Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 083 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 083 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 083 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°89-2025-083

PUBLIÉ LE 28 MARS 2025Sommaire

89-2025-01-02-00007 - Délégations de signature GHT Nord (4 pages) Page 3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Yonne /

89-2025-02-25-00004 - déterminant les règles de contrôle aux

mouvement et complétant le dispositif national de surveillance et de la

lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine(BVD) (5

pages) Page 8

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2025-03-24-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-08 portant autorisation

de prélèvements de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31

mai 2025 (4 pages) Page 14

89-2025-03-18-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-10 portant fixation du

barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et

aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le

département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission

Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation

« prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 12

mars 2025 (3 pages) Page 19

Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN

89-2025-03-25-00020 - Arrêté n° DDT/Forêt/2025/003 mettant en

demeure la commune de BEINE de réaliser un bassin d'orage ou

dispositif équivalent dans le cadre de l'autorisation préfectorale

accordée le 18 février 2019 pour défrichement des parcelles

cadastrées E 1364, 1365, 1366 et 1368 sises sur la commune de BEINE (3

pages) Page 23

89-2025-02-21-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0006 du

21 février 2025 portant protection des haies constituées dans le cadre

de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Auxerre,

Villefargeau et Chevannes avec extension sur la commune de Vallan (6

pages) Page 27

Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE

89-2025-03-25-00019 - Arrêté Autoris. d'occupation temporaire des sols

(4 pages) Page 34

289-2025-01-02-00007

Délégations de signature GHT Nord

- 89-2025-01-02-00007 - Délégations de signature GHT Nord 36]

le Hospitalier

de DECISION N°002-2025

DES CENTRES HOSPITALIERS DE SENS ET DE JOIGNY

La Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires,

Vu le décret N°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire,

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT DGF1/217/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation

des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du GHT Nord Yonne du 30 juin 2016,

Vu l'arrêté N°ARSBFC/DOS/PSH/2016-782 du 26 juillet 2016 approuvant la convention constitutive

du GHT Nord Yonne,

Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Sens, Joigny et Villeneuve

sur Yonne, en date du 24 novembre 2017,

Vu l'arrêté n°ARSBFC/DOS/PSH/2022-1555 en date du 23 décembre 2022, portant fusion par voie

d'absorption de l'Hôpital Local Roland Bonnion de Villeneuve sur Yonne par le Centre Hospitalier de

Sens à compter du 1° janvier 2023,

Vu l'arrêté de nomination de Madame Jessica PARIENTE, en qualité de Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny au 1°"juin 2023, établi par le Centre National de Gestion en date du 21 avril 2023,

Vu l'arrêté de nomination de Madame Véronique ROBIN, en qualité de Directrice des Centres

Hospitaliers de Joigny et Sens au 1er décembre 2023, établi par le Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023,

Vu les domaines de compétence spécifiques de Madame ROBIN, Directrice des Centres Hospitaliers

de Sens et de Joigny :

- Les relations externes, notamment les pouvoirs publics,

- Les actes et décisions énumérés aux 1 à 18 de l’article L6143-7 du CSP,

- Les actes liés à la politique hospitalière du territoire,

- Les correspondances avec les chefs d'établissements, les tutelles et toutes les autorités, - Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs,

- Les décisions d'ester en justice,

- Les décisions de fin de stage ou de licenciement pour insuffisance professionnelle, - Les ordres du jour des Directoires et CSE de tous les établissements placés sous sa direction générale,

- La gestion des personnels de direction titulaires et contractuels,

CENTRE HOSPITALIER DE SENS

1 Avenue Pierre de Coubertin

89108 SENS CEDEX

DIRECTION GENERALE

& 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08

- 89-2025-01-02-00007 - Délégations de signature GHT Nord 4DECISION N°002-2025

- La validation des moyens des PCME pour remplir leurs missions,

- La validation des tableaux de garde de direction,

- Les avancements de grade des personnels de catégorie A,

- Les nominations au choix,

- Les actes liés aux opérations foncières.

DECIDE

ARTICLE 1 — Une délégation est donnée à Madame Jessica PARIENTE, Directrice Adjointe en

charge de la Stratégie, de la Qualité et des Affaires Générales, pour signer et valider tous les actes liés à la réalisation de ses fonctions.

Le périmètre concerne tous les établissements parties au GHT, ainsi que des éventuels Groupements

de Coopération Sanitaire de droit public.

En l'absence du Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Joigny, Madame PARIENTE reçoit délégation pour signer les actes relevant de son périmètre.

ARTICLE 2 — L'étendu du domaine de ses compétences est le suivant :

- les études cliniques,

- les notes d'information et courriers de son domaine de compétences,

- l'évaluation des agents placés sous sa responsabilité,

- l'ensemble des questions traitant de la qualité gestion des risques et relations avec les usagers,

- les déclarations des évènements indésirables graves (EIG),

- la Commission des Usagers,

- les relations avec les réseaux de soins et la ville,

- les procès-verbaux de réquisitions.

ARTICLE 3 — La formule de signature est la suivante :

Pour la directrice générale,

Véronique ROBIN

Et par délégation,

La Directrice des Affaires Générales

Jessica PARIENTE

ARTICLE 4 — Cette délégation de signature est assortie de l'obligation pour le délégataire :

- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures internes au GHT,

- De n'engager les dépenses que dans les crédits autorisés par la délégation et le budget,

- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

ARTICLE 5 - La Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny, autorité délégante, peut à tout moment décider de modifier ou retirer sa délégation de signature et exercer tout contrôle sur sa mise en œuvre et par tout moyen.

La sub-délégation est impossible.

ARTICLE 6 — La présente délégation sera :

-__ notifiée au délégataire,

-_ _ affichée dans l'établissement,

-_ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département,

- communiquée au Conseil de Surveillance,

- transmise à la Trésorière Principale.

