- le personnel nécessaire est à son poste

“les autres conditions de sécurité et d'organisation spéuifique

à l'installation, telles que la mise en sécurité des pistes et le llbre

accès aux chéminements prévus pour l'évacuation des usagers,

sont remplies.

RE TSD Pré Richard Page 5/17On ne peut admettre aucun passager dans un véhicule à attaches débrayables sl celul-ci n'est pas précédé et suivi de deux véhicules. Tous ces véhicules doivent être espacés au maximum du double de l'espacement minimal prévu par la note de calcul,

Ces dispositions sont également applicables au transport du personnel d'exploitation, y compris dans les véhicules de service. Toutefois, pour des raisons de sécurité où pour les nécessités du service, des agents pourront prendre place dans les véhicules de tête, en début d'exploitation, où dans les véhicules de queue, en fin d'exploitation, à condition que ces véhicules ne soient utilisés qu'à demi-charge.

ARTICLE 6 : Conditions de transport

Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le réglement de police. Le transport s'effectue dans les conditions suivantes !

1/ usagers

1. d41- Hiver :

a) côté montée :

- 4 personnes par véhicule

- vitesse maximale de l'installation : en gares : 1 m/s

en ligne : 5 m/s

b} côté descente :

- 4 personnes par véhicule

- vitesse maximale de l'installation : en gares : 1 m/s

en ligne : 5 m/s

c} possibilité d'exploitation simultanée montée/descente :

en hiver : 100% montée et 100% descente

2, 1.2-Eté:

Vitesse maximale de l'installation : 3 m/s

En cas d'évacuation de la ligne pour cause d'orage ou autre, le conducteur pourra passer la vitesse à

Envs.

a) Côté montée :

2 trains de 10 sièges sélectionnés avec 2 personnes par véhicule plus 1 VTT accrochés à son support ;

Attention les deux places extérieures siège seront condamnées.

Les portillons de cadencement seront en fonctionnement, les portillons des 2 places extérieures sièges seront condamnées fermées.

b} Côté descente :

1 train de 10 sièges sélectionnés avec 8 personnes par véhicule.

L'employé devra attendre que les clients soient arrivés en bas avant de ré-embarquer.

2) Conditions particulières de transport

L'accès des personnes demandant des conditions particulières de transport se fait après entente avec l'exploitant qui définit les conditions à mettre en œuvre. Cela concerne notamment les blessés, les usagers nécessitant un rapatriement à la descente et ceux munis de :

- matériels pour personnes handicapées

- dekaplané, parapentes, luges, engins de loisirs

RE TSD Pré Richard Page 6/17Si des charges doivent être transportées par l'appareil, ie personnel

vérifie qu'elles sont disposées et arrimées de manière à ce qu'elles

n‘exposent pas le personnel, les usagers où les tlers à des risques, La

charge utile du véhicule ne doit en aucun cas être dépassée et le gabarit

réglementaire (espace enveloppe du véhicule) doit être respecté,

ARTICLE 7 - Perturbations d ‘exploitation

La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le

personnel à intervenir et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement

possible, Ces perturbations doivent faire l'objet d'une mention dans

le registre d'exploitation, En outre, en cas de panne, las mesures Prises

sont consignées dans le registre d'exploitation.

- Arrêts imprévus

Tout arrêt imprévu de l'installation, automatique ou manuel, dolt être suivt

d'un examen de ja situation par le conducteur, Le résultat de cet

examen peut l‘ëmener à informer ie chef d'exploitation et à faire

appel à des compétences ou des moyens complémentaires.

- Arrêt prolongé

Lorsque l'arrêt risque de se prolonger, lés usagers doivent être

informés conformément aux prescriptions générales de récupération

et d'évacuation. Le cas échéant, le chef d'exploitation doit décider du

commencement de l'opération de récupération des véhicules et, si l'évacuation

des Usagers s'impose, de la mise en œuvre du plan d'évacuation.

- Accidents

En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur

toute autre opération, Toutefols, ces secours n'autorisent d'aucune manière

à déroger aux règles de sécurité, Le cas

échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services

concernés.

- Remise en marche

L'installation ne peut être renise en marche qu'après identification

et traitement des causes de l'arrêt,

ARTICLE 8 : Arrêt normal de l'exploitation

La ferméture de l'installation est décidée par le conducteur qui en avise

par téléphone le survelliant de station de renvoi, L'accès des stations

est afors matériellement interdit au publie et une signalisation est placée

en complément.

Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que le dernier Usager

embarqué à quitté l'installation.

Le conducteur note sur te registre d'exploltation le numéro du siège communiqué

en vigie,

ARTICLE 9 : Exploitation de nuit

Sans objet

CHAPITRE III : Modalités d'exploitation en cas de

circonstances exceptionnelles

Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies,

l'exploitation ne peut être poursulVie que si cela n'entraîne pas de

risques pour le personnel, les Usagers ef les tiers.

RE TSD Pré Richard Page 7/17ARTICLE 10 ; Mise en route par temps de givre

Avant l'ouverture à l'exploitation, où avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt prolongé, H y a fieu de dégivrer l'installation sulvant les procédures définies à cet effet.

ARTICLE 11 : Exploitation en cas de défauts signalés ou de défaillance des dispositifs de surveillance au de communication

La poursuite de l'exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal, Des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef d'exploitation {dispositifs de survelllance où de cornmunication alternatifs, surveitlance directe par le personnel, …),

Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue après avoir assuré la récupération des véhleules où l'évacuatlon des usagers.

ARTICLE 12 : Exploitation en cas de vent ou d'orage

S'il y a menace de vent, ta survelllance de la ligne doit être accrue et une attention particulière doit être portée aux indications de (des) anémomètre(s),

Quand la vitesse du vent transversal attelnt la valeur de 15 m/s ou s'il y a rmenace manifeste de coup de vent où d'orage, l'exploitation doit être suspendue après récupération des véhicules effectuée avec toutes les précautions nécessaires (vitesse réduite, surveillance accrue de le ligne, etc).

En tout état de cause, l'exploitation dait cesser lorsque l'indinaison des véhicules risque d'entraîner des situations dangereuses.

ARTICLE 13 : Surveillance d’un incendie en cours d'exploitation

La marche « incendie » ne doit être utilisée qu'en ultime recours et uniquement après accord du chef d'exploitation ou sur la base de consignes écrites de sa main, Elle ne se justifie que si un incendie se déclare aux abords immédiats de la ligne en vue d'une évacuation rapide.

Cette marche exceptionnelle est activée par le boîtier mural situé en gare motrice.

ARTICLE 14; Fonctionnement avec le moteur de secours

Le moteur de secours est utilisé en cas d'impossibilité de fonctionnement du moteur principal et uniquement pour ramener les usagers dans une des statlons.

Le fonctionnement de l'installation, avec le moteur de secours, se fait avec les dispositifs de sécurité suivants en bon état de marche, sous réserve des dispositions de l'article 12,

- détection de dératllement,

- 2ème frein de sécurité fonctionnant automatiquement,

- bouton d'arrêt dans les stations,

- tension hydraulique,

RE TSD Pré Richard Page 8/17CHAPITRE IV : Contrôles à réaliser en exploitation

Les contrôles en exploitation sont organisés par le chef d'exploitation et réalisés

par des personnes ayant reçu une formation adaptée, L'exploitant

est tenu de mettre à disposition du conducteur un exemplaire

du règlement d'exploitation et des éventuelles consignes

particulières,

Une partie de ces contrôles est réalisée avant l'ouverture de l'installation au publié,

notamment au cours d’un parcours de contrôle,

Les résultats des contrôles sont consignés dans le registre d'exploitation,

ARTICLE 15: Contrôles et parcours de contrôle quotidiens

Quotidiennement, avant l'ouverture de l'installation au public, des vérifications, essentiellement visuelles, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur,

Les contrôles quotidiens doivent porter sur :

* au nlveau de l'installation

* la vérification de la position et te libre fonctlonnement du système de tension;

* l'état des panneaux de signatisation des accès du publie ;

# l'information sur les conditions météorologiques (neige, givre, vent) ;

+ la vérification du non givrage de l'anémomêtre ;

le passage de chaque pince au moins une fois en gare et dans un dispositif de pesage

; l'état des véhicules

et de leurs équipements éventuels (contrôle visuel pour constater

l'absence d'anomalie manifeste avant l'embarquement d'usagers ou je chargement de luges, VTT, ..) ;

* la vérification de la présence contrepolds sur les sièges équipés de dispositif porte-VTT

: il s'agit de bidons sur place intérieure ligne

“

f

Y dans station motrice

> la vérification de ta position et le libre fonctionnement du système de tension;

> la vérification du fonctionnement des liaisons phoniques internes à l'installation ; > la détection

de tout bruit anormal ;

> la vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, apparell à l'arrêt, dans

les zones d'embarquement et de débarquement ;

» la vérification du fonctionnement des commandes de variation de vitesse ;

> la vérification du fonctionnement du portillon de non débarquement ;

> _le test de fonctionnement du coffret de sécurité 5

> la vérification des aires ou quais d'embarquement

et de débarquement et notamment la vérification de la distance

entre Ja Surface de l'aire et la surface d'assise, qui doit être

comprise entre 41 et 51 cm (entre 39 et 51 cm pour le transport des enfants) :

* l'état du système de débrayage, d'embrayage et de traînage des véhicules afin de

détecter notamment toute accumulation dé nelge, de givre, de glace ou tout

corps étranger susceptible de bloquer un véhicule ;

* le test du dispositif de contrôle de l'effort de serrage des pinces ;

* dans station retour

> la vérification du fonctionnement des liaisons phoniques internes à l'installation ; > la détection

de tout bruit anormal ;

> la vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, appareil à l'arrêt, dans les zones d'embarquement et de débarquement ;

> la vérification du fonctionnement des commanties de variation de vitesse :

» le vérification du fonctionnement du portillon de non débarquement ;

RE TSD Pré Richard Page 9/17> la vérification des aires ou quals d'embarquement et de débarquement et notamment la vérification de Ja distance entre la surface de l'aire et la surface d'assise, qui doit être comprise entre 41 et 51 cm {entre 39 et 51 cm pour le transport des enfants) ;:

“ l'état du système de débrayage, d'embrayage et de traînage des véhicules afin de détecter notamment toute accumulation de neige, de givre, de glace ou tout corps étranger susceptible de bloquer un véhicule :

* le test du dispositif de contrôle de l'effort de serrage des pinces ;

En outre, un parcours quotidien de contrôle doit permettre de vérifier les points suivants :

Ÿ le libre fonctionnement des appuis du câble, l'orientation et la rotation dés galets ;

Y le llbre passage des véhicules au droit des ouvrages de ligne (gabarits, hauteur de survol} ;

“ l'absence de givre, de neige où d'autres obstacles sur ies ouvrages de ligne susceptibles de mettre en danger l'exploitation ;

Y l'absence de modifications de l'environnement telles que chutes de pierres, avalanches, coulées de terre susceptibles d'entraîner un danger pour l'installation ;

* la présence et la lisibilité des panneaux de signalisation prévus ;

Après des événements particulisrs tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et préalablement à la remise en service de l'installation, it doit être procédé à des contrôles et, si nécessaire, à Un parcours de contrôle adaptés à la situation,

ARTICLE 16: Contrôles pendant l'ouverture au public

Pendant l'exploitation, une attention particulière est portée à :

* l'écoute des bruits anormaux ;

* l'évolution des conditions climatiques ;

*_ la rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations ;

Ÿ l'état des zones d'embarquement et de débarquement ;

Y le passage des véhicules en stations ;

* l'absence d'anomalies manifestes sur les véhicules et leurs équipements éventuels. v_ l'état des fixations et des supports VTT (l'été),

ARTICLE 17: Contrôles hebdomadaires

Une fois par semaine, les contrôles quotidiens doivent être complétés par les contrôles et essais suivants :

la vérification de la tombée du frein (le cas échéant) et de j'arrêt de l'installation par l'action d'un bouton d'arrêt de chaque type d'arrêt sécurisé (arrêt électrique, premier et second freins de sécurité) ;

“un contrôle visuel détaillé des organes de frein ;

* un essai du moteur de secours après contrôle des niveaux d'huile et de carburant :

+ la vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, appareil à l'arrêt, dans les gares.

ARTICLE 18: Contrôles mensuels

Une fois par mols, les contrôles quotidiens et hebdomadaires doivent être complétés par les contrôles et essals suivants :

> contrôle visuel :

#' du câble au niveau de l'épissure ;

Y des organes d'appui et de déviation du câble en station ;

Y des dispositifs de guidage des véhicuies en station ;

RE TSD Pré Richard Page 10/17* de là position relative du câble et des détecteurs de position du

câble dans les zones de coupiage et de découplage des attaches ;

# du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour Mécaniques ;

Y des moyens d'évacuation spécifiques à Finstailation.

Y des véhicules, sans démontage, particulièrement des zones affectées

par des pathologies identifiées ;

Ÿ Vérification de l'état de Propreté des armoires électriques

> essal :

Y des systèmes de fretnage à vitesse normale et véhicules vides

avec mesure des distances ou des temps d'arrêt ;

* du moteur de secours couplé sur linstailation, source Principale d'énergie

coupée, avec vérification de fa tension des batteries.

Le parcours quotidien de contrèle doit être effectué côtés montée et

descente pour vérifier tes points spécifiés à l'articie 16.

ARTICLE 19: Contrôles à réaliser en cas d'interruption d'exploitation supérieure à 1 mois

Lorsque l'exploitation est interrompue pendant une durée supérieure

à 1 mois, la reprise de l'exploitation doit être précédée de contrôles de type

hebdomadaires et mensuels,

ARTICLE 20: Contrôle des attaches

Le contrôle des attaches doit être effectué conformément aux notices du constructeur.

RE TSD Pré Richard Page 11/17CHAPITRE V : Affichage, signalisation et balisage pour les usagers

ARTICLE 21 : Affichage

Les informations relatives à l'installation, affichées et librement consultables par les usagers avant l'accès à l'installation, doivent comporter au minimum les renseignements suivants :

-le nom de l'installation :

- la partie du règlement de police de lnstaflation traitant des conditions particulières ;

- l'horaire de fermeture du pubiic

ARTICLE 22 ; Signalisation

Une signalisation appropriée conforme à la norme NF XO5-100 doit renseigner les usagers sur les dispositions à prendre lors des phases d'embarquement et de débarquement et pendant leur transport en fanctlonnement normal et en cas d'arrêt prolongé,

La signalisation minimale à mettre en place est la suivante :

+ Au niveau de l'accès au télésiège et avant les portillons :

Un panneau présentez-vous 4 par 4 pour ‘hiver

et un panneau présentez-vous 2 par 2 (ou 3X3 en gare amont) pour l'été

Un panneau tenez les bâtons dans la même main, dragonnes dégagées

RE TSD Pré Richard Page 12/17Un panneau les enfants de moins de 1,25 m doivent être accom,

O paghés + Au droit de l'embarquement : un pañnéal asseyez vous il

D.

+ Sutle pylône 1:

un panneau d'obligation abaissez le garde- corps

Un panneau se placer au centre du siège

RE TSD Pré Richard Page 13/17+ Surle pylône 2 :

un panneau ne pas se balancer

e Surte pylône 14:

un panneau arrivée à 25 m

e Juste avant l'aire de débarquement :

un panneau relevez le garde-corps

e

RE TSD Pré Richard Page 14/17Un panneau relevez vos spatuies

+ Au droit du débarquement:

un panneau levez-vous et partez

D.

ARTICLE 25; Balisage

Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en instatter, un Marquage bien visible doit être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.

+ Enété:

La zone d'embarquement sera fermée par des filets « ADICO », ut portillon avec un panneau < sortie » sera installé côté descente pour que les clients puissent sortir de la zone,

CHAPITRE VI : Marches hors exploitation

Le niveau de sécurité du personnel dolt être équivalent à celui des usagers, Le respect de cette exigence conduit à mettre en œuvre, dans le mode de marche « hors exploitation » fes mêmes dispositifs de sécurité que pour les marches en exploitation et leurs possibilités de pontage doivent être identiques,

Toutefois, dans les cas où tes opérations envisagées (maintenance, entretien, transport de personnel) sont incompatibles avec le maintien opérationnel de tout où partie des dispositifs de sécurité, le respect du niveau de sécurité est réputé assuré par la formation du personnel. Le pontage des dispositifs de sécurité doit être limité au strict nécessaire à l'accomplissement de ces opérations,

Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de malntenance doit être préalablement organisée

par l'exploitant et faire l'objet d'une procédure

RE TSD Pré Richard Page 15/17écrite remise aux différents intervenants concernés, Tous les Intervenants doivent pouvoir communiquer entre eux par la parole.

Le marche hors exploitation peut se décliner en quatre types :

- marche avec le boîtier d’entretien,

- marche sans personnel dans une gare,

- marche à vitesse nominale « hors sécurité »,

Elle n'est Ultisable qu'en l'absence d'usagers sur l'installation dans le respect des principes généraux décrits ci-dessus et dans les conditions précisées ci-après,

ARTICLE 24: Marche avec le boîtier d'entretien

Le boîtier d'entretien doit être équipé d'un bouton de réarmement ét permettre la mise en marche et l'arrêt de l'installation, Il peut comporter une commande de varlation de vitesse, La Vitesse la plus faible dernandée (soit par le boîtier d'entretien, soit par le pupitre de commande) doit toujours être prioritaire.

ARTICLE 25 : Marche sans personnel dans une gare

Cette marche est utilisée pour rejoindre ou quitter une gare sans personnel où pour acheminer du personnel en un point précis de la ligne, à l'aide d'un véhicule de l'installation ou du plateau de service,

Ce type de marche recouvre notamment ce qu'on appelle «communément « marche en télécommande »,

Pendant le parcours de contrôle, le personnel présent sur les véhicules doit étre limité au strict nécessaire à l'exécution de l'opération. Toutefois, lorsque les conditions météorologiques observées depuis le fermeture au public n’amènent aucune suspicion de défaut sur la ligne ou

dans la gare sans personnel (absence de vent vioient, d'orage, de néige ou de givre), l'exploitant pourra transporter fe personnel nécessaire à l'exploitétion, y compris d’autres installations et du domaine,

L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour qu'en tout point de la ligne, le personne puisse être évacué ou s'auto-évacuer, et cela sans danger,

Seules les sécurités de la gare non surveillée et identifiables depuis le poste de commande peuvent être mises hors service depuis ce même poste, après que le conducteur se soit assuré qu'i est possible de le falre sans mettre en danger le personnel sur fa ligne. Un affichage dans la gare non surveillée doit permettre d'éviter tout embarquement d'usagers.

ARTICLE 26: Marche à vitesse nominale hors sécurité

Ce mode de marche permet d'effectuer des opérations particulières (par exemple dégivrage de la Hgne) à vitesse nominale depuis le poste de commande avec la possibilité de ponter

individuéllement où par famiife toutes les sécurités dès lors qu'elles sont identiflées.

Cette marche se fait obligatoirement avec une personne au poste dé commande. Elle ne peut être engagée qu'après s'être assuré que personne n'est susceptible d'être en danger dans les gares et que personne n'est sur {a ligne ou embarqué sur un véhicule.

Le passäge à ce type de marche doit se faire au moyen d'une dé et pour une durée limitée à

une heure à partir de la mise sous tension de l'armoire électrique. Au delà de cette durée, Ja vitesse de l'installation doit être automatiquernent réduite à 1,5 m/s au maximum.

RE TSD Pré Richard Page 16/17CHAPITRE VIT : Documents relatifs à l'installation

ARTICLE 27: Dossier

Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier

administratif et technique relatif à l'installation, Celui-ci doit contenir

tous les documents nécessaires à l'exploitation, a maintenance et le

contrôle de l'installation. 1 comprend notamment, en origihal où en copie :

- les dossiers constitués en vue de l'obtention des autorisations administratives

nécessaires à la construction et la mise en exploitation ;

-les autorisations correspondantes et toutes les mesures administratives

concernant l'installation ;

- les procès-verbaux des contrôles réglementaires effectués, Ÿ compris

ceux relatifs au câble : -la mise à jour des

documents techniques consécutive à des modifications effectuées sur

l'installation.

ARTICLE 28: Registres

Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont

les modèles seront soumis à l'avis du Service du Contrôle :

e un registre d'exploitation (cf, art, 29 ch-après)

+ Un registre des réclamations {ef. art. 30 ci-après)

Ces deux registres sont tenus à la disposition des agents du Service

du Contrôle, Les documents relatifs aux contrâles et opérations réalisés

en exploitation (compte-rendu, procès- verbal, d'agramme, .….) peuvent

être annexés, à l'initiative du chef d'exploitation, au registre

d'exploitation.

ARTICLE 29; Registre d'exploitation

Sant notamment Inscrits sur ce registre les renselghements suivants :

“Le not des personnels présents et des relèves ;

“ les conditions atmosphériques au moment de l'ouverture au

public et les varlations influençant les conditions d'exploitation

* Les heures d'ouverture et de fermeture au public et le

nombre d'heures de fonctionnement ;

“Le nombre d'usagers, compté ou estimé ;

"le résultat des contrôles en exploitation ;

“ les incidents, accidents et interventions de toute nature en précisant

leurs causes et teurs effets,

Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour,

Le chef d'exploitation s'assure périodiquement de la bonne tenue

du registre d'exploitation et y appose son visa,

Le registre doit être conservé par l'exploitant pendant au moins trois

äns,

ARTICLE 30: Registre des réclamations

Les fiches de réclamations sont mises à 1a disposition des usëgers

au départ de l'installation et sont rendues par les usagers aux caisses,

Les réclamations Intéressant la sécurité doivent être transmises au Service

du Contrôle avec les observations éventuelles de l'exploitant.

RE TSD Pré Richard Page 17/17

]LAC

Hémiéntées

LCI ES

BERNEX

Plan d'évacuation des usagers

Annexe | à l'arrêté préfectoral N° DD Dus. O3: + du Bt | A2 S

Exploitant: SRMB

Station : BERNEX DENT D'OCHE

Commune : BERNEX

Dénomination de l'installation : Télésiège à pinces débrayables de Pré

Richard

Autorisation de mise en exploitation délivrée : Le 31 Mars 1987

Signature de l'exploitant

Christophé:Gounanit

Chef d'Exploitation

3 60:40. Fay-04:56. 73:

Siret 80? 957 seroagi à à 2! APE:4939

€

Approbation Préfectorale

Vu:poui être-annexé à l'arrêté

préfectoral

Pour lé préfet

Pour le: recteur départemental

Chiiétophe GEORGIOU

Plan de sauvetage TSD Pré Richard 22/07/2015I - Généralités

Le présent plan de sauvetage a pour but d'organiser l'évacuation des

passagers en les ramenant au sal lorsqu'il devient impossible de ramener les véhicules et passagers en stations par les moyens propres de l'installation.

