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Déliberation - del2023 09 120
Déliberation - del2023 09 137
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 09 137)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
République Française k
LIBERTE - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL Acte rendu exécutoire après dépôt
en sous Préfecture
Le Z£.AT-t>
Et publication ou notification
Nat -
Dus?e ir te
| ;
= e Maire, conseillers ; ; é PS En exercice : 5
de vie Le Gür le Maire,
en: 7
ier Adjoint,
:
remier
ce CARANDANTE
Votants :
5
N°DEL 2023 09 137 18
L'an deux mil vingt-trois, le vingt décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2023
Obiet : FINANCES
Budget Principal : Admission en non-valeur
Présents :
Bernard JOBERT Pierre MONETON
René CARANDANTE Thierry DOMENACH
Caïherine HURAUT Laurence GIORGINI
Yves NONJARRET Chloé DE BROUWER
Stéphanie MECHIN Adama LACLAVERIE
Jean-Michel VIGNAT Julie HIVERT
Robert DALMASSO Michaël REBOTIER
Michèle CAPDEVIELLE Marie-Françoise CASADEI Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL
Jacques BUTTARD Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Linda TRIBET donne procuration à Stéphanie MECHIN
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Marie-Paule MAUDUIT donne procuration à Bernard JOBERT
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
F REÇU EN PREFECTURE Î Conseil Municipal du 20 décembre 2023 Re :
N° DEL 2023 09_137_18 le 26/12/2023 Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Roger OLIVIER
Secrétaire de séance :
Madame Stéphanie MECHIN
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint en charge des finances informe le
Conseil Municipal des listes de produits jrrécouvrables communiquées par
le chef du service comptable du SGC de l'Esterel sur le budget principal.
Il s'agit de titres de recettes dont le recouvrement est devenu impossible
malgré les multiples démarches effectuées par le Service de Gestion
Comptable de l'Esterel (recouvrement par voie d'huissier, opposition à
tiers-détenteur sur compte bancaire ou avis de perquisition, liquidation
judiciaire avec insuffisance d'actif de l'entreprise ou encore décès de la personne). La demande porte sur les titres suivants :
Liste 5981190533 :
année titre objet reste du
2011 T-255 [occupation du domaine 2 148,97
2019 T-919 |Enlèvement véhicule 300,00
total 2 448,97 €
pen]
REÇU EN PREFECTURE
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
N° DEL 2023_09_137_18 Liste 6005461633 :
Exercice Ref RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
2012 T-371 204,47|Combinaison infructueuse d'actes
2013 T-788 61,60|Combinaison infructueuse d'actes
2013 T-282 372,09|Combinaison infructueuse d'actes
2013 T-341 187,48| Combinaison infructueuse d actes
2014 T-97 246,45|Combinaison infructueuse d'actes
2014 T-362 238,93|Combinaisoninfructueuse d'actes
2014 T-477 457,89] Combinaison infructueuse d actes
2015 T-406 356,65|Combinaisoninfructueuse d'actes
2015 T-489 294,15 |Combinaison infructueuse d'actes
2016 1-78 183,77 |Combinaison infructueuse d'actes
2016 T-74 24,00 |RARinférieur seuil poursuite
2017 T-703 128,00 |Combinaison infructueuse d'actes
2017 T-414 300,00 |Combinaison infructueuse d'actes
2017 T-408 300,00 |Combinaison infructueuse d'actes
2017 T-410 300,00 |Combinaison infructueuse d'actes
2017 T-412 300,00 Combinaison infructueuse d'actes
2017 T-542 300,00 |Combinaison infructueuse d actes
2017 T-413 300,00 |Combinaison infructueuse d'actes
2017 T-449 300,00 |Combinaison infructueuse d'actes
2017 T-411 18,58|RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-531 76,00|Combinaison infructueuse d'actes
2017 T-654 43,00 |Combinaison infructueuse d actes
2017 T-432 300,00 | Combinaison infructueuse d actes
2018 T-729 6,71|RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-83 632,18 |Combinaison infructueuse d'actes
2018 T-662 0,01|RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-801 18,00 [RARinférieur seuil poursuite
2021 T-767 250,00 | Décédé et demande renseignement négative
2022 T-189 300,00 | Décédé et demande renseignement négative
6499,96€
Vule Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la liste 6005461633 et 5981190533 sur l'exercice 2023 du chef du service
comptable,
Vu les titres de recettes énoncés :
Considérant que ces litres de recettes ne parviennent pas à être
recouvrés et que les poursuites se sont révélées infructueuses,
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De classer en créances irécouvrables les litres de recettes
référencés dans les tableaux présentés pour Un montant de 2 448,97
€et 6 499,96€
L REÇU EN PREFECTURE 1 Conseil Municipal du 20 décembre 2023 N° DEL 202309_137_18 le 26/12/2623
lon agrée E-hex La dépense afférente aux admissions en non-valeur des titres mentionnés
sera imputée sur les crédits inscrits au budget principal 2023, au c/6541
« Créances admises en non-valeur »
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'Unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bernard JOBERT. . Madame Stéphanie MECHIN
Pour le Maire, NE QT A
Le Maire,
certifie que le présent d fie q oc
a été affiché en Mairie le FEES
2 6 DEC. 2023
Le Maire
Pour le Mg
le Premier Adjoint,
René CARANDANTE
r a 1 REÇU EN PREFECTURE
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
N° DEL 2023_09_137_18