CENTRE HOSPITALIER DE SENS

1 Avenue Pierre de Coubertin

89108 SENS CEDEX

DIRECTION GENERALE

& 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08

- 89-2025-01-02-00007 - Délégations de signature GHT Nord 5Groupement Hospitalier

at A DECISION N°002-2025

ARTICLE 7 — La présente décision prend effet à compter du 01 Janvier 2025. Elle annule et remplace

la décision n°2023-034 du 1° décembre 2023.

ARTICLE 8 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon soit par voie postale (BP 6161, 22 rue d'Assas, 21016 DIJON CEDEX), soit via

le site Télérecours (https://citoyens.telerecours.fr/) dans un délai de 2 mois à partir de sa publication.

Fait à Sens, le 02 janvier 2025

Véronique ROBIN,

Directrice des Centres Hospi

Directrice Générale du G

iers de Sens et de Joigny

ord Yonne

Jessica PARIENTE

CENTRE HOSPITALIER DE SENS

1 Avenue Pierre de Coubertin

89108 SENS CEDEX

DIRECTION GENERALE

& 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08

- 89-2025-01-02-00007 - Délégations de signature GHT Nord 6- 89-2025-01-02-00007 - Délégations de signature GHT Nord 7Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2025-02-25-00004

déterminant les règles de contrôle aux

mouvement et complétant le dispositif national

de surveillance et de la lutte contre la maladie

des muqueuses/diarrhée virale bovine(BVD)

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-25-00004 - déterminant les règles de contrôle aux mouvement et complétant le dispositif national de surveillance et de la lutte contre la maladie des 8PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE L’'YONNE du Travail, des Solidarités Does et de la Protection des Populations galité . Fraternité

Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0044

déterminant des règles de contrôle aux mouvements et complétant le dispositif national de

surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)

Le préfet de l'Yonne,

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la

santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines

dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies

répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque

considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué 2019/2035 du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du

Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements

détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux

terrestres détenus et des œufs à couver ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Règlement délégué 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du

Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables

aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut "indemne" de certaines

maladies répertoriées et émergentes ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-1, L.201-4, L. 201-9, L. 201-13, L.

203-1, L.203-2, L. 221-1 et L.2217-1-1, R. 201-712, D. 221-1 ; R. 228-1 et R-228-2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur MOURIER Paul, en qualité de préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,

préfet de l'Yonne ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de l'Yonne

et Environnement 3 rue Jehan Pinard - 89 000 Auxerre

03 86 72 69 00

ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr 1 / D

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-25-00004 - déterminant les règles de contrôle aux mouvement et complétant le dispositif national de surveillance et de la lutte contre la maladie des 9VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de

commercialisation des bovins ;

VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du code rural ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des

muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation

sanitaire dans le domaine animal et végétal ;

VU la convention cadre 2025-2029 relative à «l'exécution de tâches déléguées pour les espèces animales de rente au titre de l'article L.201-09 et L.201-13 du code rural et de la pêche maritime» dans la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 08 janvier 2025 ;

VU l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 4

juillet 2019 ;

VU l'avis du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de Bourgogne-

Franche-Comté en date du 13 janvier 2023 ;

VU l'avis du Conseil d'administration du GDS de l'Yonne en date du 18 février 2025 :

CONSIDÉRANT le déploiement d'un programme national de détection de la BVD visant à tendre vers

l'éradication de cette maladie :

CONSIDÉRANT l'impact de l'infection de la BVD sur les troupeaux justifiant des mesures de

restrictions des mouvements non prévues par l'arrêté ministériel ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de protéger les élevages bovins vis-à-vis du risque d'exposition à la

BVD lors des mouvements de bovinés ;

CONSIDÉRANT que le principal risque de retour du virus BVD dans les élevages est lié aux mouvements

de bovinés ;

CONSIDÉRANT que la maîtrise d'œuvre de ces mesures de surveillance et de lutte contre la BVD est

confiée à l'organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu compétent sur son territoire pour le

domaine animal ;

CONSIDÉRANT l'engagement depuis le 31 juillet 2019 des éleveurs du département l'Yonne dans un

plan collectif d'assainissement des troupeaux vis-à-vis de la BVD et la qualité des résultats obtenus

(99,29 % des cheptels avec statut favorable) ;

SUR proposition du préfet de l'Yonne ;

2/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-25-00004 - déterminant les règles de contrôle aux mouvement et complétant le dispositif national de surveillance et de la lutte contre la maladie des 10ARRÊTE

Article 1 - Dispositions générales :

Le présent arrêté a pour objet de renforcer le programme d'éradication de la maladie des

muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) en mettant en œuvre des mesures complémentaires de

prévention, de surveillance et de lutte vis-à-vis de cette maladie. Il prescrit l'application de mesures

restrictives à la circulation des animaux infectés ou susceptibles de l'être vis-à-vis de la BVD.

Article 2 - Définitions :

Les définitions de « boviné infecté, boviné reconnu IPI (infecté permanent immunotolérant), boviné

suspect d'être infecté, troupeau infecté du virus BVD, troupeau suspect d'être infecté du virus » sont

celles décrites dans l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte

contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).

Un troupeau non conforme est Un troupeau qui ne respecte pas les règles fixées par l'arrêté ministériel

du 31 juillet 2019 modifié susvisé ou celles du présent arrêté.

Article 3 - Maîtrise d'œuvre :

L'organisme à vocation sanitaire (OVS) régional de Bourgogne-Franche-Comté avec sa section

départementale de l'Yonne est chargé de l'application des dispositions techniques prescrites par le

.présent arrêté.