Le sauvetage doit être réalisé :

= dans des conditions de sécurité et d'efficacité satisfaisantes

> dans un délai acceptable.

L'objectif ast de ramener les passagers au sol d'où ils peuvent, par leurs

propres moyens et sans danger, rejoindre la station inférieure de l'appareil dans le délai de trois heures trente minutes au plus.

Nota- Le présent plan de sauvetage est établi dans les conditions

d'exploitation suivantes :

Exploitation d'hiver à 82 véhicules (dont 4 dans chaque gare)

- montée: 100%

- descente : 100%

Nombre maximale de véhicules en ligne : 37x2

Nombre maximale de personnes en ligne : 296

Exploitation d'été :

- montée : 2 trains de 10 sièges de 2 personnes maxi

- descente : 1 train de 10 sièges de 3 personnes

Nombre maximale de personnes en ligne : 70

IL- Données générales

Plan de sauvetage TSD Pré Richard 22/07/20151 - Caractéristiques de l'appareil

- Longueur de ligne : 1223 m

- Dénivellation : 355 m

- Pente moyenne : 30 %

- Pente maximale du câble: 56%

- Diamètre du câble : 32,9 mm

- Hauteur maximale de survol : 16 m câble à vide

- Éspacement des sièges : 32,75 m ou 6,55 secondes

- Nombre maximal de véhicules : 82

2 - Principes de sauvetage

Pour la totalité de la ligne, les usagers seront ramenés au sol par des

appareils de sauvetage vertical, appelés descenseurs, sans requérir

obligatoirement une intervention de leur part.

L'accès du sauveteur au véhicule se fera, par le câble, au moyen de

roulettes commandos

Ces matériels doivent être stockés aux endroits prévus par le plan de

sauvetage, contrôlés périodiquement et maintenus en bon état d entretien.

3 - Moyens généraux disponibles

a) moyens en personnel

* Personnel des remontées mécaniques

* Personnel des pistes

* Ski club de Bernex

* Moniteurs

+ Autres stations : Thollon les Mémises et La Chapelle

d'Abondance

b)moyens mis en oeuvre si l'évacuation se termine de nuit

Dés le début de l'évacuation, prévoir :

le maximum de moyens en personnel au sol,

Plan de sauvetage TSD Pré Richard 22/07/2015æ la mise en place de 3 chenillettes avec projecteurs,

=+ Ja mise à disposition de lampes frontales de rechange pour les

sauveteurs,

l'organisation de caravanes de secours pour récupérer les

usagers arrivés au sol et assurer leur rapatriement jusqu'à la station.

c) moyens en matériel

- 12 équipements de sauvetage

- 10 postes radio (équipement des remontées et des pistes)

- 2 portes voix

d)moyens d'accès

* 3 Chenillettes

* A pied lorsque le site at les conditions météorologiques l'exigent.

* 1 scooter des neiges.

* 1 4x4 pour l'été, sommet accessible par la route en été

& - Equipes de sauvetage prévues

Les équipes de sauvetage seront constituées et équipées de la manière

suivante :

Hiver :

=> Société des remontées mécaniques de Bernex

9 équipes disposant de sacs comprenant cordes, baudrier, roulette

commando, descendeur ED. D20, ceintures d'évacuation er matériels

accessoires, frontale, épingle, schunts et mousquetons.

æ 6ociété d'exploitation de Thollon les Mémises

2 équipes disposant de leur propre matériel.

æ Société d'exploitation de Chapelle d'Abondance

2 équipes disposant de leur propre matériel.

Eté :

Société des remontées mécaniques de Bernex

8 équipes disposant de sacs comprenant cordes, baudrier, roulette

commando, descendeur TD. D20, ceintures d'évacuation et matériels

accessoires, frontale, épingle, schunts et mousquetons.

Plan de sauvetage TSD Pré Richard 2207/2018Société d'exploitation de Thollon les Mémises

1 équipe disposant de son propre matériel,

TIT - Déclenchement du sauvetage

1 + Délai de déclenchement

La décision de sauvetage doit être prise le plus rapidement possible

et, en tout état de cause, dans un délai inférieur à 30 minutes après l'arrêt de

l'installation.

Le chef d'exploitation est responsable du déclenchement et de la

conduite des opérations de sauvetage, où son suppléant.

2 - Mobilisation des sauveteurs

Les équipes de sauvetage concernées par l'opératian sont aussitôt

informées par radio interne à la station et par téléphone, avec ordre de

rassemblement aux endroits prévus pour prendre les consignes et le matériel de

sauvetage qui leur est réservé,

3 - Information des usagers

Deux personnes suivent la ligne avec un haut parleur pour informer les

usagers, les rassurer et leur donner les consignes à suivre.

4 - Information des autorités compétentes

Les autorités suivantes sont informées :

- Le Maire de Bernex

- La Gendarmerie :17 (en pré alerte)

- Le service du contrôle BDRM : 04.50.97.29.21

- Les Pompiers (SDIS) : 18 (en pré alerte)

Plan de sauvetage TSD Pré Richard 22/07/2015IV - Plan de sauvetage

4 - Constitution des équipes

Chaque équipe est formée de deux sauveteurs entraînés à la

manipulation du matériel, accompagnés d'une ou deux autres personnes

supplémentaires assurant la réceptian et l'assistance des usagers au sol

Chaque équipe ainsi constituée est pourvue d'un équipement complet

de sauvetage stocké à l'endroit prévu et adapté à l'équipe et à la section de ligne à secourir,

2 - Temps de base pris en compte

À partir de l'alerte on considérera que les équipes de sauvetage

sont à pied d'œuvre au bout de 15 minutes minimum pour les équipes de Bernex et de 45 minutes pour les équipes de Thellon les Mémises et de la Chapelle

d'Abondance)

*__ HEVER : Pour la ligne chargée à 100 % - montée et descente

Le temps d'évacuation moyen d'un siège avec 4 personnes, y

compris l'accès de siège à siège, sera pris pour environ 18 minutes plus 7 minutes par équipe du sol au premier siège par le pylône.

*_ ETE : Pour la ligne chargée en train de sièges - montée ef

descente

Le temps d'évacuation moyen d'un siège avec 3 ou 2 personnes , y

compris l'accès de siège à siège, sera pris pour environ 14 où 12 minutes plus 7 minutes par équipe du soi au premier siège par le pylône.

En cas de besoin, les équipes les moins chargées pourront aider à la

fin de l'évacuation de la ligne.

3 - Schématisation de la ligne

{Voir tableaux ci-après)

Plan de sauvetage TSD Pré Richard 22/07/2015Schématisation de la ligne HIVER - Brin montant 100 %

SM P3 P5 P9 P10 pit SR

Notnbre de véhicules brin 5 7 8 5 5 7

montant

Equipe pour brin montant N°6 N°5 N°4 N°3 N°2 N°1

Longueur de la portée 200m | 223m | 264m | 154m | 146m 236m

Hauteur maxi de survol 10m 16m 16m 8m Lim 4m

Temps de transport à

pied d'oeuvre 45mn | 45mn | 20mn | 20mn | 15ran 15mn

Temps du sol au 1°" véhicule Fran Fin 7mn Fran 7rmn 7m |

Temps d'évacuation de 30mn | 126mn | 144mn | SOmn | 9Omn | 126rn

la portée

Temps total A2mn | 178mn | 17imin | 117imn | 1120 148rmn

# L'équipe N°1 part de la station retour

évacue 7 sièges,

+ L'équipe N°2 part du pylône N°11

sièges.

+ L'équipe N°3 bart du pylône N°10

sièges,

Jusqu'au pylône N°11, sur le brin montant, elle

Jusqu'au pylône N°10, sur le brin montant, elle évacue 5

Jusqu'au pylône N°9, sur le brin montant, elle évacue 5

# L'équipe N°4 part du pylône N°9 Jusqu'au pylône N°5, sur le brin montant, elle évacue

8 sièges,

# L'équipe N°5 part du pylône N°5

sièges,

2" L'équipe N°6 part du pylône N°3

évacue 5 sièges.

4%

Plan de sauvetage TSD Pré Richard

L'équipe N°2 va aider l'équipe N°4 dès sa portion de ligne terminée.

L'équipe N°8 va aider l'équipe N°6 dès sa portion de ligne terminée.

22/07/2015

Jusqu'au pylône N°3, sur le brin montant, elle évacue 7

jusqu'à la station matrice, sur le brin montant, elleSchématisation de la ligne HIVER - Brin descendant 100 %

SM P3 P5 P9 P10 pit SR

Nombre de véhicules par brin 5 7 8 5 5 7

Equipe pour brin montant N°12 | N°11 | N°10 N°9 N°8 N°7 Equipe pour brin descendant

| Longueur de la portée 200m | 223m | 264m | 154m | 146m 236m

Hauteur maxi de survol 10m 1ém lôm 8m lim Am

Temps de transport à

pied d'oeuvre A5mn | 45mn | 20Omn | 2Ormn | 15mn 15mn

Temps du sol au 1" véhicule 7h Zn 7en 7en Fen 7m

Temps d'évacuation de 9J0Omn | 126mn | 144mn | JOmn | SOmn | 126mn

la portée

Temps total. 5] 140mn) 178mn | d7tmn Em | t2rin L d8mn

+ L'équipe N°7 part de la station retour jusqu'au pylône N°11, sur le brin descendant, elle évacue 5 sièges.

+ L'équipe N°8 part du pylône N°11 jusqu'au pylône N°10, sur le brin descendant, elle évacue 5 sièges,

+ L'équipe N°9 part du pylône N°10 jusqu'au pylône N°9, sur le brin descendant, elle évacue 5 sièges.

# L'équipe N°10 part du pylône N°9 jusqu'au pylône N°5, sur le brin descendant, elle évacue 8 sièges,

æ L'équipe N°11 part du pylône N°5 jusqu'au pylône N°3, sur le brin descendant, eile évacue 7 sièges.

# L'équipe N°12 parte du pylône N°3 jusqu'à la station motrice, sur le brin descendant, elle évacue 5 sièges.

L'équipe N°8 va aider l'équipe N°10 dès sa portion de ligne terminée.

L'équipe N°9 va aider l'équipe N°12 dès sa portion de ligne terminée. s4

Plan de sauvetage TSD Pré Richard 22/07/20154- Plan d'intervention

HIVER - brin montant et descendant 100 %

N° d'équipe Origine Section Emplacement matériel

d'intervention

N°1 RM BERNEX SRàPIT M Garage de Pré Richard

N°7 RM BERNEX SR à P11 D

N°2 RM BERNEX PtiàP10 M |Garage de Pré Richard

N°8 RM BERNEX Pi à PO D

N°3 RA BERNEX PIO à P9 M Garage de Pré Richard

N°9 RM BERNEX P10 à P9 D

N°4 RM BERNEX P9 à P5 M Garage de Pré Richard

N°10 RM BERNEX P9 àP5 D Garage de Pré Richard

N°5 RAM BERNEX PS à P3 M Garage de Pré Richard

N°11 RM THOLLON P5àP3 D Avec leur matériel

N°6 RM THOLLON PSà SM M Avec leur matériel

N°12 RM LA CHAPELLE P3 à SM D Avec leur matériel

Plan de sauvetage TSD Pré Richard 22/07/2015L'équipe 1 évacue 10 sièges exploités à la descente

L'équipe 2 évacue le premier train de 10 sièges exploité de la montée L'équipe 3 évacue le 26me train de 10 sièges exploité de la montée

Selon position

Position fertrain [2èmetrain |Train

montée montée descente

Nombre de véhicules par brin 10 10 10

N° d'équipe 2 3 1

F emps de transport à pied d'œuvre 15 15 15

(min) -

Temps d'évacuation de la portée 120 120 140

{min}

Temps de montée au pylône ou 20 20 20

passage de pylône

Temps total 2h35 2h35 2h55

5 - Rapatriement des usagers une fois au sol

Les usagers, une fois au sol, rejoignent la gare inférieure :

-_ soit par leurs propres moyens, s'ils sont évacués sur les pistes,

- soit en suivant la ligne du télésiège, aidés par le personnel

d'assistance

V. - Modalités et périodicités des entraînements des sauveteurs

À - Formation en début de saison

Tout personnel appelé à participer à une opération de sauvetage doit

être astreint à une formation et à un entraînement périodique.

Plan de sauvetage TSD Pré Richard 22/07/2015Le Chef d'exploitation dressera, avant chaque saison d'exploitation,

un organigramme des équipes de sauvetage en fonction du personnel

disponible, Une mise à jour permanente

sera prévue.

Avant la première mise en service de l'appareil, et avant chaque

saison d'exploitation, l'ensemble du personnel concerné recevra une

formation avec démonstration du fonctionnement

du matériel par des agents qualifiés.

Cette formation sera poursuivie par un entraînement assuré, de

manière progressive, aussi bien en ce qui concerne la hauteur de survol

que la rapidité des opérations de sauvetage.

Le niveau et l'état des moyens d'intervention et la qualification des

Sauveteurs seront alors vérifiés par un exercice de Sauvetage en situation,

dont le service de contrôle sera informé à l'avance,

2 - Entraînement périodique

Un entraînement périodique sera ensuite effectué en cours de

saison.

Numéros de téléphone utiles

: 04.50.97.29.21/06.64.43.10.63

: 04.50.73.60,40

Service de contrôle (BDRM)

- Mairie de BERNEX

- Rémontées mécaniques Caisse : 04,50.78.62,77

- Remontées mécaniques ! 04,50,73.17.09

- Chef d'exploitation : 06.58.80.34.,68

- Gendarmerie 1 À7

- Pompiers (SDIS) :18

- Remontées mécaniques THOLLON : 04,50.70.92.87

- Remontées mécaniques La chapelle

“ Ski club

- Ecole de ski

: 04.50.73.50.16

: 04.50.73.66.38/06.83.40.69.84

: 04.50.73.60.82

Plan de sauvetage TSD Pré Richard 22/07/2015y

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale ne Annecy, le 31 juillet 2015 des territoires

Service eau-environnement

Cellule chasse, pêche et faune sauvage

Affaire suivie par : CPFS / CP LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté n° DDT-2015-0361

Autorisant des battues administratives de régulation du blaireau sur la commune de Moye

VU les articles L.427-1 à L.427-6 du code de l'environnement ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;

VU l'arrêté n° 2015050-004 du 19 février 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;

VU l'arrêté n° 2015051-0003 du 20 février 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;

VU le rapport du lieutenant de louveterie constatant des dégâts dus à des blaireaux sur la commune de Moye:

VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

CONSIDERANT que des blaireaux causent des dégâts importants aux biens de personnes qui ont demandé l'intervention de l'administration sur la commune de Moye ;

ARRÊTE

Article 1 : M. Mickaël VIBERT, lieutenant de louveterie est autorisé à capturer ou à détruire durant la période du 1°

août au 12 septembre 2015 des blaireaux sur la commune de Moye.

Article 2 : ces opérations sont strictement limitées à la résolution des problèmes de dégâts constatés.

Le prélèvement est limité à un maximum de 5 individus par site concerné par des déprédations sur la commune de

Moye. M. Mickaël VIBERT peut se faire assister autant que de besoin de personnes de son choix, en sa présence et sous sa responsabilité.

Article 3 : ces captures ou ces destructions peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, soit par piégeage, soit par tir, SOUS réserve :

+ d'avoir obtenu l'accord préalable du propriétaire du terrain où les destructions doivent avoir lieu en cas de piégeage ;

+ d'avoir prévenu la brigade de gendarmerie concernée et le service départemental de l'office national de la

chasse et de la faune sauvage de la Haute-Savoie en cas de destruction de nuit par arme à feu.

Article 4 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur

départemental des territoires.

Article 5 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la

Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de

la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation

Pour le directeur départemental des territoires

Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage

Daniel HANSCOTTE

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr— www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)dt

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale re Annecy, le 31 juillet 2015 des territoires

Service eau-environnement

Cellule chasse, pêche et faune sauvage

Affaire suivie par : CPFS / CP LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté n° DDT-2015-0360

Autorisant des battues administratives de régulation du blaireau sur la commune de Rumilly

VU les articles L.427-1 à L.427-6 du code de l'environnement ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;

VU l'arrêté n° 2015050-004 du 19 février 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;

VU l'arrêté n° 2015051-0003 du 20 février 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental des

territoires ;

VU le rapport du lieutenant de louveterie constatant des dégâts dus à des blaireaux sur la commune de Rumilly;

VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

CONSIDERANT que des blaireaux causent des dégâts importants aux biens de personnes qui ont demandé

l'intervention de l'administration sur la commune de Rumilly ;

ARRÊTE

Article 1 : M. Mickaël VIBERT, lieutenant de louveterie est autorisé à capturer ou à détruire durant la période du 1°

août au 12 septembre 2015 des blaireaux sur la commune de Rumilly.

Article 2 : ces opérations sont strictement limitées à la résolution des problèmes de dégâts constatés.

Le prélèvement est limité à un maximum de 5 individus par site concerné par des déprédations sur la commune de

Rumilly. M. Mickaël VIBERT peut se faire assister autant que de besoin de personnes de son choix, en sa présence et sous sa responsabilité.

Article 3 : ces captures ou ces destructions peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, soit par piégeage, soit par tir, SOUS réserve :

*__ d'avoir obtenu l'accord préalable du propriétaire du terrain où les destructions doivent avoir lieu en cas de piégeage ; ‘

+ d'avoir prévenu la brigade de gendarmerie concernée et le service départemental de l'office national de la

chasse et de la faune sauvage de la Haute-Savoie en cas de destruction de nuit par arme à feu.

Article 4 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur

départemental des territoires.

Article 5 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la

Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de

la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation

Pour le directeur départemental des territoires

Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage

Daniel HANSCOTTE

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)>, Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale oe Annecy, le 31 juillet 2015

des territoires

Service eau-environnement

Cellule chasse, pêche et faune sauvage

Affaire suivie par : CPFS / CP LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté n° DDT-2015-0358

Autorisant des battues administratives de régulation du blaireau sur la commune de Chessenaz

VU les articles L.427-1 à L.427-6 du code de l'environnement ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;

VU l'arrêté n° 2015050-004 du 19 février 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;

VU l'arrêté n° 2015051-0003 du 20 février 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;

VU le rapport du lieutenant de louveterie constatant des dégâts dus à des blaireaux sur la commune de Chessenaz; VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

CONSIDERANT que des blaireaux causent des dégâts importants aux biens de personnes qui ont demandé l'intervention de l'administration sur la commune de Chessenaz ;

ARRÊTE

Article 1 : M. Pascal FOL, lieutenant de louveterie est autorisé à capturer ou à détruire durant la période du 1° août

au 12 septembre 2015 des blaireaux sur la commune de Chessenaz.

Article 2 : ces opérations sont strictement limitées à la résolution des problèmes de dégâts constatés.

Le prélèvement est limité à un maximum de 5 individus par site concerné par des déprédations sur la commune de Chessenaz. M. Pascal FOL peut se faire assister autant que de besoin de personnes de son choix, en sa présence et sous sa responsabilité.

Article 3 : ces captures ou ces destructions peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, soit par piégeage, soit par tir, sous réserve :

*__ d'avoir obtenu l'accord préalable du propriétaire du terrain où les destructions doivent avoir lieu en cas de piégeage ;

*__ d'avoir prévenu la brigade de gendarmerie concernée et le service départemental de l'office national de la

chasse et de la faune sauvage de la Haute-Savoie en cas de destruction de nuit par arme à feu.

Article 4 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires.

Article 5 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la

Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de

la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation

Pour le directeur départemental des territoires

Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage

Daniel HANSCOTTE

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)EX

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 30 juillet 2015

des territoires

Service eau environnement

Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Affaire suivie par : SEE/CPFS/CP

DECISION n° DDT-2015-0314

DE REFUS DE DELIVRER UN CARNET DE PRELEVEMENT POUR LA CHASSE AUX PETITS GIBIERS DE MONTAGNE

VU le code de l'environnement et notamment son article R424-1 ;

VU l'arrêté ministériel du 07 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne ;

VU l'arrêté n° 2015050-004 du 19 février 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;

VU l'arrêté n° 2015051-0003 du 20 février 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;

VU la demande de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 17 juillet 2015 ;

ARRETE

Article 1 : les chasseurs bénéficiaires d'un carnet de prélèvement pour le petit gibier de montagne en 2014- 2015 qui n'ont pas retourné ce carnet dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 Mai 1998, ne pourront pas bénéficier d'un carnet de prélèvement pour la campagne 2015-2016. De ce fait, ils ne pourront chasser le petit gibier de montagne (tétras-lyre, lagopède, gélinotte, perdrix bartavelle, lièvre variable, marmotte) en 2015-2016 sur le territoire de leur association communale ou intercommunale de chasse agréée (ACCA ou AICA) ou de leur chasse privée. Les chasseurs concernés par cette décision sont ceux dont les noms figurent sur la liste 1 annexée à la présente décision.

Article 2 : l'usage du carnet de prélèvement ne sera pas autorisé en 2015-2016 sur le territoire des sociétés dont les détenteurs de droit de chasse n'ont pas communiqué la totalité des noms des titulaires de carnet de prélèvement n'ayant pas retourné ceux-ci. Les sociétés concernées qui ne pourront donc chasser le petit gibier de montagne en 2015-2016 sont celles qui figurent sur la liste 2 annexée à la présente décision.

