Conseil Municipal - 9 2023.04.06 CM APCP revisions 2022.02

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Conseil Municipal - 9 2023.04.06 CM APCP revisions 2022.02 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Conseil Municipal - 9 2023.04.06 CM APCP revisions 2022.02)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Page n°1

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2023

EXERCICE 2023 – AP CP REVISION

AP CP 2022.02 « MAIRIE HOTEL DE VILLE »

Pour mémoire, la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Les autorisations de programme et crédits de paiements sont encadrées par des articles du Code général des collectivités territoriales et du Code des juridictions financières.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l'année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (Fonds de compensation de la TVA, subventions, autofinancements, emprunts). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

• La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que la répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération adoptée, l'exécution peut commencer ;

• Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP ;

• Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération.Page n°2

Pour mémoire l’autorisation de programme n°2022.02 relative la réhabilitation « Mairie Hôtel de Ville » a été ouverte par délibération du Conseil Municipal n°2022-06 en date du 03 février 2022 et portait à 350 000 € les crédits de paiements sur les exercices 2022 à 2023. A l’issue de l’exercice budgétaire 2022, les crédits ont été mis à jour pour prendre en compte la consommation réelle des crédits de paiement de l’exercice budgétaire.

En parallèle des premiers travaux portant sur les locaux de la police municipale, les études menées par la maitrise d’œuvre et relatives aux travaux permettant l’intégration de la future agence postale, la prise en compte des enjeux de sécurisation du bâtiment, des problèmatiques thermiques et phoniques ainsi que la mise en place de dispositifs tendant à l’autoconsommation électrique et en eau non consommable ont conduit à revoir l’enveloppe initiale des travaux (soit une enveloppe globale réajustée pour l’ensemble des travaux, police municipale comprise à 539 K€).

En soutien à cette opération des financements complémentaires seront sollicités auprès de l’ADEME notamment ainsi que du Fonds Vert dispositif renforcé de l’Etat visant à accélérer la transition écologique.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise à jour de l’Autorisation de Programme « Réhabilitation Mairie Hôtel de Ville » et la répartition des Crédits de Paiement telle que présentée ci-dessous.

Ce dossier a reçu un avis favorable de la Commission Finances lors de sa réunion du 29 mars 2023.

Libellé AP AP 2022 crédits consommées 2023 2024

350 000 € 100 000 € 130 772 €

539 228 € 420 000 € - €

Réhabilitation Mairie Hôtel de

ville 119 228 €Page n°3

PROJET DE DELIBERATION

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-06 en date 03 février 2022 portant création de

l’autorisation de programme n°2022.02 relative la réhabilitation de la Mairie Hôtel de Ville et

des crédits de paiement à 350 000 € ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 29 mars 2023 ;

Considérant que les études menées par la maitrise d’œuvre et relatives aux travaux permettant l’intégration de la future agence postale, la prise en compte des enjeux de sécurisation du bâtiment, des problèmatiques thermiques et phoniques ainsi que la mise en place de dispositifs tendant à l’autoconsommation électrique et en eau non consommable ont conduit à revoir l’enveloppe initiale des travaux (soit une enveloppe globale réajustée pour l’ensemble des travaux, police municipale comprise à 539 K€) ;

Considérant qu’en soutien à cette opération des financements complémentaires seront sollicités auprès de l’ADEME notamment ainsi que du Fonds Vert dispositif renforcé de l’Etat visant à accélérer la transition écologique.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal décide d’approuver la mise à jour de l’Autorisation de Programme n°2022.02 « Réhabilitation Mairie Hôtel de Ville » et la répartition des Crédits de Paiement telle que présentée ci-dessous :