Article 4 - Mouvements de boviné reconnu infecté de BVD :

Tout boviné reconnu infecté de BVD ne peut être introduit dans un troupeau ou mélangé à des bovins

de statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement. Dans le cas

contraire, les bovinés entrés en contact avec cet animal sont considérés comme suspects d'être

infectés de BVD.

Article 5 - Mouvements de boviné depuis un troupeau non suspect d'être infecté, ni infecté de BVD :

l. La sortie des bovinés depuis Un troupeau qui n'est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD est

conditionnée :

— soit, à l'obtention préalable d'une appellation « BVD : bovin non IPI »;

- soit, à l'obtention d'un résultat virologique négatif.

Il. Tout boviné introduit dans un troupeau doit être isolé et répondre à l’une des exigences suivantes :

- soit, l'obtention préalable par ledit boviné d'une appellation « BVD : bovin non IPI»;

— soit, être soumis à un dépistage virologique avec résultat négatif sur un prélèvement réalisé :

* avant sortie du troupeau, lorsqu'il s'agit de bovinés issus d'un département appliquant

des règles de circulation équivalentes à celles édictées dans le présent arrêté ;

° dans un délai de 30 jours suivant son introduction, s'il provient d'un département

n'appliquant aucune de ces règles.

Article 6 - Mouvements de boviné depuis un troupeau suspect d'être infecté :

Tout boviné sortant d'un troupeau suspect d'être infecté doit être isolé durant 48 heures avant réalisation d'un dépistage virologique avec résultat négatif, et maintenu isolé jusqu'à sa sortie. Ce prélèvement doit être réalisé dans les quinze jours précédant sa sortie.

Article 7 - Mouvements de boviné depuis un troupeau infecté :

l. La sortie des bovinés depuis un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée tant que l'ensemble des

animaux ne dispose pas d'une appellation « BVD : bovin non IPI » et que le dernier animal porteur de

virus n'est pas éliminé dudit troupeau.

I. Tout boviné sortant d'un troupeau infecté dans le mois suivant l'élimination du dernier animal

porteur de virus du troupeau doit être isolé 48 heures avant réalisation d’un dépistage virologique avec

3/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-25-00004 - déterminant les règles de contrôle aux mouvement et complétant le dispositif national de surveillance et de la lutte contre la maladie des 11résultat négatif et maintenu isolé jusqu'à sa sortie. Ce prélèvement doit être réalisé dans les quinze

jours précédant sa sortie.

I. Sans préjudice des dispositions définies au | et au Il du présent article, la sortie des femelles

gestantes issues d'un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée.

Article 8 - Mouvements de boviné depuis un troupeau non conforme :

Le statut « cheptel non conforme BVD » est porté sur l'attestation sanitaire à délivrance anticipée

(ASDA). La sortie des bovinés depuis un troupeau non conforme n'est autorisée que vers l’abattoir par

transport direct sans rupture de charge. |

Article 9 - Mouvements de boviné à destination d’un centre de rassemblement ou d’un marché :

La participation d'un boviné à un centre de rassemblement ou un marché respecte les conditions des

articles 4 à 8.

Article 10 - Mouvements de boviné réalisés par un opérateur commercial :

Tout mouvement de boviné réalisé par Un opérateur commercial respecte les conditions des articles 4

à 8.

Article 11 - Mouvements de boviné à destination d'un concours ou d’une manifestation :

La participation d'un boviné à un concours ou Une manifestation rassemblant des bovinés de plusieurs

troupeaux est conditionnée a minima par l'obtention préalable de l'appellation « BVD : bovin non IPI ».

Cette exigence doit être complétée par l'isolement préalable des bovins et l'obtention d'Un résultat

favorable à un dépistage virologique sur un prélèvement réalisé dans les 15 jours avant sortie du

troupeau lorsqu'il s'agit de bovinés issus :

— de troupeaux « suspects d'être infectés » ;

— OU de troupeaux « infectés », une fois connus favorables, l'ensemble des statuts des animaux détenus

dans le troupeau ainsi que la fin de détention du dernier porteur de virus.

Ces conditions peuvent être complétées à la demande de l'organisateur du concours, de la

manifestation ou à la demande de la section départementale de l'OVS ou de l'autorité administrative,

selon le contexte sanitaire.

Article 12 - Mouvements à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge :

Les bovinés à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge peuvent déroger aux

mesures prévues par les articles 4 à 8 du présent arrêté.

Article 13 - Dispositions pénales :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par

les articles R. 228-1 et R. 228-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 14 - Recours :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la

présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de Dijon sous un délai de

deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours

accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 15 - Délai de mise en œuvre :

Les mesures du présent arrêté entrent en application le 1° juillet 2025.

4/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-25-00004 - déterminant les règles de contrôle aux mouvement et complétant le dispositif national de surveillance et de la lutte contre la maladie des 12Article 16 - Dispositions finales :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et la protection des populations de l'Yonne, l'organisme à vocation sanitaire de la région

Bourgogne-Franche-Comté et sa section départementale de l'Yonne, les maires des communes de

l'Yonne, le colonel commandant du groupement de gendarmerie et les vétérinaires sanitaires, sont

responsables, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs.