Article 3 : monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, mesdames et messieurs les présidents d' ACCA, AICA et de chasses privées, tous les agents assermentés pour la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départementale des territoires

La chef du seryièe eau-environnement—

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)Annexe 1 de la décision DDT-2015-0314 du 30 juillet 2015 listant les chasseurs

concernés par cette décision

Saison 2014-2015 Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie Le 07/07/2015

CARNETS PETIT GIBIER DE MONTAGNE NON RETOURNES

740012 ACCA ARACHES Carnets attribués 9%

ARACHES-LA-FRASSE Carnets retournés 95

MORET LOIC Carnets non retournés 1

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro Date

349 16/07/2014 VIOLLET BOSSON JIMMY 417 RUE DE PONTHIOR 20100748019605 12/10/2010

74300 CLUSES

740023 ACCA BELLEVAUX Carnets attribués 105

BELLEVAUX Carnets retournés 101

CORNIER ROBERT JOSEPH Carnets non retournés 4

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro Date

734 16/07/2014 DECROUX REGIS SUR LES MONTS LE TURCHET 74-4-1909 01/12/1975

74470 BELLEVAUX

760 16/07/2014 MEYNET FERNANDE LA GRANGE VALLON 74-4-1880 01/12/1975

74470 BELLEVAUX

776 16/07/2014 MEYNET GAUTHIER DAVID LES PONTETS 74-4-10/95 27/03/1995

74470 BELLEVAUX

788 16/07/2014 PASQUIER LAURENT LE CHAMP DU NOYER 74-4-3242 11/07/1985

74470 BELLEVAUX

740031 ACCA BONNEVILLE Carnets attribués 109

BONNEVILLE Carnets retournés 105

BOISIER GUY Carnets non retournés 4

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro Date

MARINCUDRAZ Page 1 / 17Saison 2014 - 2015 Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie Le 07/07/2015

CARNETS PETIT GIBIER DE MONTAGNE NON RETOURNES

740031 ACCA BONNEVILLE Carnets attribués 109

BONNEVILLE Carnets retournés 105

BOISIER GUY Carnets non retournés 4

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro Date

1081 16/07/2014 BAUDINO JOSEPH | 164 AVENUE DE LA MONAZ 13.4.3336 17/09/2001

74130 BONNEVILLE

1120 | 16/07/2014 FLAYOL BENJAMIN, FRANCK | 90 RUE DE PONTHIOR 20110749005908 | 31/10/2012

| | 74300 CLUSES |

1121 | 16/07/2014 | FLAYOL MICHEL 90 RUE DE PONTHIOR 04-40-7395 31/05/1983

| 74300 CLUSES |

1129 | 16/07/2014 HUSSET STEVE 164 AVENUE DE LA MONAZ 13-4-3739 30/08/2005

| 74130 BONNEVILLE

740042 ACCA CHAMONIX-MONT-BLANC Carnets attribués 133

CHAMONIX-MONT-BLANC Carnets retournés 132

CAILLER CHRISTOPHE Carnets non retournés 1

Carnet Chasseur Permis a a | Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro | Date

1623 | 16/07/2014 EYGLUNENT RAPHAEL 24 RUE JARENTE 20090698018208 | 27/10/2010

69002 LYON

740067 CP CORNHIEINS Carnets attribués 30

THOLLON-LES-MEMISES Carnets retournés 29

DURAND JEAN PAUL Carnets non retournés 1

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro Date

|

MARINCUDRAZ Page2/17Saison 2014-2015 Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie

CARNETS PETIT GIBIER DE MONTAGNE NON RETOURNES

Le 07/07/2015

740067 CP CORNHIEINS Carnets attribués 30

THOLLON-LES-MEMISES Carnets retournés 29

DURAND JEAN PAUL Carnets non retournés 1

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro | Date

13266 16/07/2014 DUCRET REMY 5 ROUTE DE LA CHARIRETTE 74-4-922 | 02/10/1975

74500 LUGRIN |

740091 ACCA ENTREVERNES Carnets attribués 19

ENTREVERNES Carnets retournés 18

BERTHOUD MAXIME Carnets non retournés 1

Carnet Chasseur Permis

Numéro | Délivré le Nom Adresse Numéro Date

3300 | 16/07/2014 | BRUNOT MICKAËL | 637 ROUTE DES GRANDS VIGNOBLES 7412 25/01/1994

| | 74320 SEVRIER

740100 ACCA FAVERGES Carnets attribués 123

FAVERGES Carnets retournés 122

BRACHET FREDERIC Carnets non retournés 1

Carnet Chasseur Permis : _ ”_ =

Numéro | Délivréle | Nom Adresse Numéro Date

3522 | 16/07/2014 BERNARDINI GREGORY 401 CHEMIN DES PLANTES 20110748025414 27/03/2012

74210 FAVERGES

MARINCUDRAZ Page 3/17Saison 2014-2015 Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie Le 07/07/2015

CARNETS PETIT GIBIER DE MONTAGNE NON RETOURNES

740121 ACCA LA COTE-D'ARBROZ Carnets attribués 21

LA-COTE-D'ARBROZ Carnets retournés 20

GEROUDET VINCENT Carnets non retournés l

Carnet Chasseur Permis

Numéro | Délivré le Nom | Adresse Numéro Date

4372 | 16/07/2014 BAUD MICHEL 809 ROUTE DU FRONT DE NEIGE 74-4-1307 25/08/1972

| 74260 LES GETS

740125 ACCA LA TOUR Carnets attribués 30

LA TOUR Carnets retournés 28

PACTHOD JEAN FRANÇOIS Carnets non retournés 2

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro Date

4508 16/07/2014 CHEMINAL GABRIEL 591 ROUTE PONT NOTRE DAME 74-2-1551 11/12/1975

74380 ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME |

4530 | 16/07/2014 TEISSEIRE STEPHANE | 279 ROUTE DES ETAYERS 54.4.3133 | 04/09/2003

| 74490 SAINT-JEOIRE |

740129 AICA LA-ROCHE-AMANCY Carnets attribués 95

AMANCY Carnets retournés 92

DEAGE GUY Carnets non retournés 3

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro | Date

12388 16/07/2014 DECREMPS ANDRÉ 446 ROUTE DE CORNIER B.P. 21 74-02-2109 | 13/02/1976

74800 AMANCY

12394 16/07/2014 DORANGE-PATTORET JEAN MICHEL 624 BOULEVARD DES ALLOBROYES 74-2-428 24/09/1975

| 74130 BONNEVILLE

|

|

MARINCUDRAZ Page 4/17Saison 2014 - 2015 Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie Le 07/07/2015

CARNETS PETIT GIBIER DE MONTAGNE NON RETOURNES

740129 AICA LA-ROCHE-AMANCY Carnets attribués 95

AMANCY Carnets retournés 92

DEAGE GUY Carnets non retournés 3

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom | Adresse Numéro Date

12446 16/07/2014 THABUIS JULIEN 89 CHEMIN DES PERCE NEIGE 74-2-66 31/08/2001

74800 LA ROCHE SUR FORON

740136 ACCA LE PETIT-BORNAND Carnets attribués 99

LE PETIT BORNAND LES GLIERES Carnets retournés 98

GUICHENAL DANIEL Carnets non retournés l

Carnet Chasseur Permis I

Numéro Délivré le Nom | Adresse Numéro Date

4967 16/07/2014 | RIOS ROBERT 633 RUE DE VARLIN 74-2-383 17/09/1975

| 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY

740137 ACCA LE REPOSOIR Carnets attribués 79

LE REPOSOIR Carnets retournés 72

MARTIN RENE CHARLES Carnets non retournés We

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro | Date T

4999 16/07/2014 BETEND GILLES S0RUE DE SAUSSURE 74-2-52-65-96 | 13/04/1996

74130 BONNEVILLE

5012 16/07/2014 DALL' ALBA ROMAIN 208 RUE DES BOSNEES 201007480071122 26/05/2010

74460 MARNAZ

5027 16/07/2014 DUFOUR ADRIEN 40 AVENUE DU MONT BLANC 74-02-02 05/01/2004

74950 SCIONZIER

MARINCUDRAZ Page 5/17Saison 2014-2015 Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie

CARNETS PETIT GIBIER DE MONTAGNE NON RETOURNES

Le 07/07/2015

740137 ACCA LE REPOSOIR Carnets attribués 79

LE REPOSOIR Carnets retournés 72

MARTIN RENE CHARLES Carnets non retournés 7

Carnet Chasseur Permis

Numéro | Délivré le Nom Adresse Numéro Date

5039 | 16/07/2014 GRADEL MAURICE 73 AVENUE DU MONT BLANC 74-2-1034 03/11/1975

| 74950 SCIONZIER |

5047 | 16/07/2014 MOENNE-LOCCOZ ERIC 61 ROUTE DE GENEVE 74-2-4397 | 25/06/1985

| 74130 VOUGY | |

5048 | 16/07/2014 | MOENNE-LOCCOZ GUY 1407 ROUTE DU MONT BLANC 74-2-1622 | 12/12/1975

| 74130 VOUGY |

5058 | 16/07/2014 PRESSET SYLVAIN LE LOCHET 74-2-4674 18/07/1988 |

| | 74740 SIXT-FER-A-CHEVAL

740138 ACCA LES CLEFS Carnets attribués 47

LES CLEFS Carnets retournés 46

AVRILLON YOANN Carnets non retournés l

Carnet Chasseur Permis | l

Numéro | Délivré le Nom Adresse Numéro Date

|

5109 | 16/07/2014 BLAMPEY MATHIEU LA PERRIERE 74-1-12 22/04/1999

| 74230 SERRAVAL

740140 ACCA LES HOUCHES Carnets attribués 62

LES HOUCHES Carnets retournés 60

JOURDIL MICHEL Carnets non retournés 2

Carnet Chasseur Permis | | de DS a de | Numéro | Délivré le Nom Adresse Numéro Date

MARINCUDRAZ Page 6/17Saison 2014 - 2015 Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie Le 07/07/2015

CARNETS PETIT GIBIER DE MONTAGNE NON RETOURNES

740140 ACCA LES HOUCHES Carnets attribués 62

LES HOUCHES Carnets retournés 60

JOURDIL MICHEL Carnets non retournés 2

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro Date

5234 16/07/2014 MCNEILLIE ANDREW 1241 ROUTE DE BELLEVARDE 74-02-102 07/08/2009

74310 LES HOUCHES

5239 16/07/2014 PAREAU RUDY 338 ROUTE DU LAC 20130748009213 17/09/2013

74310 LES HOUCHES

740142 ACCA LES VILLARDS-SUR-THONES Carnets attribués 45

LES-VILLARDS-SUR-THONES Carnets retournés 44

LAFRASSE STÉPHANE Carnets non retournés 1

Carnet Chasseur Permis

Numéro | Délivré le Nom Adresse Numéro Date

|

5300 | 16/07/2014 AVRILLON ROLAND LA CROIX 74-1-793 08/09/1975

74230 LES-VILLARDS-SUR-THONES

740144 ACCA LESCHAUX Carnets attribués 35

LESCHAUX Carnets retournés 33

BALLEYDIER BERNARD Carnets non retournés 2

Carnet Chasseur Permis — _— nm sm

Numéro | Délivréle Nom Adresse Numéro Date

5374 | 16/07/2014 JOURDAN FABIEN 1925 ROUTE DE LA FILIERE 20110749004718 22/08/2012

74370 VILLAZ

5378 16/07/2014 VULLIET GUY 187 ROUTE DES MOLLIATS MERCIER 74-1-2807 | 28/02/2002

74370 SAINT-MARTIN-BELLEVUE

MARINCUDRAZ Page 7/17Saison 2014 - 2015 Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie Le 07/07/2015

CARNETS PETIT GIBIER DE MONTAGNE NON RETOURNES

740153 ACCA MAGLAND Carnets attribués 114

MAGLAND Carnets retournés 111

PERROLLAZ THIERRY Carnets non retournés 3

Carnet Chasseur Permis

Numéro | Délivré le Nom Adresse Numéro Date

5717 | 16/07/2014 ANTHOINE GERARD 41 LA TOUR CLERTON 74-2-50 09/08/2001

74300 MAGLAND

5797 16/07/2014 | PERRET FREDERIC 45 ALLÉE DU GRAND CLOS 74-02-25 19/08/2003

74300 MAGLAND

5819 16/07/2014 | ZANETTO ROBERT 181 ROUTE NATIONALE LA GRANGEAT 74-02-74 | 27/09/2005

74300 MAGLAND |

740158 ACCA MARIGNIER Carnets attribués 144

MARIGNIER Carnets retournés 132

MANIGLIER STEPHANE Carnets non retournés 12

Carnet Chasseur Permis - I Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro | Date

5981 16/07/2014 BERGEROT RÉMY 126 IMPASSE DU MARCELLY 21-2-3407 | 30/01/1976

74970 MARIGNIER

5991 16/07/2014 CAPRI JEAN FRANÇOIS 5130 ROUTE DE L'EPONNET 74-2-4334 | 06/09/1984

74970 MARIGNIER |

5996 16/07/2014 DALLA COSTA FLORENT 85 AVENUE DE LA PLAINE 74-02-35 06/09/2004

74970 MARIGNIER

6026 16/07/2014 IORIO MICHEL 2915 ROUTE DU CÔTEAU LA COMBRAZ 74-02-68 04/09/2002

74970 MARIGNIER

6049 16/07/2014 MAURIS-DEMOURIOUX BERTRAND 38 AVENUE DE LA MAIRIE 74-2-4809 21/06/1990

74970 MARIGNIER

MARINCUDRAZ Page 8/17Saison 2014 - 2015 Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie Le 07/07/2015

CARNETS PETIT GIBIER DE MONTAGNE NON RETOURNES

740158 ACCA MARIGNIER Carnets attribués 144

MARIGNIER Carnets retournés 132

MANIGLIER STEPHANE Carnets non retournés 12

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro Date

6061 16/07/2014 MONTESSUIT GERARD 966 ROUTE DE MONNAZ 74-02-7198 05/10/1998

74970 MARIGNIER

6084 16/07/2014 PORCHERON HENRI 161 AVENUE D'ANTERNE 74-2-376 17/09/1975

74970 MARIGNIER

|

6085 | 16/07/2014 PRIOLO PASQUALE 1595 AVENUE D'ANTERNE 20110749000007 18/01/2011

| 74970 MARIGNIER

6089 | 16/07/2014 ROUX JEAN PIERRE 1252 ROUTE DE L'EPONNET 74-1-69 26/08/1976 | 74970 MARIGNIER

6094 | 16/07/2014 | SALIGARI QUENTIN 561 RUE DES PRES PARIS 20120749002203 27/02/2013

| 74970 MARIGNIER

6095 | 16/07/2014 | SALIGARI SERGE 561 RUE DES PRÉS PARIS 74-02-4056 27/08/1982

| 74970 MARIGNIER

6100 | 16/07/2014 STRIGINI DAMIEN 5 IMPASSE DES PERRIERES 74-02-73 05/09/2003

| 74970 MARIGNIER

740179 AICA MONT-DE-GRANGE Carnets attribués 118

ABONDANCE Carnets retournés 114

BENAND GILLES Carnets non retournés 4

Carnet Chasseur Permis —_— ER a — :

Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro | Date

12597 16/07/2014 BESSON SÉBASTIEN LA VILLE DU NANT 74-4-44 | 16/07/1999

74360 LA-CHAPELLE-D'ABONDANCE |

MARINCUDRAZ Page9/17Saison 2014 - 2015 Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie

CARNETS PETIT GIBIER DE MONTAGNE NON RETOURNES

Le 07/07/2015

740179 AICA MONT-DE-GRANGE Carnets attribués 118

ABONDANCE Carnets retournés 114

BENAND GILLES Carnets non retournés 4

Carnet Chasseur Permis — _

Numéro Délivré le Nom | Adresse Numéro Date

12629 16/07/2014 DE FERRAN GÉRARD 309 CHEMIN DES CRÊTS 74-1-878 10/09/1975

74350 CUVAT

12668 16/07/2014 ROBERT OLIVIER 24 AVENUE DE MONTESPAN

78150 LE CHENEY

12670 16/07/2014 | ROSAY CHARLOTTE, SOPHIE 574 CHALET L'ETOILE DES NEIGES ROUTE DE LA BECHIGNE 20120748019116 20/11/2012

74390 CHATEL

740183 ACCA MONTRIOND Carnets attribués 43

MONTRIOND Carnets retournés 41

MUFFAT GEORGES Carnets non retournés 2

Carnet Chasseur Permis [ | Numéro | Délivré le Nom Adresse Numéro Date T

6912 16/07/2014 MUFFAT EDDIE 162 RUE DU BOURG 74-04-39 | 19/08/2005

74110 MORZINE | _— —— __— _ |

6921 16/07/2014 QUOEX DOMINIQUE 141 CHEMIN SUR LA MORNAZ LE CRET 74-4-3312 04/06/1986

74110 MONTRIOND

740185 ACCA MORZINE Carnets attribués 109

MORZINE Carnets retournés 107

COQUILLARD GEORGES Carnets non retournés 2

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro Date

MARINCUDRAZ Page 10/17Saison 2014 - 2015 Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie

CARNETS PETIT GIBIER DE MONTAGNE NON RETOURNES

Le 07/07/2015

74110 MORZINE

740185 ACCA MORZINE Carnets attribués 109

MORZINE Carnets retournés 107

COQUILLARD GEORGES Carnets non retournés 2

Carnet Chasseur Permis

Numéro | Délivré le Nom Adresse Numéro | Date

7021 | 16/07/2014 RICHARD FRANCK 167 ROUTE DES ARDOISIERES 74-04-20 29/05/2008 |

7036 | 16/07/2014 SAULNIER MELODIE CHALET LES OLAGNIS APPT. 7 - 461 B CHEMIN DU MAS METOUT 20110748022305 07/12/2011

74110 MORZINE

740195 ACCA ONNION Carnets attribués 61

ONNION Carnets retournés 58

CAVET PIERRE Carnets non retournés 3

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro Date

7300 16/07/2014 CHARDON THIERRY LES VUARGNES 74-1-29 28/06/1990

74250 BOGEVE

7316 16/07/2014 GERVAIS ANTHONY SÉVILLON 74-02-40 27/08/2007

74490 ONNION

7327 16/07/2014 LEFEBVRE KÉVIN 880 ROUTE DES SALLES N°1 LES MARCASSINS 74-02-5197 12/09/1997

74490 SAINT-JEOIRE

740197 ACCA PASSY Carnets attribués 144

PASSY Carnets retournés 142

GAZZANO JEAN Carnets non retournés 2

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro Date

MARINCUDRAZ Page 11/17Saison 2014-2015 Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie Le 07/07/2015

CARNETS PETIT GIBIER DE MONTAGNE NON RETOURNES

740197 ACCA PASSY Carnets attribués 144

PASSY Carnets retournés 142

GAZZANO JEAN Carnets non retournés 2

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro Date

7427 16/07/2014 COUTTERAND GUY 999 CHEMIN DE L'EPAGNY 74-2-909 28/10/1972

74190 PASSY

7434 | 16/07/2014 | DESCOMBES FREDERIC 187 RUE DES FRAISIERS 74-02-50-99 29/07/1999

| 74190 PASSY

740203 ACCA PRAZ-SUR-ARLY Carnets attribués 56

PRAZ-SUR-ARLY Carnets retournés 55

ARVIN BEROD FRANCOIS Carnets non retournés 1

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro Date

7793 | 16/07/2014 VACHER BILLIENAZ ZA LES POLLIERES 38-3-577

| 38460 SAINT-ROMAIN DE JALIONAS |

740217 ACCA SAINT-FERREOL Carnets attribués 83

SAINT-FERREOL Carnets retournés 82

BENZINEB JEAN KARIM Carnets non retournés l

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro Date

8332 16/07/2014 MIQUET SÉBASTIEN LE MONT DEZON 74-1-50-94 31/08/1994

| 74210 SAINT-FERREOL

MARINCUDRAZ Page 12/17Saison 2014 - 2015 Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie Le 07/07/2015

740220 ACCA SAINT-JEAN-D'AULPS Carnets attribués 70

SAINT-JEAN-D'AULPS Carnets retournés 65

CHALENCON WILLIAM Carnets non retournés 5

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom | Adresse Numéro Date

8623 16/07/2014 MAGNIN RAYMOND | CHALET FARA PREUS ROUTE DE JOURDIL 74-4-2985 31/05/1985

| 74430 SAINT-JEAN-D'AULPS

8624 | 16/07/2014 POLLIEN CLAIRE VERS LA GRANGE NICODEX 74-4-192000 12/04/2000

| 74430 LA BAUME

8626 | 16/07/2014 MOREL-CHEVILLET MAURICE | 96 IMPASSE DES CLOUS 74-4-642 26/09/1975

| | 74500 PUBLIER

8629 16/07/2014 PERRET MAURICE | 27 CHEMIN DE LA PLAGNE 74-4-666 26/09/1975

74110 MORZINE

8646 16/07/2014 | VULLIEZ GUY 803 ROUTE CHULLIEN 74-4-4113 19/08/1993

74200 MARIN

740222 ACCA SAINT-JEOIRE Carnets attribués 58

SAINT-JEOIRE Carnets retournés 56

CHEVAILLER JEAN FRANÇOIS Carnets non retournés 2

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro Date

|

8728 | 16/07/2014 LEBRUN CHRISTOPHE 1417 ROUTE DE CORMAND 74-03-3 | 25/07/2001

| 74490 SAINT-JEOIRE |

8748 | 16/07/2014 TREGOAT EMMANUEL 35 CHEMIN BAILLY 74-3-4785 | 02/07/1985

74160 NEYDENS

MARINCUDRAZ Page 13/17Saison 2014 - 2015 Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie Le 07/07/2015

CARNETS PETIT GIBIER DE MONTAGNE NON RETOURNES

9993 | 16/07/2014 CHARLES FABRICE

740239 ACCA SCIONZIER Carnets attribués 59

SCIONZIER Carnets retournés 58

DUMONT JEAN CLAUDE Carnets non retournés 1

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro Date

9296 16/07/2014 CHIAVENUTO JEAN WALTER 265 AVENUE DU MOLLE ZEDI VALIGLIONS 74-02-02 07/01/2003

74460 MARNAZ

740253 ACCA TANINGES Carnets attribués 83

TANINGES Carnets retournés 81

PECLET PIERRE Carnets non retournés 2

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro Date

9893 16/07/2014 | BEC JEREMY LE PRALYSSEEN 74-0213 | 04/07/2003

74440 LE PRAZ DE LYS -TANINGES

9898 16/07/2014 BONFANTI LAURENT 178 POMPAGNY 74-2-4998 | 14/06/1993

74440 TANINGES |

740254 ACCA THOLLON-LES-MEMISES Carnets attribués 44

THOLLON-LES-MEMISES Carnets retournés 40

VITTOZ ROMAIN Carnets non retournés 4

Carnet Chasseur Permis

Numéro | Délivréle | Nom | Adresse Numéro Date

9987 | 16/07/2014 BLANC STEPHANE | LE MARAVANT 74-04-25/98 07/07/1998

| 74500 THOLLON-LES-MEMISES

1010 ROUTE DU VIEUX MOTTAY

74500 PUBLIER

20120749003814A 14/09/2012

MARINCUDRAZ Page 14/17Saison 2014 - 2015 Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie Le 07/07/2015