À AUXERRE, le 25 février 2025

Le préfet,

Pascal JAN

5j5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-25-00004 - déterminant les règles de contrôle aux mouvement et complétant le dispositif national de surveillance et de la lutte contre la maladie des 13Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-03-24-00001

Arrêté N°DDT/SEA/2025-08 portant autorisation

de prélèvements de sangliers sur parcelles

agricoles du 1er avril au 31 mai 2025

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-08 portant autorisation de prélèvements de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2025 14E 3 Direction départementale PRÉ FET des territoires DE L’'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEA/2025-08

portant autorisation de prélèvements de sangliers

sur parcelles agricoles du 1°” avril au 31 mai 2025

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code de l'environnement en particulier le titre 11 du livre IV, et notamment ses articles L 427-1 et

suivants, R 427-1 et suivants, et R 424-8 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1-3° relatif aux

pouvoirs du préfet ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. PASCAL Jan ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions, et les départements ;

VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 relatif à l'usage des armes à feu et arcs de chasse ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019 portant approbation du

schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne 2018-2024 et notamment ses dispositions

relatives à la sécurité ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-02 du 22 janvier 2025 portant prolongation du schéma

départemental de gestion cynégétique de l'Yonne approuvé par arrêté préfectoral N°

DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019 :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-08 du 13 mai 2024 fixant pour la campagne 2024-2025 la liste

des territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les

plus importants dans le département de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-11 du 21 mai 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités

de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3ème catégorie) pour la

période allant du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le département de l'Yonne ;

Direction Départementale des Territoires

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00

1/4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-08 portant autorisation de prélèvements de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2025 15VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-13 du 21 mai 2024 d'ouverture et de clôture de la chasse pour

la campagne 2024-2025 dans le département de l'Yonne ;

VU la décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie dans sa

formation plénière le 12 avril 2024, de soumettre à autorisation préfectorale uniquement les demandes

d'organisation de battues aux sangliers entre le 1” avril et le 31 mai 2025, et d'autoriser

systématiquement les chasses à l'approche ou à l'affÜt sur cette même période ;

VU les avis favorables de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne et

de M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne, consultés par messagerie le 19 février 2025

sur le projet d'arrêté n° DDT/SEA/2025-08 portant autorisation de prélèvements de sangliers sur

parcelles agricoles du 1” avril au 31 mai 2025 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par messagerie le 19 février 2025 sur le projet d'arrêté n° DDT/SEA/2025-08 portant autorisation de prélèvements de sangliers sur parcelles agricoles du 1” avril au 31 mai 2025 ;

VU la synthèse de la consultation publique effectuée du 19 février au 11 mars 2025 inclus sur le projet

d'arrêté n° DDT/SEA/2025-08 portant autorisation de prélèvements de sangliers sur parcelles agricoles

du 1” avril au 31 mai 2025;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L 427-6 du Code de l’environnement, il est fait, chaque fois qu'il

est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l’État dans le département, après avis de la directrice

départementale des territoires et’ du président de dla fédération départementale ou

interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non

domestiques, notamment en vue de prévenir des dommages importants et dans l'intérêt de la santé et

de la sécurité publiques ;

CONSIDÉRANT la nécessité de protection des cultures et l'enjeu de rétablir l'équilibre agro-sylvo-

cynégétique ;

CONSIDÉRANT que les prélèvements opérés par la chasse (14 881 spécimens en 20-21, 16 849 en 21-22,

14786 en 22-23, 16 986 en 23-24) n'ont jusqu'alors pas permis de réduire de façon suffisante les

populations de sangliers dans le département de l'Yonne ;

CONSIDÉRANT l'importance des dommages causés par les sangliers aux cultures situées dans le

département de l'Yonne ces dernières campagnes de chasse (1961 ha en 2020-2021, 2104 ha en 2021-

2022, 1527 ha en 2022-2023, et 1642 ha en 2023-2024) ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les

dégâts occasionnés par les sangliers sur les parcelles à rendement agricole ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'intervenir aux périodes où les sangliers sortent le plus dans les parcelles

à rendement agricole, en particulier aux heures avoisinant la nuit ;

CONSIDÉRANT que les louvetiers, collaborateurs bénévoles de l'Administration, ne peuvent à eux seuls

suffire à réguler ces populations et être présents dans tous les secteurs où les sangliers causent des

dégâts aux cultures et qu'il apparaît de ce fait nécessaire d’äutoriser les détenteurs de droit de chasse

ou les exploitants agricoles à intervenir ;

CONSIDÉRANT que l’article R 424-8 du code de l'environnement mentionne une date de clôture de la

chasse au sanglier au plus tard le 31 mai;

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-08 portant autorisation de prélèvements de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2025 16ARRÊTE

Article 1 : Mise en œuvre de mesures de prélèvement de sangliers

Afin de limiter les dommages causés aux cultures, et selon l'article R 424-8 du code de l'environnement,

du Îer avril au 31 mai, la chasse du sanglier peut être pratiquée uniquement pour la protection des

semis, à l'affÜt ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale

délivrée au détenteur du droit de chasse.

Ces mesures, réalisées dans le cadre de la protection de parcelles à rendement agricole, seront réalisées

dans les conditions précisées aux articles suivants.

Article 2 : Dispositions de délivrance des autorisations de prélèvement

Sur les parcelles à rendement agricole (hors cultures à gibier), les exploitants agricoles peuvent faire

procéder à des tirs de l'espèce sanglier uniquement, par les détenteurs de droit de chasse, à l'affüt ou à

l'approche, et exceptionnellement en battue.

Ces tirs de régulation pourront être effectués :

- pour l’affôt et l'approche : 2 heures avant le lever du soleil et jusqu'à 2 heures après son coucher,

- pour la battue : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure après son coucher.

Ces tirs sont autorisés sur la période du 1” avril au 31 mai 2025, sous réserve d'obtention d'une

autorisation préfectorale pour les battues, délivrée par la directrice départementale des territoires,

après avis simple de la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne et de la Chambre

d'agriculture de l'Yonne.

En pratique, l'exploitant agricole sollicite l'intervention du détenteur du droit de chasse pour procéder

à des tirs de prélèvement. Le détenteur du droit de chasse peut intervenir librement pour les tirs à

l'approche et à l’affÜt, il n'y a pas de demande à déposer ; s'il souhaite intervenir en battue, il dépose la

demande sur le site internet « démarches simplifiées » et certifie sur l'honneur avoir été sollicité par

l'exploitant.

Article 3 : Dispositions de sécurité

Lors de chacune de ces opérations de prélèvement, tout tireur devra être porteur de son permis de

chasser validé pour le lieu et la campagne de chasse en cours. Il devra également s'assurer de disposer

d'un nombre suffisant de dispositifs de marquage.

Lorsque les tirs sont pratiqués à l'approche, le tireur devra opérer seul sur une même parcelle.

Lorsque les tirs sont réalisés à l’affüt, le nombre de tireurs est limité à un par surface de 10 ha de

parcelles à rendement agricole (cultures ou prairies), avec un maximum de 4 tireurs, éloignés les uns des

autres d'une distance minimale de 500 m. Pour des raisons de sécurité, le tir devra être réalisé

uniquement à poste fixe et surélevé (de type mirador ou chaise d'affüt). Leur emplacement devra être

connu par les tireurs participants à l'opération. Les tirs devront être fichants et d'une distance

maximum de 30 mètres (ou 100 mètres avec appareil de visée).

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

L'utilisation de matériel de visée est autorisée, tel que mentionné dans l'arrêté du 1” août 1986 relatif à

divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles, et à la reprise du gibier vivant dans un

but de repeuplement.

Le tir à balle ou à l'arc du sanglier est obligatoire.

3/4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-08 portant autorisation de prélèvements de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2025 17Afin d'éviter tout risque d'accident, toutes les mesures de sécurité prévues par les dispositions de

l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 et du schéma départemental de gestion cynégétique du

département susvisés devront être strictement respectées par tout tireur.

Tout permissionnaire ou tireur devra s'assurer que les dispositions nécessaires sont prises pour garantir

l'organisation sécuritaire des tirs, y compris en concertation avec les parcelles voisines. Pour les battues,

il devra obligatoirement prévenir par mail ou par téléphone au préalable avant 17 heures, en indiquant

la date et l'endroit de l'intervention, la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police

territorialement compétent et dans tous les cas le service départemental de l'Office français de la

biodiversité (03 86 48 42 78).

Article 4 : Bilan

x

Les prélèvements réalisés à l'approche où à l'affüt sont à détailler dans un compte-rendu

hebdomadaire obligatoire à la fédération départementale des chasseurs.

Pour les battues, le bilan, y compris nul, devra obligatoirement être déposé sur le site internet

« démarches simplifiées » avant le 1er juillet 2025 (précisant par date d'intervention, le nombre de

sangliers vus ainsi que le nombre de sangliers prélevés). À défaut de bilan, aucune autorisation ne sera

délivrée en cas de nouvelle demande.

Article 5 :

La directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans chaque commune par

l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.

Fait à Auxerre, le à 4 MARS 2075

Le Préfet,

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la

Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant

son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa publication,

- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et

les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via

l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

4/4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-08 portant autorisation de prélèvements de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2025 18Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-03-18-00001

Arrêté N°DDT/SEA/2025-10 portant fixation du

barème d'indemnisation des dégâts de grand

gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour

la campagne d'indemnisation 2025 dans le

département de l'Yonne pour les prix retenus

lors de la Commission Départementale de la

Chasse et de la Faune Sauvage (formation

« prévention et indemnisation des dégâts »)

réunie le 12 mars 2025

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-18-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-10 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le 19PRÉFET Direction départementale

DE L'YONNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DDT/SEA/2025-10

portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux

récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le département de l’Yonne pour

les prix retenus lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage

(formation « prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 12 mars 2025

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R

426-6 à R 4269;

VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature à

Mme Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions

générales et techniques de la direction départementale des territoires ;

VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation de signature

pour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne

pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des

territoires ;

VU les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de grand gibier du 28

janvier 2025;

VU les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de

l'Yonne dans sa formation spécialisée « prévention et indemnisation des dégâts de gibier »

réunie le 12 mars 2025:

SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 :

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Yonne (formation

spécialisée « prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 12 mars 2025 a fixé, pour la

campagne d'indemnisation 2025, le barème départemental d'indemnisation des dégâts de

gibier relatif à la remise en état des prairies et aux ressemis des principales cultures ainsi qu'il

sUIt :

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-18-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-10 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le 20Remise en état Prix retenus

des prairies (€/ha)

Manuelle 22,81 €/heure

Herse (2 passages croisés) 96,36

Herse à prairie, étaupinoir 73,58

Herse rotative ou alternative (seule) 98,57

Herse rotative ou alternative + semoir 141,44

Broyeur à marteaux à axe horizontal 104,05

Rouleau _ | 40,05

Charrue 144,98

Rotavator 104,04

Semoir | 73,58

Traitement 54,26

Semoir à semi direct 84,20

Semences fourragères | 186,58

Ressemis Prix retenus

des principales cultures (€/ha)

Herse rotative ou alternative + semoir 141,44

Semoir 73,58

Traitement 54,26

Semoir à semis direct 84,20

Semence certifiée de céréales 12115

Semence certifiée de maïs 216,37

Semence certifiée de pois oc 226,12 Semence certifiée de colza 109,23 Semence de tournesol 145,42

Concernant les semences, le surcoût d'acquisition sera pris en compte et indemnisé à hauteur

des factures justificatives d'achat fournies par l'exploitant (culture initiale indemnisée).