CARNETS PETIT GIBIER DE MONTAGNE NON RETOURNES

740254 ACCA THOLLON-LES-MEMISES Carnets attribués 44

THOLLON-LES-MEMISES Carnets retournés 40

VITTOZ ROMAIN Carnets non retournés 4

Carnet Chasseur Permis

Numéro | Délivré le Nom Adresse Numéro Date

10011 | 16/07/2014 PERAY MICHEL SUR LE CRET 74-4-88-195 04/10/1995

| 74500 THOLLON-LES-MEMISES

10015 | 16/07/2014 VESIN FRANCOIS CHEZ CACHAT 74-4-69 13/08/1975

| 74500 THOLLON-LES-MEMISES

740257 ACCA THORENS-GLIERES Carnets attribués 149

THORENS-GLIERES Carnets retournés 146

CLERC LOUIS Carnets non retournés 3

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro Date

10245 16/07/2014 BEE ELIE 170 ROUTE DE MONT PITON 74-1-1678 30/09/1975

74570 THORENS-GLIERES

10274 16/07/2014 CLAPASSON THOMAS 3329 ROUTE DES CHAPPES 20110748021912 17/07/2013

74570 THORENS-GLIERES

10346 16/07/2014 PETERLINI JACKY 12 RUE DU BOULLOZ 74-2-1598 11/12/1975

74940 ANNECY-LE-VIEUX

740262 ACCA VACHERESSE Carnets attribués 41

VACHERESSE Carnets retournés 40

CARTOTTO WILLIAM Carnets non retournés 1

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom | Adresse Numéro Date

MARINCUDRAZ Page 15/17Saison 2014 -2015 Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie Le 07/07/2015

CARNETS PETIT GIBIER DE MONTAGNE NON RETOURNES

740262 ACCA VACHERESSE Carnets attribués 41

VACHERESSE Carnets retournés 40

CARTOTTO WILLIAM Carnets non retournés 1

Carnet Chasseur Permis

Numéro | Délivré le Nom Adresse Numéro Date

10561 | 16/07/2014 ROSSIER BERNARD 2 ROUTE DU CROCHEDE LES FAVERGES 74-24-849 11/06/1991

| 74500 SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS

740271 ACCA VERCHAIX Carnets attribués 43

VERCHAIX Carnets retournés 42

RICCO THIERRY Carnets non retournés l

Carnet Chasseur Permis [ | Numéro | Délivré le Nom Adresse Numéro | Date

10902 | 16/07/2014 GRESSARD JEAN 49 RUE DU BARGY 74-2-1926 | 30/01/1976

74950 SCIONZIER

740284 ACCA VIUZ-EN-SALLAZ Carnets attribués 85

VIUZ-EN-SALLAZ Carnets retournés 84

CHABOUD PATRICE Carnets non retournés 1

Carnet Chasseur Permis : _ —_—

Numéro | Délivréle | Nom Adresse Numéro Date

11332 | 16/07/2014 PUGIN BRON JEAN 76 IMPASSE DES CYCLAMENS 74-02-2619 09/04/1976

74250 VIUZ-EN-SALLAZ

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CARNETS PETIT GIBIER DE MONTAGNE NON RETOURNES

740338 ACCA CONS-SAINTE-COLOMBE Carnets attribués 18

CONS-SAINTE-COLOMBE Carnets retournés 16

CARRIER GILLES Carnets non retournés 2

Carnet Chasseur Permis

Numéro | Délivré le Nom | Adresse Numéro Date

11581 16/07/2014 CARRIER LAURENT | 13 C RUE PIERRE BOURGEOIS 74-1-6685 09/07/1985

| | 69300 CALUIRE ET CUIRE

| | 11593 | 16/07/2014 VIGOUROUX SEBASTIEN | 159 RUE VICTOR HUGO 63-4-11146 12/09/1997

| 74210 FAVERGES

740339 ACCA MARLENS Carnets attribués 64

MARLENS Carnets retournés 63

ROLLA JEAN PIERRE Carnets non retournés 1

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom | Adresse Numéro Date

11651 16/07/2014 SCALZO ROGER | 131 ROUTE DES COMBALLES 74-1-12284 29/08/1984

| | 74210 FAVERGES

MARINCUDRAZ Page 17/17Annexe 2 de la décision DDT-2015-0314 du 30 juillet 2015 listant les sociétés

concernées par cette décision

740548 DOMAINE DE LA SASSE

MEGEVE

PAGET EMMANUEL

Carnets attribués

Carnets retournés

Carnets non retournés

Carnet Chasseur Permis

Numéro Délivré le Nom Adresse Numéro Date

13487 16/07/2014 MUFFAT MERIDOL DOMINIQUE

74120 MEGEVERÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LATIAUTE-SAVOLE

Direction départementale le 31 juillet 2015

des territoires

Service eau environnement

E PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule mitieux naturels, Forêt et cadre de vie

Références : MNFCVIPL

ARRETE n° DDT-2015-0359

Portant autorisation de destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées

destruction, altération ou dégradation d’habitats d'espèces protégées, par la Société LHSG SA, dans le

cadre de La construction du télésiège des Mélèzes, sur la commune de Saint-Gervais.

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, RA411-1 et suivants :

VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies

au 4° de l'article L, 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages

protégées:

VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les

modalités de leur prolection ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :

VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du lerritoire et les modalités de leur protection ;

VU la demande de dérogation pour destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces

animales protégées (ccrfa N°13 616*01), et pour destruction, altération ou dévradation d'habitats

d'espèces protégées (cerfa 13 614*01) déposée le 14 avril 201$ par la Société LHSG SA :

VU les avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) des 23 avril 2015 et 12 juin 2015;

VU les compléments apportés par la Société LHSG SA les 13 mai et 29 juin 2015 :

VU l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de L'aménagement et du logement (DREAL) du L8 mai 2015 ;

VU l'avis favorable sous conditions du président de la commission faune du conseil national de protection de la nature (CNPN) du 16 juillet 2015 ;

15 rue Henry-Bonleaux - 4908 Annecy cedex 9 Kéléphone : 84 50 33 78 00 télécopie : 04 50 27 0619 couriel: haute savoie-sou

imeret : ww haute-savole gout wa haute savoie eguipement-aeriellune gouv.fr horaires d'ouverture #30 12100213 30 LT O0 (16h00 Le vendra]CONSIDERANT

+ que le projet est inscrit au contrat de délégation de service publie conclu le 27 octobre 2011 entre Le

SIVU du domaine skiable Les Houches-Saint Gervais et la Société LHSG SA : ° que la non réalisation du projet viendrait marquer un coup d'arrêt au programme de modernisation. engagé depuis 3 ans sur Le domaine avec pour conséquence une érosion de la fréquentation à court

terme ;

+ que la diminution de la fréquentation viendrait remettre en cause l'équilibre économique du contrat de

délégation de service public ;

«que le projet permettra le maintien de deux emplois et nécessitera la création d’un troisième;

+ que Le projet permettra le démantèlement de deux téléskis existants et conduira à une réduction

significative du nombre de pylônes et du linéaire de câbles

+ que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;

CONSIDERANT :

+ que le choix d'implantation du site du projet de télésiège a été étudié en fonction des objectifs de la

société LHISG dans le cadre de son central de délégation de service publie, des contraintes Lechniques

associées et des enjeux environnementaux connus à l’origine du projet : + que quatre sites d'implantation possibles on! ainsi été identifiés et étudiés;

+ qu'une première analyse multi-critères intégrant les enjeux écologiques a permis de retenir l'un des

quatre sites «que six scénari d'aménagement ont été étudiés sur Le site retenu :

+ qu'une seconde analyse multi-critères a permis de retenir le projet Faisant L'objet du présent arrêté, au

regard notamment de son moindre impact sur la faune ;

+ qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante (choix du site, des périodes et protocoles d'intervention

les moins impactants sur le plan de la biodiversité) ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations d’espéces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des

mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, lelles que détaillées ci-après

CR

CONSIDERANT que les recommandations formulées par le CNPN ont été intégrées aux mesures MS 3

MS _4 ei MS _ 3 (art. 2 et annexe 7 du présent arrêté) ;

CONSIDERANT qu'aucune observation n'a été recueillie suite à la mise en ligne pour participation du public de la demande et du projet de décision sur Le site Inlemncl de la DREAL. Rhône-Alpes du 21 juillet 2015 au 26 juillet 2015:3519

ARRETE

ARTICLE 1": dans le cadre de la construction du télésiège des Mélères à Saint-Gervais, la Société

LIISG SA et ses mandataires, dénommés par la suite les bénéficiaires, sont autorisés à détruire et

perturber des spécimens d'espèces protégées ainsi qu'à allérer, dégrader ou détruire des habitats

d'espéces protégées, lcls que présentés dans les tableaux ci-dessous, en réalisant les engagements énoncés

dans le dossier déposé le 14 avril 201$ et complété les 13 mai et 29 juin 2015.

ON, ALTERATION OÙ DEGRADATION DE

OU AIRES DE REPOS D’ESPECES ANIMALE:

ITES DE REPRODUCTION

PROTEGEES

| Mammifères

Epresicus nilssont Sérotine de Nilsson Mvoris Bechsteini Murin de Bechstcin

Cipotis brandt Murin de Brandt Mvotis mattereri Murin de Natterer

Nyctalus leisleri Noctule de Lcisler Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune | Plecoins auritus Oreillard roux

Plecorus austriacus Oreillard gris Plecoius macrobullaris Oreillard alpin

léspertilio murimus Sérotine bicolore L | Oiseaux | x

Certhia familiaris Grimpercau des bois Dendrocopos major Pie épeiche LErithacus rubecula Rougegorge familier Fringilla coelehs Pinson des arbres

‘as Loxia curvirostra Bx [Nucifraga carvocatactes Cassenoix moucheté

Parus ater Mésange noire Parus caeruleus Mésange bleue

[Parus cristatus Mésange huppée Parus montanus Mésange boréale

Phylloscopus collybita Pouillot véla Prunella moduluris Accenteur mouchet

Pyrrhaa pvrrhula Bouvreuil pivoine Troglodures troglodvtes Troglodyte mignon

Corvus corax Grand corbeau | Cueulus canorus Coucou gris =

Aegolius finereus Chouette de Tengmalm Asio otus Hibou moyen-due :

|Dryocopus marttus Pic noir Glaucidium passerinum Chevéchette d'Europe

Savicolu rubetra Yarier des près _ Sylvia curruca Fauvette babillarde Turdus torquatus Merle

à plastron Carduelis flammea Siacrin flammé

DESTRUCTION OÙ PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPECIMENS D’ESPECES

ANIMALES PROTEG!

L Reptile E z:

Lacerta vivipara Lézard vivipare Ï

Insecte

Colas palaeno Solitaire _

Mammifères

Fpresicus nilssoni Sérotine de Nisson Myoris echsteint Marin de Bechstein

Mvotis brandti Murin de Brandt Myvotis naïtereri Murin de Naticrer

Nvctalas leistert Noutule de Leisler_ Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nuthusius

Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune | Plecoms aurimms Oreillard roux

LPlecotns anstriacns Oreillard gris 2 | Plecotus macrobullaris Oreillard alpin

Féspertilio murinus Sérotine bicolore |

Oiseaux

Certhia familiuris Grimpereau des bois Dendrocopos major Pic épciche

Erithacus ruheculer Rougegorge familier

Loxia curvirostra Bec-eroisé des sapins

ringilla coelebs Pinson des arbres

jcatactes Cassenoix mouchelé ucifraga can

Parus ater Mésange noire Parus caeruleus Mésange bleue

Parus cristatus Mésange huppéc Parus montamus Mésange boréale

Phylloscopus collybita Pouillot véloce Prunella modularis Accenteur mouchet

Pyrrinda pyrrhula Bouvreuil pivoine | froglodvres troglodyres Troglodyte mignon

Corvus corax Grand corbeau Cuculus canorus Coucou gris

|Aegotius fimereus Chouette de Tengmalm Asio otus Hibou moyen-due

Dryocopus martius Pie noir Glancidiun passerinum Chevéchette d'Europeais

axicola ruhetra Tarier des prés_ Suvia curruea Fauvette babillarde

Turdus torquaius Merle à plastron Carduelis flammea Sizcrin fammé

Apus apas Martinet noir _lAquila chrysaetos Aigle royal

LPhoenicurus ochruros Rougequeue noir Cirens eyuneus Busard Saint-Martin

Le projet comprend également la création de pistes de raccordement et le démontage de deux Hléskis,

La superficie d'habitats d'espèces protégées impactée s'élève à environ 2 ha. Fille se répartit entre des pessières (1,45 ha), des landes (0,33 ha) et des prairies (0,20 ha).

Seuls le lézard vivipare et le solitaire sont concemés par un risque de destruction d'individus.

Les interventions permettant de maintenir la fonctionnalité ou d'assurer le suivi des mesures listées à

L'article 2 font partie intégrante de la présente autorisation.

ARTICLE 2: les bénéficiaires devront dans ce cadre respecter les engagements pris en faveur de la

faune tels que présentés dans le dossier de demande de dérogation el Les notes complémentaires susvisés,

selon les plans et fiches descriptives ci-annexés. Ces engagements sont listés ci-après.

MESURE D'EVITEMENT

+ ME 1 : évitement de cinq stations d'espèces végétales protégées,

Cette mesure sera mise en œuvre tout au Long des travaux de construction.

MESURES DE REDUC DN ET D'ACCOMPAGNEMENT

+ MRA_I : précautions contre l'introduction d'espèces exotiques envahissantes de flore.

+ MRA : adaptation du calendrier des travaux d'aménagement et des opérations d'entretien

+. MRA 3: réhabilitation des zones impactées par les travaux.

+ MRA 4: mise en place de visualisaleurs sur la ligne du futur télésiège (2476 m de câbli

+ MRA 5 : démontage des téléskis de la Cha et du Chamoïs (3476 m de câbles)

+ MRA 6: dépose de la ligne électrique de Praz Dru (1800 m de cäbles).

# MRA 7: mise en défens des arbres morts et des arbres à cavités en limite des secteurs de travaux (7 arbres).

+ MRA #: mise en place de nichoirs en faveur des petites chouettes de montagne (10-10) et de

gites en faveur des chiroptères (4).

+ MRA 9 : énuretien de trois elairières intra-forestières (surfe totale de 0,57 ha).

+ MRA_10 : abandon d’une servitude de piste

+ MRA_IL : mise en défens de 1,4 ha de forêt fragmentée par l'aménagement

+ MRA 12: mise en place de panneaux de sensibilisation sur un secteur de la station à forte

biodiversité potentielle (environ 30 ha)

s mesures MRA_1, MRA_2 et MRA_7 seront maintenues lout au long des travaux de construction du ège. Les mesures MRA_3 à MRA 6, MRA 8, MRA 11 et MRA_12 seront achevées avant la fin

des travaux de construction du télésiège, La première campagne d'entretien telle que prévue par la mesure MRA 9 débutera au mois de septembre ou octobre suivant le lancement des travaux de construction du: télésiège. La mesure MRA. 10 sera effective à compter de la notification du présent arrêté.

té

MESURES DE COMPENSATION

+ MC I : création d'un ilot de sénescence sur 6,9 ha de la pessiére jouxtant la future gare de départ

du télésiège.5119

+ MC_2 : mise en place de visualisateurs sur {rois léléskis existants du secteur du Prarion.

La mesure MC_1 sera effective à compler de la notification du présent arrêté.

en place dans l'année qui suit la fin des travaux de construction du lélésiègs. La mesure MC_2 sera mise

MESURES DE SUIVI

+ MS _1 : assistance technique pendant les travaux.

+ MS_2 : suivi du succès des opérations de revégétalisation

+ MS_3 : suivi faunistique sur 20 ans (N+2. N+4, N46, N+10, N113, N-16, 420).

+ MS 4 : mise en place d'un observatoire environnemental sur l'ensemble du domaine skiable. + MS 5: mise en place d’un comité de pilotage pour le suivi des travaux et les évaluations

faunistiques.

Transmission des données et publicité des résultats

+ les données brutes recueillies lors de l'état initial et des sur sont transmises à la DREAL,

référente du vole régional du système d'information sur la nature et les paysages (SINP), suivant

un format informatique d'échange permeltant leur intégration dans les bases de données existantes.

+ les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site internet de la DREAL, pour

permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets.

ARTICLE 3: les bénéficiaires doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de

destruction d'habitat et des spécimens d'espèces citées à l'article 1 et sont tenus de la présenter à toute

demande des agents commissionnés au titre de l'environnement. L'autorisation est valable jusqu’au

31 décembre 2016 pour les travaux de construction du télésiège et jusqu'au 31 octobre 2041 pour les

opérations d'entretien et d'exploitation

ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contenticux devant Le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE $ : une copie sera adressée au ministère en charge de l’environnement (MEDDE). Le directeur

départemental des erritoires, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement el du

logement, le chef du service départemental de L'office national de la chasse et de la faune sauvage, Le chef”

du service départemental de l'oflice national de l’eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.

Le préfet

5-François LECLERC6119

ANNEXESAnnexe 1 à l'arrêté n° DDT-2015-0359 du 31 juillet 2015

Localisation du projetAnnexe 2 à l'arrêté n° DDT-2015-0359

du 31 juillet 2015

Société des remontées mécaniques LH SG.

Création du télésiège des Mélèzes

Espèces

végétales

protégées

- Diagnostic

at

MCAnnexe 3

à

l'arrêté n° DDT-2015-0359 du 31 juillet 2015€ np

6S£0-ST07-LAQ

où

PIQUE,

E p

PxouuYAnnexe

5 à l'arrêté n° DDT-2015-0359

du 31 juil

2015re ë 5 4 Hi n 4 : H 3 G H ñ : H

SLOT

MS TE np 6SC0-STOZ-LAQ

où PH,

E 9 AXUUYAnnexe 7 à l’arrêté n° DDT-2015-0359 du 31 juillet 2015

Descriptif des mesures

MESURE D’EVITEMENT

ME_1 : EVITEMI T DE CINQ STATIONS D'ESPECES V PROTEGEE

Au regard de la proximité des stations de Iycopode des Alpes, de Iycapode en massue et de la

dourbière abritant la lañche de Magellan, la laiche des tourbières et la laïche paueiflore (ef. annexe 2),

des précautions seront appliquées pour la gestion du chantier

+ les stations de Iycopode en massue, de lycopode des Alpes et le secteur de tourbière seront

mises en défens le temps des travaux : mise en place d'un piquelage avec du ruban afin

d'éviter une divagation du chantier.

+ les entreprises seront préalablement informés sur la sensibilité du site

+ toute circulation d’engins sera interdite dans Les zones en défens.

+ tout entreposage de matériaux ou matériel sera interdit dans les zones en défens

+ aucun entreposage de produits (en particulier d'hydrocarbures) ne devra avoir lieu à l’amont

de la zone humide.

+ les appareils permetlant l'apport de béton ne pourront pas faire l'objet de nettoyages «sauvages » à proximité ou à l’amont de la zone humide, et d'une manière générale sur les zones naturelles.

MESURES DE REDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMI

MRA 1

INVASIVES

PRECAUTION CONTRE L'I RODUCTION D'ESPECES VEGETALES

santes sur Le site De manière à ne pas introduire d'espèces envahis

+ une gestion appropriée du chantier sera réalisée

Ie nettoyage des outils et des engins sera réalisé avant leur arrivée sur le site.

une personne du chantier sera désignée pour vérifier les éventuelles contaminations au

fur et à mesure de l'avancée du chantier.

des mesures appropriées seront rapidement mises en œuvre en cas de contamination du

site de travaux

+ la végétalisation des zoncs mises à nu sera rapidement réalisée avec des espèces locales

adaptées aux caractéristiques écologiques et agronomiques du site d'étude

ENDRIER DES TRAVAUX D'AMENAGEMEN DES MRA_2 : ADAPTATION DU CAI OPERATIONS D'ENTRETIEN

Le tableau suivant reprend les périodes de réalisation des travaux. Celles

fonction des enjeux faunistiques en présent

ci seront adaptées en

+ les chiroptéres: les travaux de déhoisement seront réalisés en dehors de la période de

parturition et d'élevage des jeunes et en dehors de la période d'hibernation. C

devront dane se dérouler entre fin-avût et fin-octobre afin de limiter au maximum Les risques

de destruction directe. Les arbres abalus seront laissés 48h à terre pour permettre aux

individus potentiellement présents de quitter les gites éventuels. Celte opération devra

également se dérouler dans des conditions météorologiques favorables à l'activité des

chiroptères : absence de pluie et température supérieureà 10°C,

+ Les oiseaux (dont rapaces nocturnes) : en dehors des périodes de reproduction des oiseaux

nicheurs.

+ Le tétras Iyre : les travaux seront planifiésà

travaux

de minimiser les à

13 sur 19© les mâles au moment des parades nupliales qui commencent en mars.

© les femelles au moment de la ponte et de la couvaison.

© l'élevage des jeunes jusqu'au 15 août Pour cela, les travaux sur les Secteurs de reproduction devront être évités de mars à mi-août.

cas

Travaux gare aval

Travaux bare

En phase d'exploitation, l'entretien du layon du télésiège sera réalisé en dehors des périodes sensibles pour les oiscaux et les chiroptères, durant les mois de septembre et octobre.

MRA 3 : RÉHABILITATION DES ZONES IMPACTEES PAR LES TRAVAUX

Les zones ferrassées et défrichées au niveau de la piste parlant de la gare amont et des réseaux

électriques seront végétalisées à partir d'un mélange rustique composé de graminées (90-95%) et de

légumineuses (5-10%) adapté aux enjeux environnementaux du secleur el aux contraintes

agronomiques de l’alpage.

Le mélange issu du projet de développement de semences locales piloté par la société d'économie

alpestre (SEA) sera privilégié + 20% Festuca rubra rubra:

+ 20% Festuca rubra commaata

10% Festuca pratensis.

10% Poa pratensis.