Autres outils Prix retenus (€/ha)

Vibroculteur (outil inanimé) 51,80

Déchaumeur (outil inanimé) 51,80

Canadien (outil inanimé) | 51,80

Chisel (outil inanimé) 51,80

Semoir monograine (outil animé) 71,79

Semoir quad (outil animé) 27,61

213

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-18-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-10 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le 21Article 2 :

Les dates d'enlèvement des récoltes 2025 sont fixées comme suit (avec possibilité

d'ajustement selon les évènements climatiques de l’année, après consultation des membres

de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage) :

Blé, Orge, Céréales à paille 15 août

Tournesol, Mais ensilage, Soja 10 novembre

Sorgho 1er décembre

Mais grain 10 décembre

Article 3 :

La directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le t6

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale adjointe des territoires

\

Isabelle PRETTAZZONI

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement

compétent dans les deux mois suivant son intervention. ll en est de même en cas de décision explicite à

compter de sa notification.

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal

administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-18-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-10 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le 22Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-03-25-00020

Arrêté n° DDT/Forêt/2025/003

mettant en demeure la commune de BEINE de

réaliser un bassin d'orage ou dispositif équivalent

dans le cadre de l'autorisation préfectorale

accordée le 18 février 2019 pour défrichement

des parcelles cadastrées E 1364, 1365, 1366 et

1368 sises sur la commune de BEINE

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-25-00020 - Arrêté n° DDT/Forêt/2025/003 mettant en demeure la commune de BEINE de réaliser un bassin d'orage ou dispositif équivalent dans le cadre de l'autorisation 23PRÉFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° DDT/Forêt/2025/003

mettant en demeure la commune de BEINE de réaliser un bassin d'orage ou dispositif équivalent dans

le cadre de l'autorisation préfectorale accordée le 18 février 2019 pour défrichement des parcelles

cadastrées E 1364, 1365, 1366 et 1368 sises sur la commune de BEINE

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code forestier, notamment ses articles L341-8 et suivants, R.341-8 ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 5621 et R 562-1 et suivants,

VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L. 171-8 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0136 du 19 décembre 2011 rendant immédiatement

opposables à toute personne publique ou privée les dispositions du projet de modification du Plan de

Prévention du Risque d'inondation par ruissellement et de coulées de boues sur le bassin versant du

Chabblisien sur le territoire de la commune de BEINE ;

VU la décision de l'Autorité Environnementale du 19 novembre 2018 dispensant le projet d'étude

d'impact, mais actant l'engagement de la commune de BEINE concernant la réalisation de contours

enherbés et la création d'un bassin d'orage,

VU la demande d'autorisation de défrichement reçue et complétée le 20 novembre 2018, présentée

par M. Jean MICHAUT représentant la commune de BEINE, domiciliée Mairie —- 8 rue de la Mairie —

89800 BEINE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher O hectare 7810 de bois situés sur les

parcelles cadastrées E 1364, 1365, 1366 et 1368, sur le territoire de la commune de BEINE (Yonne);

VU le classement des parcelles en zone verte V2 au titre des Plans de Prévention des Risques naturels

sus-cités,

VU le règlement du Plan de Prévention des Risques du Chablisien sus-cité qui énonce que pour les

projets de plantation de vigne en zone verte V2, :

— sont instituées des servitudes d'utilités publiques visant notamment à « intercepter des lames

d'eau correspondant à des orages décennaux (voire trentenaux selon les enjeux) pour préserver

les enjeux situés en aval » (création de bassin d'orage ou technique alternative équivalente) ;

— «le dossier de demande d'autorisation de changement d'occupation du sol (défrichement)

devra être accompagné d'un projet définissant les caractéristiques techniques et de mise en

place » ;

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Mel : ddt@&yonne gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-25-00020 - Arrêté n° DDT/Forêt/2025/003 mettant en demeure la commune de BEINE de réaliser un bassin d'orage ou dispositif équivalent dans le cadre de l'autorisation 24VU la transmission en date du 11 février 2019, par le pétitionnaire, d'un plan explicatif précisant le

dispositif de lutte contre le ruissellement et l'emplacement du bassin d'orage en application du Plan de

Prévention des Risques du Chablisien et répondant aux exigences de ce dernier ( 225 m°);

VU la décision préfectorale du 18 février 2019 autorisant la commune de BEINE à défricher les parcelles sus-citées en vue d'une plantation viticole sous conditions de réalisation de contours enherbés et d'un bassin d'orage d'une capacité de 198 m3;

VU le rapport faisant suite à la visite de terrain du 1er août 2023 constatant la non-conformité du

bassin d'orage, sa capacité étant nettement insuffisante ;

VU le courrier de la Direction Départementale des territoires, notifié le 10 août 2023, rappellant la

nécessité de réaliser un bassin d'orage d'une capacité d'au minimum 198 m3 ;

VU le rapport faisant suite à la visite de terrain du 2 juillet 2024 constatant la non-réalisation de mise en

conformité du bassin d'orage ;

VU le courrier de la Direction Départementale des territoires, notifié le 26 juillet 2024, invitant la

commune de BEINE à réaliser le bassin d'orage d'une capacité d'au minimum 198 m3, avant le 1er

octobre 2024 ;

VU le rapport faisant suite à la visite de terrain du 12 novembre 2024 constatant l'absence de travaux

de mise en conformité du bassin d'orage ; |

VU le courrier de la Direction Départementale des territoires, notifié le 11 janvier 20285, invitant la

commune de BEINE à réaliser le bassin d'orage sus-cité, l'informant de l'intention de la Direction

Départementale des Territoires de la mettre en demeure de réaliser cet ouvrage et l'invitant à

transmettre ses remarques avant le 31 janvier 2025;

VU l'absence de remarque de la commune de BEINE à la date du 20 février 2025;

VU le rapport faisant suite à la visite de terrain du 19 février 2025 constatant l'absence de travaux de

mise en conformité du bassin d'orage ;

Considérant la necessité de chaque pétitionnaire de réaliser les travaux de compensation liés aux

autorisations de défrichement afin de réduire les ruissellements sur les surperficies concernées ;

Considérant que l'autorisation préfectorale du 18 février 2019 respecte le Plan de Prévention des

Risques "Ruissellement" du Chablisien mis en oeuvre afin de réduire les ruissellements en zone viticole ;

Considérant que les travaux de mise en conformité du bassin d'orage prescris n'ont jamais été exécutés

à ce jour;

ARRÊTE

Article 1 : Mise en demeure et délais de mise en œuvre

La commune de BEINE est mise en demeure de réaliser le bassin d'orage d'une capacité d'au minimum

198 m3, mesure compensatoire imposée par la décision préfectorale d'autorisation de défrichement du

18 février 2019, et ce avant le 15 septembre 2025, dernier délai.