15% Lolium perenne.

«5% Phleum pratense.

e 2% Agrostis tenus

+ 8% Onobrychis sativa.

# 5% rofolium hybridum.

+ 5% Dactyle glomerata.

Préalablement a son ensemencement, le sol sera préparé de la façon suivante :

+ Sur les zones terrassées : le décapage "sélectif" de la terre végétale doit être mis en œuvre

préalablement aux opérations de terrassement. La terre végétale décapée est stockée sous

forme de cordons de faibles hauteurs (1,50 m de haut maximum). La terre ne doit pas être

compactée.

14 sur 19+ Sur les zones défrichées et déboisécs de la piste de raccordement amont : broyage de la végétation ligneuse (genévrier et rhododendrons) avec une broyeuse à cailloux (5 à 10 em).

MRA 4

TELESIEG

MISE EN PLACE DE VISUALISATEURS SUR LA LIGNE DU FUTUR

Des visualisateurs de 1ype "spirales colorées" seront mis en place sur la ligne du télésiège afin de

réduire le risque de percussion de l'avifaune avec les câbles.

Le tronçon sommital qui comprend une forêt clairsemée et des arbres de taille moyenne sera

également équipé de survisualisateurs, dispositifs avec un réflecieur ou une partie mobile, sous

éserve de disponibilité sur le marché d'un système adapté au diamètre du câble multipaire

MRAL_5 : DEMONTAGE DES TELESI $ DE LA CHA ET DU CHAMOIS

Le démontage des téléskis de la Cha et des Chamois, permettra de réduire les collisions des oiscaux avec Les câbles, notamment pour le tétras-lyre. Le linéaire sera fortement réduit, passant de 3476 m ellement (téléskis du Chamois et de la Cha) à 2476 m pour le télésièue des Mélèzes, soit 30% de de câble en moins. L'évacuation de l’ensemble du matériel( ge), la destruction et

l'évacuation des fondations de massifs en béton puis la remise à l'état naturel des plateformes seron

également réalisées.

MRA_6 : DEPOSE DE LA LIGNE ELECTRIQUE DE PRAZ DRU

Le projet intégrer la dépose de la ligne électrique aérienne de l'ancienne télécabine de Praz Druz

qui se localise à l'aval de la voie du tour du Mont Blane : 600 m de linéaire seront démontés sur trois

les, soit 1800 m de câbles

MRA_7 : MISE EN DEFENS DES ARBRES MORTS ET DES ARBRES A CAVITE EN LIMITE DES SECTEURS DE TRAVAUX

Les vieux arbres à cavités ainsi que Les arbres morts qui se localisent en limite des zones de travaux

seront mis en défens par piquetage avant travaux afin d'éviter leur coupe (ef. carte en annexe 3)

MRA_8 : MISE EN PLACE DE NICHOIRS ET DE GITES

La présence de petites chouettes de montagne ainsi que de chiroplères est souvent en relation étroite

avec la présence de gites. La pose de nichoirs constitue une mesure d'accompagnement. Elle

favorisera la présence de ces espèces. Trois 1ypes de nichoirs seront placés

+ pour la chevéchette d'Europe: nichoir Schwegler à suspendre modèle 3SV. Ce nichoir

réfléchi pour abriter le pie épeiche est adapté aux besoins de la chevéchette d'Europe. Un

nichoir par hectare sera mis en place à $ m du sol. Dix nichoirs de ce type seront posés au

niveau des habitats propices à L'espèce qui correspondent aux boisements mis en défens (ef.

mesure MC_1 ci-après) + pour la chouette de Tengmalm : nichoir Schwegler à suspendre N° 4. Ce nichoir est adapté à

la chouette de Tengmalm grâce à son large trou d'envel. Il pourra également abriter la
# pour les chiroptères : un gite d'hibernation Schwegler modèle 1FW sera installé tous les 10

hectares dans un grand arbre entre 5 et 10 m de hauteur. Ce gite doit être placé de façon à ne pas bouger, les chiroptères étant sensibles aux mouvements.

15 sur 19MRA_9 : ENTRETIEN DES CLAIRIERES INTRA-FORESTIERES

Un entretien des clairières forestières sera réalisé pendant toute Ia durée de l'autorisation par coupe

et extraction des bois pionniers, afin de favoriser la faune patrimoniale du site, en particulier les

rapaces nocturnes et les chiroptères.

Les clairières qui feront l'objet d’un entretien sont localisées sur la carte placée en annexe 4.

MRA_10 : SERVITUDE DE PISTE NON UTILISEE

La servitude de piste traversant la forêt présente en dessous de la gare de départ du futur aménagement au lieu-dit les Combettes (cf. carte en annexe 5) sera abandonnée.

MRA_11: MISE EN DEFENS DE LA FORET FRAGMENTEE

La zone de 14 ha impactée par le projet et figurant en orange rayé/orange plein sur la carte

ci- dessous (espaces à biodiversité potentielle moyenne) sera mise en défens pendant toute la durée

d'exploitation du projet

M ent

pro moyen pause Espaces fragrentés

s bdivers patent moenne (23229 rt

16 sur 19MRA_12: MISE EN PLACE DE PANNEAUX DE SENSIBILISATION SUR UN SECTEUR DE LA STATION A FORTE BIODIVERSITE POTENTIELLE

Un boisement à forte biodiversité potentielle d'une trentaine d’hectares situé sur le domaine skiable

(entre le sommet de la télécabine du Prarion et les chalet des Anglais) est concerné par un circuit de

raquette sur sa partie amont. Afin de préserver la quiétude de ce secteur et de limiter la divagation des promeneurs, les bénéficiaires mettront en place des panneaux de sensibilisation sur la faune sauvage à l'attention des usagers de cet itinéraire, Le secteur d'implantation est repéré sur la carie ci- dessous

MESURES DE COMPENSATION

MC_1 : CREATION D'UN ILOT DE SENESCENCE

Un ilot de sénescence de 8,3 ha intégrant l'enveloppe de la mesure MRA_[1, sera mis en place au

niveau du boisement délimité sur la carte placée en annexe 6

Ce boisement ne fera plus l’objet d'aucune exploitation sylvicole de Façon définitive, à l°

de la coupe des gros boi

la desserte forestière

eption

dangereux situés à proximité immédiate de la piste de ski du Plancert ou de

Est

L'inscription de ce boisement au sein du réseau FRENE (forêts rhônalpines en évolution naturelle) sera réalisée dans le cadre de la prochaine révision du plan d'aménagement de la forêt communale de Saint-Gervais.

MC_2: MISE EN PLACE DE VISUALISATEURS SUR Li LESKIS DU PRARION

Les bénéficiaires meltront en place des visualisateurs anti-collision de type flotteurs sur plusieurs

téléskis du versant du Prarion

e letél ki de « la table » : équipements sur la cordeline de sécurité et le retour volant.

+ le téléski de « Grand Bois » : équipement sur la cordeline de sécurité et le retour volant.

+ le téléski de « Plancert » équipement sur la cordeline de sécurité à partir du pylône &

17 sur 19MS_1 : AS TANCE TECHNIQUE PENDANT LES TRAVAUX

Une assistance technique sera assurée durant la phase travaux pour permettre l'intégration

environnementale des travaux d'aménagement. Celte assistance technique comprendra

+ la présence d’un expert environnement lors de la réunion de lancement du chantier pour

présenter in situ Les sensibilités du site ct enjeux du site:

«le repérage de terrain des stations d'espèces végétales patrimoniales localisées sur où à

proximité des travaux et la matérialisation in silu des zones à mettre en défens

+ la mise en défens des arbres morts et des arbres à cavités à proximité du éhantier

+ la présencedisponibilité lors de la phase de dl

pragmatiques aux impondérables rencontrés.

+ un conslat sur l'exécution des mesures sera dressé en fin de chantier.

antier pour apporter des réponses

rd des enjeux More (espèces protégées) et faune (notamment tétras-lyre, petites chouettes de

montagne et chiroptères), ASTERS ex la fédération des chasseurs de Haute-Savoie seront invités à lat

réunion de lancement du chantier, au balisage des zones de mise en défens et aux réunions de

réception des travaux.

MS_2 : SUIVI DU SUCCES DES OPERATIONS DE REVEGETALISATION

Le but de ce suivi est de vérifier le développement des espèces végétales semées et plantées, en

termes de répartition spatiale, d'implantation et de pourcentage de recouvrement

Le suivi comprendra deux visites de terrain

+ une visite en cours de phase vépétative (août-septembre). Les pourcentages de recouvrement

des espèces semées seront déterminés. Des prescriptions correctives pourront êtr

place.

+ une seconde visite de contrôle en fin de période végétative.

mises en

MS_3 : SUIVI DE LA FAUNE PROTI GEE

Les bénéficiaires ei conservation des espèces protégées à fort caraclère patrimonial du secteur d'étude, Ce suivi aura

pour objectifs d'évaluer l’état des populations de chiroptères et de rapaces noctumes après la mise en exploitation du télésiège. Il sera mis en place en partenariat avec l'ONF.

geront un suivi des mesures environnementales mises en œuvre pour la

Les protocoles

d'autorisation:

ont similaires à ceux mobilisé pour établir l'état initial du dossier de demande

+ pour les rapaces noctumes, des écoutes de uit, au crépuscule et à l’auhe : utilisation de la

repasse et réponse des passereaux.

«pour les chiroptères, une détection acoustique (détection active et passive).

«pour les rapaces nocturnes, un recensement des arbres loges el pour Les chiropières, une

évaluation du potentiel des habitats et un recensement des arbres giles seront également

réalisés

L'efti

évaluée.

cité des nichoirs mis en place pour les chiroptères ef les rapaces noctumes sera également

Le suivi s'engagera sur une durée de vingt ans. Les inventaires seront réalisés à N+2, NH, N6, N+10, N+13, NH16 et N+20

18 sur 19En cas d'ineMicacité d'une mesuré, un complément sera proposé en concertation avec l'ONF, L'ONCES et la DREAT

MS_4: MISE EN PLACE D'UN OBSERVATOIRE ENVIRONNEMENTAL

Le domaine skiable des Houches - Saint-Gervais a &é intégré à L'observatoire environnemental

développé par lt Compagnie du Mont Blanc, Un diagnostic environnemental est en cours de

réalisation à l'échelle du domaine skiable afin de metre en corrélation les problématiques

environnementales et les projets d'aménagement

La phase de diagnostic déburée en 20

temps annuel $ fera l'objet de compléments et de mises à jour au pas de

Dans ce eadre, le tétras-lyre fera l'objet d'une attention particulière. Les résultats des investigations

conduites entre l'hiver 2014 et l'été 2015 par la fédération départementale des chasseurs de Haute-

Savoie seront exploités pour évaluer l'état de conservation des populations de L'espèce présentes sur

le domaine puis définir et mettre en œuvre des mesures cohérentes à cette échelle : restaurer les

habitats de reproduction dégradés, assurer la quiétude des habitats d’hiverage dérangés, ete

Un suivi des populations de tétras-lyre sera réalisé jusqu'en 2019 et pourra conduire à compléter les.

actions d'ores et déjà programmées dans le cadre du projet de télésiège, si elles s'avéraient

inefficaces

+ visualisation des câbles (&£. MRA4 et MC 2)

+ mise en défens de la zone d'hivermage située de part et d'autre du tronçon médian du Futur

télésiène, par pose de filets et de panneaux de sensibilisation (e£. étude d'impact du projet)

MS_S: MISE EN PLACE D'UN COMITE DE PILOTAGE POUR LI

ET DES EVALUATIONS FAUNISTIQUES

SUVI DES TRAVAUX

Les bénéficiaires associeront la DREAT, 'ONCFS, la DDT 74, la FDC 74 et la LPO 74 au suivi des

travaux et des évaluations faunistiques (mesures MS 1 à MS 3 ci-dessus), à travers leur

participation à un comité de pilotage qui se réunira au moins une fois au cours des travaux puis aux

fréquences indiquées à la mesure MS_2.

19 sur 197

| n.

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 31 juillet 2015

des territoires

Secrétariat général

Conseil de gestion LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté n° DDT-2015-0362

de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et en

particulier son article 7 ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;

VU l'arrêté du 14 novembre 2011, du Premier ministre, portant nomination de M. Thierry ALEXANDRE en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0013 du 15 juillet 2015 portant organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0017 du 29 juillet 2015 du portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires du 11 septembre 2014, sur le projet de réorganisation de la DDT ;

ARRETE

Article 1 - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, la délégation de signature est exercée par :

1-1 - Pour l’ensemble des décisions mentionnées à l’article 1” de l'arrêté préfectoral

n° PREF/DRHB/BOA/2015-0017 du 29 juillet 2015 :

Mme Isabelle NUTI, directrice adjointe.

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 00/ 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)2/6

1-2 - Pour les affaires visées au chapitre AG — Administration générale :

* pour l’ensemble des décisions (hors AG 4) :

Mme Sylvia CHARPIN, secrétaire générale (SG),

Mme Christine GUERAND), chargée de mission management et accompagnement des services (direction), M. Vincent PATRIARCA, chef du service habitat (SH),

* pour les affaires visées aux paragraphes AG 1.2, AG 1.3 et AG 3.2 :

Mme Simone BOGEY, responsable du pôle ressources humaines et formation (SG-PRHF),

* pour l'octroi des congés annuels visés au paragraphe AG 3.1 :

délégation est donnée aux personnels d'encadrement des services, cellules et unité territoriale,

1-3- Pour les affaires visées au chapitre AJ - Affaires juridiques et contentieuses :

* pour l’ensemble des décisions, à l’exclusion des AJ 2, AJ 6 et AJ 7:

Mme Sylvia CHARPIN, secrétaire générale (SG),

Mme Christine GUERAND), chargée de mission management et accompagnement des services (direction),

M. Philippe LEGRET, chef du service aménagement, risques (SAR),

M. Vincent PATRIARCA, chef du service habitat (SH),

* pour les affaires visées au paragraphe AJ 1 :

M. Thomas RIETHMULLER, chef du pôle juridique (SG-PJ),

* pour les affaires visées au paragraphe AJ 3 :

M. Thomas RIETHMULLER, chef du pôle juridique (SG-PT),

M. Gérard MEAUDRE, chargé d’affaires pénales (SG-PT),

Mme Élodie DEMAILLY, adjointe au chef de pôle (SG-PJ),

Mme Odile ARNAU-SABADIE, chef de la cellule application du droit des sols (SAR-ADS),

Mme Isabelle FORTUIT, adjointe au chef du service aménagement, risques (SAR), M. Mathieu DELILLE, chef de la cellule prévention des pollutions et ressources (SEE-CPPR), Mme Virginie COLLOT, chef de la cellule milieux aquatiques (SEE-CMA), M. Laurent GEORGE, chef de la cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie (SEE-CMNFCV), M. Claude GEMINIANI, chargé de mission forêt (SEE-CMNFCV),

M. Stéphane MOREL, chargé de mission milieux et PCPN (SEE-CMNFCV), M. Daniel HANSCOTTE, chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage (SEE-CCPFS), Mme Ariane STEPHAN, chef de la cellule prévention des risques (SAR-CPR), M. Bruno CORNILLE, chargé de mission risques naturels (SAR-CPR),

M. David DE LUCA, chargé de mission risques naturels (SAR-CPR),

Mme Anne FONTA, chargée de mission risques naturels (SAR-CPR),

Mme Mireille REGAISSE, chargée de mission risques naturels (SAR-CPR),

Mme Geneviève SERPETTE, adjointe à la chef de cellule et chargée de mission risques naturels (SAR-CPR),

* pour les affaires visées au paragraphe AJ 4 :

M. Thomas RIETHMULLER, chef du pôle juridique (SG-PT),

Mme Élodie DEMAILLY, adjointe au chef de pôle (SG-PJ),

M. Laurent KOMPF, chef du service prospective et connaissance des territoires (SPCT), M. Christophe GEORGIOU, chef du service appui territorial et sécurité (SATS), M. Bertrand LHEUREUX, chef du service économie agricole (SEA),

Mme Isabelle LHEUREUX, chef du service eau, environnement (SEE),

M. Stéphane VIALLET, adjoint à la chef du service eau, environnement (SEE).

1-4 - Pour les affaires visées au chapitre AUR - Aménagement, urbanisme et risques :

* pour l’ensemble des affaires :

M. Philippe LEGRET, chef du service aménagement, risques (SAR),3/6

* pour l’ensemble des affaires (à exclusion du AUR 2 0) :

Mme Isabelle FORTUIT, adjointe au chef du service aménagement, risques (SAR),

M. Laurent KOMPF, chef du service prospective et connaissance des territoires (SPCT), M. Vincent PATRIARCA, chef du service habitat (SH),

M. Christophe GEORGIOU, chef du service appui territorial et sécurité (SATS),

* pour les affaires visées aux paragraphes AUR 1, AUR 2 (à l’exclusion de AUR 2 k, AUR 2 m, AUR2n

et AUR 2 0), AUR 3 et AUR 5 :

Mme Odile ARNAU-SABADIE, chef de la cellule application du droit des sols (SAR-CADS),

* pour les affaires visées aux paragraphes AUR 1, AUR 2 (à l’exclusion de AUR 2 k, AUR 2 m, AUR2n

et AUR 2 0), AUR 3 et AUR 5, dans la limite des compétences territoriales, et des compétences

territoriales attribuées dans le cadre d'un intérim :

M. Anatole ARMADA, chef de l’unité territoriale de Thonon,

* pour les lettres visées aux paragraphes AUR 2 c, AUR 2 d, AUR2 e et AUR2 g:

les agents dont les noms suivent et dans la limite des compétences territoriales définies ci-après :

- Département de la Haute-Savoie :

M. Joël GIROD), référent application du droit des sols (ADS),

Mme Caroline BORDES-GHIRARDI, instructrice en urbanisme et fiscalité (SAR-CADS),

Mme Liliane DESTRET, instructrice en urbanisme Etat et fiscalité (SAR-CADS),

Mme Evelyne DURET, instructrice en urbanisme et fiscalité (SAR-CADS),

Mme Monique EXCOFFIER, instructrice en urbanisme et fiscalité (SAR-CADS),

Mme Michèle FANTIN, instructrice en urbanisme et fiscalité (SAR-CADS),

Mme Christelle ITNAC, instructrice en urbanisme et fiscalité (SAR/CADS),

Mme Brigitte LACRAZ, instructrice en urbanisme et fiscalité (SAR-CADS),

Mme Myriam VERCIN, instructrice en urbanisme et fiscalité (SAR-CADS),

- Unité territoriale de Thonon :

M. Eric LEDEZ, chef du pôle application du droit des sols (ADS),

M. Jean-Marc DAGAND), instructeur en urbanisme et fiscalité,

Mme Corine DUBOIS, instructrice en urbanisme et fiscalité,

M. Maurice PERRIAUD), instructeur en urbanisme et fiscalité,

Mme Mariam TRANCHANT, instructrice en urbanisme et fiscalité,

* pour les affaires visées au paragraphe AUR 6 :

Mme Ariane STEPHAN, chef de la cellule prévention des risques (SAR-CPR).

1-5- Pour les affaires visées au chapitre EE — Eau et environnement :

* pour l’ensemble des décisions :

Mme Isabelle LHEUREUX, chef du service eau, environnement (SEE)

M. Stéphane VIALLET, adjoint à la chef du service eau, environnement (SEE),

M. Philippe LEGRET, chef du service aménagement, risques (SAR),

M. Christophe GEORGIOU, chef du service appui territorial et sécurité (SATS),

* pour les affaires visées aux paragraphes EE 1 (à l'exclusion de EE 1 h), EE 4 (à l'exclusion de EE 4 0, EE 4q EE 4r)

M. Daniel HANSCOTTE, chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage (SEE-CCPFS),

* pour les affaires visées aux paragraphes EE 2 c, EE 2 e :

M. Mathieu DELILLE, chef de la cellule prévention des pollutions et ressources (SEE-CPPR),

Mme Virginie COLLOT, chef de la cellule milieux aquatiques (SEE-CMA),

Mme Anne DUMÉ, chargée de mission politique de l’eau, digues et gestion du DPF non navigable (SEE), à partir du 7 septembre 2015,416

* pour les affaires visées aux paragraphes EE 3 (à l'exclusion de EE 3 a et EE 3 b), EE 5 (à l'exclusion de

EE 5a, EE Sc, EE Se, EE 5f), EE 6, EE 7, EE 8 et EE 9 :

M. Laurent GEORGE, chef de la cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie (SEE-CMNECV),

* pour les affaires visées au paragraphe EE 10 :

M. Mathieu DELILLE, chef de la cellule prévention des pollutions et ressources (SEE-CPPR).

1-6 - Pour les affaires visées au chapitre HC — Habitat et construction :

* pour l’ensemble des décisions :

M. Vincent PATRIARCA, chef du service habitat (SH),

M. Vincent CHEVALIER, adjoint au chef du SH et chef du pôle amélioration et financement de l'habitat

(PAFH),

Mme Sylvia CHARPIN, secrétaire générale (SG),

M. Laurent KOMPF, chef du service prospective et connaissance des territoires (SPCT), M. Jacky RICHARDEAU, chef du bureau politique de l'habitat et de la ville (SH-BPHV), M. Lionel JULLIEN, chef du pôle bâtiment durable (SH-PBD) et chargé de mission gestion du patrimoine immobilier de l'État.

1-7- Pour les affaires visées au chapitre EA — Economie agricole :

* pour l’ensemble des décisions :

M. Bertrand LHEUREUX, chef du service économie agricole (SEA),

M. Vincent BONEU, adjoint au chef du service économie agricole (SEA), chef de la cellule agriculture et

développement rural (SEA-CADR),

M. Christophe GEORGIOU, chef du service appui territorial et sécurité (SATS),

* pour les affaires visées aux paragraphes EA 3 d, EA 3e, EA 3 fet EA 6:

Mme Sophie STRUGAR, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC), jusqu’au 6 septembre 2015,

Mme Nathalie GEORGE, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC),

* pour les affaires visées aux paragraphes EA 2, EA 3, EA 4, EA 5, EA 8 :

Mme Katy CAILLOUX, chef de la cellule agro-écologie et filières (SEA-CAEF),

* pour les affaires visées aux paragraphes EA 3 f et EA 3 h:

Mme Isabelle LHEUREUX, chef du service eau, environnement (SEE),

M. Stéphane VIALLET, adjoint à la chef du service eau, environnement (SEE),

1-8 - Pour les affaires visées au chapitre FE — Gestion des fonds européens :

* pour l’ensemble des décisions (à l'exclusion du FE 2 b) :

M. Bertrand LHEUREUX, chef du service économie agricole (SEA),

M. Christophe GEORGIOU, chef du service appui territorial et sécurité (SATS), M. Vincent BONEU, adjoint au chef du service économie agricole (SEA), chef de la cellule agriculture et développement rural (SEA-CADR),

Mme Katy CAILLOUX, chef de la cellule agro-écologie et filières (SEA-CAEF), Mme Sophie STRUGAR, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC), jusqu’au 6 septembre 2015,

Mme Nathalie GEORGE, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC), Mme Isabelle LHEUREUX, chef du service eau, environnement (SEE),

M. Stéphane VIALLET, adjoint à la chef du service eau, environnement (SEE),

M. Laurent GEORGE, chef de la cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie (SEE-CMNEFCV),5/6

1-9 - Pour les affaires visées au chapitre SER — Sécurité - éducation routière :

* pour l’ensemble des décisions :

M. Christophe GEORGIOU, chef du service appui territorial et sécurité (SATS), M. Philippe LEGRET, chef du service aménagement, risques (SAR).

Mine Eléonore RICHARD), chef de la cellule éducation routière (SATS-CER),

M. Manuel MARQUES, adjoint au chef de la cellule éducation routière (SATS-CER),

* pour les affaires visées au paragraphe SER 1 :

Mme Rachel CHAPUIS, coordinatrice sécurité routière (SATS),

M. Charles CHEVANCE, chef de la cellule sécurité et circulation (SATS-CSC).

1-10 - Pour les affaires visées au chapitre TC — Transports et contrôles :

* pour l’ensemble de ces affaires :

M. Christophe GEORGIOU, chef du service appui territorial et sécurité (SATS), M. Philippe LEGRET, chef du service aménagement, risques (SAR),

M. Laurent KOMPF, chef du service prospective et connaissance des territoires (SPCT),

* pour les affaires visées aux paragraphes TC 1 et TC 5 :

M. Charles CHEVANCE, chef de la cellule sécurité et circulation (SATS-CSC),

* pour les affaires visées aux paragraphes TC 2 et TC 4

Mme Sylvia CHARPIN, secrétaire générale (SG),

* pour les affaires visées au paragraphe TC 4

Mme Odile ARNAU-SABADIE, chef de la cellule application du droit des sols (SAR-ADS), M. Georges CHAMOUX, chargé de mission à l'atelier territoires (SPCT-AT), M. Vincent CHEVALIER, adjoint au chef du SH et chef du pôle amélioration et financement de l'habitat (PAFH), Mme Isabelle FORTUIT, adjointe au chef du service aménagement, risques (SAR), Mme Christine GUERAND), chargée de mission management et accompagnement des services (direction), M. Lionel JULLIEN, chef du pôle bâtiment durable (SH-PBD) et chargé de mission gestion du patrimoine immobilier de l'État,

Mme Marie-Agnès LAFONT, chef de la cellule planification (SAR-CP),

M. Dominique LEDOUX, chargé de mission à l'atelier territoires (SPCT-AT),

M. Bertrand LHEUREUX, chef du service économie agricole (SEA),

Mme Isabelle LHEUREUX, chef du service eau, environnement (SEE),

M. Vincent PATRIARCA, chef du service habitat (SH),

M. Jacky RICHARDEAU, chef du bureau politique de l'habitat et de la ville (SH-BPHV), Mme Sophie STRUGAR, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC), jusqu'au 6 septembre 2015,

M. Stéphane VIALLET, adjoint à la chef du service eau, environnement (SEE).

1-11- Pour les affaires visées au chapitre - Domaine public fluvial :

* pour l’ensemble de ces affaires :

M. Christophe GEORGIOU, chef du service appui territorial et sécurité (SATS),

Mme Karine LAMBERBENS, chef de l'unité lacs (direction),

Mme Isabelle LHEUREUX, chef du service eau, environnement (SEE),

M. Stéphane VIALLET, adjoint à la chef du service eau, environnement (SEE),

M. Philippe LEGRET, chef du service aménagement, risques (SAR),

* pour les affaires visées aux paragraphes DPF 1 a et DPF 1 b, dans la limite de leur compétence

territoriale :

Mme Marie MILLION, adjointe au chef de l'unité lacs, référente lac d’ Annecy (direction),

M. Anatole ARMADA, chef de l’unité territoriale de Thonon,

Mme Muriel BASTIAN, chef du pôle lac Léman à l'unité territoriale de Thonon,6/6

Mme Virginie COLLOT, chef de la cellule milieux aquatiques (SEE-CMA). Mme Anne DUME, chargée de mission politique de l’eau, digues et gestion du DPF non navigable (SEE), à partir du 7 septembre 2015.

1-12 - Pour les affaires visées au chapitre RCR — Routes et circulation routière :

* pour l’ensemble de ces affaires :

M. Christophe GEORGIOU, chef du service appui territorial et sécurité (SATS), M. Philippe LEGRET, chef du service aménagement, risques (SAR),

* pour les affaires visées aux paragraphes RCR 2 :

M. Charles CHEVANCE, chef de la cellule sécurité et circulation (SATS-CSC),

* pour les affaires visées au paragraphe RCR 2 f:

M. Raymond EXCOFFIER, responsable du pôle sécurité routière, adjoint au chef de la cellule sécurité et circulation (SATS-CSC).

Article 2 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° septembre 2015. Il abroge l'arrêté n° 2015085-0006

du 26 mars 2015 et l'arrêté modificatif n° DDT-2015-0306 du 24 juillet 2015.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental destérritoires,

Thierry ALEXANDRELibarté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

APPEL A PROJETS RELATIF À LA CONSOLIDATION ET A LA CREATION DE PLACES

D'HEBERGEMENT SOUS STATUT DE CENTRE D’'HEBERGEMENT ET DE

XEINSERTION SOCIALE (CHRS) DANS LE DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

Avis de la commission de sélection d'appel à projets du 2 juillet 2015 - 2015/0440

Liste de classement des projets en application de l’article R 313-6-2 du code de l’action

sociale et des familles.

L'appel à projets comportait 3 lots. Chacun des lots a reçu une seule candidature.

Le classement se résume donc à la liste des projets retenus.

Lot 1 : consolidation de l’offre d’hébergement existante en monobloc sur l’agglomération d’Annecy pour des personnes isolées (40 places)

Association GAIA 74

6, rue du Forum

74000 - ANNECY

Lot 2: consolidation de l’offre d’hébergement existante en monobloc sur l’agglomération d’Annemasse pour des personnes isolées (21 places).

Association Maison Coluche des

Restaurants du Cœur - Haute-Savoie

12, rue des Négociants

74100 - AMBILLY

Lot 3 : consolidation de l’offre d’hébergement existante en diffus ou monobloc sur la Vallée de l’Arve pour des familles et des personnes isolées (13 places).

Association les Bartavelles

419-421 Avenue de la Gare

74130 - BONNEVILLE

Le présent avis de classement est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Annecy, le 31 juillet 2015

Pour la directrice départementale par intérim,

le secrétaire général, chargé de l’intérim du directeur

départemental adjoint deAä\cohésion socialeLiberté» Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE

Pôle Activités réglementées et Polices administrative BONNEVILLE, LE 27 JUILLET 2015

REF : ARPA/CT LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté n° SPB/2015-0028

Portant autorisation de l'épreuve cycliste

« 11ème Grimpée de ta Ramaz »

le dimanche 16 août 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2215-1 ;

VU Je Code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ; VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-1 A331-2 à A331-4 et A331-37 à A331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;

VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur Les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifesfations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014213-0019 du 1% août 2014 de délégation de signature à M. le Sous- Préfet de Bonneville ;

VU Parrêté préfectoral n° 2014274-0004 du 1% octobre 2014 relatif à la suppléance du Préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie ;

VU la demande par laquelle Monsieur Jean-Yves VOISIN, Président du Comité départemental de de la Haute-Savoie :

1°- sollicite l'autorisation d'organiser Ie dimanche 16 août 2015 Pépreuve cycliste intitulée « 11ème Grimpée de la Ramaz » sur le territoire de la commune de Mieussy empruntant les voies publiques sur le parcours prévu au plan joint à la demande ;

2°- prend l'engagement de inettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;

3°- prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;

VU l'avis de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental ; VU l'avis de M. le Président du conseil départemental ;

VU l'avis de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ;

VU l'avis de M. ie Colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours ; VU Pavis de M. le Maire de Mieussy ;

Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex Tel:04.50.97.18.88 - Fax:0450.2579.36 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr-2-

ARRETE

Article 1 — Monsieur Jean-Yves VOISIN, président du Comité départemental de la Haute-Savoie est autorisé à organiser l'épreuve cycliste intitulée « 11ème Grimpée de la Ramaz » le dimanche 16 août 2015 dans Le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en Sous-Préfecture et aux conditions suivantes :

Aucun service spécifique de la gendarmerie ne sera mis en place maïs une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal.

Les participants à cette course devront respecter les règles édictées par le Code de la Route lors de l’emprunt des routes départementales restant ouvertes à la circulation routière.

L’organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation par tout moyen qu’il jugera nécessaire et utile de mettre en œuvre. La date de la manifestation, ainsi que les conséquences pour les usagers et riverains devront être portées à leur connaissance à l’aide de panneaux de pré-information positionnés aux principaux points de choix, Cette signalisation sera mise en place par les organisateurs en accord avec le service local gestionnaire de la Voirie Départementale. Ces dispositions sont à la charge des organisateurs.

Article 2 -

Certificat médical

Cette manifestation devra être organisée selon les règles techniques et de sécurité de la FFC. Plus particulièrement, elle respectera le règlement FFC « Vélo Loisirs » et « Règlement des épreuves cyclistes sur la voie publique ».

Cette compétition est ouverte à tous. Afin de respecter [a réglementation concernant le certificat médical, l’organisateur exige que les participants présentent soit une des licences valides et autorisées dans le règlement « Cyclisme pour tous » en vigueur (FFC, FF Tri, UFOLEP ou FSGT avec la mention cyclisme en compétition pour ces 2 dernières) soit pour les non licenciés et les licenciés FECT, un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition de moins d’un an.

Les coureurs cyclistes mineurs sont admis à participer à la compétition à compter de 17 ans.

Article 3 —

Secours et sécurité

L'organisateur devra appliquer la réglementation générale technique de sécurité de la fédération française de cyclisme délégataire pour les courses sur route supérieures à 12 km afin d’élaborer un dispositif de secours adapté pour l’ensemble des acteurs de la manifestation.

Le dispositif de secours sera assuré par l’association agréée de sécurité civile H2S selon la convention en date du 9 juillet 2015 et le docteur Michel Grosset-janin selon l'attestation en date du 8 juin 2015. Le dispositif devra être conforme à l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels.

Le véhicule sanitaire devant être prévu pour assurer Le dispositif prévisionnel de secours ne devra pas être utilisé pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou toute autre structure médicale. Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l’objet d’un appel au 112 pour traitement et régulation.

L’organisateur de la course devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le croisement ou le dépassement du peloton par les engins de secours publics.

…

122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36-3-

Les numéros de téléphone, dédiés à la relation entre le CTRA-CODIS, le directeur de course devront être impérativement communiqués au préalable au SDIS 74.

Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours (fléchage) ainsi qu’au positionnement judicieux des signaleurs aux points stratégiques afin d’y faire respecter une priorité de passage.

La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.

Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 112.

Article 4 — Le service d'ordre sera composé de tous les signaleurs figurant sur la liste annexée au présent arrêté. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits dangereux et sensibles de l'itinéraire, en particulier lors des traversées de routes répertoriées dans l'itinéraire fourni. Ils devront être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté d’autorisation des épreuves qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier celles gestionnaires de routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant l’heure de passage théorique de l’épreuve. Ils devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité et devront utiliser des piquets mobiles à deux face modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront, en outre, être utilisés des barrages modèle K2, pré-signalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels Le mot « Course » sera inscrit.

Atticle 5 — Une justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique. Les organisateurs devront recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le par le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics. Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.

Article 6 - Les organisateurs devront procéder à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec le service gestionnaire de la Voirie Communale et Départementale pour résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées sur les voies empruntées. La signalisation sera mise en place par les organisateurs en accord avec le service local gestionnaire de la Voirie Départementale,

Atticle 7 - En application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire depuis le 01/01/1996 pour les coureurs cyclistes participants sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la FFC.

Article 8 - Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R 632-1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction etc. sur les ouvrages d'art, bornes et poteaux de signalisation,

Sont exceptionnellement tolérés sur la chaussée, des fléchages temporaires effectués à l’aide d’une peinture de couleur autre que blanche, disparaissant dans les 24h après la fin de la manifestation. Les organisateurs devront également faire procéder au nettoyage de la chaussée, des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs, et à l’enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires situés sur les accotements. Ce nettoyage sera à la charge des organisateurs.

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122, rue du Pont — BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36-4-

Article 9 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. La pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.

Article 10 — La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000. L’organisateur devra s’assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l’ensemble des déchets. En application de la loi du 3 janvier 1991 toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. Seuls pourront être autorisés à les emprunter les véhicules motorisés lors de secours.

Article 11 — Monsieur le Maire de Mieussy ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront adressés à l'autorité préfectorale et seront notifiés à l'organisateur de l'épreuve sportive par ses soins.

Article 12 — Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville

M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départemental M. le Président du conseil départemental

- M. Ie Directeur départemental de la cohésion sociale

M. le Colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours M. le Maire de Mieussy

'

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. Jean-Yves VOISIN, président du comité départemental de la Haute-Savoie et qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Le PPS PAEE par PR

fo BA

EVE LE MERRE

122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36ANNEXE 1

LISTE DES SIGNALEURS

MANIFESTATION : 11°" grimpée de la RAMAZ

DATE(S) : Dimanche 16 août 2015

Nom et prénom Date de

naissance

Adresse

Numéro de permis

de conduire

Gmpératif)

DUCROT Philippe 06/11/1973 ANNECY n° 930674100422

MICHON Daniel 04/12/1947 ANNECY n° 229481

PLUVINET Didier 13/07/1962 3 place porte bonheur n° 800977110435

VILLE LA GRAND

RAMEL Yves 05/05/1967 4 rue P dusonchet n° 8807741112591 ANNEMASSE

VOISEY Patrick 22/10/1956 110, allée des vergers n° 291649

CLUSES

BARBE Franck 18/04/1972 PASSY n° 900552100257

HERREW YN José 07/04/1959 CRANVES SALES n°770559563771

BALAUD Alexandre 27/02/1975 MIEUSSY n°930488100453

VOISIN Jean Yves 15/03/1955 Route de Brannaz THYEZ n°760474100281

MEROTTO Danielle 18/11/1959 Allée des nénuphars THYEZ N° 791129420262

VAYR René 13/03/1950 Lt la chatraz SERRIERES EN |N° 62770473200867

CHAUTAGNE

BUGNET Armand 29/06/1939 Route de ballavais LOISIN N° 110635

Date et signature de l'organisateur :

PSS

SNLiberté « Liber Égalité» Pratralté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE BONNEVILLE, LE 27 JUILLET 2015

Pôle Activités Réglementées et Polices administrative LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

REF : ARPP/CT

Arrêté n° SPB/2015-0029

Portant autorisation de la course

pédestre « 29ème Foulées Maglanchardes »

le dimanche 13 septembre 2015

VU ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2215-1 ; VU ie Code de la Route et notamment ses articles R 411.29 à R 411.32 ; VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-1, A331-2 à A331-4 et A331-37 à A331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;

VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 12 juitlet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soutnis à évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014213-0019 du 1° août 2014 de délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Bonneville ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014274-0004 du 1° octobre 2014 relatif à la suppléance du Préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie ;

VU la demande par laquelle Monsieur Sylvain CANU, Président de l'Office Municipal des Sports de Magland (74300) :

1° - sollicite l'autorisation d'organiser ie dimanche 13 septembre 2015, la course pédestre intitulée «29ème Foulées Maglanchardes » sur le territoire de la commune de Magland, empruntant les voies publiques sur le parcours prévu au plan annexé au présent arrêté ; 2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'Administration 3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;

VU l'avis de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental ; VU l’avis de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ;

VU l'avis de M. le Colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours ; VU l'avis de M. le Maire de Magland ;

Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex

Tel:04.50.97.18.88 - Fax:0450.2579.36 — htip//mww.haute-savoie.pref.gouv.fr-2-

ARRETE

Article 1 — Monsieur Sylvain CANU, Président de l'Office Municipal des Sports de Magland est autorisé à organiser la course pédestre intitulée « 29ème Foulées Magianchardes », le dimanche 13 septembre 2015 dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en Sous-Préfecture et aux conditions suivantes :

Aucun service spécifique de la gendarmerie ne sera mis en place mais une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal.

Article 2 -

Certificat médical

Cette compétition est ouverte à tous. Afin de respecter la réglementation en vigueur concernant le certificat médical conformément à l'article L.231-2 du code du sport, l'organisateur exige que les participants présentent, soit une des licences autorisées dans le règlement des courses hors stade de la FFA (FFA, FF Triathlon, FF de Course d'Orientation, FF de Pentathlon moderne, UFOLEP ou FSGT avec la mention athlétisme en compétition pour ces deux dernières...) en cours de validité.

Pour les non licenciés, l'organisateur exige la présentation d'un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course pédestre en compétition de moins d'un an.

Selon le « Règlement FFA des courses de Hors Stade », les cadets (nés en 1998 et 1999) et les juniors (nés en 1996 et 1997) sont autorisés à participer à cette compétition de 10,200km. Pour ces mineurs non licenciés, l'organisateur exige la présentation d'une autorisation parentale originale du type « Je soussigné (e) [Nom, Prénom].…, père, mère, tuteur [rayer les mentions inutiles], autorise l'enfant [Nom, Prénom]...à participer à .……, Date et Signature ».

Aiticle 3 -

Moyens de secours et sécurité

L'organisateur devra appliquer la réglementation générale technique de sécurité de la fédération française d'athlétisme délégataire (règles techniques et spécifiques du cahier des charges des TRAIL découverte) afin d’élaborer un dispositif de secours adapté pour les participants.

Les moyens de secours seront assurés par l'association agréée de sécurité civile Croix-Rouge française conformément à la convention en date du 20 février 2015 et le docteur François Brallet (attestation joint au dossier).Le dispositif devra être conforine à l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.

L’organisateur devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires avec les signaleurs pour faciliter l’accès aux secours publics (au besoïn neutralisation momentanée de la course) sur les axes fermées temporairement à la circulation publique.

Il devra prévoir des moyens adaptés au terrain de type 4x4 afin de rendre accessible les éventuelles victimes sur l’ensemble du parcours.

L'organisation devra prévoir des consignes ou décision d’annulation, en cas de dégradation météo et s’assurer de {a disponibilité de lieux de regroupement des concurrents (endroits secs et abrités) et de moyens de transport pour assurer l’évacuation des participants en cas de conditions météorologiques dégradées.

NA

122, rue du Pont — BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04,50.25.79.36La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.

Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 112.

Atticle 4 - Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent arrêté. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits dangereux et sensibles de l'itinéraire. Ils devront être à même de produire, dans de brefs délais une copie du présent arrêté d'autorisation des épreuves qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par celles gestionnaires de routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité et devront utiliser des piquets mobiles à deux face, modèle K 10 (ua par signaleur). Des pannonceaux annonçant la présence des marcheurs devront être placés en amont et en aval des axes traversées.

Article 5 — Une justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique. Les organisateurs devront recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire en vue de garantir Le bon ordre et la sécurité publique. Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.

Aïticle 6 - Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec le service gestionnaire de la Voirie Communale pour résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées sur les routes empruntées.

Auticle 7 - Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de sécurité exclusivement.

En ce qui concerne le parcours sur des itinéraires non goudronnés, en application de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, celui-ci ne pourra être emprunté que par les véhicules motorisés nécessaires à l’organisation des secours.

Article 8 - Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R 632-1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction etc. sur les ouvrages d'art, bornes et poteaux de signalisation. Il est demandé aux organisateurs de procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs, après le déroulement de l'épreuve.

Article 9 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. La pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.

Article 10 — La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000. Le pétitionnaire devra s’assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l’ensemble des déchets.

122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04,50.97.18.88 — Fax : 04.60.25.79.36Aiticle 11 — Monsieur le Maire de Magland ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publique dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront adressés à l'autorité préfectorale et seront notifiés à l'organisateur de l'épreuve sportive par ses soins.

Article 12 -

— M. le Sous-Préfet de Bonneville ;

— M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental ; — M. le Directeur départemental de la cohésion sociale :

— M. le Colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours ;

— M.le Maire de Magland ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Sylvain CANU, Président de l'Office Municipal des Sports de Magland et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Pour le Préfet et par délégation

PU parCRT

TK LE LE MERRER

122, rue du Pont — BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36ANNEXE 1

LISTE DES SIGNALEURS

MANIFESTATION: .….29èmes FOULRES MAGLANCHARDES

DATE(S) : 13 SEPTEMBRE 2015

Numéro de permis de

Nom et prénom Date et lieu de Adresse conduire (impératif) naissance

DUPONT Jean-Luc 820383260376

(S1 & S6)

TOULZE Thierry 30.09.1960 à |2664 route de la 811 293 110 681 Aubervilliers Moranche 74300

MAGLAND

10.12.1939 à 1476 route de Chéron |75 1477345

Paris 74300 MAGLAND

17.07.1966 à |2664 route de la 840 793110 254

Sarcelles Moranche 74300

MAGLAND

PROVENCE Jean 377 route du Vely 750 974 100 857 74300 MAGLAND

(S5)

CANU Sylvain 29.08.1963 à |1355 route de Gravin Yvetot 74300 MAGLAND

(S3)

04.11.1953 à 154 rue des Coudrays

Montereau 74300 MAGLAND

Date et signature de l'organisateur : 18.05.2015Liberté + Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE BONNEVILLE, LE 27 JUILLET 2015

Pôle Activités Réglementées et Polices administrative LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

REF : ARPA/CT

Arrêté n° SPB/2015-0030

Portant autorisation de la course

pédestre «Montée de la Ramaz en roller ski »

le dimanche 27 septembre 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2215-1 : VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411.29 à R 411.32 ; VU ie Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-1, A331-2 à A331-4 et A331-37 à A331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ; VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014213-0019 du 1° août 2014 de délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Bonneville ;

VU Parrêté préfectoral n° 2014274-0004 du 1“ octobre 2014 relatif à la suppléance du Préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie ;

VU la demande par laquelle Monsieur Christophe MOGEON, président du Ski club nordique Praz de Lys Sommand — 74440 Taninges :

1° - sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 27 septembre 2015, une course intitulée « Montée de la Ramaz en Roller Ski» sur le territoire de la commune de Mieussy empruntant les voies publiques sur le parcours prévu au plan annexé au présent arrêté ; 2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et déclare avoir contracté une assutance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'Administration 3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;

VU Pavis de M. le Président du conseil départemental;

VU l'avis de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental ; VU l'avis de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ;

VU l'avis de M. le Colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours ; VU l'avis de M. le Maire de Mieussy ;

Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex Tel :04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — http/wwwhaute-savoie.pref.gouv.fr-2-

ARRETE

Article 1 — Monsieur Christophe Mogeon, président du Ski club nordique de Praz-de-Lys Sommand est autorisé à organiser une course intitulée «Montée de la Ramaz en Roller Ski », le dimanche 27 septembre 2015 dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en Sous-Préfecture et aux conditions suivantes :

Aucun service spécifique de la gendarmerie ne sera mis en place mais une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal.