2/3

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Mel : ddravonne. fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-25-00020 - Arrêté n° DDT/Forêt/2025/003 mettant en demeure la commune de BEINE de réaliser un bassin d'orage ou dispositif équivalent dans le cadre de l'autorisation 25Article 2 - Astreinte journalière

En cas de manquement, dès le 16 septembre 2025, une astreinte journalière est mise en place jusqu'à

satisfaction de la mise en demeure à savoir la réalisation du bassin d'orage conformément à la

prescription de l'autorisation préfectorale sus-citée. L'astreinte journalière d'un montant de 300 euros

(TROIS CENTS EUROS) sera recouvrée comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et

au domaine.

Article 3 - Notification

La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à M. le Maire de la commune de BEINE et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le À 9 MARS 2925

Le PréfetLe

À

Pascal JAN PA à ram

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès

du ministre chargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif

territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas

de décision explicite à compter de sa notification

- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Les particuliers et les

personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via

l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :

3/3

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Mel : ddtiwyonne.gouv.f

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-25-00020 - Arrêté n° DDT/Forêt/2025/003 mettant en demeure la commune de BEINE de réaliser un bassin d'orage ou dispositif équivalent dans le cadre de l'autorisation 26Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-02-21-00014

Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0006 du 21

février 2025 portant protection des haies

constituées dans le cadre de l'aménagement

foncier agricole et forestier des communes

d'Auxerre, Villefargeau et Chevannes avec

extension sur la commune de Vallan

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0006 du 21 février 2025 portant protection des haies constituées dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Auxerre, 27Ex

PRÉFET ent

DE L'YONNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/ 2025/0006

portant protection des haies constituées dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier

des communes d'Auxerre, Villefargeau et Chevannes avec extension sur la commune de Vallan

Le Préfet de l'Yonne,

VU le titre 11 du livre 1° du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 126-3, L 126-4

et L126-5;

VU le code civil et notamment les articles 671 et 672, relatifs aux mitoyennetés ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN préfet de

l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de

signature à Madame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales

(BCAE) ;

. VU l'arrêté N°DDT/SEM/2017/0007 du 15 janvier 2018 définissant les prescriptions environnementales

de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Auxerre, Villefargeau et Chevannes ;

VU l'arrêté STAAL-2018/01 du 22 août 2018 ordonnant la procédure et fixant le périmètre

d'aménagement foncier agricole et forestier avec inclusion d'emprise des communes d'Auxerre,

Villefargeau et Chevannes avec extension sur Vallan ;

VU l'absence d'observations formulées par le public lors de la consultation organisée du 14 janvier au 3

février 2025 inclus, en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement ;

Considérant qu'en application de l'article L 126-3 du code rural et de la pêche maritime, la protection

des boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement existants ou à créer peut être prononcée

par le préfet ;

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3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0006 du 21 février 2025 portant protection des haies constituées dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Auxerre, 28Considérant l'intérêt des haies pour la qualité de l'eau, la limitation de l'érosion, la biodiversité et

l'architecture paysagère ;

Considérant la nécessité de protéger les haies pour assurer leur pérennité ;

SUR proposition de la directrice départementale des Territoires ;

Article 1 :

ARRÊTE :

Les haies arbustives et arborées constituées dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et

forestier des communes d'Auxerre, Villefargeau et Chevannes avec extension sur la commune de Vallan

répertoriées ci-dessous sont protégées au titre de l'article L126-3 du code rural et de la pêche

maritime.

Numéro de Parcelle Commune Type de haie Longueur (mètre)

travaux

25 YU 93 Auxerre Arborée 35

26 YU 44 YU 45 YU 46 YU 47 Auxerre Arbustive 200

27 ZP 3 Vallan Arbustive 320

28 YO 7 Auxerre Arborée 170

29 ZN 41 Vallan Arbustive 9390

30 ZN 29 Vallan Arbustive 160

31 YL 4 Auxerre Arbustive 100

32 ZN 8 Vallan Arborée 300

33 ZN9 Vallan Arbustive 215

133 YH 15 Auxerre Arborée 160

137 YD 30 YD 42 YD 31 Chevannes Arbustive 380

140 YD 40 YD 41 Chevannes Arbustive 230

141 YV 46 Auxerre Arborée 135

142 YW 38 Auxerre Arborée 180

145 YH 6 Auxerre Arbustive 365

148 YO 51 Auxerre Arbustive. 95

149 YO 51 Auxerre Arbustive 390

150 YO 50 Auxerre Arbustive 475

151 YD 42 Chevannes Arbustive 240

( numéro se référant au programme de travaux connexes

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0006 du 21 février 2025 portant protection des haies constituées dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Auxerre, 29Le linéaire protégé concerne l'intégralité des haies plantées dans la cadre de l'aménagement foncier

agricole et forestier des communes d'Auxerre, Villefargeau et Chevannes avec extension sur la

commune de Vallan, pour un total de 4 665 mètres.

Ces haies sont localisées sur les plans joints en annexe.