Les participants à cette course devront respecter les règles édictées par le Code de ta Route lors de Tl’emprunt des routes départementales restant ouvertes à la circulation routière.

L’organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation par tout moyen qu’il jugera nécessaire et utile de mettre en œuvre. La date de la manifestation, ainsi que les conséquences pour les usagers et riverains devront être > P portées à leur connaissance à l’aide de panneaux de pré-information positionnés aux principaux points de choix. Cette signalisation sera mise en place par les organisateurs en accord avec le service local gestionnaire de la Voirie Départementale, Ces dispositions sont à la charge des organisateurs.

La manifestation devra être organisée selon les règles techniques et de sécurité de La FFS « Organisation d’une épreuve nationale de Rolierski » et « Guide technique du rollerski ». Conformément à ces règlements, le port du casque à coque rigide et de lunettes de protection est obligatoire.

Article 2 -

Certificat médical

Ces compétitions sont ouvertes aux sportifs licenciés à la FFS (minimes, cadets, juniors, seniors et vétérans, hommes et dates). L’organisateur s’assurera donc que les participants présentent une licence FFS (licence compétiteur, licence pratiquant loisir) en cours de validité afin de respecter la réglementation concernant le certificat médical. Les non licenciés et les possesseurs d’une licence dirigeant peuvent également participer sur présentation d’un certificat médical de non contre indication à la pratique du ski nordique en compétition de moins d’un an et en achetant une ficence Journée « Ticket course ».

Les participants non licenciés et mineurs (nés en 1996 et après) doivent présenter une autorisation parentale originale signée par le représentant légal conformément au modèle joint au dossier.

Article 3 -

Moyens de secours et sécurité

L'organisateur devra appliquer la réglementation générale technique de sécurité de la fédération française de ski afin d’élaborer un dispositif de secours adapté pour l’ensemble des acteurs de la manifestation.

Les moyens de secours seront assurés par le Docteur Sébastien VIAUD (attestation du 1° juin 2015) et par la société d’ambulance ATS mettant à disposition une ambulance et son équipage (attestation en date du 10 juin 2015).

Le véhicule sanitaire devant être prévu pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devra pas être utilisé pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou toute autre structure médicale. Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l’objet d’un appel au 112 pour traitement et régulation.

US

122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36L’organisateur devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le eroisement ou le dépassement du peloton par les engins de secours publics.

La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.

Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 112.

Article 4 - Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent arrêté, [ls devront être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits dangereux et sensibles de l'itinéraire, notamment aux points stratégiques tels que tunnels, carrefours, voies d’accès par des signaleurs avec radios). Ils devront être à même de produire, dans de brefs délais une copie du présent arrêté d'autorisation des épreuves qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par celles gestionnaires de routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité et devront utiliser des piquets mobiles à deux face, modèle K 10 (un par signaleur).

Article 5 — Une justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique. Les organisateurs devront recominander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. I! appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.

Article 6 - Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec le service gestionnaire de la Voirie Communale et/ou Départementale pour résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées sur les routes empruntées. La signalisation sera mise en place par les organisateurs en accord avec ledit gestionnaire.

Article 7 - Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour: la diffusion de consignes de sécurité exclusivement.

En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à les emprunter les véhicules motorisés lors de secours.

Article 8 - Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R 632-1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. I est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction etc. sur les ouvrages d'art, bornes et poteaux de signalisation.

Sont exceptionnellement tolérés sur la chaussée, des fléchages temporaires effectués à l’aide d’une peinture de couleur autre que blanche, disparaissant dans les 24h après la fin de la manifestation. Les organisateurs devront également faire procéder au nettoyage de la chaussée, des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs, et à l’enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires situés sur les accotements. Ce nettoyage sera à la charge des organisateurs.

Article 9 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. La pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.

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122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36Article 10 — La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000. Le pétitionnaire devra s’assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l’ensemble des déchets.

Article 11 — Monsieur le Maire de Mieussy ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publique dans son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront adressés à l'autorité préfectorale et seront notifiés à l'organisateur de l'épreuve sportive par ses soins.

Article 12 -

— M. le Sous-Préfet de Bonneville ;

— M. le Président du conseil départemental

— M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental

— M. le Directeur départemental de la cohésion sociale

— M. le Colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours — M. le Maire de Mieussy

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Christophe Mogeon et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet par ntm

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122, rue du Pont — BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36ANNEXE 1

LISTE DES SIGNALEURS

MANIFESTATION : 2ème Montée de la Ramaz en Roller Ski.

DATE(S) : 27 septembre 2015

Nom et prénom

BOUVIER Stéphane

Date et lieu de

naissance

09/10/1969 à Rennes (35)

Adresse

179 Rte de Hautcville 74440 Taninges

Numéro de permis

de conduire

(impératif)

880335310046

MEYNET Yvon 18/02/1969 à Cluses (74) 468 Rte de Champ Fleuric 74440 Taninges 870474111085

MOGEON Christophe 31/10/72 St Jeoire en Faucigny (74) 141 Rte de Matringes 74440 Mieussy 900774111428

MOREL FOURNIER Alain 10/09/1971 Pontarlier

@5) 2001 Rte de la Socrie 74440 Mieussy 890525110388

TRINQUIER Pascal 26/05/1967 Juvisy sur Orge (91) 58 chemin des écoliers 74440 Taninges 841274100177

BUCHARLES Christine 14/09/1967 à Chamalières (63) 775 Rte de Matringes 74440 Mieussy 850563210960

BOSSUT Xavier 16/06/1974 à Reims (51) 16 Chemin des Seujets 74440 Mieussy 910774111416

BOSSUT Karine 18/10/1974 à St Jeoire en Faucigny (74) 16 Chemin des Seujets 74440 Mieussy 920874100435

MANENTI Jessica 15/05/1984 Annecy (74) 127 Rue des Aipuilles de Warens Saltanches 011274100069

PIGNIER Cédric 7108/1980 Thonon les

Bains (74)

4 Ruc des Corsins Taninges 970474100265

MALGRAND Mathieu 12/12/1975 à Bonneville

(74)

652 Rte de Matringes74440 Mieussy CK84359

Pate et signature de l'organisateur :EE Lubartd = Éralti » Prateraité RÉPUSLIQUE ABANÇAGE

SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE BONNEVILLE, LE 3 AOÛT 2015

Pôle Activités règlementées et Polices administrative

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

REF : ARPA/CT

Arrêté n° SPB/2015-0031 : Portant autorisation de démonstration # d'hélitreuillage au rocher des Gaïllands

à Chamonix le 15 août 2015,

VU le Code de l'Aviation Civile et en particulier l'article R 131-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° 2014213-0019 du 1° août 2014 de délégation de signature à M. te Sous-Préfet de Bonneville ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014274-0004 du 1° octobre'2014 relatif à la suppléance du Préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie ;

VU l'arrêté interministériel du 04 Avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ; VU la demande par laquelle Monsieur Ravanel David, représentant la compagnie des guides de Chamonix sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation‘äérienne de démonstrations d'hélitreuillage, le samedi 15 août 2015 de 16h00à 18h00à l’occasion de la fête des guides, sur le territoire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc ;

VU le dossier annexé à la demande ;

VU l'avis de de M. le Maire de Chamonix-Mont-Blanc,

VU l'avis de M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ; VU l'avis de M. le Directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est ; VU l'avis de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le Colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours;

ARRETE

Article 1 — Monsieur RAVANEL David est autorisé à organiser dans le cadre de la fête des guides, une manifestation aérienne consistant en une démonstration d'hélitreuillage au «rocher des Gaïllands » sur le territoire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc le samedi 15 août 2015 de 16h00 à 18h00.

Cette manifestation entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes et est classée en manifestation de faible importance. L'organisateur s'assurera qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne (art. 15).

Article 2 - Les règles et prescriptions fixées par l'arrêté du 04 Avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes seront observées par Monsieur Jean-François MARTIN qui assurera les fonctions de directeur des vols. Celui-ci devra faire respecter les termes de l’arrêté et exercer un pouvoir de décision afin d’assurer la sécurité des vols et des tiers. Un briefing organisé avant la manifestation devra regrouper tous les participants qui seront informés du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation.

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Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex Tel: 04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — htip//www.haute-savoie pref.gouv.fr-2-

Article 3 - Localisation de la zone d'évolution (zone réservée) :

Le demandeur veillera au strict respect des termes de l'annexe III de l'arrêté de référence.

L’aire de manoeuvre de l'hélicoptère sera située à la verticale du « Rocher des gaillands » commune de Chamonix-Mont-Blanc, conformément au plan transmis par le demandeur.

Cet espace sera dégagée de tout obstacle et préalablement libre de tout public et véhicule. Ses accès seront neutralisés (barriérage et personnel).

Les trajectoires d'arrivée et de départ ne passeront jamais à la verticale d'habitation, de voies de circulation, d'aire de stationnement ou de public.

Article 4 — Délimitation et protection de l’enceinte réservée au publie :

L'enceinte réservée au public sera placée d'un seul côté de l'aire de présentation de l'hélicoptère et sera séparée de celle-ci par des barrières continues. La distance minimale du public ne pourra être inférieure à 10 mètres de l’aire de présentation.

La zone publique sera séparée de la zone réservée (barrière métallique, cordages...). Le public ne sera en aucun cas à moins de 10 mètres des limites de la zone d’évolution de l’hélicoptère.

Article 5 — Plan de circulation et de stationnement

Un passage suffisant pour permettre l’accès d’un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.

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Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant, et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.

Article 6- Evolutions de l'hélicoptère — dispositions de l'aviation civile

le directeur des vols effectuera une visite d’inspection préalable sur l’ensemble du site avant d’autoriser le début des opérations.

Seuls des vols stationnaires seront autorisés sur ce site.

Le survol du public est interdit ainsi que les démonstrations à caractère acrobatique.

Des panneaux de signalisation seront installés en bordure de la zone de démonstration.

Le directeur des vols devra s’assurer que l’hélicoptère puisse atterrir en cas d’urgence sans que cela ne présente un risque pour les tiers ; il devra avoir identifié au préalable des aires de recueil.

Une reconnaissance de la zone sera effectuée au préalable (position du public, obstacles, aires de recueil...).

Pendant toute la durée du vol, le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et respecter les règles de l’air.

L'autorisation délivrée ne saurait servir de prétexte au pilote pour enfreindre les règles de survol des agglomérations avoisinantes.

#

Article 7 - Un service d'ordre mis en place par l'organisateur, veillera à protéger l'aire de présentation de l'hélicoptère de toute pénétration. Il devra être proportionné à lampleur de la manifestation et suffisant pour empêcher l’envahissement de l’aire de démonstration par le public. Il est interdit aux spectateurs de pénétrer dans la zone réservée.

le

Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex Tel: 04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — htip:/www.haute-savoie,pref.gouv.frL'opération sera annulée si l’aérologie associée aux performances de hélicoptère rendait délicate la poursuite de la démonstration. Une vigilance toute particulière (consignes, décision d’annulation,...) des organisateurs est requise en cas de dégradation météo.

Article 8 - Les organisateurs devront rendre un accès libre pour les secours publics sur la zone d’envol.

La manifestation organisée ne fait pas l’objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.

Les demandes éventuelles de secours seront transmises au Centre de Traitement et de Régulation des Appels de Meythet : téléphone 112.

Article 9 - Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières (brigade aéronautique) - Aéroport de Lyon Bron tél : 04.72.14.95.50 du lundi au vendredi, de 9h à 18h, ou à l'Officier de Quart sur l'Aéroport de Lyon Saint-Exupéry tél : 04.72.22.74.03 ou 11, en dehors de ces horaires. La gendarmerie locale ainsi que la gendarmerie des transports aériens de Lyon (04 72 22 74 40) devront être également alertées immédiatement.

Article 10 — M. le Sous-Préfet de Bonneville :

- M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est

- M. le Directeur Zonal de la Police aux frontières Sud-Est

- M. je Maire de Chamonix-Mont-Blanc

M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental.

M. le Colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. RAVANEL David représentant la compagnie des guides de Chamonix-Mont-Blanc et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet

2 Francis BLANCHE

Adresse postale : 122, rue du Pont - BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr1- Description sommaire de la manifestation aérienne :

L'objet de la manifestation aérienne consiste en l'organisation par la Compagnie des Guides

de Chamonix, représentée par M. Matthieu BERLIOZ, d'une démonstration de secours en paroi du PGHM avec l’aide de Fhélicoptère du SAG de Chamonix.

Cette démonstration aura lieu sur le Rocher des Gaillands, le 15 août 2015 de 16h00 à 18h00 locales.

IL - Dispositions particulières

Direction des vols :

Monsieur Jean-François MARTIN assurera les fonctions de directeur des vols.

Monsieur Philippe SEBAH assurera les fonctions de directeur des vols suppléant.

Evolutions de l'hélicoptère :

L'organisateur devra avoir pris toutes les mesures nécessaires pour dégager là zone de tout obstacle.

Le survol du public est interdit.

Les démonstrations à caractère acrobatique sont interdites.

Des panneaux de signalisation seront installés en bordure de la zone de démonstration.

Le directeur des vols devra s'assurer que l'hélicoptère puisse atterrir en cas d'urgence sans que cela ne présente un risque pour les tiers ; il devra avoir identifié au préalable des aires de recueil.

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Une reconnaissance de la zone sera effectuée au préalable {bosition du publie, obstacles, aires de recueil).

Pendant toute la durée du vol, le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et respecter les règles de l'air.

La zone publique sera séparée de la zone réservée (barrière métallique, cordages...). Le public ne sera en aucun cas à moins de 10 mètres des limites de la zone d'évolution de l'hélicoptère.

L'autorisation délivrée de manifestation aérienne ne saurait servir de prétexte au pilote pour enfreindre les règles de survol des agglomérations avoisinantes.

Service d'ordre :

Le service d'ordre incombe à l'organisateur ; il devra être proportionné à l'ampleur de la manifestation et suffisant pour empêcher l'envahissement de l'aire de démonstration par le public. Il est interdit aux spectateurs de pénétrer dans la zone réservée.

H - Dispositions générales :

Le directeur des vols doit faire respecter les termes de l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes et doit exercer un pouvoir de décision afin d'assurer la sécurité des vols et des tiers.

Un briefing organisé avant la manifestation devra regrouper tous les participants qui seront informés du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation.

En cas d'accident aérien, la gendarmerie locale, la gendarmerie des transports aériens de LYON (04 72 22 74 40) et la brigade de police aéronautique de la zone Sud-Est (04 72 14 95 50) devront être alertées immédiatement. 4

DSAC Centre-Est

BP 603

2/2 69125 Lyon Saint-Exupéry aéroport

Téf : 04 72 22 55 00

Présent Our

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE

Pôle Activités. règlementées et Polices administrative BONNEVILLE, LE 3 AOÛT 2015

REF : ARPA/CT LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté SPB/2015-0032

Portant autorisation de la course de VTT

intitulée «Dré Dans l’Pavé » le vendredi

21 août 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2215-1 ; VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ; VE le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-1 A331-2 à A331-4 et A331-37 à A331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 :

VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU Ie décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU Parrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014213-0019 du 1° août 2014 de délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Bonneville ;

VU la demande par laquelle Monsieur Stéphane FAVRE, président de l’association Dré Dans PDarbon à Domancy :

1° - sollicite l'autorisation d'organiser le vendredi 21 août 2015, en soirée, une épreuve de VTT intitulée «Dré Dans l’Pavé » empruntant les voies publiques sur le parcours prévu au plan joint à la demande ;

2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ; 3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;

VU l'avis de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental ; VU l'avis de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ;

VU l'avis de M. le Colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours ; VU l'avis de M. le Maire de Saint-Gervais ;

ARRETE

Article 1 — Monsieur Stéphane FAVRE, président de l’association Dré Dans l’Darbon est autorisé à organiser l'épreuve de VTT intitulée «Dré Dans l’Pavé» Île vendredi 21 août 2015 en soirée, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en Sous-Préfecture et aux conditions suivantes :

Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie. Une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal.

Adresse postale : 122, rue du Pont - BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — http//www.haute-savoie.pref.gouv.frArticle 2 -

Certificat médical

L’organisateur est tenu de respecter les règles techniques et de sécurité spécifiques émanant de la FFC et en particulier le règlement « Titre IV — VTT — Four cross ». Ils doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des participants et celle des spectateurs (nombre suffisant de signaleurs, balisage du parcours, protection des participants sur le parcours, protection du public...

Cette compétition est ouverte aux coureurs cyclistes licenciés ou non. L’organisateur exige que tous les participants présentent un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition de moins de six mois.

Les coureurs cyclistes mineurs de plus de 16 ans sont admis à participer à cette compétition.

Article 3 —

Secours et sécurité

L'organisateur devra respecter la réglementation technique générale de sécurité des épreuves cyclistes sur la voie publique ainsi que les spécificités liées aux courses « Vélo tout terrain/Short Track /cross country » édictées par la fédération française délégataire de cyclisme (chapitre 2 titre IV) afin d’établir un plan de sécurité adapté.

Le dispositif prévisionnel de secours sera assuré par l’association agréée de sécurité civile Croix-rouge conformément à la convention joint au dossier, ainsi que par le Docteur, Annick Topsent (attestation joint au dossier). Le dispositif devra être conforme à l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.

L’organisateur devra identifier les zones dangereuses et rendre leur accès possible aux véhicules de secours. Il devra s’assurer que les moyens de secours couvriront bien en moins de 15 minutes tous participants (bénévoles et concurrents) en tout point du parcours.

Il devra également prévoir des protections sur les mobiliers urbains ou autres obstacles pouvant présenter des risques en cas de chutes. Il devra rendre accessible aux secours publics (au besoin neutralisation momentanée de la course) les voies publiques fermées à la circulation par arrêté municipal.

Le véhicule sanitaire prévu pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devra pas être utilisé pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou toute autre structure médicale. Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l’objet d’un appel au 112 pour traitement et régulation.

La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 112.

Atticle 4 — Le service d'ordre sera composé de tous les signaleurs figurant sur la liste annexée au présent arrêté. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits dangereux et sensibles de l'itinéraire, en particulier aux carrefours. Ils devront être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté d’autorisation des épreuves qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier celles gestionnaires de routes qui ont règlementé la circulation. Ils devront être présents un quart d’heure au moins, de demi-heure au plusavant l’heure de passage théorique de l’épreuve. Ils devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité et devront utiliser des piquets mobiles à deux face modèle K 10 (un par signaleur).

122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97,18.88 — Fax : 04.50.25.79.36-3-

Article 5 — Une justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique. Les organisateurs devront recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le par le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics. Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve. F

Article 6 - Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec le service gestionnaire de la Voirie Communale pour résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées sur les voies empruntées.

Atticle 7 - En application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995, Le port du casque à coque rigide conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire depuis le 01/01/1996 pour les coureurs cyclistes participants sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la FFC.

Article 8 - Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R 632-1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction etc. sur les ouvrages d'art, bornes et poteaux de signalisation.

Aticle 9 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. La pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des orgañisateurs.

Atticle 10 — La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000. L’organisateur devra s’assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l’ensemble des déchets. En application de la loi du 3 janvier 1991 toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. Seuls pourront être autorisés à les emprunter les véhicules motorisés lors de secours.

Article 11 — Monsieur le Maire de Saint-Gervais ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront adressés à l'autorité préfectorale et seront notifiés à l'organisateur de l'épreuve sportive par ses soins.

Article 12 — Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville

- M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départemental ; M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;

- M. le Directeur départemental des territoires ;

M. le Colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours ; M. le Maire de Saint-Gervais ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. Stéphane FAVRE, président de l’association Dré Dans l’Pavé et qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet etpar délégation

Le Sous-Préfet

nt, “7

Francis BIANCHI

122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36MANIFESTATION :

DATE(S) :

Nom et prénom

ANNEXE 4

LISFE DES SIGNALEURS

Course VTT : Dré Dans l'Pavé (DDP) dans les rues de St Ger ais

21 août 2015

Date ethieu dé naissance

& Um

Adresse

y

Pr RQ

£

Numéro (lépermis de

Fi contuire (hnpératif}

FAVRE Stéphañe 14.03.1965 Sallanches (74) 179, avenue du Mi d’Arbois 74170 ST GERVAIS 831074101311

SAGE Michel 24.10.1964 Annonay (07) 205 chemin des Julliards 74190 Passy 820607200810

MARESCEAUX Daniel 22.01.1951 Linselles (59) 522, chemin de la Chapt 74190 PASSY 877 876

BEROD Raphaël 30.09.1967 Albertville (73) 696 chemin des Grandes Venes 74700 DOMANCY 870773200464

BERNARD Laurent 18.08.1965 Darney (88) 28 clos des Buddleias 74700 Sallanches 830488150834

CHERON Jean-Claude 07.03.1957 Aubervilliers (93) 84 clos val fleuri 74700 Sallanches 77731

DEPOISIER David 30.12.1975 Sallanches (74) 355 route de Lardin 74700 Domancy 931074100737

HUARD David 26.06.1973 Fougère (35) 1434 route nationale 74120 Megève 910935310453

NOUTARY Goulven 05.03.1983 Bayonne (64) 119 avenue de Genève 74700 Sallanches 991240100016

PETIT-LAURENT Arnaud 04.03.1992 Sallanches (74) 641 rue Antoine Pissard 74700 Sallanches 100274100070

HAYETINE Celia 24/01/1988 Lille (59) 542 rue du mont l'achat - 74170 st Gervais les bains 040374100251 GAGNE Florent 01/05/1969 Lille (59) 542 rue du mont l'achat - 74170 shgervais les bains 102827

303 chemin de Bocancey 74170 St Gervais Les HAYETINE Denis 04/11/1958 Lille (59) Bains 771108100920

CHERON Anais 03/12/1959 Annonay (07) 84 clos val fleuri 74700 Sallanches 771238111898 à 43 chem Revenaz 74170 CONTAMINES GRAVAUD Cécile 14/08/1988 Rennes (35) MONTIQIE (LES) 050244400135

MARESCAUX Nadège 12/05/1981 Sallanches (74) 365 r Léon Currai 74700 SALLANCHES 970574100727 70 elos de la cote du pare 74170 SAINT GERVAIS BABEDETTE Emile 18/12/1940 Annecy (74) LES BAINS 1900516874

VEILLARD Andre 30/08/1949 Sallanches (74) 368 roufe des Intages 74920 Combloux 208857

VOUILLOZ Jerome 08/01/1991 Sallanches (74) 75 chemin du battieu - 74190 Passy 070974100053

PICHON Thomas 19/10/1992 Sallanches (74) 964 chem Champlan 74190 Passy 8127410066

VALLAT Franck 28/08/1965 Montpellier (34) 164 r Trois Lacs 74700 SALLANCHES 831174101299 171 chem Perrette 74170 SAINT GERVAIS LES GRIVEAU Pascal 02/4/1967 Nantes 14) BAINS 871044202651

AUGIS Jean-Marc 18/12/1962 Sallanches (74) 93 ip Pivoines 74190 FAYET (LE) 790374101009 43 chem Revenaz 74170 CONTAMINES GRAVAUD Joe 04/12/1951 Rennes (35) MONTJOIE (LES) 396899

43 chem Revenaz 74170 CONTAMINES GRAVAUD Noëlle 11/01/1952 Rennes (35) MONTJOIE (LES) 404023

Date et signature de l'organisateur (impératif) :

le 28 juillet 2015, Stéphane FAVRE, Président de la DDD (Dré Dans l'Darbon)Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE

Pôle Activités réglementées et Polices administrative BONNEVILLE, LE 03 AOÛT 2015

REF : ARPA/CT LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté n° SPB/2015-0033

Portant autorisation de l'épreuve

de VTT « Challenge des Fiz »

le dimanche 30 août 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2215-1 ; VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ; VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-1 A331-2 à A331-4 et A331-37 à A331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ; VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique; - \ VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif auxmanifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014213-0019 du 1° août 2014 de délégation de signature à M. le Sous- Préfet de Bonneville ;

VU la demande par laquelle Monsieur Laurent LAOUST, Président de l’Union Cycliste Passy Mont- Blanc - 74190 PASSY ;

1°- sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 30 août 2015 une épreuve cycliste (VTT) intitulée « Challenge des Fiz » sur le territoire de la commune de Passy empruntant les voies publiques sur le parcours prévu au plan joint à la demande ;

2°- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;

3°- prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;

VU l'avis de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental ; VU l'avis de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ;

VU l'avis de m. le Directeur départemental des territoires ; # VU l'avis de M. le Colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours ; VU l'avis de M le Maire de Passy ;

Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — http:///www.haute-savoie.pref.gouv.fr-2-

ARRETE

Article 1 —- Monsieur Laurent LAOUST, Président de l’Union Cycliste Passy Mont-Blanc est autorisé à organiser l'épreuve cycliste (VTT) intitulée «Challenge des Fiz » le dimanche 30 août 2015 dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en Sous-Préfecture et aux conditions suivantes :

Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie. Une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal.

Article 2

Certificat médical

Cette manifestation devra être organisée selon les règles techniques et de sécurité de la FFC et plus particulièrement, elle devra respecter le règlement FFC « Ecole de vélo », et le règlement particulier du TDJV 74.

Ces compétitions ne sont ouvertes qu'aux coureurs cyclistes licenciés à la FFC (licence cadets, minimes, carte vélo jeune ou licence accueil) et qu’aux catégories cadets (15 et 16 ans), minimes (13 et 14 ans), benjamins (11et 12 ans), pupilles (9 et 10 ans), poussins (7et 8 ans) et pré-licenciés (4 à 6 ans). L’organisateur s’assurera donc que les participants présentent une licence FFC en cours de validité afin de respecter la réglementation concernant le certificat médical conformément aux articles L. 231-2 et suivants du code du sport. ., Pourront également participer des jeunes acquérant un titre de participation « Carte à la journée », à condition qu’ils présentent un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition de moins d’un an et une autorisation parentale originale signée par les représentants légaux (père, mère ou tuteur).

Afin de respecter la réglementation concernant le certificat médical, l'organisateur exigera que les participants présentent soit une des licences valides et autorisées dans le règlement « Cyclisme pour tous » en vigueur (FFC, UFOLEP ou FSGT avec la mention cyclisme en compétition pour ces deux dernières), soit pour les licenciés et les licenciés FFCT, un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition de moins d’un an.

Article 3 —

Secours et sécurité

L'organisateur devra appliquer la réglementation technique générale de sécurité des épreuves cyclistes sur la voie publique ainsi que Les spécificités liées aux courses « VELO TOUT TERRAIN / CROSS- COUNTRY » édictées par la fédération française délégataire de cyclisme (chapitre 2 titre IV) afin d’élaborer un dispositif de secours adapté pour l’ensemble des acteurs de la manifestation.

L'association UDPS 74 assurera le dispositif prévisionnel de secours conformément à la convention en date du 26 juin 2015. Le dispositif devra être conforme à l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.

L’organisateur devra porter une attention toute particulière sur le balisage efficace du parcours (fléchage) ainsi qu’au positionnement des secouristes et signaleurs dotés de drapeaux (placés chacun des leur ligne de vision directe en amont et en aval) et d’une liaison radio entre eux et le PC course.

Il devra identifier les zones dangereuses et rendre leur accès possible aux véhicules de secours.

La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.

le

122, rue du Pont — BP 138 —- 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36

#-3-

Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 112.

Aïticle 4 — Le service d'ordre sera composé de tous les signaleurs figurant sur la liste annexée au présent arrêté. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits dangereux et sensibles de l'itinéraire, en particulier à chaque intersection de route. Ils devront être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté d’autorisation des épreuves qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier celles gestionnaires de routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant l’heure de passage théorique de l’épreuve. Ils devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité et devront utiliser des piquets mobiles à deux face modèle K 10 (un par signaleur).

Article 5 — Une justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique. L’organisateur devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le par le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics. Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.

Article 6 - L’organisateur devra procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec le service gestiéfnaire dei la Voirie Communale pour résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées sur les voies empruntées.

Article 7 - En application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire depuis le 01/01/1996 pour les coureurs cyclistes participants sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la FFC.

Atticle 8 - Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R 632-1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction etc. sur les ouvrages d'art, bornes et poteaux de signalisation.

Article 9 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. La pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.

Article 10 — La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000. L’organisateur devra s’assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l’ensemble des déchets. En application de la loi du 3 janvier 1991 toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. Seuls pourront être autorisés à les emprunter les véhicules motorisés lors de secours.

Atticie 11 — Monsieur le Maire de Passy ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l’ordre et la sécurité publics dans son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront adressés à l'autorité préfectorale et seront notifiés à l'organisateur de l'épreuve sportive par ses soins. à

he

122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04,50.25.79.36Article 12 — Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville

— M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départemental ; — M.le Directeur départemental de la cohésion sociale ;

— M. le Colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours ; # — M.le Maire de Passy

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. Laurent LAOUST, Président de l’Union Cycliste Passy Mont-Blanc et qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet

VaTS

Francis BIANCHI

122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36ANNEXE 1

LISTE DES SIGNALEURS

MANIFESTATION : Challenge des Fiz

DATE(S) : 30 août 2015

Nom etprénom

| Date de naissance |

Numéro de permis

:::de conduire

“Adresse (impératif)

LUCHINI Pascal 30/09/70 65 allée des ss T0 À 880974110742

CHAMPENOIS Eric 22/07/72 50 rue Chevillard 74190 Passy | 910945200864

FOSTUR Jean-François 19/10/63 994 avenue de l'aérodrome 811010310412 74190 Passy

545, chemin de Champlan

PERRIN Eric 09/01/70 74190 Passy 871074108378

CHESNEY Rachel 13/10/65 424 route de Lachat 74700 830874100096 Sallanches

PAJON Thomas 27/09/91 111 impasse des lilas 74460 907741000385 Marnaz

RECCHIA Christophe 20/03/75 63 clos du chardon bleu 74700 À 636774100310 Sallanches

DUPERTHUY Stéphane 17/11/69 1847 route Pa 74190 850974100062

PERRIN Caroline 29/09/71 545, chemin de Champlan 890671500422 74190 Passy

Date et signature de l'organisateur : 30/06/2015EE \:

Lsparef + Mgr» Fratsrutsé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DEPARTEMENTALE : PR + Pol DE LA COHESION SOCIALE Annecy, le 23 ae dois

Pôle Hébergement Logement

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,

RÉE. : LH/SW

Arrêté n° 2015- 0016

Extension de la capacité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Ariès à Annemasse

VU le code de l’action sociale et des familles, articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à R313-8 relatifs

aux autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, articles D313-11 à D313- 14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 22 avril 2014 portant la capacité de 34 à 40 places (34 places d’insertion + 6 places d’urgence) ;

VU la convention du 26 novembre 2014 accordant le financement de 12 places nouvelles ;

VU l'arrêté n°2015-0032 du 16 juin 2015 du préfet de Haute-Savoie, portant extension de 12 places d’hébergement d’urgence au centre d’hébergement de réinsertion sociale ARIES ;

VU l'avis favorable de madame la directrice départementale de la cohésion sociale par intérim ;

CONSIDERANT :

Que le projet s’inscrit dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013 et notamment dans l’objectif de pérennisation de places d’hébergement d’urgence ;

Que le projet répond aux besoins départementaux recensés et inscrits dans le plan départemental d’action 2014-2018 pour le logement des personnes défavorisées en Haute-Savoie ; Que le projet présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles au titre de l’exercice en cours ;

Que l'extension envisagée est inférieure au seuil mentionnée à l’article R 312-2 du code de l’action sociale et des familles et n’est pas soumise, en conséquence, à l’avis de la commission de sélection d’appel à projet ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1°”: le présent arrêté annule et remplace l’arrêté susvisé n°2015-0032 du 16 juin 2015Article 2 : L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l’association ARIES sise à Annemasse pour l’extension de 12 places d’hébergement

d’urgence au centre d’hébergement de réinsertion sociale ARIES. La capacité totale est ainsi portée de 40 à 52 places (34 places d’insertion et 18 places d’urgence).

Article 3: Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2002. Son

renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l’article L 312-8 du même Code.

Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale des familles dont les conditions de mises en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des

familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.

Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de monsieur le préfet selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 7 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : association ARIES

N° FINESS : 74 000 785 1

Code statut : 60

Entité Etablissement : CHRS ARIES

N° FINESS : 74 078 751 0

Code catégorie : 214

Codes discipline : 957 pour les 34 places d’insertion — 959 pour les 18 places d’urgence.

Code fonctionnement : 11 - 19

Codes clientèle : 899 (tous publics en difficulté)

Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Ministre chargé des Affaires Sociales. Dans le même délai, un recours contentieux peut être présenté devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex).

Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, madame la directrice départementale de la cohésion sociale par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Haute-Savoie.

Le préfet,

La directrice de cabinet

Chargée de la suppléance |

réfaire géné

Anne Coste de ChamperonEE =

Liberté » Égalité » Fratsreité

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 3 \u RE 2015 DE LA COHESION SOCIALE d d

Pôle Hébergement Logement

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,

RÉE : LH/CC

Arrêté n° 2015-0017

Extension de la capacité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale MAISON COLUCHE à Ambilly

VU le code de l’action sociale et des familles, articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à R313-8 relatifs aux autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, articles D313-11 à D313- 14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n°2007-514 du 1° octobre 2007 du préfet de Haute-Savoie, portant création d’un centre de stabilisation de 15 places dénommé « Maison Coluche » à Ambilly ;

Vu l'arrêté n°2014-276-0018 du 03 octobre 2014 pour l’extension de 5 places d’urgence du centre de stabilisation Maison Coluche à Ambilly.

YU l'avis de la commission de sélection de l’appel à projet du 2 juillet 2015

CONSIDERANT :

Que le projet s’inscrit dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour Pinclusion sociale du 21 janvier 2013 et notamment dans l’objectif de pérennisation de places d’hébergement d'urgence ;

Que le projet répond aux besoins départementaux recensés et inscrits dans le plan départemental d’action 2014-2018 pour le logement des personnes défavorisées en Haute-Savoie ; Que le projet présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles au titre de l’exercice en cours ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1”: L'autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l'association MAISON COLUCHE sise à Ambilly pour l’extension de 21 places d’hébergement d’urgence au centre d’hébergement de stabilisation MAISON COLUCHE. La capacité totale est ainsi portée de 20 à 41 places (15 places de stabilisation et 26 places d’urgence).Article 2 : Selon les dispositions de l’article L313-5 du code de l’action sociale et des familles, la date

d’échéance du renouvellement de l’autorisation est fixée par référence à la date de délivrance de Ja première autorisation, soit 15 ans à compter du 1% octobre 2007, sans changement. Son

renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L 312-8 du même code.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.

Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale des familles dont les conditions de mises en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14

Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, lorganisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de monsieur le préfet selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 6: Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et

sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : association « Maison Coluche des Restaurants du Cœur »

N° FINESS : 74 001 2265

Code statut : 60

Entité Etablissement : CHS « Maison Coluche »

N° FINESS : 74 001 2042

Code catégorie : 214 (CHRS)

Codes discipline : 958 pour les 15 places de stabilisation — 959 pour les 26 places d’urgence.

Code fonctionnement : 11

Codes clientèle : 899 (tous publics en difficulté)

Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Ministre chargé des Affaires Sociales. Dans le même délai, un recours contentieux peut être présenté devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex).

Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du département de Haute-Savoie.

Le préfet,

La directrice de cabinet

Anne Coste de ChamperonLiberté » Égaltsé » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 3: art Lois DE LA COHESION SOCIALE + ù

Pôle Accès au Logement

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,

RÉF. : LH/CC

Arrêté n° 2015-0407

Extension de la capacité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Les Bartavelles à Bonneville

VU le code de l’action sociale et des familles, articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à R313-8 relatifs aux autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, articles D313-11 à D313- 14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n°2007-285 du 29 juin 2007 du préfet de la Haute-Savoie; portant extension de 20 à 28 places de la capacité du CHRS Les Bartavelles à Bonneville ;

VU L'avis de la commission de sélection de l’appel à projet du 2 juillet 2015 ;

CONSIDERANT :

Que le projet s’inscrit dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013 et notamment dans l’objectif de pérennisation de places d'hébergement d'urgence ;

Que le projet répond aux besoins départementaux recensés et inscrits dans le plan départemental d’action 2014-2018 pour le logement des personnes défavorisées en Haute-Savoie ; Que le projet présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles au titre de l’exercice en cours ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1°: L'autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l’association « Les Bartavelles » sise à Bonneville — 419-421 avenue de la Gare, pour l'extension de 13 places du centre d’hébergement et de réinsertion sociale du même nom. La capacité totale est ainsi portée à 41 places comprenant 28 places en hébergement d’insertion et 13 places en hébergement d’urgence.

Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2002. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.313-5du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L 312-8 du même code.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.

Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les

conditions de mises en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14.

Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le

fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de monsieur le préfet selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 6: Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : association « Les Bartavelles »

N° FINESS : 74 000 0708

Code statut : 60

Entité Etablissement : CHRS « Les Bartavelles »

N° FINESS : 74 078 5910

Code catégorie : 214

Codes discipline : 957 pour les 28 places d’insertion — 959 pour les 13 places d’hébergement

d’urgence

Code fonctionnement : 11

Codes clientèle : 899 (tous publics en difficulté)

Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Ministre chargé des Affaires Sociales. Dans le même délai, un recours contentieux peut être présenté devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex).

Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du département de Haute-Savoie.

Le préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétafre Général,

Christophe Ndél du Payrat!

. Léberré + Égaliré + Fraterxité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 8 juillet 2015

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire

REF: BCLB/CLS LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,

Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2015-0017

approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays d’Evian.

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5 et L 5211-17;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

république;

la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la

coopération intercommunale;

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales:

la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales:

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie:

l'arrêté préfectoral n° 2004-3005 du 31 décembre 2004 portant création de la communauté de communes du pays d’Evian, modifié;

la délibération n°131/2014/9 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Evian en date du 19 décembre 2014 proposant la modification des statuts;

les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de:

BERNEX 23 février 2015

CHAMPANGES 20 mars 2015

EVIAN-LES-BAINS 29 juin 2015

FETERNES 27 février 2015

LARRINGES 12 janvier 2015

LUGRIN 26 février 2015

MARIN 10 mars 2015

MAXILLY SUR LEMAN 29 janvier 2015

NEUVECELLE 26 mars 2015

PUBLIER 23 février 2015

SAINT-GINGOLPH 2 février 2015

SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS 22 janvier 2015

Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.50.33.60.00 - Tph:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.gouv.frTHOLLON-LES-MEMISES 29 juin 2015

+ VINZIER 30 janvier 2015

approuvant la modification statutaire proposée:

VU l'absence de délibération des communes de MEIILERIE et de NOVEL;

CONSIDERANT que les conditions de majorité énoncées à l’article L 5211-5-II du CGCT sont remplies;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie:

ARRÊTE

Article 1: Le paragraphe IV des statuts de la communauté de communes du Pays d'EVIAN est modifié comme suit:

IV- Prestations extérieures :

1/ Prestations de service:

La communauté de communes peut, dans le cadre de ses compétences, exécuter des

prestations de service pour le compte de ses communes membres. Des conventions actent les conditions de ces prestations.

2/ Instructions des autorisations d'occupation du droit des sols:

La communauté de communes du Pays d'Evian est habilitée à instruire, à la demande

d'une commune membre, les autorisations d'occupation du droit des sols. Une convention bilatérale acte les modalités de cette prestation.

Article 2: Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés restent annexés au présent arrêté

Article 3 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

+ M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,

+ Mme la présidente de la communauté de communes du Pays d’Evian,

MMES et MM. les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le préfet,

La directrice de cabinet

chargée de la suppléance du

ii général,

ne Coste de Champéfon

|Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours | gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le | {tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de} l'article 1$ du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être! accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX

Tél 04.50.33.60.00 Tph 04.50.52.90.05 http://www. haute-savoie.gouv.fr7

RS LL.

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale = à ût 2 des-territoires Annecy, le 3 août 2015

Service appui territorial et sécurité

Cellule éducation routière

_- LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Bernard TOSI

tél. : 04 50 33 78 19

bernard.tosi(@haute-savoie.gouv.fr

Arrêté n° DDT.2015-0363 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015050-0004 du 19 février 2015 de délégation de signature à Monsieur le

directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° 2015085-0006 du 26 mars 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental

des territoires ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015015-0004 du 15 janvier 2015 autorisant Monsieur Gérard LEGON à

exploiter, sous le n° E 02 074 8005 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé «S.A LEGON FORMATION » situé 53 Place Grenette 74800 LA ROCHE SUR FORON ;

VU le courrier présentée par Monsieur Gérard LEGON en date du 1 août 2015 informant de sa cessation

d'activité ;

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

ARRETE

Article 1er -

L'arrêté préfectoral n° 2015015-0004 du 15 janvier 2015 autorisant Monsieur Gérard LEGON à

exploiter, sous le n° E 02 074 8005 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « S.A LEGON FORMATION » situé 53 Place

Grenette 74800 LA ROCHE SUR FORON est abrogé à compter du 31 juillet 2015.

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)2.12

Article 2 :

M. le directeur départemental des Territoires,

M. le maire de la Roche sur Foron,

M. le commandant de la brigade de gendarmerie d’Annecy,

M. le directeur des services fiscaux,

Mme la déléguée départementale à la cellule éducation routière,

M. Martial MOURRA, président départemental du CNPA,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Gérard LEGON.

LE PRÉFET,

Pour le préfet et par délégation,

la déléguée à l’éducation routière,

Éléonore RICHARD7

EEE |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale FRE üt 2.

des territoires Annecy, le 3 août 2015

Service appui territorial et sécurité

Cellule éducation routière

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Bernard TOSI

tél. : 04 50 33 78 19

bernard.tosi@haute-savoie.gouv.fr

Arrêté n° DDT.2015-0364 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015050-0004 du 19 février 2015 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° 2015085-0006 du 26 mars 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014211-0002 du 30 juillet 2015 autorisant Madame Marie Noëlle GURNEL

à exploiter, sous le n° E 14 074 0003 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « Auto École du Gavot » situé 475 route du Stade,

Chef-Lieu 74500 FETERNES ;

VU le courrier présentée par Madame Marie Noëlle GURNEL informant de sa cessation d’activité ;

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

ARRETE

Article 1er -

L'arrêté préfectoral 2014211-0002 du 30 juillet 2015 autorisant Madame Marie Noëlle GURNEL à

exploiter, sous le n° E 14 074 0003 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « Auto École du Gavot » situé 475 route du Stade, Chef-Lieu 74500 FETERNES est abrogé.

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)212

Article 2 :

M. le directeur départemental des Territoires,

M. le maire de la Feternes ,

M. le commandant de la brigade de gendarmerie d’Annecy,

M. le directeur des services fiscaux,

Mme la déléguée départementale à la cellule éducation routière,

M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,

M. Martial MOURRA, président départemental du CNPA,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Marie Noëlle GURNEL.

LE PRÉFET,

Pour le préfet et par délégation,

la déléguée à l’éducation routière,

)

Éléonore RICHARD