Tout travail ou toute utilisation du sol de nature à détruire un élément protégé au titre de l’article L126-

3 du code rural et de la pêche maritime doit, préalablement à toute exécution, être autorisé par le

préfet. La demande d'autorisation précise l'implantation, la nature et les caractéristiques des végétaux

concernés et doit être adressée au SEFREN, DDT de l'Yonne, 3 rue Monge, BP 79, 89011 Auxerre Cedex.

Article 2:

L'entretien des haies listées à l’article 1 doit permettre de les maintenir dans les limites prévues par la

réglementation et les usages relatifs à la mitoyenneté.

A l'exception des actions liées à la mise en sécurité, aucune intervention sur les haies ne peut intervenir

entre le 16 mars et le 15 août.

Article 3 :

Le fait de détruire sans autorisation les haies mentionnées à l’article 1 du présent arrêté est puni d'une

amende de 3 750 euros.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des Territoires, le

président du conseil départemental de l'Yonne, les maires des communes d'Auxerre, de Chevannes,

Vallan et Villefargeau, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les agents

assermentés et commissionnés de l'Office français de la biodiversité, ainsi que les agents assermentés

appartenant aux services de l'État ou aux services du département chargés de l'agriculture, de la forêt

ou de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera transmis au président du conseil départemental et affiché, pendant quinze jours au moins, à la

mairie des communes d'Auxerre, de Chevannes, Vallan et Villefargeau. Il fera également l'objet d'une

‘insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et d'un avis dans un journal

diffusé dans le département.

Eh eve Fait à Auxerre, le ® À FEV. ads

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète,

Secrétaire générale,

Pauline GIRARDOT

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0006 du 21 février 2025 portant protection des haies constituées dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Auxerre, 30— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours supres du tribunal

administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet 1:

416

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0006 du 21 février 2025 portant protection des haies constituées dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Auxerre, 31PRÉFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ANNEXE 1 : cartes de situation

Haie n°29

5/6

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0006 du 21 février 2025 portant protection des haies constituées dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Auxerre, 32Ex PREFET

DE L’'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ANNEXE 1 (suite et fin) : cartes de situation

Haie n°133 Haie n°137, 140 et 151

Haie n°141 et 142 Haie n°145

NS

Haie n°148, 149 et 150

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0006 du 21 février 2025 portant protection des haies constituées dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Auxerre, 33Préfecture de l'Yonne

89-2025-03-25-00019

Arrêté Autoris. d'occupation temporaire des sols

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00019 - Arrêté Autoris. d'occupation temporaire des sols 34ME © Secrétariat général aux affaires départementales

PRÉFET Bureau de l’environnement

DE L’'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2025-004+6G

du 25 MARS 2075

portant autorisation d'occupation temporaire des sols

concernant le site anciennement exploité par la société ACIER POLI

sur le territoire de la commune de SAINT-jULIEN-DU-SAULT

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 541-3 et L. 556-3 :

VU le code de justice administrative, notamment son article R. 532-1;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

VU le décret du 4 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU le décret du 29 août 2022 portant nomination de Madame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale

de la préfecture de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BCAAT-2023-039 du 14 septembre 2023 donnant délégation de

signature à Madame Pauline GIRARDOT, Secrétaire générale ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0488 du 21 novembre 2022 prescrivant l'exécution de

travaux d'office sur le site anciennement exploité par la société ACIER POLI située sur le territoire de la

commune de SAINT-JULIEN-DU-SAULT, et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'Agence de

la transition écologique (ADEME);

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0489 du 21 novembre 2022 portant autorisation

d'occupation temporaire des sols concernant le site anciennement exploitant par la société ACIER

POLI sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-DU-SAULT, pour une durée de 24 mois;

CONSIDÉRANT que les procédures engagées à l'encontre du responsable légal du site n'ont pas

permis d'aboutir à la mise en sécurité dudit site ;

CONSIDÉRANT que la situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés visés aux

articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la mise en sécurité du site ;

CONSIDÉRANT qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour la réalisation des travaux de mse en

sécurité du site par l'ADEME ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00019 - Arrêté Autoris. d'occupation temporaire des sols 35ARRÊTE:

ARTICLE 1% - Autorisation de pénétration ou d'occupation des parcelles

Les représentants de l'agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que ceux des prestataires

mandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer ou occuper, pour une durée de 24 mois, les

parcelles du site d'implantation de l'ex-société ACIER POLI sur le territoire de la commune de

Saint-Julien-du-Sault, afin de procéder à l'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêté

préfectoral de travaux d'office susvisé.

À cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuer toutes

les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.

ARTICLE 2 - Interdiction de perturber l'exécution des prestations

Les propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature à

perturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.

ARTICLE 3 - Prévention et règlement des dommages

Des états des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sont établis en présence des

propriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.

À l'issue des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'exécution de travaux d'office susvisé,

conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété en raison de

l'exécution des opérations peut être pris en charge par l'ADEME.

À défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 4 - Péremption de la décision

La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois à

compter de sa date d'application. |

ARTICLE 5 - Publicités et notification

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Yonne.

Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois par les soins du maire de

Saint-Julien-du-Sault.

Le présent arrêté est notifié à l'ADEME.

ARTICLE 6 - Délais et voies de recours

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la

préfecture de l'Yonne ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de

l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du

présent arrêté.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00019 - Arrêté Autoris. d'occupation temporaire des sols 36La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la

juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus à

l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la

notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 - Modalités d'exécution

Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et Monsieur le Maire de

Saint-Julien-du-Sault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont

copie sera adressée à :

- Madame la Sous-préfète de Sens,

- Monsieur le Responsable de l'Unité Interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL,

- Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne,

- Monsieur le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne,

- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 2 5 MARS 2925

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous préfète,

Secrétaire généralé

Pauline GIRARDOT

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00019 - Arrêté Autoris. d'occupation temporaire des sols 37Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00019 - Arrêté Autoris. d'occupation temporaire des sols 38